1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE
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1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE
1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE « Dangers élevés sur nos routes, il est temps d’agir pour sauver des vies » Rapport rédigé sous la coordination de Mamoudou KEITA président OBSERMU, avec la participation de Mohamed Lamine CAMARA, Mamoudou Tiranké KEITA, Ayouba DIALLO et Mohamed Aly CONDE Juillet 2016 Récépissé d’agrément No. 0056/MATAD/CAB/SERPROMA/2015 Siège social : Harmattan-Guinée, Almamya, Rue KA 028 Commune de Kaloum Conakry Tel : +224 621 54 08 15/628 36 34 23 ; Email : [email protected] 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE REMERCIEMENTS L’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine tient à remercier les autorités de u ministère d’Etat aux transports et celui de la sécurité et de la protection civile pour les facilités dont il bénéficie dont sa création. Il remercie tout particulièrement M. Ibrahima SOUMAH directeur national adjoint des transports terrestres et le commissaire Hamidou Babacar SARR directeur central de la sécurité routière pour leurs efforts. En outre, OBSERMU souhaite remercier ses membres ainsi que toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la collecte des statistiques, à la rédaction et la diffusion de ce rapport. 2 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE SOMMAIRE Remerciements……………………………………………………………………………..2 Sommaire…………………………………………………………………………………….3 Liste des acronymes et abréviations……………………………………………………6 INTRODUCTION……………………………………………………………………………...8 PREMIERE PARTIE : CONTEXTE, CADRE REGLEMENTAIRE ET SYSTEME D’ACTEURS………………………………………………………………………………….10 CHAPITRE I : Eléments de contexte……………………………………………………10 1.1. 1.2. Des statistiques insupportables qui font réagir au plan international…..10 Guinée : entre émotions des accidents et mobilisation insuffisante……11 CHAPITRE II : cadre législatif et règlementaire………………………………………12 2.1. Une prédominance des textes règlementaires sur ceux législatifs…..........12 2.2. Un cadre règlementaire aux fondements obsolètes…………………………13 2.3. Casque protecteur obligatoire ou casque pour policier…………………....14 2.4. Ceinture de sécurité plus ou moins portée mais dispositif de sécurité pour enfants non entré dans les mœurs…………………………………………………….16 2.5. Usage du téléphone, l’autre facteur de risque interdit mais pratiqué……19 2.6. Une règlementation sur la vitesse et l’alcool difficile à contrôler………….20 2.7. Phénomène de taxi-moto : impuissance ou indifférence des autorités?..21 2.8. Règlementation tardive sur l’âge des véhicules et la direction à droite…24 CHAPITRE III : Système d’acteurs sur la sécurité routière en Guinée……………24 3.1 Une dimension multi-acteurs nécessitant la synergie d’actions…………….26 3.2. Rôles et responsabilités des pouvoirs publics…………………………………..27 3.3. Rôle déterminant des institutions républicaines et internationales………..28 3.4. Place importante des entreprises privées et syndicats de transports……..30 3.5. Actions incontournables des ONGs et médias………………………………..31 3.6. Usagers de la route, à la fois cibles et acteurs………………………………..32 3 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE DEUXIEME PARTIE : OBSERMU, METHODOLOGIE ET DECENNIE DACTION………33 CHAPITRE IV : OBSERMU et son bilan………………………………………………….33 4.1. Aperçu sur l’OBSERMU et ses actions……………………………………………33 4.2. Le bilan semestriel de l’OBSERMU sur les routes guinéennes………………..36 CHAPITRE V : Méthodologie de l’OBSERMU…………………………………………42 CHAPITRE VI : Décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020…………43 6.1. Les enjeux globaux de la décennie d’action………………………………….43 6.2. La Guinée pas encore suffisamment entrée dans la décennie……………45 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS………………………………………………47 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES……………………………………………………….50 ANNEXES…………………………………………………………………………………….51 TABLE DES IMAGES Image 1 : Port de casque homologué et non………………………………………15 Image 2 : Non port de casque…………………………………………………………15 Image 3 : Surcharge sans casque……………………………………………………..15 Image 4 : Casques protecteurs accrochés………………………………………….15 Image 5 : Conducteur de moto casqué…………………………………………….16 Image 6 : Passagers sans casques…………………………………………………….16 Image 7 : Conducteur avec ceinture de sécurité…………………………………18 Image 8 : Personne n’a la ceinture……………………………………………………18 Image 9 : Surcharge dont enfants sans dispositifs de sécurité…………………..19 Image 10 : Moto sans immatriculation………………………………………………..23 Image 11 : Tricycle surchargé…………………………………………………………..23 Image 12 : Point de regroupement Taxi-moto à Conakry………………………..23 Image 13 : Membres de l’OBSERMU et amis………………………………………...33 Image 14 : Autorités au lancement de l’OBSERMU………………………………..33 4 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 15 : Le président de l’OBSERMU en interview………………………………34 Image 16 : Sous préfet de Baro présidant le match de gala…………………….35 Image 17 : OBSERMU défile au carnaval…………………………………………….35 Image 18 : Agents sensibilisateurs……………………………………………………..35 Image 19 : Avec la commission d’organisation…………………………………….35 Image 20 : Visite chez le sous-préfet………………………………………………….35 Image 21 : Intervenants table ronde………………………………………………….36 Image 22 : Autorités à la table ronde………………………………………………...36 Image 23 : Echelle sur autoroute………………………………………………………40 Image 24 : Aucune passerelle sur la route le prince……………………………….40 Image 25 : Limitation élevée de la vitesse en agglomération…………………..40 Image 26 : Passage piéton risqué sur l’autoroute………………………………….40 Image 27 : Véhicule vétuste en panne………………………………………………41 Image 28 : Mauvais état véhicule……………………………………………………..41 Image 29 : Traversée piétonne risquée………………………………………………42 Image 30 : Apprenti perché sur le toit………………………………………………..42 TABLE DES GRAPHIQUES Graphique 1 : Répartition des tués par sexes………………………………………37 Graphique 2 : Répartition des tués par catégorie d’usagers……………………38 Graphique 3 : Répartition des tués entre Conakry et les régions……………….38 Graphique 4 : Répartition des tués selon les principales causes………………..39 5 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS € : Euros monnaie % : Pourcentage $ : Dollars Américain AGUISER : Agence Guinéenne de la Sécurité Routière CAB : Cabinet du Ministre CMRN : Comité Militaire de Redressement National CNDD : Conseil National pour la Démocratie et le Développement CNSR : Conseil National de la Sécurité Routière DCSR : Direction Centrale de la Sécurité Routière DNTT : Direction Nationale des Transports Terrestres DNI : Direction Nationale des Infrastructures, DNER : Direction Nationale de l’Entretien Routier FER : Fonds d’Entretien Routier DNRN : Direction Nationale des Routes Nationales DNRPC : Direction Nationale des Routes Préfectorales et Communautaires ETP : Engins de Travaux Publics FG : Franc Guinéen KG : Kilogramme KM : Kilomètre MT : Ministère des Transports MTTP : Ministère des Transports et des Travaux Publics No : Numéro OBSERMU : Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine ODD : Objectifs du Développement Durable 6 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE OMS : Organisation Mondiale de la Santé ONG : Organisations Non Gouvernementales ONU : Organisation des Nations-Unies PNLTCV : Programme National de Lutte contre les Traumatismes Crâniens et Violences PRG : Présidence de la République de Guinée PTAC : Poids Total Autorisé en Charge SGG : Secrétariat Général du Gouvernement SIC : Signifie que le passage a été cité tel quel. Signal Erreur 7 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE INTRODUCTION Premier d’une série, ce rapport de situation sur la sécurité routière en Guinée de l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine, est intitulé « Dangers élevés sur nos routes, il est temps d’agir pour sauver des vies ! ». Ce titre quelque peu alarmiste résulte de la volonté de l’OBSERMU à tirer la sonnette d’alarme sur les drames quasi quotidiens qui se jouent dans le pays imputables aux accidents de la circulation. Le rapport a pour but de faire une analyse objective de situation de la problématique transversale et multidimensionnelle que représente la sécurité routière afin d’aboutir à une synergie d’action de l’ensemble des acteurs intervenant. En Guinée, comme partout ailleurs, la sécurité routière ne peut être la compétence ou la chasse gardée d’un seul acteur, qu’il soit étatique ou non. D’où la nécessité d’identifier, d’interpeler et de responsabiliser les principaux acteurs pour qu’ils agissent afin d’améliorer la situation. Ainsi, ce premier rapport de l’OBSERMU pose le diagnostic lié par exemple aux acquis et faiblesses du cadre législatif et règlementaire ainsi qu’au système d’acteurs. Il diffuse aussi un bilan semestriel indépendant des statistiques sur les routes guinéennes et fait des recommandations utiles. Les trois dimensions qui interagissent dans un accident de la circulation sont l’homme, le véhicule et la route, mais la composante humaine reste la plus prépondérante. Chaque usager intervient sur la route avec son éducation, son tempérament, ses connaissances et sa maitrise. Le code de la route, fixant les règles de l’environnement dans lequel tout ce monde se côtoie, reste alors l’unique arbitre. Dès lors, son apprentissage, à travers la formation initiale et continue s’impose d’une part à l’ensemble des conducteurs d’engins motorisés et d’autre part, via la sensibilisation et l’éducation pour les autres usagers. Or, l’observatoire fait le constat que les actions sont nettement insuffisantes dans ce sens en Guinée. L’aspect lié au matériel, c'est-à-dire le véhicule qui est en circulation est tout aussi primordial dans la prévention des accidents. Là-dessus, le constat est très amer dans le pays. Aucun centre de contrôle technique pour le public n’est opérationnel à ce jour dans le pays et le parc automobile public comme privé est très vieillissant. Les pannes qui en découlent expliquent en partie les accidents mortels et les embouteillages monstres et La route quant à elle est un espace public en partage, qui voit entrer et sortir un certain nombre de catégories d’usagers (automobilistes, motocyclistes, cyclistes, piétons) se côtoyant sans cesse. Certaines sont plus vulnérables que d’autres, c’est le cas des piétons, cyclistes et motocycliste. Ils méritent une 8 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE meilleure attention, notamment dans l’aménagement des infrastructures routières. Or, le constat révèle qu’en Guinée la plupart des routes ne sont pas dans les normes, car ne prenant pas suffisamment en compte les besoins spécifiques de chaque catégorie d’usagers. Ce rapport qui se veut un document de partage d’informations et de statistiques mais également un outil d’interpellation et de mobilisation comporte deux grandes parties et six chapitres. La première s’intéresse au contexte aussi bien global que guinéen, au cadre législatif et règlementaire ainsi qu’au système d’acteurs. Alors que la deuxième partie prend en compte la brève présentation de l’observatoire, sa méthodologie et la décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020. 9 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE PREMIERE PARTIE : CONTEXTE, CADRE LEGISLATIF-REGLEMENTAIRE ET SYSTEME D’ACTEUR Cette partie s’intéresse d’abord au contexte à la fois général que celui propre à la Guinée. Ensuite, elle fait une analyse de cadre juridique et règlementaire avant de mettre un accent sur les rôles et responsabilités des principaux acteurs intervenant sur la sécurité routière. CHAPITRE I : ELEMENTS DE CONTEXTE Il met essentiellement en avant les statistiques macabres mondiales et guinéennes pour justifier l’ampleur et faire prendre la mesure du phénomène d’accident. 1.1. Des statistiques insupportables qui font réagir au plan international Avec près d’1,3 millions de personnes tuées chaque année sur les routes du monde et 20 à 50 millions autres blessés dont certains sont handicapés à vie (Rapport OMS, 2015), les accidents de la circulation, constituent aujourd’hui l’autre grand défi pour toute l’humanité. Et encore plus pour les pays émergents et en développement, car selon le même 3ème rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde (OMS 2015), 90% de ces décès y surviennent, alors qu’ils possèdent à peine la moitié du parc automobile mondial (54%). Et si rien n’est fait, on pourrait frôler les 2.000.000 de morts à l’horizon 2030. De l’aveu même de l’Organisation Mondiale de la Santé, la région sanitaire africaine enregistre toujours le taux de mortalité dû aux accidents de la route le plus élevé, soit 26.6 décès pour 100.000 habitants contre seulement 9.3 pour le même nombre d’habitants dans la région européenne. A l’échelle mondiale, une part importante de ces victimes de la route représente les usagers dits « vulnérables » à savoir motocyclistes (23%), piétons (22%) et cyclistes (4%). Quoique le rapport fait remarquer des disparités entre les différentes régions sanitaires de l’OMS, là encore c’est celle africaine qui bat le triste record, « (…) la probabilité pour un motocycliste, un cycliste ou un piéton de perdre la vie sur la route varie d’une région à une autre : la région africaine présente le pourcentage le plus élevé de décès de piétons et de cyclistes (43% des victimes de la route), alors que ces taux sont relativement faibles dans la région de l’Asie du sud-est (…). Cela reflète en partie le niveau des mesures de sécurité mises en place pour protéger les différents usagers de la route, ainsi que les formes prédominantes de mobilité dans chaque région » (ibid). 10 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Autres chiffres marquants, révélés cette fois dans le 2ème rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde en 2013 après celui de 2009, tous établis par l’Organisation Mondiale de la Santé, « les traumatismes dus aux accidents de la circulation représentent la huitième cause de décès dans le monde et la première cause de décès chez les jeunes âgés de 15 à 29 ans. Les tendances actuelles semblent indiquer que, si aucune mesure n’est prise très rapidement, les accidents de la route passeront au cinquième rang des causes de décès à l’horizon 2030 » et on frôlera les 2 millions de morts. Toutefois, comme on peut le remarquer à travers le graphique ci-dessous, les chiffres et prévisions, bien qu’importants, stagnent tout de même à l’échelle mondiale ces dernières années, démontrant ainsi l’efficacité de la mobilisation et des interventions multiformes mises en œuvre, dont nous parlerons dans le chapitre. 1.2. Guinée : entre émotions des accidents et mobilisation insuffisante La Guinée ne fait pas malheureusement exception à cette triste réalité. Un document de travail d’une commission technique auquel nous avons eu accès (cf. annexes) nous révèle qu’« actuellement, les accidents de la route constituent la première cause de morbidité et hospitalisation dans les deux (2) grands centres hospitalo-universitaire de la capitale et ont représenté 18% des hospitalités durant le 1er semestre 2011 ». Dans un entretien avec le point focal du Programme National de Lutte contre les Traumatismes Crâniens et Violences, (PNTCV), il nous a été indiqué que suite à une étude appuyée par l’OMS, les accidents de la circulation en Guinée représentent la part la plus importante de toutes les autres formes de violences enregistrées, soit plus de 60%. Mais En lieu et place de véritables rapports de situation pour établir un bilan plus affiné, poser le diagnostic réel et trouver des mécanismes d’amélioration, les autorités nationales se limitent souvent au simple rappel ponctuel des statistiques macabres sur les routes. La dernière fois que cela fut fait, c’était à l’occasion de la journée africaine de la sécurité routière le 15 novembre 2015 dans le discours du ministre des transports, dont une copie est en annexe. Ainsi, le ministre précisait qu’ « en Guinée, le nombre d'accidents et de victimes de la circulation routière va toujours croissant depuis plusieurs années ». Avant de rappeler les statistiques des services spécialisés de la police et de la gendarmerie, selon lesquelles, il a été enregistré dans les 4 dernières années, c'est-à-dire (2011-2014), 16.364 cas d’accidents causant la mort de 2.288 personnes et 5.700 blessés graves. 