contrats de vente internationaux - Direction Générale des affaires

CONTRATS DE VENTE
INTERNATIONAUX
CONFÉRENCE AU BÉNÉFICE DES EXPORTATEURS DE LA POLYNÉSIE
FRANÇAISE
LE 2 NOVEMBRE 2011
ORGANISÉE PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
RÉALISÉE PAR MADAME ANNE-LAURENCE MICHEL
AVOCAT
DOCTEUR EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES ET AÉRIENS
SPÉCIALISÉE EN DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DROIT
ECONOMIQUE
CONTRATS DE VENTE INTERNATIONAUX
I.
LE CONTRAT DE VENTE A L'INTERNATIONAL
II. LES CONTRATS ACCESSOIRES
III. LE CONTENTIEUX NE DE L'EXECUTION DU
CONTRAT
LE CONTRAT DE VENTE A L'INTERNATIONAL
A. L'UNIFICATION DU DROIT : LA CONVENTION
DE VIENNE DU 11 avril 1980 SUR LA VENTE
INTERNATIONALE DE MARCHANDISES
B. LA DIVERSITE DU DROIT : LE RETOUR AUX
DROITS NATIONAUX
LE CONTRAT DE VENTE A L'INTERNATIONAL
Introduction :
• l'évolution du droit
• les articles 1582 à 1685 du code civil
• les contrats-types par les associations
professionnelles (GAFTA: Grain And Feed Trade
Association)
• dès 1936, les INCOTERMS (INTERNATIONAL
COMMERCIAL TERMS)
• les usages
LA CONVENTION DE VIENNE
Les principes, articles 1 à 13
ƒ la liberté des parties
ƒ le principe de l'autonomie de la volonté
ƒ la lex mercatoria
LA VENTE EST LA LIVRAISON D'UNE MARCHANDISE CONTRE
UN PRIX
• les principes généraux du droit : la bonne foi, l'intention des
parties, le comportement
• les critères d'application, le domicile dans un Etat contractant
Remarque :
En cas de silence des parties, la Cour de Cassation applique de plein droit
la Convention dès que les critères d'application sont réunis.
La Formation du Contrat, articles 14 à 24
La période pré-contractuelle n'est pas régie par la Convention
Il s'agit pourtant d'échanges déterminants, essentiels pour
l'interprétation du contrat :
y
y
y
y
y
y
y
y
y
y
y
Détails précis des co-contractants
Description de la marchandise : qualité, quantité
Choix de la devise
Détermination du prix
Délais et moyens de paiement
Délais et lieu de livraison
Moyens de transport
Transfert de risques
Transfert de propriété
Droit applicable
Clause de juridiction…
La conclusion du contrat
y
L'OFFRE articles 14, 15, 16 - théorie de la réception
y
L'ACCEPTATION articles 18 et suivants
y
LA CONCLUSION DU CONTRAT se fait au moment
de la réception de l'acceptation, théorie de la
réception article 18 al2
Remarque : dans l'offre, il est conseillé d'inscrire un délai
d'acceptation
2 - Les Obligations des parties
Les Obligations du Vendeur
y Obligation principale de LIVRAISON
y Transférer les risques au moment déterminé = remise matérielle de
y
y
y
y
y
la marchandise
Transférer la propriété au moment déterminé = remise juridique de
la marchandise
Livraison d'une marchandise CONFORME (rôle de l'expert ou d'un
certificat de conformité)
Livraison à la date dite
Livraison avec un conditionnement conforme
Envoi des documents autorisant la livraison
Remarque sur La Protection du Vendeur par :
•
un délai raisonnable exigé pour une dénonciation
•
un délai de deux ans pour contester une conformité, sauf dol du vendeur
2 - Les Obligations des parties
Les Obligations de l'Acquéreur
y Obligation principale de payer le prix (marchandises,
y
y
y
y
y
emballage, assurance, transport, douanes…)
Paiement à l'établissement du vendeur (paiement portable)
Paiement contre documents
Paiement au moment du transfert des risques (remise
matérielle de la marchandise)
Accomplir les formalités liées au paiement
Fournir tous les renseignements pour le transport
y Obligation essentielle de prendre livraison
B - LA DIVERSITE DES DROITS: LE RETOUR
AUX DROITS NATIONAUX
La Convention de Vienne ne traite:
y ni de la capacité des parties (attention à vérifier la
capacité du cocontractant en exigeant un certificat
d'inscription de la société au registre étranger des
sociétés)
y ni de la validité du contrat (vices du consentement article
1109 du code civil)
y ni du transfert de propriété.
