Membres du jury du concours de l`égrégation de droit privé

Transcription

MEMBRES DU JURY DE
L’AGREGATION DE
DROIT PRIVE
2010-2011
Réalisation par Jean-Michel Dolbeau, Bibliothèque Droit Privé, juillet 2010
Bibliothèque de Droit Privé – Université Montesquieu-Bordeaux IV
DROIT, SCIENCES SOCIALES ET POLITIQUES, SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION
Avenue Léon Duguit – 33608 Pessac – Téléphone 05 56 84 85 86 – Télécopie 05 56 37 00 25
SOMMAIRE
JACQUES MESTRE
p. 4
THÈSE
p. 6
OUVRAGES
p. 7
ARTICLES
p. 11
CONTRIBUTIONS À DES MÉLANGES
p. 21
COMMENTAIRES D’ARRÊTS
p. 22
JURISCLASSEURS/RÉPERTOIRES DALLOZ
p. 104
DIRECTIONS PUBLICATIONS LAMY
p. 105
DIRECTIONS ET PRÉFACES DE THÈSES
p. 106
DIRECTIONS DE THÈSES EN COURS
p. 114
HÉLÈNE AUBRY
p. 135
THÈSE
p. 137
ARTICLES
p. 138
p. 139
RÉPERTOIRES DALLOZ
p. 140
p. 141
JEAN DEVÈZE
p. 142
THÈSE
p. 144
OUVRAGES
p. 145
ARTICLES
p. 146
Bibliothèque droit privé, université Montesquieu-Bordeaux IV
22/07/2010
1
CONTRIBUTIONS À DES MÉLANGES ET OUVRAGES COLLECTIFS
p. 148
p. 149
JURISCLASSEURS/LAMY
p. 151
p. 152
p. 154
MURIEL FABRE-MAGNAN
p. 155
THÈSE
p. 157
OUVRAGES
p. 158
ARTICLES
p. 159
p. 161
p. 163
JURISCLASSEURS/RÉPERTOIRES DALLOZ/LAMY
p. 166
p. 167
p. 168
CHRISTIAN-ALBERT GARBAR
p. 169
THÈSE
p. 172
OUVRAGES
p. 173
ARTICLES
p. 174
p. 176
p. 177
JURISCLASSEURS
p. 178
p. 179
22/07/2010
2
p. 180
JEAN-PIERRE GRIDEL
p. 181
THÈSE
p. 183
OUVRAGES
p. 184
ARTICLES
p. 186
p. 190
p. 192
p. 194
HERVÉ LÉCUYER
p. 195
THÈSE
p. 197
OUVRAGES
p. 198
COURS
p. 199
ARTICLES
p. 200
p. 207
p. 208
RÉPERTOIRES DALLOZ/LAMY
p. 233
DIRECTIONS/PRÉFACES DE THÈSES/AUTRES PRÉFACES
p. 234
p. 235
22/07/2010
3
JACQUES MESTRE
22/07/2010
4
JACQUES MESTRE
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille III
Droit des sociétés - Droit des contrats
Ancien doyen de l'Université d'Aix-en-Provence.
Directeur du Centre de Droit Economique de l’Université d’Aix Marseille
Directeur scientifique de la Revue Lamy Droit civil.
22/07/2010
5
THÈSE
La subrogation personnelle. Préface de Pierre Kayser. Paris : LGDJ, 1979
La subrogation personnelle sous la direction de Pierre Kayser. Thèse de doctorat :
Droit privé : Université d'AIX MARSEILLE 3 : 1976.
22/07/2010
6
OUVRAGES
2009
Avec BONOMI, Andrea & ALBARIAN, Alexis. Regards comparatistes sur le
phénomène contractuel. Colloques d'Aix, le 12 octobre 2006 [et de] Lausanne, 28
septembre 2007 ; organisés par le Centre de droit économique de l'Université Paul
Cézanne d'Aix-Marseille ; le Centre de droit comparé, européen et international de
l'Université de Lausanne et l'Institut suisse de droit comparé de Lausanne. Aix-enProvence : PUAM, 2009.
Avec PANCRAZI-TIAN, Marie-Eve, MERLAND, Laure & ARNAUD-GROSSI, Isabelle.
Droit commercial : droit interne et aspects de droit international. 28e édition. Paris :
LGDJ-Lextenso, 2009.
2007
Avec AYNES, Laurent & BRUN, Philippe. Questions d'actualité et pratiques
professionnelles ; actes des Rencontres Lamy du droit civil, 23 et 24 novembre 2006.
Paris : Lamy, 2007.
2006
Avec PANCRAZI-TIAN, Marie-Eve. Droit commercial : droit interne et aspects de
droit international. 27e édition. Paris : LGDJ-Lextenso, 2006.
Le meilleur est avenir. Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, DL
2006.
2005
Avec AYNES, Laurent & BEIGNIER. Questions d'actualité et pratiques
professionnelles ; actes des Rencontres Lamy du droit civil, Paris, [Maison de
l'Amérique Latine], 8 et 9 décembre 2005. Paris : Lamy, 2005.
Avec AYELA, Christophe & PERONNET, Valérie. Vérités croisées : cross
examination, une petite révolution procédurale. Paris : Litec, 2005.
2004
Avec PANCRAZI-TIAN, Marie-Eve. Petit lexique d'institutions juridiques étrangères :
(de l'Affirmative action au Trust en passant par le Gueth, la Kafala et le Maher). Aixen-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2004.
22/07/2010
7
Avec AYNES, Laurent & BEIGNIER, Bernard. Questions d'actualité et pratiques
professionnelles ; actes des Rencontres Lamy du droit civil, Paris, [Maison de
l'Amérique Latine], 4 et 5 décembre 2003. Paris : Lamy, 2004.
2003
Avec PRIETO, Catherine. Regards croisés sur les principes du droit européen du
contrat et sur le droit français. Aix-en-Provence : PUAM, 2003.
Avec KAYSER, Pierre & BOUT, Roger. Jalons d’une recherche émérite : écrits de
Pierre Kayser parus de 1981 à 2001. Aix-en-Provence : PUAM, 2003.
Avec LIKILIMBA, Guy-Auguste. La fidélité en droit privé. Aix-en-Provence : PUAM,
2003.
Avec AYNES, Laurent & FAGES, Bertrand. Questions d'actualité et pratiques
professionnelles ; actes des Rencontres Lamy du droit civil, 6 décembre 2002. Paris :
Lamy, 2003.
2002
Avec Poracchia, Didier. L'entreprise face aux nouvelles régulations économiques :
actes du colloque de Marseille, octobre 2001. Aix-en-Provence : Presses
universitaires d'Aix-Marseille, 2002.
2001
2000
Le droit face à l’exigence contemporaine de sécurité : actes du Colloque de la
Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille (11-12 mai 2000). Aix-enProvence : PUAM, 2000.
1999
droit international. 24e édition. Paris : LGDJ, 1999.
22/07/2010
8
1997
Avec JAUFFRET, Alfred & PANCRAZI-TIAN, Marie-Eve. Droit commercial : droit
interne et aspects de droit international. 23e édition. Paris : LGDJ, 1997.
La cessation des relations contractuelles d’affaires : [actes du colloque], Aix-enProvence, 30-31 mai 1996. Aix-en-Provence : PUAM, 1997.
1996
Avec PUTMAN, Emmanuel, BILLIAU, Marc & GHESTIN, Jacques. Traité de droit
civil. Droit commun des sûretés réelles : théorie générale. Paris : LGDJ, 1996.
Avec PUTMAN, Emmanuel, BILLIAU, Marc & GHESTIN, Jacques. Traité de droit
civil. Droit spécial des sûretés réelles. Paris : LGDJ, 1996.
1995
Avec VIDAL, Dominique & PUTMAN, Emmanuel. Grands arrêts du droit des affaires.
Paris : Dalloz, 1995.
Avec JAUFFRET, Alfred. Droit commercial : droit interne et aspects de droit
international. 22e édition. Paris : LGDJ, 1995.
Le droit de la concurrence vu sous l'angle du droit civil, Publications de l'AFEC 1995.
1994
Eléments d'ingénierie sociétaire ; colloque I.D.A., Aix-en-Provence, 18 janvier 1994.
Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1994.
1993
Avec JAUFFRET, Alfred. Droit commercial. 21e édition. Paris : LGDJ, 1993.
Financement des entreprises et droit des obligations [Texte imprimé] : [actes du]
colloque organisé à l'occasion du 20e anniversaire de l'Institut de droit des affaires
d'Aix-en-Provence, 27 juin 1992. Aix-en-Provence : Presses universitaires d'AixMarseille, 1993.
1991
22/07/2010
9
1990
Les principales clauses des contrats conclus entre professionnels : colloque. Aix-enProvence : PUAM, 1990.
1989
1988
Avec CHARTIER, Yves. Les sociétés. Paris : PUF, 1988.
Avec JAUFFRET, Alfred. Manuel de droit commercial. 18e édition. Paris : LGDJ,
1986.
1986
Avec JAUFFRET, Alfred. Manuel de droit commercial : capacité, 1ère année. 18e éd.
Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1986.
L’évolution du contrat en droit privé français, in Journées Savatier, Paris, PUF, 1986 :
41-72.
1985
L'évolution du contrat en droit privé français. Communication présentée aux
Journées René Savatier, Poitiers, 24-25 octobre 1985. S.l : s.n, [1985]
1984
Avec FLORES, Gilles. La prévention et le règlement amiable des difficultés des
entreprises : commentaire de la loi no 84-148 du 1er mars 1984. Paris : Lamy S.A,
1984.
22/07/2010
10
ARTICLES
2010
Regards contractuels sur l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des
affaires. Revue Lamy Droit Civil, 01/01/2010, 67, Page(s) 72-75.
Contrats. Propos conclusifs. Revue des contrats, 01 janvier 2010 n° 1, P. 505.
2009
Pour un principe directeur de bonne foi mieux précisé. RLDC 2009/58, n° 3322.
Avec CAVALIE, Bruno. L’offre et la cause au cœur du projet de réforme du droit des
contrats. Revue Lamy Droit Civil - 2009 - n°58 Supplément - 03-2009.
Quelques éclairages récents sur le rôle du juge dans la vie des sociétés. Revue
Lamy Droit des affaires, 01/07/2009, 40, Page(s) 14-19.
Colloque de Deauville (4 et 5 avril 2009) Le fonds de commerce (1909-2009) : un
centenaire à rajeunir ! Propos conclusifs. La Gazette du Palais, 17/06/2009, 151-155,
Page(s) 113-117.
Avec CAVALIE, Bruno. L'offre et la cause au coeur du projet de réforme du droit des
contrats. Revue Lamy Droit Civil, 01/03/2009, 58 Supplément, Page(s) 19-22.
Fonds de commerce. Propos conclusifs. Gazette du Palais, 04 juin 2009 n° 155,
P. 113.
2008
Avec Cavalié B. Jurisprudence 2008 : de l’audace ! RLDC 2009/58, suppl., n° 3360.
Une très heureuse initiative, RLDC 2008/53, Éditorial, p. 3.
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : les aspects de droit des
sociétés ; Note sous Loi numéro 2008-776, 4 août 2008. Revue Lamy Droit des
affaires, 01/10/2008, 31, Page(s) 10-18.
Avec Arnaud-Grossi, Isabelle. Les piliers du droit des sociétés pourront-ils résister
longtemps à la responsabilité délictuelle pour simple manquement contractuel ?
Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/2008, 24, Page(s) 10-13.
Avec GRIDEL, Jean-Pierre. Regards croisés sur les clauses aménageant les
obligations et les clauses relatives à la responsabilité. RLDC 2008/46, suppl.,
n° 2890.
22/07/2010
11
2007
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 : les aspects de droits des
sociétés. Revue Lamy Droit des affaires, 01/10/2007, 31, Page(s) 10-20.
2007 : la force obligatoire des engagements contractuels à l’honneur. Revue Lamy
Droit Civil - 2008 - n°46 Supplément - 02-2008.
Le contrat : jurisprudence et principales questions d’actualité. Revue Lamy Droit
Civil - 2007 - n°35 Supplément - 02-2007.
2006
Rapport de synthèse, in La transaction dans toutes ses dimensions, dir. MalletBricout B. et Nourissat C., Paris : Dalloz, 2006, p. 207.
La force de la transaction, Éditorial, Revue Lamy Droit Civil 2006/25, p. 3.
Actualité jurisprudentielle relative aux conditions suspensives assortissant les
engagements contractuels. Revue Lamy Droit Civil - 2006 - n°25 Supplément - 032006.
« Le meilleur est Avenir », (extraits). Revue Lamy Droit Civil - 2006 - n°29 - 072006.
2005
Avec Ayela, Christophe & Péronnet, Valérie. Vérités croisées. Cross examination,
une petite révolution procédurale. Lettre Recherche droit et justice, 22/09/2005, 21,
Page(s) 15-15.
Le droit civil placé, plus que jamais, au coeur de questions fondamentales
(observations introductives), Actes des rencontres Lamy du droit civil des 2 et 3
décembre 2004. Revue Lamy Droit Civil, 01/02/2005, 13 SUP, Page(s) 10-12.
Le sport, un monde à deux ballons, Éditorial, Revue Lamy Droit Civil, 2005/22, p. 3.
Rupture abusive du contrat. Colloque du 14 octobre 2004, Cour de cassation,
première Chambre civile, "Exécution en nature, exécution par équivalent". Revue des
contrats, 01/01/2005, 1, Page(s) 99-107
La réforme des valeurs mobilières (suite). Ordonnance du 24 juin 2004 portant
réforme des valeurs mobilières. Revue Lamy Droit des affaires - 2005 - n°79 - 022005.
La réforme des valeurs mobilières. Revue Lamy Droit des affaires - 2005 - n°78 01-2005.
22/07/2010
12
RUPTURE ABUSIVE ET MAINTIEN DU CONTRAT. Revue des contrats,
01 janvier 2005 n° 1, P. 99.
2004
Rapport introductif du colloque du 22 octobre 2003, Maison du Barreau de Paris sur
le thème " Durées et contrats ". Revue des contrats, 01/01/2004, 01, Page(s) 5-9.
La spécificité juridique des contrats conclus par les sociétés. Acte de la conférence
sur " le droit civil et la vie de l'entreprise " d'ouverture des deuxièmes rencontres
Lamy du droit civil des 4 et 5 décembre 2003. Revue Lamy Droit Civil, 01/01/2004, 1,
Page(s) 41-48.
Faut-il réformer le titre III du livre III du Code civil ? Revue des contrats,
01 octobre 2004 n° 4, P. 1167.
2003
Bonne foi. Droit et Patrimoine, 01/04/2003, 114, Page(s) 42-44.
2002
Avec Bertrand FAGES. Obligations et contrats spéciaux. Obligations en général.
Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/07/2002, 3, Page(s) 498-514.
Revue Trimestrielle de Droit Civil, 01/04/2002, 2, 2002 : 287-303.
Avec Bertrand FAGES. Obligations en général. Revue Trimestrielle de Droit Civil,
01/01/2002, 1, 2002 : 88-104.
Sport, patrimoine et droit, Droit & patrimoine 2002, no 110, p. 3.
Les professionnels sont-ils tenus d'un devoir de divination ?, Dr. & patr. 2002,
n? 102, p. 3.
Mesures d’application du volet droit des sociétés de la loi sur les nouvelles
régulations économiques. Revue Lamy Droit des affaires - 2002 - n°51 - 07-2002.
2001
Revue Trimestrielle de Droit Civil, 01/10/2001, 4, Page(s) 870-887.
22/07/2010
13
Avec Velardocchio, Dominique. Loi NRE: réformes du droit des sociétés
commerciales. Revue Lamy Droit des affaires. 01/07/2001, 40, Page(s) 49-62.
L'arbitrage mode utile de règlement des litiges. Droit et Patrimoine, 01/06/2001, 94,
Page(s) 32-34.
Procédure. Droit et Patrimoine, 01/05/2001, 93, Page(s) 122-123.
Arbitrage. Droit et Patrimoine, 01/02/2001, 90, Page(s) 124-125.
Avec GROSSI, Isabelle. L’éthique du dirigeant de société, in Éthique en entreprise,
Librairie de l’Université d’Aix-en-Provence, 2001, p. 241.
Avec D. Velardocchio, Les réformes du droit des sociétés commerciales dans la loi
sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 : Bull. Lamy Sociétés
commerciales C n° 136, juin 2001, p. 12.
2000
L'abus de droit dans la vie des affaires : Propos introductifs. Dossier : L'abus dans le
droit des affaires. Droit et Patrimoine, 01/06/2000, 83, Page(s) 38-41.
La période précontractuelle et la formation du contrat. Les Petites Affiches,
05/05/2000, 90, Page(s) 7-13.
Sécurité, liberté et abus. Dr. et patrimoine, n° 83, juin 2000, p. 3.
Avec F.-L. Simon et V. Sélinsky, Nouvelles régulations : premières réactions sur un
projet de loi complexe, Dr. et patrimoine, avr. 2000, 6.
Procédure. Droit et Patrimoine, 01/03/2000, 80, Page(s) 98-99.
22/07/2010
14
Temps et contrat, 10 conseils pratiques. Droit et Patrimoine, 01/01/2000, 78,
Page(s) 75-77.
1999
Avec Patrice JOURDAIN et Pierre-Yves GAUTIER. Obligations et contrats spéciaux.
Obligations en général. Revue Trimestrielle de Droit Civil, 01/10/1999, 4, Page(s)
831-858.
Du principe « nul ne peut se constituer un titre de preuve à soi-même », RTD civ.
1999. 401.
Le renforcement de l’obligation de surveillance des élèves à la charge des
établissements privés d’éducation. Revue Juridique Personnes et Famille, 1999,
mai : 19-20.
Les lettres d'intention, une zone d'aménagement contractuel. Diplôme: La revue des
étudiants en droit, 01/02/1999, 28, Page(s) 16-17.
Les lettres d'intention, une zone d'aménagement contractuel : Dr. et patrimoine janv.
1999, p. 63.
Observations de clôture: Les lettres d'intention, une zone d'aménagement
contractuel. Dossier: Lettres d'intention de l'engagement d'honneur au
cautionnement déguisé. Droit et Patrimoine, 01/01/1999, 67, Page(s) 61-63.
Droit de la famille et droit des affaires: rapport de droit français. Rapport présenté au
Colloque de droit comparé à l'Université de Chuo au Japon les 8 et 9 octobre 1998.
Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 01/01/1999, 1, Page(s) 61-78.
Propos introductifs sur les montages juridiques, Dr. & patr. 1999, n 71, p. 48.
Obligations et contrats spéciaux. RTD civ. janv.-mars 1999, p. 93.
1998
Obligations et contrats spéciaux. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/07/1998, 3, Page(s) 668-679.
Avec Catherine PRIETO. Quelques précautions à prendre en contractant avec une
société. Droit et Patrimoine, 01/05/1998, 60, Page(s) 44-51.
Avec Guillaume DEROUBAIX et Sidonie DOIREAU. Le contrat, thème du 94 ème
Congrès des Notaires. Droit et Patrimoine, 01/05/1998, 60, Page(s) 6-11.
Les cofidéjusseurs (II). Droit et Patrimoine, 01/04/1998, 59, Page(s) 64-71.
22/07/2010
15
Avec Patrice JOURDAIN et Pierre-Yves GAUTIER. Obligations et contrats spéciaux.
Obligations en général. Revue Trimestrielle de Droit Civil, 01/04/1998, 2, Page(s)
361-407.
Rapport de synthèse (hétérodoxe) sur la question de l'intangibilité du contrat.
Dossier: Que reste-t-il de l'intangibilité du contrat ? Droit et Patrimoine, 01/03/1998,
58, Page(s) 78-82.
Avec Bertrand FAGES. L’emprise du droit de la concurrence sur le contrat. Droit du
marché et droit commun des obligations, colloque, 24-25 octobre 1997, Université de
Perpignan, Centre du droit de la concurrence. Revue Trimestrielle de Droit Civil,
01/03/1998, 1, 1998 : 71-81.
Les cofidéjusseurs. Droit et Patrimoine, 01/01/1998, 56, Page(s) 66-78.
Avec LAUDE, Anne. Contrats en cours. Revue des Procédures Collectives 1998,
276.
1997
A propos de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même,
RTD civ. 1997. 136.
Les documents contractuels. RTD Civ. 1997 p. 118.
Rapport de synthèse. Supplément 5/1997, colloque de Pau, 7 mars 1997, exigences
en matière de prix. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 25/09/1997, 39,
Page(s) 39-40.
L'arbitrage. Diplôme: La revue des étudiants en droit, 01/02/1997, 15, Page(s) 3-4.
Résiliation unilatérale dans les contrats de distribution, in La cessation des relations
contractuelles d’affaires, Colloque de l’Institut de Droit des affaires d’Aix-enProvence,, PUAM, 1997.
487.
178.
Avec LAUDE, Anne. Contrats en cours. Revue des Procédures Collectives 1997, 72.
1996
Loi de modernisation des activités financières. Lamy sociétés commerciales,
01/09/1996, 83, Page(s) 1-8.
22/07/2010
16
Réflexions introductives sur l’originalité du droit coopératif. Revue de la Recherche
Juridique, Droit Prospectif. 01/03/1996, vol. XXI, 65 : 475-481.
Avec LAUDE, Anne. Contrats en cours. Revue des Procédures Collectives 1996, 2,
209.
1995
Le point sur la lutte contre les clauses abusives. RTD Civ. 1995 p. 360.
Les procédures préalables institutionnalisées. Numéro spécial : "L'échange des
consentements", colloque de Deauville organisé par l'Association Droit et Commerce.
Revue de Jurisprudence Commerciale (RJC), 01/11/1995, 11, Page(s) 32-41
Cause du contrat et objectif de défiscalisation (clôture d'une controverse non
ouverte). Recueil Dalloz Sirey, 02/02/1995, 5, Page 34.
293.
49.
1994
Répétition de l'indu et erreur du solvens (suite et fin). RTD Civ. 1994 p. 101.
La Convention européenne des droits de l’homme et le droit des obligations, Rev.
crit. DIP 1994/2, p. 31 et s.
245.
1993
Répétition de l'indu et erreur du solvens (suite et sans doute fin). RTD Civ. 1993 p.
820.
La solidarité active ne se présume pas. RTD Civ. 1993 p. 356.
De quelques décisions intéressant les créanciers de sociétés. RTD Civ. 1993 p. 128.
Transparence et droit des contrats, RJC 1993, n° spéc., nov., p. 77.
531.
22/07/2010
17
1992
De l'abus du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle. RTD Civ. 1992 p.
393.
Avec Bertrand Fages. Droit du marché et droit commun des obligations : L'emprise
du droit de la concurrence sur le contrat. RTD com. 1998.72 et s
Formation (ou contenu) des contrats et Convention européenne des droits de
l’homme, RTD civ. 1992, p. 88.
1991
Rapport de synthèse de la loi de la majorité. RJ Com 1991, 138.
Synthèse des actes du Colloque de Deauville : la stabilité du capital et du pouvoir
dans les sociétés par actions 16-17 juin 1990. RJ Com 1991, 30.
1990
Obligations et contrats spéciaux : RTD civ. 1990, p. 277.
Bilan de l'année 1989 pour l'article 1341 du code civil. RTD Civ. 1990 p. 79.
1989
De l'erreur sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat, RTD civ. 1989.
739.
Bonne foi et équité, même combat ! RTD Civ. 1990 p. 649.
Nullité absolue, relative ou encore inopposabilité, RTD civ. 1989. 301.
Des notions de consommateur : RTD civ. 1989, p. 62.
L’égalité en droit des sociétés : aspects de droit privé. Revue des Sociétés, 1989, 2,
avril-juin : 399-410.
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L'activité contractuelle du professionnel en situation irrégulière, in Le droit dans le
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Réflexions sur l’abus de droit de recouvrer sa créance : in Mélanges offerts à Pierre
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d'un défaut de marquage CE à travers la reconnaissance d'une faculté de
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civile, 21 novembre 2006, Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007,
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Avec FAGES, Bertrand. L'article 1 er de la convention du 1er janvier 2001 relative à
l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et la négation du contrat
dont entendaient se prévaloir les "recalculés", note sous Cour de cassation,
Chambre sociale, 31 janvier 2007, Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2007, 2, Page(s) 332-332.
Avec FAGES, Bertrand. L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et l'obligation pour le
vendeur immobilier de restituer une partie du prix à la suite d'une erreur de mesurage
due à un professionnel, note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile,
25 octobre 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2,
Page(s) 333-334.
Avec FAGES, Bertrand. Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une
convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société
d'infirmiers, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 janvier
2007. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2, Page(s) 336-337.
Avec FAGES, Bertrand. L'article 1116 du code civil et le droit pour l'acquéreur
d'immeuble, serait-il professionnel, de garder le silence sur la valeur du bien acquis,
note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 janvier 2007. Revue
Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2, Page(s) 335-336.
Avec FAGES, Bertrand. L'article L. 514-20 du code de l'environnement et l'obligation
pour le vendeur d'un terrain sur lequel était exploitée une installation soumise à
autorisation de remettre éventuellement le site en état, note sous Cour d'appel
d'Orléans, 16 janvier 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2007, 2, Page(s) 334-335.
Avec FAGES, Bertrand. La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et le
sort des préférences conventionnelles dans les procédures collectives, note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007. Revue Trimestrielle
de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2, Page(s) 332-333.
Avec FAGES, Bertrand. L'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'exigence
d'une exacte contrepartie aux prélèvements opérés par les cliniques sur les
honoraires des médecins, note sous Cour de cassation, première civile, 21
novembre 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2,
Page(s) 337-338.
Avec FAGES, Bertrand. L'article L. 321-9 du code de commerce et la force probante
du procès-verbal établi à la suite de la vente dirigée par une société de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques, note sous Cour de cassation,
Chambre commerciale, 19 décembre 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/04/2007, 2, Page(s) 351-352.
Avec FAGES, Bertrand. L'article 313-1 du code pénal et la sanction répressive de
quelques paiements frauduleux par carte, note sous Cour de cassation, Chambre
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criminelle, 13 septembre 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2007, 2, Page(s) 350-351.
Avec FAGES, Bertrand. L'article L. 132-4 du code monétaire et financier et la remise
en cause par une analyse contractuelle d'un paiement effectué par carte, note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 décembre 2006. Revue
Avec FAGES, Bertrand. L'article R. 422-3 du code de l'urbanisme et la recherche du
véritable auteur de la défaillance de la condition suspensive, note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 27 septembre 2006. Revue Trimestrielle de
Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2, Page 349.
Avec FAGES, Bertrand. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et
les points d'équilibre d'un contrat-institution, note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 4 avril 2006 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 3
mai 2006 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 21 novembre 2006 ;
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 décembre 2006. Revue
Avec FAGES, Bertrand. L'article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle et le
régime de la nullité frappant éventuellement la cession d'un contrat à un tiers, note
sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 janvier 2007. Revue
Avec FAGES, Bertrand. L'article 873
l'incompétence du juge des référés
régulièrement résilié, note sous Cour
novembre 2006. Revue Trimestrielle
Page(s) 345-346.
du nouveau code de procédure civile et
pour ordonner la poursuite d'un contrat
de cassation, Chambre commerciale, 28
de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2,
Avec FAGES, Bertrand. L'article 107 bis du code minier et les conditions du nonrenouvellement d'un contrat arrivé à terme, note sous Cour de cassation, troisième
Chambre civile, 14 février 2007. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2007, 2, Page 345.
Avec FAGES, Bertrand. L'article L. 442-6-I-5° du co de de commerce et la rupture de
relations commerciales établies, note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 23 janvier 2007. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2007, 2, Page(s) 343-345.
Avec FAGES, Bertrand. L'article 1134 du code civil et la poursuite de relations
commerciales par-delà une succession de contrats, note sous Cour d'appel de
Douai, 2e Chambre, 18 janvier 2007, SAS Fraikin Assets c/ SARL Atalante
Transports. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2007, 2, Page 343.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3
mai 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page(s) 103105.
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Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin
Avec FAGES, Bertrand. CJCE 26 oct. 2006, Mostaza Claro c/ Centro Movil
Milenium SL. RTD civ. 01/01/2007, 1, 113.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3
mai 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page(s) 113114.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, assemblée plénière, 6
octobre 2006, pourvoi numéro 05-13.255 ; Cour de cassation, assemblée
plénière, 9 octobre 2006, pourvoi numéro 06-11.056. Revue Trimestrielle de Droit
Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page(s) 115-117.
Avec FAGES, Bertrand. Cession de créance : la plénitude du droit d'agir du
cessionnaire contre les tiers. Note sous Cour de cassation, première Chambre
civile, 24 octobre 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1,
Page(s) 122-123.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile,
27 juin 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page(s)
121-122.
Avec FAGES, Bertrand. Solidarité active : la limite au droit d'agir du créancier
solidaire contre les tiers. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile,
23 mai 2006, pourvoi numéro 04-19.099 ; Cour de cassation, première Chambre
civile, 3 octobre 2006, pourvoi numéro 04-16.370. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page(s) 119-121.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 20
décembre 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1,
Page(s) 117-119.
Avec FAGES, Bertrand. Le post-manquement contractuel et les juges. Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2006. Revue
Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page 117.
Avec FAGES, Bertrand. Le pré-manquement contractuel et les parties. Note sous
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2006, pourvoi numéro 04-46.385 ;
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2006. Revue Trimestrielle de
Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page(s) 114-115.
Avec FAGES, Bertrand. La singularité... et la validité de la clause de non-sollicitation.
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2006. Revue
Avec FAGES, Bertrand. L'exigence d'une suffisante et objective précision des
clauses contractuelles... sauf bienveillance appuyée de la Cour de cassation. Soc.
7 juin 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2007, 1, Page 110.
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Clause compromissoire : du droit de l'arbitrage au droit des sociétés, Cour de
cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2006. Revue Lamy Droit des
affaires, 01/12/2006, 11, Page(s) 10-12.
Cass. 1re civ., 21 févr. 2006. S’accorder sur la durée des contrats, Éditorial, RLDC
2006/26, p. 3.
Avec FAGES, Bertrand. Le préjudice découlant d'une rupture fautive de pourparlers :
la troisième chambre civile rejoint la chambre commerciale. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 28 juin 2006. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. L'invocation d'un abus de droit dans la mise en œuvre d'une
clause contractuelle demeure toujours possible, quels que soient les termes de la
clause. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006.
Avec FAGES, Bertrand. Le sort d'un contrat intuitu personae précédemment résilié
par une société unipersonnelle lors de la dissolution de celle-ci. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/10/2006, 4, Page(s) 764-765.
Avec FAGES, Bertrand. Et sur l'écrit renfermant un blanc-seing. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Sur la copie. Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 3 mai 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2006, 4, Page 769.
Avec FAGES, Bertrand. Sur l'acte sous seing privé. Note sous Cour de cassation,
première Chambre civile, 21 février 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/10/2006, 4, Page(s) 768-769.
Avec FAGES, Bertrand. Précisions sur l'acte authentique. Note sous Cour de
cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, Cour de cassation,
première Chambre civile, 2 novembre 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/10/2006, 4, Page(s) 767-768.
22/07/2010
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Avec FAGES, Bertrand. Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction
intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés dès lors qu'il en
résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier. Note sous Cour
de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2006. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Le sort des engagements unilatéraux précédemment
souscrits par un employeur lors du transfert d'une entité économique autonome. Note
sous Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005. Revue Trimestrielle
Avec FAGES, Bertrand. La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations
que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est
obligé. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 février 2006.
Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2006, 4, Page(s) 764.
Avec FAGES, Bertrand. Où un contrat obéit à une loi nouvelle alors même qu'il a
déjà pris fin avant l'entrée en vigueur de celle-ci ! Note sous Cour de cassation,
première Chambre civile, 7 juin 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2006, 4, Page(s) 762-763.
Avec FAGES, Bertrand. Le préjudice découlant du refus de réitérer un contrat
définitivement conclu. Note sous Cour d'appel de Paris, deuxième Chambre B, 21
septembre 2006, Provost contre Montmoreau et Sacleux. Revue Trimestrielle de
Avec FAGES, Bertrand. De quelques absences d'information. Note sous Cour de
cassation, première Chambre civile, 11 juillet 2006, pourvoi numéro 03-18.528 ;
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 mars 2006, pourvoi numéro 0415.253 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mai 2006, pourvoi
numéro 04-17.599. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2006, 4,
Page(s) 759-761.
Avec FAGES, Bertrand. Sanction de la perpétuité, éloge de la rupture. Note sous
Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2006. Revue Trimestrielle de
Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2006, 4, Page(s) 762.
Avec FAGES, Bertrand. L'indifférence de la prétendue erreur de droit résultant de la
publication d'une décision de justice. Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 27 juin 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2006, 4, Page(s) 761-762.
Avec FAGES, Bertrand. Un, deux ou trois visas... l'enseignement est toujours le
même : la Cour de cassation contrôle l'effective formation des contrats. Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2006, pourvoi numéro 0414.719 ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 juin 2006, pourvoi
Page(s) 755-757.
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Avec FAGES, Bertrand. Sanction de la violation d'un pacte de préférence : un arrêt
de la chambre mixte admet la substitution forcée ; Note sous Cour de cassation,
Chambre mixte, 26 mai 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/07/2006, 3, Page(s) 550-552.
Avec FAGES, Bertrand. Hors ou dans le commerce ? Civ.1re, 10 janv. 2006 ; Com.
16 mai 2006. RTD Civ. 2006 p. 552.
Avec FAGES, Bertrand. Où l'on fait fi du succès pour refuser le success fee ! Note
sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2006. Revue
Avec FAGES, Bertrand. « Des faits ne constituant pas, selon une décision de
l'autorité ordinale, un manquement au code de déontologie, peuvent caractériser une
violation des obligations contractuelles ». Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 16 mai 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/07/2006, 3, Page(s) 554-555.
Avec FAGES, Bertrand. Où la qualification de quasi-contrat ne s'accommode pas
d'une révélation volontaire. Civ. 3e, 15 mars 2006. RTD Civ. 2006 p. 555.
Avec FAGES, Bertrand. Où la qualification d'obligation alternative chasse à nouveau
le grief de potestativité. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile,
16 mai 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/07/2006, 3, Page(s)
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Avec FAGES, Bertrand. Des clauses originales mais illicites au regard des droits
fondamentaux. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13
décembre 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/07/2006, 3,
Page(s) 557-558.
Avec FAGES, Bertrand. La durée de la prescription est déterminée par la nature de
la créance. Ch. mixte, 26 mai 2006. RTD Civ. 2006 p. 558.
Avec FAGES, Bertrand. Effets de l'action paulienne. Civ. 1re, 30 mai 2006. RTD Civ.
2006 p. 558.
Avec FAGES, Bertrand. Etendue des clauses d'exclusivité. Com. 14 mars 2006.
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Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er
mars 2006. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/07/2006, 3, Page(s)
553-554.
Avec FAGES, Bertrand. La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans
une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement. Ass. plén. 24
févr. 2006. RTD Civ. 2006 p. 301.
Avec FAGES, Bertrand. La promesse unilatérale de vente d'immeuble insérée dans
une transaction échappe à la nullité pour défaut d'enregistrement : note sous Cour
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28
de cassation, Assemblée plénière, 28 février 2006, Société de participation et
de conseil (Soparco) contre commune de Luçon. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse
synallagmatique ? Com. 22 nov. 2005. RTD Civ. 2006 p. 302.
Avec FAGES, Bertrand. Discriminations, formation et contenu du contrat. Besançon,
27 janv. 2005, Soc. 15 mars 2005, Soc. 25 mai 2005, Soc. 21 sept. 2005, Soc. 9
nov. 2005, Soc. 1er déc. 2005, Soc. 18 janv. 2006. RTD Civ. 2006 p. 303.
Avec FAGES, Bertrand. Le juge face à la clause résolutoire... non stipulée : note
sous Cour de cassation, première Chambre civile, 29 novembre 2005, société
Le Grand Bleu. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2006, 2, Page
311.
Avec FAGES, Bertrand. La prescription trentenaire en conflit avec des prescriptions
plus courtes : note sous trois arrêts de la Cour de cassation (10 juin 2005, 9 juin
2005, 24 janvier 2006). Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2006, 2,
Page(s) 320-321.
Avec FAGES, Bertrand. Faveur pour la délégation : note sous Cour de cassation,
Chambre commerciale, 4 octobre 2005, Caisse de Crédit mutuel du Val de
Moder, pourvoi numéro 04-14.722 et Cour de cassation, Chambre commerciale,
14 février 2006, société immobilière de la Ville de Nice (SIVN) contre société
Elisa. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2006, 2, Page(s) 319-320.
Avec FAGES, Bertrand. Subrogation : confirmation, précision et question. Civ. 1re,
18 oct. 2005, Civ. 1re, 18 oct. 2005, Civ. 3e, 18 oct. 2005. RTD Civ. 2006 p. 317.
Avec FAGES, Bertrand. Du domaine de la solidarité passive : note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 26 janvier 2005, société Réunion Turra
Ingénierie (société RTI) contre société civile immobilière les résidences de La
Colline, pourvoi numéro 03-11.646 ; Cour de cassation, Chambre commerciale,
22 mars 2005, consorts X. contre Monsieur Y., pourvoi numéro 01-16.331. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques
régionales pour le Crédit industriel. RTD civ. 2006, p. 316.
Avec FAGES, Bertrand. Où la certitude de la mort permet, via la qualification de
terme, de sauver une clause par ailleurs menacée de potestativité : note sous Cour
de cassation, première Chambre civile, 13 décembre 2005, Monsieur X. Revue
Avec FAGES, Bertrand. La résiliation unilatérale sans motif et... sans abus : note
sous Conseil constitutionnel, 30 mars 2006, numéro 2006-535 DC, inédit et Cour
de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, Monsieur X. contre
société Les Cliniques d'Enghien et Monsieur Z. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/04/2006, 2, Page(s) 314-315.
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Avec FAGES, Bertrand. La résolution judiciaire d'un contrat emporte
l'anéantissement de la confusion qu'avait opérée l'acte initial : note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2005, société Ulaf contre Madame
Y. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2006, 2, Page(s) 313-314.
Avec FAGES, Bertrand. Les sanctions judiciaires de l'inexécution... ou de l'exécution
contractuelle : note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28
septembre 2005, SCI Maginot et locataires contre M. Y., la société Ferreira Y. et
la MAAF, pourvoi numéro 04-14.586 et Cour de cassation, Chambre sociale, 11
janvier 2006, Madame X. contre société Prisme, pourvoi numéro 03-46.933.
Avec FAGES, Bertrand. Le juge face à la stipulation d'intuitus personae dans une
relation contractuelle : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13
décembre 2005, société Garage Loustaunau contre société Établissements
Lavillauroy. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2006, 2, Page(s)
310-311.
Avec FAGES, Bertrand. Promesses unilatérales croisées ou déjà promesse
synallagmatique ? Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22
novembre 2005, consorts X. contre consorts Y. et société X. Revue Trimestrielle
Avec FAGES, Bertrand. Qualification et régime du porte-fort d'exécution : note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, société Sanac
Belgium, M. Werner Z. et société Sanac France contre Monsieur X. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Les recommandations de la Commission des clauses
abusives ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE 16 janv.
2006. RTD Civ. 2006 p. 307.
Avec FAGES, Bertrand. L'exception d'inexécution au sein d'un ensemble contractuel
: note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2005, société
Marcelle Griffon contre Madame X. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2006, 2, Page(s) 307-308.
Avec FAGES, Bertrand. Le juge face à une stipulation d'indivisibilité ou de divisibilité
entre deux contrats : note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet
2005, Madame X. contre société Groupe Envergure et société Lourdes Invest
Hôtels, pourvoi numéro 03-45.394 et Cour de cassation, première Chambre
civile, 7 février 2006, société Franfinance, pourvoi numéro 04-11.185. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Discriminations, formation et contenu du contrat : note sous
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2005, Monsieur X. contre société
Renault, pourvoi numéro 02-43.560 ; Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai
2005, Madame X. contre société The Hôtel Ritz Limited, pourvoi numéro 04-
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40.169. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2006, 2, Page(s) 303305.
Actualité jurisprudentielle relative aux conditions suspensives assortissant les
engagements contractuels. Cour de cassation, première chambre civile, 13 juillet
2004, Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 mars 2005, numéro, Cour
de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2004, numéro, Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 14 septembre 2005. Revue Lamy Droit Civil,
01/03/2006, 25 SUP, Page(s) 5 -7.
Avec FAGES, Bertrand. Promesse unilatérale : la levée d'option par... conclusions
récapitulatives. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mai
Avec FAGES, Bertrand. Acceptation des conditions générales. Civ. 1re, 18 oct.
2005. RTD Civ. 2006 p. 107.
Avec FAGES, Bertrand. Clause résolutoire : jusqu'où doit aller la loyauté du
créancier ? Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28
septembre 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2006, 1,
Page(s) 110-111.
Avec FAGES, Bertrand. Violence et convention d'honoraires d'avocat. Note sous
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 septembre 2005. Revue
18 octobre 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2006, 1,
Page(s) 107-108.
Avec FAGES, Bertrand. Nullité d'une clause portant atteinte à la liberté de choix du
domicile. Soc. 12 juill. 2005. RTD Civ. 2006 p. 109.
Avec FAGES, Bertrand. Portée de la clause d'intégralité. Note sous Cour d'appel de
Paris, 15 juin 2005, cinquième Chambre A, SA Thomson Télévision Angers
contre SAS française de restauration Sodexo. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/01/2006, 1, Page(s) 111-112.
Avec FAGES, Bertrand. Effets de la tacite reconduction. Note sous Cour de
cassation, première Chambre civile, 15 novembre 2005. Revue Trimestrielle de
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée : quelle sanction pécuniaire ?
Paris, 14 oct. 2005. RTD Civ. 2006 p. 114.
Avec FAGES, Bertrand. Clauses d'indexation : que peut faire le juge en cas de
disparition de l'indice ? Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16
novembre 2004, pourvoi numéro 02-15.202 ; Cour de cassation, troisième
Chambre civile, 12 janvier 2005, pourvoi numéro 03-17.260. Revue Trimestrielle de
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Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2004 ; Cour
d'appel de Paris, 14 octobre 2005, vingt-cinquième Chambre B, SA Vocalcom
contre SA Florence Gillier Communication. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/01/2006, 1, Page(s) 112-114.
2005
Une véritable protection d'ordre public des consentements lors des cessions de
contrôle de sociétés. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005,
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 2005. Revue Lamy Droit
Civil, 01/10/2005, 20, Page(s) 5-7.
Avec FAGES, Bertrand. L'acceptation de l'offre dans un délai qui n'était pas
déraisonnable... Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 mai
Avec FAGES, Bertrand. Le caractère impératif de la protection du consentement
contractuel. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février
Avec FAGES, Bertrand. Théorie des facilités essentielles et conclusion forcée de
contrats. Com. 12 juill. 2005. RTD Civ. 2005 p. 773.
Avec FAGES, Bertrand. Le dol d'une personne morale via un dirigeant doublement
intéressé. Com. 14 juin 2005. RTD Civ. 2005 p. 774.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile,
23 juin 2004, pourvoi numéro 03-12.207 ; Cour de cassation, troisième Chambre
civile, 14 septembre 2005, pourvoi numéro 04-10.856. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Chronopost s'en tire superbement... mais fait école ! Note
sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24 novembre 2004, pourvoi
numéro 03-15.807 ; Cour de cassation, Chambre mixte, 22 avril 2005, pourvoi
numéro 02-18.326 ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1 er juin 2005,
pourvoi numéro 04-12.200. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2005,
4, Page(s) 779-781.
Avec FAGES, Bertrand. Clause pénale : vous avez bien dit droit ou plutôt pénalité ?
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 juillet 2005. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Effets de l'annulation. Note sous Cour de cassation,
première Chambre civile, 10 mai 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/10/2005, 4, Page(s) 778-779.
22/07/2010
32
31 mars 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2005, 4, Page(s)
775-776.
Avec FAGES, Bertrand. Une bonne illustration d'obligation alternative. Com. 7 déc.
2004. RTD Civ. 2005 p. 782.
Avec FAGES, Bertrand. Le contrat recopié à l'identique est un faux... Crim. 3 juin
2004. RTD Civ. 2005 p. 784.
Avec FAGES, Bertrand. Le bénéfice de la compensation légale peut être invoquée «
à tout moment ». Com. 30 mars 2005. RTD Civ. 2005 p. 599.
Avec FAGES, Bertrand. Le contrat opposé par un tiers... responsable. Civ. 1re, 10
mai 2005. RTD Civ. 2005 p. 596.
Avec FAGES, Bertrand. Tandis que la troisième chambre civile assure l'exécution
forcée. Civ. 3e, 11 mai 2005. RTD Civ. 2005 p. 596.
Avec FAGES, Bertrand. La première chambre civile revient sur la portée de l'article
1145 du code civil. Civ. 1re, 10 mai 2005. RTD Civ. 2005 p. 594.