11 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Ces chiffres bruts qui se repartissent comme suit (selon le ministère) donnent en moyenne (d’après une simulation de l’observatoire), près de 600 morts par an et plus d’un guinéens tués chaque jour sur les routes : 2011 : 3.465 cas d’accidents, 393 personnes tuées, 1.214 blessés graves 2012 : 3.679 cas d’accidents, 469 personnes tuées, 1.107 blessés graves 2013 : 5.566 cas d’accidents, 887 personnes tuées, 1.710 blessés graves 2014 : 3.654 cas d’accidents, 538 personnes tuées, 1.669 blessés graves Autre détail important révélé dans la même déclaration du ministre sans toutefois plus de précision, c’est que « plus de la moitié de ces victimes d’accidents de la circulation sont des usagers vulnérables : piétons, cyclistes et motocyclistes ». Car, une telle allocution officielle sur un sujet aussi préoccupant aurait pu fournir les chiffres ou les taux d’implication de ces différents usagers vulnérables dans les accidents. Il en va de même pour les facteurs explicatifs de ces accidents mortels où la même source précise ce qui suit « (…) les causes principales de ces accidents sont notamment : l’excès de vitesse, la consommation excessive d’alcool ou de drogue, la fatigue, l’état technique des véhicules, le dépassement défectueux, la circulation à gauche et l’inobservation des règles de priorité. Le transport mixte, le non port de la ceinture de sécurité et du casque de protection sont autant de facteurs aggravant ces accidents ». Là encore, on reste dans la généralité alors que les informations plus détaillées par exemple sur la hiérarchie des causes, nous donneraient des leviers d’actions afin de remédier aux dysfonctionnements fréquents. CHAPITRE II : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Ce deuxième chapitre prend en compte la revue du cadre juridicorèglementaire en matière de transports de personnes, des biens et de sécurité routière de manière plus globale. Plus qu’une simple revue, c’est une analyse avec des confrontations avec la réalité du terrain. 2.1. Une prédominance de textes règlementaires sur les textes législatifs Contrairement au sentiment qu’on peut avoir au prima bord, la Guinée dispose d’un large éventail de textes sur le transport des personnes et des marchandises et plus globalement sur la sécurité routière. Mais l’essentiel de ces textes sont plutôt d’ordre règlementaires (décrets, ordonnances et arrêtés). Ici nous ne faisons pas que les citer, mais en examinons quelques 12 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE articles importants, notamment ceux qui sont censés avoir une incidence positive sur la réduction de la mortalité sur les routes guinéennes, et qui ne sont pas ou peu appliqués. Ces textes dans leur contenu sont strictes et portent sur un certains nombre de facteurs de risques d’accidents et d’aggravation des conséquences d’accidents tels : le port du casque protecteur, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone, le dispositif de sécurité pour enfants. En attendant la vulgarisation intégrale de ces textes, ce qui nécessite avant leur toilettage, nous reprenons certains articles importants ici tel quels. Cependant, l’application rigoureuse de cette règlementation fait défaut. En l’absence d’une étude de référence mesurant son niveau et taux d’application, nous avons mené des observations sur le terrain à Conakry et sur la route nationale numéro1, dont les images illustrant bien la réalité ont été confrontées aux contenus des textes. 2.2. Un cadre règlementaire aux fondements obsolètes En Guinée, l’essentiel des textes règlementaires sur le transport terrestre de personnes et de marchandises et plus généralement la sécurité routière, tire son origine des premières années de gouvernance du Comité Militaire de Redressement National (CMRN). La décennie 1985-1995 a ainsi connu la pose des bases. Un certain nombre de décrets et ordonnance sont constitutifs des fondements de ce cadre juridico-règlementaire, à savoir : 1 L’ordonnance No.327/PRG/SGG/85 du 28/12/1985 créant un conseil national de la prévention routière Guinéenne L’ordonnance 051/PRG/SGG/90 du 26 juillet 1990 (sic*)1 portant sanctions pénales des infractions au code de la route L’ordonnance 052/PRG/SGG/90 portant compétences en matière de constatation et de sanctions des infractions au code de la route L’ordonnance 058/PRG/SGG/89 portant organisation des contrôles routiers et institution d’une vignette de contrôle des véhicules routiers Décret 95/062/PRG/SGG/95 portant règlementation des catégories de permis de conduire, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité L’arrêté No. 4352/MTTP/SGG/90 portant interdiction du transport mixte de personnes et de marchandises L’arrêté No. 4012/MTTP/CAB/C/88 portant règlementation des autoécoles Le texte est rapporté ainsi que suit dans certains documents No. 051/PRG/88 du 15 juin 1988 13 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Par la suite, notamment au cours de la décennie 2000, ce cadre règlementaire a été renforcé par un certain nombre d’arrêtés ministériels. Ceux qui ont le plus d’impact en matière de sécurité routière portent sur les principaux facteurs de risques d’accidents et d’aggravation des conséquences. 2.3. Caques de protection obligatoire ou casques pour policiers ? En République de Guinée, le texte règlementaire sur le casque protecteur, est l’arrêté No. 857/PRG/SGG du ministère des transports datant de 2010. Il est intitulé « arrêté portant port obligatoire de casque pour les conducteurs et les passagers des engins à deux roues munis d’un moteur thermique ». Les trois principaux articles que nous avons décidé d’énumérer ici portent sur les dispositions générales, les sanctions prévues et les services compétents chargés de veiller à l’application correcte. Ainsi, en son article 1er, l’arrêté stipule que « les conducteurs et les passagers des motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs2 doivent porter obligatoirement un casque de protection d’un modèle homologué par les services du ministère en charge des transports ». Même si l’interdiction de la surcharge n’est pas explicitement indiquée dans l’arrêté, il en tient compte dans l’esprit. Quant à l’article 4, il prévoit ce qui suit « la violation des dispositions du présent arrêté sera sanctionnée conformément à l’ordonnance No. 051/PRG/SGG, portant sanctions pénales des infractions au code de la route », alors que l’article suivant charge la direction nationale des transports terrestres, le directeur général de la police nationale, le chef d’Etat major de la gendarmerie nationale chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. Etant donné que cet arrêté comporte deux volets, nous les avons séparés pour mieux analyser. D’abord, le premier volet qui concerne le port obligatoire de casque pour les conducteurs d’engins à deux roues motorisés, le constat sur le terrain révèle une application insuffisante. La première impression qu’un observateur peut avoir c’est de penser que le port de casque protecteur est plutôt optionnel en Guinée, tant le type de casque et son port correct dépend du bon vouloir de l’usager. En général, ceux qui sont rigoureusement respectueux du port de casque homologué sont des employés d’entreprises sérieuses de livraison et autres qui ont des normes de sécurité strictes. 2 Un autre arrêté définit précisément ces différents types d’engins à deux ou trois roues à moteur 14 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 1 : Port casque homologué et non Source : OBSERMU, 2016 Image 2 : Non port casque Source : OBSERMU, 2016 Par ailleurs, un autre comportement qui saute aux yeux de tout observateur, notamment dans la capitale Conakry et qui est symptomatique du paradoxe guinéen. Il consiste pour les conducteurs d’engins à deux roues d’acheter le casque, de le prendre avec eux et le déposer à l’avant ou à l’arrière de la moto. Ils ne le portent qu’à la vue des policiers menaçants postés à certains endroits stratégiques de la ville. A cela, s’ajoute les surcharges de personnes et de bagages. Comme cela peut se voir sur les images ci-dessous, il est fréquent de voir trois, quatre voire plus de personnes sur une seule moto. Image 3 : Surcharge sans casque Image 4 : casque accroché Ensuite, quant au second volet de l’article, à savoir le port obligatoire de casque pour les passagers des engins à deux roues, force est de constater 15 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE qu’il n’est pas du tout appliqué comme le démontrent ces images. Et dans la pratique aucune sanction n’est aussi appliquée aux contrevenants. Nos constatations et interrogations ont d’ailleurs démontré que les usagers ignorent majoritairement cette disposition obligatoire. Image 5 : Conducteur casqué Image 6 : Passagers sans casques Ces différents comportements constatés dans la circulation notamment à Conakry qualifiés d’inciviques par certains, d’irresponsables et d’inconscients par d’autres, augmentent considérablement la mortalité chez les usagers motards. Ce qui accentue encore davantage leur vulnérabilité. Pourtant, « le port correct du casque pour motocycliste peut réduire de 40% le risque de décès et de 70% le risque de traumatisme » (OMS, op cit.) 2.4. Ceinture de sécurité plus ou moins portée mais dispositif de sécurité pour enfants non entré dans les mœurs C’est l’arrêté No. 3755/MT/CAB/SGG/2006 qui rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité en République de Guinée. Cet arrêté stipule clairement en son article 3 que « le port de la ceinture de sécurité est rendu obligatoire en République de Guinée pour tout conducteur et passagers à l’avant des véhicules de transport de personnes et de marchandises, en tout temps, en agglomération comme en dehors des agglomérations ». L’article suivant dispense en permanence du port de la ceinture de sécurité un certain nombre de personnes et de corporations, à savoir : Les personnes munies de certificat médical attestant une contre indication 16 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Les occupants des places avant des véhicules d’intervention d’urgence (police, gendarmerie, ambulance, pompiers) Les personnes dont la taille est inadaptée au port de la ceinture. Justement, pour cette dernière catégorie de personnes, le texte règlementaire précise en son article 5 que « les enfants de moins de 10 ans doivent voyager à l’arrière dans un berceau solidement fixé sur les banquettes ou un siège homologué pour les bébés de moins de 18 mois ». Ce qui est largement ignoré par les usagers. A part les enfants, le texte ne précise aucune mesure de sécurité applicables aux autres personnes et corporations dispensées du port de la ceinture de sécurité. Ce qui est une insuffisance notoire, car elles sont toutes exposées aux mêmes risques d’accidents, voire plus. C’est le cas des occupants avant des véhicules d’intervention qui roulent plus généralement à vive allure. En outre les articles 6, 7 et 8 prévoient en ces termes les sanctions applicables aux contrevenants et les autorités compétentes chargées de l’application : « le non respect du port de la ceinture de sécurité est sanctionné par une amende correspondant à une contravention de troisième classe. La peine applicable aux contraventions de la troisième classe est une amende de 15.000 à 40.000 FG conformément à l’article 8 de l’ordonnance No. 051/PRG/88 du 15 juin 1988 (sic*)3 portant sanctions pénales en matière d’infractions au code de la route. Le directeur national des transports terrestres, le chef d’Etat major de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté ». Là en encore nous avons procédé à une analyse séparée des différentes dimensions de l’arrêté ministériel sur la ceinture de sécurité. D’abord celle qui concerne son port obligatoire pour le conducteur, est plus ou moins respectée, quoiqu’elle dépende aussi du bon vouloir du conducteur. Parce qu’en la matière, il n’y a pas de contrôles routiers efficaces et pérennes pour sanctionner les contrevenants. Ensuite pour les passagers avant, c’est plus compliqué, puisqu’ils peuvent ne pas porter la ceinture de sécurité sans risquer de se faire verbaliser. Pourtant, ce petit et simple geste L’un des obstacles majeurs qui se posent à l’application de cette disposition, c’est qu’en Guinée il est possible de prendre deux à trois personnes à la place du seul passager avant, sans se faire sanctionner. Tous les véhicules de transports en commun urbains et Le texte est rapporté ainsi que suit dans certains documents 051/PRG/SGG/90 du 26 juillet 1990 3 17 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE interurbains ont d’ailleurs recours à cette pratique au vu et au su de tout le monde. Alors que selon le rapport de l’OMS 2013 sur la situation de la sécurité routière dans le monde, le port correct de la ceinture de sécurité réduit de 50% pour les passagers avant y compris le chauffeurs et de 75% pour les passagers assis à l’arrière. Image 7 : Conducteur avec ceinture Image 8 : Personne avec ceinture Enfin quant au dispositif de sécurité pour enfants dans les véhicules, il faut reconnaître qu’il n’est pas encore suffisamment rentré dans les mœurs en Guinée. Au regard de la réalité du terrain, l’application correcte d’une telle disposition devrait s’accompagner d’une longue et difficile campagne de sensibilisation-éducation. Toutefois, cette situation n’est pas spécifique à la Guinée, puisque l’OMS note dans son rapport cité plus haut que sur 96 pays qui ont mis en place une législation sur l’utilisation de dispositif de sécurité pour enfants à bord des véhicules, seuls 17 déclarent son application correcte, soit 9% seulement. Pourtant, d’après toujours la même source, ce dispositif permet de réduire la probabilité d’accident mortel d’environ 70% chez le nourrisson et entre 54 à 80% chez le jeune enfant. 18 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 9 : Surcharge dont enfants sans dispositif de sécurité 2.5. Usage du téléphone, l’autre facteur de risque interdit mais pratiqué En la matière, c’est l’arrêté No. 375/MT/CAB/SGG/2006 portant interdiction de l’usage du téléphone portable par le conducteur d’un véhicule et d’un engin à deux roues en circulation qui est en vigueur en Guinée. Ainsi, après avoir interdit en son article 2 l’usage du téléphone portable pour les conducteurs sur l’étendue du territoire, l’arrêté prévoit des sanctions aux articles 3 et 4 en ces termes « le non respect de cette interdiction (…) est sanctionné par une contravention de troisième classe. La peine applicable aux contraventions de la troisième classe est une amende de 15.000 à 40.000 FG conformément à l’article 8 de l’ordonnance 051/PRG/88 du 15 juin 1988 (sic) par le conducteur d’un véhicule et d’un engin à deux roues portant sanctions pénales en matière d’infractions au code de la route ». Enfin, il est instruit au directeur national des transports terrestres, au chef d’état major de la gendarmerie nationale, au directeur général de la police nationale, chacun en qui le concerne d’appliquer le présent arrêté. 19 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Nonobstant ce règlement, l’usage du téléphone portable par le conducteur au volant et à moto est une pratique courante en République de Guinée. Elle est dangereuse mais n’est pourtant pas systématiquement sanctionnée. Si en matière de sécurité routière, l’usage du téléphone portable en situation de conduite est classé dans la catégorie des « distractions » et de ce fait, considéré comme un facteur de risque, nous n’avons pas eu accès à des statistiques au plan international, ni même en Guinée mesurant son niveau d’implication dans les accidents. 2.6. Une règlementation sur la vitesse et l’alcool difficile à contrôler En matière de sécurité routière, s’il y’a des facteurs qu’on peut appeler « à haut risque », c’est bien évidemment l’excès de vitesse et la consommation d’alcool et autres stupéfiants. Le problème avec ces deux éléments, c’est qu’ils sont non seulement des facteurs qui causent, mais également aggravent les conséquences d’accidents. En Guinée, c’est l’ordonnance 051 portant sanctions pénales des infractions au code de la route qui fait mention des limitations de vitesse et de la consommation d’alcool par les conducteurs. Elle les classe dans la catégorie 4 sur une échelle de 5 des infractions au code de la route en Guinée. L’immobilisation du véhicule, le retrait et la suspension du permis de conduire pour 3 ans sont prévues comme sanctions administratives plus le paiement d’une amende forfaitaires de 40.000 FG4. De plus, à l’article 23, il est précisé que les infractions au code de la route pour lesquelles un jugement peut ordonner la suspension du permis de conduire pour 3 ans au plus, figurent : Le dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 20% Conduite d’état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux pur égal ou supérieur à 0,80 g5 ou par la présence dans l’air expiré d’un taux d’alcool pu ou supérieur à 0,40 mg6 par lite. Par ailleurs, l’article 25 consacré exclusivement à l’alcool, prévoit que la rétention immédiate du permis de conduire peut intervenir dans les cas suivants : Lorsque le dépistage positif de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci est sous l’emprise d’un état alcoolique Presque 0,5 €. Amende correspondant aux infractions de 4 classe La norme internationale est aujourd’hui de 0,5 g d’alcool par litre de sang 6 La norme internationale présentement est de 0,25 mg/l d’air expiré 4 ème 5 20 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Lorsque le conducteur est en état d’ivresse manifeste Lorsque l’état alcoolique est établi par mesure faite à l’aide d’un appareil homologué Lorsque le conducteur refuse de se soumettre au dépistage ou aux vérifications de l’état alcoolique. Toutefois, une telle législation n’est efficace que si elle est correctement appliquée. Pour l’appliquer, il faut doter les services compétents des instruments de mesure tels les radars et alcootests. Tout cela doit aussi être conforme avec une législation spécifique. Or en Guinée, ni cette législation spécifique ni les instruments de mesure n’existent. Pourtant, l’impact d’une législation rigoureusement appliquée sur ces deux facteurs de risque (la vitesse et l’alcool), est prouvé à l’échelle mondiale. D’après l’OMS (op cit.), « l’application stricte d’une loi interdisant la conduite en état d’ébriété peut réduire de 20% le nombre de tués sur les routes ». L’organisation soulève tout de même la difficulté qu’ont les pays à se doter d’une telle législation et à les faire appliquer correctement. Sur 89 pays disposant en 2013 d’une loi interdisant la conduite de véhicules à partir de d’une alcoolémie supérieure ou égale à 0,05 g/l de sang, seuls 21% déclarent que celle-ci est correctement appliquée. 