Newsletter: Transfert Dublin ou retour volontaire

Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Domaine de direction Asile et retour
Newsletter
Transfert Dublin ou retour volontaire dans le pays d’origine ou
de provenance ? Réglementation des procédures
Aux
: autorités cantonales compétentes en matière de migration
services-conseils cantonaux en vue du retour
coordinateurs cantonaux en matière d’exécution des renvois
Date
: Berne-Wabern, 12 janvier 2011
Madame, Monsieur,
Le 30 novembre 2010, le Domaine de direction Asile et retour de l'ODM a fixé les conditions
permettant aux personnes à qui la décision de non-entrée en matière Dublin a été notifiée de
pouvoir encore rentrer volontairement dans leur pays d’origine ou de provenance.
Jusqu’alors, une personne ne pouvait rentrer dans son pays d’origine que jusqu’à la
notification de la décision. Après la notification, elle ne pouvait qu’être transférée dans
l’Etat Dublin compétent.
Les autorités cantonales peuvent désormais organiser des retours volontaires également
après la notification de la décision, ce jusqu’à trois mois avant expiration du délai de
transfert, lequel est de six mois à compter de l’aval de l’Etat Dublin compétent.
Il convient de respecter également d’autres conditions. Pour le retour volontaire avec aide
au retour, le retour dans le pays d’origine organisé par les autorités cantonales compétentes
n’est possible que si :
a) la procédure de transfert n’a pas encore débuté, c’est-à-dire que le billet d’avion à
destination de l’Etat Dublin n’est pas encore réservé pour le transfert,
b) l’office cantonal de la migration compétent pour le transfert Dublin accepte le retour de
l’étranger vers son pays d’origine,
c) l’étranger possède un document de voyage en cours de validité ou fournit tout document
nécessaire aux autorités cantonales compétentes pour obtenir rapidement les laissezpassers,
d) et si le retour par avion peut être organisé immédiatement et sans difficulté particulière.
Office fédéral des migrations ODM
Domaine de direction Asile et retour
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern
Tél. +41 (0)31 323 43 70, Fax +41 (0)31 325 91 71
http://www.bfm.admin.ch
Référence du dossier : COO.2180.101.7.158724 / 245-04/2010/01246
Les services-conseils cantonaux en vue du retour adressent leurs demandes concernant les
retours dans le pays d’origine directement aux collaborateurs compétents de la Division
Procédure à la centrale et retour (équipes pays), qui décideront de l’octroi de l’aide au retour
(maximum CHF 500.– par adulte ; CHF 250.– par mineur).
En cas de détention, les autorités cantonales compétentes en matière de migration peuvent
également organiser un retour (sans aide au retour) vers le pays d’origine du détenu, si
a) la procédure de transfert n’a pas encore débuté, c’est-à-dire que le billet d’avion à
destination de l’Etat Dublin n’est pas encore réservé pour le transfert,
b) la personne volontaire pour le retour expose par écrit son souhait de rentrer dans son
pays d’origine et signe une déclaration de retour volontaire,
c) la personne volontaire pour le retour coopère avec les autorités, en présentant un
document de voyage ou en fournissant les documents nécessaires aux spécialistes en
matière de retour pour obtenir rapidement les laissez-passers,
d) et si dans tous les cas un vol DEPU est réservé et la personne est escortée jusqu’à
l’aéroport.
Les autorités cantonales compétentes en matière de migration adressent pour exécution
immédiate leurs demandes concernant les retours dans le pays d’origine aux collaborateurs
compétents de la Division Procédure à la centrale et retour (équipes pays).
Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès à présent et le restera jusqu’à nouvel
ordre. Les personnes concernées sont informées de ces changements par l’ODM et les
cantons d’une manière adaptée (auditions ou entretiens de départ, par exemple). En cas de
problèmes inattendus lors de la mise en œuvre, l’ODM se réserve le droit de procéder à des
modifications.
Cette réglementation vise à clarifier la différence entre le transfert Dublin et le retour
volontaire dans le pays d’origine ou de provenance.
En vous remerciant de votre collaboration, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Office fédéral des migrations
Domaine de direction Asile et retour
sig. E. Gugger Bruckdorfer
Eveline Gugger Bruckdorfer
Sous-directrice
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