Avec FAGES, Bertrand. Bonne foi et réduction judiciaire du prix. Civ. 3e, 2 mars
2005, Civ. 2e, 12 mai 2005. RTD Civ. 2005 p. 593.
Avec FAGES, Bertrand. Où, à l'inverse, réticence dolosive et obligation d'information
sont nettement distinguées... Com. 28 juin 2005. RTD Civ. 2005 p. 591.
Avec FAGES, Bertrand. Quand réticence dolosive, obligation d'information et
obligation de bonne foi se conjuguent pour conduire à l'annulation d'une révocation
mutuelle et à la décharge d'une caution. Civ. 3e, 11 mai 2005. RTD Civ. 2005 p.
590.
Avec FAGES, Bertrand. Euros et non pas francs : un premier cas d'erreur-obstacle !
Orléans, 13 mai 2004. RTD Civ. 2005 p. 589.
Avec FAGES, Bertrand. La valeur juridique du silence. Entre constance et
circonstances. Civ. 1re, 24 mai 2005. RTD Civ. 2005 p. 588.
Avec FAGES, Bertrand. Silences de professionnels. Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 18 février 2004 ; Cour de cassation, première
Chambre civile, 30 novembre 2004, 4 janvier 2005 et 15 mars 2005 ; Cour de
cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2004 ; Cour d'appel de Paris,
cinquième Chambre B, 17 mars 2005, SAS D Major contre SARL Goldstar
France. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2005, 2, Page(s) 381384.
Avec FAGES, Bertrand. Bonne foi et cohérence du comportement. Note sous Cour
de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004 et 8 mars 2005 et Cour
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de cassation, première Chambre civile, 1er mars 2005. Revue Trimestrielle de
Avec FAGES, Bertrand. Les personnes morales peuvent bénéficier de la législation
sur les clauses abusives. Civ. 1re, 15 mars 2005. RTD Civ. 2005 p. 393.
novembre 2004, pourvoi numéro 00-14.271 et Cour de cassation, Chambre
sociale, 23 février 2005, pourvoi numéro 04-45.463. Revue Trimestrielle de Droit
juin 2004, pourvoi numéro 02-20.535 et Cour de cassation, deuxième Chambre
civile, 21 octobre 2004, pourvoi numéro 02-18.897. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. L'obligation du délégué envers le délégataire est bien
personnelle et autonome. Com. 7 déc. 2004. RTD Civ. 2005 p. 400.
Avec FAGES, Bertrand. Vitalité des obligations naturelles et de leur novation en
obligations civiles. Civ. 1re, 22 juin 2004. RTD Civ. 2005 p. 397.
Avec FAGES, Bertrand. Gestion des entreprises et sort d'engagements unilatéraux.
Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Une belle façon de fêter le dixième anniversaire de la loi du
1er février 1995 sur les clauses abusives. Note sous arrêts de la Cour cassation,
première Chambre civile, 1er février 2005. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/04/2005, 2, Page(s) 393-395.
Avec FAGES, Bertrand. L'autonomie de l'engagement de porte-fort. Note sous Cour
de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2005. Revue Trimestrielle de
Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2005, 2, Page 391.
27 janvier 2004 et 15 juin 2004 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 5
mai 2004, 25 janvier 2005, 8 février 2005 et 8 mars 2005. Revue Trimestrielle de
Avec FAGES, Bertrand. Entre l'indifférence solennellement affirmée des agréments
administratifs... Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 mars 2005.
Avec FAGES, Bertrand. Et le poids maintenu de certaines prescriptions
réglementaires. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7
décembre 2004, pourvoi numéro 01-11.823 et Cour de cassation, troisième
Chambre civile, 16 mars 2005, pourvoi numéro 03-17.875. Revue Trimestrielle de
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34
octobre 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2005, 1, Page(s)
128-129.
octobre 2004, pourvoi numéro 02-13.476 ; Cour de cassation, deuxième Chambre
civile, 7 octobre 2004, pourvoi numéro 03-12.653. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/01/2005, 1, Page 135.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile,
10 mars 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2005, 1, Page(s)
133-134.
Avec FAGES, Bertrand. Prescription n'est pas exécution. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2004. Revue Trimestrielle de Droit
Civil (RTD Civ), 01/01/2005, 1, Page 133.
Avec FAGES, Bertrand. Cession d'une créance existante mais non encore exigible et
survenance d'une procédure collective : l'évolution se confirme. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2004. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. La clause de retour à meilleure fortune : terme ou condition
? Com. 12 oct. 2004. RTD Civ. 2005 p. 131.
Avec FAGES, Bertrand. Peut-on mettre en œuvre des stipulations contractuelles
tendant à garantir sa créance après avoir d'abord accordé des délais de paiement ?
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 septembre 2004,
pourvoi numéro 02-21.522 ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24
novembre 2004, pourvoi numéro 03-15.807. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/01/2005, 1, Page(s) 129-130.
Avec FAGES, Bertrand. Faut-il nécessairement être trois pour conclure une relation
triangulaire ? Civ. 3e, 13 oct. 2004. RTD Civ. 2005 p. 130.
Avec FAGES, Bertrand. Est-il possible de fonder un refus d'agrément sur des motifs
autres que ceux tenant à la personne du candidat ? Note sous Cour de cassation,
Chambre commerciale, 5 octobre 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/01/2005, 1, Page(s) 127-128.
Avec FAGES, Bertrand. Quel risque y a-t-il à entretenir gratuitement l'autre partie
dans l'illusion que le contrat sera poursuivi ? Com. 5 oct. 2004. RTD Civ. 2005 p.
128.
Avec FAGES, Bertrand. Comment augmenter de 150 % un prix contractuel ? Note
sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 juin 2004. Revue
Avec FAGES, Bertrand. « L'acceptation de l'offre de vente formulée en exécution
d'un pacte de préférence vaut vente ». Civ. 3e, 22 sept. 2004. RTD Civ. 2005 p. 122.
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Avec FAGES, Bertrand. Promesse synallagmatique de contrat et action paulienne.
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004. Revue
22 septembre 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2005, 1,
Page(s) 122-123.
Avec FAGES, Bertrand. Doute, erreur et ventes d'objets d'art. Note sous Cour de
cassation, 17 septembre 2003, pourvoi numéro 01-15.306 ; Cour de cassation,
première Chambre civile, 25 mai 2004, pourvoi numéro 01-13.357 ; Cour de
cassation, première Chambre civile, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 0103.5230. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2005, 1, Page(s) 123125.
Avec FAGES, Bertrand. Les restitutions et rien que les restitutions. Ch. mixte, 9 juill.
2004, Com. 24 sept. 2003. RTD Civ. 2005 p. 125.
13 juillet 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2005, 1, Page(s)
120-121.
2004
Tout salarié a le droit de mener une double vie privée, Tribunal de grande instance
(TGI), Nanterre, 6 octobre 2004. Revue Lamy Droit Civil, 01/11/2004, 10, Page(s)
32-36.
Avec FAGES, Bertrand. Actes notariés et signatures des parties. Civ. 1re, 28 oct.
2003. Com 8 oct. 2003. RTD Civ. 2004 p. 737.
Avec FAGES, Bertrand. Où l'octroi par le créancier de délais de paiement à son
débiteur peut l'exposer à devoir rembourser toutes les dettes de celui-ci ! Com. 10
déc. 2003. RTD Civ. 2004 p. 736.
Avec FAGES, Bertrand. La protection de la vie privée mise au service ... du paiement
des dettes. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 juin 2004,
pourvoi numéro 02-19.886 et Cour d'Appel de Paris, huitième Chambre A, 12 juin
2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/09/2004, 4, Page 736.
Avec FAGES, Bertrand. Où l'on voit la solidarité passive retrouver pleinement ses
couleurs ! Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Chambre A, 9 septembre
Avec FAGES, Bertrand. Définition du terme, et illustration de sa distinction de la
condition. Note Cour de cassation, première Chambre civile, 13 juillet 2004. .
Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/09/2004, 4, Page 734.
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36
Avec FAGES, Bertrand. L'indivisibilité des obligations de somme d'argent demeure
l'exception. Civ. 1re, 9 mars 2004. RTD Civ. 2004 p. 734.
Avec FAGES, Bertrand. Un bel exemple d'engagement unilatéral, dont l'inexécution
est sanctionnée sur le terrain de l'article 1142 du code civil. Soc. 25 nov. 2003. RTD
Civ. 2004 p. 733.
Avec FAGES, Bertrand. L'indu au coeur des procédures collectives. Com. 11 févr.
2004. RTD Civ. 2004 p. 732.
Avec FAGES, Bertrand. Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Maintien judiciaire d'un contrat irrégulièrement résilié par
l'une des parties. Aix, 1re ch. B, 22 janv. 2004. RTD Civ. 2004 p. 731.
Avec FAGES, Bertrand. Vie privée et exécution du contrat. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 25 février 2004, pourvoi numéro 02-18.081 ;
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, pourvoi numéro 0143.227. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/09/2004, 4, Page(s) 729731.
Avec FAGES, Bertrand. Reporter sur les tiers les dommages contractuels. Note sous
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 10 juin 2004, pourvoi numéro 0219.600 et Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13 mai 2004, pourvoi
Page(s) 728-729.
Avec FAGES, Bertrand. Où la déloyauté d'un contractant est sanctionnée à la
mesure de la créance qui en est pour lui résultée. Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 5 novembre 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/09/2004, 4, Page(s) 727-728.
Avec FAGES, Bertrand. Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg...
CJCE 7 sept.2004. RTD Civ. 2004 p. 726.
Avec FAGES, Bertrand. Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE).
Note sous Tribunal de grande instance Marseille, première Chambre, 15 avril
2004 et Cour d'Appel de Paris, première Chambre, section A, 21 septembre
Avec FAGES, Bertrand. Erreur sur les qualités substantielles de la chose donnée en
paiement. Paris, 25e ch. B, 9 avr. 2004, Benamou c/ société SO. RTD Civ. 2004 p.
514.
Avec FAGES, Bertrand. Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent
pas reculer devant la complexité des calculs. Civ. 1re, 25 mai 2004. RTD Civ. 2004
p. 513.
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Avec FAGES, Bertrand. Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article
1256 du code civil faut-il privilégier ? Note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 24 juin 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/07/2004, 3, Page(s) 512-513.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4
novembre 2003, pourvoi numéro 03-10.807. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/07/2004, 3, Page 512.
Avec FAGES, Bertrand. Pluralité de dettes échues : la renonciation à l'article 1256 du
code civil doit résulter d'une stipulation expresse. Civ. 3e, 10 mars 2004. RTD Civ.
2004 p. 512.
Avec FAGES, Bertrand. Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants.
Paris, 15e ch. A, 27 avr. 2004, Lacoste et autres c/ BNP Paribas. RTD Civ. 2004
p. 511.
Avec FAGES, Bertrand. Où l'on voit que la subrogation, naturellement tournée vers
le débiteur définitif, ne saurait se retourner contre le créancier. Note sous Cour de
cassation, deuxième Chambre civile, 4 novembre 2003. Revue Trimestrielle de
Avec FAGES, Bertrand. Solidarités. Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 27 avril 2004, pourvoi numéro 02-10.347 ; Cour de cassation,
première Chambre civile, 27 avril 2004, pourvoi numéro 02-16.291 ; Cour de
cassation, première Chambre civile, 12 mai 2004, pourvoi numéro 02-30.716 ;
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 mai 2004, pourvoi numéro 0310.201. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/07/2004, 3, Page 510.
Avec FAGES, Bertrand. Le juge des référés et le contrat : suite mais pas fin... Note
sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 juin 2004, pourvoi numéro
00-16.392 ; Cour d'appel d'Aix, première Chambre B, 22 janvier 2004. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale «
manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ? Note sous
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 novembre 2003. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Les conditions de la ratification d'un acte inopposable. Com.
2 juin 2004. RTD Civ. 2004 p. 505.
Avec FAGES, Bertrand. Tel est pris qui croyait prendre... mais qui pourra toujours
agir en nullité pour dol. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22
juin 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/07/2004, 3, Page(s) 503505.
Avec FAGES, Bertrand. Le juste prix contractuel... sous forme de dommagesintérêts. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2004,
pourvoi numéro 01-13.516 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 18 mai
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38
2004, pourvoi numéro 01-13.844. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/07/2004, 3, Page(s) 502-503.
Avec FAGES, Bertrand. Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est
compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/07/2004, 3, Page(s) 500-502.
20 mai 2003, pourvoi numéro 00-18.295. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/04/2004, 2, Page(s) 293-294.
Avec FAGES, Bertrand. Jusqu'où peut aller l'action paulienne ? Civ. 3e, 9 juill. 2003.
RTD Civ. 2004 p. 292.
Avec FAGES, Bertrand. Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses
cohéritiers associés. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 1er
juillet 2003, pourvoi numéro 01-00.563. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2004, 2, Page(s) 291-292.
Avec FAGES, Bertrand. Il ne faut pas confondre « déséquilibre structurel » et «
modification imprévue des circonstances économiques ». Note sous Cour de
cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, pourvoi numéro 01-15.804.
Avec FAGES, Bertrand. Conflit d'intérêts : l'essentiel est d'en sortir par le haut... Note
sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 décembre 2003, pourvoi
numéro 01-00.343 ; Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, 19 décembre
2003, Association Société Perpendiculaire contre SA Flammarion. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Sources réglementaires et nullité des actes de droit privé.
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2003, pourvoi
Page(s) 287-289.
Avec FAGES, Bertrand. Ordre public de protection et place de la volonté des parties.
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003. .Revue
Avec FAGES, Bertrand. Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté
l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement
d’un autre … Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre
01/04/2004, 2, Page(s) 283-285.
Avec FAGES, Bertrand. De la liberté de ne pas contracter. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 12 juin 2003, pourvoi numéro 02-10.778 ;
Cour de cassation, première Chambre civile, 17 septembre 2003, pourvoi
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Page(s) 280-282.
Avec FAGES, Bertrand. L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessousde-table... Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 février
01/04/2004, 2, Page(s) 279-280.
Avec FAGES, Bertrand. Etait-il bien opportun d'assurer le respect d'une telle
promesse de contrat ? Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier
01/04/2004, 2, Page(s) 278-279.
Avec FAGES, Bertrand. La remise volontaire du titre sous seing privé vaut
présomption irréfragable de libération du débiteur. Civ. 1re, 6 janv. 2004. RTD Civ.
2004 p. 93.
Avec FAGES, Bertrand. Facile action en déclaration de simulation. Note sous Cour
de cassation, troisième Chambre civile, 4 juin 2003, pourvoi numéro 02-12.275 ;
numéro 01-12.925. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2004, 1, Page
93.
Avec FAGES, Bertrand. Deux exemples révélateurs du phénomène de «
processualisation du contrat ». Note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 25 février 2003, pourvoi numéro 01-02.913 ; Cour de cassation,
Chambre commerciale, 8 octobre 2003, pourvoi numéro 01-10.326 et pourvoi
Page(s) 92-93.
Avec FAGES, Bertrand. De l'impossibilité pour une association de se prévaloir de la
rupture brutale d'une relation « commerciale » établie. Note sous Cour d'appel de
Paris, quatrième Chambre A, 17 septembre 2003, Société Favand et associés
contre Associations Le Clown est roi. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/01/2004, 1, Page(s) 90-92.
Avec FAGES, Bertrand. Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le
comportement grave ? Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28
octobre 2003, pourvoi numéro 01-03.662. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/01/2004, 1, Page(s) 89-90.
Avec FAGES, Bertrand. L'empire de la réduction judiciaire ne cesse de s'étendre.
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juillet 2003, pourvoi
Page(s) 88-89.
Avec FAGES, Bertrand. Doit-on, lors de la formation d'un contrat, révéler à l'autre
ses propres faiblesses ? Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24
septembre 2003, pourvoi numéro 00-21.863 ; Cour de cassation, Chambre
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commerciale, 19 novembre 2003, pourvoi numéro 01-01.859. Revue Trimestrielle
Avec FAGES, Bertrand. Un grand arrêt relatif aux pourparlers. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, pourvoi numéro 00-10.243
et pourvoi numéro 00-10.949. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/01/2004, 1, Page(s) 80-86.
2003
Avec FAGES, Bertrand. Discrimination et prise de garanties. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 19 mars 2003. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Le droit du créancier d'une obligation contractuelle de
somme d'argent demeurée inexécutée de faire valoir sa préférence. Note sous Cour
de cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2003. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. La bonne foi du débiteur défaillant ne fait pas obstacle à
l'acquisition de la clause résolutoire. Note sous Cour de cassation, troisième
Chambre civile, 24 septembre 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2003, 4, Page(s) 707-708.
Avec FAGES, Bertrand. Créances à exécution successive et procédure collective : à
qui profite le transfert ? Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8
juillet 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2003, 4, Page(s)
708-709.
Avec FAGES, Bertrand. Sort du contrat et juge des référés. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 19 février 2003 ; Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2003 ; Note sous Cour de cassation,
Chambre sociale, 13 mai 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2003, 4, Page(s) 705-707.
Avec FAGES, Bertrand. Résiliation du contrat avant sa date d'exécution. Note sous
Cour d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre, 12 septembre 2003, Mignon
contre Intech Ingénierie. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2003,
4, Page(s) 704-705.
Avec FAGES, Bertrand. Nullité relative : légère atténuation à l'impossibilité pour le
juge de la soulever d'office. Civ. 1re, 18 déc. 2002. RTD Civ. 2003 p. 704.
Avec FAGES, Bertrand. Clientèles civiles : la cessibilité se confirme. Com. 24 sept.
2003. RTD Civ. 2003 p. 704.
Avec FAGES, Bertrand. Chose et contrefaçon. Note sous Cour de cassation,
Chambre commerciale, 24 septembre 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/10/2003, 4, Page 703.
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41
13 mai 2003 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2003
; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003 ; Note
sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Dol et comptabilité. Civ. 1re, 13 mai 2003. Com. 17 juin
2003. Civ. 3e, 2 juill. 2003. Com. 24 sept. 2003. RTD Civ. 2003 p. 700.
Avec FAGES, Bertrand. . Erreur et fiscalité Note sous Cour de cassation, troisième
Chambre civile, 24 avril 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2003, 4, Page(s) 699-700.
Avec FAGES, Bertrand. Promesses unilatérales : la rigueur très variable des délais
dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 24 septembre 2003 ; Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 8 octobre 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/10/2003, 4, Page(s) 697-699.
Avec FAGES, Bertrand. Négociations contractuelles : il n'y a pas faute à maintenir
jusqu'à sa condamnation définitive en justice un projet de convention juridiquement
contesté. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 mai 2003.
Avec FAGES, Bertrand. Contestation de la force probante d'un acte authentique : la
procédure d'inscription de faux, sinon rien. Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 11 juin 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/07/2003, 3, Page(s) 503-504.
Avec FAGES, Bertrand. Renonciation tacite à l'exigence d'une mise en demeure.
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2002. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Effets de la résolution. Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 29 janvier 2003 ; Cour de cassation, première
Chambre civile, 11 mars 2003 ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30
Avec FAGES, Bertrand. L'exigence d'une procédure préalable de conciliation ne
s'impose au juge que si elle résulte d'une stipulation contractuelle. Note sous Cour
de cassation, première Chambre civile, 6 mai 2003. Revue Trimestrielle de Droit
juillet 2002 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2003 ; Cour
de cassation, troisième Chambre civile, 5 juin 2002 ; Cour de cassation,
première Chambre civile, 13 mai 2003 ; Cour d'appel de Versailles, 5 décembre
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Avec FAGES, Bertrand. Le pacte de préférence à l'épreuve du temps. Note sous
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2003. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Promesse dans transaction. Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 26 mars 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/07/2003, 3, Page(s) 496-497.
Avec FAGES, Bertrand. Mais où sont passés les gentlemen ? Note sous Cour
d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre, 21 mars 2003, Vaniche contre SA
(Société Anonyme) Automobiles Peugeot. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/07/2003, 3, Page(s) 495-496.
Avec FAGES, Bertrand. Des limites de la confusion. Civ. 3e, 2 oct. 2002. RTD Civ.
2003 p. 300.
Avec FAGES, Bertrand. D'utiles précisions sur l'effet translatif de la subrogation
personnelle. Note sous Tribunal des conflits, 6 mai 2002 ; Cour de cassation,
première Chambre civile, 29 octobre 2002 ; Cour de cassation, Chambre
commerciale, 26 novembre 2002 ; Cour de cassation, première Chambre civile,
21 janvier 2003 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 4 février 2003
(deux arrêts). Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2003, 2, Page(s)
298-300.
Avec FAGES, Bertrand. De la subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause.
Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 janvier 2003,
Monsieur Carvalho contre les époux Di Palma et Cour de cassation, première
Chambre civile, 25 février 2003, la Maison de retraite et de gériatrie de la
Fondation de Rothschild contre les enfants des époux X. Revue Trimestrielle de
Avec FAGES, Bertrand. Une nouvelle limite, singulièrement formulée, au principe de
la transmission des contrats en cas d'apport partiel d'actif ou de fusion. Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 octobre 2002, Monsieur Philippe,
Henri, Arthur Decaudain contre la Société Sucrerie de Bucy-Le-Long. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Conciliation au plus haut niveau en faveur... des clauses de
conciliation. Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 14 février 2003,
Monsieur X. contre les Sociétés Sygma Banque et Banque populaire
industrielle et commerciale. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2003, 2, Page(s) 294-295.
23 janvier 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/04/2003, 2, Page(s)
292-294.
Avec FAGES, Bertrand. Le doute profite au consommateur. Civ. 1re, 21 janv. 2003.
RTD Civ. 2003 p. 292.
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43
Avec FAGES, Bertrand. La passion exclut la professionnalité ? Versailles, 1re ch.
2e sect. 4 oct. 2002, Blum c/ Epoux Benusiglio. RTD Civ. 2003 p. 292.
Avec FAGES, Bertrand. Un exemple d'obligation à caractère personnel. Note sous
Cour de cassation, première Chambre civile, 17 décembre 2002, Monsieur
André Walter et Madame Francine Douard contre Monsieur Anastase Lazaric et
Madame Rose-Marie Ribera. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2003, 2, Page 291.
Avec FAGES, Bertrand. Les pratiques dictées par les convictions religieuses. Civ. 3e,
18 déc. 2002. RTD Civ. 2003 p. 290.
Avec FAGES, Bertrand. Liberté mais aussi, nécessairement, loi contractuelle :
l'exemple du contrat d'association. Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 25 juin 2002, Association pour la sauvegarde des maisons et
paysages du Quercy contre Monsieur Claude Baldy. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause
n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la
fraction subsistante ». Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11
mars 2003, Madame Charlotte X. contre Monsieur Jean-Yves Y. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Conséquences de l'annulation. Note sous Cour de
cassation, première Chambre civile, 11 juin 2002, Monsieur Marcel Villepontoux
contre Monsieur Bernard Bracchetti, la Société Oreca et Monsieur Dominique
Bouffard ; Cour de cassation, première Chambre civile, 24 septembre 2002,
Banque populaire de l'Ouest (BPO) contre Monsieur Bruno Rabine et Madame
Catherine Lemaître ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 octobre
Avec FAGES, Bertrand. Rupture des pourparlers : pot-pourri de comportements
fautifs. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002,
Société Network management group (NMG) contre la Société Alizée et Madame
Anny Harquet, liquidateur judiciaire de la liquidation de la Société Alizée ; Cour
de cassation, deuxième Chambre civile, 10 octobre 2002 ; Cour de cassation,
Chambre commerciale, 15 octobre 2002 ; Cour de cassation, Chambre
commerciale, 25 février 2003. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/04/2003, 2, Page(s) 282-284.
Avec FAGES, Bertrand. L'annonce d'un pseudo-gain ou la découverte d'un quasicontrat. Note sous Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi
numéro 98-22.981. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2003, 1, Page
94.
Avec FAGES, Bertrand. D'une très naturelle limite de la qualification de sous-contrat
: une personne morale ne pouvant habiter bourgeoisement un appartement,
l'autorisation de jouissance qu'elle accorde à l'un de ses représentants personnes
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physiques ne constitue pas une sous-location. Note sous Cour de cassation,
troisième Chambre civile, 23 mai 2002, pourvoi numéro 00-20.860. Revue
26 février 2002, pourvoi numéro 99-13.912 ; Cour de cassation, première
Chambre civile, 12 mars 2002, pourvoi numéro 99-15.711 ; Cour de cassation,
première Chambre civile, 22 mai 2002 pourvoi numéro 99-16.574 ; Cour de
cassation, première Chambre civile, 29 octobre 2002, pourvoi numéro 99-20.265.
Actualité des clauses abusives. Civ. 1re, 26 févr. 2002. Civ. 1re, 12 mars 2002. Civ.
1re, 22 mai 2002. Civ. 1re, 29 oct. 2002. RTD Civ. 2003 p. 90.
Avec FAGES, Bertrand. Mais une nouvelle avancée probatoire pour l'acheteur déçu,
à mi-chemin entre l'obligation de renseignement et la réticence dolosive. Note sous
Cour de cassation, première Chambre civile, 15 mai 2002, pourvoi numéro 9921.521. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2003, 1, Page(s) 84-85.
Avec FAGES, Bertrand. De quelques limites aux obligations d'information et de
conseil. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 novembre
2001, pourvoi numéro 99-10.557 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 4
décembre 2001, pourvoi numéro 99-12.497 ; Cour de cassation, 18 décembre
01/01/2003, 1, Page(s) 81-84.
Avec FAGES, Bertrand. Mais le jugement valant acte vaut vraiment acte ! Note sous
Page(s) 79-81.
Avec FAGES, Bertrand. Deux promesses unilatérales croisées ne valent pas
forcément promesse synallagmatique. Note sous Cour de cassation, troisième
Chambre civile, 26 juin 2002, pourvoi numéro 00-20.244. Revue Trimestrielle de
Avec FAGES, Bertrand. Deux accords de principe. Note sous Cour de cassation,
Chambre commerciale, 2 juillet 2002, pourvoi numéro 00-13.459. Revue
Compétence des arbitres. Cass. 2e civ., 27 juin 2002, Sté Verreries de Masnières
c/ Sté Cerve France, n° 01-13.935. Dr. & patr . 2003, n° 113, p. 97.
Recours en annulation. Cass. 2e civ., 17 oct. 2002, n? 01-03.814, n? 1017, B.
Garnaud c/ J.-Cl. Franc. Droit & Patrimoine - 2003 - n°113 - 03-2003.
Exécution provisoire des sentences. Cass. 2e civ., 11 juill. 2002, n? 00-21.823,
n? 799, Sté Beugnet Aquitaine c/ Sté DV Construction. Droit & Patrimoine - 2003
- n°113 - 03-2003.
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Arbitrage et juge des référés. Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n? 00-20.077, n? 652,
Simon Sellem c/ Sté Rega, cassation. Droit & Patrimoine - 2003 - n°113 - 03-2003.
Nombre impair d'arbitres. Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, n? 00-22.866, n? 1149, Sté
Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV. Droit & Patrimoine 2003 - n°113 - 03-2003.
Constitution du tribunal arbitral. Cass. 2e civ., 13 juin 2002, n? 00-19.458, n? 651,
Sté Prodim c/ Sté Ocalenn. Droit & Patrimoine - 2003 - n°113 - 03-2003.
2002
Avec FAGES, Bertrand. L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère
personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie. Civ. 1re, 3 avr. 2002. Civ.
2e, 30 avr. 2002. RTD Civ. 2002 p. 812.
Avec FAGES, Bertrand. Note sous Cour d'appel de Paris, quatrième Chambre B,
5 avril 2002, Béart et autres contre SA Universal Music. Revue Trimestrielle de
26 février 2002, pourvoi numéro 99-19.053. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/10/2002, 4, Page(s) 809-810.
avril 2002, pourvoi numéro 00-10.893 ; Cour de cassation, deuxième Chambre
civile, 30 avril 2002, pourvoi numéro 00-13.815. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/10/2002, 4, Page(s) 812-813.
Avec FAGES, Bertrand. Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la
consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer. Note sous Cour de
cassation, première Chambre civile, 11 juin 2002, pourvoi numéro 99-10.044.
Avec FAGES, Bertrand. L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public. Note
sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 31 octobre 2001, pourvoi
numéro 99-13.004 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 25 juin 2002,
pourvoi numéro 00-14.590 et pourvoi numéro 00-14.591. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie
dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité
civile. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 11 juin 2002,
pourvoi numéro 99-10.044. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2002,
4, Page(s) 814-815.
Avec FAGES, Bertrand. Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due
qu'à compter de la mise en demeure du débiteur. Note sous Cour de cassation,
22/07/2010
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première Chambre civile, 7 mai 2002, pourvoi numéro 99-13.458. Revue
Avec FAGES, Bertrand. Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue
marche des concessionnaires. Note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 29 janvier 2002, pourvoi numéro 00-11.433 ; Cour de cassation,
Chambre commerciale, 2 juillet 2002, pourvoi numéro 01-12.685. Revue
Avec FAGES, Bertrand. La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du
code civil. Civ. 1re, 26 févr. 2002. RTD Civ. 2002 p. 809.
Avec FAGES, Bertrand. Co... et Cie. Note sous Cour de cassation, Assemblée
plénière, 26 janvier 2001, pourvoi numéro 99-15.153. Revue Trimestrielle de Droit
Avec FAGES, Bertrand. L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut
pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 3 juillet 2002, pourvoi numéro 00-22.192.
Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2002, 4, Page 804.
Avec FAGES, Bertrand. La clause d'audit est-elle potestative ? Note sous Cour
d'appel de Paris, vingt-cinquième Chambre B, 28 juin 2002, Fernandez et autres
contre Société Puissance 5. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/10/2002, 4, Page(s) 804-805.
Avec FAGES, Bertrand. Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement
formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa
conclusion... Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music.
RTD Civ. 2002 p. 802.
Avec FAGES, Bertrand. Action oblique : une définition de la carence du débiteur.
Civ. 1re, 28 mai 2002. RTD Civ. 2002 p. 513.
Avec FAGES, Bertrand. La potestativité est parfois prohibée. Civ. 3e, 13 mars 2002.
Soc. 12 févr. 2002. RTD Civ. 2002 p. 511.
Avec FAGES, Bertrand. La perpétuité est toujours prohibée. Civ. 1re, 19 mars 2002.
RTD Civ. 2002 p. 510.
Avec FAGES, Bertrand. Les effets du contrat demeurent-ils sous l'empire de la loi
ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ? Civ. 1re, 4 déc. 2001. Civ. 1re, 18
déc. 2001. Civ. 3e, 27 févr. 2002. Civ. 1re, 9 oct. 2001. RTD. civ. 2002. 507.
Avec FAGES Bertrand. Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-14.564, Coindoz . RTD
civ. 2002, 507.
Avec FAGES Bertrand. Une promesse unilatérale contenue dans un protocole
d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques. Com. 15 janv. 2002.
RTD Civ. 2002 p. 504.
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47
Avec FAGES Bertrand. Violence morale (suite). Paris, 3e ch. C, 26 oct. 2001. Paris,
25e ch. A, 24 mai 2002, Denis M. c/ Clinique du Sud. RTD Civ. 2002 p. 503.
Avec FAGES Bertrand. Violence morale et dépendance économique. Civ. 1re, 3 avr.
2002. RTD Civ. 2002 p. 502.
Avec FAGES Bertrand. Erreur inexcusable et dépendance psychologique. Com. 29
avr. 2002. RTD Civ. 2002 p. 500.
Avec FAGES Bertrand. Testing, scoring, ranking... Crim. 11 juin 2002. CE 30 oct.
2001. TGI Grenoble, 23 mai 2002. RTD Civ. 2002 p. 498
Civ. 2e, 6 juill. 2000, et Civ. 1re, 23 janv. 2001. RTD Civ 2001.359.
Avec FAGES Bertrand. Les atouts de la compensation légale. Com. 8 janv. 2002, n°
98-22.976, Pinoteau c/ Girard et autres. RTD Civ. 2002 p. 302.
Avec FAGES Bertrand. « Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à
justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué ». Paris, 2e ch. B, 13
déc. 2001, Ponnelle et SCI Rosevil c/ Trésorier principal du 20e arrondissement
de Paris. RTD Civ. 2002 p. 301.
Avec FAGES Bertrand. « Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une
prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée ». Civ. 1re, 11 déc. 2001, n°
99-20.255, SCP Moreau c/ Luquot. RTD Civ. 2002 p. 301.
Avec FAGES Bertrand. Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle
application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil. Civ. 3e, 19 déc.
2001 Rousson c/ Amiel. RTD Civ. 2002 p. 299.
Avec FAGES Bertrand. L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par
des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires
de la personne morale. Civ. 1re, 29 mai 2001. RTD Civ. 2002 p. 298.
Avec FAGES Bertrand. Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans
préavis. Civ. 1re, 8 janv. 2002 Douard c/ Société Polyclinique La Genette-Missy.
RTD Civ. 2002 p. 297.
Avec FAGES, Bertrand. Distribution de dividendes et obligation contractuelle de
minimiser son propre dommage. Douai (SA Auchan c/ Sté PBC), 15 mars 2001.
RTD civ. 2002 : 296.
Avec FAGES, Bertrand. Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale
des conditions de vente. Com. 15 janv. 2002 Société d'exploitation du Garage
Schouwer c/ Société France Motors. RTD civ. 2002 : 294.
Avec FAGES, Bertrand. Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais
finalement... pour la gloire ! Com. 3 juill. 2001. RTD Civ. 2002 p. 293.
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Avec FAGES, Bertrand. Clauses abusives et personnes morales. CJCE 22 nov.
2001. Civ. 1re, 5 mars 2002, n° 00-18.202, Commune de Bayonne c/ SAADEG.
Paris, 5e ch. A, 7 nov. 2001, SA Locam c/ Association Akoona. RTD Civ. 2002 p.
291.
Avec FAGES, Bertrand. L'autre sanction du dol. Com. 15 janv. 2002. RTD Civ. 2002
p. 290.
Avec FAGES, Bertrand. Mais la protection du consentement d'un professionnel peut
opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce. Com. 17 juill.
2001. RTD Civ. 2002 p. 289.
Avec FAGES, Bertrand. Le recours à un acte authentique ne permet pas de
s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation.
Civ. 1re, 4 déc. 2001.Civ. 1re, 22 janv. 2002, n° 9 9-13.456, Société Mathy c/
Banque française de crédit coopératif. RTD Civ. 2002 p. 287.
Avec FAGES, Bertrand. Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !
Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-19.702, SA Cofiroute c/ Rueff et autres. RTD Civ.
2002 p. 287.
Recours en annulation. Possibilité d'invoquer une contradiction des motifs (non).
Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 décembre 2001, pourvoi numéro
00-14.484, SA BBM-SM contre SA Keroler. Droit et Patrimoine, 01/09/2002, 107,
Page(s) 119-121.
Procédure ; Arbitrage. Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 octobre
2001, Claude Mège contre Bernard Michaud et société Financière Adhémar
Brucind, articles 1487, 1486 alinéa 2 et 528-1 du Nouveau Code de Procédure
Civile ( NCPC ), pourvoi numéro 00-11.572 Cour de cassation, deuxième Chambre
civile, 6 décembre 2001, Petit Perrin contre Société Civile Professionnelle Petit
Perrin-Dor, article 544 du Nouveau Code de Procédure Civile ( NCPC ), pourvoi
numéro 99-21.870. Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 octobre
2001, Société Hochtief France contre Société Téléphériques de La Grande
Motte, article 1484-1 in fine du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), pourvoi
numéro 99-21.813. Droit et Patrimoine, 01/07/2002, 106, Page(s) 111-113.
Avec FAGES Bertrand. Exercice de l'action paulienne par le commissaire à
l'exécution du plan. Com. 13 nov. 2001. RTD Civ. 2002 p. 102.
Avec FAGES Bertrand. Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une
demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance ! Com. 9 oct.
2001. RTD Civ. 2002 p. 102.
Avec FAGES Bertrand. L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore
exigible. Civ. 1re, 20 nov. 2001. Com. 17 juill. 2001. Versailles, 13e ch., 21 juin
2001. RTD Civ. 2002 p. 100.
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Avec FAGES Bertrand. Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre
la liberté surtout et l'abus un petit peu. Com. 25 avr. 2001. Com. 6 juin 2001. Com.
3 juill. 2001. RTD Civ. 2002 p. 99.
Avec FAGES Bertrand. Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un
changement dans la personne du cocontractant. Lyon, 17 mai 2001. RTD Civ. 2002
p. 98.
Avec FAGES Bertrand. Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en
oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles ». Civ. 1re, 16
oct. 2001, n° 00-10.020, Roche et autres c/ Calendr ier. RTD Civ. 2002 p. 97.
Avec FAGES Bertrand. Quelques groupes de contrats. Civ. 1re, 3 avr. 2001. Civ.
1re, 3 juill. 2001 Société Bayonnaise de transports c/ AXA Courtage. Com. 12
juin 2001. Crim. 20 mars 2001. RTD Civ. 2002 p. 96.
Avec FAGES Bertrand. De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. Civ.
1re, 14 nov. 2001, n° 99-15.690, Ruault c/ Taddei e s qualités. Com. 17 juill. 2001.
Civ. 1re, 17 juill. 2001. RTD Civ. 2002 p. 93.
Avec FAGES Bertrand. Contrat et environnement normatif. Civ. 1re, 13 févr. 2001.
Paris, 25e ch. B, 8 juin 2001. CE 21 déc. 2001, Perbal. RTD Civ. 2002 p. 92.
Avec FAGES Bertrand. Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non
visées deviennent obligatoires. Civ. 1re, 17 juill. 2001. RTD Civ. 2002 p. 91.
Avec FAGES Bertrand. Contrat et hiérarchie des normes. Civ. 1re, 17 juill. 2001.
RTD Civ. 2002 p. 91.
Avec FAGES Bertrand. Régime spécial des conventions dites réglementées en droit
des sociétés et nullités de droit commun. Com. 22 mai 2001. RTD Civ. 2002 p. 90.
Avec FAGES Bertrand. L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin
public est hors commerce. Paris, 1re ch. A, 12 nov. 2001, Schmerber c/
Association Le Front national. RTD Civ. 2002 p. 89.
Avec FAGES Bertrand. Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de
préférence. Civ. 1re, 6 juin 2001. RTD. civ. 2002. 88.
Recours en annulation - Possibilité d’invoquer un défaut de réponse à conclusions
(non). Cass. 2e civ., 31 janv. 2002, n? 00-15.564, n? 86, M. Vannoye c/ Sté
Financière Trophy. Droit & Patrimoine - 2002 - n°107 - 09-2002.
Recours en annulation - Possibilité d’invoquer une contradiction des motifs (non).
Cass. 2e civ., 6 déc. 2001, n? 00-14.484, n? 1811, SA BBMSM c/ SA Keroler.
Droit & Patrimoine - 2002 - n°107 - 09-2002.
Recours en annulation - Hypothèse de la convention expirée. Cass. 2e civ.,
18 oct. 2001, n? 99-21.813, n? 1571, Sté Hochtief France c/ Sté Téléphériques
de La Grande Motte. Droit & Patrimoine - 2002 - n°106 - 07-2002.
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Recours contre la sentence arbitrale - Décision avant dire droit. Cass. 2e civ.,
6 déc. 2001, n? 99-21.870, n? 1809, M. Petit Perrin et SCP Petit Perrin-Dor c/ V.
Dor-de Saint-Pulgent. Droit & Patrimoine - 2002 - n°106 - 07-2002.
Recours en annulation contre la sentence arbitrale – Délai. Cass. 2e civ.,
18 oct. 2001, n? 00-11.572, n? 1572, M. Claude Mège c/ Bernard Michaud et sté
Financière Adhémar Brucind. Droit & Patrimoine - 2002 - n°106 - 07-2002.
La clause compromissoire s’impose au cessionnaire de créance. Cass. 2e civ.,
20 déc. 2001, n? 00-10.806, n? 1895, SNC Quille Le Trident c/ Sté CEE Euro
isolation. Droit & Patrimoine - 2002 - n°105 - 06-2002.
La saisine du juge des référés par l’une des parties peut ne pas valoir renonciation à
se prévaloir de la clause compromissoire. Cass. 2e civ., 7 mars 2002, n? 00-11.526,
n? 187, sté Royal Mougins golf c/ Sté Bénédetti. Droit & Patrimoine - 2002 n°105 - 06-2002.
L’application à l’arbitrage interne du principe de l’autonomie de la clause
compromissoire par rapport au contrat principal. Cass. 2e civ., 4 avr. 2002, n? 0018.009, n? 356, SA Barbot CM c/ Sté Bouygues bâtiment et Sté Le mur en verre.
C’est en principe à l’arbitre de statuer sur sa compétence. Cass. 2e civ.,
20 déc. 2001, n? 00-11.852, n? 1973, Cts Caburol c/ SA Soficap et autres. Droit &
Patrimoine - 2002 - n°105 - 06-2002.
2001
Avec FAGES Bertrand. De la relativité de l'aveu. Civ. 1re, 9 mai 2001. RTD Civ.
2001 p. 886.
Avec FAGES Bertrand. Quelle force probante pour la télécopie annexée à un acte
authentique ? Civ. 1re, 19 juin 2001. RTD Civ. 2001 p. 885.
Avec FAGES Bertrand. Rien de nouveau du côté de l'action paulienne ! Civ. 1re, 12
juin 2001, Arrigoni c/ Banque Rhône Alpes-Baralp. RTD Civ. 2001 p. 884.
Avec FAGES Bertrand. Dur printemps pour l'action oblique ! Cass. 1re civ 29 mai
2001. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/2001, 4, Page 882.
Avec FAGES Bertrand. Lors d'une période de suspension de son contrat de travail,
le salarié demeure tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté. Soc. 6 févr.
2001. Soc. 10 mai 2001. RTD Civ. 2001 p. 880.
Avec FAGES Bertrand. Deux renforts d'importance dans la lutte contre les clauses
abusives. CJCE 27 juin 2000. CE 11 juin 2001. RTD Civ. 2001 p. 878.
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51
Avec FAGES Bertrand. Clause sans portée et contrat-type. Civ. 1re, 3 juill. 2001,
Hochet c/ Société Sogec. RTD Civ. 2001 p. 877.
Avec FAGES Bertrand. Clause claire et obligation d'information. Civ. 1re, 9 mai
2001. Civ. 1re, 22 mai 2001. RTD Civ. 2001 p. 875.
Avec FAGES Bertrand. Clause dérogatoire et loi postérieure. Civ. 1re, 3 juill. 2001,
Abeille Assurances c/ Société de Braisne et Monchy. RTD Civ. 2001 p. 874.
Avec FAGES Bertrand. Encore consommateur ou déjà professionnel ? Civ. 1re, 10
juill. 2001. RTD Civ. 2001 p. 873.
Avec FAGES Bertrand. Des conditions de la subrogation personnelle et de
l'éventuelle l'influence des relations entre subrogeant et subrogé sur le sort du
débiteur. Civ. 1re, 24 oct. 2000, Madelrieux c/ Mutuelles du Mans assurances
IARD. Civ. 1re, 27 mars 2001, Société lyonnaise d'exploitation de chauffage c/
Compagnie Axa assurances. Com. 26 avr. 2000. Com. 23 janv. 2001. Com. 10
oct. 2000. RTD Civ. 2001 p. 592.
Avec FAGES Bertrand. Du caractère subsidiaire de l'action en enrichissement sans
cause. Com. 10 oct. 2000. RTD Civ. 2001 p. 591.
Avec FAGES Bertrand. Le juge des référés peut-il ordonner la poursuite d'un contrat
extrajudiciairement résolu ? Civ. 1re, 29 mai 2001, Clinique Auguste Renoir et
autre c/ Presse. RTD Civ. 2001 p. 590.
Avec FAGES Bertrand. Prix de la faculté de résiliation unilatérale. Civ. 1re, 6 mars
2001, Société immobilière du 207 boulevard Saint-Germain, c/ Société
Messieurs Langlois et Cie. RTD Civ. 2001 p. 589.
Avec FAGES Bertrand. Souplesse dans le préavis de résiliation unilatérale. Com. 6
juin 2001, GIE Elis c/ Société Charpentier Armen. Com. 9 mai 2001, Société
Cyrnos de CV c/ Société Mumm. Douai, 2e ch. 21 nov. 2000, Société Van der
Meulen Allum BV c/ Société TWF. RTD Civ. 2001 p. 587.
Avec FAGES Bertrand. Force d'une clause de résiliation unilatérale. Civ. 1re, 3 avr.
2001, Centre médico-chirurgical de Parly II c/ Corcos. RTD Civ. 2001 p. 584.
Avec FAGES Bertrand. Est-il possible de régulariser dans l'acte authentique ce qui
est nul dans l'acte sous seing privé ? Com. 27 juin 2000. RTD Civ. 2001 p. 583.