2.7. Phénomène de taxi-moto : impuissance ou indifférence des autorités ? Dans le cadre de cette revue du cadre juridico-règlementaire, un autre texte important a retenu notre attention. C’est celui relatif au transport artisanal par taxi-moto en pleine expansion aussi bien dans la capitale que dans les autres grandes villes. Ainsi, il existe en République de Guinée une règlementation intitulé arrêté No. 861/PRG/SGG portant règlementation du transport par taximoto. Après avoir défini à l’article 1er ce qu’on entend par taxi-moto comme tout cyclomoteur, motocyclette, quadricycle ou tricycle qui effectue un transport de personnes à titre onéreux, l’arrêté dit en son article 2 ceci « le transport par taxi-moto est formellement interdit en zone urbaine et suburbaine de Conakry. Il est exclusivement réservé aux localités de l’intérieur du pays ». Les articles suivants sont importants à énumérer tel quels, car faisant état des dispositions pratiques d’autorisation et d’exploitation de taxi-moto en Guinée. Article 4 : « l’exception des motocyclettes avec side-car7, des tricycles et des quadricycles à moteur, un taxi-moto ne doit transporter qu’un seul passager ». Alors que les articles 5 et 6 indiquent respectivement que « toute 7 Habitacle à une roue relié par le côté à une motocyclette et qui permet d’installer un passager 21 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE exploitation de taxi-moto est subordonnée à l’obtention d’une carte d’autorisation de transport délivrée par les services compétents du ministère en charge des transports » qui est valable pour un an ; et que « pour l’obtention de la carte d’autorisation de transport, le requérant doit fournir les renseignements ci-après (nom, raison sociale et adresse du transporteur ; localité à desservir ; carte grise ; carnet de visite technique délivrée par un centre agréé ; attestation de la police d’assurance en cours de validité) ». En termes de formation et de responsabilité civile, les articles 10 et 11 stipulent ce qui suit : « tout conducteur de taxi-moto doit être âgé de 18 ans au moins et être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A1 ou A » ; et « tout conducteur de taxi-moto est présumé responsable de tout dommage matériel ou corporel causé à autrui au cours du trajet ». Pendant ce temps, l’article suivant indique que tout taxi-moto doit avoir une couleur jaune et équipé pour son exploitation de : 2 paires de pose pieds Un trousseau de clé de dépannage 2 rétroviseurs Un dispositif complet d’éclairage et de signalisation D’avertisseurs sonores 2 casques conformément à l’arrêté portant port obligatoire de casque D’une paire de gants pour le conducteur D’un gilet rétro réfléchissant de couleur vert-claire Quant à l’article 13, il soulève le rôle d’un autre acteur majeur de cette problématique transversale de la sécurité routière, à savoirs les pouvoirs publics locaux. Il dit ceci « l’aménagement et la gestion des capacités des espaces servant d’aires de stationnement et/ou de tête de ligne de taximoto incombent aux autorités territorialement compétentes ». Enfin, comme les autres arrêtés, l’article 15 prévoit que la violation des dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à l’ordonnance No. 051/PRG/SGG du 26 juillet 1990 portant sanctions pénales des infractions du code de la route Enfin les sanctions. Tandis qu’également, les directeur national des transports terrestres, le directeur général de la police nationale, le chef d’Etat major de la gendarmerie, le gouverneur de la ville de Conakry, les gouverneurs de région sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté. A la lecture de cet arrêté, on peut dire que cette profession de taxi-moto est ‘’très règlementée’’ en Guinée, mais les observations sur le terrain montrent un tout autre constat. En effet, si les règles strictes existent sur papier, leur 22 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE application correcte fait défaut, comme on peut le constater sur les images ci-dessous. Il n’est pas ainsi exagéré de dire qu’en l’état actuel des choses, l’usage de moto en général, et de taxi-moto en particulier est entrain d’échapper à tout contrôle. Un certain nombre de constats permet d’affirmer cela. Image 10 : Moto sans immatriculation Image 11 : Tricycle surchargé D’abord le premier aspect de notre analyse porte sur l’interdiction du transport par taxi-moto dans la capitale Conakry. Ce qui ne se manifeste pas sur le terrain, car les taxi-motos continuent d’opérer au vu et au su de tous. Quant à la formation, la réalité est que les usagers motards (particulier ou taxi) ne suivent aucune formation au code de la route, même si la détention du permis A1 ou A est théoriquement obligatoire. Ce qui constitue un véritable paradoxe guinéen. En ce qui le concerne, OBSERMU a toujours défendu l’idée de formation obligatoire et effective pour les motards au même titre que les automobilistes, parce qu’ils partagent tous le même espace (la route). Image 12 : Point de regroupement (stationnement) taxi-moto à Conakry 23 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Ensuite, pour ce qui est des équipements de sécurité exigés pour les taximoto, c’est regrettable de constater que les usagers agissent à contre sens. Outre le non respect des équipements de sécurité additionnels exigés tels, le casque la paire de gants et le gilet réfléchissant, c’est l’enlèvement systématique d’un élément existant (les rétroviseurs) qui saute aux yeux. Enfin la surcharge reste l’autre gros point noir de l’application de la règlementation sur les motos en Guinée. 2.8. Règlementation tardive sur l’âge des véhicules et la direction à droite Le 15 janvier 2016 le président de la république a pris le décret D/2016/011/PRG/SGG interdisant l’importation en République de Guinée des véhicules usagés de plus de 8 ans. Trois objectifs sont assignés à ce décret, à savoir : La protection des populations des risques d’accidents Le renouvellement du parc automobile public et privé La protection de l’environnement. Mais, après sa publication officielle, ce texte règlementaire a suscité toute sorte de controverse. A tel point que les arrêtés conjoints d’application des ministres en charge des transports et du budget n’ont été rendus public que le 8 juin 2016, soit six mois après. Au regard de l’incidence de cette règlementation sur son domaine d’intervention et de l’importance de la controverse, l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine l’a analysée et apporte sa position dans ce rapport. 2.8.1. Interdiction controversée mais « sensée » de véhicules direction à droite Par arrêté conjoint d’application A/2016/1687/PRG/MTMD/SGG des ministres d’Etat aux transports et du budget, l’autorité a effectivement interdit l’importation et l’usage en République de Guinée des véhicules de direction à droite. Cette mesure entre en vigueur le 8 septembre 2016, soit trois mois après sa publication. Le décret précise que ce temps est offert aux détenteurs de ce type de véhicules de changer la direction de la droite vers la gauche. Et les autorités de la des transports terrestres, de la police, de la gendarmerie sont chargées à l’application de ladite règlementation. Après analyse de cette règlementation, l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine a estimé que malgré la controverse, dominée par la passion, elle est « très sensée ». La position qu’il a toujours défendue dans les médias et conférences est que cette décision est basée sur les faits. Elle tient surtout compte du sens de circulation adopté en Guinée, qui est à droite, ainsi adapté aux véhicules de direction à gauche. 24 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE De fait, le sens de circulation (à droite comme en Guinée ou à gauche dans d’autres pays) est l’élément déterminant du type de direction de véhicule adapté au pays. C’est une règle fondamentale du code de la route. Car, selon que le sens de circulation se trouve à droite ou à gauche, les règles de conduite et de sécurité routière changent complètement. Cela, aussi bien dans la formation théorique et pratique des conducteurs que dans l’aménagement des infrastructures routières. A titre d’exemple, En Angleterre ou encore Ouganda, pays où le sens de la circulation est à gauche, les ordres de priorité, de dépassement ne sont pas les mêmes qu’en Guinée où on circule à droite. Dans ces pays, le code de la route prévoit la priorité à gauche alors qu’elle à droite en Guinée, sauf sur un rond point à sens giratoire (matérialisé par un panneau « cédez le passage »). Egalement, l’ordre de dépassement n’étant toujours autorisé que du côté conducteur, il se trouve à gauche en Guinée et à droite là-bas. En outre, Le positionnement des panneaux de signalisation n’est pas le même dans les deux réalités et les ronds points ne s’utilisent pas de la même manière. Dans le contexte de circulation à droite (cas de la Guinée), on fait le tour du rond point par la droite, la flèche du panneau est ainsi positionnée. Alors que dans l’autre contexte, c’est plutôt par la gauche. En général, un panneau d’information se trouve aux frontières des pays qui ont opté pour la circulation à gauche et dont les voisins circulent à droite. Voilà la position de l’OBSERMU basée sur autant d’arguments légitimant cette règlementation. 2.8.2. Règlementation sur l’âge des véhicules d’occasion ou fuite en avant ? Dans un second arrêté conjoint A/2016/1686/PRG/MTMD/SGG des ministres d’Etat aux transports et du budget, l’importation de véhicules d’occasions est soumise aux règles générales de bon état physique et technique. Démêlant les différents types de véhicules pour plus d’applicabilité, le texte que l’âge des véhicules d’occasions à l’importation est limité à : 3 ans pour les cyclomoteur et motocycles 8 ans pour les véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est égal ou inférieur à 3.500 kg 12 ans pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.500 kg 14 ans pour les tracteurs agricoles et Engins de Travaux Publics (ETP). Tout en enjoignant les autorités douanières et administratives d’assurer l’application correcte de ladite règlementation, le décret fixe l’échéance d’entrée en vigueur à 3 mois, c'est-à-dire le 8 septembre 2016. Ceci pour 25 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE permettre aux uns et aux autres de réceptionner et dédouaner les véhicules déjà embarqués. L’analyse, puis la position que l’OBSERMU a adoptée face à cette décision et qu’il a toujours défendue dans les médias, est celle qui allie la nécessité de règlementer et le contexte guinéen. Nous estimons qu’en soi, une règlementation sur la limitation d’âge des véhicules d’occasion est nécessaire, voire même indispensable. Car le pays ne peut pas être le cimetière des épaves du monde. Mais en tenant compte du niveau de vie du guinéen avec moins d’1$/jour, les véhicules usagers de moins de 8 ans serait inaccessible par la majorité de la population. Or, le risque que cela comporte, c’est que les gens qui sont déjà détenteurs des véhicules âgés, souhaitant les renouveler ne puissent pas y avoir accès, faute de budget. Parce qu’en réalité, un véhicule de moins de 8 ans bien entretenu en Europe et importé en Guinée peut être s’avérer cher. Ainsi, ces populations continueront à faire fonctionner leur vieux véhicules quelque soit son état, ce qui augmenterait les risque d’accidents. Pour un pays qui n’a ni constructeur automobile, ni usine d’assemblage, ni même de centre de contrôle technique opérationnel au moment de la décision, elle risque d’être un effet d’annonce ou de produire un résultat inverse. Convaincu qu’un véhicule usagé de plus de 8 ans n’est pas forcement dangereux, à condition qu’il passe la visite et contre visite technique à intervalle de temps régulier, l’OBSERMU aurait proposé une démarche dégressive. C'est-à-dire, partir de 20 ans par exemple pour aboutir à ce niveau (8 ans) dans quelques années. Le temps de sensibiliser, d’éduque les usagers à ce qu’ils voient l’intérêt et s’accommodent à une telle règlementation, qui encore une fois est nécessaire pour le pays. CHAPITRE III : SYSTEME D’ACTEURS SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Ce chapitre met en lumière un certain nombre d’acteurs majeurs intervenant sur la sécurité routière en Guinée. Certains sont bien connus du grand public, d’autres le sont moins, parce que s’ignorant eux-mêmes. 3.1. Une dimension multi acteurs nécessitant la synergie d’actions La sécurité routière en Guinée comme partout ailleurs est un domaine transversal intéressant plusieurs secteurs (transports, sécurité, travaux publics, aménagement du territoire, santé, décentralisation, justice, éducation…) et impliquant de ce fait, plusieurs acteurs. Afin de parvenir à des résultats probants et durables, il est important de prendre le phénomène dans toutes 26 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE ses dimensions et d’impliquer l’ensemble des acteurs concernés pour une synergie d’action. Dans ce rapport, ce sont les principaux acteurs, c'est-à-dire ceux qui, par leurs actions peuvent influer positivement ou négativement sur la sécurité routière dans le pays. Ces actions peuvent être menées aussi bien à l’échelle nationale que locale par différents acteurs indépendamment ou en synergie d’actions. Sans prétendre à l’exhaustivité, OBSERMU a procédé à une classification par groupes d’acteurs, avec pour principe, ceux dont les actions se ressemblent s’assemblent. Ainsi, les principaux acteurs de la sécurité routière en Guinée peuvent se classer en cinq grands groupes (les pouvoirs publics ; les institutions républicaines et internationales ; les sociétés privées et syndicats ; les ONGs et médias ; les usagers). 