Service de portage de repas à domicile Communauté de communes

Service de portage de repas à domicile
Communauté de communes de Haute Maurienne
Vanoise
Tél : 06 22 54 04 02 ou 04 79 05 90 78
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Les articles du présent règlement ont pour but, d'une part de faciliter le portage des repas, d'autre part
d'éviter tout litige.
ARTICLE 1 : OBJET
Le service de portage de repas à domicile est mis en place par la CCHMV (Communauté de Communes de
Haute Maurienne Vanoise) en concertation avec les CCAS de chaque commune. Il vise à faciliter le
maintien à domicile des personnes âgées de plus de 65 ans, handicapées, malades, convalescentes…
La CCHMV est chargée d’organiser le service et elle prend à sa charge les frais inhérents à la livraison.
Le CCAS (Centre communal d’action sociale) de chaque commune participe au coût des repas en versant
une aide différente aux bénéficiaires, selon s’ils sont imposables ou non.
ARTICLE 2 : CONSTITUTION DU DOSSIER
Le bénéficiaire doit résider sur le territoire intercommunal et être âgé de 65 ans au minimum ou être atteint
d'un handicap ou en convalescence. Il doit déposer la demande auprès de la mairie de son domicile ou de la
CCHMV.
En cas d'urgence, le bénéficiaire ou son représentant indiquera oralement à la CCHMV ses coordonnées, la
fréquence des repas, le régime alimentaire éventuel et la date du début de la livraison, sachant qu'il faut
compter 8 jours entre la commande du premier repas et sa livraison. Puis il devra régulariser le dossier dans
les 48 heures en fournissant un certificat médical en cas de régime alimentaire particulier.
Dans les autres cas, le dossier sera constitué dès l'inscription.
Afin de bénéficier d’un aide financière du CCAS, chaque bénéficiaire devra fournir au CCAS de sa
commune de résidence un RIB ; s’il est non-imposable il remettra aussi un avis de non-imposition (cf article
8).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS
La CCHMV fournit et livre des repas à domicile aux bénéficiaires qui en font la demande.
Il s’agit d’un repas complet comprenant une entrée, un plat principal, un fromage, un dessert, du pain et un
potage ou une soupe pour le soir.
Le repas est livré selon la fréquence demandé par le bénéficiaire du lundi au vendredi. Il est possible de
prendre des repas tous les jours, quelques jours par semaine ou de temps en temps.
La livraison n’étant pas assurée le week-end et les jours fériés, les bénéficiaires qui souhaitent des repas les
samedis et dimanches peuvent commander deux repas le jeudi et le vendredi.
Ces repas sont portés au domicile du bénéficiaire suivant la technique dite: « liaison froide» par transport
frigorifique.
Ils sont fabriqués, pour les repas normaux à la cuisine centrale « Bertino Viard » à Saint Julien Montdenis ;
pour les repas spécifiques par le foyer logement de Modane.
Ils sont transportés par les soins de la Communauté de communes jusqu’au domicile des demandeurs. Ils
sont livrés froids en barquettes individuelles filmées à usage unique, étiquetées avec les dates de validité, ce
système présentant toutes les garanties de fraîcheur et d'hygiène.
L’attention du bénéficiaire est attirée sur l’importance de vérifier les dates de péremption et de partir du
principe que les repas peuvent être consommés le jour de la livraison ou bien le lendemain à l’exclusion des
repas livrés le lundi qui doivent être impérativement consommés le jour même. La Communauté de
communes dégage toute responsabilité en cas de non-respect des règles d’hygiène alimentaire de l’usager.
Les bénéficiaires doivent être présents lors de la livraison ou trouver des solutions satisfaisantes pour que
l’agent puisse déposer les repas commandés.
Le bénéficiaire s'engage à :
- mettre les plats au réfrigérateur à la livraison pour garantir leur conformité
- remettre en température les plats à consommer chauds
 Si utilisation d’un four micro-ondes, perforer au préalable l’opercule de la barquette plastique,
 Si utilisation d’un four traditionnel ou d’une casserole ou principe de réchauffage par bain-marie,
vider le contenu de la barquette plastique dans un plat (barquette non conçue pour ces modes de
réchauffage).
- consommer les différentes composantes du repas immédiatement après la remise en température.
Pour toutes informations complémentaires, s’adresser à Jessica GRIVEL : 06 22 54 04 02 ou 04 79 05 90 78.
