RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE

PUBLICITE LEGALE
AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF
L'Association ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖,
association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901,
déclarée à la préfecture de VAUCLUSE (84), le 13 mai 1958,
sous le numéro W843000601,
dont l'avis de constitution a été publié au Journal Officiel du 2 juin 1958, ayant son
siège social à MALAUCENE (84) Place Picardie,
régulièrement identifiée au SIREN sous le numéro 388.151.128.
Entité « apporteuse »
Et
L'Union technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖,
personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité,
déclarée à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Provence Alpes
Cote d’Azur, le 19 juillet 2006,
ayant son siège social à AVIGNON (84) 1 Rue Mourre,
régulièrement identifiée au SIREN et Registre National des Mutuelles
sous le numéro 491.147.880.
Entité « bénéficiaire »
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à AVIGNON (84) du 6 juillet 2016,
- L'Association ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖, association à but non
lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture de VAUCLUSE (84), le 13
mai 1958, sous le numéro W843000601, dont l'avis de constitution a été publié au Journal
Officiel du 2 juin 1958, ayant son siège social à MALAUCENE (84) Place Picardie,
régulièrement identifiée au SIREN sous le numéro 388.151.128 ; ayant actuellement pour
objet « d’assurer l’hébergement des personnes âgées et en général, rendre tout service
susceptibles d’aider ces personnes.»
Et
- L'Union technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖, personne morale de droit
privé à but non lucratif régie par le Code de la Mutualité, déclarée à la Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales Provence Alpes Cote d’Azur, le 19 juillet 2006, ayant son
siège social à AVIGNON (84) 1 Rue Mourre, régulièrement identifiée au SIREN et Registre
National des Mutuelles sous le numéro 491.147.880., ayant pour objet: « de créer et de
gérer des réalisations sanitaires, sociales, médico-sociales, médicales ou culturelles ; de
s’associer à la gestion ou de gérer par délégation des établissements ou services à
caractère sanitaires, social, médico-social, médical ou culturel ; de mettre en oeuvre des
actions de promotion de la santé ; de signer avec ses membres des conventions pour leur
permettre la réalisation de leur objet.»
ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif.
Aux termes de ce projet de traité d'apport partiel d'actif, la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE
CENTENAIRE‖ ferait apport, à ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖ de sa branche
autonome et complète d’activité ―d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD)‖ exploitée par l'association ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖,
actuellement à MALAUCENE (84) Place Picardie mais dont l’activité va être transférée
prochainement dans de nouveaux locaux sis à MALAUCENE (84) Route du Hameau de
Veau – Lieudit La Bigaude,
Désignation et évaluation de l'actif apporté
Il est ici précisé que l’association ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖ et l’union
technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖ ont procédé aux estimations des
éléments d'actif et de passif de la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖ à leur
valeur nette comptable.
1 – Eléments incorporels
Cette branche d'activité comprend :
1o La clientèle, le droit de se dire le successeur de l'association ―RESIDENCE DE
RETRAITE LE CENTENAIRE‖ et l’enseigne usuelle mais non déclarée et non déposée ―LE
CENTENAIRE‖
2° Les droits au bail des locaux sis à MALAUCENE (84) Route du Hameau de Veau – Lieudit
La Bigaude,
3° Le bénéfice et la charge de toutes autorisations ou déclarations administratives
concernant l’exploitation de la branche d’activité apportée relative notamment à l’exploitation
d’un EHPAD, en particulier, de l’autorisation d’exploitation de 70 lits d’hébergement
permanent et 14 places en PASA en application des articles L.313-1 et suivants du Code de
l’action sociale des familles et de la convention tripartite signée avec le Conseil Général du
Vaucluse et l’Agence Régionale de santé de la région PACA en date du 19 novembre 2013
et les dotations y relatives,
4° Le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, accords et engagements
conclus par la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖ concernant l’exploitation de
la branche d’activité apportée,
5° Le bénéfice et la charge de tous les contrats de séjour des résidents de l’EHPAD,
6° Tous les supports et données techniques, les archives, les pièces de comptabilité, les
registres et en général tous documents quelconques se rapportant à la branche d’activité
apportée, et notamment les dossiers médicaux des résidents,
7° Le droit à l’utilisation des lignes téléphoniques 04.90.65.20.51. (Téléphone) et
04.90.65.15.21. (Télécopie), du site internet www.centenaire.pro et de l’adresse de
messagerie [email protected].
L’ensemble des éléments incorporels ci-dessus, ressortent à une valeur nette comptable
nulle et sont donc retenus pour mémoire.