Avec FAGES Bertrand. Bon pour accord, reçu pour solde de tout compte, et autres
formules. Civ. 1re, 13 mars 2001. RTD Civ. 2001 p. 581.
Avec FAGES Bertrand. La levée d'option, par simple courrier, d'une promesse
unilatérale de vente passée en la forme authentique ne peut acquérir date certaine
en application de l'article 1328 du code civil. Civ. 3e, 20 déc. 2000, Société EMGP
c/ Société Jeu d'aujourd'hui et autre. RTD Civ. 2001 p. 365.
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52
Avec FAGES Bertrand. La résolution unilatérale s'installe doucement dans le
paysage juridique français. Civ. 1re, 20 févr. 2001. RTD civ. 2001.363.
Avec FAGES Bertrand. L'annonce de la suppression du caractère automatique du
renouvellement ne vaut pas rupture du contrat à cette date. Paris, 5e ch. C, 26 janv.
2001, SARL Beauty Perfume Center c/ SNC Clinique Laboratoires et autres.
RTD Civ. 2001 p. 362.
Avec FAGES Bertrand. « L'obligation générale de loyauté s'applique aussi au
distributeur ». Paris, 25e ch. A, 19 janv. 2001, SA Se.Pro.Dis, c/ SA Canon
France. RTD Civ. 2001 p. 360.
Avec FAGES Bertrand. La clause de conciliation a-t-elle pour effet de rendre
irrecevable l'action en justice ? Civ. 2e, 6 juill. 2000, Contrats. Civ. 1re, 23 janv.
2001, Clinique du Morvan c/ Vermusseau. RTD Civ. 2001 p. 359.
Avec FAGES Bertrand. « La nullité du contrat rompu interdit aux parties de prétendre
à l'allocation de dommages et intérêts pour rupture abusive comme pour inexécution
fautive ». Paris, 5e ch. B, 28 févr. 2001, SARL Etudes et Réalisations
industrielles et scientifiques c/ SA Laboratoire Chauvin. RTD Civ. 2001 p. 357.
Avec FAGES Bertrand. La réticence dolosive de l'acquéreur peut encore être
retenue. Civ. 3e, 15 nov. 2000. RTD Civ. 2001 p. 355.
Avec FAGES Bertrand. « La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours
excusable l'erreur provoquée ». Civ. 3e, 21 févr. 2001, Plessis c/ Errera et autres.
RTD Civ. 2001 p. 353.
Avec FAGES Bertrand. L'erreur sur les motifs ne suffit toujours pas à entraîner
l'annulation du contrat. Civ. 1re, 13 févr. 2001, Lucas c/ Villa. RTD civ. 2001.352.
Avec FAGES Bertrand. Les pourparlers peuvent aussi se rompre à l'amiable. Paris,
25e ch. A, 19 janv. 2001, Ippolito c/ Nouyrigat. RTD Civ. 2001 p. 350.
Avec FAGES Bertrand. Article 1178 du code civil et infractions pénales. Civ. 3e, 19
avr. 2000. RTD Civ. 2001 p. 143.
Avec FAGES Bertrand. Le paiement, fait par une erreur sur l'ordre des privilèges,
n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait
son débiteur. Com. 30 oct. 2000. RTD Civ. 2001 p. 142.
Avec FAGES Bertrand. Pratiques anticoncurrentielles et sanctions contractuelles.
Paris, 1re ch. H, 4 juill. 2000, Ligue nationale de football c/ SA Reebok France.
RTD Civ. 2001 p. 140.
Avec FAGES Bertrand. Bon exemple d'un exercice abusif du droit de ne pas
renouveler une relation contractuelle arrivée à terme, et brève réflexion sur les
modalités de sa sanction. Com. 23 mai 2000. RTD civ. 2001.137.
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53
Avec FAGES Bertrand. Le juge des référés peut ordonner la prorogation d'un contrat
arrivé à terme et régulièrement dénoncé par l'une des parties. Civ. 1re, 7 nov. 2000.
RTD Civ. 2001 p. 135.
Avec FAGES Bertrand. L'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte
ostensible et l'acte secret aient été conclus entre les mêmes personnes. Civ. 1re, 28
nov. 2000, Faverie c/ Eche. RTD Civ. 2001 p. 134.
Avec FAGES Bertrand. Silences dans l'exécution ou la rupture de contrats. Civ. 1re,
7 mars 2000. Civ. 1re, 18 avr. 2000. RTD Civ. 2001 p. 132.
Avec FAGES Bertrand. La clientèle civile, à l'occasion de la constitution ou de la
cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, peut valablement constituer
l'objet d'un contrat de cession ! Civ. 1re, 7 nov. 2000 Woessner c/ Sigran. RTD. civ.
2001. 130.
Avec FAGES Bertrand. Start-up, start-down : de quelques protocoles préparatoires à
la constitution de sociétés qui ne virent jamais le jour, et de leurs effets juridiques...
Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000. Paris, 25e ch. B, 1er déc. 2000, Jean-Louis Passama
c/ IBS France International Business Systems France. RTD Civ. 2001 p. 127.
Cass. 2e civ., 15 févr. 2001. Dr. et patrimoine mai 2001, p. 122.
L’arbitre amiable compositeur doit avoir le droit... équitable ! Cass. 2e civ., 15 févr.
2001. Dr. & patr. 2001, n° 93, p. 93.
Sentence arbitrale - Défaut d’indication de sa date - Nullité de plein droit (oui) Impossibilité de suppléer l’absence de date par des éléments de preuve extrinsèques
à la sentence. Cass. 2ème civ., 9 novembre 2000, n? T 98-21.476, n? 1129,
Groupement du Chenal de Saintonge c/ SARL Les Graviers de Saintonge et
autres. Droit & Patrimoine - 2001 - n°90 - 02-2001.
2000
Avec FAGES Bertrand. CJCE 27 juin 2000, Oceano Grupo. RTD. civ. 2000. 939.
Une limite justifiée à la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à
lui-même. Limoges, 18 nov. 1999, SNCF c/ Consorts Sellas. RTD Civ. 2000 p.
839.
Avec FAGES Bertrand. La solidarité passive se présume en matière commerciale
mais n'est pas pour autant inéluctable... Paris, 3e ch. B, 29 oct. 1999. RTD Civ.
2000 p. 838.
Avec FAGES Bertrand. Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire
obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement
unilatéral... Com. 26 oct. 1999. Com. 28 mars 2000. RTD Civ. 2000 p. 835.
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Avec FAGES Bertrand. A quoi s'engage exactement le porte-fort ? Civ. 1re, 18 avr.
2000. RTD Civ. 2000 p. 832.
Avec FAGES Bertrand. Le « prix » du remboursement anticipé. Civ. 1re, 14 juin
2000. RTD Civ. 2000 p. 830.
Avec FAGES Bertrand. L'obligation de renseignement du franchiseur sur sa situation
juridique. Com. 7 mars 2000. RTD Civ. 2000 p. 829.
Avec FAGES Bertrand. L'obligation d'information de l'avocat sur les conditions de
fixation de sa rémunération. RTD Civ. 2000 p. 828.
Avec FAGES Bertrand. « La contrainte économique se rattache à la violence et non
à la lésion ». Civ. 1re, 30 mai 2000. RTD civ. 2000. 827.
Avec FAGES Bertrand. L'offre faite par erreur. Civ. 3e, 24 mai 2000. RTD Civ. 2000
p. 824.
Avec FAGES Bertrand. Civ. 1re, 28 mars 2000 Société Lazrad, c/ Mme Thurin
épouse Fuentes. RTD civ. 2000.575.
Avec FAGES Bertrand. La prescription biennale de l'article 2272, alinéa 3, du code
civil s'applique aussi à l'action des vétérinaires. Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Pelgen c/
M. Renaire. RTD Civ. 2000 p. 574.
Avec FAGES Bertrand. En l'absence de délai fixé par les parties, la condition n'est
censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas... Civ.
3e, 4 mai 2000, Société Equipement du Rhône et de Lyon c/ SERPASO. RTD
Civ. 2000 p. 572.
Avec FAGES Bertrand. La réaffirmation de la cessibilité des contrats conclus intuitu
personae. Civ. 1re, 6 juin 2000, Emmanuel Gravellier c/ Ludovic Vieira. RTD Civ.
2000 p. 571.
Avec FAGES Bertrand. L'abus dans la fixation du prix. Versailles, 27 janv. 2000.
Paris, 25e ch. A, 19 mai 2000, SA Alcatel Réseaux d'entreprises Ile-de-France c/
SARL Fryma. RTD Civ. 2000 p. 570.
Avec FAGES Bertrand. De quelques limites au jeu de la nullité. Cass. 1re civ., 9
nov. 1999. Civ. 3e, 24 nov. 1999. Civ. 3e, 15 déc. 1999. Civ. 1re, 9 nov. 1999.
Lyon, 3e ch. 11 juin 1999, Société Progid c/ Société Alphasys. RTD civ. 2000, p.
568.
Avec FAGES Bertrand. Où l'obligation de contracter de bonne foi et la recherche d'un
profit se trouvent ouvertement réconciliées... Civ. 1re, 3 mai 2000, Clin c/ Mme
Natali. RTD Civ. 2000 p. 566.
Avec FAGES Bertrand. Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée
pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en
22/07/2010
55
matière contractuelle. Civ. 1re, 28 mars 2000, Epoux Kerbral c/ Banque Sovac
immobilier et Société Vie plus. RTD Civ. 2000 p. 565.
Avec FAGES Bertrand. Confirmation implicite : la faculté de dédit exercée de
mauvaise foi ne peut produire effet. Civ. 3e, 15 févr. 2000, Epoux Auvray c/ Epoux
Renard. RTD Civ. 2000 p. 564.
Avec FAGES Bertrand. Curiosités précontractuelles. TGI Carpentras, 9 juin 1999,
Epoux Bouzelmat c/ Commune de Gigondas. Paris, 5e ch. A, 8 mars 2000,
SARL Repères c/ SARL LDM Consultants. RTD Civ. 2000 p. 562.
Avec FAGES Bertrand. Téléphone fixe, facture élevée, présomption simple :
bienvenue dans le droit de la preuve. Com. Civ. 1re, 7 mars 2000, M. Salez, c/
Société France Telecom. RTD civ. 2000. 333.
Avec FAGES Bertrand. Consignation non acceptée par le créancier : nécessité pour
le débiteur d'obtenir un jugement passé en force de chose jugée. Civ. 3e, 2 févr.
2000, Société Cléopâtre fashion c/ Société Sofibus financière pour le
financement de bureaux et d'usines. RTD Civ. 2000 p. 333.
Avec FAGES Bertrand. L'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une
interdiction conventionnelle d'aliéner est désormais entrouverte aux créanciers.
Cass. 1re civ. 11 janv. 2000. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 2000,
Page 332.
Avec FAGES Bertrand. La preuve de la concomitance du paiement et de la
subrogation consentie par le créancier. Civ. 1re, 23 mars 1999. RTD Civ. 2000 p.
330.
Avec FAGES Bertrand. Article 1178 du code civil et condition suspensive d'obtention
d'un prêt : inutile de faire le tour des banques ! Civ. 3e, 8 déc. 1999. RTD Civ. 2000
p. 328.
Avec FAGES Bertrand. Marketing et contentieux contractuel... T. com. Paris, 8e ch.
B, 11 mars 1998. RTD Civ. 2000 p. 327.
Avec FAGES Bertrand. L'exigence de bonne foi étendue à la clause de mobilité.
Soc. 18 mai 1999. RTD Civ. 2000 p. 326.
Avec FAGES Bertrand. « Le texte de la clause invoquée était contradictoire avec
l'économie générale du contrat »... Com. 15 févr. 2000, Société CMV Financement
c/ M. Soulard. RTD Civ. 2000 p. 325.
Avec FAGES Bertrand. Obligation d'information : des notaires précautionneux. Civ.
1re, 23 mars 1999, M. Mocelli c/ SCP Postillon-Ouakine et autres, inédit ; Paris,
1re ch. A, 2 févr. 1999. RTD Civ. 2000 p. 323.
Avec FAGES Bertrand. Variations jurisprudentielles autour de l'indétermination du
prix. Com. 14 déc. 1999. Civ. 1re, 9 nov. 1999. Com. 13 avr. 1999. Com. 1er févr.
2000, Commune de Mont Blanc c/ Société Edi service. RTD Civ. 2000 p. 318.
22/07/2010
56
Avec FAGES Bertrand. Signature et date contractuelle. Paris, 1re ch. A, 26 janv.
2000, Société France Telecom c/ Société Canal France international. Com. 19
oct. 1999, Société Merlin c/ société Bosch. RTD Civ. 2000 p. 315.
Avec FAGES Bertrand. De la rupture fautive de pourparlers. Note sous Cour d'appel
de Paris cinquième Chambre B, 5 novembre 1999, SARL Promotech contre
Société Daewoo Automobiles France. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/01/2000, 1, Page(s) 104-106.
Avec FAGES Bertrand. La recevabilité d'une offre publique d'échange appréciée au
regard des exigences du droit commun des contrats. Note sous Cour d'appel,
première Chambre H, 17 juin 1999, SA Paribas contre Société Banque nationale
de Paris. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2000, 1, Page(s) 106107.
Avec FAGES Bertrand. L'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la
valeur juridique du ... droit de résilier unilatéralement les contrats à durée
indéterminée. Note sous Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999, décision
numéro 99-419 DC. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2000, 1,
Page(s) 109-110.
Avec FAGES Bertrand. De la rupture brutale de relations économiques établies. T.
com. Paris, 2 avr. 1999. T. com. Avignon, 25 juin 1999. Montpellier, 11 août
1999. Versailles, 3e ch. 26 mars 1999, Société des propriétaires réunis Groupe
Avril c/ Allais, Bauvillard, Chavigny et autres. RTD Civ. 2000 p. 110.
Avec FAGES Bertrand. De la suppression brutale de ristournes établies. Note sous
Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 7 janvier 1999, SA Renault
véhicules industriels contre SA COFFIMA. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/01/2000, 1, Page(s) 113-114.
Avec FAGES Bertrand. Le paiement par remise d'un lot de porcelets. Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 1999, pourvoi numéro 9614.467. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2000, 1, Page(s) 115116.
Avec FAGES Bertrand. Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 1
er juin 1999, pourvoi numéro 97-14.063. . Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/01/2000, 1, Page(s) 121-124.
Avec FAGES Bertrand. Le paiement par communication téléphonique d'un numéro
de carte bancaire. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19
octobre 1999, pourvoi numéro 97-10.556. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD
Civ), 01/01/2000, 1, Page(s) 116-117.
Avec FAGES Bertrand. L'obligation de loyauté qui pèse sur le concédant décidant de
ne pas renouveler le contrat doit le conduire à faciliter l'après-contrat du
concessionnaire. Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième Chambre B, 26
mars 1999. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/01/2000, 1, Page 114.
22/07/2010
57
Avec FAGES Bertrand. Note sous Tribunal de commerce de Paris, 2 avril 1999 ;
Tribunal de commerce d'Avignon, 25 juin 1999 ; Cour d'appel de Versailles,
troisième Chambre, 26 mars 1999. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ),
01/01/2000, 1, Page(s) 110-113.
Avec FAGES Bertrand. Versailles, 10 juin 1999. Revue Trimestrielle de Droit Civil
(RTD Civ), 01/01/2000, 1, Page 111.
Avec FAGES Bertrand. Ni rédacteur ni contractant mais seulement fournisseur d'un
modèle de contrat ! Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 4 mai
01/01/2000, 1, Page(s) 107-109.
Cons. const. 9 nov. 1999, RTD civ. 2000.109.
Instance arbitrale. Cass. 2ème civ., 28 octobre 1999, n 97-17.245, n 1380, société
Constructions métalliques tourangelles c/ société Bouygues et M.Picquenard.
Effets de la clause compromissoire. Cass. com., 29 juin 1999, n 98-17.215, n 1554,
Société Firma Weibel c/ Kaeuffer. Droit & Patrimoine - 2000 - n°83 - 06-2000.
Instance arbitrale. Cass. 2ème civ., 8 avril 1999, n? J 96-18.516, n? 598, SA CIP et
autres c/ SA Soulier. Droit & Patrimoine - 2000 - n°82 - 05-2000.
Sources de l’arbitrage. Cass. com., 5 octobre 1999, n? J 97-15.990, n? 1438,
Bawair c/ Bizeul. Droit & Patrimoine - 2000 - n°82 - 05-2000.
Constitution du tribunal arbitral. Cass. 2ème civ., 25 mars 1999, n? 94-18.976,
n? 497, société SIAB c/ Sté Valmont. Droit & Patrimoine - 2000 - n°80 - 03-2000.
Constitution du tribunal arbitral. Cass. 1ère civ., 8 juin 1999, n? 96-21.837,
n? 1102, Sté Sonapra c/ Sté Adeossi et fils. Droit & Patrimoine - 2000 - n°79 - 022000.
Constitution du tribunal arbitral. Cass. 2ème civ., 19 mai 1999, n? 95-17.609,
n? 746, Sté Scintelle c/ Denis Talon. Droit & Patrimoine - 2000 - n°79 - 02-2000.
Constitution du tribunal arbitral. Cass. 2ème civ., 19 mai 1999, n? 97-11.667,
n? 747, Bourey c/ Sté Scintelle. Droit & Patrimoine - 2000 - n°79 - 02-2000.
Constitution du tribunal arbitral. Cass. 2ème civ., 25 mars 1999, n? 97-13.448,
n? 495, Sté ITM France et Sté ITM Entreprises c/ Sté Sodexma et Sté SMSA.
1999
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58
Le renforcement de l’obligation de surveillance des élèves à la charge des
établissements privés d’éducation. CA Versailles, 3e ch., 19 févr. 1999. Revue
Juridique Personnes & Famille - 1999 - n°3 - 05-1999.
L'obligation de cohérence contractuelle, arme efficace contre l'encombrement des
rôles... Com. 16 févr. 1999, Société Agenoria c/ Société Selaco Bail. RTD Civ.
1999 p. 838.
Gestion d'affaires : l'utilité ne fait pas tout. Cass Com 12 janvier 1999. RTD Civ.
1999 p. 838.
Civ. 1re, 9 juin 1998. Revue Trimestrielle de Droit Civil (RTD Civ), 01/10/1999, 4,
Page(s) 836.
De l'interprétation de clauses en conflit. Civ. 1re, 9 févr. 1999. Cass Com 4 mai
1999, Manufacture française des textiles d'ameublement c/ Société
d'information et de création. RTD Civ. 1999 p. 836.
Pour qui, à part soi-même, peut-on avoir stipulé ? Cass 3e Civ 13 juillet 1999 Mme
Dubouchez c/ Mme Dumas et autres. Cass 1ère Civ 9 juin 1998. RTD Civ. 1999 p.
834.
De quelques protocoles. Cass Com 26 janvier 1999. RTD Civ. 1999 p. 831.
L'inexécution du contrat et les tiers. Cass 1ère Civ 15 décembre 1998. Cass 1ère Civ
26 janvier 1999. RTD Civ. 1999 p. 623.
Le renforcement des noyaux durs des contrats. Versailles (12e ch. 1re sect.) 28
janv. 1999, Société EDL Communication publique c/ Société SERGIM.
Versailles 3e ch. 19 févr. 1999. RTD Civ. 1999 p. 622.
Mais encore faut-il évidemment qu'un commencement d'exécution ne fasse pas
d'emblée obstacle à son invocation ! Cass 1ère Civ 1er décembre 1998. RTD Civ.
1999 p. 621.
L'exception de nullité emporte bien en principe effacement rétroactif du contrat...
Cass 1ère Civ 16 juillet 1998. RTD Civ. 1999 p. 620.
Et, d'autre part, qu'une loi spéciale n'ait pas enfermé l'exercice de l'action en nullité
dans un délai de forclusion. Cass 1ère Civ 15 décembre 1998. RTD Civ. 1999 p.
619.
Mais encore faut-il, d'une part, qu'il s'agisse d'une véritable exception de nullité...
Cass Com 17 novembre 1998. RTD Civ. 1999 p. 618.
L'exception de nullité est bien en principe perpétuelle... Cass 3e Civ 2 déc. 1998.
RTD Civ. 1999 p. 617.
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59
Tandis que le pacte de préférence n'obtient guère celui de la troisième chambre
civile... Cass 3e Civ 10 février 1999, Laneveran et autres c/ Mlle Gonnet et
autres. RTD Civ. 1999 p. 616.
La liberté contractuelle reçoit le soutien de l'Assemblée plénière. Ass Plénière 26
mars 1999, Société Rhône Méditerranée et autres c/ Capitaine du navire Dragon
Maersk et société MM Moller. RTD Civ. 1999 p. 615.
Du principe « Nul ne peut se constituer un titre de preuve à soi-même » (suite et
précision espérée...). Cass 1ère Civ 23 juin 1998. RTD Civ. 1999 p. 401.
Enrichissement sans cause : la faute de l'appauvri (suite et fin espérée...). Cass 1ère
Civ 15 déc. 1998, de Bartillat c/ Société GITEM. RTD Civ. 1999 p. 400.
Où l'après-contrat est nettement distingué du contrat... Cass Soc 10 nov. 1998. RTD
Civ. 1999 p. 399.
Le renouvellement du contrat suppose lui-même un accord sur les éléments
essentiels. Cass 1ère Civ 24 nov. 1998. RTD Civ. 1999 p. 398.
Une limite au principe de la transmission des contrats en cas de fusion-absorption :
le mandat de syndic de copropriété. Cass 3e Civ 10 novembre 1998. RTD Civ. 1999
p. 397.
Cap sur l'an 2000 ! Dijon (1re ch.) 4 février 1999 MM. Moiroux et Renoux c/ SA
Bel Air Informatique. RTD Civ. 1999 p. 396.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales renforce son emprise sur le contenu du contrat. Cass Soc 12 janv.
1999. RTD Civ. 1999 p. 395.
Décision ordinale et relations contractuelles. Cass 1ère Civ 13 octobre 1998. RTD
Civ. 1999 p. 394.
Déontologie et relations contractuelles. Cass 1ère Civ 6 octobre 1998. RTD Civ.
1999 p. 393.
Et parfois sous le sceau de Dame probité... Cass 1ère Civ 16 juin 1998. RTD Civ.
1999 p. 392.
Une exécution qui, pour sa part, continue à être placée sous le sceau de la bonne
foi... Paris (5e ch. B) 11 févr. 1999, SA Fiat Auto c/ Société Sofisud. Cass Com
20 oct. 1998. RTD Civ. 1999 p. 390.
Mais, cependant, la détermination du contenu du contrat peut exceptionnellement se
faire à la lumière de son exécution. Cass Com 23 juin 1998. RTD Civ. 1999 p. 389.
Après la formation du contrat, place à son exécution... Cass Soc 2 février 1999.
RTD Civ. 1999 p. 388.
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60
D'importantes précisions sur les cas de nullité du contrat. Cass 1ère Civ 7 octobre
1998. Cass Com 20 oct. 1998. RTD Civ. 1999 p. 383.
Une bonne technique de prévention de l'illicite : l'injonction de ne pas stipuler telle
clause. Conseil de la concurrence 7 juillet 1998. RTD Civ. 1999 p. 383.
De la violence morale en tant que vice du consentement. Cass. 3e civ., 13 janv.
1999. RTD civ. 1999, p. 381.
La liberté de choisir son cocontractant (suite). Cass Soc 7 juill. 1998. Cass Com 26
janv. 1999, Société SAF des Montres Rolex c/ Société L'Hermine. RTD Civ. 1999
p. 380.
Engagement ou non, telle est, une nouvelle fois, la question essentielle... Cass Soc
22 janv. 1998. RTD Civ. 1999 p. 379.
La loi nouvelle, même d'ordre public, ne saurait en principe régir les effets à venir
des contrats précédemment conclus. Civ. 1re, 17 mars 1998. RTD civ. 1999.378.
La renonciation à une loi supplétive de volonté ne saurait résulter du seul silence des
parties. Cass 1ère Civ 24 mars 1998. RTD Civ. 1999 p. 377.
Le silence observé en fin de période d'essai sur le sort du contrat rend celui-ci
parfait. Cass 1ère Civ 13 octobre 1998. RTD Civ. 1999 p. 376.
Sources de l'arbitrage, Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 18 février
1999, pourvoi numéro 97-12.770. Droit et Patrimoine, 01/10/1999, 75, Page(s) 121122.
1999, pourvoi numéro 96-18.527. Droit et Patrimoine, 01/10/1999, 75, Page 121.
Sources de l'arbitrage, Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 11 mars
Sources de l'arbitrage, Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 21 janvier
1999, pourvoi numéro 96-18.761. Droit et Patrimoine, 01/10/1999, 75, Page 119.
Sources de l'arbitrage, Cass. com., 20 octobre 1998, n? 96-20.819, sté Sica Delta
Domaines c/ sté Groupe Rivière. Droit & Patrimoine - 1999 - n°73 - 07-1999.
La dation en paiement ne suppose pas que la dette qu'elle a pour objet d'éteindre
soit chiffrée dans son montant : il suffit qu'aucune ambiguïté n'existe sur sa
consistance. Versailles (1re ch. A) 8 oct. 1998, Charles Aznavour c/ Consorts
Farruch. RTD Civ. 1999 p. 109.
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61
Nouvelles conquêtes de l'indivisibilité conventionnelle. Cass Com 12 mai 1998. CA
Paris (1re ch. A) 21 septembre 1998. RTD Civ. 1999 p. 107.
Le dol, à la différence de la simple négligence, prive l'appauvri de l'action de in rem
verso. Cass 2e Civ 2 décembre 1998 Société Groupe France Terre c/ Mme de
Silva, épouse Girodet et autres. RTD Civ. 1999 p. 105.
Mais encore faut-il que le solvens établisse l'indu... Cass Soc 20 octobre 1998,
Kchouk c/ Société Fast Tours. RTD Civ. 1999 p. 104.
La répétition de l'indu objectif, sur le fondement de l'article 1376 du code civil, n'est
pas davantage subordonnée à la preuve d'un préjudice du solvens qu'à la
démonstration de son erreur ou encore à son absence de négligence. Cass Com 10
févr. 1998. Cass Com 3 juin 1998. RTD Civ. 1999 p. 102.
Après les modalités de la cession de contrat, voici à présent précisées celles de la
détermination de son contenu. Com. 9 juin 1998. RTD Civ. 1999 p. 101.
La condamnation du porte-fort ne passe pas, en cas de défaut de ratification de
l'acte, par la nécessité d'établir sa faute. Paris (25e ch. B) 19 juin 1998. RTD Civ.
1999 p. 100.
Le dol commis par un dirigeant dans l'exécution d'un contrat de la société ne
constitue par lui-même une faute détachable de ses fonctions, susceptible de
provoquer sa responsabilité personnelle. Cass Com 28 avril 1998. RTD Civ. 1999 p.
99.
Où le devoir de loyauté fait naître pour l'un des contractants le droit de rester
concurrentiel. Cass Com 24 novembre 1998 M. Chevassus-Marche c/ Sociétés
Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian. RTD Civ.
1999 p. 98.
A quel moment le juge doit-il se placer pour apprécier si la peine convenue est
manifestement excessive ou dérisoire au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code
civil ? Civ. 1re, 10 mars 1998. RTD Civ. 1999 p. 97.
L'attitude des juges face aux recommandations de la Commission des clauses
abusives : entre considération et indépendance. CA Paris 7 mai 1998. RTD Civ.
1999 p. 94.
Le renouvellement d'un contrat emporte toujours formation d'un nouveau contrat.
Cass Com 17 février 1998. Cass 3e Civ 1er avril 1998. Cass 3e Civ 10 juin 1998.
RTD Civ. 1999 p. 93.
Le dol prive-t-il ou non son auteur des recours en garantie qu'il pourrait envisager
d'exercer contre des professionnels intervenus lors de la conclusion du contrat ?
Cass 1ère Civ 13 novembre 1997. Cass 1ère Civ 3 mars 1998. Cass 1ère Civ 20
octobre 1998, Epoux Bouget c/ Chevalier et Jeuland. RTD Civ. 1999 p. 90.
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Le dol du mandataire peut-il être invoqué contre le mandant ? Cass 3e Civ 29 avril
1998. RTD Civ. 1999 p. 89.
Civ. 1re, 7 oct. 1998. RTD. civ. 1999. 86.
Actualité de l'obligation d'information et du devoir de conseil. Cass 1ère Civ 9
décembre 1997. Cass 1ère Civ 1er décembre 1998 Mme Guyon c/ Crédit agricole
de Morbihan. Cass 1ère Civ 3 juin 1998. RTD Civ. 1999 p. 83.
Offre, acceptation... puis rétractation de l'acceptation par l'acceptant à la suite de la
non-acceptation de son acceptation par l'offrant ! Cass Com 28 avril 1998. RTD Civ.
1999 p. 81.
La liberté de choisir son cocontractant : une liberté fondamentale mais non absolue.
Com. 7 avr. 1998. RTD Civ. 1999 p. 79.
La liberté contractuelle renaît de ses cendres constitutionnelles... Conseil
Constitutionnel 10 juin 1998. RTD Civ. 1999 p. 78.
Cons. const., 20 mars 1997, n° 97-388 DC, RTD civ . 1999, p. 78.
Le renforcement de l'obligation de surveillance des élèves à la charge des
établissements privés d'éducation, Cour d'appel de Versailles, Chambre numéro
3, 19 février 1999. Revue Juridique Personnes et Famille (RJPF), 01/05/1999, 3,
Page(s) 19-20.
Sources de l’arbitrage. Cass. 2ème civ., 23 septembre 1998, n? 96-22.526,
Gainaord c/ Graziani. Droit & Patrimoine - 1999 - n°73 - 07-1999.
Qualification d’arbitrage. Cass. 1ère civ., 4 mars 1998, n? 96-16.671, épx Melleret
c/ Laurent-Pinsonnet. Droit & Patrimoine - 1999 - n°73 - 07-1999.
Qualification d’arbitrage. Cass. 1ère civ., 3 juin 1998, n? 96-15.732, Serrero c/
Popineau et autres. Droit & Patrimoine - 1999 - n°73 - 07-1999.
Sources de l’arbitrage. Cass. 2ème civ., 18 février 1999, n? J 97- 12.770, Ch. Igla
c/ SA Soulier et Mme C. Igla. Droit & Patrimoine - 1999 - n°75 - 10-1999.
Sources de l’arbitrage. Cass. 2ème civ., 18 février 1999, n? W 96-18.527, Cts
Dournel c/ Bonnet et autres. Droit & Patrimoine - 1999 - n°75 - 10-1999.
Sources de l’arbitrage. Cass. 2ème civ., 11 mars 1999, n? 96-16.418, Société
Project XJ220 Limited c/ Haudouin de Dampierre. Droit & Patrimoine - 1999 n°75 - 10-1999.
Sources de l’arbitrage. Cass. 2ème civ., 18 février 1999, n? 97-11.489, Igla c/ SA
Soulier. Droit & Patrimoine - 1999 - n°75 - 10-1999.
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63
Sources de l’arbitrage. Cass. 2ème civ., 21 janvier 1999, n? 95-18.761,
Établissement Coisplet c/ Sté Daudruy Van Cauwenberghe. Droit & Patrimoine 1999 - n°75 - 10-1999.
1998
Les conditions des offres réelles de paiement du prix. Cass 1ère Civ 10 février 1998.
RTD Civ. 1998 p. 907.
Le prix ... d'une condamnation : le créancier peut refuser le paiement en monnaie
étrangère dès lors que l'obligation résulte d'une décision judiciaire française et se
trouve libellée en francs. Cass 1ère Civ 7 octobre 1997. RTD Civ. 1998 p. 907.
Solidarité passive et paiement de l'intégralité du prix par l'un des codébiteurs. Cass
3e Civ 24 juin 1998, Mme Zaidi c/ M. Bossuet. RTD Civ. 1998 p. 906.
Où la restitution du prix ne suffit pas à l'un des ex-contractants. Cass 1ère Civ 7 avril
1998 Mme F. c/ M. R. et SCP R.F.P. RTD Civ. 1998 p. 905.
Où la perception du prix ne suffit pas à l'un des contractants. Cass Com 27 janvier
1998 Arnaud c/ Perrot. RTD Civ. 1998 p. 904.
La renonciation d'un professionnel au prix de sa prestation doit être prouvée par celui
qui l'invoque. Cass 1ère Civ 16 juin 1998 Christian Delorme c/ Louis Ryaux. RTD
Civ. 1998 p. 903.
La révision conventionnelle du prix ne saurait bénéficier qu'à un contractant. Cass
Com 21 octobre 1997. RTD Civ. 1998 p. 902.
La possibilité d'une réduction judiciaire du prix en dépit de la stipulation d'un forfait.
Cass 1ère Civ 5 mai 1998 André Lobre c/ Jean-Marie et Francis Andriveau. Cass
1ère Civ 3 mars 1998 SA Crédimo c/ SCP F. et associés ; J. C. F. c/ Charles
Legrand ; SA Synthélabo c/ G. RTD Civ. 1998 p. 901.
Com. 10 mars 1998, RTD civ. 1998.899.
Civ. 1re, 2 déc. 1997, RTD civ. 1998.898.
La détermination du prix... ou l'histoire d'une liberté largement - mais pas totalement conquise... Com 2 décembre 1997. Com 10 mars 1998. RTD Civ. 1998 p. 898.
La revendication par les créanciers, à travers la responsabilité civile délictuelle, d'un
droit à l'information auprès de tiers. Cass 1ère Civ 13 nov. 1997. Cass Com 20 janv.
1998. RTD Civ. 1998 p. 678.
Un créancier ne peut utiliser l'action oblique pour obtenir la levée judiciaire d'une
interdiction conventionnelle d'aliéner. Cass. 1re civ, 3 juin 1998. RTD civ. 1998, p.
677.
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Où l'exercice abusif de la faculté de résiliation unilatérale d'un contrat à durée
indéterminée est déduit des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat.
Com. 20 janv. 1998. RTD civ. 1998.675.
Les juges du fond peuvent fortifier leur décision en se référant à une
recommandation de la Commission des clauses abusives. Cass 1ère Civ 10 février
1998. RTD Civ. 1998 p. 674.
Une nouvelle contribution à la reconnaissance d'un noyau dur du contrat... Cass 1ère
Civ 2 décembre 1997. RTD Civ. 1998 p. 673.
De la renonciation au bénéfice d'une règle d'ordre public de protection. Cass 1ère Civ
9 décembre 1997. Cass 1ère Civ 17 mars 1998 Orieux c/ Société Trabeco Ile-deFrance. Cass 3e Civ 11 juin 1997. Cass 1ère Civ 6 janvier 1998. RTD Civ. 1998 p.
670.
L'illicéité de la cause s'apprécie lors de la formation du contrat. Cass 1ère Civ 10
février 1998 Mme Aze c/ Mme Primersky. RTD Civ. 1998 p. 669.
L'apparence a sans doute encore de beaux jours devant elle... Cass 1ère Civ 18 nov.
1997. Cass 1ère Civ 3 juin 1998, Theroine. RTD Civ. 1998 p. 668.
La difficile preuve de la novation. Cass 1ère Civ 2 décembre 1997 Banque
populaire du Quercy et de l'Agenais c/ Mme Clerisse. RTD Civ. 1998 p. 377.
De la (non) transmission des obligations à l'occasion de celle d'un bien. Cass Com
24 juin 1997. Cass Com 8 janvier 1997. RTD Civ. 1998 p. 375.
La difficile preuve par le prestataire de service du montant de sa créance. Cass 1ère
Civ 18 novembre 1997. RTD Civ. 1998 p. 372.
La rupture du contrat de concession exclusive demeure bien soumise au droit
commun. Com. 7 oct. 1997. RTD civ. 1998, 370.
« Le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des
délais accordés ». Cass 2e Civ 7 janvier 1998. RTD Civ. 1998 p. 369.
Deux précisions inédites sur la cession judiciaire des contrats d'une entreprise en
redressement. Cass Com 1er octobre 1997. Cass Com 6 janvier 1998. RTD Civ.
1998 p. 368.
Le professionnel du droit n'est pas tenu d'un devoir de divination... Civ. 1re, 25 nov.
1997, Société Banque immobilière européenne c/ Milan et autres. RTD. civ.
1998, 367.
Une belle illustration de la réserve de la Cour de cassation à l'égard du prononcé de
la nullité. Cass Com 10 février 1998 Société ED Le Maraîcher et société Erteco c/
Société ED Le Maraîcher La Courneuve et autres. RTD Civ. 1998 p. 365.
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65
La force contractuelle de certains documents publicitaires. Cass 3e Civ 17 juillet
1997. Cass Com 17 juin 1997. Cass Com 25 novembre 1997. RTD Civ. 1998 p.
363.
Peut-on encore se fier à l'apparence dans la formation des contrats ? Cass Com 25
novembre 1997 M. Chauveau c/ société Barclays Bail et autres. Cass Com 3
février 1998 Brunet-Beaumel ès qual. c/ époux Herio. RTD Civ. 1998 p. 361.
L'article 1330 du code civil ne peut pas être invoqué par celui-là même qui a établi
les livres du marchand. Cass 1ère Civ 6 mai 1997. RTD Civ. 1998 p. 106.
Varia sur le commencement de preuve par écrit. Cass 3e Civ 23 avr. 1997. Cass 1ère
Civ 6 mai 1997, Baleste c/ Mme Grillet. TGI Metz (1re ch.) 25 sept. 1996,
Baumann c/ SA Iffli. Cass 1ère Civ 4 mars 1997. Cass 1ère Civ 9 décembre 1997
Mme Jolinon c/ M. Stéfanowski et M. Seppeliades. Cass 1ère Civ 13 novembre
1996. RTD Civ. 1998 p. 106.
De l'engagement de payer la dette d'autrui. Cass Com 7 oct. 1997, SCOA
International et Cie c/ Rhône Poulenc Rover. RTD Civ. 1998 p. 105.
Restructuration de sociétés et sort des contrats. Paris (5e ch B) 7 nov.1996. Cass
Com 4 février 1997. Cass 1ère Civ 27 mai 1997. RTD Civ. 1998 p. 103.
« Le commandement de payer visant la clause résolutoire, fait pour une somme
supérieure au montant réel de la créance, n'en est pas moins valable pour la partie
non contestable de la dette ». Cass 1ère Civ 29 mai 1997 Société CARPI c/
consorts Gargan. RTD Civ. 1998 p. 102.
Une exigence de proportionnalité dans le contenu du contrat. Com. 13 mai 1997. CA
Douai (2e ch.) 22 mai 1997, SA Volvo Automobiles France c/ Yves Maecker.
RTD Civ 1998.101 et s.
Une exigence de proportionnalité dans la formation du contrat. Com 17 juin 1997.
RTD Civ 1998.100 et s.
Le médecin peut établir par tous moyens l'exécution de son obligation d'information.
Cass 1ère Civ 25 février 1997. RTD Civ. 1998 p. 100.
La prudence est définitivement de rigueur au Conseil constitutionnel... à l'encontre de
la liberté contractuelle. Conseil Constitutionel décision n° 97-388 du 20 mar s
1997. RTD Civ. 1998 p. 99.
La prudence est toujours de rigueur... pour la Cour de cassation dans la sanction des
pactes de préférence. Civ. 3e, 30 avr. 1997. RTD. civ. 1998. 98.
La prudence est de rigueur pour les négociateurs dans la phase précontractuelle.
Cass 1ère Civ 5 novembre 1996. RTD Civ. 1998 p. 97.
Cass. com., 28 janv. 1997. Rev. proc. coll. 1998, p. 276.
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1997
Le point sur l'action paulienne. Cass 1ère Civ 14 février 1995. Civ. 1re, 5 déc. 1995.
Civ. 1re, 6 mars 1996. Civ. 1re, 17 déc. 1996. Cass 1ère Civ 6 février 1996, Mme
Jezior c/ UBP. Paris (25e ch. A) 27 février 1997. Cass Com 14 mai 1996. Cass
Com 8 octobre 1996. RTD Civ. 1997 p. 940.
Le subrogé face aux paiements effectués par le débiteur antérieurement ou
postérieurement à la subrogation. Cass Com 15 octobre 1996. RTD Civ. 1997 p.
938.
La cession de contrat suppose le consentement du cocontractant cédé. Cass Com 6
mai 1997. RTD Civ. 1997 p. 936.
L'absence de volonté de nuire n'exclut pas l'abus dans la résiliation... Com. 3 juin
1997 Société Cabinet Mercure c/ Société SIDR. RTD civ. 1997.935.
L'intérêt légitime de rompre n'exclut pas l'imputabilité de la rupture. Cass 1ère Civ 21
mai 1997, Clinique Comiti et consorts Comiti c/ Piani et Paravisini. RTD Civ.
1997 p. 934.
Les contrats doivent être dénoncés à temps, dans le respect du préavis convenu.
Cass 1ère Civ 6 mai 1997, Société d'éditions et de promotions c/ Société Radio
Nostalgie. RTD Civ. 1997 p. 933.
Les contrats doivent être exécutés jusqu'à leur terme, y compris donc durant la
période de préavis qui peut précéder leur cessation. Cass Com 12 novembre 1996.
RTD Civ. 1997 p. 931.
Deux exemples intéressants d'obligation d'information au stade de l'exécution du
contrat. Cass 1ère Civ 27 mai 1997, Société Besnier Sofralait c/ Emmanuel
Boulard. Versailles (1re ch. 2e sect.) 10 janv. 1997, Danion c/ SA Vidal et
Garage Redele. RTD Civ. 1997 p. 930.
Le dirigeant social peut faire annuler pour un abus de majorité une convention
passée par la personne morale. Cass Com 21 janvier 1997. RTD Civ. 1997 p. 929.
Contenu du contrat et situation des parties... Com. 18 mars 1997, Société Yves
Saint-Laurent c/ Société Pharmacie Caillavet. RTD Civ. 1997 p. 927.
Contenu du contrat et situation des tiers. Cass 1ère Civ 28 janvier 1997. RTD Civ.
1997 p. 925.
Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière
d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation. Cass 1ère Civ
25 février 1997. Civ. 1re, 29 avr. 1997. RTD Civ. 1997 p. 924.
Nouvelle avancée de l'obligation d'information dans le domaine des assurances de
personnes. Cass 1ère Civ 13 mai 1997. RTD Civ. 1997 p. 922.
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67
Rupture de pourparlers : un défaut de réponse à conclusions qui conduit à
s'interroger... Cass 2e Civ 4 juin 1997 SCI Saint-Pierre en Haute-Savoie c/
Commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. RTD Civ. 1997 p. 921.
Prescription et responsabilité civile (suite). Cass 1ère Civ 26 novembre 1996. RTD
Civ. 1997 p. 661.
Engagements unilatéraux et détermination de l'objet ou du bénéficiaire. Cass 1ère
Civ 3 juillet 1996. Paris (6e ch. C) 1er avr. 1997, M. Yves Cailliatte c/ M. André
Canselet. RTD Civ. 1997 p. 659.
Du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. Cass 1ère Civ 15 octobre 1996.
Cass 1ère Civ 3 juin 1997, Vallet c/ Compagnie Préservatrice Foncière, Mme
Donzeau et M. Maze Sencier. RTD Civ. 1997 p. 657.
Droit au travail ou droit à la détente... sur le terrain de l'exécution du contrat ? Soc. 5
juin 1996. RTD Civ. 1997 p. 655.
Les critères de l'excès manifeste au sens de l'article 1152 du code civil. Cass Com
11 février 1997. RTD Civ. 1997 p. 654.
La portée de la clause de ducroire. Cass Com 22 octobre 1996. RTD Civ. 1997 p.
653.
La fraude corrompt tout, même les contrats... Cass Com 21 janvier 1997. RTD Civ.
1997 p. 652.
D'une rupture fautive de pourparlers. Cass Com 22 avril 1997, Société Iveco
France c/ Société Mabo. RTD Civ. 1997 p. 651.
Prescription et responsabilité civile. Cass Soc 9 octobre 1996. RTD Civ. 1997 p.
429.
La Cour de cassation contrôle l'abus dans l'exercice d'une clause de résiliation
unilatérale. Cass Com 14 janvier 1997. RTD Civ. 1997 p. 427.
Prescription et répétition de l'indu. Cass 1ère Civ 27 février 1996. RTD Civ. 1997 p.
427.
Une importante réduction de l'activité de l'un des contractants peut équivaloir à une
résiliation unilatérale du contrat. Cass 1ère Civ 3 juill. 1996. RTD Civ. 1997 p. 426.
L'obligation d'agir au mieux des intérêts de son cocontractant. Cass 1ère Civ 11 juin
1996. RTD Civ. 1997 p. 425.
« Les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas
génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation ». Cass
1ère Civ 13 novembre 1996. RTD Civ. 1997 p. 424.
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Une exigence de publicité contractuelle peut-elle prévaloir sur les modalités de la
publicité légale ? Cass Com 1er oct. 1996. RTD Civ. 1997 p. 423.
