Conseil de Direction de la DR du Léman

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Direction régionale des douanes du Léman
Table ronde Grand Genève
Zones franches du Pays de Gex et de la
Haute-Savoie
24 février 2015
Les zones franches et l’histoire
Création de trois zones franches après la chute de Napoléon 1er en 1815
Principe : Régime de libre-circulation et franchise des péages entre la France et la
Suisse
Zone du Pays de Gex : créée par le traité de Paris du 20 novembre 1815 ;
Zone sarde de Saint-Julien : créée par le traité de Turin le 16 mars 1816 ;
Zone sarde de Saint-Gingolph : créée par le Manifeste de la Chambre Royale des
Comptes de Sardaigne le 9 septembre 1829.
Suppression et rétablissement des zones (1919-1933)
Dès 1919, la France a cherché à mettre fin au régime des zones franches
Convention franco-suisse du 7 août 1921 qui a ramené la frontière française à la
frontière politique nationale ;
1er arrêt de la CIJ de la Haye le 19/08/1929 qui invita la deux gouvernements à
élaborer un nouveau statut ;
L’arrêt définitif de la CIJ le 7 juin 1932 suivi de la sentence arbitrale de Territet du
1/12/1933 qui créé le régime actuel des zones franches.
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La limitation géographique des zones franches
56 communes impactées
La zone du Pays de Gex s’étend sur
356 km2
La zone sarde couvre 151 km2
La zone de St Gingolph s’étend sur
33 km2
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La limitation géographique des zones franches
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Le régime douanier des zones franches
Le principe général
Selon l’article 1 de la loi du 27 décembre 1933, les zones franches ne sont pas
assujetties au régime douanier français mais sont soumises à toutes les dispositions
légales et réglementaires nationales.
Les taxes imposées uniquement en raison du seul fait de l’importation ne sont
pas perçues à l’entrée des zones franches. Il s’agit notamment des droits de
douane et droits anti-dumping.
Par contre, les autres taxes dues au seul fait de la présence dans la zone
franche de produits concernés (notamment la TVA et les taxes parafiscales)
sont perçues.
Le principe est la consommation effective dans la zone franche. Le trafic est
traité par les 3 bureaux de douanes de l’arc lémanique.
Les exportations vers la Suisse bénéficient des mêmes avantages que les
exportations au départ du territoire français (dégrèvement de la TVA).
Les produits agricoles et industriels zoniens sont admis en Suisse en franchise des
droits sans limitation de quantités à la condition qu’ils ne dépassent pas la capacité
de production des zones et qu’ils ne troublent pas le marché des cantons suisses
avoisinants.
Ces produits doivent être accompagnés de CO délivrés par les contrôleurs de zone.
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Le régime douanier des zones franches
Le fonctionnement à l’importation
Une déclaration en douane est obligatoirement déposée dans l’un des 3 bureaux de
douane. En valeur, ces déclarations étaient de 4,7 M€ en 2014 contre 5,4 M€ en
2013.
Bureau de
douane
Ferney-Voltaire
Vallard
St. Julien
Valeur
importée
2,5 M€
2 M€
85 K€
L’un des impacts majeurs de la zone réside dans la possibilité pour les résidents
d’acquérir des véhicules (neufs ou d’occasion) non fabriqués dans l’UE pour lesquels
les DD restent relativement élevés (10%). Attention, la sortie de la zone (chgmt de
résidence – vente du véhicule) implique le paiement des DD et de la TVA incidente.
Produits alimentaires : l’emblématique chocolat avec 755 000 € en valeur. Les
commerçants qui vendent ce type de produits alimentaires doivent apposer des
panonceaux spécifiant que les acheteurs non zoniens doivent payer les droits de
douane au delà des franchises
L’intérêt du régime porte surtout sur les produits soumis à Droits de Douane élevés.
Or, aujourd’hui on assiste à une importante désescalade suite à ratification de
nombreux accords de libre échange (droit moyen de moins de 3 %).
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Le régime douanier des zones franches
Le fonctionnement à l’exportation
Tour exploitant zonien doit remettre au service des douanes françaises, au début de
l’année, une déclaration fondamentale indiquant la nature de son établissement, sa
superficie, le détail des ses cultures, etc. lui permettant de déterminer les quantités
approximatives de produits que l’exploitant est susceptible de fournir.
Une copie de cette déclaration visée par les douanes françaises est remise au bureau
de douane suisse.
Tous les produits agricoles, importés en Suisse doivent être accompagnés de
certificats délivrés par les douanes françaises attestant que ces produits sont
d’origine zonienne. Cette mission engage l’État français dans la mesure où elle
garantit à la Suisse l’origine préférentielle des produits.
Les produits industriels ne sont réputés d’origine zonienne que s’ils ont subi en zone
une transformation complète leur ayant fait perdre leur individualité d’origine, un
travail notable, de sorte que la matière première d’origine zonienne, la main-d’oeuvre
incorporée et la part des frais généraux y afférente représente en principe 50 % au
moins du prix de revient.
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Le régime douanier des zones franches
Le fonctionnement à l’exportation – Contingents agricoles
Bovins : 400 (74) 1100 (01)
Veaux : 3000
Produits
Lait
Gros bétail
Veaux
Foin, paille
Quantités
63 000 l/jour
1 500
3 000
2 300 kg/j/producteur
Lait : 23 millions de litres de lait par an soit 80 % de la production litière des
exploitations laitières de la zone franche.
Miel : 150 kg/semaine/producteur
D’autres secteurs agricoles font également l’objet d’exportation de produits zoniens
tels que le maraichage, principalement regroupés autour du secteur de Gaillard ou
encore les céréales via des collecteurs agréés, au nombre de 3.
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