enquete publique - Les services de l`État dans la Creuse

Transcription

DEPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DE LAVAVEIX LES MINES
ENQUETE PUBLIQUE
du 23 août au 23 septembre 2013
Relative à l’instruction administrative d’une demande de permis de
construire déposée par la SARL SUNNPROD en vue de la réalisation
d’une centrale photovoltaïque au sol et de locaux annexes sur le
territoire de la commune de LAVAVEIX-LES-MINES
RAPPORT
&
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
Henri SOULIÉ
Commissaire enquêteur
TA n° E013-012/23 SOL
Rapport d’enquête centrale solaire Lavaveix-Les-Mines
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SOMMAIRE
1/ - OBJET DE L’ENQUETE
1.1 – Description sommaire du projet ………………………………..……...3
1.2 – Cadre juridique …………………………………………………..……3
1.3 - Nature et caractéristiques du projet…………………………...…….4 à 6
1.4 - Composition du dossier mis à l’enquête……………………………..6 à 7
2/ - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
2.1 - Désignation du commissaire enquêteur……………………………..…..7
2.2 - Concertation préalable à l’enquête ………………………………….7 à 8
2.3 - Modalités de déroulement de l’enquête ……………………….…..9 à 10
3/ - ANALYSE DU PROJET DES AVIS DES SERVICES CONSULTES ET DES
CONTRIBUTIONS DU PUBLIC
3.1 - Analyse du projet …………………………………………….…..10 à 18
3.2 - Analyse des avis des services consultés………. …………..……............18
3.3 - Analyse de l’autorité environnementale ………………………….......... 18
3.4 - Analyse des contributions du public………………………………..18 à 31
3.5 - Consultation du maître d’ouvrage et analyse de son mémoire …..…31 à 32
4/ - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4.1 - Rappel succinct des composants du projet ………………….…………...33
4.2 - Avis sur l’organisation et le déroulement de l’enquête ……………….…34
4.3 - Avis par rapport aux avis émis au cours de l’instruction administrative du projet .. 35
4.4 - Avis sur les interventions du public et des associations ……………..….35
4.5 - Avis et conclusions motivées sur le projet mis à l’enquête. …..........35 à 37
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PREMIERE PARTIE
1 - OBJET DE L’ENQUETE
1.1 - Description sommaire du projet
La SARL d’énergies renouvelables SUNNPROD sise 33 rue du louvre à PARIS 75002, est
spécialisée dans la création d’installations photovoltaïques au sol.
Cette société projette l’implantation de deux centrales photovoltaïques au sol, sur l’ancien bassin
houiller d’Ahun.
L’une serait implantée à Saint Médard La Rochette et l’autre à Lavaveix-les-Mines, objet de la présente
enquête publique.
En mars 2013, la société a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol et de locaux annexes, sur la commune de Lavaveix-Les-Mines.
L’emplacement retenu qui appartient à la commune, se situe au lieu-dit « La Verrerie » sur l’ancien
terril minier (puy de l’Est) du bassin houiller d’Ahun, qui s’étend sur 11,04 hectares. L’emprise au sol
du parc solaire couvrira une superficie de 5, 94 hectares sur laquelle seront également implantés quatre
bâtiments techniques liés à son activité.
Ce projet est soumis à enquête publique requise par l’article R.123-1 du Code de l’Environnement.
Celle-ci à pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations, suggestions et contrepropositions, préalablement à certaines décisions, afin de permettre à l’autorité compétente de disposer
de tous les éléments nécessaires à son information concernant le projet.
1.2 - Cadre juridique
La présente enquête est diligentée en application de :
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L’Arrêté Préfectoral de Mme. La Préfète de la Creuse n° 20013192-02 du 11 juillet
2013.
Code de l’Environnement : articles L.122-1 à L.122-16 – L.123-1 à L.123-16 – R. 122 -2
et R.123-1 à R.123-23
Code de l’Urbanisme : articles L.421-1, L. 422-2, R.422-2.
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009.
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1.3 - Nature & caractéristiques du projet
Le porteur de projet est la société SUNPROD 2 filiale à 100% du groupe SUNNCO GC,
NELIOS et Générale du solaire.
La SARL SUNNPROD a présenté son projet en janvier 2010 à la commune de Lavaveix-Les-Mines qui
l’a validé par un protocole d’accord signé en février de la même année.
Par la suite, lors d’une réunion publique, le projet a été présenté aux habitants qui l’ont bien accueilli.
Le projet de Lavaveix-Les-Mines, a fait l’objet d’une précédente enquête publique qui s’est déroulée du
26 août au 26 septembre 2012, mais n’a pas abouti.
La SARL SUNNPROD a redéposé le 11 mars 2013, une demande de permis de construire
(n°02310513A0001) pour la réalisation d’une centrale solaire au sol d’une puissance de 3, 4 Mégawatts
crête (MWc) et de locaux annexes.
La commune de Lavaveix- Les-Mines qui totalise 885 habitants (recensement année 2006), se situe entre
Guéret et Aubusson, à cinq kilomètres d’Ahun. Elle intègre le canton de Chenérailles, siège de la
Communauté de Communes. Elle est desservie par deux axes routiers principaux la RD 942 qui relie
Clermont-Ferrand à Poitiers via Aubusson et Guéret et la route départementale n°55 qui relie Montluçon
à Guéret via Chénérailles.
Le parc solaire conçu pour fonctionner au minimum 25 ans, produira annuellement 2,9 GWh
d’électricité. Cette production représente la consommation moyenne annuelle en électricité de 1150
foyers (hors chauffage et production d’eau chaude). Quatre bâtiments préfabriqués de maintenance (surface totale
82.80 m² - couleur verte) seront installés sur la partie Sud du site, afin d’assurer la transformation de
l’énergie solaire avant de rejoindre le poste de livraison placé à l’entrée. La totalité de l’électricité
produite sera acheminée sur le réseau ERDF et nécessitera la pose de 5 km de câble pour relier le poste
source de Gouzon.
Le site retenu pour son implantation est situé sur l’ancien terril minier « du puits de l’Est » au lieu-dit
«la Verrerie». Il surplombe Lavaveix-Les-Mines et est localisé à proximité du faubourg Saint-Jacques à
moins d’un kilomètre du centre bourg, Son emprise foncière correspond à une seule parcelle cadastrée
(AC 221) d’une superficie de 11 hectares.
Ce terril abandonné en l’état en 1960 à la cessation d’activité des puits des mines de charbon est
constitué de déchets charbonneux (shistes, grès et houille) qui reposent sur un terrain rocheux. Au fil des
années, il s’est naturellement végétalisé d’essences locales, (bouleaux, frênes, noisetiers, fougères,
ronciers…etc...) avant que la faune ne s’y installe, le sol y est noir et meuble. Le terril constitue une
enclave boisée au sein d’un vaste paysage bocager typique au limousin et s’intègre parfaitement dans le
paysage local. En 2007, il est devenu propriété de la commune.
Le terril du « puits de l’Est » présente une forme tabulaire avec de fortes déclivités sur les côtés NordOuest, Ouest et Sud. Il est adossé sur son flan Nord-Est à la colline du vallon de St. Pardoux
(Combeauvias) qui constitue le bassin versant du secteur. Au Nord il est bordé par la rue de la Tuilerie
où il rejoint le terrain naturel à l’horizontale ou en légère pente. Ses flans Nord-Ouest et Sud-Ouest
présentent un fort dénivelé d’environ 25 m entre le point haut de la parcelle et la route de Bourlat (RD
94), qui constitue le point bas. La partie centrale est constituée par deux plateaux peu accidentés (Sud et
Nord) séparés par une ancienne voie de roulage. Par ailleurs il subsiste une profonde tranchée creusée
au pied de la partie Nord, pour la création d’un ancien champ de tir.
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Seule la partie supérieure du site sera déboisée et défrichée sur une superficie de 7,37 hectares avant
travaux de remaniement des sols en surface. Des tranchées y seront creusées pour l’enfouissement des
câbles moyenne - tension et l’écoulement d’eaux pluviales.
La centrale sera constituée de 9864 modules solaire de couleur bleue (anti reflets), de type poly cristallins
positionnés sur chacun des plateaux (Nord & Sud) et constitueront une surface de recouvrement de 1.8
hectare. L’énergie solaire est transformée en électricité par le biais de cellules photovoltaïques. Ces
panneaux qui seront motorisés (système « Trackers ») leur permettant de suivre la trajectoire du soleil d’Est
en Ouest, présentent une puissance unitaire de 350 Wc pour une surface de 1.6 m². Ils seront
positionnés sur un châssis métallique fixe ancré au sol à l’aide de pieux battus enfoncés à 1.50 m de
profondeur. Cette structure contenant 4 panneaux constituera une unité photovoltaïque. Celle-ci sera
inclinée à 33°, le bord supérieur sera situé à 2.30 m de hauteur et le bord inférieur à 1.50 m du sol.
L’espace entre deux tables sera de 4 m, afin d’éviter tout ombrage et faciliter le passage d’un véhicule
pour l’entretien et la maintenance. Le sol sera enherbé, et entretenu sans produit phytosanitaire par une
fauche de type extensive. L’entretien des panneaux sera réalisé une à deux fois par an, par un lavage à
l’eau claire. L’emploi de détergeant sera proscrit.
Une voirie en terre battue revêtue d’un concassé rocheux sera crée en périphérie de la clôture sur une
largeur de 6 m. Deux pistes d’une même largeur, traverseront la centrale d’Est en Ouest pour desservir
les postes de transformation électriques (onduleurs et transformateurs) et assurer la défense incendie.
La puissance produite par la centrale étant de 3.4 MWc, elle est subordonnée à permis de construire,
étude d’impact, avis de l’autorité Administrative et enquête publique.
Les parties pentues du terril conserveront leur nature bocagère et l’impact visuel du site sera ainsi
préservé. Le pourtour du parc (1420 mètres) sera clos sur une hauteur de 2 mètres par une clôture grillagée
soutenue par des poteaux encrés dans le sol par plots de béton. L’accès à la centrale solaire s’effectuera
depuis la rue de la Tuilerie au Nord-Est du site, par un portail d’entrée, s’ouvrant vers l’intérieur,
l’ensemble sera de couleur verte (RAL 6003), pour une meilleure intégration paysagère. Le poste de
livraison ERDF située à proximité, abritera les cellules de protection, de comptage et de raccordement
au réseau public. Le personnel d’ERDF pourra y accéder depuis l’extérieur. La clôture plantée à 1.50 m
de la limite de propriété sera dissimulée par des plantations d’épaisses haies servant de périmètre de
sécurité pour éviter toute escalade et d’écran visuel notamment pour les riverains du Faubourg St.
Jacques situés au pied du terril. Le grillage à mailles assez larges, permettra la circulation de la moyenne
et petite faune. La sécurité active du site sera assurée par caméras vidéo avec changement de plan à
chaque angle et enregistrement numérique complété d’un système de barrières hyperfréquences.
L’ancien terril minier fait l’objet depuis le 11 mai 2012 d’un Plan de Prévention des Risques Miniers
(PPRM) définissant des zones spécifiques en raison des aléas présents. Au pied du terril sont présentes
plusieurs habitations de riverains, en bordure de la route de Bourlat (RD 94), ainsi que les anciennes
maisons de mineurs (coron), lieu qui fait l’objet d’un arrêté de protection des monuments historiques.
Les travaux préparatoires seront réalisés par des entreprises locales, ceux spécifiques à l’installation
photovoltaïques seront réservés à des entreprises spécialisées dans le domaine du solaire. La durée totale
du chantier est de l’ordre de quatre mois.
La centrale solaire produisant une puissance > à 250 KWc, elle se doit de respecter un cahier des
charges et se soumettre à un appel d’offres pour consultation auprès d’entreprises spécialisées de
distribution d’énergie.
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Un bail emphytéotique d’une durée de 35 ans a été contracté entre la municipalité de Lavaveix-LesMines et la SARL SUNPROD pour revaloriser cet ancien terril par l’implantation d’une centrale
photovoltaïque. L’électricité produite sera revendu à ERDF par l’entreprise productive. Le bailleur
percevra un loyer annuel (55.227 €) durant le temps de fonctionnement de la centrale.
Le projet pourrait générer un emploi durant sa phase fonctionnement (entretien-surveillance - maintenance).
L’ensemble des travaux prévus sur une durée de 4 mois, est réversible. Les lieux d’implantation
retrouveront leur aspect initial après démantèlement de la centrale en fin d’exploitation.
1.4 - Composition du dossier
Le dossier mis à l’enquête se compose :



Des pièces administratives
Du récépissé de dépôt de demande de permis de construire
D’une étude d’impact réalisée par le bureau d’études SOGREAH en collaboration avec
les cabinets SAUNIER & ASSIOCIES (partie hydraulique) et Sud-Ouest Environnement
(partie faune-flore, milieu et paysage)
Cette étude (250 pages) comprend huit


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parties :
Le résumé non technique
Le préambule
La présentation du projet
L’analyse de l’état initial
Les impacts potentiels du projet
L’analyse des effets cumulés
Les solutions de substitution envisagées
La compatibilité avec les documents d’urbanisme
Les mesures compensatoires
La méthodologie
Les annexes A à G
 D’un complément d’étude d’impact avec réponses aux demandes complémentaires
du 04 avril 2013 auquel est joint un plan de situation du projet. (4 pages)
Commentaire :
Ce document est présenté de manière adaptée à la lecture d’un large public qu’il soit néophyte ou
averti. Il est agrémenté de cartes, schémas, photographies et photomontage permettant une bonne
approche du projet. Cependant j’ai noté que certaines légendes étaient illisibles (pages 175,222, 227,241)
ou bien absentes (pages 153,176,185,190,191,192). J’ai également relevé plusieurs erreurs (page 12 - supports
constitués de plots béton) (page 132 déboisement du terril par la commune) ainsi que (page 227 calepinage panneaux St.
