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PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
16 DECEMBRE 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
TRANSPORTS
Financement des études de flux de passagers préalables à l'installation de
contrôle automatiques des billets dans les gares de Marseille St Charles,
Blancarde et Nice ville
Convention
Affectation d'autorisation de programme
-2-
EXPOSE DES MOTIFS
Dès son élection, le nouvel exécutif régional a fait de l’amélioration du service
de transport ferroviaire une priorité. Aussi, le 29 janvier dernier, le Président de la Région et
le Président de SNCF Mobilités ont convenu ensemble, par protocole d’accord, de six axes
d’actions visant à améliorer à court et moyen termes le quotidien des usagers TER de la
Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Ce protocole témoigne en particulier de la forte volonté du nouvel exécutif
régional d’accroître, dès son arrivée aux responsabilités, la sécurité à bord des trains mais
aussi dans les gares. Le protocole prévoyait notamment le déploiement de portiques et de
tourniquets dans les gares avec pour effet de lutter contre la fraude et d’améliorer la
sécurité.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est, en effet, avec un taux de 16%, la
région de France la plus touchée par la fraude, ce qui constitue un manque à gagner de
plusieurs millions d’euros par an pour la Région.
Dans la poursuite des dispositifs déjà adoptés le 8 avril 2016 et depuis lors mis
en œuvre et en complément de la convention de financement relative au déploiement de
systèmes de caméras de vidéo-protection dans les gares, également présentée au vote de
l’assemblée régionale du 16 décembre, il est proposé un dispositif de contrôle des billets en
amont de l’accès aux TER dans trois gares pilotes.
Les trois gares pilotes qui pourraient être testées en 2018 sur le périmètre TER
sont Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville, gares les plus fréquentées par
les usagers TER.
La mise en œuvre de ces installations nécessite au préalable une étude des flux
de voyageurs dans chacune des gares, afin de définir le nombre de portiques et les
emplacements les plus pertinents des futurs équipements à mettre en place tout en
optimisant leur nombre. Il s’agit désormais de réaliser cette étude pour chacune des 3 gares
pilotes : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville.
Au terme de cette étude, SNCF Mobilités précisera également à la Région le
coût en investissement et en fonctionnement de l’installation des contrôles automatiques de
billets.
Les études de flux seront financées en totalité par la Région. Le montant total
des études est estimé à 51 160 €.
-3-
Dans un deuxième temps, si le test est concluant, serait ensuite envisagé un
déploiement rapide sur 11 autres gares de la région : Aix-en-Provence, Avignon-Centre,
Aubagne, Toulon, Les Arcs-Draguignan, Cannes, Antibes, St-Raphaël-Valescure, NiceRiquier, Nice-St-Augustin et Monaco-Monté-Carlo. Les 14 gares retenues représentent 63%
du chiffre d’affaire de TER Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les aménagements sur Monaco
devront être négociés avec la Principauté.
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
-4-
PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports ;
VU la loi n°82-1153 DU 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs
(LOTI) ;
VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses
rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
VU la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et ses décrets
d’application ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRe ;
VU la délibération n°06-271 du 8 décembre 2006 du Conseil régional approuvant le
contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux 2007-2016 entre la
Région et la SNCF ;
VU la délibération n°15-583 du 26 juin 2015 du Conseil régional approuvant
l’avenant n°31 au contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux entre
la Région et la SNCF ;
VU la délibération n°16-21 du 29 janvier 2016 du Conseil régional relative à la
signature du protocole d’accord entre la Région et la SNCF visant l’amélioration
du service ferroviaire ;
VU la délibération n°16-32 du 8 avril 2016 du Conseil régional approuvant le
règlement budgétaire et financier ;
VU la délibération n°16-54 du 8 avril 2016 du Conseil régional relative au
financement des études, des travaux de réalisation et d’exploitation de dispositifs
de sûreté dans les gares TER;
VU la délibération n°16-303 du 24 juin 2016 du Conseil régional relative au
financement des études, des travaux de réalisation et d'exploitation d'un dispositif
de sureté en gare des Arcs-Draguignan ;
-5-
VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire
et Ports" réunie le 12 décembre 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016.