3.2. Rôles et responsabilités des pouvoirs publics L’expression « pouvoirs publics » nous a paru plus appropriée dans ce rapport en parlant d’acteurs étatiques ayant des responsabilités dans la sécurité routière. Elle permet en effet de prendre en compte non seulement les acteurs agissant à l’échelle nationale (départements ministériels) mais aussi ceux qui évoluent à l’échelle locale (collectivités territoriales). Les quatre ministères clés (transports, sécurité, travaux publics et santé) auxquels nous nous intéressons ici, sont ceux qui, à nos yeux ont des actions déterminantes à accomplir pour améliorer la sécurité routière dans le pays. En Guinée dès qu’on parle de sécurité routière, le ministère public le plus pointé du doigt par l’opinion à tort ou à raison, c’est celui de la sécurité et de la protection civile. Cela parce les usagers sont quotidiennement confrontés dans la rue aux agents relevant de ce département. Une Direction Centrale de la Sécurité Routière (DCSR) existe au sein du ministère de la sécurité et qui a pour mission d’assurer le suivi de l’application de toutes les règlementations en matière de transports de personnes et des marchandises en zones urbaines. Une compagnie de la gendarmerie routière a été créée pour intervenir à son tour en rase campagne. Toutefois, un certain nombre de départements ont des responsabilités importantes et en amont dans la sécurité routière. C’est le cas tout d’abord du ministère des transports à travers sa Direction Nationale des Transports Terrestres (DNTT). Celle-ci a pour compétences générales la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de transports terrestres. De ce point de vue, elle assure entre autres 27 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE l’organisation des transports terrestres, l’élaboration de la règlementation, la délivrance des permis de conduire, l’immatriculation du parc automobile, la mise en place et la coordination des programmes de prévention routière. Un autre ministère qui a un rôle majeur dans la sécurité routière en Guinée est celui des travaux publics. Maître d’ouvrage des infrastructures routières et responsable de leur entretien, il comporte un certain nombre de directions dont les actions impactent au quotidien la sécurité des usagers de la route. On peut citer entre autres la Direction Nationale des Infrastructures (DNI), la Direction Nationale de l’Entretien Routier (DNER), le Fonds d’Entretien Routier (FER), la Direction Nationale des Routes Nationales (DNRN), la Direction Nationale des Routes Préfectorales et Communautaires (DNRPC). Par ailleurs, classés dans la catégorie des « maladies non transmissible », les accidents de la circulation sont aussi responsables de violences et traumatismes crâniens. Au regard des soins offerts par les structures sanitaires aux blessés d’accidents de la circulation, le ministère public dont elles relèvent (celui de la santé) est un acteur clé de la problématique de sécurité routière. Son intervention ne se limite pas seulement au bout de la chaîne, c’est-à-dire à la prise en charge des victimes, c’est également un acteur majeur de la prévention, mais surtout une source de données fiables. Enfin, les pouvoirs publics locaux sont des acteurs majeurs de la sécurité routière en Guinée. Mais les actions des collectivités territoriales dans ce domaine ne sont pas très visibles Guinée. Ignorant pour la plupart leurs responsabilités sur la problématique mais aussi elles sont souvent marginalisés dans l’allocation des ressources suivant le transfert des compétences. Le constat révèle qu’en dépit d’un certain nombre de compétences clairement en lien avec la sécurité routière sont définies et transférées aux collectivités territoriales, mais elles peinent à les assumer. Ce sont ainsi les 5 domaines de compétences ci-après sur les 32 au total : La construction et l’entretien des routes communautaires, les voies secondaires, tertiaires, places et édifices publics, le choix de leurs sites et la désignation des contributions à cet effet La circulation automobile et piétonnière sur toutes les voies publiques de son territoire La gestion des parkings et les aires de stationnement public Les autres utilisations des voies publiques de son territoire La gestion des marchés, carrières, gares routière et sites touristiques 3.3. Rôle déterminant des institutions républicaines et internationales 28 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE La sécurité routière est un domaine qui nécessite l’attention et l’implication aussi bien de certaines institutions de la république que celles internationales. Etant des acteurs à part entières, elles ont un rôle primordial à accomplir dans la synergie d’action. 3.3.1 Assemblée nationale guinéenne : l’autre acteur majeur qui s’ignore ? De par son rôle d’institution législative de la république, l’assemblée nationale a une grande responsabilité en matière de sécurité routière en Guinée. Des preuves irréfutables existent sur le caractère évitable des accidents de la circulation. Et selon l’OMS a fait le constat que les pays qui ont le plus de progressé en matière de sécurité routière sont ceux qui ont mis en place ou renforcé la législation sur un certain nombre de facteurs de risque tels : la vitesse, l’alcool, la ceinture de sécurité, le casque protecteur, etc. Or, le constat que l’observatoire a fait à travers l’analyse du cadre juridicorèglementaire, c’est que celui-ci est dépourvu de textes législatifs. L’essentiel des textes existant sur la sécurité routière en Guinée sont non seulement règlementaires (décrets et arrêtés) mais aussi datent des périodes transitoires (cf. cadre juridico-règlementaire) et les reformes n’ont pas suivi. Pourtant, il est des prérogatives du législateur de faire des propositions de loi à l’assemblée nationale, sans forcément attendre l’exécutif. Ainsi, le pouvoir législatif guinéen peut s’approprier cette question d’intérêt public en agissant sur le toilettage et le renforcement de la législation. Même s’il est indispensable d’agir sur le maillon de l’application, ce qui incombe à l’exécutif, mais cette attention d’un autre acteur majeur peut largement contribuer à l’amélioration de la sécurité routière en Guinée. 3.3.2. Faible accompagnement des institutions internationales Les accidents de la circulation sont inscrits ces dernières années parmi les préoccupations internationales, notamment avec la décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 et son inscription à l’agenda post 2015 (cible 3.6 des ODD). De ce fait, la coordination du système des nations-unies en Guinée est à part entière partie prenante de la sécurité routière qui nécessite des appuis soutenus à la fois technique et financier. En raison du mandat de coordinateur des actions de sécurité routière dans le monde qui lui est donné par l’ONU, c’est principalement la représentation locale de l’organisation Mondiale de la Santé (OMS) qui est concernée. Les accidents relevant des maladies non transmissibles, ils sont également responsables pour une part très importante des violences involontaires et traumatismes crâniens. 29 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Touchant directement ou indirectement leurs cibles, les représentations locales de certaines institutions spécialisées de l’ONU, comme l’UNICEF peuvent aussi jouer un rôle majeur en intégrant la dimension sécurité routière aux différents programmes. A titre d’exemple d’après l’OMS, plus de 186.300 enfants meurent chaque année suite aux accidents de la route. Cela correspond à plus de 500 enfants tués par jour. Compte tenu des implications diverses de l’accident, il en va de même pour les institutions qui s’occupent de la protection des femmes, de la paix et des droits de l’homme. Cependant, l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine a fait le constat que la mobilisation et l’accompagnement des institutions internationales ne sont pas à la hauteur des drames qui se passent sur les routes guinéennes. La riposte à l’épidémie à virus Ebola qui a les a grandement mobilisées en serait pour quelque chose. En tout cas, cette explication a été donnée à l’observatoire du côté de l’OMS. 3.4. Place importante des entreprises privées et syndicats de transport Pourvoyeur d’emplois et de richesse, le secteur privé peut jouer un rôle déterminant dans les actions de sécurité routière en Guinée. Chaque entreprise privée dans le cadre de ses responsabilités sociales peut soutenir des actions de son choix. En général, celles-ci se rapprochent davantage de la prévention, la gestion et/ou la réparation des effets collatéraux engendrés par l’activité de l’entreprise. D’où par exemple, les sociétés minières sont sollicitées pour les projets environnementaux de types, restauration de la faune et de la flore. Même s’il n’y a pas de restriction en la matière, les sociétés qui ont une responsabilité directe dans la sécurité routière sont celles qui ont des activités économiques en lien avec la route. Cela va des sociétés de transports terrestres et logistique aux distributeurs de produits pétroliers en passant par les constructeurs, les assurances, les livreurs en tout genre, etc. La plupart de ces grandes entreprises ont leur propre politique de sécurité à l’interne portant sur la sécurité des véhicules à usage professionnel et les comportements y afférents. Au-delà du personnel qui est visé par celle-ci, il est question que les actions de sécurité et de prévention s’élargissent aux communautés impactées par leurs activités économiques. Cela permettra de soutenir les efforts des pouvoirs publics déjà insuffisants en matière de sécurité routière dans le pays. Quant aux syndicats des transporteurs et autres professionnels sur la route, ils sont d’être à l’appendice des entreprises privées. Tout aussi responsables que 30 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE ces dernières, ils sont souvent actifs dans la gestion tant bien que mal des accidents subits par leurs syndiqués. Ainsi, les actions concrètes de ces organisations syndicales devraient s’orienter plus vers la prévention routière. La formation, l’éducation et la sensibilisation des conducteurs aussi bien aux facteurs de risques (alcool, vitesse, fatigue…) que pour un respect rigoureux de la règlementation sont des créneaux d’actions importants à leur portée. 3.5. Action incontournable des ONGs et médias Quels que soient leurs origines, missions et moyens utilisés, les organisations non gouvernementales poursuivent des buts qui se rejoignent. Certains décident de s’investir en amont sur la prévention à travers la sensibilisation sur les facteurs de risque, d’autres interviennent en aval pour les victimes d’accidents (prise en charge, accompagnement, défense des droits). D’autres encore abordent la sécurité routière dans une approche plus globale, de gestion des données, d’études et recherches sur une mobilité durable. De par leurs actions diverses et variées, les ONGs sont des acteurs majeurs de la problématique transversale que constitue la sécurité routière. « Bien que les organisations non gouvernementales qui agissent en faveur de la sécurité routière et qui défendent les victimes de la route soient très différentes les unes des autres a bien des égards, la plupart d’entre elles mènent une action de sensibilisation a un niveau ou a un autre. Certaines s’intéressent a la sécurité routière en général tandis que d’autres font du lobbying, c’est-a-dire qu’elles tentent d’amener les décideurs à modifier la loi. Dans certaines situations, les organisations non gouvernementales ont un avantage sur les pouvoirs publics et les institutions internationales dans la mesure où elles sont souples, capables de réagir rapidement et libres de s’exprimer. Toutes ces organisations ont un énorme pouvoir de pression grâce auquel, elles peuvent contribuer à améliorer la sécurité et à sauver des vies ». Parlant de la sensibilisation qui est l’un des apports fondamentaux des organisations non gouvernementales, la même source précise qu’elle peut servir à atteindre de nombreux buts tels que : Attirer l’attention sur la sécurité routière en général Susciter une volonté politique de s’occuper de la sécurité routière Corriger les idées fausses du grand public à propos des causes et du caractère inévitable des accidents de la circulation 31 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Favoriser la modification des politiques et des programmes nationaux relatifs à la prévention et aux services, y compris ceux de réadaptation après un traumatisme physique et psychologique Informer le grand public de la nécessite de modifier certains comportements Créer des partenariats et des coalitions efficaces Accroitre le financement de politiques et de programmes permettant de promouvoir la sécurité routière et de défendre les victimes de la route Susciter une demande de sécurité routière de la part du grand public. Les médias toute catégorie confondue peuvent aussi participer à leur tour à la promotion d’une sécurité routière accrue en Guinée comme partout à ailleurs. De par leur rôle de relais, ils permettent de partager l’information et de faire passer le message de sensibilisation au grand public. Créer des espaces d’échange et de débat, interpeller les pouvoirs publics sur les failles et les bonnes initiatives à prendre, donner la parole aux spécialistes, donner de la visibilité aux actions innovantes des acteurs, sont autant de possibilités offertes aux médias pour participer à l’effort collectif de sécurité routière. 3.6. Usagers de la route : à la fois cibles et acteurs majeurs L’espace public qu’est la route est aussi un espace en partage entre plusieurs usagers (automobilistes, motocyclistes, cyclistes et piétons). Chacun doit coexister avec les autres dans le respect de ses droits et devoirs. Les comportements responsables et irresponsables des uns ont forcément des répercussions sur les autres. C’est alors que le code de la route intervient comme l’unique arbitre pour réguler les agissements et attitudes parfois divergentes des uns et des autres. S’il y’a trois principales dimensions à l’explication d’un accident de la circulation (homme, véhicule, route), il est établi que la composante humaine est plus prépondérante. De fait, c’est l’homme qui conduit le véhicule, c’est lui qui construit et se sert des routes. A travers son pouvoir d’action, il est le premier responsable de ce qui lui arrive en matière de sécurité routière. Pratiquant tous la route comme espace public, l’homme en tant qu’usager est à la fois cible, parce que visé par ses propres actions de prévention et acteur, car lui-même est à la base du changement social qui améliore la sécurité routière. D’où la nécessité d’agir sur les comportements humains dans la prévention des accidents. 32 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE DEUXIEME PARTIE : OBSERMU, METHODOLOGIE ET DECENNIE D’ATION Cette deuxième partie donne un aperçu sur l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine (OBSERMU) ainsi que ses activités. Elle analyse et évalue par la suite la mise en œuvre des recommandations de la décennie d’action pour la sécurité routière avant de dégager sa méthodologie. CHAPITRE IV : OBSERMU ET SON BILAN Ce chapitre fait une brève présentation de l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine (OBSERMU) avant d’exposer son propre bilan du premier semestre de l’année 2016 sur les routes guinéennes. 4.1 Aperçu sur l’OBSERMU et ses activités L’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine est une ONG de droit guinéen créée le 7 décembre 2015 et a officiellement lancé ses activités le 29 mars 2016 à la suite d’une conférence de presse à la bluezone de Kaloum. Il a été créé par des jeunes guinéens formées dans des universités guinéennes et françaises suite au constat alarmant du bilan des routes du monde et de la Guinée. Indignés, ils se sont mobilisés et ont décidé de transformer cette indignation en action concrète. Image 13 : Membres et amis OBSERMU Image 14 : Autorités au lancement 33 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 15 : Le président de l’OBSERMU en interview après lancement OBSERMU est une structure de veille, de surveillance, d’alerte précoce, de proposition et d’action qui a pour objectif général de contribuer à la réduction de la mortalité sur les routes guinéennes et de promouvoir une mobilité sûre pour tous les usagers, à travers : La collecte, l’analyse et la diffusion des statistiques sur les accidents accompagnées des recommandations pertinentes La réalisation d’études d’accidentologie permettant d’une part, de comprendre les causes réelles des accidents et d’autre part, d’évaluer et comparer les risques d’accidents pour chaque groupe d’usagers L’organisation de campagnes de prévention routière par la sensibilisation et l’éducation Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action sur deux ans (20162017), OBSERMU a organisé une campagne de sensibilisation, d’éducation et de plaidoyer dénommée « 1ère édition de la quinzaine de la prévention routière ». Organisée à l’occasion de la fête de la mare de Baro (préfecture de Kouroussa en Haute Guinée) du 23 au 25 mai 2016, l’activité était placée sous le signe de « zéro tué sur la route de Bolêt édition 2016 ». Entre autres actions, il y’a eu : La rencontre avec les autorités nationales présentes et locales en vue de les interpeller sur leurs responsabilités en matière de sécurité routière La sensibilisation sur les principes et l’usage d’un rond par les tous les usagers Le défilé au carnaval de la fête avec une banderole Le match de gala avec la jeunesse sous le symbole de la responsabilité Couverture et interviews dans les médias 34 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 16 : Sous-préfet de Baro présidant le match de gala Image 17 : OBSERMU défile au carnaval Image 18 : Agents sensibilisateurs Image 19 : Avec la commission d’organisation Image 20 : Visite chez le s/p 35 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE La clôture de la quinzaine de la prévention routière s’est faite aux éditions l’harmattan à Conakry le 06 juin 2016 par une table ronde sous le thème général de : « la problématique de la sécurité routière en Guinée….Des thématiques ci-après ont été abordées (cf. carte d’invitation en annexe) : Les règlementations en Guinée sur ces 5 facteurs de risques d’accidents et d’aggravation des conséquences (alcool, vitesse, casque protecteur, ceinture de