Médard La Rochette) ou encore contradictions (14.548 ou 13.515 ou 9.864 modules solaire) (pieux battus enfoncés à
1.50 m ou 2 m de profondeur) (espace entre deux unités 2.20 m ou 3.75 m). Locaux techniques couleur gris clair (document
PC 4 b) couleur RAL foncé (page 25.) Cette notice d’impact ne présente aucun élément chiffré permettant
d’envisager les sommes prévues pour la mise en état du site, l’installation de la centrale et le coût de
son démantèlement.
Seule est chiffrée l’estimation des dépenses liées aux mesures conservatoires destinées à réduire
l’impact du projet sur l’environnement. (Page 2 & 3 complément E.I)
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Enfin le résumé non technique aurait mérité d’être plus étoffé pour permettre au public une meilleure
prise de connaissance du projet.

Des avis des services consultés :
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Maire de Lavaveix-Les-Mines
Direction Générale de l’Aviation Civile
Réseau de transport d’électricité
Agence Régionale de Santé
Conseil Général de la Creuse
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Creuse
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Limousin
Direction de la Sécurité Aéronautique d’Etat

De l’avis de l’autorité environnementale

D’un mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale, produit par la
SARL SUNNPRIOD, (32 pages), vient compléter l’étude d’impact qui présentait des
imprécisions.
Commentaire :
Ce mémoire en réponse apporte un éclairage plus précis des effets du projet sur l’environnement et des
mesures prises par le porteur du projet pour en limiter les conséquences. Il modifie le permis de
construire suite à l’évolution technologique des matériels notamment les modules photovoltaïques de
type « trackers » qui seront motorisés. Leur nombre est revue à la baisse (9664 au lieu de 14.548) A
l’inverse leur puissance passe de 250 Wc à 350 Wc afin de garantir un potentiel d’énergie identique.
La structure métallique supportant les panneaux passe à 4 panneaux au lieu de 24. La distance entre les
tables passe de 2.20m à 4m pour permettre au « trackers » d’assurer leur rotation. Ce mémoire produit
par la SARL SUNNPROD a été établi le 6 août 2013, de manière à venir compléter le dossier avant
l’ouverture de l’enquête.
2 – ORGANISATION – DEROULEMENT ENQUETE
2.1 - Désignation du commissaire enquêteur
Par ordonnance (n° E013-012/23 SOL) du 13 juin 2013, Madame le Vice-président du Tribunal
Administratif de Limoges, m’a désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, et Mr. Bruno,
ROUZAIRE comme commissaire-enquêteur suppléant.
2.2– Concertation préalable à l’enquête
Après cette désignation, j’ai pris contact avec la Préfecture de la Creuse, Pôle des Procédures d’Intérêt
Public, pour arrêter les modalités de l’enquête et fixer les dates des permanences en mairies. Ce service
m’a transmis le dossier le 18 juillet 2013.
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Le 29 juillet 2013 je me suis entretenu avec Mr. CLEMENT – FROMENTEL, directeur des opérations
de la société SUNNPROD, lequel m’a présenté le projet dont il en est le responsable.
Par courrier du 12 août 2013, j’ai invité Mr. le Maire de Lavaveix-Les-Mines à faire photocopier les
observations portées au registre d’enquête en cours de journée ainsi qu’à répertorier l’arrivée des
courriers à l’intention du commissaire enquêteur afin d’assurer leur traçabilité. Je lui ai aussi suggéré de
faire distribuer à ses administrés, une publicité relatant l’ouverture de l’enquête publique. (Annexe 3)
Le 20 août 2013, je me suis assuré en mairie de Lavaveix-Les-Mines, que le dossier devant être mis à
disposition du public était complet et en concordance avec celui détenu par le commissaire enquêteur.
Publicité
Un avis au public a été publié à deux reprises par deux quotidiens régionaux en respectant les délais
légaux.
La Montagne
Jeudi 08 août 2013
Samedi 24 août 2013
Le Populaire du Centre
Jeudi 08 août 2013
Samedi 24 août 2013
Affichage
Le 07 août 2013, à l’occasion de la visite des lieux, j’ai constaté la présence de l’arrêté Préfectoral dans
le hall d’entrée de la mairie. L’affiche d’ouverture d’enquête (format A3 - caractères noirs sur fond
blanc) est apposée sur la porte d’entrée de la mairie ainsi que dans la vitrine située à l’extérieur. Aux
abords du site j’ai également constaté la présence de sept affiches, placardées judicieusement à des
emplacements très visibles du public :
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



Deux affiches en bordure du CD.94 (route de Bourlat)
Une à l’intersection (chemin Chapon et chemin menant au terril)
Une aux abords du cimetière
Une sur la place de la Verrerie
Une à l’entrée de la route d’Ahun
Une à l’entrée de la route d’Aubusson.
L’affichage a été contrôlé à nouveau le 20 août 2013 ainsi qu’à l’occasion de chacune de mes
permanences. Il est resté en place durant la totalité de l’enquête. Par conséquent la procédure de
publicité a été régulièrement respectée, comme en atteste le certificat établi par le Maire de LavaveixLes-Mines. (Annexe 8)
Respect des formalités administratives
L’ensemble des formalités administratives prescrites dans l’arrêté préfectoral, a été suivi.
2.3 - Modalités d’organisation et déroulement de l’enquête
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Visite des lieux
Le 07 août 2013, après m’être entretenu avec le Maire de Lavaveix, j’ai procédé accompagné de Mr.
ROUZAIRE, commissaire enquêteur suppléant, à la visite approfondie des lieux sous la conduite d’un
représentant du porteur du projet.
J’ai revisité seul les lieux le 20 août 2013 pour approfondir certains détails.
Avant l’ouverture, pendant et après la clôture de l’enquête, j’ai sollicité la mairie de Lavaveix-LesMines ainsi que le porteur du projet pour recueillir des informations complémentaires sur le projet.
Ces échanges ont été réalisés par courriers électroniques. (Annexe 6)
Information effective du public
Le dossier d’enquête accompagné d’un registre côté et paraphé par mes soins, a été mis à la disposition
du public, en mairie de Lavaveix-Les-Mines durant toute la durée de l’enquête. La mairie a assuré la
photocopie de documents sur demande du public.
Permanences
J’ai tenu six permanences afin d’informer le public et recevoir ses observations, écrites ou orales.
Siège de l’enquête
Mairie de Lavaveix-Les-Mines
vendredi 23 août 2013
mercredi 28 août 2013
mardi 3 septembre 2013
jeudi 12 septembre 2013
mardi 17 septembre 2013
lundi 23 septembre 2013
9h à 12h
14h à 17h
9h à 12h
14h à 17h
9h à 12h
14h à 17h
Conditions matérielles et conditions de réception du public
Mes permanences se sont déroulées dans de bonnes conditions, la Mairie de Lavaveix-Les-Mines a mis
à ma disposition les moyens et matériels nécessaires à l’exécution de ma mission.
Incidents relevés au cours de l’enquête
Aucun incident n’est à signaler au cours du déroulement de l’enquête.
Climat de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée dans un bon climat, le public concerné a manifesté un certain intérêt.
Il s’est exprimé principalement lors de mes permanences, soit au travers des observations sur le registre,
soit par la remise de lettres en mairie ou au commissaire enquêteur.
Durée
L’enquête s’est étendue sur une période de trente deux jours consécutifs, du vendredi 23 août au lundi
23 septembre 2013 inclus, il n’a pas été tenu de réunion publique.
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Clôture de l’enquête
Le lundi 23 septembre 2013 à 17h00, conformément à l’article 5 de l’Arrêté Préfectoral, j’ai clôturé en
mairie de Lavaveix-Les-Mines, siège de l’enquête, le registre contenant 20 observations et 35
courriers.
Le certificat d’affichage, l’avis d’ouverture d’enquête et le certificat de dépôt de dossier en mairie,
m’ont été remis par Mr. Le maire de Lavaveix-Les-Mines.
3-
ANALYSE DU PROJET DES AVIS & DES CONTRIBUTIONS
3.1 Analyse du projet
3.1.1 L’état initial du site et de son environnement
Au titre du code de l’urbanisme
La commune de Lavaveix-Les-Mines ne dispose d’aucun document d’urbanisme, à ce titre le projet
n’est soumis à aucune contrainte.
Au titre de la Santé publique
L’Agence Régionale de Santé (ars) précise que le projet est situé en dehors de périmètres de protection
de captage d’eau potable.
Au titre du code rural
Le défrichement de la partie tabulaire du terril a reçu un avis favorable des services de l’état.
Au titre des monuments historiques
La commune de Lavaveix-Les-Mines présente un site minier inscrit depuis le 13 juillet 2006 celui des
Houillères d’Ahun dont la dénomination est « les mines » (XIX siècle – 1ère moitié du XX siècle).
La parcelle AC 221visée par le projet fait partie intégrante du site. L’architecte des bâtiments de France
a donné son accord pour la réalisation de la centrale.
Au titre du patrimoine naturel
Les emprises dédiées au projet se situent en dehors de toute zone réglementaire écologique :




ZNIEFF (zone d’intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type I & II)
Site Natura 2000
Réserve et Parc Naturel
Arrêté de protection de Biotope
Au titre de la climatologie
Le climat creusois est contrasté à l’image principalement de son relief, les hivers y sont froids, les
printemps tardifs et l’été court, l’automne en général est une belle saison. La pluviométrie annuelle est
assez élevée, les orages sur Lavaveix-Les-Mines sont en général forts. En résumé le département est
soumis à un climat océanique dégradé.
Le gisement solaire du site est évalué entre 1375 et 1500 KWh/m²/an. Le potentiel d’ensoleillement est
correct et favorable au projet.
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Au titre de la qualité de l’air
La station de Guéret, précise que les valeurs de polluants de l’air ne dépassent pas les seuils limites.
D’une manière générale la Creuse dispose d’un air de bonne qualité.
Au titre de la géologie
La formation géologique de la zone d’étude de Lavaveix-Les-Mines, correspond à des formations
superficielles et quaternaires, dépôts anthropiques (remblais et terrils), recouverts de végétation.
Au titre de l’hydrographie
Aucun cours d’eau n’est recensé sur le secteur. Le fossé central présent sur le terril, les fossés
périphériques et les tranchées d’infiltration au pied de chaque module permettront de limiter les débits
ruisselés à 20 L/s (objectif du SDAGE - Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux).
Au titre de l’hydrogéologie
Aucune donnée n’a été ciblée mais il y a suspicion d’une nappe affleurant. Les terrils sont constitués
d’un matériau frottant drainant dans lequel une nappe d’eau souterraine ne peut s’établir durablement.
Classiquement la circulation de l’eau se fait à l’interface entre le terril et le terrain naturel.
Au titre du milieu naturel
Le site n’est pas concerné par des zones de protection environnementale. (ZPPAUP, site inscrit ou
classé). Toutefois, l’étude a pris en compte la présence de ZNIEFF et de zones Natura 2000 situées audelà de l’aire d’étude rapprochée.
Les deux les ZNIEFF de type I les plus proches sont celles de (Etang de Chamberaud) et de (Vallée de
Trenloup). Elles sont situées toutes deux à 13 km au Sud et Sud-Est du projet.
Cinq zones Natura 2000 sont répertoriées entre 11km et 26 km, depuis la zone du projet.
Habitat – végétation - faune. (étude et inventaires)
Les relevés de terrain ont été pratiqués par le Cabinet SOE à trois reprises en juin et juillet 2010.
Flore : boisement (chênes, bouleaux, érables, ormes), formation arbustive (noisetiers, ronciers, friche),
formations herbacées (herbe, lierre, géranium ….etc) ainsi que la renouée du japon espèce invasive). Au
sein de ce boisement commun au milieu frais et sous-bois denses, se trouve une pièce d’eau de quelques
m² qui constitue un habitat intéressant pour la grenouille agile et pour les odonates (larves de libellules).
Les alentours du site sont constitués de prairies pâturées délimitées par les haies et des alignements
d’arbres.
Faune, 23 espèces d’oiseaux dont plusieurs nichent sur le site ont été recensées dans la même période
(2010). 2 espèces communes de papillons, 3 espèces de reptiles, 1 espèce d’amphibien (grenouille) ainsi
qu’une espèce de mollusque (escargot de bourgogne). Pour les mammifères, seules des traces ou terriers
ont été observés et concernent le blaireau, le chevreuil et le renard.