ARTICLE 4 : HYGIENE
En tout état de cause, le CCAS dégage toute responsabilité si le bénéficiaire ne respecte pas les règles
élémentaires d'hygiène et les dates limites de consommation précisées sur l'emballage.
ARTICLE 5 : ABSENCE DU BENEFICIAIRE
Au nom du principe de précaution, la CCHMV ne peut déposer le repas lorsque le bénéficiaire est absent.
Toutefois, exceptionnellement, le bénéficiaire peut, en remplissant une décharge de responsabilité,
demander que le repas soit déposé chez une personne expressément désignée, et résidant à proximité
immédiate, c'est à dire dans la maison voisine ou dans la même montée d'escalier d'un immeuble collectif.
En cas d'absence non signalée et en l'absence de consigne précise, le repas ne pourra être livré, mais sera
néanmoins facturé.
En cas de maladie ou de vacances, le bénéficiaire doit informer le livreur au plus tôt, afin d'interrompre le
portage des repas; le fournisseur doit être informé 48 heures à l'avance.
En cas d'hospitalisation, le bénéficiaire ou son représentant informe le plus rapidement possible la
CCHMV ou le livreur des repas de manière à ce que le service du portage puisse avertir le fournisseur avant
midi, auquel cas les repas du lendemain et des jours suivants seront annulés, donc non facturés.
Le repas du jour sera facturé et livré selon la consigne précisée sur la décharge préalablement signée.
En l'absence de décharge, ce repas ne sera pas livré mais sera facturé.
Dès que le bénéficiaire à connaissance de la date de son retour d'hospitalisation, il est invité à contacter
le livreur de repas pour la remise en route du service.
ARTICLE 6 : RESERVATION
Chaque début de quinzaine, le menu des deux semaines suivantes est remis au bénéficiaire qui
 ne peut pas y apporter de modification, s’il bénéficie de repas spécifiques (sans sel, diabétique…)
 peut demander le remplacement d’un plat par un autre, sous réserve que ce dernier soit prévu dans la
carte de remplacement.
La prise de commande est faite par le livreur lors la remise du menu.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La livraison des repas se fait du lundi au vendredi matin avant 12 heures, selon le programme suivant:
 Bramans : 8h30 à 9h00
 Sollières-Sardières : 9h00 à 9h15
 Termignon : 9h15 à 9h45
 Lanslebourg : 9h45 à 10h15
 Lanslevillard : 10h15 à 10h45
 Bessans : 10h55 à 11h30
 Bonneval : 11h30 à 11h45.
Plusieurs repas étant livrés le même jour, chaque repas sera conditionné de manière différenciée afin de
faciliter sa reconnaissance.
La CCHMV pourra être amenée à modifier ce programme de livraison en fonction des nouvelles inscriptions
et du développement du service.
ARTICLE 8 : FACTURATION
Le bénéficiaire se verra adresser chaque mois une facture établie par la CCHMV, spécifiant
 le nombre de repas facturés,
 le prix unitaire (pour mémoire : en 2013 : repas classique : 11.20 € / repas spécifique (sans sel, sans fibre…) :
7,50 €.
 le total à payer.
Sous réserve que le bénéficiaire ait fourni un RIB et le cas échéant un avis de non-imposition au CCAS de sa
commune, il se verra attribuer une aide afin que
 s’il est non-imposable le coût de chaque repas livré en 2013 n’excède pas 6 .60 €
 s’il est imposable le coût de chaque repas livré en 2013 n’excède pas 7.80 €.
Ce prix sera révisé au 1er janvier de chaque année et fixé par l'assemblée délibérante.
ARTICLE 9 : ROLE D'ALERTE
La personne qui livre les repas étant régulièrement en contact avec les bénéficiaires du service, doit être
attentive, et ne pas manquer d'avertir soit la personne identifiée comme « contact d’une personne proche »
sur la feuille d’inscription soit le CCAS de la commune de résidence si elle détecte une situation anormale.
ARTICLE 10 : VALIDITE
Le présent règlement sera éventuellement modifié en cas d’évolution de la gestion du service. Il est
applicable dès sa signature par les deux parties.
ARTICLE 11 : EVALUATION DU SERVICE
Un questionnaire sera régulièrement transmis au bénéficiaire afin qu'il puisse faire part de ses remarques, de
sa satisfaction ou des points qu'il souhaiterait voir évoluer.
Fait à ______________________ Le _______________________
LU ET APPROUVE
Le Président
Yvon CLARAZ,
Le bénéficiaire