CONSIDERANT
- que dès son élection, le nouvel exécutif régional a fait de l’amélioration du
service de transports ferroviaires une priorité ;
- que le 29 janvier dernier, le nouveau Président de Région et le Président de la
SNCF ont convenu ensemble, par protocole d’accord tripartite, de six axes d’actions visant à
améliorer à court et moyen termes le quotidien des usagers TER de la Région ProvenceAlpes-Côte d’Azur ;
- que conformément à ce protocole d’accord, les différents sujets doivent être
déclinés et précisés dans le cadre d’avenants ou de conventions spécifiques ;
- que Provence-Alpes-Côte d’Azur est la région de France la plus touchée par
la fraude, ce qui constitue un manque à gagner de plusieurs millions d’euros par an ;
- qu’à la suite d’une expérimentation début 2016 de dispositifs de contrôle des
billets en amont de l’accès aux TGV par SNCF Mobilités, la Région et SNCF Mobilités ont
convenu de la nécessité de déployer ces contrôles automatiques de billets (CAB) pour le
contrôle des billets TER ;
- que dans un premier temps, 3 gares pilotes pourraient être testées en 2018 sur
le périmètre TER Provence-Alpes-Côte d’Azur : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde
et Nice-Ville, gares les plus fréquentées par les usagers TER ;
- que si le test est concluant, d’autres gares pourraient être équipées Aix-enProvence, Avignon-Centre, Aubagne, Toulon, Les Arcs-Draguignan, Cannes, Antibes, StRaphaël-Valescure, Nice-Riquier, Nice-St-Augustin et Monaco-Monté-Carlo ;
- que les 14 gares retenues représentent 63 % du chiffre d’affaires de TER
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- que dans un premier temps, ces équipements permettront de contrôler
exclusivement les billets TER ;
- que la mise en service de ces installations nécessite au préalable une étude de
flux des voyageurs dans chacune des gares, afin de définir le nombre de portiques et les
emplacements les plus pertinents ;
- qu’au terme de l’étude de flux voyageurs et de l’estimation du montant en
investissement des CAB, une nouvelle convention de financement sera proposée à
l’assemblée régionale ;
-6-
- que le montant total des études de flux voyageurs dans les 3 gares pilotes, est
estimé à 51 160 € ;
- que la Région finance en totalité cette étude ;
DECIDE
- de déroger aux dispositions des articles 16-1-2 alinéa 3 et 16-2-3 alinéa 1 du
règlement financier relatives au taux maximum de 80% d’aides publiques pour l’opération
2017/00117 ;
d’approuver les termes de la convention de financement des études de flux
des gares de Marseille St Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville en vue de l'installation
d'un dispositif de contrôle automatique des billets TER (CAB), dont un exemplaire est
annexé à la présente délibération ;
-
- d’autoriser le Président du Conseil régional à signer cette convention ;
- d’attribuer à SNCF Mobilités une subvention de 51 160 € pour la réalisation
des études de flux voyageurs dans les 3 gares pilotes ;
- d’affecter 51 160 € en autorisation de programme sur le programme QR205
«Pôles d’échanges - Sureté» - chapitre 204 - du budget régional 2017.