Analyse : Ces arbres par leur enracinement jouent un rôle d’encrage et permettent ainsi le maintien
des pentes abruptes du terril. Les habitats présents sur le site sont communs et ne possèdent pas
d’intérêt particulier, hormis l’escargot de bourgogne (espèce protégée).
Les travaux de défrichement devront de préférence s’effectuer en période hivernale afin de limiter les
impacts négatifs sur la faune fréquentant le site. L’Alouette lulu et le Pic noir sont des espèces
vulnérables à certaines modifications de leur habitat et devront faire l’objet d’une attention particulière
en période de travaux.
Commentaire : L’inventaire d’étude datant de 2010 aurait mérité d’être réactualisé, il s’est déroulé
seulement sur trois demi journées rapprochées et ne couvre pas la totalité d’un cycle biologique.
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Au titre du paysage
Le paysage de Lavaveix-Les-Mines est marqué par trois grandes unités paysagères :
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
Une urbanisation peu conséquente marquée par le bâti rappelant son passé industriel.
Des boisements présents sur les coteaux du Cluzeau où le long de la vallée de la Creuse,
d’ailleurs le terril apparait comme la seule enclave boisée au sein d’un vaste ensemble à
dominante agricole.
Un vaste espace bocager, paysage propre au limousin.
De ce paysage ce dégagent trois secteurs d’enjeux :



Un secteur éloigné caractérisé par la prédominance d’éléments naturels (bocage limousin)
Un secteur rapproché empreint d’un passé industriel avec un bâti inscrit aux monuments
historiques
Le terril lui-même, « accident topographique » symbole du passé minier devenu aujourd’hui
enclave boisée. Il s’est intégré naturellement de loin comme de près, dans un environnement
bocager tout en constituant une empreinte historique du vieux bourg.
Patrimoine historique et enjeux économiques de Lavaveix-Les-Mines
Installée sur un bassin houiller, Lavaveix-les-Mines a été construite par et pour l’industrie. La ville est
née en 1868 de l’exploitation de cette richesse souterraine, concédée à la SA des Houillères d’Ahun dès
1863. Cette dernière est à la fin du XIX siècle le plus gros employeur du département, la commune de
Lavaveix-Les-Mines compte en 1901, plus de 3300 habitants.
Après une période de déclin consécutive aux deux guerres mondiales, la société des houillères d’Ahun,
amorce une légère reprise dans les années 1950. Hélas la production cesse définitivement à LavaveixLes-Mines en 1969. Dès lors les houillères d’Ahun n’existent qu’au travers des éléments bâtis dont
elles conservent la propriété jusqu’en 2005, date de mise en liquidation.
Une volonté de préservation patrimoniale est apparue et les anciens ateliers de la mine qui incarnent la
mémoire des hommes qui ont travaillé le charbon, ont été inscrits au titre des monuments historiques en
juillet 2006.
En janvier 2007 la compagnie des houillères d’Ahun fait donation du patrimoine minier à la commune
de Lavaveix-Les-Mines, cette friche minière à fort potentiel, suscite des projets.
Depuis la commune, s’est lancée dans une opération de sauvegarde et mise en valeur de son patrimoine
minier, cofinancée par la Région Limousin, en s'appuyant sur le passé, avant de se tourner vers l'avenir
écologique, notamment l'éco construction et les énergies renouvelables. Pour Lavaveix-Les-Mines, cette
démarche est porteuse d’un renouveau économique, d’une réflexion sur son histoire et sur les éléments à
transmettre aux générations futures.
L’implantation de la centrale photovoltaïque sur l’ancien terril, symbolise la transition entre l’énergie
du passé (le charbon) vers celle du futur (le soleil). Ce projet qui s’insère dans la continuité du
renouveau économique local, contribuera par ses retombées financières à sa réalisation.
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3.1.2 - Les impacts potentiels du projet
Géologie :
C’est l’impact le plus négatif en raison du terrassement pouvant entraîner des risques de combustion.
(Cf. rapport INERIS)
Hydrogéologie :
Pendant les travaux de remaniement des sols, l’infiltration des eaux de ruissellement va impacter les
nappes phréatiques. Toutefois le projet est situé en dehors de périmètre de protection de captage d’eau
potable.
Hydrologie :
Un débit supplémentaire des eaux de ruissellement va impacter le débit de l’exutoire du bassin versant
naturel.
Qualité des eaux :
Durant la phase travaux les eaux de ruissellement seront chargées de matière en suspension, notamment
lors des épisodes pluvieux avant de rejoindre le réseau de fossés. Il n’y aura aucun impact en phase
d’exploitation.
Habitats naturels :
L’espace naturel boisé va disparaitre pour laisser place aux panneaux solaires, puis le sol sera enherbé
entre les tables de panneaux.
Pendant les travaux, la perte de biotope sur le terril sera l’impact le plus important. Les espèces vont se
déplacer et certaines se réapproprieront le terrain une fois l’installation terminée. Le grillage à mailles
larges permettra le passage de la moyenne et petite faune.
Paysage :
Située sur une butte, la centrale photovoltaïque engendrera un impact visuel très limité sur le milieu
paysager. Ce sont les habitants du « Faubourg St-Jacques » et de « La Verrerie » qui ont des visions
directes sur les limites Ouest et Nord-Ouest du site. Au Sud, le quartier des « Eyras » a également des
perceptions directes.
C’est depuis les coteaux de St. Pardoux ou des collines de Chantaud, que l’on aura une vue plongeante
sur le terril. En s’éloignant vers l’est les perceptions s’élargissent et offrent des co-visibilités plus
importantes sur le terril. En se rapprochant du bourg de Lavaveix-Les-Mines, on ne perçoit plus le site.
Le milieu humain n’est pas impacté par le projet.
3.1.3 - Les effets cumulés avec d’autres projets connus
Il n’y a pas d’effet cumulé avec un autre projet connu dans les proches environs. La future centrale
solaire de St. Médard La Rochette n’étant pas réalisée.
3.1.4 - Substitutions envisagées - mesures compensatrices - justification du choix du
projet retenu – historique et impact économique
Substitutions envisagées
Il n’existe aucune solution de substitution dans la commune de Lavaveix-Les-Mines où seul l’ancien
terril présente les qualités requises par l’ADEME, pour implanter un projet d’une telle envergure.
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Les mesures compensatrices de réduction d’impacts :
Qualité de l’air
La qualité de l’air sera impactée lors de la phase chantier eu égard aux travaux de terrassement
générateurs de poussières. Les travaux s’effectueront hors période sèche avec arrosage régulier pour
humidifier les zones de terrassement.
Nuisances sonores
Les impacts sonores se manifesteront uniquement pendant la phase travaux (4 mois). Les engins de
chantiers devront être conformes à la règlementation sans dépasser le seuil autorisé.
En phase exploitation le bruit des onduleurs et transformateurs ne génèrera aucune nuisance.
Topographie – Géologie – Risques industriels
Les volumes de terrassement sont estimés à 11.500 m3 sur une superficie de 6,2 hectares, ce qui
correspond à un mouvement moyen de terre sur les deux plateaux de 18 cm. Les déblais seront réutilisés
en remblai ou modelage. En cas de déblais de profondeur, le protocole d’INERIS devra être mis en
œuvre en présence de matériau noir (potentiellement combustible). Concernant les aléas de glissement,
ils devraient être réduits par l’adoucissement de certaines pentes après travaux de terrassement. Il n’y
aura pas d’implantation de panneaux solaires dans les secteurs à forte déclivité où la végétation sera
conservée voire renforcée par la plantation périphérique d’une haie champêtre.
Hydrogéologie – Hydrographie – Qualités des eaux
Le ruissellement sur les panneaux générera un surplus d’écoulement d’eau rejetée dans le ruisseau des
St. Pardoux. Ce cours d’eau présente dans la traversée de Lavaveix-Les-Mines, d’importants problèmes
d’étanchéité qui vont nécessiter des travaux pris en charge par la commune.
La maîtrise des écoulements sur les panneaux solaires s’effectuera par des tranchées d’infiltration
situées à l’extrémité de chaque table de panneaux. Ces tranchées alimenteront des batardeaux de
confinement qui permettront de stocker temporairement les écoulements résiduels (800 m3). Ces
mesures permettront de respecter les exigences du SDAGE Loire Bretagne, qui fixent un débit de 20l/s
pour des aménagements couvrant une superficie < à 7 hectares.
Les eaux vont subir une pollution minérale causée par les travaux de terrassement. Des bassins de
rétention et décantation provisoires pourvus de filtres sommaires (bottes de paille) seront réalisés à
l’exutoire des fossés pour limiter cette pollution.
Commentaire :
En phase travaux, c’est le terrassement qui constitue le risque le plus conséquent car il peut relancer au
contact de l’oxygène des phénomènes d’auto-combustion en présence de matériaux noirs. Par l’absence
de végétation et sous l’effet de pluies conséquentes les eaux de ruissèlement seront surchargées et
peuvent entraîner des ravinements de boue. Une attention particulière devra être portée sur ces deux
facteurs de risques et les recommandations de l’étude hydraulique (SAUNIER & ASSOCIES) et celle des
risques miniers (INERIS) devront être scrupuleusement respectées.
Habitats naturels – faune – flore
Conservation maximale de surfaces boisées et corridors écologiques dans les pentes pour maintien des
habitats floristiques et faunistiques.
Présence d’une couverture végétale homogène sous les modules.
Absence d’éclairage volumineux dans l’installation pour éviter l’attirance des animaux.
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Milieu Paysager - défrichement
Les zones pentues resteront boisées et sur un bandeau de 5 mètres de large en crête (recommandations
INERIS) afin de limiter l’érosion et garantir la stabilité du terril tout en permettant de maîtriser la
visibilité du site depuis le bourg de Lavaveix-Les-Mines.
En périphérie de la ferme photovoltaïque une haie vive sera plantée pour réduire les vues des panneaux
depuis l’extérieur.
L’utilisation de peinture verte (RAL 6003) permettra une meilleure intégration des bâtiments techniques
et de la clôture.
L’ensemencement d’une pelouse sous les modules réduira l’ambiance.
Le défrichement interviendra à l’automne ou l’hiver eu égard aux périodes sensibles de la faune
présente.
Réseau Natura 2000
Les mesures ci-dessus énumérées vont permettre de protéger des à-coups hydrauliques, les biotopes à
l’aval de la centrale notamment la zone NATURA 2000 FR7401130 située à 26 km à l’aval du projet.
Pollution
Les déchets produits par l’activité du chantier feront l’objet d’un tri sélectif avant évacuation sur la
déchetterie locale.
En fin de vie de la centrale, lors de la phase de démantèlement, la totalité des équipements et matériaux
seront recyclés (panneaux photovoltaïque – onduleurs - transformateurs ainsi que locaux de
maintenance).
Justification du choix du projet
Les critères de justification du choix d’implantation sur le terril : - topographie plane - friche
industrielle avec sol artificiellement pollué, dont l’accessibilité et la surface sont intéressantes valorisation du patrimoine historique – bonne insertion dans l’environnement local – aucune
amputation de terres agricoles – proximité avec réseau ERDF – études faisabilité et technicoéconomiques favorables - compatibilité avec les objectifs d’aménagement des centrales photovoltaïques
au sol, pris par la région Limousin et l’ADEME, suite aux mesures d’application du grenelle II.
Historique du projet et impact économique
L’origine du projet tient dans la volonté de la commune de diversifier ses sources de revenus depuis la
réforme de la taxe professionnelle.
C’est donc naturellement qu’elle s’est tournée vers son passé minier en décidant de reconvertir ces
anciennes énergies fossiles d’autrefois pour les valoriser en production d’énergie renouvelables et
durable d’aujourd’hui.
Les réminiscences du passé sont aujourd’hui en ruine et la commune souhaite passer du charbon aux
énergies renouvelables.
Les retombées économiques, peu importantes durant la phase travaux (artisans locaux - restauration et
hébergement pour les ouvriers spécialisés dans le solaire), s’avèrent conséquentes en phase exploitation.
Le bail établi sur une période de 35 ans, va compléter les revenus de la commune par un loyer de
55.227 € annuel plus les taxes de l’ordre de 31.212€.
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3.1.5 - Compatibilité d’urbanisme
La commune de Lavaveix-Les-Mines ne dispose pas de P.L.U ni de carte communale. C’est par
conséquent le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Le projet étant situé en dehors d’une zone
urbanisée, aucune contrainte n’y fait obstacle.
Lavaveix-Les-Mines est plus particulièrement concerné par le risque d’affaissement minier, dû à une
instabilité du terrain causée par la ruine d’édifices souterrains.
Par arrêté préfectoral n° 2012132-02 du 11 mai 2012, un Plan de Prévention des Risques Miniers
(PPRM) à été adopté sur le bassin houiller d’Ahun et s’applique notamment à la commune de LavaveixLes-Mines.
La notion de PPRM a été introduite dans l’article 94 du Code Minier par la loi du 30 mars 1999.
Il s’agit de documents faisant règlement d’urbanisme et qui permettent d’assujettir les réalisations
d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions pouvant aller jusqu’à
l’interdiction d’usage. Ce plan a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des
risques liés aux anciennes exploitations minières. Une fois adopté, un PPRM vaut servitude d’utilité
publique.