Débiteurs d'une obligation de non-concurrence moyennant acceptation. Cass Com
12 novembre 1996. RTD Civ. 1997 p. 422.
Créanciers d'une obligation de non-concurrence par transmission. Cass 1ère Civ 1er
octobre 1996. Civ. 1ère, 3 déc. 1996. RTD civ. 1997. 420.
Cause du contrat et indemnité compensatrice de non-concurrence. Cass Soc 8
octobre 1996. RTD Civ. 1997 p. 419.
L'article 1131 du code civil au service de la lutte contre les clauses abusives dans les
relations entre professionnels. Cass Com 22 oct. 1996. RTD Civ. 1997 p. 418.
La liberté contractuelle rentrerait-elle en grâce auprès du Conseil constitutionnel ?
Conseil Constitutionnel 30 décembre 1996. RTD Civ. 1997 p. 416.
L'utilisation du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé. Cass Com 8
A propos de la règle selon laquelle nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Cass. 1re civ., 2 avr. 1996. RTD civ. 1997, p. 136.
Compensation et connexité. Cass Com 14 mai 1996. RTD Civ. 1997 p. 134.
Les créanciers du délégant ne peuvent pas, avant la défaillance du délégué envers
le délégataire, exiger paiement. Cass Com 16 avril 1996. RTD Civ. 1997 p. 132.
Cession de créance et responsabilité civile. Cass Com 3 janv. 1996. RTD Civ. 1997
p. 130.
La perte de la chose due par l'un des codébiteurs solidaires ne libère pas les autres.
Cass Com 2 juillet 1996. RTD Civ. 1997 p. 130.
Des conditions suspensives plaçant une vente sous la dépendance d'une autre.
Cass 3e Civ 22 nov. 1995. Cass Com 13 juin 1995. RTD Civ. 1997 p. 128.
Non-renouvellement de contrat et fait du Prince... de Monaco. TGI Paris (1re ch. 1re
sect.) 7 oct. 1996, Apesteguy c/ société des Bains de mer. RTD Civ. 1997 p. 126.
Renouvellement de contrat et sort d'une promesse. Cass Com 22 oct. 1996, Dame
Yachenko c/ Epoux Hittinger. RTD Civ. 1997 p. 125.
D'une résiliation unilatérale se produisant nécessairement sans indemnités... Cass
Com 21 mai 1996. RTD Civ. 1997 p. 124.
D'une résiliation unilatérale s'accompagnant nécessairement d'indemnités... Com. 22
oct. 1996, Société Approchim c/ Société Eurollec. RTD Civ 1997.123.
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L'acquisition par le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'un droit direct
contre le promettant s'accompagne-t-elle de la libération corrélative du stipulant ?
Cass 1ère Civ 14 novembre 1995. RTD Civ. 1997 p. 122.
La réalisation des conditions de la confirmation est soumise au contrôle de la Cour
de cassation. Cass 1ère Civ 1er oct. 1996. RTD Civ. 1997 p. 117.
De quelques annulations de contrats pour illicéité de la cause. Dijon 22 mars 1996,
Mme Desprez c/ Mme Maillard. Pau (1re ch). 7 mai 1996. Cass 1ère Civ 1er
Le dol de l'acquéreur de parts sociales. Cass Com 27 février 1996. RTD Civ. 1997
p. 114.
L'erreur de l'acquéreur d'objets d'art. Paris (1re ch. B) 7 juin 1996. RTD Civ. 1997 p.
113.
Civ. 3e, 22 nov. 1995. RTD civ. 2002. 97.
Cass. 1re civ., 18 juill. 1995. RTD civ. 1997, p. 102.
1996
La novation suppose-t-elle nécessairement que l'obligation substituée à l'ancienne
soit valable ? Cass Com 14 mai 1996, Société Etablissements Lafite c/ Epoux
Dorange. RTD Civ. 1996 p. 910.
La révocation amiable, qui éteint une précédente convention, est elle-même une
convention autonome. Cass Com 27 février 1996. RTD Civ. 1996 p. 909.
L'annulation d'un engagement de payer la dette d'autrui pour erreur sur la cause.
Cass 1ère Civ 2 avril 1996. RTD Civ. 1996 p. 909.
Des effets de la résolution ou de la résiliation. Cass Com 5 déc. 1995. RTD Civ.
1996 p. 906.
Des conditions d'exercice de la résiliation unilatérale. Cass Com 5 mars 1996. Cass
Com 4 juin 1996, Société Ordinateur express c/ Société Sectrad constructions
électroniques et autres. RTD Civ. 1996 p. 904.
L'effet relatif du contrat n'interdit pas aux juges du fond de puiser dans un acte
étranger à l'une des parties en cause des éléments d'appréciation de nature à
éclairer leur décision. Cass 1ère Civ 3 janvier 1996. RTD Civ. 1996 p. 904.
L'économie du contrat. Cass Com 3 janvier 1996. Cass Com 16 janvier 1996.
Cass Com 26 mars 1996, Consorts Lucien Buisson c/ Consorts Jean Buisson.
Cass 1ère Civ 3 juillet 1996 (Société nouvelle DPM c/ Mme Piller et Maître
Bernard ès qual. RTD Civ. 1996 p. 901.
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Nouvelles implications de l'exigence de bonne foi. Cass Com 17 octobre 1995. RTD
Civ. 1996 p. 898.
Contenu des contrats et Convention européenne des droits de l'homme. Cass 3e Civ
6 mars 1996. RTD Civ. 1996 p. 897.
Pas de cession judiciaire forcée sans texte... Cass Com 12 mars 1996. RTD Civ.
1996 p. 897.
Les contrats conclus au mépris d'une incompatibilité professionnelle. Cass Com 30
janv. 1996. RTD Civ. 1996 p. 896.
L'erreur peut entraîner la nullité du contrat même lorsqu'elle a été provoquée par le
dol d'un tiers à la convention. Cass 1ère Civ 3 juillet 1996, Commune de Venthon c/
Société Franfinance. RTD Civ. 1996 p. 895.
Civ. 1re, 10 oct. 1995. RTD civ. 1996.895.
De la volonté de s'obliger. Versailles (12e ch.) 2 nov. 1995. Paris (1re, ch. A) 28
nov. 1995. Paris (5e ch. C) 30 juin 1995. RTD Civ. 1996 p. 892.
Article 1326 du code civil et mention uniquement en toutes lettres. Cass 1ère Civ 19
décembre 1995. RTD Civ. 1996 p. 620.
En matière commerciale, il peut être prouvé contre l'écrit par tous moyens. Cass
Com 21 novembre 1995. RTD Civ. 1996 p. 620.
La novation suppose, en outre, la validité de l'obligation ancienne. Cass 1ère Civ 7
nov. 1995. RTD Civ. 1996 p. 619.
Quant à la volonté de nover, elle doit être dénuée de toute équivoque. Cass 1ère Civ
La délégation parfaite suppose une claire décharge du débiteur originaire par le
délégataire. Com. 12 déc. 1995. Paris (4e ch. A) du 3 mai 1995, Fédération
nationale des distributeurs de films c/ Gérardot. RTD Civ. 1996 p. 617.
Le consentement à une dation en paiement peut être tacite. Cass 1ère Civ 21
novembre 1995. RTD Civ. 1996 p. 617.
L'inopposabilité à un créancier d'opérations sociétaires frauduleusement décidées.
Cass Com 10 octobre 1995. RTD Civ. 1996 p. 616.
Cession de créance et clause de substitution. CA Paris (3e ch. B) 26 janv. 1996,
Société Spot c/ Société Caisse foncière de crédit et société Union de banques à
Paris. RTD Civ. 1996 p. 614.
Les effets de la renonciation au jeu d'une condition suspensive. Cass Com 6 févr.
1996. RTD Civ. 1996 p. 613.
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Clause résolutoire, contrat conjonctif et procédure collective. Cass Com 19 déc.
1995. RTD Civ. 1996 p. 611.
L'article 1156 du code civil ne formule qu'un conseil d'interprétation. Cass 1ère Civ 19
Clauses abusives et professionnels. Cass 1ère Civ 24 janvier 1995. RTD Civ. 1996
p. 609.
Une paisible et durable exécution du contrat ne saurait par elle-même faire revivre un
contrat éteint par la défaillance d'une condition suspensive. Cass 1ère Civ 23 janvier
1996. RTD Civ. 1996 p. 608.
L'exception de nullité est perpétuelle. Cass 1ère Civ 19 décembre 1995. RTD Civ.
1996 p. 607.
Une décision particulièrement causaliste... Cass 3e Civ 7 février 1996. RTD Civ.
1996 p. 606.
Où la violation d'une règle de déontologie professionnelle conduit indirectement à
l'anéantissement du contrat par caducité. Cass 1ère Civ 28 février 1995, Bernard c/
Brunot. RTD Civ. 1996 p. 605.
La présentation à ses clients d'un successeur peut valablement constituer l'objet
d'une convention. Cass 1ère Civ 7 juin 1995. Cass 1ère Civ 5 décembre 1995. RTD
Civ. 1996 p. 603.
Varia sur l'imputation des paiements. Civ. 1re, 24 janv. 1995. Civ. 1re, 7 févr. 1995.
RTD Civ. 1996 p. 400.
La solidarité passive n'est pas toujours sans risques ... pour le créancier ! Cass Com
17 octobre 1995. RTD Civ. 1996 p. 398.
L'engagement unilatéral a tiré le gros lot... Paris (25e ch. B) 27 oct. 1995. RTD Civ.
1996 p. 397.
Perte de la chose due et article 1303 du code civil. Cass 1ère Civ 27 juin 1995. RTD
Civ. 1996 p. 396.
L'exception d'inexécution doit demeurer une riposte proportionnée et raisonnable.
Cass 1ère Civ 18 juillet 1995. RTD Civ. 1996 p. 395.
L'aléa à la lumière ... des clauses de prix. Civ. 1re, 3 mai 1995. RTD Civ. 1996 p.
394.
Un bel exemple d'obligation de renseignement dans l'exécution du contrat. Cass 1ère
Civ 27 juin 1995. RTD Civ. 1996 p. 393.
L'action en nullité relative du contrat pour vice du consentement est transmise aux
héritiers. Cass 1ère Civ 4 juillet 1995. RTD Civ. 1996 p. 392.
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Et violence n'est pas toute menace... Cass Com 21 février 1995. RTD Civ. 1996 p.
391.
Dol n'est pas violence. Cass 1ère Civ 10 juill. 1995. RTD Civ. 1996 p. 390.
D'une erreur substantielle ... sans précision. Cass 3e Civ 5 juillet 1995. RTD Civ.
1996 p. 388.
Cass. 1re civ., 27 juin 1995. RTD civ. 1996.385.
Où un tiers empêche la conclusion d'un contrat et engage à ce titre sa responsabilité.
Versailles (12e ch. 2e sect.) 9 nov. 1995, Consorts Putod c/ Société Fontenay
Fermetures. RTD Civ. 1996 p. 383.
De l'acte notarié à la photocopie. Versailles (3e ch.) 13 oct. 1995, Consorts
Baroux c/ SCI Domaine du Parc. RTD Civ. 1996 p. 170.
Un superbe exemple de la prééminence de l'écrit en matière civile. Cass Com 24
octobre 1995, Mme Deschars et M. Devaux c/ société Thermalium. RTD Civ.
1996 p. 169.
De l'aveu susceptible de faire tomber les courtes prescriptions du code civil. Cass
1ère Civ 17 janv. 1995. RTD Civ. 1996 p. 166.
De quelques difficultés concernant les conditions d'obtention des modes de preuve.
Cass 1ère Civ 22 mai 1995. Cass Com 13 juin 1995. RTD Civ. 1996 p. 166.
Un désistement d'instance énonçant que l'action sera ultérieurement reprise
n'empêche pas celle-ci de produire son effet interruptif de la prescription. Cass Com
12 juillet 1994. RTD Civ. 1996 p. 165.
Une demande de délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du
bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non
équivoque d'acquiescer à une demande de paiement. Cass 1ère Civ 28 mars 1995.
RTD Civ. 1996 p. 163.
Plusieurs décisions importantes sur la compensation. Cass Com 21 mars 1995.
Cass Com 9 mai 1995. Cass Com 24 octobre 1995. RTD Civ. 1996 p. 163.
Le créancier qui exerce l'action oblique peut invoquer le bénéfice de l'article 14 du
code civil dès lors qu'il a la nationalité française. Cass 1ère Civ 31 janvier 1995. RTD
Civ. 1996 p. 162.
Le droit pour le créancier d'agir, après l'échéance, en paiement du dividende fixé par
le plan de continuation. Cass Com 14 mars 1995. RTD Civ. 1996 p. 162.
La solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans
l'exercice de la faculté individuelle de révocation. Cass 1ère Civ 13 juin 1995. RTD
Civ. 1996 p. 161.
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Deux bonnes illustrations du principe de subsidiarité gouvernant l'action en
enrichissement sans cause. Cass Com 16 mai 1995. RTD Civ. 1996 p. 160.
Validité d'une clause de résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée mais
exigence de bonne foi dans sa mise en œuvre. Paris (5e ch. A) 25 janv. 1995. RTD
Civ. 1996 p. 158.
Lettre ou esprit d'un contrat renfermant engagements d'exclusivité et de préférence ?
Versailles (12e ch.) 5 octobre 1995, Pereira Lopez c/ SARL Vaep et SARL
Mediavue. RTD Civ. 1996 p. 156.
Effet relatif et personnalité morale des sociétés. Cass 1ère Civ 11 avril 1995. RTD
Civ. 1996 p. 155.
Feu l'article 1129 sur le terrain du prix... Assemblée Plénière 1er décembre 1995.
RTD Civ. 1996 p. 153.
La liberté contractuelle à l'épreuve du Conseil constitutionnel et de la Commission
des opérations de bourse. Conseil Constitutionnel 3 août 1994. RTD Civ. 1996 p.
151.
Où il est tenu compte, à la suite de l'annulation d'une cession, de l'activité qu'avait
entreprise le cessionnaire. Cass Com 7 mars 1995. CAss Com 29 mars 1994. RTD
Civ. 1996 p. 150.
Large admission de l'erreur. Cass Com 17 octobre 1995, Le Campion et autres c/
société Novopac et Rouget. Ca Paris 15 septembre 1995, Mme Lacas c/ SCI
Michel Le Comte. RTD Civ. 1996 p. 148.
L'existence d'un dispositif spécial de protection du consentement n'interdit pas
d'invoquer un vice du consentement (suite). Versailles, 1re ch. 2e sect., 15 sept.
1995, Bonniec c/ Robert. RTD Civ. 1996 p. 147.
Mais, même si l'accord ne se fait pas, gare à une rupture déloyale de pourparlers !
Versailles (12e ch. 2e sect.) du 21 septembre 1995 (société Poleval c/ société
Laboratoires Sandoz et autre). RTD Civ. 1996 p. 145.
Et un accord sur ses éléments essentiels. Versailles (12e ch. 2e sect.) 14 sept.
1995, Société Générale c/ SARL Centre ambulancier de Saint-Germain et autre.
RTD Civ. 1996 p. 144.
Le contrat suppose des engagements fermes... Paris (16e ch. A) 26 sept. 1995,
Société Malt international c/ société Larousse. RTD Civ. 1996 p. 143.
1995
De l'engagement de payer la dette d'autrui. Cass Com 3 janvier 1995. RTD Civ.
1995 p. 888.
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Un superbe exemple d'engagement unilatéral retenu à la charge d'une entreprise de
vente par correspondance... Cass 1ère Civ 28 mars 1995. RTD Civ. 1995 p. 886.
Où est sanctionnée la rupture de relations commerciales régulières. Cass Com 28
févr. 1995. RTD Civ. 1995 p. 885.
Où est ordonnée la poursuite des relations contractuelles. Cass 1ère Civ 21 mars
1995 (Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac
c/ Danguiral). RTD Civ. 1995 p. 885.
La victime d'un dol est en droit d'invoquer la nullité du contrat vicié contre le tiers qui
se prévaut de celui-ci. Cass 1ère Civ 21 février 1995. RTD Civ. 1995 p. 883.
Nullité relative ou nullité absolue du contrat mal formé ? Cass 1ère Civ 10 janvier
1995. RTD Civ. 1995 p. 881.
Mais l'absence de cause suppose bien l'absence totale de contrepartie. Cass 1ère
Civ 4 juillet 1995 (Société Cartier c/ Talbot). RTD Civ. 1995 p. 881.
L'erreur sur l'existence de la cause peut être utilement invoquée même si elle est
inexcusable ... Cass 1ère Civ 10 mai 1995 (SOMINOS c/ SCET). RTD Civ. 1995 p.
880.
D'une erreur sur l'objet même du contrat. Cass 3e Civ 1er février 1995. RTD Civ.
1995 p. 879.
D'une erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. Cass Com
7 février 1995. RTD Civ. 1995 p. 878.
La résiliation d'un contrat peut valablement se faire par post-scriptum... Cass 1ère Civ
10 janvier 1995. RTD Civ. 1995 p. 625.
La mise à l'écart des clauses d'agrément dans la cession des contrats de l'entreprise
en redressement judiciaire. Cass Com 6 décembre 1994. RTD Civ. 1995 p. 624.
Toujours l'exigence de bonne foi. Cass 1ère Civ 31 janv. 1995. RTD Civ. 1995 p.
623.
Le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui peut, même après acceptation, se voir
opposer par le promettant les exceptions invocables contre le stipulant. Cass 1ère Civ
Montages des professionnels (suite) : liberté mais pas fraude... Cass Com 13
Article 1129 et détermination de la chose. Cass 1ère Civ 23 mai 1995 (SARL
Nouvelle DPM). RTD Civ. 1995 p. 620.
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75
Une clause ne saurait échapper à la qualification d'abusive du seul fait qu'elle est
fréquemment stipulée dans les contrats. Cass 1ère Civ 31 janvier 1995. RTD Civ.
1995 p. 620.
Le bénéficiaire d'une promesse de contrat inexécutée qui a choisi la voie des
dommages-intérêts ne peut ensuite exiger l'exécution directe de cette promesse et
donc demander l'annulation des actes qui la violent. Cass Com 21 février 1995.
RTD Civ. 1995 p. 618.
Civ. 1re, 9 nov. 1993. RTD Civ. 1994.595.
Piété filiale et enrichissement sans cause. Cass 1ère Civ 12 juillet 1994. RTD Civ.
1995 p. 373.
Civ. 1re, 20 déc. 1993 ; RTD Civ 1995.373.
Com. 10 janv. 1995. RTD Civ. 1995.373.
Varia sur les conditions de la répétition de l'indu. Cass Com 7 juin 1994. Cass Com
22 juin 1993. RTD Civ. 1995 p. 370.
Les conditions de la cession de contrat. CA Paris (15e ch. B) le 3 novembre 1994
(SARL Société Edigraphic c/ SARL société GDH et Mme Bargy). RTD Civ. 1995
p. 369.
Clause résolutoire ou résiliation judiciaire, faut-il choisir ? Cass 3e Civ 4 mai 1994.
RTD Civ. 1995 p. 367.
Résolution du contrat et responsabilité civile d'un intermédiaire. Cass 1ère Civ 5 oct.
1994. RTD Civ. 1995 p. 367.
Contrats divisibles et responsabilité notariale. Cass 1ère Civ 20 juillet 1994. RTD Civ.
1995 p. 365.
Double facette de l'indivisibilité entre contrats. CA Paris (25e ch. A) 19 mars 1993.
CA Paris, 5e ch. B, 17 nov. 1994, Palvadeau c/ Société Thor et autre. RTD Civ.
1995 p. 363.
Vers une nouvelle lecture de l'article 1129 du code civil ? Cass 1ère Civ 29
La liberté contractuelle au soutien des montages des professionnels. Cass Com 29
Le droit pour la victime d'un dol d'agir en responsabilité délictuelle plutôt qu'en
annulation du contrat. Cass Com 18 octobre 1994. RTD Civ. 1995 p. 353.
Le dol de l'URSSAF ou le déclin de la maxime Nul n'est censé ignorer l'article R.
243-20 du code de la sécurité sociale. CA Versailles (12e ch.), 2 févr. 1995. RTD
Civ. 1995 p. 352.
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76
Les promesses politiques ne font pas naître d'obligations civiles... CA Paris (1re ch.
A), 18 oct. 1994, Belhomme c/ Parti socialiste et autres. RTD Civ. 1995 p. 351.
Sous le visa de l'article 1315 du code civil. Cass Com 30 nov. 1993. Cass 1ère Civ 2
mars 1994. Cass 1ère Civ 17 févr. 1993. RTD Civ. 1995 p. 115.
La règle contra non valentem agere... ne joue pas lorsque le titulaire de l'action a
disposé encore, au moment où l'empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour
agir avant l'expiration du délai de prescription. Cass Com 11 janvier 1994. RTD Civ.
1995 p. 114.
La délégation ne suppose pas que le délégant soit créancier du délégué. Cass Com
21 juin 1994. RTD Civ. 1995 p. 113.
Révocations après subrogations. Cass Com 7 juin 1994. RTD Civ. 1995 p. 112.
La déchéance du terme pour diminution des sûretés. Cass 1ère Civ 9 mai 1994. RTD
Civ. 1995 p. 110.
L'admission des clauses pénales dans les procédures collectives. Cass Com 3 mai
1994. RTD Civ. 1995 p. 110.
La résiliation unilatérale n'est pas abusive par le seul fait qu'elle intervient en dehors
des cas prévus au contrat. Cass Com 31 mai 1994. RTD Civ. 1995 p. 108.
Le mutuus dissensus peut toujours être tacite. Cass 1ère Civ 18 juin 1994. RTD Civ.
1995 p. 108.
Le seul fait pour une partie de demander en justice la poursuite de l'exécution du
contrat ne saurait constituer un abus de droit. Cass 1ère Civ 1er déc. 1993. RTD Civ.
1995 p. 106.
Cession de contrat, garantie solidaire du cédant et devoir de loyauté du
cocontractant. Cass Com 31 mai 1994. RTD Civ. 1995 p. 105.
Les dangers d'un contrôle excessif exercé par un contractant sur l'autre. Cass Com
Nouvelles prises en considération de l'apparence. Cass Com 3 mai 1994. Cass
Com 28 juin 1994. RTD Civ. 1995 p. 102.
Nullité des contrats conclus à la suite d'un démarchage illicite. Cass 1ère Civ 20 juill.
1994. RTD Civ. 1995 p. 101.
Validité de contrats conclus dans l'exercice illicite d'une activité professionnelle. Civ.
1re, 30 mars 1994, RTD civ. 1995. 100.
Une appréhension des groupes de contrats sur le terrain de la formation même des
actes. Cass Com 24 mai 1994. RTD Civ. 1995 p. 99.
22/07/2010
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L'invocation d'un vice du consentement reste en principe possible malgré l'existence
d'un dispositif spécial de protection du consentement. CA Versailles (1re ch., 2e
sect.) 8 juillet 1994 (Bonniec c/ Robert). RTD Civ. 1995 p. 97.
Les convictions du conjoint. Cass Com 5 juill. 1994. RTD Civ. 1995 p. 96.
La flamme du conjoint... Cass 1ère Civ 26 mai 1994. RTD Civ. 1995 p. 95.
La main du conjoint... Cass 1ère Civ 26 janvier 1994. RTD Civ. 1995 p. 93.
1994
Com. 23 nov. 1993. RTD civ. 1994. 863.
La remise de dette suppose la volonté non équivoque du créancier de libérer son
débiteur. CA Versailles 1re ch. 20 mai 1994, Lévy c/ société Feri Centre Auto.
RTD Civ. 1994 p. 863.
Deux nouvelles applications de l'article 1178 du code civil. Cass Com 23 nov. 1993.
RTD Civ. 1994 p. 862.
Des restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution d'un contrat. Cass
Com 29 mars 1994. Cass 3e Civ 26 janvier 1994. RTD Civ. 1994 p. 858.
Des frontières de l'article 1152, alinéa 2, du code civil. Cass Com 24 nov. 1993.
RTD Civ. 1994 p. 857.
La résiliation de contrats successifs. Cass Com 7 décembre 1993. RTD Civ. 1994 p.
855.
D'une réticence dolosive d'informations sur la prestation de son cocontractant. CA
Paris 19 janvier 1994. CA Paris 29 avr. 1994. RTD Civ. 1994 p. 852.
D'une prolongation fautive de la période précontractuelle. Cass com 22 février
1994. RTD Civ. 1994 p. 850.
D'une interruption fautive de la période précontractuelle. Cass Com 22 février 1994.
RTD Civ. 1994 p. 849.
De l'exemplaire unique d'un acte sous seing privé. Cass 3e Civ 19 oct. 1993. RTD
Civ. 1994 p. 610.
Le paiement de la dette d'autrui (confirmation). Cass 1ère Civ 17 novembre 1993.
RTD Civ. 1994 p. 609.
Faveur pour le débiteur dans l'imputation des paiements. Cass 1ère Civ 6 octobre
1993. RTD Civ. 1994 p. 608.
22/07/2010
78
Faveur pour le garant dans l'imputation des paiements. Cass 1ère Civ 19 janv. 1994,
Rigaud c/ CRCAM de l'Indre. RTD Civ. 1994 p. 608.
Pas de cession de dette sans l'accord du créancier. Cass Com 16 novembre 1993.
RTD Civ. 1994 p. 607.
Une bonne illustration d'une condition purement potestative. Civ. 3e, 13 oct. 1993.
RTD civ. 1994 : 606.
L'existence d'un préjudice n'est pas une condition de mise en oeuvre de la clause
pénale. Cass 3e civ, 12 janvier 1994 Epoux Siegel c/ Commune de Metz. RTD
Civ. 1994 p. 605.
Com. 5 oct. 1993. RTD civ. 1994.604.
Illustrations d'un exercice abusif de la faculté de résiliation d'un contrat à durée
indéterminée. Cass Com 5 octobre 1993. Cass Com 5 avril 1994 Société Vag
France c/ Société Etablissements Gauthier. RTD Civ. 1994 p. 603.
Le droit pour une association agréée de consommateurs d'obtenir en justice la
suppression de clauses abusives, y compris par voie d'intervention. Cass 1ère Civ 6
janvier 1994. RTD Civ. 1994 p. 601.
Portée et sanctions de l'article 1129 du code civil. Cass Com 30 novembre 1993.
RTD Civ. 1994 p. 599.
Contrats conclus par des sociétés et comportement des dirigeants. Cass 1ère Civ 3
févr. 1993. Cass com 29 juin 1993. RTD Civ. 1994 p. 596.
Comportement et qualification des contrats. Civ. 1re, 9 nov. 1993. RTD civ. 1994 :
595.
Comportement et formation des contrats solennels. Cass Com 30 novembre 1993.
RTD Civ. 1994 p. 593.
Les contrats du couple. Cass 1ère Civ 6 octobre 1993. RTD Civ. 1994 p. 592.
Civ. 3e, 15 déc. 1993, RTD civ. 1994.588.
Petit glossaire de promesses contentieuses. Cass 3e Civ 2 juin 1993. Cass Com
1er juin 1993. Cass 3e Civ 15 décembre 1993. Cass 3e Civ 8 décembre 1993.
RTD Civ. 1994 p. 584.
Le juge ne peut pas compenser des dettes non fongibles. Cass 1ère Civ 24 février
1993. RTD Civ. 1994 p. 361.
De la force probante d'une reconnaissance de dette où la signature du débiteur a été
raturée par le créancier. Cass 1ère Civ 16 juin 1993. RTD Civ. 1994 p. 361.
22/07/2010
79
La clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actif n'éteint pas les
créances. Com. 8 juin 1993. RTD civ. 1994. 360.
De l'effet translatif de la subrogation personnelle. Cass Com 6 juillet 1993. Cass
Com 12 juillet 1993. RTD Civ. 1994 p. 358.
Des effets de la résiliation amiable d'un contrat. Cass Com 1er février 1994 SA
Nashua France c/ Champeau. RTD Civ. 1994 p. 356.
Du droit pour une partie de demander la résolution du contrat après avoir choisi en
vain la voie de l'exécution forcée. Com. 4 mai 1993. Cass 3e Civ 24 novembre
1993. RTD Civ. 1994 p. 354.
Le juge doit prendre en compte des manquements postérieurs à l'assignation pour
apprécier le bien-fondé d'une demande en résolution du contrat. Cass 3e Civ 5 mai
1993. RTD Civ. 1994 p. 353.
D'une influence, plus limitée, de ce même droit de la concurrence lors de la rupture
du contrat. Cass com 27 avril 1993. RTD Civ. 1994 p. 351.
De la forte emprise du droit de la concurrence sur le contenu du contrat. Cass com
1er juin 1993. Cass Com 8 juin 1993. RTD Civ. 1994 p. 349.
D'un certain contrôle judiciaire des prix contractuels. Civ. 1re, 2 juin 1993. CA Paris
5e ch. A, 9 févr. 1993. RTD Civ. 1994 p. 346.
Contrat publicitaire et loi des seules parties. Cass Com 29 juin 1993. RTD Civ. 1994
p. 345.
Contrat publicitaire et loi des parties. Cass Com 22 juin 1993. RTD Civ. 1994 p. 344.
Une bonne illustration de la portée de l'article 1129 : de l'exigence de déterminabilité
objective de la chose et du prix. Cass Com 22 juin 1993. RTD Civ. 1994 p. 343.
Cass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.339. Bull. Joly Sociétés 1994, p. 283.
Transmission universelle du patrimoine et droit pour la société absorbante
d'intervenir dans une instance engagée par la société absorbée. Cour de cassation,
Chambre commerciale, numéro 1944 P, 07 décembre 1993, SA Jules Roy
contre SA Belani et autres. Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), 01/03/1994, 3, Page(s) 282-285.
Com. 11 janv. 1994, n° 92-10.241. RTD civ. 1994. 114.
De l'aveu judiciaire fait par l'une des parties par l'intermédiaire de son avocat. Civ.
1re, 28 avr. 1993. RTD Civ. 1994 p. 106.
De la déclaration des créances d'une personne morale. Cass Com 14 décembre
1993. RTD Civ. 1994 p. 105.
22/07/2010
80
L'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même
indivisible. Cass Com 25 mai 1993. RTD Civ. 1994 p. 104.
D'un engagement souscrit unilatéralement par un employeur envers ses salariés.
Cass Soc 3 février 1993. RTD Civ. 1994 p. 103.
Contre qui l'action en répétition de l'indu doit-elle être exercée ? Cass Soc 6 mai
1993. RTD Civ. 1994 p. 102.
Du gérant d'affaires au collaborateur bénévole du service public. CAA Lyon 4e ch.
22 sept. 1993, Ministre de l'Intérieur c/ société d'assurances Winterthur. RTD
Civ. 1994 p. 101.
Clause résolutoire et bonne foi du débiteur. Civ. 3e, 10 mars 1993. RTD civ.
1994.100.
A quel moment le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert-il un droit direct
contre le promettant ? Civ 1ère, 10 juin 1992. Cass Com 23 févr. 1993. Revue
Le contrôle par la Cour de cassation de la qualification de clause abusive. Cass 1ère
Civ 26 mai 1993. RTD Civ. 1994 p. 97.
Trafic d'influence et immoralité de la cause. CA Paris (1re ch. C), le 30 septembre
1993 (SA European Gas Turbines c/ Société Westman international limited.
RTD Civ. 1994 p. 96.
D'une prétendue absence de cause. tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
17 mars 1993. RTD Civ. 1994 p. 95.
Où l'obligation de renseignement a pour objet d'autres contrats que celui où elle est
due. Com. 4 mai 1993. RTD Civ. 1994 p. 93.
Cass. com., 7 déc. 1993, n° 1944 P, SA Jules Roy c/ SA Belani et autres.
Transmission universelle du patrimoine et droit pour la société absorbante
d'intervenir dans une instance engagée par la société absorbée. Bulletin Joly
Sociétés, 01 mars 1994 n° 3, P. 282.
1993
De la force probante des énonciations d'un acte notarié. Civ. 3e, 3 févr. 1993. RTD
Civ. 1993 p. 826.
Du paiement fait à celui qui n'a pas la volonté de le recevoir. Cass 1ère Civ 31 mars
1993. RTD Civ. 1993 p. 825.
De l'intérêt du créancier, ou de son subrogé, à exercer l'action oblique. Cass 1ère Civ
2 déc. 1992. RTD Civ. 1993 p. 824.
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81
Du transfert au subrogé de l'action paulienne en particulier et des actions en général.
Cass 1ère Civ 13 janv. 1993. RTD Civ. 1993 p. 822.
Cass. ass. plén., 2 avr. 1993. RTD civ. 1993, p. 820
D'un effet suspensif par anticipation de l'exception d'inexécution. Cass Com 2
février 1993. RTD Civ. 1993 p. 819.
L'inutilité du « lu et approuvé ». Cass 1ère Civ 27 janvier 1993. RTD Civ. 1993 p.
583.
La cession de créance n'est plus nécessairement un mode anormal de paiement.
Cass Com 30 mars 1993 Société anonyme Duval c/ Piollet. RTD Civ. 1993 p. 582.
Le co-débiteur solidaire ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance non
déclarée dans la procédure collective de son coobligé. Cass Com 19 janv. 1993.
RTD Civ. 1993 p. 581.
Une décision de justice peut tout aussi bien priver de cause un appauvrissement
qu'en conférer une à un enrichissement... Civ. 2e, 14 oct. 1992, n° 91-12.229, Bull.
civ. II, n° 242 ; RTD civ. 1993. 580.
Le gérant d'affaires ne saurait prétendre à une rémunération. Cass Com 15 déc.
1992. RTD Civ. 1993 p. 579.
L'exception d'inexécution ne fait que suspendre l'exécution de l'obligation. Cass Com
1er décembre 1992. RTD Civ. 1993 p. 578.
Une limite à l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass Com 15
L'article 1328 du code civil ne s'applique pas aux actes de commerce. Cass Com 17
mars 1992. RTD Civ. 1993 p. 359.
De l'exemplaire unique d'un acte sous seing privé. Cass 3e Civ 15 avril 1992. RTD
Civ. 1993 p. 358.
La cession de créances n'emporte pas par elle-même extinction de la dette du
cédant envers le cessionnaire. Cass Com 23 juin 1992. RTD Civ. 1993 p. 357.
La notion de contrat à durée déterminée. Cass Soc 28 oct. 1992. RTD Civ. 1993 p.
355.
Exigence de bonne foi et fixation du prix. CA Paris 3e ch. B, 20 sept. 1991. RTD
Civ. 1993 p. 354.
Une simple recommandation ne s'incorpore pas par elle-même au contenu du
contrat. Cass 1ère Civ 7 octobre 1992. RTD Civ. 1993 p. 353.
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82
Le complice d'une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible à l'encontre du
prête-nom. Civ. 3e, 8 juill. 1992. RTD Civ. 1993 p. 352.
Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions
de sa violation. Cass Com 14 avril 1992. RTD Civ. 1993 p. 350.
Nouvelles variations sur le devoir de conseil du notaire. Cass 1ère Civ 19 mai 1992.
RTD Civ. 1993 p. 349.
D'un accord de principe portant sur une offre. Paris (3e ch. B) du 20 novembre
1992. RTD Civ. 1993 p. 348.
L'inexistence du contractant entraîne celle du contrat ... Cass 3e Civ 28 octobre
1992. RTD Civ. 1993 p. 348.
Civ. 3e, 1er avr. 1992, RTD. civ. 1993. 347.
De la violation d'un pacte de préférence. Com. 12 mai 1992. RTD. civ. 1993. 346.
Du maintien de l'offre pendant un délai raisonnable. Civ. 3e, 20 mai 1992. RTD. civ.
1993. 345.
De diverses références à la négociation précontractuelle. Riom, 3e ch. 10 juin 1992.
Civ. 2e, 15 mai 1992. Cass Crim 3 novembre 1992. RTD Civ. 1993 p. 343.
Le paiement de la dette d'autrui. Cass 1ère Civ 2 juin 1992. RTD Civ. 1993 p. 130.
Un exemple de droit intransmissible par subrogation. Cass 2e Civ 25 novembre
1992, Etat français c/ CPAM des Hauts-de-Seine. RTD Civ. 1993 p. 128.
De la notion de garant solidaire. CA Paris 3e ch. B. 17 avr. 1992. RTD Civ. 1993 p.
127.
Une bonne foi franchement conquérante ... au service d'un certain pouvoir judiciaire
de révision du contrat ! Cass Com 3 novembre 1992 Société française des
pétroles BP c/ Michel Huard. RTD Civ. 1993 p. 124.
Regain de faveur pour l'article 1165 du code civil. Civ. 1re, 2 juin 1992, RTD civ.
1993 : 122.
La règle nemo auditur n'interdit pas à un contractant d'invoquer à l'appui d'une action
en résiliation le manquement illicite qu'il a autorisé. Cass 3e Civ 24 juin 1992. RTD
Civ. 1993 p. 121.
Entre formation et exécution du contrat. Aix, 1re ch. B, 15 oct. 1991. Aix, 9e ch. 18
févr. 1991, Association « Théâtre du Gymnase » Armand Hammer c/ Lambert
Wilson. RTD Civ. 1993 p. 118.
La fraude commise lors de la formation des actes. Cass Com 28 janvier 1992. Cass
1ère Civ 17 mars 1992. RTD Civ. 1993 p. 117.
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83
L'information à la une ! Cass 1ère Civ 17 mars 1992. RTD Civ. 1993 p. 115.
Vers un élargissement des frontières du contrat de droit privé. CE 13 mai 1992.
Cass 1ère Civ 18 février 1992. Tribunal des Conflits 30 mars 1992. RTD Civ. 1993
p. 113.
1992
Vers l'abandon pour la délégation de l'inopposabilité des exceptions ? Cass 1ère Civ
17 mars 1992. RTD Civ. 1992 p. 765.
La clause résolutoire peut encore résoudre... Civ. 3e, 5 févr. 1992. RTD Civ. 1992 p.
763.
Une décisive conquête de la cession de contrat. Cass Com 7 janvier 1992. RTD
Civ. 1992 p. 762.
L'action en déclaration de simulation n'est pas l'action paulienne. Versailles (1re ch.)
5 mai 1992, Levy et Mme Picard c/ Trésorier principal de Boulogne-Billancourt.
RTD Civ. 1992 p. 761.
Une bonne foi décidément très exigeante. Cass Com 31 mars 1992 ; Cass Soc 25
févr. 1992. RTD Civ. 1992 p. 760.
De la nullité des clauses portant atteinte au principe de libre concurrence. Cass Com
18 février 1992. RTD Civ. 1992 p. 759.
Variations sur le devoir de conseil du notaire. Cass 1ère Civ 25 juin 1991 ; Cass 1ère
Civ 2 juillet 1991. RTD Civ. 1992 p. 758.
Des comportements parallèles à l'action commune. Cass Com 8 octobre 1991. RTD
Civ. 1992 p. 755.
Des négociations parallèles au projet commun. CA Versailles 12e ch. 5 mars 1992.
RTD Civ. 1992 p. 752.
La fraude interdit de se prévaloir de la prescription. Cass 1ère Civ 28 octobre 1991.
RTD Civ. 1992 p. 563.
Des effets de l'acte interruptif de prescription. Cass Com 1er oct. 1991. RTD Civ.
1992 p. 562.
De quelque apparence lors du paiement. Cass Com 10 déc. 1991. RTD Civ. 1992 p.
561.
Une intéressante précision sur la situation du tiers bénéficiaire d'une stipulation pour
autrui. Versailles 12e ch. 6 juin 1991, SARL D. M. Conseil c/ C.B.S. Disques. RTD
Civ. 1992 p. 560.
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84
De quelques apparences ou illusions contractuelles. CA d'Aix (8e ch.), du 7 mai
1992 (Compagnie d'assurance Rhin et Moselle c/ Brunau et Razat), Cass 1ère
Civ 26 novembre 1991. RTD Civ. 1992 p. 557.
Tacite reconduction du contrat et sort du cautionnement. CA Versailles, 1re ch. 22
nov. 1991. RTD Civ. 1992 p. 556.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales au secours du droit au paiement du créancier personne morale. Civ.
1re, 25 juin 1991. RTD Civ. 1992 p. 396.
Paris 13 mai 1991, RTD civ. 1992 : 394.
De l'abus du droit de ne pas renouveler une relation contractuelle. Cass Com 7
janvier 1992. RTD Civ. 1992 p. 393.
De la pérennité du contrat non continué par l'administrateur d'un redressement
judiciaire. Com. 21 janv. 1992. RTD Civ. 1992 p. 393.
Un nouvel exemple de suspension du contrat. Cass Com 12 décembre 1990 ; Cass
Soc 12 juin 1991. RTD Civ. 1992 p. 391.
Le juge peut-il compléter le contenu du contrat... lors de sa rupture ? Cass Com 25
juin 1991. RTD Civ. 1992 p. 390.
De l'acceptation de certaines clauses du contrat. Cass Com 9 juillet 1991. RTD Civ.
1992 p. 389.
Le parti communiste français a le droit de se repentir. CA Paris 15e ch. B. 5 juill.
1991. RTD Civ. 1992 p. 388.
L'entrée en vigueur de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles. CA Versailles 14e ch. 6 févr. 1991. RTD Civ. 1992 p.
387.
Le sort des contrats conclus au mépris d'une simple règle morale. Paris 15e ch. A.
28 janv. 1991. RTD Civ. 1992 p. 385.
Le sort des contrats conclus en violation d'une règle de déontologie professionnelle.
Cass Civ 5 novembre 1991. RTD Civ. 1992 p. 383.
Le sort des contrats conclus dans l'exercice illégal d'une profession. Com. 19 nov.
1991, RTD civ. 1992 : 381.
L'indivisibilité de l'aveu judiciaire d'une compensation. Cass 1ère Civ 12 mars 1991.
RTD Civ. 1992 p. 105.
Des usages professionnels dispensant de la preuve écrite. TGI Saintes 2 juill. 1991,
Etablissements Bisseuil, c/ Coudreau. RTD Civ. 1992 p. 105.
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85
La reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel
il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription
qui ne peut se fractionner. Cass 1ère Civ 22 mai 1991. RTD Civ. 1992 p. 104.
La compensation suppose des créanciers-débiteurs identiques et non pas
simplement connexes... Cass Com 3 janv. 1991 ; Cass Com 28 mai 1991 ; RTD
Civ. 1992 p. 103.
Le droit du créancier de retrouver la trace de son débiteur... Civ. 1re, 19 mars 1991.
RTD Civ. 1992 p. 101.
La nullité de l'engagement unilatéral pour vice du consentement ou défaut de cause.
CA Bordeaux le 27 février 1990 ; Cass 1ère Civ 20 novembre 1990 ; Cass 1ère Civ
19 février 1991. RTD Civ. 1992 p. 99.
Accepter une offre publique d'achat ou lancer une offre publique de vente sont des
actes de disposition qu'un indivisaire ne peut pas accomplir sans le consentement
des autres. CA Paris 5e ch. C, 15 févr. 1990 ; Civ. 1re, 14 mai 1991. RTD Civ.
1992 p. 98.
Le paiement volontaire d'une dette prescrite ne peut donner lieu à répétition. Cass
Soc 11 avril 1991. RTD Civ. 1992 p. 97.
Le gérant d'affaires peut avoir oeuvré à la fois dans son intérêt personnel et dans
celui du maître de l'affaire. Cass 1ère Civ 28 mai 1991. RTD Civ. 1992 p. 96.
Des clauses déterminant l'étendue des obligations contractuelles des parties. Paris,
16e ch. A, 18 juin 1991, Société Dépannage ménager express S.A.R.L. c/
Société office d'annonces. RTD Civ. 1992 p. 94.
Le contrôle par le juge de l'application des clauses résolutoires. Cass Civ. 3e, 5 juin
1991. RTD Civ. 1992 p. 92.
Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, mais... Cass
Assemblée plénière 12 juillet 1991. RTD Civ. 1992 p. 90.
Formation (ou contenu) des contrats et Convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cass 1ère Civ 13 décembre 1989 ;
Cass 3e Civ 27 février 1991. RTD Civ. 1992 p. 88.
Le point sur l'application de l'article 1129 au 31 décembre 1991... Cass Com 2 juillet
1991. RTD Civ. 1992 p. 87.
De l'ambiguïté de la notion d'intermédiaire. Com 22 mai 1991. RTD Civ. 1992 p. 86.
Nullité du cautionnement contracté sous l'empire d'une contrainte morale. Cass Com
28 mai 1991. RTD Civ. 1992 p. 85.
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86
L'obligation de renseignement, aurait-elle une source contractuelle, doit
exclusivement porter sur un fait pertinent. Cass 1ère Civ 14 mai 1991. RTD Civ. 1992
p. 84.