sécurité, téléphone) L’application des règlementations sur la sécurité routière L’impact du contrôle technique dans la prévention des accidents La mise en œuvre des recommandations de la décennie d’action pour la sécurité routière. Image 21 : intervenants table ronde Image 22 : autorités à la table ronde Pour mettre en œuvre son plan d’action, l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine privilégie trois principales stratégies : L’approche globale et participative permettant de prendre en compte toutes les dimensions du phénomène et d’impliquer tous les acteurs Une forte mobilisation de la population à la fois comme cible et acteur facilitant le passage et l’assimilation des messages Une réelle volonté des pouvoirs publics aboutissant à la prise en compte des plaidoyers et recommandations 4.2. Le bilan semestriel de l’OBSERMU pour les routes guinéennes Sur 74 accidents corporels recensés, 103 morts et plus de 200 blessés dont des cas graves ont été enregistrés. Ce bilan nous révèle trois choses : d’abord, il y’a eu plus d’hommes tués dans ces accidents que de femmes, ils représentent près de la moitié (46%). Ensuite, les occupants d’automobiles occupent plus de 60% des tués sur les routes guinéennes pendant les mois 36 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE premiers mois de 2016, alors que ces usagers vulnérables représentent respectivement 29% pour les motards et 9% pour les piétons. Ce chiffre peut s’expliquer par le fait qu’un seul accident de véhicules fait en général plus de victimes. En outre, il révèle une forte concentration des accidents mortels sur les routes de l’intérieur avec 83%. Et le reste (17%) concerne la région spéciale de Conakry. A l’échelle de tout le pays, la RN3 Conakry-Boké représentant à elle seule, 27% du total de tués est la plus meurtrière de ces 6 mois. Quant aux principales causes de ces accidents mortels, c’est sans surprise les facteurs humains qui sont les plus prépondérants avec 64%. L’excès de vitesse, la consommation d’alcool, l’imprudence et le dépassement dangereux, la non maîtrise du code de la route, la surcharge sont entre autres causes humaines relevées par les constats des forces de l’ordre. Même si nous n’avons pas pu déterminer le taux d’implication de chaque élément, la vitesse reste tout de même le plus répandu. Graphique 1 : Répartition des tués par sexes Répartition par sexes HOMMES FEMMES INDETERMINES TOTAL DECES Hommes= 46% Femmes= 20% Indéterminés= 46% 37 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Graphique 2 : Répartition des tués par catégorie d’usagers Répartition par catégorie d'usagers MOTOS VEHICULES PIETONS Véhicules = 62% Motos = 29% Piétons = 9% Graphique 3 : Répartition des tués entre Conakry et les régions Répartition entre Conakry et les régions CONAKRY REGIONS TOTAL Conakry=17% Régions=83% 38 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Graphique 4 : Répartition des tués selon les principales causes Repartition par principales causes HUMAINES MATERIELLES INFRASTRUCTURE INDETERMINEES TOTAL Humaines=64% Matérielles=23% Infrastructure=7% Indéterminées=5% 4.2.1 De l’état des infrastructures routières guinéennes Il faut reconnaitre que la plus part des routes nationales et urbaines revêtues en Guinée ne répondent pas aux normes de sécurité routière. Une route aux normes, en plus de la qualité doit prendre en compte les besoins de chaque catégorie d’usagers qui la pratique et ainsi prévoir les dispositifs garantissant leur sécurité. C’est le cas des passerelles et bandes piétonnes pour les piétons usagers vulnérables. Mais comme on peut voir sur ces images, la majorité des routes urbaines, à Conakry notamment en sont dépourvues. Sur la route le prince par exemple, il n’y a aucune passerelle de bout en bout et un pan important de l’autoroute Fidel Castro en manque à partir de gbéssia. 39 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 23 : Echelle sur route Image 24 : Aucune passerelle sur le prince Par ailleurs, l’autre grand paradoxe c’est de prévoir le dispositif là où il ne fallait pas comme les passages piétons sur le prolongement de l’autoroute Fidel Castro. Sur cette route par exemple entre Entag et Lanssanaya où la vitesse limitation de vitesse est comprise entre 60 et 80 km/h, ce qui est déjà au dessus de la norme en agglomération (entre 30 et 50km/h), on se permet de mettre un passage piéton en lieu et place d’une passerelle. Il y’a aussi des lignes discontinues dans des endroits où le dépassement peut s’avérer dangereux comme le pont de Lanssanaya. Image 25 : Limitation élevée en agglo Image 26 : passage piéton risqué 40 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 4.2.2. De l’état des engins motorisés en circulation Précisément dans la capitale Conakry, tout type de véhicule quelque soit son état physique et technique peut circuler. Il n’est pas rare de voir en circulation des véhicules dépourvus de dispositifs de sécurité essentiels tels le phare, les rétroviseurs, les de stop arrière, les clignotants ; etc. Les images cidessous illustrent en partie cette réalité. Image 27 : véhicule vétuste en panne Image 28 : Mauvais état véhicule 4.2.3. Des comportements humains sur les routes Premier facteur explicatif des accidents en Guinée, les facteurs humains sont multiples. L’âge de la conduite (18 ans) et la formation initiale au code de la route en sont les fondements. Mais la réalité révèle une banalisation totale de cette base. N’importe qui peut conduire avec ou sans permis régulièrement obtenu. Pourtant, des centres de formation sont agréés mais dont beaucoup ne répondent pas aux critères de la règlementation susmentionnée. L’excès de vitesse relevé par l’observatoire comme l’élément prépondérant des comportements humains dans les accidents vient se greffer à une l’indiscipline, l’intolérance et l’imprudence des usagers de la routes. Entre les automobilistes qui refusent la priorité aux piétons et les pitiés qui n’empruntent pas les quelques rares passerelles à leur disposition, l’espace public est très mal partagé en Guinée. 41 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Image 29 : Traversée piétonne risquée Image 30 : Apprenti sur le toit CHAPITRE V : METHODOLOGIE DE l’OBSERMU Ce 1er rapport de l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine (OBSERMU) est le fruit des six premiers mois d’observation à la fois directe et indirecte, de collecte des statistiques, de recueil et d’analyse des textes législatifs et règlementaires ainsi que d’autres documents sur la sécurité routière dans le monde ainsi qu’en Guinée. C’est en effet, un produit d’équipe composée de jeunes engagés à apporter leur contribution à la réduction de la mortalité sur les routes guinéennes. Les statistiques des accidents ont été collectées par les membres de l’observatoire soit directement ou indirectement. Compte tenu de la fréquence des accidents en Guinée, ce sont ceux corporels et surtout mortels qui nous ont intéressé. En outre, OBSERMU utilise aussi un réseau d’observateurs citoyens composé essentiellement de citoyens bénévoles qui s’engagent en faveur de la problématique. Ledit réseau est encore à l’état embryonnaire et doit être plus formalisé. Loin de vouloir évoluer dans une approche « vase clos », l’observatoire approche quand cela est possible, les sources de données traditionnelles (services de police et de gendarmerie, structures sanitaires), mais aussi se sert des médias. Cela permet de recouper et de vérifier les données. Les textes et documents consultés ont été rassemblés et analysés au fur et à mesure du temps d’observation. Celle-ci a été menée principalement dans l’agglomération de Conakry qui, à cause de son statut de capitale a été considérée par OBSERMU, comme la vitrine du pays. Même si une règlementation sur la sécurité routière peut avoir un niveau d’application 42 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE différent selon les villes, les réalités de la capitale reflètent le plus souvent celles de l’arrière pays. Le reste de l’observation a été fait sur la route nationale No.1, lors au cours du voyage pour la quinzaine de la prévention. L’analyse des textes législatifs et règlementaire s’est faite à travers leur confrontation aux réalités quotidiennes observées sur le terrain. Quant aux différentes images, elles ont toutes été prises par les membres de l’observatoire au jour le jour. Cela s’est fait par le biais des téléphones portables et à chaque fois qu’une situation intéressante s’est présentée à un des membres. CHAPITRE VI : DECENNIE D’ACTION POUR LA SECURITE ROUTIERE 2011-2020 En considérant les accidents de la circulation à la fois comme une problématique de santé publique mais aussi de développement durable, les nations-unies se sont fortement préoccupées ces dix dernières années de la sécurité routière dans le monde. Cette mobilisation a atteint un point d’honneur par la proclamation à l’assemblée générale des nations-unies de la décennie d’action pour la sécurité routière8 2011-2020 et l’inscription à l’agenda post-2015 (cible 3.6 ODD). 6.1. Les enjeux globaux de la décennie d’action L’objectif général de la décennie est de stabiliser puis de réduire de moitié le nombre prévu de décès imputables aux accidents de la circulation dans le monde d’ici à 2020. D’après l’OMS, « si cet objectif ambitieux est réalisé, il permettrait d’épargner un total cumulé de 5.000.000 de vies, de 50 millions de blessures graves et de 5.000 milliards $ pendant la décennie ». Pour y arriver un plan mondial comportant 5 volets a été élaboré afin d’orienter les actions tant au niveau mondial, national que local et l’OMS a été mandatée pour sa coordination. Ils se déclinent comme suit tels que rapportés dans le document « plan mondial OMS » : Volet 1 : Gestion de la sécurité routière Ce volet consiste essentiellement à renforcer les capacités institutionnelles pour accentuer les efforts en matière de sécurité routière. Il comprend plusieurs activités, dont la création d’un organisme chef de file national pour la sécurité routière auquel participent des partenaires de plusieurs secteurs et la définition de cibles réalistes à long terme pour des activités dont la mise en 8 Résolution A/RES/64/255 mars 2010, de l’assemblée générale des nations-unies 43 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE oeuvre est suffisamment financée. Ce volet prévoit la mise en place de systèmes de données pour suivre et évaluer les activités. Volet 2 : Sécurité des routes et la mobilité Ce volet met l’accent sur l’amélioration de la sécurité des réseaux routiers pour l’ensemble des usagers et en particulier les plus vulnérables (piétons, cyclistes et motocyclistes). Il comprend plusieurs activités, dont la planification, la conception, la construction et l’exploitation des routes en tenant davantage compte de la sécurité et l’évaluation régulière de la sécurité des routes. Par ailleurs, les autorités compétentes devront être amenées à envisager tous les modes de transports et types d’infrastructure sûre pour répondre aux besoins des usagers de la route, et la formation à la sécurité routière sur ces points doit être encouragée. Volet 3 : Sécurité des véhicules Ce volet consiste à améliorer la sécurité des véhicules grâce à une harmonisation des normes et des mécanismes internationaux pertinents et à des incitations à accélérer l’intégration des nouvelles technologies destinées à améliorer la sécurité. Il consiste, par exemple, à mettre en oeuvre de nouveaux programmes d’évaluation des voitures afin que les consommateurs connaissent le niveau de sécurité des véhicules et à veiller à ce que tous les véhicules neufs à moteur soient équipés des dispositifs de sécurité essentiels, par exemple de ceintures de sécurité. Ce volet d’activités vise également à promouvoir une utilisation plus large des systèmes anticollision dont l’efficacité est prouvée, tel que l’airbag. Volet 4 : Sécurité des usagers de la route Ce volet met l’accent sur l’élaboration de programmes globaux pour améliorer le comportement des usagers de la route. Il consiste à faire appliquer durablement ou davantage les lois et les normes de sécurité routière tout en menant des campagnes de sensibilisation ou d’éducation du grand public pour accroître le taux de port de la ceinture de sécurité et du casque et lutter contre la conduite en état d’ébriété, la vitesse et les autres facteurs de risque. Ce volet prévoit également des activités pour lutter contre les accidents de la circulation liés à une activité professionnelle et préconise l’instauration d’une obtention progressive du permis de conduire pour les nouveaux conducteurs. 44 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Volet 5 : Soins post-accident Ce volet met l’accent sur l’amélioration du système de santé et d’autres systèmes pour offrir aux victimes d’accidents des soins d’urgence adaptés et, à plus long terme, des soins de réadaptation appropriés. Il prévoit le développement des systèmes de soins pré-hospitaliers, notamment la création d’un numéro de téléphone national unique à appeler en cas d’urgence, un appui et des soins de réadaptation précoces pour les blessés et un accompagnement pour les personnes qui ont perdu un être cher dans un accident de la route, la mise en place de régimes d’assurance afin de financer ces services, ainsi que la réalisation d’enquêtes approfondies sur les accidents et une réponse juridique efficace. Par ailleurs, la commission de l’union africaine a pour sa part retenu les 5 volets du plan mondial comme étant les 5 piliers du plan africain de la sécurité routière… 6.2. La Guinée pas encore suffisamment entrée dans la décennie d’action Au regard de la confrontation entre la réalité et les recommandations contenues dans le plan mondial et africain pour la sécurité routière, il n’est pas exagéré de dire que la Guinée n’est pas encore totalement entrée dans la décennie d’action. Pourtant, nous sommes déjà à mi-échéance et des recommandations importantes tardent à être mises en oeuvre. Au cours de nos observations et revue documentaire, l’observatoire s’est rendu compte y’a eu des initiatives et tentatives louables par le passé qui, si elles s’étaient matérialisées auraient sans doute pu produire des résultats plus probants. Ainsi, il nous a été donné de constater qu’une communication du ministre délégué aux transports a été faite suivie d’une déclaration du gouvernement (cf. annexes) lors lancement de la décennie en mai 2011 pour réaffirmer l’adhésion totale de Guinée à la résolution qui la consacre et le plan l’accompagnant. Depuis, des mesures concrètes pour l’appropriation nationale et la mise en œuvre des différentes recommandations tardent à venir. Pourtant, la Guinée avait une certaine avance, notamment en matière d’organisme de gestion de la sécurité routière (volet 1) qu’elle aurait pu capitaliser. Il nous a été donné par exemple de constater au cours de la revue du cadre règlementaire l’existence de l’ordonnance No.327/PRG/SGG/85 du 28/12/1985 créant un conseil national de la prévention routière Guinéenne. 