Le PPRM du bassin houiller d’Ahun, détermine des zones à risque en fonction des aléas recensés. Le
terril du « puits de l’Est » est classé en zones bleues (B3 & B4) et en zones rouges R3 & R4).
Le projet se situe majoritairement en zone B3 (zone bleue + aléas liés aux terrils) avec une faible partie
en zone B4 (zone bleue + aléas liés aux terrils + aléa émission de gaz de mine) dans sa partie Nord et
Nord-Ouest. (Page 149)
Les zones bleues correspondent à des secteurs qui sont exposés à un risque modéré, elles sont réputées
inconstructibles sous réserve de transformation du bâti existant et moyennant le respect de prescriptions.
Il existe une poche au Nord en zone R3 (aléa glissement + aléa combustion) et une seconde au NordOuest en zone R4 (aléa gaz de mine + aléas glissement + aléa combustion).
Les zones rouges correspondent aux secteurs exposés à un risque élevé, elles sont réputées
inconstructibles.
Pour le terril du « puits de l’est » à la verrerie, l’étude du cabinet INERIS (Institut National de
l’Environnement Industriel et des Risques) fait apparaître que le niveau d’aléa est globalement faible en
termes de combustion et de mouvement de terrain.
Aléa combustion :
l’étude démontre qu’il s’agit d’un terril de fosse ayant déjà subi une combustion partielle dans les
années 1980 et qu’une combustion généralisée peut être écartée. Par contre il subsiste encore dans le
dépôt, des poches de matériau combustible.
Aléa mouvement de terrain :
La même étude écarte tout risque de glissement profond intrinsèque ou à l’interface avec le terrain
naturel. Le risque de ravinement est présent dans les parties faiblement végétalisées.
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Face à ces deux aléas le rapport permet de conclure que l’implantation de la centrale solaire ne devrait
pas accentuer le niveau de risque actuel, sous condition que les dispositions décrites dans le rapport
INERIS, soient respectées.
Commentaire :
Il subsiste une dépression remplie d’eau pluviale, localisée sur la partie Nord du terril Elle peut être le
signe d’un effondrement ou d’un affaissement. Il aurait été souhaitable qu’une expertise soit réalisée
pour évaluer ce type de risque.
3.1.6 - Les annexes
L’étude hydraulique réalisée par le cabinet SAUNIER & ASSOCIES
Elle a permis d’analyser l’impact de la centrale solaire sur les écoulements d’eaux pluviales et de
proposer des mesures compensatoires pour limiter les débits de ruissellements à 20 l/s vers l’exutoire,
comme le préconise le SDAGE Loire-Bretagne. (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux)
Elle recommande au porteur du projet de réaliser des mesures de perméabilité des terrains dans cadre de
l’étude géotechnique afin de dimensionner des tranchées drainantes.
L’analyse des risques miniers, de l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques
(INERIS)
Les risques existants sont potentiellement faibles et concernent les aléas combustion et mouvement de
terrain.
Pour palier tout risque, les mesures suivantes sont recommandées :






Décapage du matériau noir présent en surface du terril et replacement par un matériau inerte
pour assurer une barrière contre l’entrée de l’oxygène.
Emprunt prohibé sur les flancs du terril et conservation de la végétation sur ces lieux.
Remodelage des emprunts et entailles existantes pour ne pas dépasser 30% de pente.
Positionnement des structures lourdes loin des crêtes.
Dispositif de gestion des eaux météoriques correctement dimensionné sur les plateformes et
particulièrement adapté dans les descentes sur les flancs.
Etablissement d’un plan de prévention contre les incendies intégrant un mode opératoire
d’intervention en cas de départ de feu.
La notice de protection incendie
 Relate les mesures de sécurité à prendre sur les installations de panneaux photovoltaïques et
 Les préconisations générales et particulières du SDIS 23 ainsi que celles issues d’autres SDIS
L’étude de faisabilité d’ERDF
Fait apparaître que le réseau existant à proximité du site ne permet pas l’évacuation de l’énergie
produite pas la centrale. Une extension sur un linéaire de 5.400 m est donc nécessaire pour
raccordement au poste HTA de Gouzon.
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Patrimoine historique de Lavaveix-Les-Mines
Installée sur un bassin houiller, Lavaveix-les-Mines a été construite par et pour l’industrie. La ville est
née en 1868 de l’exploitation de cette richesse souterraine, concédée à la S.A des Houillères d’Ahun dès
1863. Cette dernière est à la fin du XIX siècle le plus gros employeur du département, la commune de
Lavaveix-Les-Mines compte en 1901, plus de 3300 habitants.
Après une période de déclin consécutive aux deux guerres mondiales, la société des houillères d’Ahun,
amorce une légère reprise dans les années 1950. Hélas la production cesse définitivement à LavaveixLes-Mines en 1969. Dès lors les houillères d’Ahun n’existent qu’au travers des éléments bâtis dont
elles conservent la propriété jusqu’en 2005, date de mise en liquidation.
Une volonté de préservation patrimoniale est apparue et les anciens ateliers de la mine qui incarnent la
mémoire des hommes qui ont travaillé le charbon, ont été inscrits au titre des monuments historiques en
juillet 2006.
Depuis la commune s’est lancée dans une opération de sauvegarde et mise en valeur de son patrimoine
minier, cofinancée par la Région Limousin. Pour Lavaveix-Les-Mines, cette démarche est porteuse d’un
renouveau économique, d’une réflexion sur son histoire et sur les éléments à transmettre aux
générations futures.
L’implantation de la centrale photovoltaïque sur l’ancien terril, symbolise la transition entre l’énergie
du passé vers celle du futur. Ce projet qui s’insère dans la continuité du renouveau économique local,
contribuera par ses retombées financières à sa réalisation.
3.2 Analyse des avis des services consultés
Les huit services consultés ont émis un avis favorable au projet. Cinq n’ont manifesté aucune réserve,
seul l’ARS à demandé la prise en compte des mesures de sécurité et salubrité publique recommandé par
le rapport INERIS, lors de la phase de travaux. Le Conseil Général souligne que si l’évacuation des
eaux pluviales se dirige vers la RD 94 elle sera soumise à autorisation. Enfin le SDIS, préconise cinq
recommandations en matière de consignes de sécurité incendie.
3.3 Analyse de l’avis de l’Autorité Environnementale
Cet avis vise en particulier à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les
enjeux environnementaux. L’autorité environnementale estime que le dossier ne peut être jugé
satisfaisant aux regards des enjeux identifiés et mérite d’être enrichi sur les points suivants :









Le résumé non-technique
l’organisation de la phase chantier
mesures prévues pour intégration paysagère et maintien du rôle du site en termes de corridor
écologique
précisions sur travaux hydrauliques
travaux raccordement électriques
meilleure déclinaison de la séquence éviter-réduire-compenser
modalités d’entretien du site en fonctionnement
précisions sur réalisation prévue d’une étude géotechnique
précisions sur expertise d’une dépression présente sur le site
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3.4 - Analyse des contributions
(Il est à noter que certaines personnes ont noté à une ou deux reprises leurs observations sur le registre et ont par
la suite adressé un courrier)
Au cours de mes permanences j’ai reçu 20 personnes qui ont noté leurs observations sur le registre, 17 d’entreelles sont des particuliers les 3 autres sont les représentants d’associations. « L’Amicale des buttes » « Mieux vivre
à Lavaveix » et « Guéret environnement »
35 courriers ont été soit remis ou adressés au commissaire enquêteur, soit déposés en mairie de Lavaveix-LesMines.
Sur ces 35 courriers, 33émanent de particuliers dont un de 8 pages remis par Mme. FONTEIX-LAUBY, et
deux d’associations à savoir : un rapport de « L’Amicale des buttes » (22 pages) et un mémoire de
« Mieux vivre à Lavaveix » (12 pages + une annexe de 18 pages relative aux feux de terrils)
Répartition des observations, et documents en fonction des avis émis
AVIS FAVORABLES AU PROJET
8 inscriptions sur registre
29 courriers
37 observations favorables
AVIS DEFAVORABLES AU PROJET
12 inscriptions sur registre
6 courriers
18 observations défavorables
Commentaire :
Le 23.08.2013, Mme. HORDE & M. BAC « Mieux vivre à Lavaveix » ont longuement échangé avec
moi, me faisant part qu’ils n’étaient pas opposés au projet mais contre son implantation sur le terril
minier qui représente trop de dangers. Ils ont porté une mention sur le registre en précisant qu’ils
remettraient un mémoire.
Le 17.09.2013, M. & Mme VUILECOT, m’ont fait part avant de me remettre un courrier, qu’ils
n’étaient pas opposé au photovoltaïque mais seulement au lieu d’implantation de la centrale qui selon
eux représentait un réel danger.
Le 12.09.2013, Mme. CONCHON, « L’Amicale des buttes de Lavaveix » s’est présentée à nouveau
pour me faire part qu’il y avait de nombreuses incompréhensions dans le dossier. Elle me fait part de
fortes inquiétudes sur les eaux pluviales du terril qui s’écoulent dans sa rue. Elle précise qu’elle n’a pas
terminé son mémoire qu’elle doit le soumettre aux membres de l’association avant sa remise au
commissaire enquêteur. Cette personne n’a pas souhaité porter de mention au registre.
A l’issue de ma permanence, je me suis transporté au domicile de Mme. CONCHON afin d’apprécier la
situation. Il résulte qu’un entretien irrégulier du fossé d’évacuation des eaux pluviales route de Bourlat,
puisse être à l’origine du problème soulevé.
Lors de mes entretiens avec le public, il a été évoqué à plusieurs reprises, un feu de terril survenu dans
les années 80 à Lavaveix-les-Mines; L’étude d’impact le fait également apparaître. Les éléments que
j’ai recueillis auprès de la mairie, font état d’un feu d’origine accidentelle qui ne concernait pas le terril
de « La Verrerie » mais un autre terril proche de l’usine à bois.
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n°
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Analyse-synthèse des observations sur le registre
M. ROBICHON, Raymond
- souhaite que la végétation du terril reste intacte Rte. de Bourlat
- Canalisation des eaux pluviales pour écoulement satisfaisant
- Lors d’orage espère que les nuisances sonores ne seront pas augmentées
Mme. CONCHON, Mireille (Pdt. « l’amicale des buttes de Lavaveix les Mines»
- Demande complément d’explications et documents – relevé topographique réel avec
rapport géomètre - bail emphytéotique (servitude de passage) barrières de clôtures où ?
(remettra un rapport)
Mme. HORDE, Maryse (Pdt. « Mieux vivre à Lavaveix les Mines »
- S’inquiète sur aspect sécurité du projet et la pollution de l’environnement pendant travaux.
- Déplore insuffisance de prise en compte des riverains du terril (va établir un mémoire)
Mme. ZEGHLACHE, Paulette
- Ce projet tel qu’il est présenté est une véritable hérésie –il représente un danger pour les
riverains proches et lointains
- Non à cet emplacement classé zone rouge (gaz de mine – eau et feu souterrain toujours en
activité – Danger.
Mme. KOENIG-JOHNSON, Karina (Anglaise)
- Contre le site qui est dangereux
- Les racines des arbres et arbustes tiennent le terril…si on les coupe le terril glisse avec la
pluie
M. RIDEOUT, Robert (Anglais)
- Je suis contre le site des panneaux photovoltaïque parce que ce sera dangereux
- J’ai vu des chèvres et sangliers sur le site proposé et j’ai le souci de l’environnement
M. RIDEOUT, David (Anglais)
- Contre le projet possède du terrain à Lavaveix et n’est pas consulté par les plans et
bizarreries qui suivent. Il en redoute les conséquences
Mme. LOPEZ, Nadine
- Favorable car le projet ne peut apporter que de bonnes choses pour une petite commune
comme Lavaveix.
- Les riverains ne seront pas plus embêtés que par le terril en friche
- Apport d’une valeur supplémentaire au terrain
- Les plans et sécurité seront je pense de rigueur
- Ce projet n’apportera que du positif
Mme. LENOIR, Hélène
- Domiciliée à 30 m de la clôture elle s’inquiète et craint le pire en cas d’incendie de panneau
devant l’absence de pompiers spécialisés dans ce domaine
- Projet qui doit rapporter 6000€ /an à la commune mais qui empoche la différence ???
M. LENOIR, Jean-Luc
- Retraité qui est venue chercher le calme à Lavaveix . il redoute le bruit provoqué par les
travaux et les moteurs des « trackers »
- S’oppose au projet qui ne rapporte rien à Lavaveix sauf des nuisances
Thèmes
Paysage
Eaux pluviales
Nuisances
Qualité du dossier
Risques & Sécurité
Pollution des travaux
Concertation
Faune
Concertation
Economie locale
Implantation du projet
Valorisation
Valorisation
Sécurité incendie
Economie locale
Nuisances
Nuisances
11
12
14
15
M. DELARBRE, Albert (Pdt. Club des aînés)
- Oui à l’installation des panneaux solaires - Il faut aller de l’avant
M. & Mme. VUILECOT - Avis défavorable (remise courrier n° 14)
- Pourquoi ne pas décaler le projet en amont sur des terrains plats loin des maisons et des zones
rouges du PPRM.