Le Président,
Christian ESTROSI
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT
DES ETUDES DE FLUX DES GARES DE MARSEILLE-ST-CHARLES,
MARSEILLE-BLANCARDE ET NICE-VILLE EN VUE DE
L’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE CONTROLE AUTOMATIQUE
DES BILLETS TER PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (CAB)
Entre
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège se situe à l'Hôtel de Région, 27
place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, représentée par le Président du Conseil
régional Monsieur Christian ESTROSI dûment habilité à cet effet par délibération du
Conseil régional n°
en date du
,
ci après dénommée : « la Région »,
ET,
SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial inscrit au
registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447, dont le
siège est situé 9 rue Jean-Philippe Rameau 93 200 Saint-Denis, représenté par
Monsieur Jean-Aimé MOUGENOT, Directeur Régional TER Provence-Alpes-Côte
d’Azur, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé : « SNCF Mobilités »,
dénommés conjointement ci-après « les Parties »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports
Vu le Contrat d’exploitation des services ferroviaires régionaux 2007-2016, en date du
11 décembre 2006,
Vu le protocole d’accord entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la SNCF, signé
le 29 janvier 2016
Vu la convention relative aux études et travaux de réalisation de dispositifs de sûreté
dans les gares TER entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Gares &
Connexions, adoptée le 8 avril 2016.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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PRÉAMBULE
Avec près de 590 services TER mis en œuvre quotidiennement et desservant 148 gares
ou haltes, TER transporte plus de 100 000 voyageurs chaque jour en Provence-AlpesCôte d’Azur.
La sûreté et la lutte contre la fraude sur le réseau TER sont des priorités régionales. Le
protocole signé le 29 janvier 2016 entre les Parties vise, entre autre, à s’accorder sur le
principe de mise en place de mesures concrètes de renforcement de la sûreté, à engager
une démarche d’adaptation des gares aux enjeux de sûreté et de lutte contre la fraude à
très court terme.
L’actuel contrat d’exploitation TER conclu entre la Région et SNCF Mobilités arrivant
à terme fin 2016, ces enjeux seront précisés dans le cadre du futur contrat, mais d’ores
et déjà des mesures concrètes, pouvant être rapidement mises en œuvre, contribueront à
faire progresser la qualité et la sureté des TER en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Une convention, conclue en avril 2016, entre Gares & Connexions et la Région, en
déclinaison du protocole d’accord, permet d’élaborer un diagnostic et un préprogramme d’aménagement de sécurisation des accès aux quais dans 30 gares
régionales. Cette étude doit permettre une estimation des coûts d’aménagement, des
délais de réalisation et des coûts de fonctionnement à partir des solutions connues. Un
benchmark sera également présenté avec des dispositifs de nouvelle génération.
Pour lutter contre la fraude, le déploiement dans les gares de dispositifs permettant le
contrôle automatique des billets en amont de l’accès aux trains (CAB) est également
étudié. Après une expérimentation début 2016, SNCF Mobilités s’est engagé dans le
déploiement de dispositifs de contrôle des billets en amont de l’accès aux TGV.
Dans la perspective de la généralisation prévue en 2018, de supports de titre de transport
compatibles avec des dispositifs automatiques de contrôle d’accès dans les trains, la
Région et SNCF Mobilités ont convenu de déployer ces CAB pour le contrôle des billets
TER Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Il a été convenu que, dans un premier temps, 3 gares pilotes pourraient être testées en
2018 sur le périmètre TER Provence-Alpes-Côte d’Azur : Marseille-St-Charles,
Marseille-Blancarde et Nice-Ville, gares les plus fréquentées par les usagers TER. Serait
ensuite prévu, si le test est concluant, un déploiement rapide sur 11 autres gares de la
région : Aix-en-Provence, Avignon-Centre, Aubagne, Toulon, les Arc-Draguignan,
Cannes, Antibes, St-Raphaël-Valescure, Nice-Riquier, Nice-St-Augustin et MonacoMonté-Carlo. Les 14 gares retenues représentent 63% du chiffre d’affaires de TER
Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les aménagements sur Monaco devront être négociés
avec la Principauté.
S’agissant d’équipements qui pourront bénéficier aussi bien au TER qu’à d’autres
transporteurs, une concertation devra alors être engagée avec l’ensemble des partenaires
pour un financement potentiellement partagé. Dans un premier temps, ces équipements
permettront de contrôler exclusivement les billets TER.
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La mise en œuvre de ces installations nécessite au préalable une étude de flux des
voyageurs dans chacune des gares, afin de définir le nombre de portiques et les
emplacements les plus pertinents des futurs équipements à mettre en place tout en
limitant leur nombre. Il s’agit désormais de réaliser cette étude pour chacune des 3 gares
pilotes : Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville.