45 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Selon nos sources, ce conseil a cessé de fonctionner dans les années 1990. Aujourd’hui, on oscille entre un « Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) » et une « Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) ». Des projets de décrets ont été faits dans ce sens depuis 2012, sans qu’ils ne soient à ce jour signés (cf. annexes). Par ailleurs, l’autre recommandation phare qui consiste pour chaque pays d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre son propre plan d’cation pour la décennie inspiré du plan mondial et africain, tarde à être effective en Guinée. Nos recherches nous ont conduit à un projet de plan d’action, qui n’a jusqu’à présent pas été officiellement approuvé. Sans compter l’absence d’une stratégie nationale en matière de sécurité routière devant précéder normalement le plan d’action. Toutefois, force est de constater qu’un certain nombre d’ateliers9 de concertation et plaidoyer sur la sécurité routière et en faveur de la décennie d’action en Guinée ont été organisés au cours de cette première moitié de la décennie. Mais en réalité, ni leurs résultats n’ont été pris en compte ni les recommandations appliqués. Enfin, l’apparition de la maladie à virus Ebola en 2013 et ses conséquences sont souvent évoquées par les autorités nationales pour expliquer le retard de la Guinée à entrer de plein pied dans la décennie d’action pour la sécurité routière. Pour sa part, l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine estime que si l’indignation était suffisamment grande, la volonté et la mobilisation réelles, certaines actions concrètes auraient pu être posées. Ce qui fait l’objet de recommandations dans ce rapport. Atelier de restitution sur l’étude diagnostique du secteur des transports en République de Guinée, du 4 au 5 janvier 2011. Atelier de concertation sur la sécurité routière organisé par le Programme National de Lutte contre les Traumatismes et Violences (PNLTV), le 6 février 2011. Atelier de concertation sur la sécurité routière tenue du 06 juin 2012 9 46 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Après la conclusion, cette dernière rubrique fait la présentation argumentée d’un certain nombre de recommandations que l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine juge utiles aux différents acteurs intervenants. Conclusion En définitive, il est à retenir que les accidents de la circulation provoquant d’énormes pertes en vies humaines, des violences et traumatisme crâniens ainsi que des pertes économiques importantes constituent de nos jours une réelle problématique de santé publique et de développement durable. En tant que telle, elle mérite une attention particulière des pouvoirs publics et de l’ensemble des acteurs concernés. En République de Guinée, ces accidents de la route sont quasi quotidiens et en l’état actuel des choses, aucune source de données ne peut en réalité prétendre à l’exhaustivité. Tant leur fréquence et leur nombre sont élevés, mais aussi les moyens (humain et financier) à y consacrer sont insignifiants. Les émotions suscitées souvent par des accidents dramatiques et spectaculaires ne suffisent pas encore à donner à cette problématique toute l’attention qu’elle mérite. Un minimum de cadre règlementaire existe sur un certain nombre de facteur de risques d’accident et d’aggravation des conséquences, mais insuffisamment appliqué. De plus, il doit être toiletté et renforcé à d’autres facteurs de risque comme la vitesse et l’alcool, en raison de leur implication réelle et présumée dans les accidents recensés. En effet, l’observatoire a relevé par exemple la forte implication de la vitesse et de l’imprudence, notamment les dépassements dangereux dans les accidents en Guinée. Par ailleurs, un certain nombre d’acteurs, se reconnaissant, agissent sur le terrain avec les moyens dont ils disposent. Beaucoup d’autres ayant des responsabilités importantes s’ignorent ou alors ne s’en pas préoccupent. L’observatoire a tenté de les mettre en lumière dans ce rapport tout en situant leurs rôles et responsabilités. Enfin que des mécanismes de mobilisation et de promotion de la sécurité routière existent au niveau international, régional et sous-régional dont la Guinée tarde à saisir entièrement. C’est pourquoi l’observatoire estime qu’il est temps de se mobiliser et d’agir, car mieux vaut tard que jamais. D’où les recommandations ci-après. 47 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Recommandations Fidèle à son statut de structure de veille, de surveillance, d’alerte précoce, de recommandation et d’action, l’Observatoire Guinéen de la Sécurité Routière et de la Mobilité Urbaine tient à aller au-delà des dénonciations. Il fait des propositions de solutions pertinentes, en souhaitant qu’elles servent à éclairer l’ensemble des acteurs concernées et à améliorer la situation. Dans cette optique, sont formulées ci-dessous 10 recommandations : Cadre législatif et règlementaire 1- Toiletter, élargir et appliquer rigoureusement la législation. Tout en donnant une valeur législative forte au cadre, il s’agira de prendre en compte les évolutions et nouvelles réalités, puis de l’étendre aux nouveaux facteurs de risque 2- Rédiger un code de la route propre à la Guinée et le vulgariser. Notamment dans sa partie infractions et sanctions prévues. Ce sont l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires actualisés qui doivent constituer cette sa base. Gestion et coordination de la sécurité routière 3- Mettre en place le plus rapidement possible un organisme chef de file. La Guinée est l’un des rares pays à ne pas l’avoir dans la sous-région. Quelle que soient sa forme et son appellation (office, agence, conseil, observatoire…), cet organisme doit avoir 3 principales caractéristiques : (1) professionnelle en étant le creuset des techniciens ; (2) transversale pour rassembler le maximum d’acteurs concernés ; (3) autonome administrativement et financièrement afin d’avoir un réel pouvoir d’action sur les différentes administrations impliquées. 4- Plus de cohérence institutionnelle. Il est important que les rôles et responsabilités des principaux ministères concernés par la sécurité routière (transports, sécurité, travaux publics et santé) soient clairement définis et qu’un cadre de concertation permanente soit trouvé pour mettre en cohérence les actions. 5- Mettre en place un système de données fiables à travers des observatoires décentralisés. Il faut reconnaître que beaucoup d’accidents, de morts et de blessés échappent encore aux différentes sources de données. Il s’agit donc de faire en sorte que dans une synergie entre services de police, de gendarmerie, structures sanitaires et observatoires, tous les maillons de la chaîne des statistiques d’accidents (collecte, remontée, traitement, analyse et diffusion) soient fiables. 48 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Aspects humains 6- Agir considérablement et de manière continue sur l’homme. Le facteur humain est le plus prépondérant dans les accidents en Guinée. 3 volets sont essentiels ici : (1) l’obligation de formation, initiale pour les débutants et continue pour les conducteurs actifs aussi bien d’auto que de moto mais aussi des fonctionnaires de police ; (2) l’éducation citoyenne depuis la base en utilisant l’école ; (3) la sensibilisation ciblée et de masse des catégories d’usagers de la route (automobilistes, motocyclistes, cyclistes et piétons). Aspects techniques et matériels 7- Rendre opérationnel le plus rapidement possible des centres de contrôle technique. L’existence des centres est une chose, mais le passage effectif de la visite technique obligatoire en est une autre. Face à l’apathie déjà bien encrée des usagers pour la règlementation, la contrainte et la sensibilisation s’imposeront. Aspects infrastructurels 8- Tenir compte de la sécurité routière dans l’aménagement du territoire. Les infrastructures routières dans leur conception, réalisation et entretien doivent prendre en compte les besoins de chaque catégorie d’usagers, surtout les plus vulnérables (motocyclistes, cyclistes et piétons). En clair à Conakry par exemple, il est primordial de mettre des passerelles en lieu et place des passages piétons sur le prolongement de l’autoroute Fidel Castro et d’en introduire sur la route le prince. Aspects sanitaires (soins post-accidents) 9- Mettre en place un système d’alerte précoce, de secours rapide et de soins pré-hospitaliers aux victimes d’accidents. Concrètement, au travers d’un numéro vert d’appel au secours et d’un vaste réseau communautaire de jeunes bénévoles formés au secourisme (premiers soins, transports de blessés). Ce réseau peut s’appeler Service d’Intervention Médical d’Urgence (SIMU). 10- Renforcer les capacités d’accueil et de soins appropriés des services d’urgence et de traumatologie. Etant donné que le maximum des accidents ont lieu sur les routes de l’intérieur, ces services doivent être largement décentralisés. 49 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES CERE Jean-Paul, 2009, ‘’Le permis à points. La justice au quotidien’’, Paris, l’Harmattan, p113 Ministère de la décentralisation et du développement local, 2008, ‘’Code des collectivités locales, Guinée, p156 Ministère des transports, Direction Nationale des Transports Terrestres ‘’Recueil des textes législatifs et règlementaires relatifs aux transports terrestres, 1995, (textes non publiés). Ministère délégué des transports, 2013, ‘’Guide des transports’’, Guinée. Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 2013, Résumé ‘’Rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde 2013 : soutenir une décennie d’action, Genève, p12 Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 2015, Résumé ‘’Rapport de situation sur la sécurité routière dans le monde 2015, Genève, p15 Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 2011, ‘’Lancement de la décennie d’action pour la sécurité routière : Dossier pour les organisateurs de manifestations’’ Organisation Mondiale de la Santé (OMS), 2011, ‘’Décennie d’action pour la sécurité routière : Sauver des millions de vie’’ 50 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE ANNEXES Annexe 1 : Discours du premier ministre Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement, Messieurs les Représentants des Institutions Internationales, Mesdames et Messieurs, C’est un honneur et un plaisir immense que j’éprouve en prenant la parole au nom de son excellence Monsieur le Président de la République le Professeur Alpha CONDE à l’occasion de cette cérémonie marquant la célébration de la 1ère journée Africaine de la Sécurité Routière. Le thème : « des routes plus sûres un développement durable de l’Afrique » adopté par l’Union Africaine qui correspond parfaitement aux préoccupations de mon Gouvernement en matière d’infrastructures y compris le volet de la sécurité routière pour une meilleure protection des populations contre les accidents de la route. Nous nous rappelons encore, les souvenirs douloureux du grave accident de la circulation survenu en mai 2011 dans la commune de Matam et la compassion de Monsieur le Président la République qui s’était rendu en personne sur les lieux du sinistre avant de décréter une journée de deuil national à la mémoire des victimes. Mesdames et Messieurs, Ce geste de solidarité très apprécié par leurs familles et la nation toute entière, prouve à suffisance que le Gouvernement Guinéen est prêt à s’associer à tous les efforts susceptibles de déboucher sur des résultats pouvant endiguer la prolifération des accidents sur nos routes. Aussi, avons-nous suivi avec intérêt les déclarations qui ont été faites ici et qui témoigne de votre volonté d’inscrire votre action dans cette dynamique visant à rendre nos routes plus sûres. Nous nous approprions en effet les thèmes généraux de vos réflexions. Nous exprimons surtout notre ferme décision de partager vos préoccupations afin que nous arrivions ensemble à relever le défi qui nous interpelle. Les accidents de la circulation sont devenus en effet, la principale cause de mortalité dans nos villes. Les statistiques macabres enregistrées dans ce domaine sont nettement supérieures au décompte des pertes en vies humaines causées par les grandes pandémies. 51 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Quand on parle d’accident de la route, toutes les composantes de la société sont concernées : Hommes, Femmes, Jeunes, personnes âgées, riches ou pauvres ; personne n’y échappe. Il s’agit pour nous en conséquence de développer un esprit de responsabilité, cultiver le sens de la discipline. La circulation routière obéit à des règles. En les respectant, on réduit leur fréquence. Nous savons aussi que pour relever le défi de sauver des milliers de vie sur nos routes, il faut un engagement politique. Mais l’engagement politique ne suffit pas, il faut des outils et des règles : des règles bien appliquées et bien contrôlées. Pour ce faire, il nous faut définir et adopter un plan d’action basé sur les piliers de la sécurité routière suivants: la sécurité des véhicules, des infrastructures, le comportement des usagers et la prise en charge des victimes des accidents de la route. Mesdames et Messieurs, Pour la sécurité des véhicules, l’obligation doit être faite de ne mettre sur le marché que des véhicules possédant tous les éléments sécuritaires. La sécurité des véhicules n’est pas seulement nécessaire sur les véhicules neufs ; elle doit être maintenue. C’est pourquoi il est nécessaire de développer des systèmes modernes de sécurité en se basant sur les technologies de l’information et de la communication. Mesdames et Messieurs, Les mesures de prévention axées sur le conducteur et sur le véhicule ont permit une baisse de nombre tués sur les routes. Mais, ces mesures de sécurité dites classiques ont atteint leur limite. L’insertion des systèmes de Sécurité intelligents pourra réduire le nombre des accidents dû à l’erreur humaine notamment au cours de la phase d’avant accident. Ces systèmes de sécurité fonctionnent soit de façon autonome abord du véhicule, soit de façon coopérative par communication avec d’autres véhicules ou leur environnement. Ils permettent de maintenir une vitesse sûre, de rester dans la bande de circulation, de garder une distance de sécurité entre les véhicules qui se suivent, de protéger les piétons, d’améliorer la vision, de surveiller le conducteur et d’assurer la sécurité au croisement. Les deux apports majeurs du système sont d’éviter les collisions lors d’un changement de bande de circulation ou d’une sortie de voie et de doter les véhicules d’un système d’appel d’urgence automatique. 52 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Le développement des systèmes intelligents intégrés de sécurité routière fait appel, outre les constructeurs automobiles, à de nombreux autres acteurs : opérateurs de télécommunication, gestionnaire d’autoroute, autorité routière, compagnie d’assurance, organisme de sécurité routière, association des usagers, etc. Enfin, les TIC sont non seulement un moyen de contrôle et de surveillance des conducteurs ne respectant pas la route, mais aussi un moyen efficace pour les services de la protection civile, de la police et de la gendarmerie afin d’être informer de tout accident et d’intervenir à temps opportun. Nous savons aussi que pour relever le défi de sauver des milliers de vie sur nos routes, il faut un engagement politique. Mais l’engagement politique ne suffit pas, il faut des outils et des règles : des règles bien appliquées et bien contrôlées. Pour ce faire, il nous faut définir et adopter un plan d’action basé sur quatre piliers de la sécurité routière à savoir : la sécurité des véhicules, des infrastructures, le comportement des usagers et la prise en charge des victimes des accidents de la route. Mesdames et Messieurs, Pour la sécurité des véhicules, l’obligation doit être faite de ne mettre sur le marché que des véhicules possédant tous les éléments sécuritaires. La sécurité des véhicules n’est pas seulement nécessaire sur les véhicules neufs ; elle doit être maintenue. C’est pourquoi, la situation nous impose la relance des activités de contrôles techniques et d’inspections régulières des véhicules qui circulent sur nos routes. A cet effet, des centres de visite technique doivent être rapidement installés à travers le territoire ou réactivées si elles existent. Les mesures à prendre doivent concerner tout le matériel roulant du pays quelques soit l’usage auquel il est destiné : véhicule privé ou public. En tout cas, la situation que nous vivons, nous fait obligation de conférer au contrôle technique le caractère contraignant qu’il mérite. Une réglementation existe, elle doit être respectée. J’exhorte ainsi les services techniques compétents des secteurs des transports et de la sécurité à conjuguer leurs efforts et à travailler sans relâche jusqu’à ce que cet objectif soit atteint. Nous devons nous procurer les équipements routiers dans le cadre du renforcement de la sécurité sur nos routes. La signalisation verticale, 53 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE horizontale et les sémaphores devront être installés partout où ils sont nécessaires. Mais, l’homme est l’élément essentiel de la sécurité routière. C’est pourquoi, il nous faut adopter des règles sur la formation initiale et continue des conducteurs, sur les exigences minimales de formation pour obtenir un permis de conduire, sur le contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs de gros porteurs, mais aussi et surtout sur le respect des règles élémentaires du code de la route. Dans le cadre de la prise en charge des victimes, il nous faut mettre en place un réseau d’agents communautaires pour la sensibilisation, l’éducation, les soins de premiers secours et le renforcement des capacités du personnel hospitalier à la prise en charge des traumatisés. Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs, Nous avons noté avec intérêt la proposition que vous avez faite visant à la mise en place d’un Conseil National de la sécurité routière. Sachez que cette initiative ainsi que toutes les autres dont le caractère judicieux se révélera pertinent bénéficiera de l’appui de mon Gouvernement. Je ne saurais terminer sans vous féliciter pour la grande mobilisation que vous avez organisée dans le cadre de la célébration de cette journée. En tout cas, il est temps d’agir, faisons le ensemble. Je vous remercie. Annexe 2 : Communication du Ministre Délégué aux Transports au Conseil inter ministériel Objet : Lancement officiel de la décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 En novembre 2009 s’est tenue à Moscou, la première conférence interministérielle mondiale de la sécurité routière, organisée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le Ministère des Transports Russe. Au terme de la conférence et prenant en compte la gravité et les conséquences sociales, sanitaires et économiques des accidents de la circulation qui coûtent chaque année la vie à près de 1,3 millions de personnes à travers le monde et causent 20 à 50 millions de blessés, les parties prenantes ont produit une déclaration commune demandant à l’assemblée 54 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE générale des Nations-Unies d’instaurer une décennie d’action 2011-2020 pour la sécurité routière. Ainsi, à l’occasion de sa 64ème session du 10 mars 2010, l’Assemblée Générale a proclamé la période 2011-2020 «décennie d’action pour la sécurité routière» en vue de stabiliser, puis de réduire le nombre prévu de décès imputables aux accidents de la route, à travers le monde. En faisant de la déclaration de Moscou une résolution, l’ONU reconnait le caractère de crise mondiale majeure au phénomène de l’insécurité routière et un problème de santé publique. Dans notre pays, les accidents de la route tuent par an, plus de 100 personnes à Conakry et quatre fois plus sur nos routes de l’intérieur. Plus de la moitié des victimes sont des usagers vulnérables : enfants, personnes âgées, piétons, cyclistes et motocyclistes. Des milliers d’autres sont des blessés graves qui décèdent ou se retrouvent handicapés à vie. C’est pourquoi, à l’instar des autres nations du monde, la République de Guinée adhère à cette résolution qui fixe la date du 11 mai 2011 pour le lancement officiel de « la décennie 2011-2020 pour la sécurité routière ». Compte tenu d’un impératif de calendrier, les cérémonies en Guinée seront différées et une déclaration sera faite le 11 mai 2011 par le Gouvernement. Je vous remercie de votre attention Annexe 3 : Déclaration du Gouvernement-Lancement officiel de « la décennie d’action pour la sécurité routière 2011-2020 » Chers compatriotes, Mesdames et Messieurs, En novembre 2009 s’est tenue à Moscou, la première conférence interministérielle mondiale de la sécurité routière, organisée par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et le Ministère des Transports Russe. Cette rencontre a regroupé tous les acteurs concernés par la gestion de la circulation routière mondiale : gouvernements, agences spécialisées, instances internationales, associations. Au cours des travaux, l’unanimité s’est faite sur la gravité et les conséquences sociales, sanitaires et économiques des accidents de la circulation. Selon l’OMS, près de 1,3 millions de personnes meurent chaque année sur les routes à travers le monde et 20 à 50 millions de blessures non mortelles sont enregistrées, surtout dans les pays à faible revenu, comme le nôtre. 55 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Des facteurs de risques spécifiques, notamment le défaut port de casque et de la ceinture de sécurité par les conducteurs, l’alcool au volant et la vitesse excessive ont été débattus. Aussi, dans de nombreux pays, les soins d’urgence et autres services de soutien aux victimes des accidents de la route sont inadéquats. Mesdames et Messieurs, Les accidents de la route sont de nos jours la première cause de décès des 15 à 29 ans et la neuvième pour toutes tranches d’âge confondues. Si rien n’est fait, ils deviendront la cinquième cause de mortalité dans le monde en 2030. C’est pourquoi, à l’occasion de sa 64ème session du 10 mars 2010, l’assemblée générale de l’ONU a proclamé la période 2011-2020 « décennie d’action pour la sécurité routière » en vue de stabiliser, puis de réduire le nombre prévu de décès imputables aux accidents de la route, à travers le monde. En faisant de la déclaration de Moscou une résolution, l’ONU reconnait le caractère de crise mondiale majeure au phénomène de l’insécurité routière et un problème de santé publique. Dans notre pays, les accidents de la route tuent par an, plus de 100 personnes à Conakry et quatre fois plus sur nos routes de l’intérieur. Plus de la moitié des victimes sont des usagers vulnérables : enfants, personnes âgées, piétons, cyclistes et motocyclistes. Des milliers d’autres sont des blessés graves qui décèdent ou se retrouvent handicapés à vie. C’est pourquoi, à l’instar des autres nations du monde, la République de Guinée adhère à cette résolution qui fixe la date du 11 mai 2011 pour le lancement officiel de « la décennie 2011-2020 pour la sécurité routière ». La décennie pour la sécurité routière est un défi que l’Etat guinéen doit nécessairement relever pour le bien-être et la sécurité de ses populations. Une telle démarche s’inscrit dans la logique du changement prôné par les nouvelles autorités de notre pays qui entendent faire de l’amélioration de la sécurité des citoyens une priorité. A cette occasion, le gouvernement guinéen s’engage à conférer à l’évènement un cachet particulier. En mettant en application les plans d’action de la décennie et en y apportant des initiatives spécifiques à notre pays, nous arriverons à : Faire baisser l’excès de vitesse et l’alcool au volant ; Généraliser le port du casque et de la ceinture de sécurité ; 56 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Assurer le respect des mesures de sécurité concernant les enfants et les personnes vulnérables; Renforcer l’efficacité des services d’intervention médicale d’urgence pour une meilleure prise en charge des victimes. Je vous remercie Annexe 4 : déclaration du ministre des transports 15 NOVEMBRE 2015 JOURNEE AFRICAINE DE LA SECURITE ROUTIERE Chers compatriotes, Mesdames et Messieurs, Il est désormais rentré dans nos traditions, de consacrer le 3ème Dimanche de chaque mois de novembre à nous pencher sur le phénomène préoccupant de l’insécurité routière. C’est dans ce cadre que demain, 15 novembre 2015, à l’instar des autres pays membres de l’Union Africaine, la République de Guinée va célébrer la Journée Africaine de la Sécurité Routière. Mesdames et Messieurs, D’entrée de jeu, vous me permettrez de remercier le Peuple de Guinée qui, encore une fois, a porté son choix sur Son Excellence le Professeur Alpha CONDE pour un second mandat. Je fonde l’espoir qu’avec cette confiance renouvelée, une nouvelle ère se lève pour notre pays qui, j’en suis sûr, sera bientôt parmi les pays émergents de notre continent. Mesdames et Messieurs, La journée Africaine de la Sécurité Routière se tient à un moment crucial de la vie de notre nation. Une épidémie sans précédent, la maladie à virus EBOLA sévit depuis décembre 2013 dans notre pays. Cette maladie a largement contribué au ralentissement des activités socioéconomiques de la Guinée. Grâce à une mobilisation nationale et internationale, la lutte contre cette maladie est en passe d’être gagnée. Mesdames et Messieurs, 57 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE En application de la résolution 64/255 des Nations Unies, instituant la Journée mondiale de souvenir des victimes des accidents de la route, la 2ème réunion de la conférence des Ministres africains des Transports tenue à Luanda en 2012 a décidé, à cet effet, de consacrer le 3ème Dimanche de chaque mois de novembre comme journée africaine de la sécurité routière. Notre pays, tient à marquer sa totale adhésion à cette cause, en célébrant cette journée sous le thème : Vers une grande application des mesures du plan d’action africain pour la sécurité routière « Décennie d’action 20112020 ». Mesdames et Messieurs Aujourd’hui, les accidents de la route constituent une préoccupation majeure pour l’ensemble de la Communauté Internationale. Les hécatombes routières sont bien au nombre des calamités qui frappent indifféremment chaque pays. En tant qu’usager de la route, chacun de nous est exposé et donc chacun de nous doit se sentir concerné. En Guinée, le nombre d'accidents et de victimes de la circulation routière va toujours croissant depuis plusieurs années. Selon les statistiques publiées par nos services spécialisés de la Police et de la Gendarmerie, il a été enregistré dans les 4 dernières années, 16 364 cas d’accidents causant la mort de 2 288 personnes et 5 700 blessés graves. Ces chiffres se repartissent comme suit : 2011 : 3 465 cas d’accidents, 393 personnes tuées, 1214 blessés graves ; 2012 : 3 679 cas d’accidents, 469 personnes tuées, 1107 blessés graves; 2013 : 5 566 cas d’accidents, 887 personnes tuées, 1710 blessés graves; 2014 : 3 654 cas d’accidents, 538 personnes tuées, 1669 blessés graves ; Au premier semestre 2015, nous avons enregistré déjà : 993 cas d’accidents, 297 personnes tuées, 1004 blessés graves. Plus de la moitié de ces victimes d’accidents de la circulation sont des usagers vulnérables : piétons, cyclistes et motocyclistes. 58 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Au-delà de ces tragédies humaines, de nombreux dégâts matériels importants ont été enregistrés. Ces statistiques sont insupportables pour un pays comme le nôtre et nous ne devrons pas rester indifférents face à cette situation dramatique. Il faut souligner que les causes principales de ces accidents sont notamment : l’excès de vitesse, la consommation excessive d’alcool ou de drogue, la fatigue, l’état technique des véhicules, le dépassement défectueux, la circulation à gauche et l’inobservation des règles de priorité. Le transport mixte, le non port de la ceinture de sécurité et du casque de protection sont autant de facteurs aggravant ces accidents. Mesdames et Messieurs, Les différentes manifestations organisées depuis 2011 et les déclarations qui ont été faites à ces occasions témoignent de notre volonté d’inscrire dans cette dynamique nos actions visant la mise en application d’un plan d’action conséquent pour rendre nos routes plus sûres. Pour ce faire, il nous faut définir et adopter un plan d’action basé sur les cinq piliers de la sécurité routière du plan d’action africain et mondial à savoir : la gestion de la sécurité routière, la sécurité des véhicules, la sécurité des infrastructures, le comportement des usagers et la prise en charge des victimes des accidents de la route. Mesdames et Messieurs, La gestion de la sécurité routière consiste essentiellement à renforcer les capacités institutionnelles pour accentuer les efforts en matière de sécurité routière. Aujourd’hui, notre préoccupation est la création d’un organisme autonome de sécurité routière auquel participent des partenaires de plusieurs secteurs. Elle sera précédée par l’élaboration d’une politique nationale et d’une stratégie ainsi qu’à la mise en place de systèmes de données pour le suivi et l’évaluation des activités. Mesdames et Messieurs, Pour la sécurité des véhicules, l’obligation doit être faite de ne mettre sur le marché que des véhicules possédant tous les éléments sécuritaires. Un 59 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE système de contrôle des véhicules à l’importation sera bientôt opérationnel à l’amont et avant tout embarquement. Aussi, la situation nous impose la relance des activités de contrôles techniques et d’inspections régulières des véhicules qui circulent sur nos routes avec l’accroissement des accidents dus à l’état technique des véhicules. Le port de la ceinture de sécurité par le conducteur et l’occupant avant du véhicule constitue aujourd’hui une obligation ainsi que le port de casque par le conducteur de moto et son passager. Mesdames et Messieurs, Nous devons nous procurer des équipements routiers dans le cadre du renforcement de la sécurité sur nos routes. La signalisation verticale, horizontale et les sémaphores devront être installés partout où ils sont nécessaires. Actuellement, tout projet d’infrastructures routières intègre le volet de la sécurité routière et prend essentiellement en compte la protection des usagers vulnérables (piétons, cyclistes et motocyclistes). Mesdames et Messieurs, L’homme est l’élément essentiel de la sécurité routière. C’est pourquoi, il a été adopté des règles sur la formation initiale et continue des conducteurs, sur les exigences minimales de formation pour obtenir un permis de conduire, sur le contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs de gros porteurs, mais aussi et surtout sur le respect des règles élémentaires du code de la route. A cet égard, il ya lieu d’encourager les pratiques mises en vigueur par certains opérateurs en l’occurrence les miniers et les pétroliers dont les chauffeurs sont respectueux des règles et normes édictées en faveur d’une conduite contrôlée et à moindre risque. Dans le cadre de la prise en charge des victimes, il nous faut mettre en place un réseau d’agents communautaires pour la sensibilisation, l’éducation, les soins de premiers secours et le renforcement des capacités du personnel hospitalier à la prise en charge des traumatisés. Avec la souscription obligatoire des contrats d’assurance, la prise en charge des victimes par les sociétés d’assurances doit être effective. 60 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Enfin, Mesdames et Messieurs, je lance un appel pressant à tous nos partenaires au développement, aux hommes de bonne volonté pour qu’ils soutiennent davantage les actions en faveur de la sécurité routière. Pour terminer, je dis : - Mieux vaut arriver tard que de mourir avant ! Le problème avec le dernier verre, c’est que parfois c’est le dernier ! Téléphoner au volant, c’est d’être ailleurs que sur la route ! Les têtes intelligentes se protègent en utilisant le casque protecteur ! Jamais sans ma ceinture de sécurité ! En tout cas, il est temps d’agir, faisons le ensemble. Je vous remercie. ANNEXE 5 : Projet de décret de création AGUISER PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ----------- ----------Travail-Justice-Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUV GOUVERNEMENT DECRET/N°/ /PRG/SGG/11 PORTANT CREATION D’UNE AGENCE DE SECURITE ROUTIERE EN GUINEE (AGUISER) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance 0/91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991, portant cadre institutionnel des Entreprises Publiques tel que modifié par l’Ordonnance 0/92/022/PRG/SGG du 26 Mai 1992 ; Vu le Décret D/92/133 du 26 mai 1992, fixant les conditions d’application de l’Ordonnance 0/91/025/PRG/SGG du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des Entreprises Publiques ; Vu les nécessités de Service public. DECRETE 61 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Article 1er / Il est créé en République de Guinée une Agence de Sécurité Routière dénommée Agence Guinéenne de Sécurité Routière en abrégée « AGUISER». Article 2/ L’AGUISER est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière et de gestion et est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports ; Article 3/ L’AGUISER a pour mission l’étude, la recherche et la mise en œuvre de tous les moyens destinés à accroitre la sécurité des usagers de la route, notamment par des mesures de prévention et de lutte contre les accidents de la route. Elle est particulièrement chargée : 1- D’assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de Sécurité Routière définie par le Gouvernement ; 2- D’orienter et impulser les activités de Sécurité Routière ; 3- D’élaborer, de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer le plan d’action de Sécurité Routière par la création et la maintenance de systèmes de données sur : les accidents ayant entraîné des décès, ceux ayant entraîné des traumatismes et les autres accidents ; le contrôle des facteurs tels que la vitesse moyenne, les taux de port du casque, le taux de port de la ceinture de sécurité, etc. ; les résultats des interventions en faveur de la sécurité routière ; les conséquences économiques des accidents de la circulation ; l’exposition aux accidents de la route ; 4- De coordonner les activités en matière de Sécurité Routière entre les Ministères chargés de la mise en œuvre des programmes et des stratégies ; 5- De lancer et coordonner des campagnes de sensibilisation pour l’amélioration de la sécurité routière dans les secteurs clés en collaboration avec les organisations compétentes ; 6- D’assurer le lien avec les Organisations nationales et internationales afin d’encourager et de supporter au niveau local les activités de la Sécurité Routière; 7- De collecter les statistiques des accidents de la voie publique, procéder à des recherches et analyses pour une recommandation des politiques et stratégies en matière de sécurité routière ; 8- Développer des réseaux internationaux, à la fois régionaux et au delà afin de faciliter la diffusion des informations relatives à la Sécurité Routière. 