M. & Mme. BUCHENET
- Favorable à l’implantation des panneaux solaire sur la commune pour le bon développement
de cette-çi.
M. MANGEREIX, Roger & Mme. DURIEUX, Ginette
- Sont entièrement d’accord pour ce projet.
Energies renouvelables
Contre proposition
Economie locale
TA n° E013-012/23 SOL
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19
20
n°
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23
24
25
26
M. & Mme. DURIEUX, André
- L’emplacement choisi se prête très bien à ce projet.
- Source de revenus non négligeable pour la commune
M. & Mme. BREMONT
- Sont favorables à l’installation de panneaux solaires sur l’ancien terril…qui a une végétation
sauvage et qui ne peut servir à rien d’autre. Terrain incultivable et non entretenu depuis la fin
de la mine.
- Les panneaux solaires n’interviendront en aucun cas dans le paysage local. le terrain étant
totalement entouré d’arbres.
- Entrée d’argent non négligeable pour la commune
- L’installation va dans la continuité des directives écologiques des gouvernants en place.
Mme. CONCHON, Mireille
- Défavorable au projet, remet un courrier au nom de Mme. LAUBY, Micheline. Remet un
second courrier en son nom et un rapport au nom de l’association « Amicale des Buttes »
Mme. HOURDE, Maryse & M. BAC, Joël
- Sont opposés à l’installation d’une centrale solaire sur un site aussi dangereux comportant
des risques pour les populations. Ils remettent un mémoire de 12 pages et une annexe de 18
pages sur les risques méconnus des terrils.
Mme. MELINE, Yvette Présidente « Guéret Environnement »
- Dossier peu compréhensible car mémoire en réponse à l’A.E change la donne et ressemble à
nouvelle demande de permis de construire. Remise en cause des dossiers techniques…etc …
- Manque étude géotechnique – résumé non technique ne représente rien – présentation
projet ne correspond pas au dossier 6.55 ha au lieu de 5.94ha – 14548 modules au lieu de
13515.
- Débrayage complet pour NATURA 2000 pages ne servent à rien – rien pour les couloirs
animaliers
- Rien de concret sur faune, flore et l’avifaune du terril
- 3 jours pour avifaune, batraciens… etc …et en 2010, parait ridicule et ne peux être pris pour
argent comptant
Analyse-synthèse des courriers
Mme ZEGHLACHE, Paulette
- Emplacement des panneaux non conforme au danger du terril ne tenant en place que par la
végétation qui s’y est installée
- Je m’oppose à une clôture proche de ma propriété et dangereuse par son rayonnement
- Ma propriété a déjà été sensibilisée par d’anciens travaux miniers
- Présence de caméras et d’hyperfréquences…atteinte vie privée et liberté des individus
- Danger et opposition totale à ce projet insensé ne tenant compte des habitants, de leurs
biens et de leur vie.
Mme. CARBONNEL, Jacqueline
- L’installation des panneaux sur les buttes est une bonne idée
- tout souci écologique appelle de ma part un profond accord
Mme. DIAT, Lucienne
- Ne voit aucun inconvénient à cette installation sur le terril
Mme. CHARLES, Françoise
- Donne son accord pour l’installation sur les buttes de la route de Bourlat
- Pour la sauvegarde de la planète et les générations futures cette implantation n’apporte que
des avantages avérés
M. CHARLES, Jean-Pierre
- Parfait accord pour l’implantation de panneaux sur le terril route de Bourlat
- Ces panneaux apporteront à la commune des avantages écologiques et sécuritaire
M. QUERAUD, Rémy & Mme. ROSSI, Christiane
- Favorables au projet par apport de rentrées financière pour que la commune ne meure pas
Economie locale
Paysage
Economie locale
Qualité du dossier
Qualité du dossier
Lisibilité documents
Faune
Flore et avifaune
Qualité du dossier
Thèmes
Nuisances
Liberté individuelle
Concertation
Protection
environnement
Economie locale
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Mmes. GAUDOIN, Catherine et Lucette
- Les retombées financières vont permettre à Lavaveix de se développer et permettre à
quelques projets d’aboutir
- Ces énergies nouvelles doivent prendre une place plus importante dans notre quotidien
Mme. BATTUT
- D’accord pour ce projet, dommage qu’il arrive un peu tard
M. & Mme GALATEAU, Georges
- D’accord pour ce projet qui va permettre à la commune de financer de multiples projets
Mme. THIERRY, Catherine
- Apporte son soutien à l’implantation du projet sur l’ancien site minier
Projet positif qui valorisera et modernisera la commune sans provoquer de nuisance – projet
bénéfique pour tous les habitants
Economie locale
Economie locale
Protection
environnement
Mme. MORETTE, Marcelle
- Implanter des panneaux solaires sur la butte route de Bourlat est une bonne source de
revenus pour la commune
- et protégera la nature qui en a bien besoin
Economie locale
Ecologie
Protection
environnement
Mme. HERBAULT-LAGARDERE (coiffeuse)
- Favorable à l’implantation des panneaux solaires dans notre commune. Cela nous apportera
des retombées financières pour son développement économique
Economie locale
M. DOROT, Raymond
- projet qui prend du retard…est le cœur du projet de reconversion du site minier vers les
énergies proposées. Produire de l’électricité avec le soleil sur un terril pollué ….présente un
intérêt premier pour la protection de la planète.
- Projet central de l’objectif communal de réalisation d’un pôle d’économie d’énergie, d’écoconstruction et d’énergies renouvelables
- Le loyer permettra d’aménager le bâti minier d’une grande valeur architecturale
- Très favorable à ce projet qui sera le piler du projet global de développement
M. & Mme VUILLECOT
- Nous sommes opposés à ce projet sur l’ancien terril de la Verrerie – notre maison et celle du
voisin 1& 3 rue de la verrerie se situe en zone rouge du PPRM…. La clôture de la centrale
arrivera à quelques mètres de nos habitations. Pourquoi ce terril a-t’il fait l’objet d’un
classement différend ?
- Nous sommes à proximité des casernes du puy de l’Est qui ont été vidées en 2010 pour cause
de dangerosité
- Ce terril comporte une faille….sommes très inquiets par les travaux
défrichement/déboisement…conséquence sur la pollution que nous subirons.
Quel est l’avis de l’ARS à ce sujet ?
- Quartier à l’Ouest de la Verrerie ….vingtaine maisons habitées …certaines n’ont rien à envier
à la Tour de Pise
- Deux préfets de région ont donné un avis défavorable au projet…. Les conséquences
environnementales (pollutions, glissement de terrain, combustion etc…) n’ont pas été
approfondies pour les riverains proches
Mme. MAS, Louisette
- Assentiment total au projet d’implantation de panneaux sur le terril
- Projet n’occasionne aucun dommage environnemental et qui produit de l’électricité sans
rejet de gaz à effet de serre ou de déchets toxiques – ces avantages le valorisent
- Apporte à la commune un loyer non négligeable
Mlle. DUBREUIL
- Plein accord sur l’implantation des panneaux solaires sur le terril
- Point de vue écologique et financier cette décision me parait très profitable pour la
commune
Lenteur du projet
Economie locale
Pollution des travaux
Protection
environnement
Ecologie
Economie locale
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M. LALLANDE, Jean-Claude
- Favorable à l’implantation des panneaux photovoltaïques sur le terril et à l’arrivée d’énergies
nouvelles
- Retombées financières du projet permettront à Lavaveix de poursuivre son développement et
ses projets
Lettre sans nom (Signature illisible)
- On dit toujours il ne se passe rien dans notre commune. Pourquoi quand un projet est
bénéfique on empêche son exécution ? Tant de choses entravent les bonnes évolutions.
Suivons la logique et permettons notre ville d’évoluer et en plus en créant des emplois. Oui
aux panneaux « soleil »
M. FAURE, Françis (Pharmacien) et son personnel – LETINAUD, J.P – VERDIER, Marjorie,
CAILLOT, Josiane, FAURE, Elisabeth
- Mon équipe et moi-même……inquiétude au sujet d’un éventuel renoncement au projet
photovoltaïque – A l’heure où la transition écologique devient urgente, il serait dommageable
que Lavaveix …….ne puisse rebondir grâce à cette production électrique…..qui devient un
élément incontournable dans notre production énergétique.
- Projet écologique totalement propre et bénéfique à la commune et villages environnants
- Nous n’avons donc aucune crainte physique ou métaphysique à ce projet photovoltaïque –
mon expérience personnelle sur le chauffage solaire de l’eau sanitaire de ma maison ainsi
que et celle photovoltaïque d’un habitant de lavaveix, nous confortent dans cette opinion. Il
serait aberrant qu’un particulier puisse produire de l’électricité alors que la commune en
serait privée.
M. & Mme. MARSALLON, Robert
- Favorable au projet et au développement des énergies renouvelables. Nous devons nous
mobiliser pour diversifier la production d’énergie …pour la protection de notre planète.
- Félicite le conseil municipal …..installer panneaux solaires sur un terril …..…sol pollué
- Loyer perçu ……réalisation d’investissements communaux liés à la reconversion du site
minier vers les énergies renouvelables.
Mme. LORSERY, Danielle (restauratrice)
- Magnifique projet communal d’installation de panneaux solaires sur un terrain qui ne
représente que l’intérêt de rappeler ce passé minier – recouvrir ce terrain de panneaux
solaires….est une très bonne idée
- Terrain conservé, végétation donnant impression d’abandon sera détruite et ces panneaux
solaires montreront la direction du projet communal, la reconversion du site minier vers les
énergies renouvelables – notre commune participera ….à produire de l’électricité par le soleil
et de protéger la planète – très favorable à ce projet
Mme. MARTIAL, Jacqueline
- Regrette que le projet…..ne soit pas à ce jour en bonne voie de concrétisation car il oriente
notre commune vers une énergie propre, ….loyer non négligeable
M. & Mme. ROBY, Jean-Luc
- sont inquiets par le retard du projet – dans d’autres communes des panneaux sont installés sur
des terres et bâtiments agricoles, des toitures et à Lavaveix sur une accumulation de stériles
miniers, l’autorisation tarde à être donnée
- ….cette une entrave à un projet d’un grand intérêt écologique et économique – ils souhaitent
que la commune soit un exemple dans la production d’énergie propre et l’application de l’éco
construction.
M. & Mme. DAZY, Jean-Michel
- Inquiets par le retard du projet qui produit des énergies nouvelles non polluantes sur un
terril où rien ne repousse
- Favorables à cette production d’énergies nouvelles – projet porteur d’avenir pour la
commune
M. & Mme. POUTOUT, Robert
- Très favorables – reconversion du site minier et des énergies renouvelablesPlacer des panneaux solaires sur un terril est un excellent projet …..une rentrée de loyer de
60.000€/an à la commune pour l’aider à financer ses investissements
Economie locale
Evolution
Economie locale
Lenteur du projet
Ecologie
Ecologie
Economie locale
Economie locale
Lenteur du projet
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Lenteur du projet
Ecologie
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Lenteur du projet
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Mme. THIERRY, Christiane
- Fille de mineur……..je suis favorable au projet de panneaux photovoltaïque
Ce projet qui respecte l’environnement……permettra de donner « une nouvelle vie » à
l’ancien terril ….et nouvelle expansion à la commune
M. & Mme. DELARBRE, Eric
- La commune dispose d’un terril où rien ne pousse, où la végétation naturelle ferme le
paysage…..aucun intérêt écologique et environnemental.
- Chance de louer ce terril pour installer des panneaux solaires et produire de l’électricité –
incompréhension du retard pris par ce projet
- Reconversion du site minier vers les énergies renouvelables….très bon projet qui participera
à la protection de notre planète
Excellente initiative pour notre commune qui sera porteuse d’un possible développement
pour demain
M. & Mme. DUTROMPT, Fernand
- valoriser un terril par l’installation de panneaux solaires et percevoir un loyer de 60.000€/an
est un excellent projet pour développer la commune – très favorables à la mise en place de ce
projet
M. & Mme. NAPOLI, Wladimir
- Cette installation est profitable pour la commune (apport financier non négligeable)
- Cela fournirait une énergie propre, pérenne et non sonore
- Le retour sur investissement est certainement rentable
Pour toutes ces raisons nous émettons un avis très favorable pour cette installation
Mme. ORLEYRAT, Geneviève
- Je suis très favorable à l’installation de panneaux solaires sur le terril qui ne sert à rien
- Produire de l’électricité à partir du soleil et ainsi protéger la planète est un noble projet
Projet porteur du développement pour notre commune
Mme. VIGIER
Les habitants ne sont pas contre le projet mais croient que le fait de ne pas être contre, veut
dire qu’ils sont d’accord. Certains disent que le maire est au courant de leur accord –
dommage que ces personnes ne viennent pas vous rencontrer. le proverbe « qui ne dit mot
consent » serait-il valable pour cette affaire
Mme. CONCHON, Mireille
- Voisine de ce lieu, je confirme mon désaccord à l’implantation d’un tel projet sur ce site
minier, classé en l’état en zones dangereuses au PPRM
- ……ce dossier est inconnu de nous…aucune concertation, réunion, explications ; Je l’ai
découvert en le retirant à la préfecture…..j’ai été choquée par l’étude d’impact déplorable
en tout point, qui fait une description fallacieuse des lieux, des gens, des choses…au point
qu’on y comprenne plus rien ! ……. « enjeu humain : 0 » « zone non urbanisée » - description
fantaisiste du site « une lande?....un bois ?..des taillis ?..un terrain nu et plat ?..etc… - à ce
dossier 2013 étaient jointes les études de l’autre dossier SOGREAH – INERIS – plus l’étude
SAUNIER pour les eaux de ruissellement qui n’approche pas assez la réalité problématique
des lieux…. Cette étude n’est pas faite de mesures réelles sur place, mais d’une suite de
théories et d’hypothèses – pas d’approche sur la réalité des stériles miniers, où la repousse
d’herbes est une autre théorie qui conditionne la suite – le contrebas du terril et des gens
n’a pas été étudié non plus…..