Erreur, réticence dolosive et responsabilité civile. Cass 1ère Civ 26 février 1991 ;
Cass 1ère Civ 26 février 1991. RTD Civ. 1992 p. 83.
Dol d'une commune qui achète à bas prix un terrain qu'elle va classer en zone
constructible. Cass 3e Civ 27 mars 1991. RTD Civ. 1992 p. 81.
Du contrôle par le juge de l'existence même du consentement contractuel. Cass
Com. 26 févr. 1991. RTD Civ. 1992 p. 78.
TI Paris, 18e arr., 16 janv. 1992. Rev. proc. coll. 1992, p. 304.
1991
De la nécessité et des moyens de compléter un commencement de preuve par écrit.
Cass Com 5 février 1991. RTD Civ. 1991 p. 749.
Simplicité des principes gouvernant la charge de la preuve mais difficultés concrètes
d'application. Cass 1ère Civ 15 novembre 1989 ; Cass Com 23 octobre 1990 ;
Cass Com 18 juin 1991. RTD Civ. 1991 p. 746.
Des manières de combattre les courtes prescriptions. Cass 1ère Civ 5 février 1991.
RTD Civ. 1991 p. 744.
La liste de l'article 2244 du code civil est limitative. Cass 2e Civ 26 juin 1991, Mme
Deschitie c/ Société Diac. RTD Civ. 1991 p. 744.
La compensation des dettes connexes demeure possible sous l'empire de la loi du
25 janvier 1985. Com 19 mars 1991. RTD Civ. 1991 p. 743.
De la notion de dation en paiement. Cass Com 6 juin 1990. RTD Civ. 1991 p. 741.
De quelques conditions d'exercice de l'action paulienne. CA Versailles (1re ch.) 29
novembre 1990 (Me Pellegrini ès qualités c/ Meliva et Mme Sednaou). RTD Civ.
1991 p. 739.
Cass. com., 25 mars 1991, n° 89-12.267. RTD civ. 1991, p. 739.
Le débiteur doit être appelé à l'instance lorsque le créancier réclame le paiement des
sommes réintégrées dans son patrimoine par le jeu de l'action oblique. CA 10
décembre 1990, SA L'Elan Adraste c/ SA Valmer. RTD Civ. 1991 p. 738.
Les articles 1175 et 1176 du code civil et les conditions de réalisation des ...
conditions. Cass Com 3 janvier 1991. RTD Civ. 1991 p. 737.
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87
L'article 1154 du code civil est bien inapplicable aux intérêts du compte courant.
Cass Com 22 mai 1991. RTD Civ. 1991 p. 736.
L'article 1244 du code civil et le droit à l'inexécution (temporaire) du débiteur. CA
Paris 14e ch. A, 28 nov. 1990. Cass Crim 17 janv. 1991, Mme Froehly. RTD Civ.
1991 p. 735.
L'article 1144 du code civil et le droit à l'exécution du créancier. Cass 3e Civ 20 mars
1991. RTD Civ. 1991 p. 735.
La règle nemo auditur face à l'exécution du contrat. Cass Com 6 nov. 1990. RTD
Civ. 1991 p. 734.
Une clause de courtoisie peut porter atteinte à la libre concurrence. CA Paris 1re ch.
sect. conc.) du 31 mai 1991. RTD Civ. 1991 p. 733.
Conditions dans lesquelles peut être déféré le serment décisoire. CA Versailles (3e
ch.), 15 février 1991, Pacini c/ Garcia. RTD Civ. 1991 p. 537.
De la très stricte conception jurisprudentielle de l'impossibilité d'agir. Cass 1ère Civ 3
juillet 1990 ; Cass 1ère Civ 11 décembre 1990, Gourgeon c/ Compagnie Abeille
Paix. RTD Civ. 1991 p. 536.
Soc. 13 nov. 1990. RTD civ. 1991.535.
De l'astreinte : cumul avec les dommages-intérêts, astreinte définitive, inexécution
fortuite, point de départ, preuve, liberté individuelle. Civ 1ère 4 décembre 1990 Mme
Madeleine, Civ 1ère 28 févr. 1989, Soc 29 mai 1990, Soc 25 octobre 1990, Civ 3, 7
De quelques changements de débiteur. Cass Com 29 janv. 1991. RTD Civ. 1991 p.
531.
A propos des conditions de la subrogation. Cass Com 6 novembre 1990 ; Cass
Com 29 janvier 1991, SA Européenne des mélasses c/ Cie Abeille Paix. RTD
Civ. 1991 p. 530.
La conversion en francs français de la dette stipulée en monnaie étrangère. Cass
1ère Civ 18 déc. 1990, SARL Lancart l'aînée, Union beaujolaise c/ Masoni. RTD
Civ. 1991 p. 529.
Le rappel des conditions de l'obligation in solidum. Cass Com 8 janvier 1991 SA
General automation c/ SCP Lalanne-Coadebez-Dhugues. RTD Civ. 1991 p. 528.
Résolution du contrat et indivisibilité des prestations. Cass Com 11 décembre 1990.
RTD Civ. 1991 p. 527.
La reconnaissance expresse du pouvoir pour le juge de condamner directement une
clause abusive. Civ 1ère 14 mai 1991 Lorthioir c/ Baucheron. RTD Civ. 1991 p.
526.
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88
Droit de rétractation et bénéfice de l'apparence. Civ 1ère 12 février 1991. RTD Civ.
1991 p. 525.
L'aveu judiciaire ne saurait porter sur des points de droit. Cass Com 6 juin 1990 ;
Cass Com 23 octobre 1990, UCB c/ Tadres. RTD Civ. 1991 p. 342.
De l'interruption de la prescription. Cass. 1re civ., 10 juill. 1990. RTD civ. 1991, p.
341.
Des articles 1154 et 1155 du code civil : les intérêts des intérêts. Cass. 1re civ., 4
déc. 1990, Bonnet c/ Banque Nuger. RTD Civ. 1991 p. 338.
De la (non) continuation des contrats d'une entreprise en redressement judiciaire.
Cass. 3e civ 21 février 1990. RTD Civ. 1991 p. 336.
Des engagements habilement retenus par l'un à ceux abusivement imposés par
l'autre... Cass. 1re civ. 20 nov. 1990, Damond c/ Reynaud ; Cass Crim 5
novembre 1990 ; Cass Soc 9 mai 1990 ; Cass. 3e civ. 5 décembre 1990. RTD Civ.
1991 p. 333.
Des engagements fermement pris à ceux mollement souscrits... Cass Soc 19 déc.
1989 ; Cass Com 23 octobre 1990. RTD Civ. 1991 p. 330.
Cass., ch. mixte, 23 nov. 1990. RTD. civ. 1991, p. 325.
Des engagements nécessairement causés à ceux relativement abstraits... Cass. 1re
civ., 7 février 1990 ; Cass. Com. 9 octobre 1990. Cass. 1re civ. 19 décembre
1990 Baumgartner c/ Northern Insurance Compagnie Limited. RTD Civ. 1991 p.
325.
Nouvelle zone de turbulence pour l'article 1129 du code civil... Cass. Com. 22
janvier 1991 Baumgartner et S.A. Bos c/ société Ouest Abr ; Cass. Com. 29
janv. 1991, société Rodimod et autres c/ société Annet services. RTD Civ. 1991
p. 322.
Des incitations à contracter fortement appuyées à celles purement passives... Cass.
Com. 11 décembre 1990, Mlle Rouppert et Mme Garçon c/ CEPME. RTD Civ.
1991 p. 318.
Une nouvelle illustration de l'erreur sur la personne mais, cette fois, sans incidence
sur la validité du contrat. Cass Soc 3 juill. 1990. RTD Civ. 1991 p. 316.
En matière de contrat, le principe reste le consensualisme. Cass 3e Civ 27
Civ. 3e, 27 nov. 1990. RTD civ. 1991.314.
Des effets de l'action paulienne. Com. 13 févr. 1990. RTD Civ. 1991 p. 116.
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Difficultés de l'une des parties et sort du contrat. CA Paris 15e ch. B, 21 déc. 1989 ;
Cass 3e Civ 21 févr. 1990. RTD Civ. 1991 p. 115.
Le respect de la loi contractuelle par le juge. RTD Civ. 1991 p. 113.
De l'étendue de la nullité d'un contrat. CFA Aix 1re ch. B, 9 juill. 1990, époux
Kotzky c/ Guis. RTD Civ. 1991 p. 112.
De la généralité de l'article 1129 du code civil. Civ 1ère 2 mai 1990. RTD Civ. 1991 p.
111.
De l'incapacité de contracter édictée par l'article 1125-1 du code civil. Cass. 1re civ.
12 juin 1990. RTD Civ. 1991 p. 109.
1990
Des conditions de l'action paulienne. TGI de Limoges (6 déc. 1989, T.P.G. de la
Haute-Viennne c/ Tallier. RTD Civ. 1990 p. 663.
Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien
que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur. RTD Civ.
1990 p. 662.
La souplesse de la subrogation de plein droit de l'article 1251-3° du code civil. RTD
Civ. 1990 p. 662.
La souplesse de la subrogation consentie par le créancier. Civ. 3 avr. 1990. RTD
Civ. 1990 p. 661.
Force majeure et sort du lien contractuel. Civ. 3e, 11 oct. 1989. Com du 6 juin
1990. Com 19 juin 1990. RTD Civ. 1990 p. 658.
Des critères de l'excès de la peine convenue. RTD Civ. 1990 p. 657.
Des frontières de l'article 1152 du code civil (suite). RTD Civ. 1990 p. 655.
Du souci de pérennité contractuelle. RTD Civ. 1990 p. 653.
Bonne foi et équité, même combat ! Versailles du 15 mars 1990, Société du
docteur Newzella c/ Société Rhône Poulenc Santé. RTD Civ. 1990 p. 649.
Civ. 2e, 16 mai 1990, RTD civ. 1990. 648.
Des éléments du contrat judiciaire. RTD Civ. 1990 p. 648.
Des qualités du cocontractant. Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 oct. 1989. RTD Civ.
1990 p. 647.
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90
Le fait qu'un contrat passé par un époux tombe en communauté n'a pas pour
conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux. RTD Civ. 1990 p.
645.
Soc. 29 mai 1990, RTD civ.1991. 534.
Le droit pour le créancier de recouvrer son dû... et ses limites. Cass 3e du 24 mai
1989. RTD Civ. 1990 p. 477.
Dernières nouvelles sur le front des clauses abusives. Paris 16e ch. B, 22 mars
1990. Aix 2e ch., 10 nov. 1989, société I.T.B. c/ société Abonnement
téléphonique. RTD Civ. 1990 p. 474.
Faire résoudre le contrat et l'invoquer ne vaut. Civ. 3e, 7 juin 1989. RTD Civ. 1990 p.
473.
Civ. 1re, 7 févr. 1990. RTD civ. 1990. 472.
Le juge et les lacunes des parties. RTD Civ. 1990 p. 470.
La cause dans la formation du contrat. RTD Civ. 1990 p. 468.
De quelques nouvelles avancées de l'obligation de renseignement. Cass 1ère Civ 25
oct. 1989. Lyon 1re ch 27 avril 1989. RTD Civ. 1990 p. 465.
Un contrat reconduit est un nouveau contrat, dont le contenu n'est pas
nécessairement identique à celui du précédent. RTD Civ. 1990 p. 464.
Si deux promesses unilatérales croisées peuvent valoir contrat, deux offres croisées
n'en forment pas toujours un... Cass. com., 16 janv. 1990. RTD Civ. 1990 p. 462.
La prescription biennale de l'action des marchands s'efface devant l'aveu du
débiteur. RTD Civ. 1990 p. 286.
Le commencement de preuve par écrit peut émaner du mandataire de celui à qui on
l'oppose. RTD Civ. 1990 p. 286.
Conditions d'un paiement libératoire. RTD Civ. 1990 p. 285.
Conditions simplement et purement potestatives. RTD Civ. 1990 p. 284.
Solidarité passive et exercice des voies de recours. RTD Civ. 1990 p. 283.
L'éventuelle faute du solvens diminue l'ampleur de son droit à répétition de l'indu.
RTD Civ. 1990 p. 282.
Le créancier chirographaire qui, dans une liquidation des biens, reçoit des sommes
qui auraient dû normalement échoir à un créancier nanti n'obtient pas pour autant un
paiement indu. Civ. 1re, 31 oct. 1989. RTD Civ. 1990 p. 281.
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91
De la rupture unilatérale du contrat. Cass Com 14 novembre 1989, B.N.P. et autre
c/ Pavec, ès qualité. RTD Civ. 1990 p. 278.
Le juge ne peut refuser de faire application d'une clause claire et précise sans
caractériser en quoi elle serait constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet. Le
juge peut constater lui-même le caractère abusif d'une clause. Civ 1ère Cour de
Cassation 6 décembre 1989 Ecole internationale d'hôtesses de Tunon c/ Mme
Forillière. RTD Civ. 1990 p. 277.
Où la nomination d'un mandataire de justice provoque des difficultés d'ordre
contractuel. RTD Civ. 1990 p. 275.
Où les difficultés d'exécution d'un contrat provoquent la nomination d'un
administrateur judiciaire. RTD Civ. 1990 p. 275.
Où la non-conclusion probable de contrats provoque la nomination d'un
administrateur judiciaire. RTD Civ. 1990 p. 274.
Du contrat conclu effectivement pour soi-même mais où autrui préempte. Cass 3e
Civ 18 oct. 1989. RTD Civ. 1990 p. 273.
Du contrat conclu apparemment pour autrui mais effectivement pour soi-même. Abus
de confiance commis par un directeur d'agence bancaire demandant un prêt à une
cliente. Responsabilité du directeur. Responsabilité quasi-délictuelle de la banque.
RTD Civ. 1990 p. 270.
Du contrat conclu apparemment pour autrui mais effectivement pour personne. RTD
Civ. 1990 p. 270.
Du contrat conclu apparemment pour soi-même mais effectivement pour autrui.
Lyon, 28 sept. 1989. RTD Civ. 1990 p. 268.
Du contrat conclu apparemment et effectivement pour autrui. Conséquences de la
qualité de professionnel du représentant d'une partie au contrat. RTD Civ. 1990 p.
267.
Du contrat conclu avec soi-même. RTD Civ. 1990 p. 265.
Cass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 86-16.196. RTD civ. 1990, p. 80.
De la force probante des mentions portées sur un titre de créance. RTD Civ. 1990 p.
78.
L'amitié est une juste cause d'enrichissement. RTD Civ. 1990 p. 76.
Transmission de l'obligation : De quelques limites de la condition du subrogé. RTD
Civ. 1990 p. 76.
Des frontières de l'article 1152 du code civil. Clause de non-concurrence. Vente
viagère. RTD Civ. 1990 p. 74.
22/07/2010
92
Des droits du stipulant et du bénéficiaire d'une stipulation pour autrui. Cass. com.,
7 mars 1989. RTD Civ. 1990 p. 71.
De la sanction de l'inobservation d'un pacte de préférence. Com. 9 mars 1989. RTD
Civ. 1990 p. 70.
L'offre est à nouveau caduque au décès du pollicitant... du moins pour la
jurisprudence judiciaire. RTD Civ. 1990 p. 69.
L'article 1105 et la preuve d'un contrat de bienfaisance. RTD Civ. 1990 p. 69.
L'article 1104 et l'hétérogénéité de la notion de contrat aléatoire. RTD Civ. 1990 p.
67.
Les articles 1102 et 1103 du code civil et la distinction entre contrat synallagmatique
et contrat unilatéral. Cass. com., 18 juill. 1989. RTD Civ. 1990 p. 66.
L'article 1101 du code civil et la reconnaissance de la notion de contrat conjonctif.
RTD Civ. 1990 p. 65.
L'article 1101 du code civil et les limites de la notion de contrat. Engagement
unilatéral d'achat par le locataire. Vente sous condition suspensive de la renonciation
des collectivités locales à leur droit de préemption. RTD Civ. 1990 p. 64.
1989
Montpellier, 9 avr. 1987. RTD civ. 1989. 759.
Cass. 1ère civ., 18 janv. 1989. RTD civ. 1989, p. 749.
CA Paris, 24 avr. 1989. RTD civ. 1989, p. 746.
Cass. 1re civ., 4 juin 1988. RTD civ. 1989, p. 746.
Civ. 1re, 18 janv. 1989. RTD Civ 1989.745.
Cass. 1ère civ., 14 juin 1989. RTD civ. 1989, p. 742.
CA Paris, 23 sept. 1988. RTD Civ 1989.740.
Cour de Riom 10 mai 1988. RTD Civ 1989 :738.
CA Versailles, 30 mars 1989. RTD Civ 1989.738.
Cass. com., 23 mai 1989. RTD civ. 1989, p. 736.
Civ. 1re, 10 mai 1989. RTD civ. 1989. 736.
22/07/2010
93
Aix-en-Provence, 15 juin 1988. RTD civ. 1989. 542
Civ. 1re, 13 déc. 1988. RTD Civ 1989.539.
Cass. 1re civ., 4 oct. 1988. RTD civ. 1989, p. 539.
Cass. 1re civ., 20 déc. 1988. RTD civ. 1989, p. 538.
CA Aix-en-Provence,, 8e ch., 19 févr. 1988. RTD civ. 1989, p. 535.
Cass. com., 3 janv. 1989. RTD civ. 1989, p. 534.
Cass. com., 3 janv. 1989. RTD civ., 1989, p. 532.
Com. 27 juin 1989. RTD civ. 1989.530.
Tribunal de Commerce de Paris 24 mai 1988. RTD civ. 1989. 321.
Soc. 8 oct. 1987. RTD Civ 1989 : 318.
Ass. plén. 19 mai 1988. RTD Civ 1989.308.
Cass Com 4 oct. 1988. RTD civ. 1989, p. 305.
Com. 11 oct. 1988. RTD. civ. 1989. 296.
CA Versailles, 15 mars 1988. RTD Civ 1989 : 295.
Cass. 1re civ., 10 mai 1988. RTD civ. 1989, p. 77.
Crim. 14 juin 1988. RTD civ. 1989. 62.
Cass. 1re civ., 10 mai 1989. RTD civ. 1989.
1988
CA Versailles, 2 déc. 1987. RJ com. 1988, p. 249.
CA Montpellier, 9 avr. 1987 : RTD civ. 1988, p. 758.
Cass. 2e civ., 14 oct. 1987. RTD civ. 1988, p. 753.
Cass. 1re civ., 8 déc. 1987 : RTD civ. 1988, p. 745 et s.
22/07/2010
94
Cass. 1re civ., 8 mars 1988. RTD civ. 1988, p. 741.
Cass. 1ère civ., 12 janv. 1988, RTD civ. 1988, p. 740.
Cass. 3e civ., 1er avr. 1987. RTD civ. 1988, p. 736.
Com. 12 avr. 1988. RTD civ. 1988.733.
Cass. 1re civ., 1er déc. 1987. RTD civ. 1988, p. 546.
Cass. 1re civ., 24 nov. 1987. RTD civ. 1988, p. 544.
Cass. 3e civ., 4 févr. 1987 : RTD civ. 1988, p. 542.
Cass. 1re civ. 26 janv. 1988. RTD civ. 1988, p. 539.
Civ. 3e, 29 avr. 1987. RTD civ. 1988.536.
Cass Soc 30 avr. 1987, RTD civ. 1988, p. 531.
Cass. 3e civ., 12 janv. 1988. RTD civ. 1988, p. 531.
Com. 9 nov. 1987. RTD civ. 1988 : 527.
Com. 12 janv. 1988. RTD civ. 1988 : 527
Cass. 3e civ., 4 mars 1987. RTD civ. 1988, p. 524.
Cass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.843. RTD civ. 1988, p. 522.
Civ. 1re, 12 mai 1987. RTD civ. 1988.348.
Cass. com., 30 juin 1987. RTD civ. 1988, p. 346.
CA Paris, 24 nov. 1988 : RTD civ. 1988, p. 345.
Cass. 3e civ., 1er juill. 1987, no 85-17.977. RTD civ. 1988, p. 342.
Com. 22 juill. 1986. RTD civ. 1988.338.
Cass Com 9 juill. 1987 : RTD civ. 1988, p. 337.
Cass. 3e civ., 25 févr. 1987. RTD civ. 1988, p. 336.
22/07/2010
95
CA Reims, 25 mars 1987, RTD civ. 1988, p. 142.
Cass. com., 20 janv. 1987, no 85-13.309. RTD civ. 1988, p. 139.
Cass. 1re civ., 16 juill. 1987, RTD civ. 1988, p. 133.
Civ. 1re, 7 juill. 1987, RTD civ. 1988. 132.
Civ. 1re, 26 juill. 1986. RTD Civ 1988.122.
Aix, 17 avr. 1987. RTD civ. 1988.115.
Civ. 1re, 16 juill. 1987. RTD Civ 1988.114-115
Cass. crim., 6 nov. 1986. RTD civ. 1988, p. 112.
Com. 12 juin 1987. RTD civ. 1988. 107.
Cass. com., 2 juin 1987 : Rev. sociétés 1988, p. 223.
Avec Philippe Delebecque. T. com. Antibes, 19 déc. 1986 & Poitiers, 10 nov.
1987. Chronique. L’administration contrôlée au cours de la période d’observation.
Continuation des contrats. Revue des Procédures Collectives 1988, 4, 367.
Avec Philippe Delebecque. Paris 12 février 1988, SARL Jacartur c/ dame
Rimailho. Chronique. L’administration contrôlée au cours de la période
d’observation. Continuation des contrats. Revue des Procédures Collectives 1988,
181.
Avec Philippe Delebecque. Com., 8 déc. 1987. Chronique. L’administration contrôlée
au cours de la période d’observation. Continuation des contrats. Revue des
Procédures Collectives 1988, 61.
CA Versailles, 2 décembre 1987. RJ Com 1988, 249.
1987
Cass Com 24 févr. 1987. RTD Civ 1987.843.
Pau 5 févr. 1987, RTD civ. 1987.759.
Cass 1ère Civ 17 mars 1987. RTD Civ 1987 : 755.
Com. 6 janv. 1987. RTD Civ 1987.754.
22/07/2010
96
Civ. 1re, 25 nov. 1986. RTD civ. 1987.753.
Cass. 1re civ., 16 juill. 1986. RTD civ. 1987.748.
Com. 28 avr. 1987. RTD. civ. 1987 : 746.
Civ. 1re, 24 mars 1987. RTD Civ 1987 :743.
Com. 6 janv. 1987 et Bordeaux 11 juill. 1986. RTD civ. 1987. 742.
Versailles, 7 janv. 1987. RTD Civ 1987 : 741.
Civ. 1ère, 24 févr. 1987. RTD. civ. 1987 : 739.
Cass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.379. RTD civ. 1987, p. 550.
Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, SIACI c/ Zim Israël Navigation Company. RTD civ.
1987, p. 548.
Cass. 1re civ., 25 nov. 1986, Bull. civ. I, n? 277, RTD civ. 1987, p. 547.
Cass. com., 2 juill. 1986. RTD civ. 1987, p. 546.
Cass. 3e civ., 19 mars 1986. RTD civ. 1987, p. 543.
Civ. 3e, 16 avr. 1986. RTD Civ 1987 : 540.
Civ. 1ère 28 avr. 1987. RTD Civ 1987.537.
Civ. 10 juin 1986, RTD civ. 1987. 535.
Cass. soc., 21 juill. 1986. RTD civ. 1987, p. 534.
Cass. com., 13 mai 1986, n° 84-17.457. RTD civ. 1987, p. 533.
Cass. com., 17 déc. 1985, no 84-14.057. RTD civ. 1987, p. 319.
Civ. 3e, 4 juin 1986, RTD civ. 1987.313.
22/07/2010
97
Cass. com., 22 juill. 1986, RTD civ. 1987 : 306.
Civ. 1re, 10 déc. 1985. RTD civ. 1987.305.
Civ. 1re, 22 juill. 1986. RTD Civ 1987.121.
Cass. 3e civ., 4 déc. 1985. RTD civ. 1987, p. 98.
Com. 30 nov. 1983. RTD civ. 1987. 94.
Cass. com., 10 juin 1986 : RTD civ. 1987, p. 93.
Cass. 1ère civ., 8 janv. 1985. RTD civ. 1987, p. 91.
Com. 27 mai 1986, RTD civ. 1987.90.
Com. 27 mai 1986, RTD. civ. 1987 : 89.
Civ. 1re, 16 juill. 1985. RTD civ. 1987.88.
Avec Philippe Delebecque. Cass 22 juillet 1986. Chronique. Cautionnement. Revue
des Procédures Collectives 1987, 2, 61.
T. com. Roubaix-Tourcoing, 31 juill. 1986. Rev. proc. coll. 1987, n 4, p. 44.
Avec Philippe Delebecque. T Com Cherbourg 29 avril 1986, T Com Antibes 5
septembre 1986 ; T Com Soissons 16 septembre 1986 ; Nimes 6 novembre
1986 ; T Com Lyon 4 décembre 1986 et Amiens 30 janvier 1987. Chronique.
L’administration contrôlée au cours de la période d’observation. Continuation des
contrats. Revue des Procédures Collectives 1987, 2, 39.
1986
Cass. 1re civ., 16 janv. 1985. RTD civ. 1986, p. 758.
Com. 12 nov. 1985. RTD civ. 1986. 757.
22/07/2010
98
Cass. 1re civ., 16 janv. 1985. RTD civ. 1986, p. 756.
CA Paris, 25 mai 1984, RTD civ. 1986, p. 755.
De l’opposabilité de la cession de créances aux tiers. Cass. 1re civ., 4 déc. 1985.
RTD civ. 1986, p. 751.
Cass. 2e civ., 27 nov. 1985. RTD civ. 1986, p. 749.
Cass. com., 3 déc. 1985. RTD civ. 1986, p. 746.
CA Paris, 22 mai 1986. RTD civ. 1986, p. 745.
CA Paris, 4 déc. 1985, RTD civ. 1986. 741.
Civ. 3 déc. 1985 et Com. 11 févr. 1986. RTD civ. 1986. 601.
Assemblée plénière 7 février 1986. RTD Civ 1986 : 595.
Cass. ass. plén., 7 févr. 1986. RTD civ. 1986, p. 594.
Cass. 1re civ., 9 oct. 1985. RTD civ. 1986.591.
TGI Angers, 11 mars 1986 : RTD civ. 1986, p. 589.
Civ. 3e, 26 févr. 1985. RTD Civ 1986 : 349.
Cass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-46.113. RTD civ. 1986, p. 342.
Cass Com 16 juill. 1985. RTD Civ 1986 : 190.
Cass. 3e civ., 9 nov. 1983. RTD civ. 1986, p. 154.
Cass. 1re civ., 2 oct. 1985. RTD civ. 1986, p. 111.
Com. 16 juill. 1985. RTD Civ 1986.109.
Cass. com., 23 nov. 1985. RTD civ. 1986, p. 106.
Civ. 1re, 5 févr. 1985. RTD civ. 1986.105.
Cass. 1re civ., 6 janv. 1985 : RTD civ. 1986, p. 103.
Civ. 1re, 16 juill. 1985. RTD civ. 1986.91.
22/07/2010
99
TA Paris 15 mai 1984 et T Com Paris 2 décembre 1985. RJ Com 1986, 192.
Avec Philippe Delebecque. Com 20 mai 1986. Théorie des co-obligés – Caution –
Compte courant. Revue des Procédures Collectives 1986, 61.
Avec Philippe Delebecque. T Com Nancy 22 mai 1986.L’administration contrôlée au
cours de la période d’observation. La continuation des contrats. Revue des
Procédures Collectives 1986, 59.
1985
Civ. 1re, 10 oct. 1984, RTD civ. 1985. 733.
Cass 1ère Civ 4 déc. 1984. RTD civ. 1985, p. 733.
Aix 14 mars 1984. RTD civ. 1985. 730.
Civ. 1re, 15 janv. 1985. RTD civ. 1985.728.
Com. 2 oct. 1984. RTD civ. 1985 : 573.
Civ. 1re, 21 mars 1984. RTD civ. 1985, 381.
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 1983. RTD civ. 1985, p. 378.
Com. 17 juill. 1984, RTD civ. 1985.377.
Cass. 3e civ., 5 déc. 1984. RTD civ. 1985, p. 372.
Civ. 2e, 14 déc. 1983. RTD civ. 1985 : 369.
Cass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-14.816. RTD civ. 1985, p. 368.
Civ. 1re, 16 avr. 1985. RTD civ. 1985.342.
Toulouse, 27 nov. 1984, Dalloz 1985.185 et s.
Cass. 1re civ. 11 janv. 1984. RTD civ. 1985, p. 172.
Cass. 1ère civ., 19 oct. 1983. RTD civ. 1985, p. 169.
22/07/2010
100
Civ. 1re, 3 nov. 1983. RTD Civ 1985 : 166.
Cass. 3e civ., 25 janv. 1983. RTD civ. 1985, p. 163.
Cass. com., 18 janv. 1984. RTD civ. 1985, p. 161.
Civ. 1re, 18 janv. 1983 & 10 janv. 1984. RTD Civ 1985.157.
Civ. 3e, 9 nov. 1983. RTD civ. 1985.154.
Cass. com., 26 avr. 1984, Rev. sociétés 1985, p. 413.
Cass. com., 26 avr. 1984. Rev. sociétés 1985, p. 411.
CA Paris 18 décembre 1984. RJ Com 1985, 229.
CA Aix-en-Provence 15 mars 1985. RJ com 1985, 174.
1984
Civ. 1re, 17 janv. 1984. RTD Civ 1984.719.
Cass 1ère Civ 7 déc. 1983. RTD civ. 1984, p. 717.
Civ. 3e, 7 juin 1983. RTD civ. 1984. 713.
Cass. 1re civ., 1er févr. 1984. RTD civ. 1984, p. 712.
Cass. 3e civ., 17 janv. 1984, n° 82-15.982. RTD civ. 1984, p. 711.
Com. 20 juill. 1983, RTD. civ. 1984. 710.
CA Toulouse, 21 févr. 1984, RTD civ. 1984, p. 706.
Cass. com., 3 nov. 1983, n° 82-13.297. JCP G 1984, II, n° 20234.
T. corr. Marseille, 8 sept. 1983 : Rev. sociétés 1984, p. 88.
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Avec M.-E. Tian : J.-Cl. Civil Code, Art. 1197 à 1216, Fasc. 20.
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PAUL
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AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
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11 LA CONCEPTION DE
L'ARBITRE ARABE AU
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ALBARIAN
ALEXIS
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
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01 RELIANCE ET BONNE
FOI EN DROIT DES
CONTRATS
(ETUDE
COMPARATIVE
:
ANGLETERRE,
ETATUNIS ET FRANCE).
ALIMI
MYRIAM
UNIVERSITÉ 01
1998
ROBERT
SCHUMAN
STRASBOURG
III
11 LA
REUNIFICATION
ALLEMANDE ET LES
PROBLEMES
DE
SUCCESSION D'ETATS.
ALTASS
HAISSAM
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1999
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
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12 L'AGENT COMMERCIAL
EN DROIT COMPARE.
AMIGUES
GUILLAUME
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1994
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
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11 LE
SORT
DES
SURETES DANS LE
REDRESSEMENT ET LA
LIQUIDATION
JUDICIAIRES APRES LA
LOI DU 10 JUIN 1994.
AMPATZIS
STEFANOS
UNIVERSITÉ
12 LA PLACE DU COMITE
22/07/2010
Date de Titre
1ère
inscription
en
doctorat
01
114
ROBERT
1997
SCHUMAN
STRASBOURG
III
DES
REGIONS
DE
L'UNION EUROPEENNE
DANS LE SYSTEME
COMMUNAUTAIRE.
ANSELME
ISABELLE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1998
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 L'INVOCATION DE LA
CONSTITUTION DANS
LES DEBATS DE DEUX
ASSEMBLEES
LEGISLATIVES;
17911792, 1849-1851.
ANYFANTIS
CONSTANTIN UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1998
SCHUMAN
STRASBOURG
III
01 LA
REVISION
DES
TRAITES EN DROIT
COMMUNAUTAIRE.
BARTHE
BENJAMIN
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LA
RUPTURE
UNILATERALE
DU
CONTRAT.
BELINGUIER
SARAH
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2006
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LA RÉPARATION DES
DOMMAGES EN DROIT
DES SOCIÉTÉS
BELLON
JEANBAPTISTE
UNIVERSITÉ 01
1998
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 RECHERCHE
SUR
L'IDENTIFICATION
ET
L'IMPERATIVITE DE LA
REGLE
D'ORDRE
PUBLIC.
BEN AMMAR
HAGER
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2001
SCHUMAN
STRASBOURG
III
01 LA
SOUVERAINETE
DES ETATS DU MOYEN
ORIENT
ET
LA
LIMITATION
DE
L'EXPLOITATION DES
VOIES D'EAUX PAR LE
DROIT INTERNATIONAL
22/07/2010
115
FLUVIAL.
BENSEDRINE
LILIA
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2003
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 DROIT AUX SOINS ET
PAYS
EN
DEVELOPPEMENT.
BERGER
CAROLINE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
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CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
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11 L'OFFRE DE REPRISE
D'UNE ENTREPRISE EN
REDRESSEMENT
JUCICIAIRE.
BETOE BI EVIE
OLIVIA
UNIVERSITÉ 28
PAUL
2008
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA
LIBERTÉ
CONTRACTUELLE
DANS
L'ACTE
UNIFORME
RELATIF
AUX
SOCIÉTÉS
COMMERCIALES ET AU
GROUPEMENT
D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE
DE
L'OHADA
BIDERI
DIOGENE
UNIVERSITÉ 20
2008
DE
STRASBOURG
11 LE CRIME DE VIOL ET
LES
VIOLENCES
SEXUELLES
DEVANT
LS
JURIDICTIONS
PÉNALES
INTERNATIONALES
BIKIS
ACHILLEFS
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2005
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 LA
COUR
INTERNATIONALE DE
JUSTICE : EN VOIE
D'ARBITRALISATION.
BONOMO
STEPHANE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 LES
TRAITÉS
BILATÉRAUX RELATIFS
AUX
INVESTISSEMENTS
:
ENTRE
PROTECTION
DES
INVESTISSEMENTS
ÉTRANGERS
ET
SAUVEGARDE DE LA
SOUVERAINETÉ
DES
ÉTATS.
BORDONNEAU
MARIE
UNIVERSITÉ
03 LA
22/07/2010
01
FOURNITURE
116
AGNES
1999
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
BOUGUEREAU
ALEXANDRE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
04 LA DUREE DANS LES
BAUX.
BOUQUET
ISABELLE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1999
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
02 LE
PARTAGE
SOCIETE.
BOUVET
FREDERIC
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LES
MECANISMES
D'EVICTION EN DROIT
INTERNE
ET
INTERNATIONAL.
BRIGNON
BASTIEN
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2002
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
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11 L'ACTIF SOCIAL.
BRINGUIER
CLAIREMARIE
UNIVERSITÉ 01
D'AUVERGNE 2001
- CLERMONTFERRAND
1
(CLERMONT
UNIVERSITÉ)
07 LES
PRINCIPES
GENERAUX DU DROIT
DES SOCIÉTÉS.
BRUDEY
SOPHIE
UNIVERSITÉ 03
2009
DE
STRASBOURG
12 QUELLE EST LA PLACE
DEL'ENVIRONNEMENT
DANS LA POLITIQUE
22/07/2010
D'EAU.
DE
117
EXTÉRIEURE
L'UNION
EUROPÉENNE?
DE
BRULHET
ANAÏS
UNIVERSITÉ 08
PAUL
2009
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 L'OEUVRE
D'ART,
ENTRE
PROPRIETE
PRIVEE
ET
BIEN
PUBLIC (ETUDE DE
DROIT COMPARE)
BRUNENGO
STEPHANIE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1997
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 L'ÉMERGENCE
DE
L'ACTION DE GROUPE,
PROCESSUS
DE
FERTILISATION
CROISÉE.
CAVALIUS
ANNE-CLAIRE UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
01 AUTOMOBILE,
DROIT
DE L'ENVIRONNEMENT
ET
DROIT
COMMUNAUTAIRE.
CELICA
CAROLE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 L'ENTREPRISE
SOCIETAIRE ET LE
RISQUE
ENVIRONNEMENTAL.
CERATI
ADELINE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA
SOCIETE
REDRESSEMENT
JUDICIAIRE.
CERMOLACCE
ARNAUD
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA
CAUSE
L'EXECUTION
CONTRATS.
22/07/2010
EN
DANS
DES
118
CHAMLA
FRANCKCLEMENT
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LES
ACCORDS
FINANCIERS
ENTRE
ASSOCIES.
CHATILLON
AMANDINE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2000
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 COMPORTEMENTS ET
CLAUSES
CONTRADICTOIRES.
COM
DIANE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1999
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
03 LES
CONFLITS
D'INTERETS.
CONTARTESE
CRISTINA
UNIVERSITÉ 28
ROBERT
2008
SCHUMAN
STRASBOURG
III
03 LA PARTICIPATION DE
L'UNION EUROPÉENNE
AUX ORGANISATIONS
INTERNATIONALES
DE GRAAUW
VINCENT
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2006
SCHUMAN
STRASBOURG
III
02 L'ENTREE
ET
LE
SEJOUR
DES
SCIENTIFIQUES
ETRANGERS
DANS
L'UNION EUROPEENNE
:
ETUDE
DE
LA
DIRECTIVE 2005/71/CE
DU 12 OCTOBRE 2005.
DEJARDIN
MAGALI
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1994
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LE
CONTRAT
CONCLU.
DEROBERT
MARIE
UNIVERSITÉ 01
1998
PAUL
CÉZANNE
-
12 VIE PRIVEE ET DROIT
DES AFFAIRES.
22/07/2010
NON
119
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
DESIDERI
JEAN-PIERRE UNIVERSITÉ 01
PAUL
1993
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LA
PREFERENCE
CONTRACTUELLE.
DRAMANE
OROU
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2002
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
02 L'INGENIERIE
SOCIETAIRE ET LES
PREMICES D'UN DROIT
COMMUNAUTAIRE
AFRICAIN
DES
AFFAIRES
:
PERSPECTIVES
DES
MONTAGES
PROFESSIONNELS
DANS
L'ESPACE
OHADA.
DRUJON
D'ASTROS
NICOLAS
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2000
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 ASPECTS JURIDIQUES
DU FINANCEMENT DE
L'INNOVATION.
DUPOUY
SABRINA
UNIVERSITÉ 16
PAUL
2010
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
02 LE
RISQUE
ENVIRONNEMENTAL
EN
DROIT
DES
CONTRATS
ET
LA
GESTION DU PASSIF
ENVIRONNEMENTAL
DES SOCIETES.
DURAN
JEAN
FRANCOIS
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LE
STATUT
CONVENTIONNEL DES
DIRIGEANTS
DE
SOCIETES.
22/07/2010
120
ELKHOURYSFEIR
VICKY
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2005
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LA PERTURBATION DU
DROIT DES CONTRATS
PAR LE DROIT DE LA
CONCURRENCE.
EMA EBEDE
BASILE
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2002
SCHUMAN
STRASBOURG
III
11 L'EVOLUTION
DES
OPERATIONS
DE
MAINTIEN DE LA PAIX
DE
L'ONU
:
RECHERCHES SUR LE
CONCEPT
D'"OPERATION
DE
PAIX".
ESSOU
MICHEL
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2006
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09 LE SORT DU CONTRAT
DANS
LES
RESTRUCTURATIONS
D'ENTREPRISE : ÉTUDE
COMPARÉE
DES
DROITS
FRANÇAIS
EUROPÉEN ET OHADA
EUTEDJIAN
CLAUDINE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1994
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA
SUBORDINATION
DANS LES RELATIONS
DE DISTRIBUTION.
FADLALLAH
HAÏSSAM
UNIVERSITÉ 07
PAUL
2009
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09 LE REGIME DE LA
MICRO-ENTREPRISE,
ETUDE COMPARRE DE
DROIT FRANCAIS ET
LIBANAIS
FESTINO
ISABELLE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LES MODALITES DE LA
FORMATION DE LA
VENTE.
22/07/2010
121
FINCK
FRANCOIS
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2005
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 LA
RESPONSABILITE
DE L'ETAT DU FAIT DES
PARTICULIERS.
FOLSCHE
CELINE
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2003
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 LA
COUR
INTERNATIONALE DE
JUSTICE : INSTANCE
D'APPEL
DE
REFORMATION ET DE
CASSATIOIN.
GANAYE
FANNY
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
02 L ACTION EN JUSTICE,
EN
DROIT
DES
PROCEDURES
COLLECTIVES.
GARRON
FREDERIC
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1994
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 DE LA CADUCITE.
GAY
BRUNO
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2000
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 LE CONTRAT D'AUDIT.
GIL
GUILHEM
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LE MANDATAIRE
JUSTICE.
GONTIER
YANNICK
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2000
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
01 PLAIDOYER POUR UNE
REVISION JUDICIAIRE
DES
CLAUSES
LIMITATIVES
DE
RESPONSABILITE.
22/07/2010
122
DE
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
GOSTEVA
DESISLAVA
GRAND
UNIVERSITÉ 14
DE
2009
STRASBOURG
10 DROIT
DE
DIPLOMATIE
PREVENTIVE
LA
DIANE-LAURE UNIVERSITÉ 01
PAUL
1998
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 LA DELEGATION
POUVOIR.
DE
GRUNDELER
GUILLAUME
UNIVERSITÉ 07
PAUL
2009
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09 L'INVESTISSEMENT
GULIYEV
KHAGANI
UNIVERSITÉ 26
ROBERT
2006
SCHUMAN
STRASBOURG
III
10 LA MER CASPIENNE ET
LE
DROIT
INTERNATIONAL
HAMRAKULOV
JAHONGIR
UNIVERSITÉ 08
ROBERT
2006
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 LES ETATS-UNIS ET LA
COUR
INTERNATIONALE DE
JUSTICE
HAUBER
ANNECHRISTINE
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1997
SCHUMAN
STRASBOURG
III
01 AVORTEMENT, ENTRE
DROIT A LA VIE ET
RESPECT DU A LA
DIGNITE HUMAINE.
HAWARI
AHMAD
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2005
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LE COTROLE INTERNE
DANS
LA
SOCIETE
ANONYME.
HAZIME
MOUHAMMED UNIVERSITÉ
PAUL
22/07/2010
01
2005
10 LA VENTE EN LIGNE ET
LA LOI APPLICABLE.
123
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
HEINICH
JULIA
UNIVERSITÉ 02
PAUL
2008
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09
HERBERT
ANNE
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
11 LA
CLAUSE
FACULTATIVE
D'ACCEPTATION
DE
JURIDICTION
OBLIGATOIRE DE LA
COUR DE JUSTICE DE
LA HAYE.
HEZER
HUSEYIN
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
10 LA
MEDIATION
EN
DROIT INTERNATIONAL
PUBLIC.
ISIKLI
SEMA
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1997
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 L'INFLUENCE DE
RELIGION
SUR
DROIT
INTERNATIONAL.
JAMMET
NICOLAS
MARI
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1993
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 CONTRAT
D'ENTREPRISE
ET
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
(EMERGENCE
D'UNE
RESPONSABILITE
JURIDIQUE DU DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT).
JANDIERI
DAVID
UNIVERSITÉ 08
ROBERT
2007
SCHUMAN
STRASBOURG
III
10 CLÔTURE
DE
SÉCURITÉ
ISRAÉLIENNE
À
LA
LUMIÈRE DES RÈGLES
ET DES PRINCIPES DU
DROIT INTERNATIONAL
JEAN BAPTISTE
JOSEPH
UNIVERSITÉ
10 L'UTI
22/07/2010
01
LA
LE
POSSIDETIS
124
PATRICK
ROBERT
2000
SCHUMAN
STRASBOURG
III
DANS LA PRATIQUE
JURIDICTIONNELLE
INTERNATIONALE.
JONGSANGUANDEE
JERAWAT
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2003
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA LUTTE CONTRE
L'ABUS DE POSITION
DOMINANTE: REGARDS
CROISES ENTRE LE
DROIT THAÏLANDAIS ET
LE DROIT FRANCAIS
KADDOUCH
RENEE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LE DROIT DE VOTE DE
L'ASSOCIE.
KATSUVA
SIVAHGRA
PATRICK
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1998
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LES
VALEURS
MOBILIERES
COMPOSEES
OU
HYBRIDES.
KERHUEL
ANNE-JULIE
UNIVERSITÉ 01
2004
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 DROIT DES CONTRATS
ET
GESTION
STRATEGIQUE
D'ENTREPRISE.
KHALAK
OSMAN
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2005
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA REDACTION DES
SENTENCES
ARBITRALES
DANS
L'ARBITRAGE
INTEERNATIONAL.
KHALEO
MOHAMAD
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2005
SCHUMAN
STRASBOURG
11 LA CONTRIBUTION DE
LA
COUR
INTERNATIONALE DE
JUSTICE AU MAINTIEN
22/07/2010
125
III
DE LA PAIX ET DE LA
SECURITE
INTERNATIONALES.