2 – Eléments corporels
1o Constructions pour une valeur nette comptable de :
486.568,29 €
o
2 Installations techniques – Matériel et outillage,
pour une valeur nette comptable de :
29.886,56 €
3o Autres immobilisations corporelles pour une valeur nette comptable de 30.454,79 €
4° Actif circulant :
— Créances redevables et comptes rattachés pour :
76.599,20 €
— Autres créances pour :
364.385,73 €
— Valeurs mobilières de placement pour :
303.666,24 €
— Disponibilités pour :
— Charges constatées d'avance pour :
TOTAL ACTIF APPORTE :
802.510,49 €
3.016,41 €
___________
2.097.087,71 €
Passif pris en charge
L’union technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖, prendra à sa charge et
acquittera aux lieu et place de l'association ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖,
l'intégralité du passif ci-après indiqué, tel qu'il existait au 31 mars 2016 et tel qu'il existera au
jour de la prise d’effet de l’apport partiel d’actif, et comprenant :
— amortissements dérogatoires et provisions
pour renouvellement des immobilisations :
— provisions pour risques (contentieux prud’hommes) :
— provisions pour charges :
— emprunts et dettes financières divers :
— dettes fournisseurs et comptes rattachés :
— dettes fiscales et sociales :
— autres dettes :
TOTAL PASSIF :
529.806,03 euros
114.976,59 euros
46.835,00 euros
36.718,04 euros
164.983,75 euros
264.100,23 euros
85.941,75 euros
________________
1.243.361,39 euros
Situation nette
— Actif apporté
— Passif pris en charge
SOIT UNE SITUATION NETTE DE
2.097.087,71 Euros
1.243.361,39 Euros
853.726,32 Euros
Précision est faite de ce que, dans le cadre des accords de coopération entre les deux
entités, ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖, apporte les moyens humains et matériels
nécessaires pour établir l’arrêté des comptes, finaliser la procédure budgétaire, la
communication des comptes administratifs à l’autorité de tutelle et pour établir une situation
intermédiaire en date des 30 juin et 30 septembre de chaque année, en coopération avec le
comptable et le Directeur de la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖.
Il doit par ailleurs être tenu compte du contrôle fiscal en cours et du risque de redressement
qui pourrait en découler. Les éléments recueillis permettent d’évaluer le risque de
redressement à environ 500.000 €.
Il y a donc lieu de pratiquer une « provision intercalaire » d’un montant de 500.000 € pour
tenir compte de ce risque.
En considération de ce qui précède, la situation nette révisée est de 353.726,32 €
(853.726,32 € - 500.000,00 €).
Il est ici précisé qu’une situation comptable sera arrêtée au jour de la réalisation de
l’opération, selon les mêmes méthodes que les comptes arrêtés au 31 décembre 2015, afin
d’établir de manière définitive le montant de l’actif net apporté. Elle sera remise à l’Union
technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖ au plus tard dans les 60 jours suivant la
réalisation de l’apport.
Propriété et jouissance
L’Union technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖ aura la propriété et la jouissance
des biens et droits apportés par la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖, à
compter du 31 décembre 2016 à 23h59, sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives prévues dans le projet de traité d’apport partiel d’actif.
Contrepartie de l'apport
En contrepartie de l'apport envisagé par la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖,
l’Union technique ―EOVI REALISATIONS MUTUALISTES‖, s'engage à :
Affecter l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son
objet statutaire,
Conserver aux biens apportés, la destination et l'usage qu'ils avaient au sein de la
―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖,
Assurer la continuité de la branche complète et autonome d’activité apportée par la
―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖,
Associer la ―RESIDENCE DE RETRAITE LE CENTENAIRE‖, dont l’objet et la
dénomination auront été modifiés pour s’adapter à nos nouveaux objectifs d’aide aux
usagers et aux familles des usagers de la maison de retraite Le Centenaire, à la gestion
dans les décisions concernant la vie de l’EHPAD,
Garantir la viabilité économique et financière prévisionnelle du projet, notamment en
assurant un roulement de trésorerie pour le fonctionnement courant de l’EHPAD,
Le cas échéant, procéder à toutes les modifications statutaires de nature à permettre
l'exécution des engagements pris en contrepartie dudit apport et, plus généralement, rendus
nécessaires par ladite opération.
Par suite de cet apport, l’objet ainsi que la dénomination de l’association ―RESIDENCE DE
RETRAITE LE CENTENAIRE‖ seraient modifiés pour s’adapter à ses nouveaux objectifs
d’aide aux usagers et aux familles des usagers de la maison de retraite Le Centenaire.
La Société FIDUCIAIRE PROVENCE EXPERTISE COMPTABLE « FIPROVEX », dont le
siège social est à MARSEILLE (13006) 45 Cours Gouffré, (RCS 327.468.252.) Société de
Commissariat aux Comptes inscrite près la Cour d'Appel d’AIX EN PROVENCE a été
désignée Commissaire aux Apports même si la présente opération n’est pas soumise à
désignation obligatoire d’un Commissaire aux Apports, l’actif net apporté étant inférieur au
seuil de 1.550.000 euros.
Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis,
pourront former opposition à l'apport dans le délai de 30 jours auprès du Tribunal de Grande
Instance.
Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation
par les Assemblées Générales Extraordinaires respectives des deux entités prévues le 7
septembre 2016.