statuts - Communauté de Communes des Rives de Sarthe
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statuts - Communauté de Communes des Rives de Sarthe
STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DE SARTHE Article 1er – Périmètre / appellation / durée En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de La Bazoge, Neuville sur Sarthe, Sainte Jamme sur Sarthe et Saint Pavace, une communauté de communes dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DE SARTHE. Lorsqu’une nouvelle commune adhère à la communauté de communes, elle participe, à partir de ce moment, aux nouveaux projets de la communauté de communes. Pour les investissements déjà réalisés, la nouvelle commune supportera, à compter de son adhésion, les dépenses que ces investissements continuent à générer, telles que notamment les frais d’entretien, les charges de personnel et le remboursement des emprunts. La communauté de communes est instituée pour la durée correspondant à ses engagements. Article 2 – compétences En application de l’article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des communes adhèrent à la totalité des compétences définies ci-dessous : COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L’ESPACE . réflexion sur l’harmonisation des règles d’urbanisme et des Plans Locaux d’Urbanisme, . Accueil et stationnement des Gens du Voyage compétence déléguée au Syndicat Mixte pour le stationnement des Gens du Voyage, . Elaboration, suivi, gestion et révision d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), . Mise en place d’un Système d’Information Géographique au niveau de la communauté de communes. . Etudes et élaboration d’un Plan Intercommunal d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics, la mise en œuvre du programme d’actions restant de compétence communale. ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE . étude et création de nouvelles zones d’activités d’intérêt communautaire, de plus de 4 ha. L’extension de zones d’activités existantes reste de la compétence communale, quelle que soit la superficie de la zone. . construction et gestion de bâtiments d’accueil et pépinières d’entreprises, dans les zones d’activités communautaires, . mise en œuvre d’une Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC), dont la gestion est déléguée au Pays du Mans. . étude d’opportunité et de faisabilité d’un projet de pôle de santé avec une ou plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires sur le territoire de la communauté de communes. COMPETENCES OPTIONNELLES PROTECTION ET MISE DEMANDE D’ENERGIE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE . Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, . Toutes actions visant à favoriser le tri des déchets, . contrôle de l’application de la loi sur l’eau en matière d’assainissement (eaux usées), pour les usagers non raccordés à un réseau d’assainissement collectif : contrôle des installations d’assainissement autonome et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif . Création, entretien et gestion des boulevards et sentiers nature, créés par la communauté de communes dans le cadre du Pays du Mans . Soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie. COMPETENCES FACULTATIVES Pour l’ensemble des compétences facultatives, le caractère d’intérêt communautaire pour un projet ou une action sera déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes. ACTION SANITAIRE ET SOCIALE . Halte garderie pour l’accueil occasionnel de la petite enfance. . Etude, création, aménagement et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Parents Enfants (RAMPE), de lieux d’accueil parents-enfants liés à ce RAMPE. Toute mesure visant à promouvoir la professionnalisation et les aspects collectifs du métier d’assistante maternelle. ACTION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT SPORTIF, EDUCATIF, CULTUREL ET DE LOISIRS . accueil des jeunes de 7 à 13 ans de la communauté de communes, pendant les petites vacances (Pâques et Toussaint), durant une semaine, . acquisition de matériel et d’équipement pouvant être mis à la disposition des communes membres. . études techniques et de faisabilité d’équipements sportifs à vocation communautaire. Article 3 – Fonctionnement 3.1 Siège Le siège de la Communauté de communes est fixé à la mairie de SAINTE JAMME SARTHE. 3.2 SUR Réunion La réunion du conseil communautaire pourra se tenir dans les autres communes adhérentes. 3.3 Conseil communautaire Le conseil de la communauté de communes est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants élus par le conseil municipal de chacune des communes adhérentes (articles L 5211.6, L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un ou plusieurs titulaires. La représentation de chaque commune au conseil communautaire s’établira selon les modalités suivantes : Nombre égal de représentant par commune : titulaires Suppléants : : 6 3 3.4 commissions permanentes Des commissions permanentes dans lesquelles chacune des communes adhérentes seront représentées, sont créées au sein du conseil communautaire : commission finances et personnel commission aménagement de l’espace, développement économique et tourisme commission habitat et social, culture, sports et loisirs commission environnement Tous les titulaires et les suppléants sont membres d’au moins une commission. Une commission peut faire appel à des compétences extérieures en cas de besoin. 3.5 Bureau Le bureau est constitué de trois membres par commune adhérente, dont un président et quatre vice-présidents. Ils sont élus par le conseil communautaire, en son sein. Si une nouvelle commune adhère à cette communauté, il y aurait lieu de revoir la composition du bureau. 3.6 Fréquence des réunions Le conseil communautaire se réunit au moins quatre fois par an. Le président peut le convoquer chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de convoquer le conseil communautaire dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil ou par le représentant de l’Etat (article L 2121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le bureau se réunit au moins quatre fois par an. Le président peut le convoquer chaque fois qu'il 1e juge utile. Il est tenu de convoquer le bureau dans un délai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du bureau. 3.7 Règlement intérieur Un règlement intérieur sera établi par le conseil communautaire conformément à l’article L 2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales). Article 4 – Dispositions financières 4.1 Patrimoine Conformément aux articles L 1321.1 et L 1321.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes devra être propriétaire des biens sur lesquels elle exerce ses compétences. 4.2 Ressources Conformément à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales, les ressources de la communauté de communes sont : - Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ; - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; - Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; - Le produit des dons et legs ; - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; - Le produit des emprunts ; - Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains ; - La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. 4.3 Receveur Le receveur de la Communauté de communes sera celui de la commune du siège social de la communauté. Article 5 – Autres coopérations intercommunales Conformément à l’article L 5214.27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion de la Communauté de communes à un autre établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. Article 6 Le conseil communautaire sollicitera l’avis d’un médiateur ou d’un expert en droit administratif sur un désaccord survenu entre les membres. Article 7 Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création de la communauté de communes. Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour Le Mans, le 28 septembre 2012 Pour le préfet, La secrétaire générale Magali DEBATTE