Il est donc essentiel de définir le droit applicable et de
déterminer l'institution qui sera saisie en cas de litige.
1 - La loi applicable
y Le principe reposant sur l'autonomie de la volonté, les parties
ont intérêt à définir le droit applicable. La Convention de La
Haye du 15 juin 1955 fixe par défaut la loi interne du pays où
le vendeur a son principal établissement.
y Ce critère devrait permettre à nos exportateurs d'imposer la
loi française, étant précisé que toutes les conventions
internationales signées par la France s'applique de plein droit
en Polynésie française.
y Il est donc important de sécuriser l'acquéreur de droit
étranger en choisissant le droit français. Le choix du droit
applicable au lieu de livraison est dangereux car ce lieu est
plus difficile à déterminer
2 - A défaut, les règles de conflit de lois
CONVENTION DE ROME DU 19 JUIN 1980 applicable aux
obligations contractuelles. (prestations de service) entrée en
vigueur en 1991 :
• principe de l’autonomie de la volonté
• critère de rattachement à la loi avec lequel le contrat a les
liens les plus étroits (résidence habituelle du prestataire – loi
du pays où est situé l’immeuble – loi du lieu de chargement ou
de déchargement)
CONVENTION DE LA HAYE DU 15 JUIN 1955 applicable aux
ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels
(entrée en vigueur en 1964) :
• principe de l’autonomie de la volonté
• loi du lieu de résidence du vendeur
3 - L'institution compétente en cas de litige
y Tout contrat doit comporter une clause de juridiction ou une clause
d'arbitrage.
y Il convient de refuser par principe, une juridiction étrangère. La
méconnaissance de la pratique de ces tribunaux est trop pesante pour notre
exportateur.
y Il convient surtout de refuser des clauses d'arbitrage qui renvoient à
Londres, les coûts de la procédure étant prohibitifs.
y Il faut savoir qu'un tribunal n'est pas lié par sa propre loi, sauf pour les
règles de procédure. Il peut donc appliquer une loi étrangère si elle est
inscrite au contrat.
y Il faut aussi expliquer que les cours et tribunaux de Polynésie française
appliquent la jurisprudence de la Cour de Cassation de Paris. Il y a donc
une uniformité des règles de droit sur tous les territoires de la République.
B - LA DIVERSITE DES DROITS: LE RETOUR
AUX DROITS NATIONAUX
Le choix entre une clause de juridiction qui renvoie à un tribunal étatique et une clause d'arbitrage ou clause
compromissoire peut reposer sur les critères suivants:
y
•
•
•
•
TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE -CLAUSE DE JURIDICTION
difficulté de déterminer la compétence,
méconnaissance de la procédure étrangère,
non spécialisation des magistrats,
difficulté d’exécution.
y
ARBITRAGE –CLAUSE COMPROMISSOIRE- (article 1492 et suivants du nouveau code de
procédure civile – article 967 et suivants du code de procédure civile de Polynésie française)
désignation des professionnels,
respect des principaux fondamentaux,
autonomie de la clause d’arbitrage,
confidentialité,
rapidité (coût),
arbitrage ad hoc
•
•
•
•
•
•
y
ATTENTION, une clause d'arbitrage doit avoir été expressément connue et acceptée du co-contractant.
Le contrat comportant cette clause doit avoir été signé du co-contractant pour que cette clause lui soit
opposable.