KHEIR BEK
LAMIAA
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LES FONCTIONS DE LA
RESPONSABILITÉS DU
FAIT DES PRODUITS
DÉFECTUEUX : ENTRE
RÉPARATION
ET
PRÉVENTION. ÉTUDE
COMPARÉE ENTRE LE
DROIT FRANÇAIS ET LE
DROIT AMÉRICAIN
LAMOUREUX
MARIE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2002
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LE JUGE FACE A
L'IMPERIUM
DES
CONTRACTANTS.
LARRIEU
PEGGY
UNIVERSITÉ 01
2001
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 L'ORGANISATION
JURIDIQUE DE LA VIE
POLITIQUE. ETUDE DE
DROIT PRIVE.
LASSALLE
BERENGERE UNIVERSITÉ 01
1993
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LE JUGE DES REFERES
ET LE CONTRAT.
LAURENT
KATHY
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LES
RESEAUX
DE
DISTRIBUTION ET LES
TIERS.
LEANDRI
ARNAUD
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2002
CÉZANNE
AIX-
01 LES
RELATIONS
CONTRACTUELLES
ENTRE MEDECINS ET
CLINIQUES PRIVEES :
22/07/2010
126
MARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
LE
CONTRAT
D'EXERCICE LIBERAL.
LECONTE
NATHALIE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1994
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 CRIMINALITE DANS LE
VAUCLUSE
ENTRE
1800 ET 1830.
M'BAYE
MAMADOU
MOUS
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1994
SCHUMAN
STRASBOURG
III
01 ESSAI SUR LA NOTION
D'ETAT TIERS DANS LA
PRATIQUE
INTERNATIONALE
CONTEMPORAINE.
M'HAMDI
ICHEM
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LA
PREUVE
CONTRAT.
MAETZ
CLAUDEALBERIC
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2003
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LA NOTORIÉTÉ : ESSAI
SUR L'APPROPRIATION
D'UNE
VALEUR
ÉCONOMIQUE
MALAUZAT
M-ISABELLE
UNIVERSITÉ 01
1993
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LES
ASPECTS
JURIDIQUES
DES
PROGRES
GENETIQUES.
MAMMADOV
ABSALAM
UNIVERSITÉ 24
DE
2009
STRASBOURG
11 PROCLAMATION
D'INDEPENDANCE ET
RECONNAISSANCES.
LE CAS DU KOSOVO
MARIOTTI
JULIEN
UNIVERSITÉ
PAUL
12 REVISION
RENEGOCIATION
22/07/2010
01
2005
DU
DU
127
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
CONTRAT.
MARMAYOU
JEAN-MICHEL UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA
PLURALITE
DE
LIENS CONTRACTUELS
ENTRE
DEUX
PERSONNES.
MARTINET
MARIE -AUDE UNIVERSITÉ 01
PAUL
2005
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09 MAINTIEN
CONTRAT
RÉPARATION
INDEMNITAIRE
MAZZIERLI
JENNIFER
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2001
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09 SECRET ET RELATIONS
INTERNATIONALES
PRIVÉES
(LA
RÉGULARISATION DES
RAPPORTS PAR LA
VOIE
CONVENTIONNELLE).
MERLAND
LAURE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1994
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 RECHERCHES SUR LES
SITUATIONS
JURIDIQUES
PROVISOIRES.
MERMET
JOEL
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
01 ENFANTS DE LA RUE :
PRISE EN COMPTE PAR
LE
DROIT
INTERNATIONAL
AU
REGARD DES DROITS
NATIONAUX.
MONFREDO
CLYVE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1998
CÉZANNE
AIX-
01 L'ENTREPRISE
LIBERALE.
22/07/2010
DU
OU
128
MARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
MONTORO
PIERRE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1998
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA DATE DU CONTRAT.
MOTAGHIAN
MASOUMEH
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
10 LE DOMAINE RESERVE
DE L'ETAT ET LA
PRATIQUE
DES
NATIONS UNIES.
MOULIN
CAROLE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 UN SITE DE VENTE
SUR INTERNET : DE
SON INSTALLATION A
SON EXPLOITATION.
MOURALIS
DENIS
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 L'ARBITRAGE
FACE
AUX
PROCEDURES
CONDUITES
EN
PARALLELE.
MUKA TSHIBENDE LOUIS
DANIEL
UNIVERSITÉ 01
2003
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 L'INFORMATION
DES
ACTIONNAIRES,
SOURCE
D'UN
CONTRE-POUVOIR
DANS LES SOCIETES
ANONYMES DE DROIT
FRANCAIS
ET
DU
PERIMETRE O.H.A.D.A.
NAUDIN
UNIVERSITÉ 10
PAUL
2008
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
10 LES RELATIONS QUI SE
TISSENT A L'OCCASION
DU
CONTRAT
D'EDITION LITTERAIRE,
LES RAPPORTS ENTRE
L'AUTEUR
ET
L'EDITEUR. APPROCHE
HERMINE
22/07/2010
129
UNIVERSITÉ)
COMPAREE
NEIRA-PINZON
CLARA
STELLA
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
11 LA
COMPETENCE
PENALE
INTERNATIONALE
FACE
AU
CAS
PINOCHET.
NGOUANDA
RAPHAEL
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1996
SCHUMAN
STRASBOURG
III
06 LE
JUGE
INTERNATIONAL
ET
LES
CONFLITS
TERRITORIAUX
SUR
LES
TERRITOIRES
AFRICAINS.
NICOLAIEFF
FRANCK
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LA
RSPONSABILITE
DES OPERATEURS DU
MARCHE BOURSIER.
NOURI
AICHA
FATIHA
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1997
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
01 LE PATRIMOINE
SOCIETES
COMMERCIALES.
OL SANTOS
RICARD
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1998
SCHUMAN
STRASBOURG
III
03 LE
DROIT
PASSAGE.
OZBIR
SEHER EBRU UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2002
SCHUMAN
STRASBOURG
III
11 LA
DELIMITATION
MARITIME
EN
MER
EGEE.
PALACO
CABALLERO
FLOR
MARIA
DE UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2005
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 LA
COUR
INTERNATIONALE DE
JUSTICE
ET
LA
PROTECTION
DES
INDIVIDUS.
PENA PORTA
SOPHIE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2004
CÉZANNE
AIX-
12 LES
ASPECTS
JURIDIQUES DE LA
RECHERCHE.
22/07/2010
DES
DE
130
MARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
PERRUCHOTTRIBOULET
VINCENT
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1997
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 THEORIE
GENERALE
DES OBLIGATIONS ET
RESPONSABILITE
CIVILE.
PYNEEANDY
KURVEENA
UNIVERSITÉ 21
DE
2008
STRASBOURG
11 LE RÔLE DU CONSEIL
DES
DROITS
DE
L'HOMME DANS LA
PROTECTION
DES
DROITS DE L'HOMME
AU
SEIN
DE
L'ORGANISATION DES
NATIONS UNIES
UNIVERSITÉ 29
PAUL
2009
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LE REGLEMENT DES
CONFLITS
ENTRE
ASSOCIES
D'UNE
SOCIETE
RAMADAN
JARADI
EL RACHA
RAVOT
PIERREALAIN
UNIVERSITÉ 01
1997
PAUL
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
02 LE
PARASITISME
ECONOMIQUE.
REBOUL
GUILLAUME
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1995
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LA REPARATION
PREJUDICE
D'AFFAIRES.
ROQUES
OLIVIER
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2001
CÉZANNE
AIX-
02 DROIT ET RUGBY.
22/07/2010
131
DU
MARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
ROUIT
VERONIQUE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1998
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LA
SOLIDARITE
PASSIVE,
GARANTIE
DE CREDIT.
RZAYEVA
FARAH
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
2005
SCHUMAN
STRASBOURG
III
09 LE
PRINCIPE
DE
L'INTERDICTION
DU
RECOURS A LA FORCE
DANS
LA
JURISPRUDENCE
DE
LA
COUR
INTERNATIONALE DE
JUSTICE.
SALAZAR
MARIA LUZ
UNIVERSITÉ 01
1994
ROBERT
SCHUMAN
STRASBOURG
III
07 LA
COOPERATION
ECONOMIQUE
ASIE
PACIFIQUE
(CEAP).
L'ASIA
PACIFIC
ECONOMIC
COOPERATION (APEC)
:
VERS
UNE
INTEGRATION
ECONOMIQUE EN ASIEPACIFIQUE ?
SARAJLIJA
SANJA
UNIVERSITÉ 24
ROBERT
2006
SCHUMAN
STRASBOURG
III
10 LA
BOSNIEHERZEGOVINE ET LE
JUGE INTERNATIONAL
SARR
AMADOU
YAYA
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2001
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 INTEGRATION
JURIDIQUE
DANS
L'UNION ECONOMIQUE
ET MONETAIRE OUEST
AFRICAINE ET DANS
L'ORGANISATION
POUR
L'HARMONISATION DU
DROITS DES AFFAIRES
EN AFRIQUE.
UNIVERSITÉ 26
2007
ROBERT
SCHUMAN
-
11 LE CADRE JURIDIQUE
ET
INSTITUTIONNEL
DES
RELATIONS
SEREBRENNIKOVA ASYA
22/07/2010
132
STRASBOURG
III
ENTRE LA RUSSIE ET
L'OMC - LA NÉCESSITÉ
DE L'ADAPTATINO DE
LA
LÉGISLATION
RUSSE
TALVAS
BRUNO
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2005
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 LE
CONTRAT
DE
PRODUCTION
CINEMATOGRAPHIQUE.
TESSIER
VALERIE
UNIVERSITÉ 01
ROBERT
1997
SCHUMAN
STRASBOURG
III
12 LA MISE EN OEUVRE
DE L'ART 39 DE LA
CHARTE DES NATIONS
UNIES.
THIOLLIER
JEROME
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1996
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 RECHERCHES SUR LA
SCIENCE
DU
GOUVERNEMENT
DE
GASPARD DE REAL.
TOMEBA MABOU
GYNETTE
UNIVERSITÉ 19
DE
2008
STRASBOURG
11 LA RÉPARATION DES
DOMMAGES EN DROIT
INTERNATIONAL
PUBLIC
TORRES-CEYTE
JEREMIE
UNIVERSITÉ 25
PAUL
2008
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
09 CLAUSES
CONTRACTUELLES ET
LIBERTES
FONDAMENTALES
:
REGARDS
CROISES
FRANCO QUEBECOIS
TRONEL
VIOLETTE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
2006
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LES
IMBRICATIONS
ENTRE LE RÉGIME DE
L'ARBITRAGE INTERNE
ET LE RÉGIME DE
L'ARBITRAGE
INTERNATIONAL : LA
QUESTION
DE
L'OPPORTUNITÉ D'UNE
UNIFICATION
DES
RÉGIMES EN DROIT
22/07/2010
133
FRANÇAIS
VALORY
STEPHANE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1993
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LA POTESTATIVITE.
VIEIRA
GUY
ANTOINE
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1993
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
10 LE
ROLE
DES
ORGANISMES
PROFESSIONNELS
DANS LES RELATIONS
CONTRACTUELLES.
VINCENSINI
FRANCOISXAV
UNIVERSITÉ 01
PAUL
1993
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
11 RECHERCHES SUR LA
COMMERCIALITE
ET
LES
NOUVEAUX
CLIVAGES
PROFESSIONNELS EN
DROIT PRIVE.
YOUM
FATOU SECK UNIVERSITÉ 01
PAUL
2003
CÉZANNE
AIXMARSEILLE III
(AIXMARSEILLE
UNIVERSITÉ)
12 LES
FUSIONS
TRANSFRONTALIERES
DES
SOCIETES
DE
CAPITAUX
22/07/2010
134
HÉLÈNE AUBRY
22/07/2010
135
HÉLÈNE AUBRY
Institut de Recherches de droit des Affaires (IRDA), Université Paris 13.
Agrégation du premier concours en droit privé et sciences criminelles 2007.
Thèmes de recherches développés :
- Droit des affaires (bancaire, concurrence, sociétés)
- Droit de l'Union européenne
- Droit des contrats
- Droit de la consommation
- Sources du droit
- Sûretés
Principales responsabilités scientifiques et administratives :
Présidente du Comité d'experts de la section 01, Université Paris 13
Membre du Conseil des Études et de la Vie Universitaire(CEVU) de l'Université Paris
13
Colloques, conférences :
« La normalisation, une norme en principe non obligatoire », Communication au
Colloque « La fabrique du bien commun : des normes techniques aux normes de
service », Université Paris-Dauphine, 18 mars 2010.
« Le droit français face au droit communautaire », Conférence-débat à l'Université
Paris-Dauphine, 25 novembre 2006.
« Règles déontologiques et loi », Communication au
déontologiques, Faculté de Droit d'Angers, 18-19 mai 2006.
22/07/2010
Colloque Les
règles
136
THÈSE
L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats, Préface
A.Ghozi, Aix-Marseille : P.U.A.M, 2002.
L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats. Sous la
direction de Alain Ghozi, Paris IX, 2000.
22/07/2010
137
ARTICLES
2010
Panorama Droit de la consommation - année 2009, étude réalisée avec E. Poillot, et
N. Sauphanor-Brouillaud, Recueil Dalloz, 2010, p.790.
2009
Réflexions sur l'évolution récente de la déontologie en droit des affaires, Recueil
Dalloz 2009, p.2504-2507.
Réflexion sur l'évolution récente de la déontologie en droit des affaires. La Lettre
Omnidroit, 09/09/2009, 64, Page(s) 19 -22.
2005
Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d'attente
légitime, Revue Internationale de Droit Comparé, 01/09/2005, 3, p.627-651.
La responsabilité des dirigeants dans la société par actions simplifiée, Revue des
sociétés, 01/10/2005, 4, Page(s) 793-816.
2004
Les ententes maritimes au regard du droit communautaire de la concurrence.
Scapel-revue de droit commercial, maritime, aérien et des transports, 01/07/2004, 4,
Page(s) 162-171.
2000
Réflexions sur le chèque remis en garantie, Recueil Dalloz, 19/10/2000, 36, Page(s)
555-562.
22/07/2010
138
2008
Cass. com., 14 mai 2008, Clause de réserve de propriété : dation en paiement et
revendication du prix de revente dans le cadre d'une procédure collective, Recueil
Dalloz, 2008, 32, p.2253-2256.
Conseil de la concurrence du 23 novembre 2007 relative à des pratiques mises en
oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route ParisLondres. Scapel-revue de droit commercial, maritime, aérien et des transports,
01/01/2008, 1, Page(s) 5-12.
22/07/2010
139
RÉPERTOIRES DALLOZ
Démarchage bancaire et financier, Encyclopédie Dalloz, Répertoire commercial et
Répertoire sociétés, 2009.
Banques et établissements de crédit, Encyclopédie Dalloz, Répertoire commercial,
2006.
22/07/2010
140
Nom
Prénom Etablissement
Date de
1ère
inscription
en
doctorat
Titre
ELHADI AYOUB UNIVERSITÉ 26 10 2007 LA SAISIE
PARIS-NORD
DES
13
CREANCES.
22/07/2010
141
JEAN DEVÈZE
22/07/2010
142
JEAN DEVÈZE
Discipline(s) :
Droit privé et sciences criminelles
Fonctions :
Directeur d'Ecoles Doctorales Université Toulouse I Professeur des universités
Institut du Droit de l'Espace, des Territoires et de la Communication (IDETCOM)
Avocat au Barreau de Toulouse
22/07/2010
143
THÈSE
Contribution à l’étude de la charge de la preuve en matière civile. Grenoble : serv.
reprod. th. Univ. Grenoble 2. Thèse de doctorat Droit, Université Toulouse 1, 1980.
22/07/2010
144
OUVRAGES
2001
Avec LUCAS, André & FRAYSSINET, Jean. Droit de l’informatique et de l’Internet.
Paris : PUF, 2001.
1996
Contentieux et expertise : DECF-épreuve n°2 . 4e éd. Paris : Litec, 1996.
1994
Avec COURET, Alain & PELTIER, Frédéric. Le droit bancaire. Paris : PUF, 1994.
1993
Contentieux et expertise : DECF-épreuve n°2 . 3e éd. Paris : Litec, 1993.
1992
Avec PETEL, Philippe. Droit commercial : instruments de paiement et de crédit.
Paris : Montchrestien, 1992.
1991
Contentieux et expertise : CPECF-épreuve n°7 . 2e éd. Paris : Litec, 1991.
1988
Contentieux et expertise : CPECF-épreuve n°7 . Paris : Litec, 1988.
1984
Schématisation et communication. Paris : Société de bibliologie et de schématisation,
1984.
22/07/2010
145
ARTICLES
2007
Retour sur le devoir de mise en garde du banquier. RLDA 2007/20, no 1228.
2006
Avec GRAMMAIZE, Pierre & MATOCQ, Olivier. La limite de la preuve en droit civil
(Recherche de la preuve : quelles limites ?). La Gazette du Palais, 27/10/2006, 300,
Page(s) 59-69.
JOLY, Didier & BENICHOU, Michel. Les limites de la preuve en droit social
(Recherche de la preuve : quelles limites ?). La Gazette du Palais, 27/10/2006, 300,
Page(s) 69-75.
2005
Responsabilité de l'entreprise et/ou de son chef : arrêts sur images. Revue de
Jurisprudence Commerciale (RJC), 01/01/2005, 1, Page(s) 3-15.
2003
La vie du chef d'entreprise au cours de la procédure. Le statut du chef d'entreprise (2
ème partie). Revue des procédures collectives, 01/06/2003, 2, Page(s) 182-185.
Perseverare diabolicum. À propos de l'adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l'information par le Décret numéro 2002-1436 du 3 décembre 2002.
Communication Commerce Électronique, 01/03/2003, 3, Page(s) 12-14.
2001
Les dirigeants cautions. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 14/06/2001,
Cahiers de droit de l'entreprise, HS 3, Page(s) 27-29.
1998
Logiciel euro et an 2000: aspects juridiques. Revue internationale de droit
économique, 01/09/1998, 3, Page(s) 285-294.
22/07/2010
146
1997
Dix ans d'application de la loi du janvier 1985: quel bilan pour les créanciers ? (Le
paiement). Les Petites Affiches, 03/09/1997, 106, Page(s) 3-6.
1994
Le cautionnement des entreprises en difficulté brèves observations sur la loi du 10
juin 1994. Les Petites Affiches, 12/10/1994, 122, Page(s) 10-12.
Le financement de l'entreprise individuelle ; commentaire de l'article 47 de la loi
numéro 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Les Petites Affiches, 07/09/1994, 107, Page(s) 4-8.
1992
Aux frontières du cautionnement : lettres d'intention et garanties indépendantes »,
Cah. dr. entr. 1992. 2, p. 26 et s.
1990
Les créanciers titulaires d’un gage, d’un nantissement ou d’un droit de rétention.
Annales de l’Université des Sciences Sociales de Toulouse, 1990, Tome XXXVIII :
205-233.
1985
La sexualité dans le droit pénal contemporain. Annales de l’Université des Sciences
Sociales de Toulouse, 1985, Tome XXXIII : 27-43.
1981
Le commencement d’exécution de l’infraction en jurisprudence. Revue de Science
Criminelle et de Droit Pénal Comparé, 1981, 4 : 777-812.
22/07/2010
147
CONTRIBUTIONS À DES MÉLANGES ET
OUVRAGES COLLECTIFS
2008
A propos de l’évolution des « délits contre les biens ». In Libre droit : mélanges en
l’honneur de Philippe Le Tourneau. Paris : Dalloz, 2008 : 359-375.
2006
La caution et l’immeuble. In Mélanges à la mémoire du Professeur Roger Saint-Alary.
Toulouse : PUSS, 2006 : 221-237.
2001
Vive l’article 1322 : commentaire critique de l’article 1316-4 du Code Civil. In Le droit
privé français à la fin du XXe siècle : études offertes à Pierre Catala. Paris : Litec,
2001 : 529-542.
1999
A propos de la réforme du droit de la preuve : observations tirées des instruments de
paiement. In Mélanges Michel Cabrillac. Paris : Litec-Dalloz, 1999 : 449-467.
1995
Du mauvais usage de la loi en matière de cautionnement : petit guide des effets
pervers (avérés ou potentiels) de quelques dispositions récentes. In Recherches et
réalisations : mélanges Pierre Vellas. Paris : Pedone, 1995 : 381-392.
22/07/2010
148
2007
Devoir de mise en garde du banquier : la chambre mixte s’en mêle. Note sous Cour
de cassation, Chambre mixte, 29 juin 2007 ; Cour de cassation, Chambre mixte,
29 juin 2007. Revue Lamy Droit des affaires, 01/10/2007, 20, Page(s) 32-36.
2003
La Chambre commerciale restreint la portée du principe de proportionnalité quant à
la responsabilité du banquier à l'égard du dirigeant caution. Cour de cassation,
Chambre commerciale, 8 octobre 2002, numéro 1573, Consorts Nahoum contre
Banque CGER France et autres. Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), 01/02/2003, 2, Page(s) 133-140.
2002
Dol par réticence à l'encontre d'une caution dirigeant de la société débiteur garanti.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mai 2002, numéro 1004, Caisse
de crédit mutuel Ajaccio contre Paquet. Bulletin mensuel d'information des
sociétés Joly (BMIS), 01/10/2002, 10, Page(s) 1039-1042.
L'article 1415 du Code civil et le cautionnement réel à propos de trois arrêts, Cour de
cassation, première Chambre civile, 15 mai 2002. Bulletin mensuel d'information
des sociétés Joly (BMIS), 01/08/2002, 8, Page(s) 871-881.
Avec VIVANT, Michel. Note sous Cour d'appel de Paris, 11 ème Chambre A, 17
décembre 2001, F et autres. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
01/08/2002, 31, Page(s) 1336-1341.
Avec VIVANT, Michel. Courrier électronique et secret. Cour d'appel de Paris, 11
ème Chambre A, 17 décembre 2001, F et autres. JCP G Semaine Juridique
(édition générale), 05/06/2002, 23, Page(s) 1040-1046.
2001
Avec VIVANT, Michel. Courrier électronique professionnel et secret: où l'oubli du
flexible droit conduit à un déni de droit. Tribunal correctionnel de Paris, 2
novembre 2000 ; Cour de cassation, Chambre Sociale, 2 octobre 2001, SA
Nikon France contre Onof ; Conseil des prud'hommes de Monbéliard, 19
septembre 2000. Communication Commerce Électronique, 01/11/2001, 11,
Page(s) 7-9.
Avec VIVANT, Michel. "Il n'est pas de courriel que confidentiel". Tribunal
correctionnel, Paris, 17 ème Chambre, 2 novembre 2000, Hans H et autres
22/07/2010
149
contre Tareg A ; Conseil des prud'hommes, Montbéliard, 19 septembre 2000.
Revue Lamy Droit des affaires, 01/10/2001, 42, Page(s) 5-9.
Avec VIVANT, Michel. Il n'est pas de courrier que confidentiel. Tribunal de grande
instance de Paris du 2 novembre 2000 ; Conseil des Prud'hommes de
Montbéliard, 19 septembre 2000 ; Tribunal de première instance de Bruxelles,
14 octobre 1999 ; Tribunal du travail de Bruxelles, 22 juin 2000. Revue Lamy
droit de l'immatériel, 01/08/2001, 139, Page(s) 1-5.
2000
Sanctions pénales. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 1999 ; Cour
d'appel de Rennes, 4 juin 1998. Revue des procédures collectives, 01/03/2000, 1,
Page(s) 34-35.
1999
L'exigence de bonne foi à l'occasion de la rupture de la convention d'utilisation d'une
carte bancaire. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 octobre 1998,
Société Matériel Auxiliaire Marine et Industrie MAMI contre Société American
Express Carte France. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 24/06/1999,
25, Page(s) 1101-1105.
22/07/2010
150
JURISCLASSEURS/LAMY
Avec COURET, Alain & HIRIGOYEN, Gérard. Lamy droit du financement formulaire :
titres et marchés, ingénierie financière, paiement, crédit, garanties du crédit. Paris :
Lamy S.A, 1998.
J. Cl Pénal Code, Art. 323-1 à 323-7 ; Cote : 02,1997.
Avec SAINT-ALARY-HOUIN, Corinne. J.-Cl. Notarial Répertoire, V° Contrats et
obligations, Fasc. 39.
Avec COURET, Alain & HIRIGOYEN, Gérard. Lamy droit du financement : haut de
bilan, trésorerie, relations banque entreprise : formulaire. Paris : Lamy, 1990.
22/07/2010
151
DIRECTIONS/PRÉFACES DE THÈSES
2008
VIGUIER, Sandrine. Architecture et droit d'auteur. Thèse de doctorat : Droit,
Université de Toulouse 1 (2008).
2007
BACCAR, Jamel. La sécurité du donneur d'ordre et l'ouverture du crédit
documentaire : éléments de droit comparé. Thèse de doctorat : Droit, Université de
Toulouse 1 (2007).
2006
CROELS, Jean-Michel. Le droit des obligations à l’épreuve de la télémédecine. Aixen-Provence : PUAM, 2006. Thèse de doctorat : Droit, Université de Toulouse 1
(2004).
SOUSSI, Mounir. La responsabilité civile du banquier dispensateur de crédit aux
entreprises et la procédure collective contre l'emprunteur en droits tunisien et
français. Thèse de doctorat : Droit, Université de Toulouse 1 (2006).
2005
FABRE, Paul. La protection internationale des appellations d'origine contrôlée. Thèse
de doctorat : Droit, Université de Toulouse 1 (2005).
2004
ABLI, Jean Uberson. La faute du préposé de la banque. Thèse de doctorat : Droit,
Université de Toulouse 1 (2004).
2000
DELFOUR, François. L'imitation créatrice. Thèse de doctorat : Droit, Université de
Toulouse 1 (2000).
1996
PAULIN, Christophe. La clause résolutoire. Paris : LGDJ, 1996. Thèse de doctorat :
Droit, Université de Toulouse 1 (1993).
22/07/2010
152
1992
BAKA, J-Gabriel KO. MALADIES MENTALES ET DROIT PENAL TOGOLAIS. Thèse
de doctorat : SCIENCES CRIMINELLES : Toulouse 1 : 1992.
MEZIANE, Kaddour. L’expertise dans la législation comparée : droit français et
algérien. Toulouse : Université des Sciences sociales, 1992.
TCHALIM, Tchitchao. LA DETERMINATION DES RESPONSABLES EN DROIT
PENAL DES SOCIETES. Thèse de doctorat : SCIENCES CRIMINELLES : Toulouse
1 : 1992.
1991
VARVAROUSSIS, Stergios. LES PERCEPTIONS DE L'ETRANGER : ETUDE DE
L'INFORMATION INTERNATIONALE DANS QUATRE MEDIAS FRANCAIS (1986).
Thèse de doctorat : SC. DE L'INFORMATION : Paris 7 : 1991.
1989
BROCHAND, Christian. Contribution à une histoire générale de la radio et de la
télévision en France (1922-1974). Thèse de doctorat : SC. DE L'INFORMATION :
Paris 7 : 1989.
1987
BEER, Anne de. LE MONDE CONTEMPORAIN : UN ESPACE RADIOPHONIQUE
ORIGINAL 1966-1985. Thèse de 3e cycle : SC. DE L'INFORMATION : Paris 7 : 1987.
1985
BROCHAND, Christian. L'influence des auditeurs et des téléspectateurs sur la radio
et la télévision en France (1922-1984). Thèse d’université : Sci. de l'inf. et de la
communic. : Paris 7 : 1985.
22/07/2010
153
Nom
Prénom
BALDAS
CHRISTINE UNIVERSITÉ 01
TOULOUSE 1 2003
SCIENCES
SOCIALES
(UNIVERSITÉ
DE
TOULOUSE)
10 LE
COMMERCE
DE
MEDICAMENTS EN LIGNE.
DUPREY
SEBASTIEN UNIVERSITÉ 01
TOULOUSE 1 2004
SCIENCES
SOCIALES
(UNIVERSITÉ
DE
TOULOUSE)
10 LA
PROTECTION
TECHNIQUE
DES
OEUVRES.
ASPECTS
JURIDIQUES.
LAVAU
CELINE
UNIVERSITÉ 01
TOULOUSE 1 2005
SCIENCES
SOCIALES
(UNIVERSITÉ
DE
TOULOUSE)
11 DROIT
D'AUTEUR
ET
SENTIMENTS RELIGIEUX.
ROUBEAU DAVID
UNIVERSITÉ 01
TOULOUSE 1 2008
SCIENCES
SOCIALES
(UNIVERSITÉ
DE
TOULOUSE)
10 L'INTERVENTION
DU
JUGE
DANS
L'ADMINISTRATION DE LA
PREUVE.
SAKR
UNIVERSITÉ 01
TOULOUSE 1 2002
SCIENCES
SOCIALES
(UNIVERSITÉ
DE
TOULOUSE)
12 LE SECRET BANCAIRE.
PORTEE ET EVOLUTION
FACE
A
L'INTERNATIONALISATION
DE L'ACTIVITE BANCAIRE
EN DROITS FRANCAIS ET
LIBANAIS COMPARES.
MARWAN
Etablissement Date de Titre
1ère
inscription
en
doctorat
22/07/2010
154
MURIEL FABRE-MAGNAN
22/07/2010
155
MURIEL FABRE-MAGNAN
Agrégé de droit privé et de sciences criminelles (1993)
Doctorat en droit, Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Prix Henri Capitant
(1991)
Professeur à l’Université de Nantes (1993-2004)
Membre junior de l’Institut Universitaire de France (1999-2004)
Professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
UMR de Droit comparé de Paris
FONCTIONS EDITORIALES
Co-éditrice de la "European Review of Contract Law" (ERCL), avec les Professeurs
Stefan Grundmann (UniversitéHumboldt de Berlin), Hugh G. Collins (London School
of Economics), Martijn Hesselink, (Université d'Amsterdam) etVincenzo Roppo
(Université de Gênes).
Spécialité :
Droit civil
Thématiques :
Droit des obligations (contrats et responsabilité)
Droit et science
Droit des personnes
22/07/2010
156
THÈSE
De l’obligation d’information dans les contrats : essai d’une théorie. Préface de
Jacques Ghestin. Paris : LGDJ, 1992.
De l'obligation d'information dans les contrats : essai d'une théorie. Sous la direction
de Jacques Ghestin. Thèse de doctorat : Droit : Paris 1 : 1991.
22/07/2010
157
OUVRAGES
2009
Introduction générale au droit : cours et méthodologie. Paris : PUF, 2009.
La liberté du consentement : le sujet, les droits de l'homme et la fin des "bonnes
mœurs". Paris : PUF, 2009. 2 vol.
2008
Droit des obligations. 1 – Contrat et engagement unilatéral. Paris : PUF, 2008.
2007
Avec LABRUSSE-RIOU, Catherine. Ecrits de bioéthique. Paris : PUF, 2007.
Droit des obligations. 2 – Responsabilité civile et quasi-contrats. Paris : PUF, 2007.
2004
Les obligations. Paris : PUF, collection "Thémis Droit privé", 2004.
Avec MOULLIER, Philippe. La génétique, science humaine. Paris : Belin, collection
"Débats", 2004.
2000
Organisation des Journées Nationales du colloque de l'Association Henri Capitant à
Nantes en juin 1999 sur La relativité du contrat, travaux parus à la LGDJ en
décembre 2000, rédaction de l'introduction de l'ouvrage, p. 1 et s.
1994
Avec GHESTIN, Jacques et GOUBEAUX, Gilles. Traité de droit civil : introduction
générale. 4e édition. Paris : LGDJ, 1994.
1992
De l'obligation d'information dans les contrats - Essai d'une théorie. Thèse de
doctorat. Prix Henri Capitant. Publiée en 1992 à la LGDJ (Bibliothèque de droit
privé), 573 p.
22/07/2010
158
ARTICLES
2009
Avec LEVINET, Michel, MARGUENAUD, Jean-Pierre & TULKENS, Françoise.
Controverse sur l'autonomie personnelle et la liberté du consentement. Dialogue à
quatre. Dossier "La liberté de consentement. Le sujet, les droits de l'homme et la fin
des "bonnes mœurs " /1". Droits. Revue française de théorie, de philosophie et de
culture juridiques, 01/04/2009, 48, Page(s) 3-57.
2008
Le domaine de l'autonomie personnelle. Indisponibilité du corps humain et justice
sociale. Recueil Dalloz, 03/01/2008, 1, Page(s) 31-39.
Réforme du droit des contrats : « Un très bon projet ». Entretien avec Muriel FabreMagnan. La Semaine Juridique Edition Générale n° 43 , 22 Octobre 2008, I 199.
2006
Le sadomasochisme n'est pas un droit de l'homme, Revue Conférence, printemps
2006, pp. 265-296.
2005
Éditorial sur les langues, in European Review of Contract Law, 2005, numéro 4, pp.
1-3.
National Report : France, in European Review of Contract Law, 2005, numéro 3, pp.
14-24.
2004
De l'obligation en droit », in Revue Conférence, 2004, pp. 1-34.
Pour la reconnaissance d'une obligation de motiver la rupture des contrats de
dépendance économique, in Revue des contrats, LGDJ, 2004, n° 2, pp. 573-579.
2002
Le droit du travail vu du droit civil : l'unité du droit des obligations, in Regards croisés
sur le droit social, n° spécial de la Semaine Socia le Lamy dirigé par A. Supiot, Suppl.
n° 1095 du 28 oct. 2002, pp. 32-39.
22/07/2010
159
L'affaire Perruche : pour une troisième voie, in Droits, 2002, n° 35 : ordre juridique ? /
2, pp. 119-133.
2001
Avortement et responsabilité médicale, Revue trimestrielle de droit civil, 2001, n° 2,
pp. 285-318.
2000
L'obligation d'information des patients, Revue Laennec, numéro spécial, Le droit des
malades à l'information, mars 2000, p. 10 et s.
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 9 novembre
1999 sur la loi relative au Pacte civil de solidarité (PACS), Encyclopædia Universalis,
janvier 2000.
1999
V° Droit civil de l'Encyclopædia Universalis , 1999.
Recension de l'ouvrage de M. Allan Farnsworth, Changing your mind, The law of
regretted decisions, Yale University Press, 1998, 271 p., in Revue internationale de
droit comparé, 1999, n° 3.
1997
Propriété, patrimoine et lien social. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 3, p.
583-614.
1996
Le mythe de l'obligation de donner, in Revue trimestrielle de droit civil, 1996, n° 1, p.
85-107.
22/07/2010
160
OUVRAGES COLLECTIFS
→ En langue française
2008
Un remède possible aux abus de al responsabilité (et de l’irresponsabilité) médiale :
le filtrage des actions en responsabilité médicale, in Etudes offertes à Geneviève
Viney. Paris : LGDJ-Lextenso, 2008 : 399-418.
2005
Radiographie de l'agrégation (les résultats du concours d'agrégation externe de droit
privé et de sciences criminelles depuis 1968), in Mélanges Philippe Malaurie, Liber
amicorum. Paris : Defrénois, 2005, pp. 215-235.
2004
Les techniques médicales entre responsabilité et irresponsabilité : l'affaire Perruche,
in Tisser le lien social, Paris, Éditions de la Maison des Sciences de l'Homme, sous
la direction de A. Supiot, 2004, pp. 323-345.
2003
La tontine : une leçon africaine de solidarité, in Du droit du travail aux droits de
l’humanité : Études offerts à Philippe-Jean Hesse. Rennes : Presses Universitaires
de Rennes, 2003, pp. 299-310.
2002
Accords de fin de conflit et droit des contrats, in Droit et pratiques syndicales en
matière de conflit collectif de travail. Paris : l'Harmattan, 2002, pp. 129-162.
2001
L'obligation de motivation en droit des contrats, in Études offertes à Jacques Ghestin,
Le contrat au début du XXIe siècle. Paris : LGDJ, 2001, pp. 301-330.
22/07/2010
161
1998
Le contrat de travail défini par son objet, in Le travail en perspectives, sous la
direction de A. Supiot. Paris : LGDJ, Collection "Droit et société", 1998, pp. 101-124.
→ En langue étrangère
2004
Defects of Consent in Contract Law, co-écrit avec R. Sefton-Green, in Towards a
European Civil Code, Kluwer Law International (hardback) et Ars Aequi Libri
(paperback), 3ème éd., 2004, pp. 399-413.
Rapporteur français in The Boundaries of Strict Liability in European Tort Law, sous
la direction de F. Werro et V. Palmer, recherche effectuée dans le cadre du projet de
droit comparé de Trento (The Common Core of European Private Law), Staempfli,
Bruylant, Carolina Academic Press, 2004.
2003
Error de diagnóstico y minusvalía psíquica del hijo : cómo respetar el principio de la
dignidad de la persona ?, in Minusválidos psíquicos y derechos del hombre, sous la
dir. A. Marzal, J. M. Bosch Editor, Esade, 2003, pp. 189-224.
1998
Defects of Consent in Contract Law, in Towards a European Civil Code, Kluwer Law
International (hardback) et Ars Aequi Libri (paperback), 2ème éd., 1998, pp. 219-237.
1995
Duties of Disclosure and French Contract Law : Contribution to an Economic
Analysis, in Good Faith an Fault in Contract Law, publié sous la direction de Jack
Beatson et Daniel Friedmann, Clarendon Press, Oxford, 1995, pp. 99-120.
22/07/2010
162
2005
Le sadisme n'est pas un droit de l'homme » (CEDH, 1re sect., 17 février 2005, K.A.
et A.D. c/Belgique), Recueil Dalloz, 2005, chron., pp. 2973-2981.
2002
L'affaire Perruche: pour une troisième voie. Cour de cassation, Assemblée plénière,
17 novembre 2000. Droits. Revue française de théorie, de philosophie et de culture
juridiques, 01/10/2002, 35, Page(s) 119-133.
1999
DROIT DES OBLIGATIONS. Cass. 1re civ., 4 mai 1999 ; UFC et a. c/ Sté
Papeterie Tissot et a ; Cass. 1re civ., 1er déc. 1998 ; Épx Maggiani c/ Crédit
Lyonnais. La Semaine Juridique Edition Générale n° 40, 6 Oc tobre 1999, I 171.
Note sous arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1997, Société
Estée Lauder contre Société Parfumerie Jerbo. JCP G Semaine Juridique (édition
générale), 17/02/1999, 7, Page(s) 369-370.
1998
Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.035. JCP G 1998, I, 114, n°4.
Cass. 2e civ., 11 févr. 1998. JCP G 1998, I, p. 155.
1997
Droit des obligations. Les principes de liberté contractuelle et d'autonomie de la
volonté n'ont pas valeur constitutionnelle. Cons. const., déc. n° 97-388 DC,
20 mars 1997, relative à la loi créant les plans d'épargne retraite. La Semaine
Juridique Edition Générale n° 30, 23 Juillet 1997, I 4039.
Droit des obligations. Des obligations essentielles de Chronopost dans la délivrance
des plis : donner et retenir ne vaut. Cass. com., 22 oct. 1996 ; SA Banchereau c/
Sté Chronopost. La Semaine Juridique Edition Générale n° 8, 19 Fé vrier 1997, I
4002.
22/07/2010
163
1996
Droit des obligations. Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 6 mars 1996,
SNCF contre Oddos. JCP G Semaine Juridique (édition générale), 11/09/1996, 37,
Page(s) 338-342.
Droit des obligations. Cass. 1re civ., 10 mai 1995 ; SEM du marché d'Orléans c/
Sté centrale d'équipement du territoire. La Semaine Juridique Edition Générale
n° 10, 6 Mars 1996, I 3914.
1995
Avec GHESTIN, Jacques et BILLIAU, Marc. Droit des obligations. CA Paris, 25 janv.
1995 ; Axa assurances c/ Gorvan et a. CA Paris, 24 mars 1995 ; Cass. 1re civ.,
21 févr. 1995 ; Cie d'assurances La Concorde c/ épx Borges ; Cass. com.,
13 déc. 1994 ; Sté Calberson international c/ Sté nancéienne Varin-Bernier. La
Semaine Juridique Edition Générale n° 36, 6 Septemb re 1995, I 3867.
Avec GHESTIN, Jacques, BILLIAU, Marc, VIRASSAMY, Georges et JAMIN,
Christophe. Droit des obligations. Cass. 1re civ., 13 déc. 1994 ; Lamarche-Vadel c/
Bréguet ; Cass. 1re civ., 17 janv. 1995 ; Sté Jourdain c/ Mme Jagiello épse
Niwinsky ; Cass. 1re civ., 10 janv. 1995 ; Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF ;
Cass. 1re civ., 10 janv. 1995 ; Ets A. Glon c/ J.-P. Dieulessaint. La Semaine
Juridique Edition Générale n° 18, 3 Mai 1995, I 384 3.
Christophe. Droit des obligations. Cass. com., 5 juill. 1994, Assoc. d'aide aux
infirmes La Farigoule et a ; Cass. com., 3 mai 1994, Sté financière Locabanque
c/ Sté Barclays bank et a ; Cass. 1re civ., 15 juin 1994, M. X et Mme Y c/ Assoc.
pour la recherche sur le cancer [ARC] et a ; Cass. 3e civ., 12 oct. 1994, Sté
Armenia ; Cass. com., 5 juill. 1994, Sté Centre Chaussures c/ Crédit commercial
de France et a. La Semaine Juridique Edition Générale n° 9, 1er M ars 1995, I 3828.
1994
Christophe. Droit des obligations. Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 02
juin 1993, Conan contre Van Duijn ; Cour de cassation, 04 février 1987, Époux
Collin contre Société Roc Tradition ; Cour de cassation, 09 novembre 1988 ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1989 ; Cour de cassation,
Chambre civile numéro 3, 04 février 1987, Époux Delorme ; Cour de cassation,
Chambre civile numéro 3, 25 avril 1978 ; Cour de cassation, Chambre civile
numéro 3, 24 juin 1981 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 20 février
1973 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 03 juin 1986. JCP N
Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), 23/09/1994, 38, Page(s) 286290.
Cass. 1re civ., 6 avr. 1994 : Bull. civ. I, n° 136 ; JCP G 1994, I, 3781.
22/07/2010
164
1993
Droit des obligations ; Le contrat: formation. Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 25 mai 1992, Madame Sakher contre SA Fina France. JCP N Semaine
Juridique (édition notariale et immobilière), 29/01/1993, 4, Page(s) 35-36.
Cass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-15.613. JCP G 1994, I, 3744, n°1.
CA Paris, 18 févr. 1993 : JCP G 1993, I, 3725.
1992
Cass. 1re civ., 21 janv. 1992 : JCP G 1992, I, 3591.
Cass. 1re civ., 25 mai 1992. JCP G 1992, I, 3608.
22/07/2010
165
JURISCLASSEURS/RÉPERTOIRES
DALLOZ/DICTIONNAIRES
V° "Dignité", in Dictionnaire des droits de l'homme, sous la dir. de J.
Andriantsimbazovina, H. Gaudin, J.-P. Marguénaud, S. Rials et F. Sudre. Paris :
PUF, 2008.
V° "Dignité", in Dictionnaire du corps, sous la dir. de Maria M. Marzano. Paris : PUF,
2007.
J.-Cl. Civil Code, Art. 527 à 532, Fasc. 10 et 20
J.-Cl. Civil Code, Art. 1136 à 1145, Fasc. 50
J.-Cl. Notarial Répertoire V° Biens, Fasc. 60 et 70
J-Cl. Notarial Répertoire, V° Contrats et obligations, Fasc. 23
22/07/2010
166
PRÉFACES/DIRECTIONS DE THÈSES
2007
GODELAIN, Sandrine. La capacité dans les contrats. Paris : LGDJ, 2007.
MAROT, Pierre-Yves. Les données et informations à caractère personnel : essai sur
la notion et ses fonctions. Thèse de doctorat : Droit privé et sciences criminelles :
Nantes : 2007.
MONTAS, Arnaud. Le quasi-contrat d’assistance : essai sur le droit maritime comme
source de droit. Paris : LGDJ, 2007.
2005
BOISMAIN, Corinne. Les contrats relationnels. Aix-en-Provence : PUAM, 2005.
LUCAS-PUGET, Anne-Sophie. Essai sur la notion d’objet du contrat. Paris : LGDJ,
2005.
2003
BOURGEOIS, Muriel. La personne objet de contrat. Thèse de doctorat : Droit privé :
Paris 1 : 2003.
EYRAUD, Anne-France. Le contrat réel : essai de renouveau par le droit des biens.
Thèse de doctorat : Droit privé : Paris 1 : 2003.
22/07/2010
167
Nom
Prénom
1ère
inscription
en
doctorat
HYDE
AURORE
UNIVERSITÉ 14
PANTHÉON- 2007
SORBONNE PARIS I
09 LES ATTEINTES
LIBERTÉS
INDIVIDUELLES
CONTRAT.