62 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 9- De rechercher des financements et appuis nécessaires aux activités de la Sécurité Routière tant pour le secteur privé que public. Article 4/ Le Siège Social de l’Agence Guinéenne de Sécurité Routière est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire national. Article 5/L’organisation, le mode de fonctionnement et de gestion de l’Agence Guinéenne de Sécurité Routière sont définis dans les statuts qui sont fixés par Arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et celui chargé des Transports. Article 6/ L’AGUISER est administrée par un Conseil d’Administration et gérée par une Direction Générale. Article 7/ Le capital social de l’Agence Guinéenne de Sécurité Routière est fixée à deux milliards de Francs Guinéens (2.000.000.000 GNF). Article 8/ Le Ministre en charge de l’Economie et des Finances et celui en charge des Transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de la mise en place effective de l’Agence Guinéenne de Sécurité Routière. Article 9/ Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le ………………. 2012 Professeur Alpha CONDE ANNEXE 6 : Projet de décret de création CNSR PRESIDENCE DE LA· REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ------------------- -------------Travail -Justice-Solidarité SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET N° /2012………./PRG/SGG PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE ROUTIERE EN REPUBLIQUE DE GUINEE (CNSR) LE PRESIDENT DE LA TREPUBLIQUE 63 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Vu la Constitution ; Vu la Loi 1/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ; Vu la Loi/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics : Vu les nécessités de service, DECRETE Article 1er/ Est et demeure rapportée l’Ordonnance n°527/PRG/85 du 28 décembre 1985, portant création du Conseil National de la Prévention Routière Guinéenne (CNPRG). Article 2/ Il est créé à la place du Conseil National de la Prévention Routière Guinéenne (CNPRG), un Conseil National de la Sécurité Routière en abrégé CNSR sous l’autorité du Premier Ministre Chef du Gouvernement. Article 3/ Le Conseil National de la Sécurité Routière est un organe consultatif chargé de faire des propositions concrètes pour l’amélioration de la Sécurité Routière sur toute l’étendue du Territoire National. Article 4/ Le CNSR a pour mission de contribuer à la formulation d’une politique globale en matière de sécurité routière à savoir : - - - Fédérer tous les acteurs de la Sécurité Routière : Formuler au Gouvernement des propositions de mesure en faveur la Sécurité Routière et de commanditer des études permettant d’améliorer les connaissances de la Sécurité Routière mais aussi évaluer des actions engagées ; Initier, approuver et coordonner la politique générale de la Sécurité Routière en Guinée définie par le Gouvernement, d’en fixer les grandes orientations, les objectifs et de superviser sa mission en œuvre, Promouvoir, coordonner et suivre les actions et programmes de sécurité routière ; S’assurer de l’application de la législation nationale en matière de la circulation et de sécurité routière, Proposer une stratégie globale de lutte contre les accidents de la route à partir de l’analyse des études et actions relatives à ceux-ci, Formuler des avis et recommandations dans le domaine de la circulation routière au Gouvernement, 64 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE - - Veiller à la création d’un environnement juridique nécessaire aux activités de la sécurité routière et à la protection des droits des victimes, Rendre compte au Gouvernement de l’évolution de la sécurité routièr et de prendre toutes les dispositions utiles pour assurer l’efficacité de la sécurité routière sur l’ensemble du territoire national. Article 5/ Le CNSR est composé ainsi qu’il suit : 1- Un représentant du Ministère chargé des Transports, 2- Un représentant du Ministère chargé de la Sécurité, 3- Un représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale, 4- Un représentant du Ministère de la Santé, 5- Un représentant du Ministère chargé de l’Education Nationale, 6- Un représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme, 7- Un représentant du Ministère chargé de la Justice Garde des Sceaux, 8- Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Technique, 9- Un représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, 10- Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics, 11- Un représentant du Ministère chargé de l’Information, 12- Un représentant du Ministère chargé des Finances 13- Un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture, 14- Un représentant du Ministère chargé de l’Environnement, 15- Un représentant du Ministère chargé du Plan, 16- Un représentant du Ministère chargé de l’Administration du Territoire, 17- Un représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales et de l’Enfance, 18- Un représentant du Secrétariat des Affaires Religieuses, 19- Un représentant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, 20- Un représentant de l’Association des Centres de Visites Techniques, 21- Un représentant de l’Association des Assureurs de Guinée, 22- Un représentant de l’Union Nationale des Transporteurs Routiers de Guinée, 23- Un représentant de la Fédération Syndicale professionnelle des Transports et Mécaniques Générales, 24- Un représentant des ONG et Associations de sécurité routière, 25- Un représentant de l’Association des Auto écoles 26- Un représentant de l’Association des importateurs de véhicules d’occasion, 27- Un représentant de la Société civile, 65 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 28- Un représentant de l’Assemblée Nationale, Article 6/ : le Conseil National de la Sécurité Routière est dirigé par un Bureau Exécutif composé ainsi qu’il suit : Président : Monsieur le Premier Ministre - 1er Vice président : le Ministre chargé de la Sécurité, 2ème Vice Président : le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, 3ème Vice président : le Ministre chargé de la Défense Nationale, 4ème Vice président : le Ministre de la Santé Rapporteur : - Monsieur le Ministre chargé des Transports Membres : - Le Ministre chargé de la Justice Garde des Sceaux - Le Ministre chargé de l’Education Nationale, - Le Ministre chargé du budget, - Le Ministre chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle - Le Ministre chargé de l’Information, - Le Ministre chargé des Travaux Publics - Le Ministre chargé de l’Agriculture. Article 7/ : Le Secrétariat permanent du CNSR est assuré par la Direction Nationale des Transports Terrestres. Article 8/ : L’organisation interne du CNSR fera l’objet d’un arrêté du Premier Ministre. Article 9/ : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal Officiel de la République. Conakry, le ………………. 2012 Professeur Alpha CONDE Annexe 7 : Note de présentation commission technique PROJETS DE DECRET PORTANT CREATION 66 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 1- Du Conseil national de la sécurité routière (C.N.S.R) ; 2- De l’Agence Guinéenne de la Sécurité Routière (AGUISER) Objectif : stabiliser puis réduire le nombre de mort sur nos routes. Contexte L’assemblée Générale des Nations Unies a déclaré 2011-2012 la décennie d’action pour la sécurité routière. A cette occasion elle a demandé à chaque état membre de créer ou renforcer au niveau national un organisme public chef de file, coordinateur chargé de la sécurité routière. Le 6 février 2011, un atelier de concertation sur la sécurité routière organisé par le programme national de lutte contre les traumatismes et violences a recommandé la création d’un conseil national de la sécurité routière qui va coordonner toutes les interventions liées à la sécurité routière. Du 4 au 5 janvier 2011, l’atelier de restitution sur l’étude diagnostique du secteur des transports en République de Guinée à recommandé entre autres la mise en place d’une Agence Nationale de la Sécurité Routière. L’organisation de la sécurité routière de l’Afrique de l’Ouest (OSRAO), a chacune de ses assises demande à la Guinée de la mise en place d’une agence de sécurité routière. L’ordonnance n°327/PRG/SGG/85 du 28/12/1985 a créé un conseil national de la prévention routière Guinéenne qui aujourd’hui ne fonctionne pas depuis les années 1990. Aussi, il faut signaler l’accroissement d’un parc automobile national vieillissant. Un autre phénomène est aujourd’hui entrain de tuer et faire des blessés, c’est celui des taxi- motos qui pour lequel, si des dispositions urgentes ne sont pas prises continuera à commettre des dégâts incommensurables. Justification Les statistiques des accidents constatées par les services de sécurité routière (Police, Gendarmerie) indiquent qu’il est enregistré au niveau national chaque année 3000 cas d’accident de circulation avec plus de 500 morts et plus de 3000 blessés sans compter le nombre de morts et d’handicapés enregistrés dans nos centres hospitaliers mais aussi et surtout les victimes des accidents fréquents qui n’ont pas fait l’objet de constat ni de la police, ni de la Gendarmerie. 67 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Actuellement, les accidents de la route constituent la première cause de morbidité et hospitalisation dans les deux (2) grands centres hospitalouniversitaire de la capitale et ont représenté 18% des hospitalités durant le 1 er semestre 2011. Il faut aussi préciser l’incompétence des premières personnes présentes sur les lieux des accidents pour assurer les services de secours d’urgence. Notre pays est le seul de la sous-région ne possédant pas d’organe chef de file de la sécurité routière. Déroulement A l’issue de l’atelier de concertation sur la sécurité routière tenue du 06 juin 2012 à Conakry une commission technique a été mise en place pour l’élaboration d’un projet de texte relatif à la création d’un organe chef de file de la sécurité routière. La commission comprenait les cadres de la Direction Nationale des Transports Terrestres, de la Direction sécurité routière de la Gendarmerie Nationale, de la Direction Centrale de Sécurité Routière, du Ministère de la Santé, du Ministère du Plan avec l’appui du Rio Tinto. Cette commission a travaillé les 11 et 19 septembre 2012 pour l’élaboration deux projets de décret que nous soumettons à votre approbation. Suggestions : Nous recommandons la tenue d’une plénière avec la participation des chefs de département de la Sécurité, des Transports et de la Santé pour la validation des dits documents. Conakry, le 11 octobre 2012 La Commission 68 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Annexe 8 : plan d’action national de « la décennie d’action pour la sécurité routière » 2011 - 2020 69 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 1. Gestion de la sécurité routière Volets Activités Objectifs Lancement des activités de « la décennie d’action pour la sécurité routière » au Palais du Peuple et adoption du plan d’action national -Organiser le lancement de « la décennie d’action pour la sécurité routière » Mise en place d’un organisme de gestion de la sécurité routière (Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) -Créer des partenariats multisectoriels Coût en $ Période Respon sables 20 000 Juillet 2011 MT PM Juillet 2011 MT PM Au début de chaque campagne CNSR 400 000 Chaque 3 ans CNSR - Le plan d’action national de « la décennie d’action pour la sécurité routière » sera officiellement adopté -Définir une stratégie commune d’intervention -Organiser des rencontres périodiques entre les acteurs Recherche de financement de la sécurité routière - mobilisation du financement des activités de sécurité routière en Guinée Equipement des services chargés de la sécurité routière -Doter les services de sécurité routière de moyens logistiques 70 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Conception et élaboration d’une politique nationale de sécurité routière -Mettre en place une politique nationale de sécurité routière PM 2012 CNSR Janvier 2012 DNTT 1. Gestion de la sécurité routière (suite) -Réorganiser la sécurité routière en vue de l’application correcte de la réglementation Mise en place d’un système d’information sur les données des accidents de la circulation -Mettre en place un système de collecte pour disposer de données et d’autres indicateurs pour la réduction du nombre d’accidents de la route Formation et recyclage des agents des transports et de la sécurité, chargés de la prévention et du contrôle routier -Assurer la formation et le perfectionnement des différents agents chargés de la prévention et du contrôle routier Formation et recyclage des moniteurs d’auto-écoles -Assurer la formation des moniteurs d’autoécoles - Renforcer les capacités institutionnelles -Assurer le recyclage des moniteurs d’autoécoles en activité 200 000 Par an durant toute la décennie 350 000 150 000 DNTT Une fois par an durant toute la décennie DNTT et ONFPP 71 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Elaboration et mise en œuvre d’un programme d’éducation routière en milieu scolaire et universitaire -Sensibiliser en milieu scolaire et universitaire sur les comportements quotidiens à adopter dans la circulation routière 125 000 -Elaborer un manuel d’éducation routière Elaboration du code de la route guinéen et sa traduction dans les langues nationales -Elaborer un code de la route guinéen et le traduire dans les langues nationales Célébration de la journée mondiale de souvenir des victimes des accidents de la route (3ème dimanche de novembre) -Organiser la journée mondiale de souvenir des victimes d’accidents de la route Suivi et évaluation des activités menées -Faire le suivi et l’évaluation des activités Toutes les années scolaires durant toute la décennie ME et MT Année 2012 25 000 150 000 DNTT Chaque mois de novembre CNSR 100 000 Chaque mois de décembre durant toute la décennie CNSR 72 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 2. Sécurité au niveau des routes et mobilité Aménagement et amélioration des infrastructures routières -Aménager et améliorer les infrastructures routières pour garantir la fluidité et la sécurité de la circulation 3. Sécurité au niveau des véhicules -Améliorer la sécurité et mesures de protection sur les réseaux routiers pour l’ensemble des usagers (piétons, cyclistes, motocyclistes etc.) par une signalisation verticale, horizontale et des feux sémaphoriques. Assainissement du parc automobile national PM Toute la décennie CNSR -Renouveler le parc de véhicule de transports publics automobile national -Limiter l’âge des véhicules à l’importation Toute la Décennie -Promouvoir les incitations fiscales pour les véhicules qui protègent bien les usagers -Prendre des mesures dissuasives pour éviter l’importation de véhicules neufs ou d’occasion dont les normes de sécurité sont inférieures MT etMEF PM 73 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE -Renforcer et qualifier le transport public Visite technique des véhicules -Améliorer la qualité technique des véhicules 4. Sécurité des usagers de la route PM Organisation de campagnes nationales de sensibilisation sur la prévention des accidents de la circulation en Guinée Vulgarisation des textes réglementaires et législatifs -Contribuer à l’information, la sensibilisation et l’éducation des populations pour améliorer leurs comportements sur la voie publique et accroitre le taux de port de la ceinture de sécurité, du casque et lutter contre la conduite en état d’ébriété, la vitesse, le transport mixte et les autres facteurs de risques 450 000 -Aider les populations à s’approprier du contenu des textes réglementaires et législatifs relatifs à la sécurité routière 20 000 Par semestre durant toute la décennie MT Chaque mois de toute la décennie CNSR Juillet, Octobre, Décembre et Avril de chaque année CNSR 74 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE Contrôle et répression 5. Soins post-accidents Amélioration de la prise en charge des victimes d’accidents de la circulation -Organiser des campagnes périodiques de contrôle routier en rapport avec les services de la sécurité routière -Accroitre la capacité de réponse aux situations d’urgence et rendre les systèmes de santé aptes à offrir aux victimes de la route des traitements d’urgence appropriés et des services de rééducation à plus long terme 150 000 PM 2 fois par semestre pendant toute la décennie Toute la décennie CNSR -Favoriser la mise en place des régimes d’assurance adaptés pour les usagers de la route afin d’améliorer la prise en charge des victimes d’accidents Amélioration de la réinsertion sociale des victimes d’accidents de la circulation -Mettre en place une stratégie de réinsertion des personnes handicapées suite aux accidents de circulation CNSR PM Toute la décennie CNSR 75 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016 1er RAPPORT DE SITUATION SUR LA SECURITE ROUTIERE EN GUINEE 76 OBSERVATOIRE GUINEEN DE LA SECURITE ROUTIERE ET DE LA MOBILITE URBAINE-OBSERMU 2016