ARTICLE 1.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue entre la Région, Autorité Organisatrice des
Transports collectifs d’intérêt régional, et SNCF Mobilités, exploitant du service
ferroviaire de transport régional.
Elle a pour objet de préciser les engagements ainsi que les conditions de financement
des études de flux permettant l’installation d’un CABTER (CAB) dans les 3 gares :
Marseille-St-Charles, Marseille-Blancarde et Nice-Ville.
ARTICLE 2.
PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles, désignées ci-après dans leur ensemble par la « Convention »,
sont constituées :
- du texte du présent document ;
- de la méthodologie des études de flux (Annexe A)
ARTICLE 3.
PILOTAGE DE l’ETUDE
SNCF Mobilités assure le pilotage des études de flux, objet de la Convention, ci-après
dénommée « l’Etude ».
ARTICLE 4.
PERIMETRE, CONTENU ET DUREE DE L’ETUDE
4.1. PERIMETRE DE L’ETUDE
L’Etude sera réalisée sur les périmètres ferroviaires suivants :
- Gare de Marseille Saint-Charles :
o Le bâtiment voyageurs
o Les quais.
-
Gare de Nice Ville :
o Le bâtiment voyageurs
o Les ouvrages de franchissement des voies
o Les quais.
4/10
-
Gare de Marseille Blancarde :
o Le bâtiment voyageurs
o Le passage souterrain
o Les quais.
4.2. CONTENU DE L’ETUDE
L’Etude est décomposée en 3 missions distinctes :
 Mission 1 : gare de Marseille Saint-Charles
 Mission 2 : gare de Nice-Ville
 Mission 3 : gare de Marseille-Blancarde
Chaque mission comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle
La tranche ferme en 2 phases :
 La phase A qui permettra de dimensionner le nombre de portiques à installer,
donner un avis quant au fonctionnement de la gare avec un tel système et de
comparer plusieurs scénarios d’implantation du point de vue des flux voyageurs.
 La phase B qui permettra aux Parties de choisir ensuite un scénario
d’implantation qui servira de donnée d’entrée pour obtenir une simulation
dynamique des flux.
La tranche optionnelle permet d’étudier un scénario supplémentaire d’implantation
des dispositifs, par simulations dynamiques. Les données et hypothèses de desserte et
de fréquentation seront les mêmes que dans la phase précédente.
L’Etude ne comprend pas l’étude de faisabilité d’implantation des dispositifs.
Un chiffrage estimatif à dire d’expert de l’opération d’installation des CAB sera fourni
à l’issue de l’étude.
ARTICLE 5.
LIVRABLES
Tranche ferme : trois rapports (PDF, un par gare) reprenant l’ensemble des hypothèses
et résultats et les films des simulations (compatibles VLC).
Tranche optionnelle : les films des simulations (compatibles VLC).
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ARTICLE 6.
DELAIS D’EXECUTION
A compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage de l’Etude les délais
d’exécution sont fixés à :
Pour la tranche ferme
o Mission 1 Marseille Saint-Charles :
 1 mois pour la phase A
 1 mois pour la phase B, à compter de la définition du scénario à étudier.
o Mission 2 Nice-Ville :
 1,5 mois pour la phase A
 2 mois pour la phase B, à compter de la définition du scénario à étudier.
o Mission 3 Marseille-Blancarde :
 1,5 mois pour la phase A
 2 mois pour la phase B, à compter de la définition du scénario à étudier.
Pour la tranche optionnelle
o Mission 1 Marseille-Saint-Charles : 3 semaines à compter de la définition du
scénario à étudier
o Mission 2 Nice-Ville : 3 semaines à compter de la définition du scénario à étudier
o Mission 3 Marseille-Blancarde : 2 semaines à compter de la définition du
scénario à étudier
Les trois missions seront conduites en parallèle. L’Etude sera achevée au plus tard en
juillet 2017.
ARTICLE 7.
