1. Une structure au service des consommateurs européens

PRESENTATION DE L’ASSOCIATION FRANCO-ALLEMANDE
C E N T R E E U R O P E E N D E L A C O N S O M M A T I O N (K E H L )
1. Une structure au service des consommateurs européens
LE CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION est une association franco-allemande
d’information et de conseils aux consommateurs européens, bénéficiant de subventions publiques
provenant de la France, de l’Allemagne et de l’Union européenne. Elle est née en 1993, sous le
nom d’Euro-Info-Consommateurs, à l’occasion de la mise en place du marché européen.
SES missions principales :
- informer et conseiller les consommateurs sur leurs droits
-
soutenir et développer le règlement amiable des litiges transfrontaliers de
consommation et notamment la médiation
-
servir d’observatoire et de relais auprès des instances nationales et
européennes
-
sensibiliser et former le public au droit de la consommation européen
LE CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION est composé de cinq services (tous sous un
même toit) pour répondre aux besoins des consommateurs en Europe : les Centres Européens
des Consommateurs (CEC) France et Allemagne, le Point de contact allemand pour le commerce
électronique, le Point de contact consommateurs / directive « services », le Médiateur en ligne
Bade-Wurtemberg.
a) La base institutionnelle associative
C‘est une association de droit allemand, reconnue d’utilité publique et inscrite au registre
des associations de Kehl (Allemagne) sous le n° VR 391, depuis le 13 juillet 1993.
Dans son esprit et son mode de fonctionnement, c’est une association franco-allemande à
vocation
européenne,
pilotée
par
les
membres
français
et
allemands.
LE CENTRE est, par ailleurs, membre de la Fédération allemande des Consommateurs de Berlin
(Bundesverband der Verbraucherzentralen : vzbv). Son objet social inscrit dans l’article 2 des
statuts : « est de garantir et promouvoir les droits des consommateurs en Europe, notamment
dans le cadre des missions imparties aux Centres Européens des Consommateurs (European
Consumer Centres Network/ECC-Net) ».
Les organes de l'association sont :
 l'Assemblée des membres
-
actuellement 49 membres dont 10 Verbraucherzentralen, 10 députés européens etc
organe de décision, de validation du travail réalisé et de contrôle de l’association.
 le Conseil d’administration ( membres)
Lamassoure Alain
Président
Député européen
Dr. Andreas Schwab
Député européen
Jacques Bigot
Président de la Communauté Urbaine de
Strasbourg (CUS)
Briat Eric
Dorfner Vincent
Directeur général Institut National
Consommation (Paris)
Secrétaire général Chambre de Consommation
d’Alsace (Strasbourg)
Scherer Frank
Landrat (Offenburg)
Stumm Rainer
Avocat franco-allemand (Kehl/Strasbourg)
Vierling-Kovar Emmanuelle
Enseignante (Strasbourg)
Weiser Beate
Directrice Générale de la Verbraucherzentrale
B.W. (Stuttgart)
-
 le Comité de Suivi constitué par les partenaires financiers :
assure le suivi du programme de travail annuel pour lequel un budget prévisionnel a été
adopté. Ses représentants ont une voix consultative au sein du Conseil d’Administration.
2. Le centre de Kehl, seule « structure binationale » du réseau européen
des Centres Européens des Consommateurs
Choisi par la France et l’Allemagne pour exercer les missions de protection des consommateurs
en Europe, le centre de Kehl est la seule « structure binationale » du réseau des Centres
Européens des Consommateurs ; ils sont actuellement présents dans chaque Etat membre de
l’Union européenne (soit 27 Centres auxquels s’ajoutent l’Islande et la Norvège). Leur mission est
de fournir un service d’information et d’aide à la résolution amiable des litiges. Il s’agit de
développer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Le regroupement par la
France et l’Allemagne des missions européennes, au sein d’une seule structure, prend en compte
tant les spécificités et besoins d’une région frontalière, au cœur de l’Europe et à fort dynamisme
économique, que les nouveaux problèmes et questions auxquels sont confrontés les
consommateurs. Enclins de plus en plus à acheter en dehors des frontières, ils ont besoin d’un
véritable guide dans ce nouvel espace économique. La volonté de coopération renforcée de la
France et de l’Allemagne en matière de consommation s’inscrit donc dans une logique
économique (plus grands partenaires économiques), une logique démographique (les deux plus
grands pays de l’Union européenne) et une logique politique européenne commune.
Cas de compétence des CEC :
Le Centre de Kehl est l’interlocuteur direct des consommateurs résidant en France et en
Allemagne.
Le CEC du pays du consommateur va recueillir l’ensemble des pièces du dossier et
procéder à son analyse juridique. Le dossier est ensuite transmis en anglais, au CEC du
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pays du professionnel qui va essayer de trouver une solution amiable au litige, par
l’intermédiaire d’un organe de médiation compétent ou en contactant directement le
professionnel.
Au-delà de cette mission, il est aussi le point de contact de l’ensemble des consommateurs
des autres pays (par le biais de la saisine du CEC du consommateur), lorsque ceux-ci ont
un litige avec un professionnel établi, soit en France, soit en Allemagne.
Cas où le CEC ne peut pas intervenir :
- Procédure judiciaire : lorsqu’une procédure judiciaire est en cours ou a déjà eu lieu, le
CEC ne peut plus intervenir.
- Lorsqu’un avocat a été saisi du dossier
- Lorsque le professionnel est domicilié dans un pays hors de l’Union Européenne
3. L’évolution en quelques chiffres
Les CEC France et Allemagne ont été impliqués en 2010 dans plus de 44% des litiges
recensés par le réseau des CEC.
LE CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION a comptabilisé en 2010 plus de 58 000
sollicitations, dont plus de 7800 plaintes, soit une augmentation d’environ 30% par rapport
à l’année précédente. Le taux de résolution à l’amiable au profit du consommateur est de
70%.
En 2010, de ces 7800 plaintes, 3500 plaintes ont été traités par le CEC Allemagne et 4300
par le CEC France.
Plus de 830 articles et reportages de presse ont relayé nos informations auprès des
consommateurs.
Les secteurs les plus litigieux :
En 2010, 72% des cas traités par le CEC France et 66% des cas traités par le CEC
Allemagne concernent des litiges liés au commerce électronique.
Le tourisme (32% des litiges), notamment avec les problèmes liés aux droits des passagers
aériens restent en tête du classement.
4. Financement public de la structure
Le budget prévisionnel global est de 1.306.700 € pour l’année 2011 avec pour partenaires
financiers : la Commission européenne, le Ministère de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie (DGCCRF), le Conseil Régional d’Alsace, le Conseil Général du Bas-Rhin, la
Communauté Urbaine de Strasbourg, le Ministère fédéral de la Justice allemande, le Ministère
fédéral de la consommation, le Ministère du Land du Bade-Wurtemberg chargé de la
consommation, la Chambre de Consommation d’Alsace, l’Ortenaukreis, les villes de Kehl,
Offenbourg, Lahr, Achern et Oberkirch
Le personnel actuel de l’association: 26 personnes au 15.09.2011 dont 15 juristes trilingues
spécialisés en droit de la consommation et droit communautaire.
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