II - LES CONTRATS ACCESSOIRES
A. LES INCOTERMS
B. L'ASSURANCE
C. LE CREDIT DOCUMENTAIRE
A - LES INCOTERMS
Intérêt, définition sur les obligations des parties
concernant :
y les conditions de livraison de la marchandise
(moment, lieu, obligation de livraison, obligation du
paiement)
y le moment du transfert des risques lié à la livraison
y la répartition des frais (transport, manutention,
assurance, dédouanement import/export, taxes)
y la marchandise (facture, emballage, marquage)
A - LES INCOTERMS
Présentation
Les familles E, F, C, sont des ventes au départ puisque c’est
l’acquéreur qui supporte les risques attachés au transport
principal.
La famille D s’applique aux ventes à l’arrivée puisque c’est le
vendeur qui supporte les risques attachés au transport principal .
A - LES INCOTERMS
Incoterms maritimes
2000
Incoterms maritimes
2010
Au départ
(EXW), FAS, FOB, CIF,
CRF
(EXW), FAS, FOB, CIF,
CFR
A l ’arrivée
DES, DEQ
DAT
Incoterms aériens (ou Incoterms aériens
2010
terrestres) 2000
Au départ
(EXW), FCA, CPT, CIP
(EXW), FCA, CPT, CIP
A l ’arrivée
(DAF), DDU, DDP
DAP
y
Remarques: -Vu la conteneurisation, les incoterms 2010 ont supprimé la notion de transfert des
risques au moment où la marchandise passe le bastingage du navire, certains termes ont été
supprimés, DAF, DES, DDU, DEQ et ont été remplacés par DAP ou Delivered At Place suivi de
l'adresse de livraison la plus précise possible ou DAT Delivered At Terminal pour le maritime
y
Pour une livraison au départ d'une marchandise mise en conteneur, préférer l'incoterm
FCA qui met la période de stationnement à quai aux risques de l'acheteur.
II - L'ASSURANCE
A. Assurance Bancaire à l'export
B. Assurance-facultés
y
L'assurance tous risques a des exclusions qu'il faut
connaître, notamment le défaut d'emballage et le vice
propre de la marchandise qui restent TOUJOURS à la
charge du vendeur.
y
Attention, les tribunaux exigent la preuve de la
couverture d'assurance. Pour une police en aliments,
tous les chargements doivent avoir été déclarés.
III - LE CREDIT DOCUMENTAIRE
y Principe : paiement contre documents.
y Application : les documents représentent la
marchandise.
y Remarques : C'est l'acheteur qui exige les documents. Il
faut être prudent et refuser des documents qui ne
peuvent être fournis que par l'acheteur.
y Tactique : Plus la liste des documents est courte, plus
vite le vendeur-exportateur sera payé.
III - LE CREDIT DOCUMENTAIRE
Documents classiques:
y Factures avec la totalité du prix (coût, assurance, fret, douanes…), facture commerciale avec le
solde restant dû, facture douanière sur la totalité du prix
y Liste de colisage : marques, numéros, poids, nombre de colis…
y Certificat de réception par le transitaire au lieu déterminé de livraison
y Connaissement ou lettre de transport aérien
Attention:
¾ pour un conteneur, ne pas se contenter de la mention "un conteneur", exiger la mention avec le
nombre de colis chargés dans le conteneur. La limitation de responsabilité du transporteur est
fonction notamment du nombre de colis.
¾ le connaissement est délivré en trois originaux par l'agent du transporteur. Inscrire au crédit
documentaire un jeu complet pour éviter que l'acquéreur ne puisse obtenir un original et
prendre livraison à l'insu du vendeur.
Documents additionnels :
y Certificat d'assurance
y Certificat d'origine
y Certificat d'inspection
y Facture douanière
CIRCULATION DES DOCUMENTS ET
PAIEMENT
Attention au coût du crédit documentaire, en principe l'acquéreur
supporte les couts de la banque émettrice, tandis que le vendeur
supporte ceux de la banque confirmatrice ou notificatrice.
CONTRATS DE VENTE INTERNATIONAUX