AUX
PAR
LEMAIRE
BENEDICTE UNIVERSITÉ 14
PANTHÉON- 2008
SORBONNE PARIS I
10 RESPONSABILITÉ
CIVILE
ET
DROITS
FONDAMENTAUX
LEVY
ALEXANDRE UNIVERSITÉ 17
PANTHÉON- 2008
SORBONNE PARIS I
SOURCES
DU
09 LES
DROIT EN FRANCE ET
EN INDE
PEIGNE
VIOLETTE
UNIVERSITÉ 17
PANTHÉON- 2008
SORBONNE PARIS I
DOSSIERS
01 LES
MÉDICAUX
ÉLECTRONIQUES
RICHARD CATHERINE UNIVERSITÉ 12
PANTHÉON- 2007
SORBONNE PARIS I
OBLIGATIONS
12 LES
PROPRES
AUX
GROUPES
DE
SOCIÉTÉS
TISSEYRE SANDRINE
10 ETUDE COMPARATIVE
SUR
LES
BONNES
MANIERES JURIDIQUES
: FAIRNESS ANGLAISE
ET
BONNE
FOI
FRANCAISE.
UNIVERSITÉ 01
PANTHÉON- 2005
SORBONNE PARIS I
22/07/2010
168
CHRISTIAN-ALBERT
GARBAR
22/07/2010
169
CHRISTIAN-ALBERT GARBAR
Professeur de droit public à l'université François-Rabelais de Tours.
Doyen honoraire de la faculté de droit, d'économie et des sciences sociales
UFR de Droit, Economie et Sciences Sociales Section de droit public et de sciences
politiques
UFR de Droit, Economie et Sciences Sociales Laboratoire d'Etudes des Réformes
Administratives et de la Décentralisation (LERAD)
Fonctions
Directeur du Master Droit et Justice (droit public)
Responsable du Programme Pluri-Formations (PPF) "Espaces juridiques et
mutations socio-économiques"
Correspondant de l'Université François Rabelais auprès de l'UNJF (Université
Numérique Juridique Francophone)
Thèmes de recherche
Service public, fonction publique, entreprises publiques, contractualisation de l’action
publique
Activités / CV
Assistant des Facultés de Droit de Poitiers et de Tours
Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Nantes
Agrégé de droit public, Professeur à la Faculté de Droit de Nantes
22/07/2010
170
Professeur à la Faculté de Droit de Tours depuis 1997.
Fonctions anciennes (1997-2008)
Administratives :
Doyen de l'UFR Droit, Economie et Sciences Sociales de l'Université François
Rabelais (2003-2008)
Assesseur du Doyen à la pédagogie (1998-2003)
Président de la Section de droit public et de science politique de l'Université de Tours
(1997-2001)
Chargé de mission à l'Université François Rabelais aux relations internationalescoopération avec l'Amérique du Nord (1998-2001)
Pédagogiques :
Directeur du DEA de Droit public (2001-2004)
Directeur du Master Recherche-droit public (2004-2008)
Responsable du Master Droit et Economie de l'Université François Rabelais (20032008)
Responsable de la licence professionnelle « Commerce-responsable d'activités
import-export » (2002-2003)
Membre élu du Conseil des Etudes et de la Vie universitaire (C.E.V.U.) (1998-2003)
Correspondant pédagogique de l'UFR Droit (1998-2003).
Scientifiques :
Responsable de la filière « Droit, Europe, Sciences politiques et de gestion » de
l'Ecole Doctorale « Sciences de l'Homme et de la Société » (2002-2003).
22/07/2010
171
THÈSE
Le droit applicable au personnel des entreprises publiques. Texte remanié. Paris :
LGDJ, 1996.
LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES
PUBLIQUES. Sous la direction de Benoit Jeanneau. DOCTORAT D'ETAT : DROIT
PUBLIC : Paris 2 : 1993.
22/07/2010
172
OUVRAGES
2002
Les mutations contemporaines du droit public : mélanges en l’honneur de Benoit
Jeanneau. Paris, Dalloz, 2002.
2000
Avec SUPIOT, Alain & BODIGUEL, Jean-Luc. Servir l’intérêt général : droit du travail
et fonction publique. Paris : PUF, 2000.
1991
Le droit applicable au personnel des entreprises publiques. Paris : L.G.D.J. 1996,
collection BDP, tome 175.
En collaboration avec Jean-Luc Bodiguel et Alain Supiot. Servir l'intérêt général.
Paris : P.U.F. 2000, Coll. Les voies du droit, 290 p.
1981
Jean Royer 1974 : objectif Élysée! Blois : le Clairmirouère du temps, 1981.
22/07/2010
173
ARTICLES
2009
Performance et contractualisation de l'action publique, communication au colloque
Performance et droit administratif, organisé par le LERAD, 29-30 janvier 2009.
Les EPIC face à leurs personnels. De la différenciation à l'indifférenciation. JCP A
(Administrations et collectivités territoriales), 27/07/2009, 31, Page(s) 27-30.
2007
Acte unilatéral et contractualisation - Quelques remarques sur les conséquences
juridiques de la nouvelle « gouvernance » de la sécurité sociale. Regards 2007, p.
207.
2005
Quelle(s) réforme(s) pour la fonction publique : statut ou/et contrat ? Editorial à
l'Actualité Juridique Fonction Publique 2005, p. 281.
2004
Les relations du travail dans les entreprises publiques peuvent-elles servir de modèle
à la Fonction publique ?, (communication au colloque Perspectives pour la Fonction
publique, organisé le 27 octobre 2003 par le Conseil d'Etat, Paris, Assemblée
nationale), Revue Administrative mars 2004, p. 189-198.
Nouvelles réflexions sur la consistance juridique des conventions d'objectif et de
gestion. Revue de droit sanitaire et social 2004, p. 946-953.
2002
Le droit social vu du droit public : un lieu d'hybridation, Semaine sociale Lamy,
Supplément n° 1095, 28 octobre 2002, Regards croisé s sur le droit social, numéro
spécial sous la direction d'Alain Supiot, p. 32-56.
L’Europe sociale : la lente émergence d'une Europe du troisième type. Stratégies de
développement pour l'Europe : actes du colloque du 23 octobre 2001 ; in Stratégies
de développement pour l'Europe : Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences
sociales de Tours. Tours : Publications de l'Université François-Rabelais (PUFR),
2002 : p. [147]-165.
22/07/2010
174
2000
La contractualisation de l'action publique, in La relativité du contrat, (actes du
colloque organisé à Nantes le 10 juin 1999 par l'Association Henri Capitant). Paris :
LGDJ, Travaux de l'Association Henri Capitant, tome IV, 2000, p. 45-64.
1999
L'adaptation des agents du service public, in Séverine Decreton (dir.), Service public
et lien social. Paris : L'Harmattan, 1999, Coll. Logiques juridiques, p. 197-219.
1998
La résistible théorie de l'applicabilité du Code du travail au personnel des entreprises
publiques à statut. Revue de Jurisprudence Sociale, 01/05/1998, 5, Page(s) 355365.
1997
Les conventions d'objectifs et de gestion : nouvel avatar du « contractualisme ». Droit
social, 01/09/1997, 9, Page(s) 816-821.
22/07/2010
175
2005
Avant-propos in Mélanges en l'honneur du Professeur Roger Prouteau : Pensée
européenne et modernité. Tours : Université François Rabelais, 2005.
2002
Principes généraux du droit du travail : une nouvelle étape vers la banalisation du
droit applicable aux personnels des entreprises à statut ? (Quelques remarques sur
l'arrêt Berton), Les mutations contemporaines du droit public, Mélanges Benoît
Jeanneau. Paris : Dalloz 2002, p. 119-145.
22/07/2010
176
2000
Note sous arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2000, pourvoi
numéro 98-45.702, Colette Andreux et autres contre Air France. Droit social,
01/06/2000, 6, Page(s) 665-667.
1998
Avec ANTONMATTEI, Paul-Henri & FAVENNEC-HERY, Françoise. L'annulation de
l'accord EDF-GDF sur les trente deux heures. Cour d'appel de Paris, 22 septembre
1998, Fédération nationale CGT du personnel des industries de l'énergie contre
Fédération nationale de l'électricité et du gaz CGT-FO, EDF. Droit social,
01/12/1998, 12, Page(s) 986-999.
22/07/2010
177
JURISCLASSEURS
Fasc. 850 : PERSONNELS DES ENTREPRISES PUBLIQUES À STATUT.
JurisClasseur Fonctions publiques, Cote : 01,2010, Date de fraîcheur : 01 Novembre
2009.
22/07/2010
178
DIRECTIONS/PRÉFACES DE THÈSES
2008
BERTHON, Geoffroy. Les agents de l'administration et le droit du travail :
Recherches sur la spécificité du droit applicable aux agents des services publics
administratifs gérés par des personnes publiques. Thèse de doctorat : Droit public :
Tours : 2008.
2006
PARQUIER-ZORGUI, Catherine. Contrat et fonction publique en Europe. Thèse de
doctorat : Droit public : Nantes : 2006.
2003
CHISSON, Lionel. Les particularismes des relations de travail dans les entreprises
privatisées. Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 2003.
2002
BLIN, Cécile. Le pantouflage saisi par le droit. Thèse de doctorat : Droit public :
Tours : 2002.
22/07/2010
179
Nom
Prénom
Etablissemen Date
de Titre
t
1ère
inscriptio
n
en
doctorat
AUCHAPT
STEPHANI
E
UNIVERSITÉ
FRANCOISRABELAIS
TOURS
01
2002
04 LA
CONTRACTUALISATIO
N AU PLAN JURIDIQUE.
KIERSZNOWSK MAXIMILIE
I
N
UNIVERSITÉ
FRANCOISRABELAIS
TOURS
01
2003
04 LE
SERVICE
UNIVERSEL
ET
L'ELARGISSEMENT DE
L'UNION
EUROPEENNE.
LECAT
EUNIVERSITÉ
DONATIEN DE NANTES
01
2000
01 RESEAUX, SERVICES
PUBLICS ET STATUTS
DES PERSONNELS.
LEROY
LUDOVIC
UNIVERSITÉ
FRANCOISRABELAIS
TOURS
01
2004
12 LA REGULATION DE
L'ENERGIE
EN
EUROPE : ETUDE DE
DROIT
COMPARE
DANS
QUELQUES
GRANDS
PAYS
EUROPEENS ET DE
DROIT
COMMUNAUTAIRE.
ROELENS
EMILIE
UNIVERSITÉ
FRANCOISRABELAIS
TOURS
18
2007
THÉORIE
01 LA
FACILITÉS
ESSENTIELLES
REGARD
DE
LIBÉRALISATION
FERROVIAIRE.
UNIVERSITÉ
FRANCOISRABELAIS
TOURS
01
2005
SOULAS
JOHAN
22/07/2010
DES
AU
LA
09 ADMINISTRATION
TERRITORIALE
ET
CONTRACTUALISATIO
N.
180
JEAN-PIERRE GRIDEL
22/07/2010
181
JEAN-PIERRE GRIDEL
Docteur d'Etat Université de Paris II 1976
Agrégé des Facultés de Droit 1980
Professeur aux Universités d'Angers (1980), puis de Paris V (1984)
Conseiller à la Cour de Cassation
PREOCCUPATIONS FONDAMENTALES DE RECHERCHES :
Droit civil et Procédure civile
Droit pénal et procédure pénale
Théorie générale et méthodologie du droit
22/07/2010
182
THÈSE
LE SIGNE ET LE DROIT : bornes, uniformes, signalisation routière & autres. Paris :
LGDJ 1979, préface Jean Carbonnier.
LE SIGNE ET LE DROIT : bornes, uniformes, signalisation routière & autres. Sous la
direction de Jean Carbonnier. Thèse de Doctorat : Paris II, 1976.
22/07/2010
183
OUVRAGES
1999
Avec BURGELIN, Jean-François. Vieillissement démographique et droit : vers un
droit de vieillesse ? Actes du Colloque organisé le 26 mars 1999 à la Cour de
Cassation. Paris : Dalloz, 1999.
1996
LA DISSERTATION, LE CAS PRATIQUE ET LA CONSULTATION EN DROIT
PRIVE : méthodes, illustrations. Paris : Dalloz, 4e édition, 1996.
Avec CADIET, Loïc, HERON, Jacques et al. Les juges uniques : dispersion ou
réorganisation du contentieux ? Paris : Dalloz, 1996.
1994
INTRODUCTION AU DROIT ET AU DROIT FRANÇAIS : notions fondamentales,
méthodologie, synthèses. Paris : Dalloz, deuxième édition, 1994.
1993
PRIVE : méthodes, exemples. Paris : Dalloz, 3e édition, 1993.
1992
Notions fondamentales de droit et droit français : introduction, méthodologie,
synthèses. Paris : Dalloz, 1992.
1986
PRIVE : méthodes, exemples. Paris : Dalloz, 2e édition, 1986.
1985
PRIVE : méthodes, exemples. Paris : Dalloz, 1985.
22/07/2010
184
1980
Avec FOYER, Jean. Les inventions de salariés : à l’épreuve de la loi du 13 juillet
1978 et du décret du 4 septembre 1979. Paris : LGDJ, 1980.
22/07/2010
185
ARTICLES
2009
Des œuvres d'art, des droits auxquels elles donnent lieu et de leur protection en
jurisprudence française. Revue Lamy Droit Civil, 01/10/2009, 64, Page(s) 77-82.
La Cour de cassation, au printemps 2009...-La théorie, la pratique, et l'activité usuelle
d'un conseiller au civil (2 ème partie). La Gazette du Palais, 10/04/2009, 100,
Page(s) 6-12.
La Cour de cassation, au printemps 2009... La théorie, la pratique, et l'activité usuelle
d'un conseiller au civil (1 ère partie). La Gazette du Palais, 08/04/2009, 98,
Page(s) 2-12.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge judiciaire français. Les Petites
Affiches, 05/03/2009, 46, Page(s) 113-118.
2008
Avec LAITHIER, Yves-Marie. Les sanctions civiles de l'inexécution du contrat
imputable au débiteur : état des lieux. JCP G Semaine Juridique (édition générale),
21/05/2008, 21, Page(s) 13-21.
Avec MESTRE, Jacques. Regards croisés sur les clauses aménageant les
obligations et les clauses relatives à la responsabilité. Revue Lamy Droit Civil 2008 n°46 Supplément du 02/2008.
2007
La rupture unilatérale aux risques et périls. Revue Lamy Droit Civil, 01/09/2007, 41,
Page(s) 53-55.
Protection de la vie privée : rupture ou continuité ? Spécial Droit de la Presse. Les
droits de la personnalité : bilan et perspectives. Actes du colloque du 13 novembre
2006 organisé par la Cour d'appel de Paris. La Gazette du Palais, 18/05/2007, 138,
Page(s) 4-8.
2006
Le doyen Carbonnier et la jurisprudence : une analyse du droit en action. Revue
Lamy Droit Civil 2006 - n°26 du 04/2006.
22/07/2010
186
2005
Liberté de la presse et protection civile des droits modernes de la personnalité en
droit positif français. Recueil Dalloz Sirey, 10/02/2005, 6, Page(s) 391-398.
L'article 970 du Code civil : instantané de jurisprudence. Revue Lamy Droit Civil, 13,
Page(s) 62-66.
2004
Le Code civil et l'Europe : influences et modernité (compte rendu). Colloque " le
Code civil et l'Europe : influences et modernité ", 21 et 22 octobre 2004, Strasbourg.
Revue Lamy Droit Civil, 01/12/2004, 11, Page(s) 56-58.
Allocution d'ouverture. Colloque organisé le 21 mars 2003 par le DESS Droit et
Pratique du commerce électronique de la faculté de droit de l'Université Paris VRené Descartes. Les Petites Affiches, 06/02/2004, 27, Page(s) 4-4.
L’égalité en droit de la famille. Rapp. C cass. 2003. Paris, Doc. fr. 2004, p. 175.
J. Carbonnier. Thèse doctorat 1932... Recueil Dalloz 2004 p. 2723.
Nullité de l'union à finalité exclusivement successorale. Recueil Dalloz 2004 p. 21.
2003
L'acte éminemment personnel du mineur. La Gazette du Palais, 21/03/2003, 80,
Page(s) 7-13.
Le droit à la vie privée et la liberté d'expression-Le fond du droit. Bulletin
d'information de la Cour de Cassation, 15/03/2003, 573, Page(s) 1-15.
Sur l'hypothèse d'un Code européen des contrats: les propositions de l'Académie
des privatistes européens (Pavie), 2e partie. La Gazette du Palais, 23/02/2003, 54,
Page(s) 7-25.
Sur l'hypothèse d'un Code européen des contrats: les propositions de l'académie des
privatistes européens (Pavie), 1ère partie. La Gazette du Palais, 21/02/2003, 52,
Page(s) 3-24.
2002
Droit à la vie privée et liberté d'expression: fond du droit et action en justice. La
Gazette du Palais, 17/11/2002, 321, Page(s) 3-15.
Le refus de soin au risque de la mort. La Gazette du Palais, 21/06/2002, 172,
Page(s) 3-10.
22/07/2010
187
La Cour de cassation française et les principes généraux du droit privé (suite et fin).
Recueil Dalloz Sirey, 24/01/2002, 4, Page(s) 345-350.
La Cour de cassation française et les principes généraux du droit privé. Recueil
Dalloz Sirey, 17/01/2002, 3, Page(s) 228-236.
2001
Retour sur l'image du préfet assassiné: Dignité de la personne humaine et liberté de
l'information d'actualité. Recueil Dalloz Sirey, 15/03/2001, 11, Page(s) 872-877.
2000
L'individu juridiquement mort. Recueil Dalloz Sirey, 20/04/2000, 16, Page(s) 6-14.
1999
Deux colloques professionnels sur le divorce, ou les limites des idées reçues. La
Gazette du Palais, 06/06/1999, 157, Page(s) 32-35.
Déclin des spécificités françaises et éventuel retour d'un droit commun européen.
Recueil Dalloz Sirey, 01/04/1999, 13, Page(s) 139-146.
1998
L'âge et la capacité civile. DALLOZ 1998, I, 90.
Brèves remarques approbatives de la cassation intervenue dans l'affaire dite des
Guignols de l'info, DALLOZ 1998, II 177.
Droit et passion du droit sous la Cinquième République, présentation du livre du
doyen Jean Carbonnier, GAZETTE DU PALAIS, 25 février 1998.
1994
La valeur du témoignage en droit civil. Revue Internationale de Droit Comparé, avriljuin 1994, 2, 437-460.
À propos d'un éventuel retour du juge de paix: réminiscences prospectives. Recueil
22/07/2010
188
1993
Vérité biologique et droit positif de la filiation (1972-1993). Recueil Dalloz 1993 p.
191.
1990
La personne morale en droit français. Revue Internationale de Droit Comparé, avriljuin 1990, 2, 495-512.
1989
L’exécution des décisions du Conseil Constitutionnel : commentaire. RTD Civ, n°3,
juillet-septembre 1989 : 517-521.
1985
Politique pénale et pénitentiaire : en relisant Tocqueville. Revue de la Recherche
Juridique, Droit Prospectif, 1985, vol. X, 23-3 : 709-718.
1984
Réflexions introductives à un cours de droit de la famille. Revue de la Recherche
Juridique, Droit Prospectif, 1984, vol. IX, 20-3 : 827-878.
Remarques de principe sur l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, Dalloz
1984.Chron.183.
1982
L’ordre public du bail d’habitation après la loi du 22 juin 1982. Recueil Dalloz, 1982,
301.
22/07/2010
189
OUVRAGES COLLECTIFS
2009
Les droits fondamentaux du contractant au quotidien sont l’objet d’une attention
prétorienne renouvelée. In Liber amicorum Christian Larroumet. Paris, Economica,
2009 : 195-209.
2008
Les trois visages de l’association en jurisprudence : l’association … un sacré
cocktail ! in Etudes offertes à Geneviève Viney. Paris : LGDJ/Lextenso, 2008 : 487497.
2007
Les sources du droit privé aujourd'hui, in Les sources du droit, Aspects
contemporains. Paris : Société de législation comparée, 2007 : 39-46.
2005
Un élément de vie privée, divulgué en violation du droit, peut-être par voie de presse,
s’il contribue à un débat d’intérêt général : observations sur la CEDH 18 et 24 juin
2004. In Propos sur les obligations et quelques autres thèmes fondamentaux du
droit : Mélanges offerts à Jean-Luc Aubert. Paris : Dalloz, 2005 : 441-448.
2004
L’impartialité du juge dans la jurisprudence civile de la Cour de Cassation. In
Mélanges en l’honneur de Jean Buffet : la procédure en tous ses états. Paris :
Montchrestien, 2004 : 241-253.
2001
Regards sur le juge aux affaires familiales. In Le droit privé français à la fin du XXe
siècle : études offertes à Pierre Catala. Paris : Litec, 2001 : 207-224.
22/07/2010
190
2000
Glose d’un article imaginaire inséré dans le Code Civil en suite de l’arrêt Blieck :
« Chacun répond, de plein droit, du dommage causé par celui dont il avait mission de
régler le mode de vie ou contrôler l’activité ». In Le juge entre deux millénaires :
mélanges offerts à Pierre Drai. Paris : Dalloz, 2000 : 609-613.
22/07/2010
191
2004
Cass. 1re civ., 28 oct. 2003. Dalloz 2004, Jur. p. 21.
2003
Destruction du véhicule transporté et des bagages demeurés au-dedans : étude
théorique de l'obligation contractuelle du transporteur. Cour de cassation, 1re civ.,
25 février 2003. Recueil Dalloz 2003 p. 790.
2002
Transport ferroviaire de voyageurs. De l'accident à l'agression: l'extension réaffirmée
de l'obligation de sécurité du transporteur. Cour de cassation, première Chambre
civile, 3 juillet 2002, SNCF contre Tassito. Recueil Dalloz Sirey, 03/10/2002, 34,
Page(s) 2631-2635.
Avec CHAZAL, Jean-Pierre. Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule
dépendance économique inhérente au statut salarial. Cour de cassation, première
Chambre civile, 3 avril 2002, Larousse-Bordas contre Kannas. Recueil Dalloz
Sirey, 13/06/2002, 23, Page(s) 1860-1865.
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité exercée par un mineur pour
omission des formalités protectrices. Com 1ère Civ 5 mars 2002. Recueil Dalloz 2002
p. 1513.
Pas de droit de reproduction de la Banque de France sur les billets de banque. Cass
1ère Civ 5 février 2002. Recueil Dalloz 2002 p. 1128.
Article 2279 du Code civil. La bonne foi de l'acquéreur a non-domino s'apprécie au
moment de sa mise effective en possession. Cour de cassation, première
Chambre civile, 27 novembre 2001 Cadéac-d'Arbaud contre Géronimi. Recueil
2001
Effectivité du droit à rémunération des titulaires de droits voisins. Cour de cassation,
Première Chambre Civile, 15 mai 2001, Société Le Griot contre Société civile
pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public
de phonogrammes du commerce. Recueil Dalloz Sirey, 18/10/2001, 36,
Page(s) 2969-2971.
22/07/2010
192
Droit du propriétaire de s'opposer à la diffusion de l'image de son bien, action en
justice des associations: un arrêt doublement instructif. Cour de cassation,
Première Chambre Civile, 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne
contre Société Roch Arhon. Recueil Dalloz Sirey, 28/06/2001, 25, Page(s) 19731975.
L'actualité et l'utilisation de l'image des personnes impliquées dans un événement
relevant de l'information légitime. Cour de cassation, Première Chambre Civile, 20
février 2001. Recueil Dalloz Sirey, 12/04/2001, 15, Page(s) 1199-1201.
Retour sur l'image du préfet assassiné : dignité de la personne humaine et liberté de
l'information d'actualité. Cour de cassation, première Chambre civile, 20
décembre 2000. Recueil Dalloz Sirey, 15/03/2001, 11, Page(s) 885-885.
1995
Est nécessairement contraire à l'ordre public la prétention de soustraire un enfant
aux effets légaux de sa filiation établie, à propos de l'arrêt de la première Chambre
civile du 9 mars 1994. Recueil Dalloz 1995 p. 275.
1990
Appréciation de la responsabilité d'un laboratoire d'analyses à la suite de la
naissance d'un enfant mongolien dont la mère avait renoncé à l'IVG au vu des
résultats - erronés - de l'examen. Tribunal de grande instance de Montpellier, 15
décembre 1989. JCP G 1990, II, n° 21556.
1987
Appréciation de la nature de la responsabilité encourue par EDF à la suite de
coupures de courant et de la validité des clauses limitatives de responsabilité
inscrites dans les contrats de fourniture d’électricité. TGI Angers, 11 mars 1986.
JCP 1987.II. 20789.
22/07/2010
193
Nom
Prénom
1ère
inscription
en
doctorat
CHABENAT BERTRAND UNIVERSITÉ 01
RIC
PARIS
1994
DESCARTES
(PARIS V)
04 LA
NOTION
DE SOCIETE.
NORVAL
12 LE
CARACTERE
EQUITABLE
DU PROCES
DEVANT LES
JURIDICTIONS
SUPREMES
FRANCAISES.
SONIA
UNIVERSITÉ 01
PARIS
2002
DESCARTES
(PARIS V)
22/07/2010
194
HERVÉ LÉCUYER
22/07/2010
195
HERVÉ LÉCUYER
Professeur à l'Université Panthéon-Assas.
Délégué à l'Université Saint-Joseph de Beyrouth (en 2002)
Disciplines enseignées :
Droit civil – Droit des assurances – Droit processuel économique
Thèmes de recherche :
Droit privé
Activités :
Responsabilité administrative ou pédagogique à l'Université Panthéon-Assas
Directeur du Master 2 Droit notarial (Paris II - INAFON)
Responsabilités extérieures : éditoriales
Co-directeur de la Revue Droit des sociétés (LexisNexis)
22/07/2010
196
THÈSE
La théorie générale des obligations dans le droit patrimonial de la famille. Sous la
direction de Gérard Cornu. Thèse de doctorat droit privé : Paris 2, 1993.
22/07/2010
197
OUVRAGES
2008
Avec HAYE-ROSSEL, Pascale & REYNIS, Bernard. Le rôle du notaire dans la lutte
contre le blanchiment de capitaux. Paris : Defrénois, 2008.
2006
Droit des obligations, (Co-direction), Bruylant, Delta, LGDJ, 2006.
Avec LUCAS, François-Xavier. La réforme des procédures collectives : la loi de
sauvegarde article par article. Paris : LGDJ, 2006.
2003
Avec B. Beignier et R. Cabrillac Régimes matrimoniaux, Successions, Libéralités.
Paris : Lamy, 2003.
2002
Avec CARON, Christophe. Droit des biens. Paris : Dalloz, 2002.
2001
Avec LESTRINGANT, Anne. Le Couple en 200 décisions de 1996 à 2001. N° horssérie de Droit de la famille. Paris : Juris-Classeur, 2001.
1999
Le PACS. Numéro hors série de Droit de la Famille. 12 ter. Paris : Ed. du
Jurisclasseur, décembre 1999.
22/07/2010
198
COURS
Droit civil DEUG 2e année. Bordeaux : Librairie Montaigne, 1996-1997
Droit civil DEUG 2e année. Bordeaux : Librairie Montaigne, 1995-1996
22/07/2010
199
ARTICLES
2010
Avec DAMMAN, Reinhard & HART DE KEATING, Christian. Gage, nantissement,
droit de rétention et fiducie. Les Petites Affiches, 22/04/2010, 80, Page(s) 4-10.
L'urgence et les régimes matrimoniaux. La Gazette du Palais, 18/04/2010, 108-110,
Page(s) 18-23.
2009
Avec PORRACCHIA, Didier & RAYNOUARD, Arnaud. Relativité et opposabilité des
pactes extrastatutaires. Droit et Patrimoine, 01/11/2009, 186, Page(s) 64-68.
Garanties de passif et droit patrimonial de la famille. Bulletin mensuel d'information
des sociétés Joly, 01/10/2009, 10, Page(s) 892-897.
La réforme de la prescription. JCP G, 13/07/2009, 29, Page(s) 52-53.
Les propriétés incorporelles. Répertoire du Notariat Defrénois, 30/06/2009, 12,
Page(s) 1218-1228.
La spécificité traditionnelle du fonds de commerce et sa mise en concurrence
contemporaine par des notions voisines. La Gazette du Palais, 17/06/2009, 151-155,
Page(s) 07-10.
Avec BRENNER, Claude. La réforme de la prescription. JCP N Semaine Juridique
(édition notariale et immobilière), 20/03/2009, 12, Page(s) 24-46.
Avec GOSSELIN, Philippe. La loi française de 2007 sur la propriété intellectuelle
peut-elle être le moteur de l'harmonisation du droit européen ? Revue Internationale
de la propriété industrielle et artistique (RIPIA), 01/03/2009, NS236, Page(s) 48-57.
Avec BRENNER, Claude. La réforme de la prescription. JCP E Semaine Juridique
(édition entreprise), 19/02/2009, 8-9, Page(s) 17-26.
Avec BRENNER, Claude. La réforme de la prescription. JCP E Semaine Juridique
(édition entreprise), 12/02/2009, 7, Page(s) 23-36.
Avec HUBLOT, Guillaume. Régimes matrimoniaux : liquidation des stock-options en
cas de divorce. JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
09/01/2009, 1-2, Page(s) 36-41.
2008
La garantie de révision de prix. Droit et Patrimoine, 01/11/2008, 175, Page(s) 70-75.
22/07/2010
200
Réversibilité et irrévocabilité des donations : l'impossible conciliation ? Droit et
Patrimoine, 01/10/2008, 174, Page(s) 52-53.
L'indemnisation du préjudice en matière de contrefaçon. La Gazette du Palais,
23/03/2008, 83-87, Page(s) 12-15.
Régimes matrimoniaux, droit des biens et procédures collectives. Lettre d'actualité
des Procédures collectives civiles et commerciales n° 14, Septembre 2008, repère
219.
L’actualité jurisprudentielle du droit des libéralités. Revue Lamy Droit Civil 2008, n°46
Supplément - 02-2008.
Avec PORACCHIA, Didier. La circulation de la garantie de passif et de la clause
compromissoire. Droit & Patrimoine - 2008 - n°166 - 01-2008. Dossier ARBITRAGE
ET GARANTIE DE PASSIF.
2007
Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La Gazette du Palais, 23/09/2007, 26626, Page(s) 15-19.
Réformer ? Droit des sociétés, 01/06/2007, 6, Page(s) 1-1.
La réforme des successions et des libéralités. Revue Lamy Droit Civil, 01/02/2007,
35 SUP, Page(s) 68-73.
Assurance vie et droit des successions : dyarchie ou symbiose ? AJ Famille,
novembre 2007, 11, 414-418.
2006
Libéralités : une si longue attente .... Revue Lamy Droit Civil, 01/12/2006, 33 SUP,
Page(s) 7-8.
Les nouveaux débiteurs. Revue des procédures collectives, 01/12/2006, 4,
Page(s) 332-335.
Le conjoint collaborateur après le décret du 1er août 2006. Droit des sociétés,
01/12/2006, 12, Page(s) 5-7.
Observations conclusives. Numéro spécial sur la loi de sauvegarde en pratique 10
èmes rencontres Petites Affiches, Maison du Barreau, 7 mars 2006. Les Petites
Affiches, 21/09/2006, 189, Page(s) 45-47.
Déclaration de création d'entreprises : la voie électronique dessinée et privilégiée.
22/07/2010
201
Exercice abusif des voies de recours contre les sentences arbitrales : de quelques
manifestations de l'ire du juge judiciaire. Revue de l'arbitrage, 01/07/2006, 3,
Page(s) 573-589.
Les opérateurs de téléphonie mobile rappelés à l'ordre concurrentiel par le Conseil
de la concurrence. Communication Commerce Électronique, 01/05/2006, 5,
Page(s) 36-37.
Définitions ? Des finitions... Droit des sociétés, 01/04/2006, 4, Page(s) 1-1.
Assurance-vie et droit patrimonial de la famille. Revue Lamy Droit Civil, 01/03/2006,
25 SUP, Page(s) 33-34.
Donations et assurance-vie en 2005. Revue Lamy Droit Civil, 01/03/2006, 25 SUP,
Page(s) 25-26.
Avec LUCAS, François-Xavier. Avant-propos. Numéro spécial sur la loi de
sauvegarde article par article. Les Petites Affiches, 08/02/2006, 28, Page(s) 4-4.
Alternext, où l'électronique au soutien du financement des PME. Communication
Commerce Électronique, 01/01/2006, 1, Page(s) 37-38.
2005
Pour le principe. Droit des sociétés, 01/12/2005, 12, Page(s) 3-3.
Internet au secours de la démocratie actionnariale. Communication Commerce
Électronique, 01/11/2005, 11, Page(s) 33-34.
Commentaire de la loi en faveur des PME : aspect de droit commun des sociétés.
Droit des sociétés, 01/11/2005, 11, Page(s) 14-19.
La protection par l’assurance-vie du membre survivant du couple. Actualité Juridique
Famille 2005, 9 : 299-304.
Le rétablissement personnel et le couple. Contrats Concurrence Consommation,
01/10/2005, 10, Page(s) 25-28.
Avec DECOCQ, Georges. Assouplissement des exigences légales relatives à la
réunion des conseils d'administration et de surveillance. Communication Commerce
Note sous ordonnance numéro 2005-428 du 6 mai 2005, ordonnance relative aux
incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des
commerçants. Droit et Patrimoine, 01/10/2005, 141, Page(s) 86-86.
Usufruit et portefeuille de valeurs mobilières. Droit et Patrimoine, 01/05/2005, 137,
Page(s) 57-62.
22/07/2010
202
Libéralités et chausse-trappes de la loi. Revue Lamy Droit Civil, 01/02/2005, 13 SUP,
Page(s) 73-77.
2004
Quel régime matrimonial pour quelle situation et quel objectif ? Droit et Patrimoine,
01/10/2004, 130, Page(s) 52-62.
Réserve héréditaire et transmission intergénérationnelle : les atouts de l'assurancevie. Dossier Transmission de patrimoine. Droit et Patrimoine, 01/09/2004, 129,
Page(s) 72-79.
L'identité de la personne (Pour l'abrogation des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003
sur le nom de famille). Numéro spécial, la personne dans tous ses états, Maison du
Barreau de Paris, 4 février 2004. Les Petites Affiches, 01/07/2004, 131, Page(s) 3138.
Avec BENICHOU, Michel. Débats. Numéro spécial, la personne dans tous ses états,
Maison du Barreau de Paris, 4 février 2004. Les Petites Affiches, 01/07/2004, 131,
Page(s) 44-45.
Le droit commun des obligations au secours des concubins et partenaires unis par
un PACS [Pacte Civil de Solidarité]. Acte des rencontres Lamy du droit civil des 4 et
5 décembre 2003. Revue Lamy Droit Civil, 01/05/2004, 5 SUP, Page(s) 71-74.
Commentaire de l'ordonnance du 25 mars 2004 dans ses dispositions relatives aux
SARL. Les Petites Affiches, 16/04/2004, 77, Page(s) 4-15.
Avec TAUDIN, Louis. Utilité, opportunités et actualité de la séparation de biens avec
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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 mars 2010, pourvoi
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Créances entre époux, les virtualités de l'action de in rem verso ; Cour de
cassation, première Chambre civile, 12 novembre 2009, pourvoi numéro 0714.250. La Gazette du Palais, 15/01/2010, 15-16, Page(s) 54-54.
DIVORCE. Note sous Cour de cassation première Chambre civile, 28 octobre
2009, Monsieur X, pourvoi numéro 08-20.724. La Gazette du Palais, 15/01/2010,
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Omission d'une dette comme d'un bien dans la convention définitive : la correction
demeure possible ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30
septembre 2009, Arnaud X, pourvoi numéro 08-12.592. La Gazette du Palais,
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Révision de la prestation compensatoire ; Demande combinée de substitution :
substitution sur révision seule vaut ; Note sous Cour de cassation, première
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Nullité absolue d'une cession de parts d'une SCI pour vileté du prix ; Note sous Cour
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Nullité absolue d’une cession pour vileté du prix. Cass. com., 23 oct. 2007, n° 0613.979, FS-P+B, Mayer c/ Velitchkoff. Droit des sociétés n° 12, Décembre 2007,
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Nomination d'un administrateur provisoire. CA Paris, 14e ch., sect. A., 4 juill. 2007,
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Partage amiable consécutif à la liquidation d'une Sci : l'unanimité est requise. Bulletin
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Nature de la sanction affectant une délibération sociale irrégulière. Note sous Cour
de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007. Droit des sociétés, 01/10/2007,
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Irrecevabilité de l'appel d'une décision de liquidation judiciaire interjeté par la gérante
de l'EURL dissoute et conventionnalité du droit français. Note sous Cour
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contre France, requête numéro 23241. Droit des sociétés, 01/10/2007, 10,
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Irrecevabilité de l'exception de nullité en cas d'exécution partielle de l'acte juridique
discuté. Cour de cassation, première Chambre civile, 13 février 2007. Bulletin
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Dol, erreur, responsabilité civile délictuelle... Des potentialités et des limites du droit
commun des obligations. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2
mai 2007, Cassin et société AC contre Louart. Droit des sociétés, 01/08/2007, 8-9,
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Jeu d'une prétendue clause de garantie d'actif et de passif. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, Vendrand contre Société Onyx.
Droit des sociétés, 01/08/2007, 8-9, Page(s) 12-14.
Prérogatives de l'administrateur provisoire : nature conservatoire de la mission et
demande judiciaire de fixation du prix d'un bail commercial renouvelé. Note sous
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 3 mai 2007, Madame Pepin
Lehalleur-Gondre contre Société Parisienne de parking. Droit des sociétés,
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Opposabilité d’une cession par les tiers aux parties : un libéralisme opportun. Note
sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 25 avril 2007, Dahan contre
Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte d'Azur. Droit des sociétés,
01/07/2007, 7, Page(s) 13-15.
En cas de fusion de sociétés ou d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisée
dans les conditions prévues à l’article L 236-22, la société issue de la fusion ou la
société bénéficiaire de l’apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée
à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations
découlant de ce bail. Cass. com., 3 mai 2007, n° 06-11.092, FS-P+B, Socié té
Arceaux 49 c/ Blanc et consorts. Droit des sociétés n° 7, Juillet 2007, comm. 129.
Dissolution d'une société civile de construction-attribution pour réalisation de son
objet principal. Cass. com., 3 avr. 2007, n° 05-12.781, F-D, SCI Rés idence Edison
c/ Pilon. La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 26, 28 Juin 2007, 1841.
Refus du jeu de l'exception de nullité invoquée pour faire échec à une action en
constatation de la déchéance du droit d'agir en nullité d'une assemblée. Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, Amiens-Vergé-Depré
contre Sociétés Caraïbes Nord. Droit des sociétés, 01/06/2007, 6, Page(s) 13-15.
Dissolution d'une société civile de construction-attribution pour réalisation de son
objet principal. Note sous Cour de cassation, 3 avril 2007, SCI Résidence Edison
contre Pilon. Droit des sociétés, 01/06/2007, 6, Page(s) 12-13.
Nullité de l'assignation pour irrégularité de fond –Défaut de capacité d'agir en justice.
Cass. com., 6 mars 2007, n° 06-12.055, F-D, George c/ CRCAM du Loiret. Droit
des sociétés n° 6, Juin 2007, comm. 109.
Violation du pacte de préférence et substitution du bénéficiaire à l'acquéreur. Note
sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007 SCI Serp c/
SELARL Pharmacie du Lion. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
10/05/2007, 19, Page(s) 30-31.
Augmentation de capital en présence de capitaux propres inférieurs à la moitié du
capital social et refus de l'actionnaire minoritaire de la voter. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007 SA Hexagone Hospitalisation
Ile de France c/ Société La Roseraie Clinique Hôpital. Droit des sociétés,
01/05/2007, 5, Page(s) 17-18.
Lorsque les locaux du siège social statutaire sont en travaux, la réception des actes
adressés à la société restent possible dès lors que les tiers ont été informés. T. com.
Paris, 1re ch. B., 24 avr. 2006, SAS CSF c/ Sté ITM entreprises. Droit des sociétés
n° 5, Mai 2007, comm. 90.
Est débouté de sa demande de nullité le cessionnaire qui a au moment de la
cession, connaissance des difficultés graves de trésorerie de la société. T. com.
Paris, 2e ch., 25 avr. 2006, SARL Aluminium c/ Dermagne. Droit des sociétés n°
5, Mai 2007, comm. 89.
22/07/2010
210
Jeu de la garantie d'éviction dans la cession des droits sociaux : constance dans la
position de la chambre commerciale. Note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 février 2007 Sté Van Drunen et Ecco France c/ SARL Ecco
France diffusion et Ecco Sko A/S. Droit des sociétés, 01/05/2007, 5, Page(s) 1921.
Vacance de la gérance d'une SARL et désignation sur requête d'un mandataire ad
hoc. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 décembre 2006
Figadère c/ Figadère. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 19/04/2007, 16,
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Violation du pacte de préférence et substitution du bénéficiaire à l'acquéreur. Note
sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007, SCI Serp
contre SELARL Pharmacie du Lion. Droit des sociétés, 01/04/2007, 4, Page(s) 2627.
Modalités de la reprise des actes passés pour le compte de la société en formation.
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24 janvier 2007, Pialat
contre Torelli. Droit des sociétés, 01/04/2007, 4, Page(s) 27-27.
Le dirigeant agissant dans l'exercice de ses fonctions incarne la société au nom et
pour le compte de laquelle il s'exprime. Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-18.833, FD, AMF c/ Messier. Droit des sociétés n° 4, Avril 2007, comm. 65.
Administrateur provisoire et sort des organes sociaux. Note sous Cour de
cassation, troisième Chambre civile, 25 octobre 2006 Basset c/ Sté Mutuelles
du Mans assurances IARD et a. Droit des sociétés, 01/03/2007, 3, Page(s) 14-15.
Mésentente entre associés et dissolution anticipée de la société. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 19 septembre 2006 SNC N. c/ N. Droit des
sociétés, 01/03/2007, 3, Page(s) 15-16.
Personnalité juridique et droit d'action. Note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 20 juin 2006, Sté Déclics-multimédia c/ Sté Santé magazine. Droit
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Lorsque l'action sociale est exercée par un actionnaire individuellement, le tribunal
ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par
l'intermédiaire de ses représentants légaux. Cass. crim., 13 sept. 2006. Droit des
sociétés n° 3, Mars 2007, comm. 44.
Droit effectif au juge et recevabilité de la tierce opposition formée à l'encontre du
jugement ouvrant la liquidation judiciaire d'une SCI. Note sous Cour de cassation,
Chambre commerciale, 19 décembre 2006, Mutuelle Réunion-solidarité contre
Badat ès qualité. Droit des sociétés, 01/02/2007, 2, Page(s) 12-12.
Défaut de reprise mais substitution de la société au contractant initial dans
l'exécution du contrat. Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 14
décembre 2006, SARL Société CGL contre Société Gérance Laforêt Desport.
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Conditions de la reprise des engagements passés pour le compte de la société en
formation. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre
2006, Sarl de traitement du bois Antilles II c/ Bidault des Chaumes. Droit des
sociétés, 01/01/2007, 1, Page(s) 15-15.
Obligation d'information du dirigeant à l'égard des associés. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, F-D, Nugier c/ Faye. Droit des
sociétés, 01/01/2007, 1, Page(s) 13-14.
Nullité d'une société en participation pour illicéité de l'objet social. Note sous Cour de
cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, Freard c/ Doni. Droit des
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L'article 1415 du Code civil est applicable à la garantie à première demande. Cour
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Action sociale ut singuli : quelles prérogatives aux mains des associés agissant ?
Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 14 septembre 2006,
Bally contre Consorts de Reynal de Saint-Michel. Droit des sociétés, 01/12/2006,
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Opposabilité ou inopposabilité de la clause de non-concurrence au dirigeant d'une
société cédant son fonds de commerce. Note sous Cour de cassation, Chambre
commerciale, 11 juillet 2006, Sté Physiothérapie générale de France, contre
M.S. Droit des sociétés, 01/12/2006, 12, Page(s) 9-10.
Rupture abusive de pourparlers portant sur la cession de droits sociaux : quel
préjudice réparable ? Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28
juin 2006, société Antinéas contre SCI Longson. Droit des sociétés, 01/11/2006,
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Désignation d'un mandataire ad hoc, juridiction gracieuse et principe du
contradictoire. Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-19.452, F-D, Bercovi tz. Droit des
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Réservation non concrétisée d'un nom de domaine par une société : le bureau
d'enregistrement s'en sort... à bon compte. Cass. com., 11 juill. 2006, n° 05-12.998,
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Renonciation, par le vote d'une résolution en assemblée, à l'exigibilité immédiate du
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Nouveau souffle pour la garantie d'éviction dans les cessions de parts sociales ?