Toutes les autres études préconisées par INERIS et le PPRM ne sont pas faites…ce dossier
n’est pas abouti…
- …La réponse de SUNNPROD à l’A.E remet en cause toute ou partie du dossier –
modification du permis de construire – le type de trackers avec un petit moteur …nombre de
modules 9864 – puissance 3,4 MWc – modèle sunpower 345 – où sont les nouvelles études :
niveau sonore ? pollution ? eaux ? plan de l’installation ?
- La dangerosité du site est reconnue, sa pollution aussi. Aujourd’hui peut-on rajouter des
risques aux risques présents….
- S’il faut injecter des milliers d’euros d’argent public pour réaliser ce projet, où est l’intérêt
réel ? dans combien d’années y aura-t-il un bénéfice, compte-tenu de plus de servitudes et
Protection
environnement
Valorisation
Lenteur du projet
Protection
environnement
Valorisation
Economie locale
Economie locale
Economie locale
Valorisation
(Réflexion personnelle)
Qualité du dossier
Qualité du dossier
Economie locale
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conditions imposées par le bail emphytéotique ?
- …..projet aux retombées imprévisibles……je refuse de vivre dans l’inquiétude de la pluie ou
des orages et j’ai bien vu qu’une grande partie des eaux, au volume indéterminé, va passer
dans le vieux fossé busé, à 4 m de moi.
Eaux pluviales
Commentaire :
Les riverains du terril ont émis des avis partagés. Certains sont favorables au projet qui valorisera
une ancienne friche industrielle et apportera un essor à la commune. D’autres y sont opposés par
crainte pour des raisons de sécurité.
Les observations du public ont été analysées, synthétisées et regroupées par thèmes
Le commissaire enquêteur émet un avis pour chacun des thèmes ci-après :
Implantation du projet & Valorisation
La reconversion de cette friche industrielle qui sert actuellement de dépôt sauvage (annexe B page 24 du
mémoire en réponse à l’A.E) va connaitre une nouvelle activité par la production d’une énergie propre
renouvelable et durable. Elle s’inscrit parfaitement dans le projet communal de valorisation de son
patrimoine minier en passant de l’énergie du passé (le charbon) vers celle du futur (le soleil). Le projet
n’impacte aucun espace agricole et répond aux exigences du grenelle II. Cette réalisation devrait
favoriser la mise en valeur de la commune et contribuer à son nouvel élan.
Aspect économique
Les retombées financières de la centrale solaire vont permettre d’aménager le bâti minier patrimoine
historique local, la réalisation de nombreux projets et le développement de cette petite commune. Pour
la municipalité de Lavaveix-les-Mines, la seule contribution financière, concerne les travaux
d’aménagement du ruisseau de St. Pardoux, exutoire du bassin versant.
La totalité des dépenses pour la construction de la centrale, y compris le défrichement et déboisement
du terril, sont imputables au porteur du projet (dixit page 11 bail emphytéotique). Le loyer annuel perçu
par la commune s’élève à 55.227€ (mention sur bail emphytéotique) ce qui représente avec les diverses
taxes un revenu annuel de l’ordre de 80.000€.
La protection de l’environnement
Sur le terril le milieu ambiant va être certes modifié mais la plantation de haies, la clôture et les
bâtiments annexes de couleur foncée (RAL 6003) devraient permettre une bonne intégration paysagère.
Aucune espèce végétale présente sur le site ne fait l’objet d’inscription, la petite et moyenne faune
devrait fréquenter le site une fois les travaux terminés.
Le site n’est pas concerné par des zones de zones réglementaires écologiques. Toutefois, l’étude
a pris en compte la présence des ZNIEFF et des zones NATURA 2000, situées bien au-delà de l’aire
d’étude rapprochée
Les énergies renouvelables
Les énergies renouvelables sont des énergies primaires inépuisables à très long terme, car issues
directement de phénomènes naturels, réguliers ou constants. Le soleil est la principale source des
différentes formes d'énergies renouvelables.
Ces énergies sont également plus « propres » (moins d’émissions de CO2, moins de pollution) que les
énergies issues de sources fossiles dont les ressources s’amenuisent.
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Le photovoltaïque permet de répondre à une partie des besoins en énergie électrique, avec un moindre
impact sur l’environnement. Lavaveix-Les-Mines à produit du charbon durant des décennies, au
détriment de son environnement, son passé minier en témoigne.
Aujourd’hui la commune souhaite produire une énergie propre tout en sauvegardant la planète. Cette
une démarche tout à fait louable qui s’inscrit dans une politique de développement durable.
Lenteur du projet
Ce retard s’explique par le fait que le projet soumis au Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
a été déposé en 2009 mais l’adoption définitive du PPRM n’est intervenue qu’en 2012.
Qualité du dossier
L’étude d’impact présente les rubriques exigées par le Code de l’Environnement. Certaines tel que le
résumé non technique me parait trop succinct et trop technique pour le public par rapport à
l’importance du projet et à ses enjeux. Si le mémoire en réponse à l’autorité environnementale apporte
un complément à la qualité du dossier, il élude l’étude géotechnique prévue et l’expertise de la
dépression présente sur le site. L’inventaire s’est déroulé en 2010 sur seulement trois demi-journées
alors qu’en théorie il doit couvrir la totalité d’un cycle biologique (migration et nidification printanière
ainsi que migration automnale).
Lisibilité des documents
Certains documents présentent des légendes illisibles (pages 175,222, 227,241) ou bien absentes (pages
153,176,185,190,191,192), ce qui ne facilite pas leur compréhension. Plusieurs erreurs sont également
présentes (page 12 - supports constitués de plots béton) - (page 227 calepinage panneaux St. Médard La Rochette) ainsi
que des contradictions (14.548 ou 13.515 ou 9.864 modules solaire) (pieux battus enfoncés à 1.50 m ou 2 m de
profondeur) (espace entre deux unités 2.20 m ou 3.75 m) . J’ai fait part de ce constat au pétitionnaire pour lui
demander qu’elles valeurs réelles devaient être prises en compte, il m’a précisé que les valeurs à
prendre en compte figurent dans son mémoire en réponse à l’autorité environnementale.
Le mémoire en réponse joint au dossier avant l’ouverture de l’enquête publique, ne remet nullement en
cause le projet et n’apporte que des modifications techniques (panneaux revues à la baisse( mais leur
puissance passe de 250 Wc à 350 Wc) (Nombre de panneaux sur les châssis passe de 24 à ou 4)
(Distance entre les tables passe de 2.20m à 4m pour permettre la rotation suite à la pose de
« trackers ». Le positionnement des panneaux qui passe à 1.50 m du sol et à 2.30 m de haut.
Concertation
Les phases d’échange et de concertation avec les riverains et la population locale ont eu lieu au cours
des années 2010, 2011et 2012. Mr. Hadrien, CLEMENT – FROMENTAL, a présenté son projet lors
d’une réunion publique. La presse régionale ainsi que le magazine municipal ont relayé à plusieurs
reprises l’état d’avancement de la future centrale solaire. En 2013, l’information a seulement été
reprise dans le N° 15 du magazine municipal, compte tenu que l’ensemble de la population locale
n’ignorait le projet. Toute personne avait le loisir de se rendre à la mairie pour consulter les documents
présents relatif à ce dossier, notamment le permis de construire affiché pendant 15 jours.
Nuisances
Il est certain que la phase travaux va entraîner des nuisances aux riverains, notamment lors de la
première tranche (déboisement et nivellement du terril creusement de tranchées). Les effets acoustiques
ne devraient pas dépasser les seuils réglementaires. La deuxième et troisième tranche du chantier
devraient être moins bruyantes (pose des panneaux et bâtiments préfabriqués) puis (liaison et
raccordement)
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Dans sa phase fonctionnement, la centrale n’engendre aucune nuisance sonore, le faible bruit des
« trackers » et des onduleurs ne sera pas perçu en contrebas du terril. Les nuisances visuelles seront
faibles pour les riverains.
Paysage
Située sur une butte, la centrale photovoltaïque présente un impact visuel très limité sur le milieu
paysager. La végétation reste présente sur les pentes du terril. La centrale sera dissimulée derrière la
clôture grillagée de couleur verte foncée devant laquelle sera plantée une haie perenne. L’ensemble
constituera un rideau végétal permettant une bonne intégration paysagère. Seuls les coteaux de St.
Pardoux ou des collines de Chantaud offriront des co-visibilités sur la centrale.
Faune – Avifaune
Les travaux se dérouleront hors période de reproduction ou nidification. Perturbée et chassée par ceuxci, la petite et moyenne faune reprendra possession complète du terril en franchissant la clôture aux
larges mailles. Pour des raisons de sécurité, le grand gibier ne pourra accéder à la centrale et devra
contourner cet obstacle pour progresser.
Comme pour la faune, l’avifaune se réappropriera sans difficulté les lieux dès la fin des travaux.
L’implantation de la haie vive, (aubépine, cornouiller, troène), facilitera sa réintégration et assurera son gîte
et ses ressources par l’apport de baies.
Flore
Il n’existe sur le site, aucune espèce d’intérêt patrimonial. Le défrichement et remaniement du sol vont
certes impacter lourdement la flore présente sur l’emprise de la centrale et causer la perte de biotope.
Néanmoins ils permettront d’éradiquer la « renoué du Japon » (espèce invasive). L’ensemencement
d’herbe sous les panneaux devrait permettre à la flore de recoloniser le site.
Liberté individuelle
Le site par lui-même représente une certaine sensibilité qu’il convient de protéger efficacement contre
tout risque d’intrusion qui pourrait avoir de graves conséquences d’électrification sur les « visiteurs ».
La clôture périphérique sera équipée de caméras et d’un système d’hyperfréquence pour détecter toute
intrusion illicite. Ces équipements ne présentent absolument aucun danger et sont en conformités avec
les normes imposées par la CNIL. La vocation des caméras se limite à la surveillance de la clôture et
non pas à l’habitation du voisin. Il ne s’agit en aucun cas d’atteinte à la liberté individuelle des
individus.
Eaux pluviales
L’étude hydraulique réalisée par « SAUNIER & ASSOCIES » énonce les dispositions à mettre en œuvre
sur le bassin versant pour répondre aux mesures préconisées par le SDAGE (rejet du débit limité à 20
l/s). Ces mesures permettront de limiter les eaux de ruissellement issu de la centrale, sans créer
d’incidence sur le milieu récepteur.
L’entretien régulier du fossé d’écoulement et le redimensionnement prévu par la commune, des deux
buses traversant la route de Bourlat, devraient permettre en cas d’orage, d’absorber un débit de
ruissellement conséquent.
Sécurité incendie
L’absence de centre de secours dans la commune ne présente aucun handicap. C’est le centre de
secours de Chénérailles, parfaitement équipé qui intervient à Lavaveix-les-Mines. Dans l’éventualité
d’un incendie de panneaux solaires, le SDIS de la Creuse à Guéret, dont le personnel maîtrise
parfaitement ce genre de sinistre, peut apporter son concours aux pompiers locaux.
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Par ailleurs à la demande du SDIS, un Plan de Prévention contre les Risques d’Incendie (PPRI) et un
mode opératoire d’intervention en cas de départ de feu sera établi. (page 214)
Contre proposition
Les époux VUILECOT, ont émis la possibilité de décaler la centrale solaire sur un terrain limitrophe en
amont du terril, loin de toute habitation et hors zone rouge du PPRM.
D’une part ce terrain n’est pas la propriété de la commune et d’autre part il s’agit d’une prairie. Ce qui
revient à dire que la commune devrait user d’un droit de préemption ou d’expropriation suivant le cas
et que l’on impacterai une terre agricole, ce qui ne répond pas aux objectifs du Grenelle II.
Risques et sécurité
Le site retenu constitue une zone sensible et les travaux d’aménagement sont mis en cause. Les craintes
évoquées par les particuliers résultent d’une part de la classification du terril au PPRM en relation à
ses aléas et d’autre part les conséquences du déboisement sur la stabilité de cette bute.
L’étude INERIS à analysé en détail les risques de combustion et de mouvement de terrain mentionné
dans le PPRM, elle les juge globalement faibles. Afin que la réalisation du projet n’accentue le niveau
de risque actuel, elle annonce des dispositions à prendre.
Pour garantir la stabilité du terril, l’étude prescrit de ne pas déboiser les talus et leurs crêtes sur un
bandeau de 5 m de large en évitant les installations les plus lourdes à leur proximité. De remodeler les
failles existantes afin de présenter des pentes de 30°. De canaliser au mieux les eaux météoriques pour
les conduire au pied du terril.
