1. Une structure au service des consommateurs européens
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1. Une structure au service des consommateurs européens
PRESENTATION DE L’ASSOCIATION FRANCO-ALLEMANDE C E N T R E E U R O P E E N D E L A C O N S O M M A T I O N (K E H L ) 1. Une structure au service des consommateurs européens LE CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION est une association franco-allemande d’information et de conseils aux consommateurs européens, bénéficiant de subventions publiques provenant de la France, de l’Allemagne et de l’Union européenne. Elle est née en 1993, sous le nom d’Euro-Info-Consommateurs, à l’occasion de la mise en place du marché européen. SES missions principales : - informer et conseiller les consommateurs sur leurs droits - soutenir et développer le règlement amiable des litiges transfrontaliers de consommation et notamment la médiation - servir d’observatoire et de relais auprès des instances nationales et européennes - sensibiliser et former le public au droit de la consommation européen LE CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION est composé de cinq services (tous sous un même toit) pour répondre aux besoins des consommateurs en Europe : les Centres Européens des Consommateurs (CEC) France et Allemagne, le Point de contact allemand pour le commerce électronique, le Point de contact consommateurs / directive « services », le Médiateur en ligne Bade-Wurtemberg. a) La base institutionnelle associative C‘est une association de droit allemand, reconnue d’utilité publique et inscrite au registre des associations de Kehl (Allemagne) sous le n° VR 391, depuis le 13 juillet 1993. Dans son esprit et son mode de fonctionnement, c’est une association franco-allemande à vocation européenne, pilotée par les membres français et allemands. LE CENTRE est, par ailleurs, membre de la Fédération allemande des Consommateurs de Berlin (Bundesverband der Verbraucherzentralen : vzbv). Son objet social inscrit dans l’article 2 des statuts : « est de garantir et promouvoir les droits des consommateurs en Europe, notamment dans le cadre des missions imparties aux Centres Européens des Consommateurs (European Consumer Centres Network/ECC-Net) ». Les organes de l'association sont : l'Assemblée des membres - actuellement 49 membres dont 10 Verbraucherzentralen, 10 députés européens etc organe de décision, de validation du travail réalisé et de contrôle de l’association. le Conseil d’administration ( membres) Lamassoure Alain Président Député européen Dr. Andreas Schwab Député européen Jacques Bigot Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) Briat Eric Dorfner Vincent Directeur général Institut National Consommation (Paris) Secrétaire général Chambre de Consommation d’Alsace (Strasbourg) Scherer Frank Landrat (Offenburg) Stumm Rainer Avocat franco-allemand (Kehl/Strasbourg) Vierling-Kovar Emmanuelle Enseignante (Strasbourg) Weiser Beate Directrice Générale de la Verbraucherzentrale B.W. (Stuttgart) - le Comité de Suivi constitué par les partenaires financiers : assure le suivi du programme de travail annuel pour lequel un budget prévisionnel a été adopté. Ses représentants ont une voix consultative au sein du Conseil d’Administration. 2. Le centre de Kehl, seule « structure binationale » du réseau européen des Centres Européens des Consommateurs Choisi par la France et l’Allemagne pour exercer les missions de protection des consommateurs en Europe, le centre de Kehl est la seule « structure binationale » du réseau des Centres Européens des Consommateurs ; ils sont actuellement présents dans chaque Etat membre de l’Union européenne (soit 27 Centres auxquels s’ajoutent l’Islande et la Norvège). Leur mission est de fournir un service d’information et d’aide à la résolution amiable des litiges. Il s’agit de développer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Le regroupement par la France et l’Allemagne des missions européennes, au sein d’une seule structure, prend en compte tant les spécificités et besoins d’une région frontalière, au cœur de l’Europe et à fort dynamisme économique, que les nouveaux problèmes et questions auxquels sont confrontés les consommateurs. Enclins de plus en plus à acheter en dehors des frontières, ils ont besoin d’un véritable guide dans ce nouvel espace économique. La volonté de coopération renforcée de la France et de l’Allemagne en matière de consommation s’inscrit donc dans une logique économique (plus grands partenaires économiques), une logique démographique (les deux plus grands pays de l’Union européenne) et une logique politique européenne commune. Cas de compétence des CEC : Le Centre de Kehl est l’interlocuteur direct des consommateurs résidant en France et en Allemagne. Le CEC du pays du consommateur va recueillir l’ensemble des pièces du dossier et procéder à son analyse juridique. Le dossier est ensuite transmis en anglais, au CEC du 2 pays du professionnel qui va essayer de trouver une solution amiable au litige, par l’intermédiaire d’un organe de médiation compétent ou en contactant directement le professionnel. Au-delà de cette mission, il est aussi le point de contact de l’ensemble des consommateurs des autres pays (par le biais de la saisine du CEC du consommateur), lorsque ceux-ci ont un litige avec un professionnel établi, soit en France, soit en Allemagne. Cas où le CEC ne peut pas intervenir : - Procédure judiciaire : lorsqu’une procédure judiciaire est en cours ou a déjà eu lieu, le CEC ne peut plus intervenir. - Lorsqu’un avocat a été saisi du dossier - Lorsque le professionnel est domicilié dans un pays hors de l’Union Européenne 3. L’évolution en quelques chiffres Les CEC France et Allemagne ont été impliqués en 2010 dans plus de 44% des litiges recensés par le réseau des CEC. LE CENTRE EUROPEEN DE LA CONSOMMATION a comptabilisé en 2010 plus de 58 000 sollicitations, dont plus de 7800 plaintes, soit une augmentation d’environ 30% par rapport à l’année précédente. Le taux de résolution à l’amiable au profit du consommateur est de 70%. En 2010, de ces 7800 plaintes, 3500 plaintes ont été traités par le CEC Allemagne et 4300 par le CEC France. Plus de 830 articles et reportages de presse ont relayé nos informations auprès des consommateurs. Les secteurs les plus litigieux : En 2010, 72% des cas traités par le CEC France et 66% des cas traités par le CEC Allemagne concernent des litiges liés au commerce électronique. Le tourisme (32% des litiges), notamment avec les problèmes liés aux droits des passagers aériens restent en tête du classement. 4. Financement public de la structure Le budget prévisionnel global est de 1.306.700 € pour l’année 2011 avec pour partenaires financiers : la Commission européenne, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (DGCCRF), le Conseil Régional d’Alsace, le Conseil Général du Bas-Rhin, la Communauté Urbaine de Strasbourg, le Ministère fédéral de la Justice allemande, le Ministère fédéral de la consommation, le Ministère du Land du Bade-Wurtemberg chargé de la consommation, la Chambre de Consommation d’Alsace, l’Ortenaukreis, les villes de Kehl, Offenbourg, Lahr, Achern et Oberkirch Le personnel actuel de l’association: 26 personnes au 15.09.2011 dont 15 juristes trilingues spécialisés en droit de la consommation et droit communautaire. 3