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Personnalité des Caisses régionales de Crédit agricole sans immatriculation au RCS.
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Renouvellement tardif du mandat du liquidateur amiable et défaut de qualité à agir de
ce dernier au nom et pour le compte de la société dissoute. Note sous Cour de
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Bringer et Tondut. JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), 09/03/2006, 10,
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Exemple d'acte de démarchage juridique illicite. Tribunal de Grande Instance de
Paris, première Chambre sociale, 6 décembre 2005, Association de défense
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SCP dissoute devenue société de fait. Note sous Cour de cassation, première
Chambre civile, 13 décembre 2005, Bouis contre Seton. Droit des sociétés,
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6 décembre 2005, SCI du 34 place Cormontaigne contre Société LFR. Droit des
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Exécution d'ordres de bourse reçus via Internet. Cour d'appel de Paris, 15 ème
Chambre, section B, 24 juin 2005, époux D contre SA Natexis Banque
populaire. Communication Commerce Électronique, 01/02/2006, 2, Page(s) 39-40.
Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière ou de la
société débitrice. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8
novembre 2005, SA Sectibail contre Aubineau ; Cour de cassation, Chambre
commerciale, 8 novembre 2005, SCI du 75, Champs-Elysées contre SA
Réaumur Participations. Droit des sociétés, 01/02/2006, 2, Page(s) 15-17.
Renouvellement tardif du mandat du liquidateur amiable et défaut de qualité à agir de
ce dernier au nom et pour le compte de la société dissoute. Note sous Cour de
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Bringer et Tondut. Droit des sociétés, 01/01/2006, 1, Page(s) 20-20.
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Reprise ou défaut de reprise des engagements par la société immatriculée et sort
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01/12/2005, 12, Page(s) 1417-1425.
Surévaluation d'apports en nature et recevabilité de l'action individuelle d'un
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SA Total Fina Elf contre Société KPMG Fiduciaire de France. Droit des sociétés,
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Promesse unilatérale d'achat d'actions et sanction des clauses léonines. Note sous
Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin
contre CDR Participations. Droit des sociétés, 01/12/2005, 12, Page(s) 26-27.
Mésentente entre associés : dissolution pour la bonne cause... Note sous Cour
d'appel de Paris, troisième Chambre, section A, 12 avril 2005, La société
contrôle technique auto La Sablière c/ Gaultier. Droit des sociétés, 01/11/2005,
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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005. Droit et
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première Chambre civile, 11 janvier 2005 ; Cour de cassation, première
Chambre civile, 22 mars 2005 ; Cour de cassation, première Chambre civile, 5
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Réticence dolosive et annulation d'une promesse de cession irrévocable de droits
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Constat d'adultère: l'huissier était matinal. Cour d'appel de Pau, 1 er octobre 2001.
Tontine, indivision et concubinage. Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2002. Droit de
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Bail forcé de l'article 285-1 du Code civil: la demande ne peut être formée après le
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Interprétations extensives de l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile.
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Deuxième Chambre Civile, 5 juillet 2001 ; Cour d'appel de Toulouse, 1 mars
Le chien Mozart et les concubins: quatre flûtes enchanteresses. Tribunal de Grande
Instance de Cusset, 19 juillet 2001. Droit de la famille, 01/11/2001, 11, Page(s) 2122.
Prestation compensatoire: revirement à 90 ou 180°? Cour de cassation, Deuxième
Chambre Civile, 10 mai 2001. Droit de la famille, 01/10/2001, 10, Page(s) 21-22.
Courtage matrimonial: tout en un. Cour de cassation, Chambre Criminelle, 20
mars 2001. Droit de la famille, 01/11/2001, 11, Page(s) 21-21.
Prestation compensatoire: Y a t-il eu réforme ? Cour d'appel de Reims, 8 février
Preuve par le journal intime: le Code de la propriété intellectuelle n'est d'aucun
secours. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2001. Droit de la famille, 01/10/2001, 10,
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Possession des meubles par la concubine: la condition d'absence d'équivoque en
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Devoir de secours entre époux et droit commun de l'obligation alimentaire. Cour
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Devoir de secours: capital sur capital ne vaut. Cour de cassation, Deuxième
Chambre Civile, 15 mars 2001. Droit de la famille, 01/07/2001, 7, Page(s) 20-20.
Dissimulation volontaire d'éléments d'actifs. Cour de cassation, Première Chambre
Civile, 6 mars 2001. Droit de la famille, 01/07/2001, 7, Page(s) 20-20.
Concubinage adultère: abandonner sa maîtresse pour renouer avec sa femme n'est
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La SNCF et le concubinage homosexuel. Conseil d'État, 4 mai 2001. Droit de la
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Erreur sur les qualités essentielles du conjoint: Le mari rêvait d'une double vie. Cour
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Journal intime: La Cour de cassation n'est pas isolée. Tribunal de grande instance
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Audition des enfants ; le juge invité à combler les insuffisances de la loi. Tribunal de
grande instance de Versailles, affaires familiales, 7 octobre 1999 ; Tribunal de
grande instance de Versailles, affaires familiales, 23 janvier 2001. Droit de la
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Concubinarisation du droit commun: deux nouvelles illustrations. Cour d'appel de
Nîmes, 15 juin 2000 ; Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2000. Droit de la famille,
01/06/2001, 6, Page(s) 13-14.
Révision de la prestation ; utile précision terminologique. Cour de cassation,
Deuxième Chambre Civile, 14 décembre 2000. Droit de la famille, 01/05/2001, 5,
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Réforme de la prestation compensatoire et droit transitoire ; cent fois sur le métier.
Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 21 décembre 2000 ; Cour d'appel
de Paris, 20 septembre 2000. Droit de la famille, 01/04/2001, 4, Page(s) 25-25.
Aveu rétractable. Cour d'appel de Paris, 4 mai 2000. Droit de la famille,
01/04/2001, 4, Page(s) 24-25.
Témoins passent lettre. Cour de cassation, Première Chambre Civile, 24 octobre
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Je te suis fidèle, un peu, beaucoup, passionnément. Cour d'appel de Besançon, 7
septembre 1999 ; Cour d'appel de Riom, 12 septembre 2000 ; Cour d'appel de
Paris, 4 octobre 2000 ; Cour d'appel de Grenoble, 3 mai 2000. Droit de la famille,
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Prestation compensatoire ; revirement pour l'honneur? Cour de cassation,
deuxième Chambre civile, 16 novembre 2000. Droit de la famille, 01/02/2001, 2,
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Fin des mesures provisoires ; le pourvoi, pour voir (bis repetita). Cour de cassation,
deuxième Chambre civile, 30 novembre 2000. Droit de la famille, 01/02/2001, 2,
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Énonciation par les juges du fond des conditions de l'article 242 ; un revirement
remarquable. Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 30 novembre 2000 ;
Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 16 novembre 2000. Droit de la
famille, 01/02/2001, 2, Page(s) 20-22.
Contribution aux charges du mariage ; après comme avant 1975. Cour d'appel de
Bordeaux, 14 juin 2000. Droit de la famille, 01/01/2001, 1, Page(s) 17-17.
Divorce et responsabilité civile ; la difficile articulation du droit commun et du droit
spécial. Cour de cassation, Deuxième Chambre Civile, 28 septembre 2000. Droit
Une nouvelle cause péremptoire de divorce. Cour d'appel de Nîmes, 7 juin 2000.
Enrichissement sans cause entre concubins ; une conception élastique de la
condition d'absence de cause. Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2000. Droit de
la famille, 01/01/2001, 1, Page(s) 18-19.
re
C. Paris (1 ch. C), 28 juin 2001. Revue de l'arbitrage 2001/4, p. 737.
2000
Avances sur communauté ; nécessité fait loi. Cour d'appel de Paris, 10 février
2000 ; Cour d'appel de Paris, 2 décembre 1999. Droit de la famille, 01/12/2000, 12,
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Fin des mesures provisoires ; le pourvoi, pour voir. Cour de cassation, deuxième
Chambre civile, 18 mai 2000. Droit de la famille, 01/12/2000, 12, Page(s) 17-18.
Compétence territoriale ; détermination de la résidence. Cour d'appel de Rennes,
25 avril 2000. Droit de la famille, 01/12/2000, 12, Page(s) 16-16.
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Sociétés créées de fait entre concubins ; la rigueur prévaut. Cour d'appel de
Grenoble, 10 janvier 2000 ; Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2000. Droit de la
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Divorce ; Séparation de corps ; Omission d'un bien dans la convention définitive
homologuée: changement de cap mais de combien de degrés? Cour de cassation,
Deuxième Chambre Civile, 27 janvier 2000. JCP N Semaine Juridique (édition
notariale et immobilière), 10/11/2000, 45, Page(s) 1613-1614.
Usage du nom du mari ; illustration des discordances jurisprudentielles. Cour
d'appel de Paris, 20 avril 2000 ; Cour d'appel de Paris, 19 avril 2000 ; Cour
d'appel de Rennes, 15 mai 2000. Droit de la famille, 01/11/2000, 11, Page(s) 26-27.
Clause de dureté, illustration de l'unité jurisprudentielle. Cour d'appel de Toulouse,
11 avril 2000 ; Cour d'appel de Douai, 30 septembre 1999 ; Cour d'appel de
Poitiers, 21 avril 1999 ; Cour d'appel de Riom, 9 mai 2000. Droit de la famille,
01/11/2000, 11, Page(s) 25-27.
Vers une indemnisation plus généreuse du concubin délaissé. Cour d'appel
d'Orléans, 25 avril 2000. Droit de la famille, 01/11/2000, 11, Page(s) 22-23.
Nullité du mariage et divorce ; une distinction floue, aux contours mystérieux, à moins
que ce ne soit le contraire. Cour d'appel de Grenoble, 3 avril 2000 ; Cour d'appel
de Rennes, 15 mai 2000. Droit de la famille, 01/11/2000, 11, Page(s) 20-22.
Prise en considération des besoins de l'époux à qui elle est versée. Cour de
cassation, deuxième Chambre civile, 29 juin 2000. Droit de la famille, 01/10/2000,
10, Page(s) 18-19.
Sort du bien omis dans la convention définitive ; la première Chambre civile prend
son rythme de croisière. Cour de cassation, première Chambre civile, 14 juin
Des mesures provisoires qui disparaissent et un jugement de condamnation qui
reprend vie. Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2000. Droit de la famille,
01/10/2000, 10, Page(s) 11-11.
Le juge sans la loi. Cour d'appel de Toulouse, 6 mars 2000. Droit de la famille,
01/10/2000, 10, Page(s) 12-13.
Tant que le divorce n'est pas définitif, le mariage subsiste. Cour de cassation,
deuxième Chambre civile, 15 juin 2000. Droit de la famille, 01/10/2000, 10,
Page(s) 17-17.
Admission d'une première demande en appel. Cour de cassation, deuxième
Chambre civile, 31 mai 2000. Droit de la famille, 01/10/2000, 10, Page(s) 18-18.
Journal intime, nouveaux faits de résistance. Tribunal de grande instance de Caen,
Ordonnance du juge des affaires familiales, 9 juin 2000. Droit de la famille,
01/07/2000, 7, Page(s) 18-18.
22/07/2010
223
Omission d'un bien dans la convention définitive homologuée, changement de cap,
mais de combien de degrés. Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 27
janvier 1999. Droit de la famille, 01/07/2000, 7, Page(s) 16-17.
Fixation de la prestation compensatoire, rupture de la vie commune n'est pas rupture
du mariage. Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 20 avril 2000. Droit de
la famille, 01/06/2000, 6, Page(s) 18-18.
Devoir de secours après divorce, une vocation aux aliments en principe sans limite.
Cour d'appel de Grenoble, 28 septembre 1999. Droit de la famille, 01/06/2000, 6,
Page(s) 16-16.
Pas d'entrave possible sans réels motifs. Cour d'appel de Rennes, 25 octobre
Durée de la rente compensatoire, les prémisses d'une évolution. Cour de cassation,
deuxième Chambre civile, 18 mai 2000. Droit de la famille, 01/06/2000, 6,
Page(s) 17-18.
Convention de liquidation et de partage anticipés de la communauté, l'indispensable
acte notarié. Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2000. Droit de
la famille, 01/05/2000, 5, Page(s) 12-12.
Divorce sur requête conjointe. Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 24
février 2000. Droit de la famille, 01/05/2000, 5, Page(s) 11-12.
Règlement de comptes entre concubins, l'action de in rem verso reste une valeur
sûre. Cour d'appel de Paris, 16 novembre 1999. Droit de la famille, 01/05/2000, 5,
Page(s) 10-11.
Assurance-vie, liberté et droit des successions: Retour sur une question
controversée. Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 18 novembre 1997 ;
Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 28 avril 1998. JCP N Semaine
Juridique (édition notariale et immobilière), 14/04/2000, 15, Page(s) 656-658.
Combinaison du droit des procédures collectives et du droit du divorce, entre
certitudes et incertitudes. Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 25 janvier
Les juges ont souvent du cœur. Cour d'appel de Bordeaux, 4 janvier 2000. Droit
Effets quant aux biens des époux, payer n'est pas collaborer. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 07 octobre 1999. Droit de la famille, 01/03/2000, 3,
Page(s) 21-21.
Octroi d'une prestation compensatoire, précisions sur les éléments d'appréciation.
Cour de cassation, Chambre civile numéro 2 25 novembre 1999. Droit de la
famille, 01/02/2000, 2, Page(s) 15-15.
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224
Journal intime, Paris entre en résistance. Cour d'appel de Paris, 9 septembre
Action paulienne contre convention définitive ne vaut. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 2 25 novembre 1999. Droit de la famille, 01/02/2000, 2, Page(s) 1414.
Une contribution en suspension. Cour d'appel de Paris, 04 février 1999. Droit de la
famille, 01/02/2000, 2, Page(s) 11-11.
Précisions sur la sort des donations maintenues dans le silence de la convention
définitive. Cour d'appel de Lyon, 18 mars 1999. Droit de la famille, 01/01/2000, 1,
Page(s) 19-20.
Concubinage, rupture, les juges ont parfois du cœur. Cour d'appel de Rennes, 04
juin 1999. Droit de la famille, 01/01/2000, 1, Page(s) 15-16.
1999
Efficience de la faute commise après l'introduction de la demande en divorce. Cour
de cassation, Chambre civile numéro 2, 23 septembre 1999 ; Cour d'appel de
Douai, 28 janvier 1999. Droit de la famille, 01/12/1999, 12, Page(s) 14-15.
Une requête muette ? Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 08 juillet
Une nouvelle opportunité de contre-attaquer. Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 24 juin 1999. Droit de la famille, 01/12/1999, 12, Page(s) 12-13.
Rupture du concubinage adultère: les fautes étaient partagées. Tribunal d'instance
d'Épernay, 15 octobre 1999. Droit de la famille, 01/12/1999, 12, Page(s) 8-8.
Nullité du mariage pour erreur sur la personne, c'était une vieille divorcée. Cour
d'appel de Paris, 17 décembre 1998. Droit de la famille, 01/11/1999, 11,
Page(s) 15-15.
Révision de la prestation compensatoire, l'exceptionnelle gravité doit être de nature
économique, non morale. Cour d'appel de Paris, 31 mars 1999. Droit de la famille,
01/10/1999, 10, Page(s) 18-18.
Divorce pour faute, où on exprime l'alternance, non le doute. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 08 juillet 1999. Droit de la famille, 01/10/1999, 10,
Page(s) 17-18.
Mariage de l'incapable majeur, un témoignage du règne discret de l'analogie. Cour
d'appel de Paris, 18 février 1999. Droit de la famille, 01/10/1999, 10, Page(s) 1717.
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Rupture, répétition de l'indu entre concubins. Cour d'appel de Paris, 15 janvier
Devoirs du mariage, vers une dématérialisation du devoir de communauté de vie ?
Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 08 juin 1999 ; Cour d'appel de
Paris, 25 mars 1999. Droit de la famille, 01/10/1999, 10, Page(s) 13-14.
Jouissance du logement familial et propriété de l'immeuble, la seconde est
indifférente à l'attribution de la première. Cour d'appel de Nîmes, 17 mars 1999.
Indemnité exceptionnelle de l'article 280-1 du Code civil. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 27 mai 1999 ; Cour d'appel de Paris, 17 février 1999 ;
Cour d'appel de Rennes, 23 novembre 1998. Droit de la famille, 01/09/1999, 9,
Page(s) 20-21.
Clause de dureté, la santé plutôt que la religion. Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 18 mars 1999 ; Cour d'appel de Douai, 17 décembre 1998 ; Cour
d'appel de Grenoble, 11 mai 1999. Droit de la famille, 01/09/1999, 9, Page(s) 1920.
Preuve d'un acte juridique entre concubins, une conception élastique de
l'impossibilité morale de se procurer un écrit. Cour d'appel de Paris, 16 février
Définition des ressources de l'époux, un père amer. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 2, 27 mai 1999. Droit de la famille, 01/07/1999, 7, Page(s) 19-19.
La loyauté, avant comme pendant. Cour d'appel de Pau, 14 décembre 1998 ; Cour
d'appel de Pau, 7 décembre 1998. Droit de la famille, 01/07/1999, 7, Page(s) 18-19.
Preuve de l'adultère, le journal intime confond son auteur. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 06 mai 1999. Droit de la famille, 01/07/1999, 7,
Page(s) 18-18.
Discrétion n'est pas clandestinité. Cour d'appel de Nancy, 05 février 1999 ; Cour
d'appel de Paris, 03 mars 1998. Droit de la famille, 01/07/1999, 7, Page(s) 14-15.
Révision de la prestation compensatoire, date d'exigibilité de la prestation révisée.
Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 mars 1998. Droit de la famille,
01/06/1999, 6, Page(s) 18-18.
Prestation compensatoire, définition des ressources de l'époux, un maire amer. Cour
de cassation, Chambre civile numéro 2, 14 janvier 1999. Droit de la famille,
01/06/1999, 6, Page(s) 17-17.
Exécution du devoir de secours, la maintenance, maintenant ! Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 28 janvier 1999. Droit de la famille, 01/06/1999, 6,
Page(s) 16-17.
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Société créée de fait entre concubins, une forme de société aux contours mystérieux.
Cour d'appel de Grenoble, 16 novembre 1998. Droit de la famille, 01/06/1999, 6,
Page(s) 14-15.
Mariage posthume, une institution parfois exhumée. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 1, 30 mars 1999. Droit de la famille, 01/06/1999, 6, Page(s) 14-14.
Vente par le nu-propriétaire d'un immeuble attribué en usufruit, à titre de prestation
compensatoire, abus de droit et droit pour usufruitier de s'opposer à la vente. Cour
de cassation, Chambre civile numéro 1, 08 décembre 1998. Droit de la famille,
01/04/1999, 4, Page(s) 20-21.
Combinaison du droit des procédures collectives et du droit du divorce, la solution
mancelle. Tribunal de Grande Instance (TGI) de Le Mans, 3 mars 1999. Droit de la
famille, 01/04/1999, 4, Page(s) 19-20.
Promesse de mariage, la voie d'indemnisation pour rupture abusive demeure étroite.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 1998 ; Cour d'appel de Basse-Terre,
15 décembre 1997. Droit de la famille, 01/04/1999, 4, Page(s) 16-16.
Les relations entre concubins, entre le cœur et la raison. Cour d'appel de Grenoble,
01 septembre 1998. Droit de la famille, 01/04/1999, 4, Page(s) 15-15.
Prestation compensatoire et compensation, insaisissable prestation, suite et fin ?
Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02 décembre 1998. Droit de la
famille, 01/03/1999, 3, Page(s) 19-20.
Usage du nom du mari, les séquelles du mariage. Cour d'appel de Bourges, 16
Mariage de complaisance, une institution toujours vigoureuse. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 1, 19 janvier 1999 ; Cour d'appel de Grenoble, 03
novembre 1998. Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 12 novembre
Responsabilité civile et droit du divorce. Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 24 juin 1998. Droit de la famille, 01/02/1999, 2, Page(s) 16-17.
Exigibilité de la prestation compensatoire en capital. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 2, 18 mars 1998 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 29
avril 1998. Droit de la famille, 01/02/1999, 2, Page(s) 15-15.
Enrichissement avec cause entre concubins. Cour de cassation, Chambre civile
numéro 1, 12 novembre 1998. Droit de la famille, 01/02/1999, 2, Page(s) 12-12.
Divorce contentieux, preuve des griefs et paix des familles. Cour d'appel d'Amiens,
01 juillet 1998 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 30 septembre
1998 ; Cour d'appel de Pau, 02 mars 1998. Droit de la famille, 01/01/1999, 1,
Page(s) 17-18.
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La manière la plus discrète de divorcer pour faute. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 1, 01 avril 1998. Droit de la famille, 01/01/1999, 1, Page(s) 16-17.
Solidarité, cuisine et dépendance. Cour d'appel de Nancy, 15 décembre 1997.
Règlement de comptes entre anciens concubins. Cour d'appel de Bordeaux, 17
1998
Divorce sur demande conjointe, rappel à l'ordre. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 2, 27 mai 1998. Droit de la famille, 01/12/1998, 12, Page(s) 19-19.
Obligation naturelle, précisions sur son régime. Cour d'appel de Paris, 11 juin
Contribution aux charges du mariage, sort de la contribution en cas de séparation de
fait. Cour d'appel de Paris, 09 décembre 1997. Droit de la famille, 01/12/1998, 12,
Page(s) 14-14.
Jouissance du domicile conjugal et exécution du devoir de secours. Cour de
cassation, Chambre civile numéro 2, 11 février 1998 ; Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 27 mai 1998. Droit de la famille, 01/11/1998, 11,
Page(s) 21-21.
Divorce pour faute, les exigences de la réconciliation. Cour d'appel de Paris, 29
janvier 1998 ; Cour d'appel de Paris, 10 février 1998. Droit de la famille,
01/11/1998, 11, Page(s) 20-21.
Sociétés créées de fait entre concubins, l'émiettement de la jurisprudence. Cour
d'appel de Toulouse, 13 janvier 1998 ; Cour d'appel de Basse-Terre, 09 mars
De quelques conséquences d'une acquisition en tontine d'un bien immobilier par
deux concubins. Cour d'appel de Versailles, 08 janvier 1998. Droit de la famille,
01/11/1998, 11, Page(s) 11-12.
Nullité sur divorce vaut. Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 10 mars
Au carrefour du droit de la preuve et du droit du divorce. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 11 février 1998. Droit de la famille, 01/10/1998, 10,
Page(s) 17-17.
Prestations compensatoires. Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 28
janvier 1998 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 29 avril 1998. Droit
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Rupture du concubinage, sort des biens à la rupture, le tien, le mien, le nôtre. Cour
d'appel de Bordeaux, 29 octobre 1997. Droit de la famille, 01/10/1998, 10,
Page(s) 10-11.
Séparés de biens judiciairement, mais encore soumis aux effets du mariage. Cour
de cassation, Chambre civile numéro 1, 16 juillet 1998. Droit de la famille,
01/10/1998, 10, Page(s) 10-10.
Mariage, précisions sur le contenu de l'acte d'opposition. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 1, 07 avril 1998. Droit de la famille, 01/10/1998, 10,
Page(s) 10-10.
Nouvelles précisions sur le domaine de l'article 1450 du Code civil. Cour de
cassation, Chambre civile numéro 1, 30 juin 1998 ; Cour de cassation, Chambre
civile numéro 1, 10 mars 1998 ; Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 27
mai 1998. Droit de la famille, 01/09/1998, 9, Page(s) 15-17.
Divorce pour rupture de la vie commune, pas d'exceptionnelle dureté... sans dureté.
Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 24 juin 1998. Droit de la famille,
01/09/1998, 9, Page(s) 15-15.
Divorce sur requête conjointe, omission d'un bien dans la convention définitive
homologuée, une hirondelle n'a peut-être pas fait le printemps. Cour de cassation,
Chambre civile numéro 2, 24 juin 1998. Droit de la famille, 01/09/1998, 9,
Page(s) 14-15.
Logement, un toit... sans ardoise. Cour de cassation, Chambre civile numéro 1,
16 juin 1998. Droit de la famille, 01/09/1998, 9, Page(s) 14-14.
Effets du mariage, disposition du logement de la famille, le conjoint avait consenti.
Cour de cassation, Chambre civile numéro 1, 07 avril 1998. Droit de la famille,
01/09/1998, 9, Page(s) 13-13.
Détermination de la forme de la prestation compensatoire, le retour en grâce du
contradictoire. Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 29 avril 1998. Droit
Une délicate combinaison du droit des procédures collectives et du droit du divorce.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 1998. Droit de la famille,
01/07/1998, 7, Page(s) 16-16.
Effets du mariage, cotitularité du bail et obligation au paiement des loyers, une
solidarité persistante. Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 27 mai 1998.
Exécution provisoire des mesures accessoires, pas d'arrêt. Cour de cassation,
Page(s) 19-19.
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Une demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois
en appel. Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 22 octobre 1997. Droit de
la famille, 01/06/1998, 6, Page(s) 18-19.
Divorce pour rupture de la vie commune, la liberté se paye comptant. Cour de
cassation, Chambre civile numéro 2, 04 mars 1998. Droit de la famille,
01/06/1998, 6, Page(s) 17-18.
Société créée de fait entre concubins, une apparente rigueur. Cour de cassation,
Chambre commerciale, 07 avril 1998. Droit de la famille, 01/06/1998, 6,
Page(s) 14-14.
Rupture de concubinage, une prestation compensatoire entre concubins. Cour de
cassation, Chambre civile numéro 1, 07 avril 1998. Droit de la famille, 01/06/1998,
6, Page(s) 13-14.
Prestation compensatoire, les bons comptes font les bons ennemis. Cour de
cassation, Chambre civile numéro 2, 03 décembre 1997. Droit de la famille,
01/05/1998, 5, Page(s) 13-13.
Embrouillaminis judiciaires, impasse juridique, ou comment les époux peuvent être à
la fois divorcés et séparés de corps. Cour de cassation, Chambre civile numéro 2,
14 janvier 1998. Droit de la famille, 01/05/1998, 5, Page(s) 12-12.
Demande de divorce sur demande de divorce vaut. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 2, 14 janvier 1998. Droit de la famille, 01/05/1998, 5, Page(s) 12-12.
Assimilation du couple homosexuel au couple hétérosexuel, la CJCE répond par la
négative. Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 17 février
Mariage, Nullité, Une conception élastique de la fraude. Cour d'appel de Paris, 02
octobre 1997. Droit de la famille, 01/05/1998, 5, Page(s) 8-8.
Action de in rem verso et prestation compensatoire, une concurrence impossible.
Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 novembre 1997 ; Cour de
cassation, Chambre civile numéro 1, 10 février 1998. Droit de la famille,
01/04/1998, 4, Page(s) 11-12.
Prestation compensatoire, durée de la rente compensatoire, la piètre condition de la
condition. Cour d'appel de Paris, 02 octobre 1997. Droit de la famille, 01/04/1998,
4, Page(s) 10-11.
Divorce, l'imputabilité à l'honneur. Cour d'appel de Toulouse, 29 octobre 1997.
Courtage matrimonial, touche pas à mon droit de repentir ! Cour de cassation,
Page(s) 7-8.
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Procédure du divorce ; preuve des griefs invoqués par l'époux. Cour d'appel de
Paris, 26 juin 1997 ; Cour d'appel de Paris, 09 juin 1997. Droit de la famille,
01/03/1998, 3, Page(s) 16-16.
Divorce pour rupture de la vie commune ; une subsidiarité peut en cacher une autre.
Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 22 octobre 1997. Droit de la famille,
01/03/1998, 3, Page(s) 15-16.
Divorce pour faute ; divorce aux torts partagés prononcé en l'absence de demande
reconventionnelle: La contradiction prospère. Cour de cassation, Chambre civile
numéro 2, 02 octobre 1997. Droit de la famille, 01/03/1998, 3, Page(s) 15-15.
Union libre ; couple homosexuel. Cour de cassation, Chambre civile numéro 3, 17
décembre 1997. Droit de la famille, 01/03/1998, 3, Page(s) 11-12.
Nullité du mariage ; elle ne voulait pas d'un divorcé. Cour de cassation, Chambre
civile numéro 1, 02 décembre 1997. Droit de la famille, 01/03/1998, 3, Page(s) 1111.
Action paulienne, tierce opposition et convention définitive dans le divorce sur
requête conjointe. Cour d'appel de Paris, 19 mars 1997. Droit de la famille,
01/03/1998, 3, Page(s) 6-9.
Effets du divorce, Usage du nom du mari: les possibles séquelles du mariage. Cour
d'appel de Paris, 30 juin 1997 ; Cour d'appel de Paris, 24 juin 1997 ; Cour
d'appel de Paris, 03 avril 1997. Droit de la famille, 01/02/1998, 2, Page(s) 15-15.
Gestion d'affaires entre concubins ; l'altruisme paye. Cour d'appel de Paris, 14
Insaisissable prestation (suite...). Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 02
Montant de la prestation compensatoire: Considération pour la collaboration. Cour
de cassation, Chambre civile numéro 2, 19 novembre 1997. Droit de la famille,
01/01/1998, 1, Page(s) 16-17.
Prestation compensatoire, prédire l'avenir, oui, constater le passé, non, ou comment
est enjoint au magistrat de s'improviser Madame Soleil sans pouvoir être juge des
évidences. Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 03 décembre 1997.
Pension alimentaire: Un concubin, moins de besoins. Tribunal de Grande Instance
(TGI) du Lyon, 1 er décembre 1997. Droit de la famille, 01/01/1998, 1, Page(s) 1516.
Mesures provisoires, enfants passent amant. Cour d'appel de Bordeaux, 19 août
22/07/2010
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Effets du divorce, couple quasiment disloqué mais conjoints désormais associés.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 1997. Droit de la famille,
01/01/1998, 1, Page(s) 13-15.
Mariage putatif, la femme et les enfants d'abord. Cour d'appel de Paris, 16 janvier
1997
Carence du demandeur en séparation de corps pour faute et détermination des
prérogatives du défendeur. Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre, 19
mars 1997 ; Tribunal de Grande Instance (TGI) de Albertville, 31 mai 1988 ;
Tribunal de Grande Instance (TGI) de La Rochelle, 12 juillet 1995. Droit de la
famille, 01/12/1997, 12, Page(s) 18-18.
Clause de dureté: une voie étroite mais qui n'aboutit pas toujours dans une impasse.
Cour d'appel de Paris, 05 juin 1997 ; Cour d'appel de Paris, 05 mars 1997. Droit
Adultère... sur ordonnance. Cour de cassation, Chambre civile numéro 2, 04 juin
Union libre: sorties de secours. Cour d'appel de Paris, 13 mars 1997 ; Cour
d'appel de Lyon, 20 février 1996 ; Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 1996.
22/07/2010
232
JURISCLASSEURS/RÉPERTOIRES
DALLOZ/LAMY
Réserve - Réduction des libéralités. Répertoire de droit civil - août 2004 ; dernière
mise à jour : mars 2010.
Avec BEIGNIER, Bernard & CABRILLAC, Rémy. Lamy droit des régimes
matrimoniaux, successions et libéralités. Paris : Lamy, 2003.
JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Donation entre vifs. Fasc. 32 : DONATION
ENTRE VIFS. – Donations alternative ou facultative. Date de fraîcheur : 10 Avril 2003
22/07/2010
233
PRÉFACES/DIRECTIONS DE THÈSES
CHENDEB, Rabih. Le régime juridique du contrat de consommation, étude
comparative droits français, libanais et égyptien. Beyrouth : Alpha ; Paris : LGDJ,
2010.
RAFIC ITANI, Dani. La théorie des fraudes spéciales : essai de classification : étude
comparative entre les droits français, libanais, pays arabes et musulman. Thèse de
Doctorat : Droit privé : Paris 2 : 2009.
KARAM, Céline. L'apport du savoir faire en société. Thèse de Doctorat : Droit privé :
Paris 2 : 2009.
NAJIM-MAKHLOUF, Carole. Tacite reconduction et volonté des parties. Thèse de
Doctorat : Droit privé : Paris 2 : 2009.
LAHANA, Myriam. Vers une théorie générale des clauses en droit des contrats.
Thèse de Doctorat : Droit privé : Paris 2 : 2008.
MONZER, Rabih. La négociation des contrats internationaux : une harmonisation des
régimes juridiques romano-germaniques et anglo-saxons. Bruxelles : Bruylant ;
Paris : LGDJ ; Beyrouth : Delta, 2008.
RIZK, Sajih. La notion de pratique anticoncurrentielle. Thèse de Doctorat : Droit privé
: Paris 2 : 2008.
NAOUS, Dani. Les sociétés de gestion collective des droits. Thèse de Doctorat :
Droit privé : Paris 2 : 2007.
VACRATE, Sabine. La société créée de fait, essai de théorisation. Paris : LGDJ,
2003.
AUTRES PRÉFACES
DIAB, Nasri Antoine & BOUSTANY, Iyad Hareth. La titrisation des actifs :
structurations juridiques et financières sur les marchés émergents. Bruxelles :
Bruylant ; Jdeidet-el-Metn (Liban) : Delta ; Paris : L.G.D.J., 2003. Préface de Hervé
Lécuyer & Nasser H. Saïdi.
BOUTRY, Christian. Préparation au DAFN : méthodologie de l'examen d'entrée au
Centre de formation professionnelle des notaires : voie professionnelle. Les Sablesd'Olonne : Éd. La Baule, 2000. Préface de Hervé Lécuyer.
22/07/2010
234
Nom
Prénom
Etablisseme Date
de Titre
nt
1ère
inscription
en
doctorat
ABDEL HADI
SAMAR
UNIVERSIT 01
É
2005
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 ETUDE
DES
QUASICONTRATS EN DROIT
COMPARE
LIBANOFRANCAIS.
ABDEL SAMAD SALAM
UNIVERSIT 14
É
2008
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 LES
RIGIDITÉS
DROIT LIBANAIS
SOCIÉTÉS
AFFEICH
MAYA
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
09 LE CAPITAL SOCIAL EN
DROIT LIBANAIS. ÉTUDE
COMPARATIVE AVEC LE
DROIT FRANÇAIS ET LE
DROIT AMÉRICAIN.
AL ACHKAR
REINE
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 CLAUSE DE HARDSHIP
ET CLAUSE D'AMIABLE
COMPOSITION
AVDELLAS
ANTONIOS
UNIVERSIT 15
É
2007
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 LES
MESURES
PROVISOIRES DANS LE
REGLEMENT 44/2001
BOISSET
MATHIAS
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
02 ABUS DE DROIT ET
DROIT DES SOCIETES.
CAILLAT
VINCENT
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1998
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARIS-
09 DES RAPPORTS ENTRE
DROIT CIVIL ET DROIT
FINANCIER.
22/07/2010
DU
DES
235
EST)
CAIZERGUES
MURIEL
UNIVERSIT 01
É
1997
MONTESQ
UIEU
BORDEAU
X
IV
(UNIVERSI
TÉ
DE
BORDEAU
X)
02 LE DROIT COMMUN DES
BIENS
ET
LA
PROPRIETE
INTELLECTUELLE.
CARBONNIER
GUILLAUME
UNIVERSIT 20
É
2006
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 LA DISTINCTION DE LA
FORMATION
ET
DE
L'EXECUTION
DU
CONTRAT
CHEAIB
BASSEL
UNIVERSIT 01
2005
É
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
07 CONCENTRATION
SOCIETES.
CHEAIB
HICHAM
UNIVERSIT 05
2006
É
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 LES GROUPES DU LUXE
A L'EPREUVE DU DROIT
DE LA CONCURRENCE
CHONG
LIN
UNIVERSIT 09
2008
É
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
STATUT
DES
10 LE
ADMINISTRATEURS
JUDICIAIRES DANS LES
DROITS
DES
PROCÉDURES
COLLECTIVES CHINOIS
ET FRANÇAIS
COUETOUX
FRANCINE
UNIVERSIT 04
É
PARIS 2006
DESCARTE
S (PARIS V)
10 CONTEXTES
LINGUISTIQUES
ET
INTERACTIONS
LANGAGIÈRES
PRÉCOCES
:
INFLUENCES SUR LE
DÉVELOPPEMENT
DE
L'ENFANT.
DEMEDERE
IDALIA
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARIS-
02 LA REMUNERATION DES
DIRIGEANTS
DE
SOCIETES.
22/07/2010
ET
236
EST)
EL BOUSTANY RITA
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
12 LE COMPTE JOINT.
EL FAKHRI
SALA
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 CLASSIFICATION
CONTRATS.
FRICHTEL
MYRIAM
UNIVERSIT 01
É
PARIS 2002
DESCARTE
S (PARIS V)
11 L'UTILISATION
DES
INDICES
DE
PERSPECTIVE CHEZ LE
BEBE.
GALLAY
MATHIEU
UNIVERSIT 01
É
PARIS 2004
DESCARTE
S (PARIS V)
09 ROLE
DES
INFORMATIONS
CONFIGURALES DANS
LE
DEVELOPPEMENT
DE LA CAPACITE DE
RECONNAISSANCE DES
VISAGES.
GUERY
MATHILDE
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
09 DE L UTILISATION DES
CONCEPTS CIVILISTES
EN DROIT PENAL.
GUILLERMET
CAMILLEJULIA
UNIVERSIT 06
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 IDENTITÉ ET PROCÈS
HABRE
CARLA
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 LA SUBSIDIARITE
DROIT PRIVE.
HADDAD
JEANNETTE
UNIVERSIT 29
É
2008
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
DU
10 L'AUGMENTATION
CAPITAL DIFFÉRÉE OU
A DOUBLE DÉTENTE.
HAJJAR
MARWA
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
-
10 L INTUITUS PERSONAE
DANS LES SOCIETES DE
CAPITAUX.
22/07/2010
DES
EN
237
PARIS II
HAMMOUD
MAY
UNIVERSIT 12
É
2008
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
12 LA PROTECTION DU
CONSOMMATEUR DES
SERVICES BANCAIRES
ET
DES
SERVICES
D'ASSURANCE. ÉTUDE
COMPARATIVE (DROIT
LIBANAIS/DROIT
FRANÇAIS).
HAMMOUD
HASSAN
UNIVERSIT 06
É
2009
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
02 LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
ADJOINT
DANS LES SOCIÉTÉS
ANONYMES
(APPORT
DE
LA
CORPORATE
GOVERNANCE) ETUDE
DE DROIT COMPARÉ
HILTERMANN
ALEXANDRE
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
02 ESSAI D'UNE THEORIE
GENERALE
DES
NULLITES EN DROIT
PRIVE.
HILTERMANN
ALEXANDRE
UNIVERSIT 23
É
2008
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 ESSAI D'UNE THÉORIE
GÉNÉRALE
DES
NULLITÉS EN DROIT.
ITANI
DANI
UNIVERSIT 01
É
2005
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
06 LA THEORIE GENERALE
DE LA FRAUDE ET LES
FRAUDES SPECIALES :
ETUDE COMPARATIVE
ENTRE
LE
DROIT
LIBANAIS, LE DROIT
FRANCAIS, LE DROIT
ARABE ET LE DROIT
ISLAMIQUE.
JACQUES
FRÉDÉRIC
UNIVERSIT 15
É
2009
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
01 LA
RESPONSABILITÉ
PERSONNELLE
DU
DIRIGEANT SOCIAL
JACQUET
VIRGINIE
CELINE
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
03 LE COMMISSAIRE
DROIT.
22/07/2010
AU
238
TÉ PARISEST)
KARAM
CELINE
UNIVERSIT 01
É
2005
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 L'APPORT DU KNOWHOW EN SOCIETE.
KOUROGHLI
MOHAMED
UNIVERSIT 08
É
2007
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
02 LES INFRACTIONS DU
COMMERCE
ELECTRONIQUE
LABORIE
JULIE
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
03 L'ALTRUISME EN DROIT
DES OBLIGATIONS.
LI
YINGYI
UNIVERSIT 12
É
2009
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 SINO-FRANÇAISE
DE
CONTRAT ÉTUDE DE
LÉGISLATION COMPARÉ
MAATOUK
AGNES
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 LE
DROIT
DES
SOCIETES ANONYMES
FACE AU FINANCEMENT
ET
AU
FONCTIONNEMENT DE L
ENTREPRISE EN DROIT
FRANCAIS ET EN DROIT
LIBANAIS.
MAMOU
JESSY
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 2000
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
03 LE REGIME PRIMAIRE
IMPERATIF.
MIQUEL
SOPHIE
UNIVERSIT 01
É
PARIS 2003
DESCARTE
S (PARIS V)
11 L'UTILISATION
DE
L'ORDINATEUR COMME
SYSTEME DE REPONSE
DANS DES TACHES DE
CATEGORISATION
ET
DE PERMANENCE DE
L'OBJET.
22/07/2010
239
MOKHTARI
GHALIA
UNIVERSIT 31
É
2010
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
03 L'OBJET
L'OBLIGATION
MORALES
HUERTAS
SANDRA
MARGARITA
UNIVERSIT 30
É
2007
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 LA
RUPTURE
UNILATERALE
DES
CONTRATS
POUR
INEXECUTION EN DROIT
COLOMBIEN
MOUALLEM
ZIAD
UNIVERSIT 01
É
2004
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 LE
PRINCIPE
DU
CONTRADICTOIRE.
CAUSE DE CONTROLE
ETATIQUE
DES
SENTENCES
ARBITRALES
INTERNATIONALES.
UNIVERSIT 01
É
2003
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
06 PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELL
ES
ET
BILAN
ECONOMIQUE.
NASSER
DINE
EL SARA
DE
NGUYEN
TIEN DIEN
UNIVERSIT 16
É
2006
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 FORMALISME
DU
CONTRAT EN DROITS
FRANÇAIS
ET
VIETNAMIEN
NOUJAIM
ZEINA
UNIVERSIT 01
É
2003
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 LES
OBLIGATIONS
ACCESSOIRES DANS LE
CONTRAT.
REZLAN
SABINE
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
03 LA SOCIETE CREEE DE
FAIT,
ESSAI
DE
THEORISATION.
RINCON
MARIA
PILAR
DEL UNIVERSIT 01
É
PARIS 1998
DESCARTE
S (PARIS V)
03 CARACTERISTIQUES
COGNITIVES
DES
ENFANTS
INTELLECTUELLEMENT
PRECOCES.
RIVIERE
JAMES
UNIVERSIT 01
É
PARIS 1999
SPATIALE
03 COGNITION
ET MOTRICITE CHEZ LE
22/07/2010
240
DESCARTE
S (PARIS V)
JEUNE ENFANT.
RIZKALLAH
JIHAD
UNIVERSIT 01
É
2003
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
10 LES JOINT VENTURES.
RUGGERI
STEPHANE
UNIVERSIT 01
É PARIS 12 1999
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
02 L'ASSOCIE DANS LE
GROUPE DE SOCIETES.
SAPORITO
ADRIEN
UNIVERSIT 18
É
2009
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 LA
RESPONSABILITÉ
DES
PRODUITS
DÉFECTUEUX
DANS
L'ENVIRONNEMENT
MÉDICAL
TCHEKLIAN
ARMAND
UNIVERSIT 10
É
2008
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 ASSURANCE-VIE
ET
DROIT PATRIMONIAL DE
LA FAMILLE : ÉTUDE
COMPARATIVE ENTRE
LES
RÉGIMES
FRANÇAIS, QUÉBÉCOIS,
BELGE
ET
LUXEMBOURGEOIS
TUAILLON
CHRISTOPHE UNIVERSIT 01
É PARIS 12 2000
VAL-DEMARNE
(UNIVERSI
TÉ PARISEST)
03 L'UTILITE EN DROIT DES
CONTRATS.
ESSAI
D'UNE
THEORIE
GENERALE POUR UNE
ANALYSE RENOVEE DU
DROIT DES CONTRATS.
VAN
STEENLANDT
PHILIPPE
UNIVERSIT 07
É
2009
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
01 LA CESSION FIDUCIAIRE
DE CRÉANCE
WAKED
RITA
UNIVERSIT 01
2003
É
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
07 LES CONTRATS BUILD
OPERATE
TRANSFER
DITS CONTRATS BOT.
ZHAO
YUANMEI
UNIVERSIT 23
2008
É
RESPONSABILITÉ
09 LA
DÉLICTUELLE DANS LE
22/07/2010
241
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
CODE CIVIL CHINOIS :
PASSÉ, PRÉSENT ET
AVENIR
ZOGHBI
MOUNIR
UNIVERSIT 01
É
2003
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
11 INFORMATION ET DROIT
CIVIL DES BIENS.
ZOUEIN
GISELE
UNIVERSIT 08
É
2010
PANTHÉON
-ASSAS
PARIS II
02 L'INFORMATION, OBJET
DE DROIT
22/07/2010
242

Membres du jury du concours de l`égrégation de droit privé

Transcription

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1 RTD Civ. 2007 p. 343 L`article L. 442-6-I

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