Le maître d’ouvrage devra veiller strictement au respect de l’ensemble de ses recommandations afin de
ne pas accentuer le niveau de risque actuel. Il serait opportun de signer un cahier des charges à
l’attention du maître d’œuvre ou des entreprises intervenantes.
L’observation n° 20, de l’association « Guéret Environnement », a été analysée dans le tableau supra.
La contribution n° 53 de Mme. FONTEIX-LAUBY, fait état en préambule, qu’elle a adressé un
courrier (R/AR) le 26/08/2013 à Mme la Préfète de la Creuse, ainsi qu’une copie à M le commissaire
enquêteur. N’ayant jamais été destinataire de cette lettre, j’ai pris attache avec l’autorité préfectorale
qui m’en a délivré une copie le 30/09/2013, laquelle a été analysée et annexée aux contributions.
Dans ce courrier cette personne attire l’attention de la Préfète de la Creuse sur le fait que sa maison sise
12 rte. de Bourlat à Lavaveix, n’est plus matérialisée sur les plans joints au permis de construire.
Dans les plans annexés au permis de construire, j’ai constaté effectivement que l’habitation de Mme
FONTEIX-LAUBY , était matérialisée différemment des autres maisons. Par contre elle est
correctement concrétisée sur le plan cadastral (PC - 1B). Je pense que la « disparition de la maison » est
probablement liée à la qualité de reproduction des photocopies de plans. SUNNPROD, n’a pas encore
envisagé de démolir les habitations présentes.
Analyse - synthèse de l’observation n° 53 de Mme. LAUBY-FONTEIX
Propriétaire d’une résidence secondaire Route de Bourlat, cette personne est en totale opposition au
projet qu’elle juge trop dangereux en évoquant les risques présents. Elle déplore également la qualité du
dossier qui selon elle manque de rigueur, de structure et qui vise un site minier où les risques n’ont pas
été anticipés. Cette contribution ressemble à un « copier-coller » à celle de « L’Amicale des Buttes de
Lavaveix »
Avis du commissaire enquêteur :
Notre analyse s’est limitée aux observations les plus significatives et ayant un lien direct avec le projet.
On retrouve dans cette contribution des observations de même nature que celles traitées soit dans
l’analyse des contributions des particuliers, soit dans celles des deux associations.
TA n° E013-012/23 SOL
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Analyse - synthèse des rapports des deux Associations locales en opposition au projet.
(Mentionnons que l’observation n° 20, de l’association « Guéret Environnement », a été analysée dans le tableau supra).
Analyse de l’observation n° 54
L’association « L’Amicale des Buttes de Lavaveix » est totalement opposée au projet. Dans son
mémoire elle fait part de nombreuses observations, réflexions ou interrogations. Compte tenu du
volume de ce rapport notre analyse s’est limitée aux observations les plus significatives et en lien direct
avec le projet.
L’association met en cause la totalité du dossier et estime que le pétitionnaire à produit des documents
insatisfaisants pour permettre la prise d’une décision. L’étude d’impact réalisée par SOGREAH, n’est
pas satisfaisante. L’étude INERIS n’est pas une expertise, L’étude hydraulique, est insuffisante. Le
document « conditions de raccordement au réseau public » daté de 2010 et adressé à « Sunvie » n’est
plus valable. La réponse à l’autorité environnementale est inqualifiable et sujette à caution.
Elle considère que ce dossier n’est pas conforme aux exigences de la loi et du règlement du Plan de
Prévention des Risques Miniers de Lavaveix-Les-Mines. Elle ajoute que les services de l’état auraient
dû, au cours de l’instruction du dossier, vérifier le respect du Code de L’environnement notamment
ceux ayant trait à la sécurité des personnes et des biens.
L’association conclu son rapport par un avis défavorable à ce projet qui ne garanti ni la sécurité des
habitants actuels, ni l’avenir, ni même la pérennité de cette installation, et demande l’application du
principe de précaution.
Commentaire :
On retrouve dans cette contribution la majorité des thèmes retenus et traités dans l’analyse des
contributions des particuliers pour lesquelles un avis a été donné. Les autres observations sont
analysées ci après :
Analyse :
Dans son préambule l’association précise que le pétitionnaire utilise l’argument du coût des études de
faisabilité pour s’exonérer de les réaliser avant le dépôt du dossier.
Il serait inconcevable de déposer un tel dossier, sans étude préalable de faisabilité. Le mémoire en
réponse à l’A.E (page 11) précise que des études de faisabilité, technico-économiques, et techniques au
lieu choisi (le terril), ont été réalisées et ont conclu que le site peut recevoir une telle installation de
panneaux solaires.
Analyse :
La notice de protection incendie concerne St. Médard-La-Rochette, c’est la même qu’en 2012. Pourquoi
ne nous donne-t-on pas celle de Lavaveix-les-Mines.
La notice de protection incendie de Transénergie qui figure au dossier concerne effectivement la
centrale photovoltaïque de St-Médard-la-Rochette. Un bandeau de couleur rouge mentionne
néanmoins : « Les conclusions de cette notice sont en tout point applicables au cas de LAVAVEIX LES
MINES. Le maître d’ouvrage ayant déposé deux permis de construire pour la réalisation d’une centrale
solaire dans chacune de ces deux commune, cette notice s’applique aux deux sites.
Analyse :
« Pourquoi ne trouve-t-on pas dans ce dossier de plan prévisionnel d’organisation des secours aux
habitants » « Bien que couverte par un PPRM, la commune n’a toujours pas de Plan communal de
Sauvegarde »
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Le décret d’application de la loi du 13 août 2004, rendait obligatoire avant le 13 septembre 2007, la
mise en place d’un plan communal de sauvegarde (PCS), dans les communes dotées soit d’un plan de
prévention des risques naturels (PPRN), soit d’un plan particulier d'intervention (PPI). Ce n’est pas le
cas de Lavaveix-les-Mines qui ne dispose que d’un (PPRM)
Analyse :
« Le pétitionnaire considère que les travaux engagés par la commune pour les eaux pluviales sont des
mesures compensatoires gratuites dont il peut se prévaloir. »
Actuellement les eaux de ruissellement du terril rejoignent le ruisseau de St. Pardoux. Ce dernier
accuse un problème d’étanchéité qui peut entraîner des effondrements de galeries. Ce risque incombe à
la commune qui doit prochainement faire réaliser des travaux pour le supprimer.
Ces travaux sont totalement indépendants du projet. Le débit ruisselé étant augmenté par la centrale
solaire, C’est à ce titre que le maître d’ouvrage a intégré les travaux de la commune dans les mesures
compensatoires générales. (pages 130 & 158 et page 2 du complément d’E.I))
Analyse :
« l’étude ne porte que sur une partie des risques identifiés : glissement et combustion et fait l’impasse
sur l’aléa gaz de mine Gaz de mine présent sur le terril »
L’étude d’impact mentionne que le PPRM a identifié plusieurs types d’aléas dans le bassin minier
d’Ahun parmi lesquels le méthane peut être présent, mais que ce risque est reconnu comme faible et non
grisouteux. (pages 119 & 120). La parcelle (terril) est classée au PPRM en zone Bleu et Rouge. La
présence éventuelle d’autres aléas, conduit à des combinaisons, définies en sous-zones B3 - B4 et R3 R4. Deux sous-zones B4 et une sous-zone R4 (émission de gaz de mine + aléas liés aux terrils) sont
recensées au Nord et à l’Est du terril. (pages 149 & 150). En zone rouge R3 & R4, il n’est prévu aucun
terrassement, la réalisation de déblais/remblais est interdite (page 152).
Les experts d’INERIS n’ont pas fait état de la présence de gaz de mine dans le terril. Toutefois est joint
à leur étude un récapitulatif des mesures de prévention pour le terrassement dans les terrils (page 219).
Analyse :
« La zone humide va disparaitre. Quelles sont les mesures compensatoires ».
Cette unique zone humide de quelques m² correspond à une dépression localisée remplie d’eau de pluie
qui à peine à s’infiltrer (pages 7, 120 & 202). La conservation des haies, des lisières du bois et des arbres
aux abords de l’installation devrait en partie pallier cette disparition.
Analyse :
« Pourquoi le risque explosion n’est il pas été étudié »
La présence de gaz de mine n’a pas été évoquée par l’expertise INERIS.
TA n° E013-012/23 SOL
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Analyse :
« L’arrachage des souches, la coupe, les terrassements nécessitent des engins lourds. ….ces engins vont
circuler sur le terril et pourraient provoquer des effondrements ou des glissements…. » « Cette zone à
une acoustique particulière : phénomène d’écho… »
Une étude géotechnique doit être réalisée pour définir les propriétés du sol (tests de charge pour les
engins de chantier, la construction des locaux techniques, tests d’arrachement pour les pieux
d’ancrage). Par ailleurs dans les années 80, l’aménagement de l’ancien champ de tir à nécessité
l’emploi d’un engin lourd (pelle-mécanique toujours présente sur le site) qui à fortement entaillé le
terril sur une hauteur de 10 m et sans aucune conséquence. Durant le temps de son exploitation, il
semble que ce champ de tir n’ait causé de nuisance sonore.
Analyse de l’observation n° 55
L’association « Mieux vivre à Lavaveix » avec laquelle le commissaire enquêteur s’est longuement
entretenu, n’est pas contre le projet lui même mais s’oppose à l’implantation de la centrale sur l’ancien
terril minier en raison de la prédisposition de ce site à l’apparition de désordre et de nuisances graves
qui pourraient avoir des conséquences dramatiques pour la sécurité et la santé de la population.
Les observations évoquées sont similaires à celles de l’autre association. « Mieux vivre à Lavaveix »
remet en cause, la qualité du dossier, notamment les mesures visant à éviter, réduire, compenser les
effets négatifs sur la santé humaine. Elle mentionne la présence de métaux lourds présents dans le terril
ainsi que l’aléa gaz de mine. Sont également évoqués le déboisement à la charge de la municipalité et
le broyage des souches avec intégration au sol.
Les observations relatives à la qualité du dossier ont été traitées précédemment.
L’étude INERIS ne mentionne ni la présence de métaux lourd ni celle de gaz de mine!
Le déboisement est à la charge de SUNNPROD et non à celle de la commune (dixit bail emphytéotique
page 11). Il s’agit d’une erreur relevée (page 132) La quantité importante de bois sera soit évacuée
vers des circuits de valorisation, soit broyée sur place. (page 31) La question a été posée au Maire qui
a confirmé que le bois sera vendu par la commune qui en est propriétaire.
Les impacts sur la santé, la sécurité et la salubrité publique ont été dentifiés et pris en compte (page 137 à
140)
L’Agence Régionale de Santé du limousin a émis un avis favorable sur le dossier sous réserve de la
prise en compte lors des phases de travaux, des mesures de sécurité et salubrité publique
recommandées dans le rapport INERIS.
3.5 - Consultation du maître d’ouvrage et analyse de son mémoire en réponse
Le Commissaire enquêteur a transmis le procès-verbal de synthèse des avis du public au maître
d’ouvrage le 29 septembre 2013.
Le responsable du projet disposait d’un délai de quinze jours pour y répondre.
Le Maître d’ouvrage a répondu par messagerie électronique le 09 octobre 2013.
Le mémoire en réponse annexé au rapport, répond point par point à la synthèse des avis du public.
Par contre il ne traite pas les trois dernières contributions, à savoir :



L’observation n° 53 de Mme. FONTEIX-LAUBY (8 pages)
L’observation n° 54 de l’association « L’amicale des buttes » (rapport de 20 pages
L’observation n° 55 de l’association « Mieux vivre à Lavaveix » (mémoire de 12 pages)
TA n° E013-012/23 SOL
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Le maître d’ouvrage m’ayant précisé qu’il n’a pas jugé nécessaire de répondre aux contributions 53 à
55, s’agissant de redites d’observations des particuliers et pour lesquelles les réponses figurent dans
l’étude d’impact ou dans son mémoire.
Fait et clos à Bourganeuf, le 19 octobre 2013
Henri SOULIÉ,
Commissaire enquêteur.
TA n° E013-012/23 SOL
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SECONDE PARTIE
4-
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
4.1 – Rappel succinct des composants du projet
Genèse du projet
En 1960 à la fermeture du bassin houiller d’Ahun, la commune de Lavaveix-Les-Mines, n’a connu
aucune reconversion industrielle et son patrimoine minier est tombé en désuétude.
En 2007, la compagnie des houillères d’Ahun a cédé ses installations à la commune de Lavaveix-LesMines qui en est devenue propriétaire. Dès lors la municipalité soutenue par la région Limousin, à
entrepris un important programme de sauvegarde et restauration de ce riche patrimoine industriel.
Lavaveix-Les-Mines a produit du charbon durant deux siècles; Aujourd’hui la volonté de la
municipalité s’est naturellement portée sur la reconversion de l’ancien terril, vestige de cette époque
prospère, par la production d’énergie renouvelable et durable. Elle a souhaité faire la transition entre
l’énergie du passé (charbon) et celle du futur (soleil). Après avoir sollicité la SARL SUNNPROD, un
bail emphytéotique a été contracté entre ces deux entités pour la création d’un parc photovoltaïque au
sol sur l’ancien terril de la Verrerie à Lavaveix-Les-Mines.
La centrale
La centrale solaire qui est prévue pour fonctionner 25 ans minimum, doit produire une puissance de 3, 4
MWc.
Elle sera composée de 9864 modules motorisés (trackers) positionnés sur des structures fixes encrées au
sol. L’ensemble impacte une superficie de 20.650 m² répartie sur deux grandes entités principales
séparées par un fossé central. Sa production annuelle est estimée à 2,9 GWh d’électricité, ce qui
représente la consommation moyenne annuelle en électricité de 1150 foyers (hors chauffage et production d’eau
chaude). La centrale solaire produisant une puissance > à 250 KWc, elle se doit de respecter un cahier des
charges et se soumettre à un appel d’offres pour consultation auprès d’entreprises spécialisées de
distribution d’énergie. Sa réalisation est subordonnée à permis de construire, étude d’impact, avis de
l’autorité Administrative et enquête publique.
L’espace entre deux tables de modules sera de 4 m, permettant leur rotation et le passage d’un véhicule
pour assurer entretien et maintenance. Le sol sera enherbé, et entretenu sans produit phytosanitaire par
une fauche de type extensive. L’entretien des panneaux sera réalisé une à deux fois par an, par un lavage
à l’eau claire. L’emploi de détergeant sera proscrit.
Quatre bâtiments de maintenance (onduleurs et transformateurs) assureront la transformation de l’énergie
solaire avant de rejoindre le poste de livraison à l’entrée du site. La totalité de l’électricité produite sera
acheminée sur le réseau public pour être revendu à ERDF
TA n° E013-012/23 SOL
33/38
La sécurité active de la centrale sera assurée par une clôture grillagée permettant le passage de la petite
et moyenne faune, des caméras vidéo complétées d’un système de barrières hyperfréquences assureront
la sécurité passive. Les bâtiments de maintenance et la clôture seront de couleur verte foncée (Ral 6003)
pour une meilleure intégration paysagère.
Les travaux préparatoires seront réalisés par des entreprises locales, ceux spécifiques à l’installation
photovoltaïques seront réservés à des entreprises spécialisées dans le domaine du solaire. La durée totale
du chantier est de l’ordre de quatre mois.
Une haie pérenne, plantée devant le grillage constituera un écran visuel pour les riverains.
Le terril
Le terril « du puits de l’Est » au lieu-dit «la Verrerie» est abandonné en l’état depuis 1960. Au fil des
années, il s’est naturellement végétalisé avant que la faune ne s’y installe. Cette friche industrielle
constituée de déchets charbonneux, représente une enclave boisée au sein d’un vaste paysage bocager et
s’intègre parfaitement dans le paysage local. Ce terril surplombe Lavaveix-Les-Mines, son emprise
foncière occupe une superficie de 11 hectares.
L’ancien terril minier est situé en zone sensible et fait l’objet depuis le 11 mai 2012 d’un Plan de
Prévention des Risques Miniers (PPRM) définissant des zones spécifiques en raison des aléas présents.
L’étude d’impact qui ne comporte pas d’étude géotechnique, précise que le terril n’est concerné que par
le risque d’affaissement minier.
Ces risques évalués comme étant faibles ont été analysés par le cabinet INERIS qui conclu que le projet
ne devrait pas accentuer le niveau de risque sous réserve de respecter le protocole des mesures
spécifiques à mettre en œuvre.
La partie supérieure du site sera déboisée et défrichée sur une superficie de 7,37 hectares avant travaux
de remaniement des sols en surface pour recevoir les panneaux solaires, pose de câbles, tranchées
d’écoulement d’eaux météoriques et fondations des bâtiments (onduleurs - transformateurs). INERIS
propose également des mesures compensatoires pour limiter les eaux de ruissellement résultant de ce
défrichement.
Une voirie sera réalisée en périphérie sur une largeur de 6 m. Deux pistes d’une même largeur,
traverseront la centrale d’Est en Ouest pour desservir les postes de transformation électriques (onduleurs
et transformateurs) et assurer la défense incendie.
Les parties pentues du terril conserveront leur nature bocagère qui constituera un écran végétal
permettant de réduire les co-visibilité et assurant un corridor écologique sur le pourtour du site.
Les lieux d’implantation retrouveront leur aspect initial après démantèlement de la centrale en fin
d’exploitation.
4.2 – Avis sur l’organisation et le déroulement de l’enquête
Les démarches légales de publicité ont été respectées. La mise en ligne de l’étude d’impact sur le site
internet de la préfecture a été une source supplémentaire d’information pour les propriétaires de
résidences secondaires.
Le dossier et le registre d’enquête ont été consultables en mairie de Lavaveix-Les-Mines, le public
convenablement informé a pu exprimer ses observations.
Aucun incident n’est venu perturber le bon déroulement de l’enquête.
TA n° E013-012/23 SOL
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4.3- Avis par rapport aux avis émis au cours de l’instruction administrative du projet
Je note que l’avis de ces services est satisfaisant, ceux-ci n’ayant manifesté aucune opposition au projet
mais émis seulement quelques réserves tout à fait justifiées en matière de sécurité et de prévention
incendie.
Je considère que l’avis de l’autorité environnementale est plus partagé, même si celle-ci souligne la
démarche du projet qui vise à revaloriser une friche industrielle plutôt qu’un site naturel ou une terre
agricole. Je rejoins cet avis qui souligne que l’étude d’impact aurait mérité une meilleure prise en
compte environnementale par des analyses plus approfondies.
Depuis, certains points ont été enrichis par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse sans que
l’autorité environnementale n’en ait eu connaissance.
4.4 – Avis et sur les interventions du public et des associations
J’estime que la population locale a été sensibilisée au projet, cela c’est traduit par une bonne
participation à l’enquête. La grande majorité des contributions émane de particuliers. Trois associations
de défense de l’environnement, se sont manifestées en opposition au projet.
4.5 – Avis et conclusions motivées sur le projet mis à l’enquête
SUNNPROD confiera la Maîtrise d'œuvre du chantier à son actionnaire SUNNCO GC, spécialiste
français de la conception, l’installation et la maintenance de centrales photovoltaïques qui se pose en
acteur d'avenir de la filière photovoltaïque française. SUNNPROD sera l’exploitant de la centrale durant
toute la durée du contrat.
L’implantation de la centrale solaire sur une friche industrielle en l’espèce l’ancien terril, n’impacte
aucune terre agricole. Le projet répond parfaitement aux préconisations des pouvoirs publics, de
l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et du grenelle II. Il s’inscrit
parfaitement dans le cadre du projet communal et est porteur d’un revenu non négligeable à la
commune et à la communauté de communes tout en favorisant leur développement.
Cependant le site retenu se trouve au sein d’une zone sensible faisant l’objet d’un Plan de Protection des
Risques Miniers (PPRM). A cet effet, les travaux de réalisation doivent s’effectuer précautionneusement
en veillant au respect strict des consignes de sécurité énoncées par les experts. L’intégration paysagère
de la centrale doit être particulièrement soignée, notamment en rapport avec les riverains.
A l’issue de la précédente enquête publique SUNNPROD avait produit une note relative aux travaux
d’installation de la Centrale photovoltaïque de Lavaveix-les-Mines (23), dans laquelle elle prenait les
engagements suivants :
extrait de la note SUNNPROD
Note du 4 octobre 2012: Centrale photovoltaïque de Lavaveix-les-Mines (23)
Enquête publique du 27 août au 27 septembre 2012 Phase de réalisation des travaux
A noter que les préconisations de la préfecture de la Creuse, de la DREAL, des services de l'ETAT
(ABF, ...) ainsi que le rapport INERIS seront respectés en phase travaux et que lors de la
rédaction du cahier des charges détaillé lié à l'installation de la centrale, toutes les préconisations
et contraintes y seront précisées.
Aujourd’hui les engagements pris par SUNNPROD, sont toujours d’actualité.
TA n° E013-012/23 SOL
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L’installation de cette centrale photovoltaïque me parait être un projet positif dans une petite commune
rurale comme Lavaveix-Les-Mines, pour les raisons suivantes :
 Pour l’économie locale elle apporterait un revenu annuel de 55.227 € de location de terrain.
 Un apport de taxes de 31.212 € pour les collectivités territoriales (Cons.Gal & Com.Com).
 Certains travaux seraient réalisés par des entreprises locales.
 Un impact économique sur le commerce local durant le chantier (restaurants – hôtels).
 Les retombées économiques permettraient à la commune de subventionner son projet
de sauvegarde et mise en valeur de son patrimoine minier et d’éco-construction.
 L’implantation de cette centrale permettrait l’apport d’une nouvelle dynamique dans cette
petite commune.
Mes conclusions motivées découlent de l’étude approfondie du dossier, des visites des lieux, de
l’analyse des divers avis, des observations du public et des associations ainsi que de mes propres
convictions.
Considérant que :
 Le dossier présenté à l’enquête publique était en conformité avec les textes en vigueur et
pouvait être consulté dans de bonnes conditions.
 Les conditions de l’enquête ont respecté la législation et la réglementation concernant la
publicité dans la presse et l’affichage dans la commune.
 Le public a été convenablement informé, il a pu exprimer ses remarques.
 Le projet qui s’inscrit dans le cadre de la politique de développement durable, contribuera à
l’augmentation de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
 Le projet est compatible aux conditions fixées dans la doctrine de la région Limousin, le site
retenu pour son implantation répond aux objectifs environnementaux du Grenelle II.
 L’implantation d’une centrale photovoltaïque semble la seule utilisation possible de ce site qui
présente les qualités requises par l’ADEME, pour implanter un projet d’une telle envergure.
 Les mesures préconisées par le bureau d’expertise «INERIS», pour les phases construction et
exploitation sur un site en zone sensible, me paraissent être de nature adaptée à assurer la
sécurité des riverains et habitants de la commune.
 Le porteur du projet s’engage à respecter les préconisations des services de l’état et des cabinets
d’expertises.
 Les incidences des eaux météoriques ont été prises en compte et des mesures adaptées seront
prises pour en limiter leurs conséquences.
 Cette réalisation n’impacte aucune terre agricole.
 L’absence de tout document d’urbanisme sur la commune, confère au projet toute sa
compatibilité.
 Les impacts sur la faune, la flore et les continuités écologiques, restent minimes.
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 L’incidence du projet sur les zones NATURA 2000 et ZNIEFF est nul.
 L’impact paysager sera réduit, par la conservation des zones boisées sur les pentes du terril et la
création d’une haie périphérique à la centrale. Les co-visibilités offertes resteront faibles.
 Le projet générera de nouvelles ressources financières pour la commune et renforcera sa
dynamique.
 L’ensemble des élus est favorable à ce projet porteur de développement pour les zones rurales.
J’émets un AVIS FAVORABLE, à la demande de permis de construire pour l’implantation d’une
centrale photovoltaïque au sol et de locaux annexes, sur la commune de Lavaveix-Les-Mines, présenté
par la SARL SUNNPROD.
Cependant j’assorti cet avis des recommandations suivantes :
 Introduire pour la phase chantier, un cahier des charges où les préconisations d’INERIS, seront
converties en contraintes techniques pour le maître d’œuvre et les entreprises intervenantes et en
particulier dans les zones (R.3 & R4) du P.P.R.M .
 Au sein des deux zones rouges (R.3 & R.4) du P.P.R.M, procéder à une coupe rase des arbres
sans dessouchage.
J’émets également les réserves ci-après :
 Une étude géotechnique sera réalisée pour définir les propriétés du sol (tests de charge pour les
engins de chantier et la construction des locaux techniques, tests d’arrachement pour les pieux
d’ancrage).
 Cette étude devra également évaluer la perméabilité du terrain de manière à dimensionner
correctement les tranchées drainantes pour limiter le débit de ruissellement du bassin versant à
20l/s vers l’exutoire (ruisseau de Saint Pardoux des Cards).
 Une expertise de la dépression présente en partie Nord-Ouest du terril (effondrement
ou affaissement) sera réalisée pour vérifier et quantifier ce type de risque en rapport avec le
P.P.R.M.
Fait et clos à Bourganeuf le 19 octobre 2013
Henri SOULIÉ
Commissaire enquêteur
TA n° E013-012/23 SOL
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LES ANNEXES
N° 1
N° 2
N° 3
N° 4
N° 5
N° 6
N° 7
N° 8
N° 9
N° 10
Désignation du commissaire enquêteur
Arrêté Préfectoral d’ouverture de l’enquête publique
Courrier du C.E adressé au Maire de Lavaveix-Les-Mines
Parution avis d’ouverture enquête publique (La Montagne et Le Populaire) du 8/8/2013
Parution rappel avis d’ouverture enquête publique (La Montagne et Le Populaire) du 24/8/2013
Courriels échangés entre le C.E et le maître d’ouvrage
Certificat du Maire constatant le dépôt du dossier d’enquête publique en mairie
Certificat de publication d’affichage
Procès-verbal de synthèse des observations du public transmis au M.O
Mémoire en réponse du M.O
TA n° E013-012/23 SOL
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enquete publique - Les services de l`État dans la Creuse

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