POURSUITE DES ETUDES
A l’achèvement de l’Etude, objet de la Convention, les Parties se concerteront pour
décider des suites à donner pour la mise en place du CAB et feront l’objet d’une nouvelle
convention partenariale de financement.
ARTICLE 8.
SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi de l’Etude sera assuré par la tenue d’un Comité technique et d’un Comité de
pilotage composés de représentants des Parties.
Le Comité technique se réunit au lancement, puis mensuellement pour assurer le suivi
courant de l’Etude et partager sur les éventuelles difficultés qui pourraient survenir dans
la gestion de l’Etude. L’enclenchement des tranches optionnelles se fera avec l’accord
des Parties par le Comité Technique.
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Le Comité de pilotage se réunit à la fin de l’Etude pour valider le résultat de l’Etude. Il
lui revient également de préparer les arbitrages relatifs à la poursuite du projet à l’issue
de l’Etude, qui lui seront soumis par le Comité technique.
En cas de besoin, ces Comités peuvent se réunir en dehors de cette périodicité, sur
demande d’une des Parties.
Ces comités pourront être élargis, à titre consultatif, à des représentants de partenaires
non signataires, de cette convention mais pouvant être concernés par le projet.
SNCF Mobilités assure le secrétariat du Comité de pilotage et du Comité technique.
ARTICLE 9.
MODALITES DE FINANCEMENT
9.1 COUT DE L’ETUDE
Le coût prévisionnel de l’Etude est estimé à 51 160 € HT se décomposant comme suit :
Tranche ferme
En euros HT
12 550
20 200
8 050
Mission 1 : Marseille-Saint-Charles
Mission 2 : Nice-Ville
Mission 3 : Marseille-Blancarde
Tranche optionnelle
En euros HT
3 400
4 550
2 410
9.2 FINANCEMENT
En raison de l’amélioration du service public régional de transport de voyageurs
attendue des installations envisagées, la Région s’engage à financer l’Etude à hauteur
de 100% de son coût réel et final dans la limite du plafond de 51 160€ HT.
Au cours de l’Etude, toute anticipation du dépassement de l’enveloppe financière
prévisionnelle totale de 51 160 € HT fera l’objet d’un préavis circonstancié à la Région
par SNCF Mobilités, afin que les Parties puissent convenir des modalités de prise en
compte de cette situation nouvelle.
9.3 ECHEANCIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE LA REGION
Dans le respect du principe contributif de la Région au financement de l’Opération, tel
que stipulé à l’article 9.2 ci-dessus, la Région verse sa subvention à SNCF Mobilités
selon l’échéancier suivant :
-
A la signature de la Convention : un 1er versement de 25 750 €, correspondant
à 50 % de sa contribution prévisionnelle au financement de l’Etude telle que
stipulée à l’article 9.2 ci-dessus ;
Un deuxième versement correspondant au solde de sa contribution au
financement de la tranche ferme de l’Etude.
Un troisième versement correspondant à la tranche optionnelle si elle est
enclenchée.
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9.4 MODALITES DE PAIEMENT
Les Parties conviennent qu’aucun appel de fonds de SNCF Mobilités ne sera lancé entre
le 15 novembre et le 31 décembre de chaque année sans un accord express de la Région
à SNCF Mobilités.
Les sommes dues par la Région au titre de la Convention, en application des stipulations
de l’article 9.3 ci-dessus (acomptes et solde), sont appelées par SNCF Mobilités par voie
recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Hôtel de Région
Direction des Transports et des Grands Equipements
27, place Jules Guesde
13481 Marseille cedex 20
Les sommes dues sont réglées par le Payeur Régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
comptable
assignataire,
par
virement
sur
le
compte
bancaire
n°
30001
00064
0000003608149
ouvert
au
nom
de
SNCF TER Provence-Alpes-Côte d’Azur à l'agence centrale de la Banque de France à
Paris, avec reprise des références figurant sur les appels de fonds de SNCF Mobilités.
Les paiements de la Région devront intervenir dans les 30 jours suivant la signature de
la Convention ou la réception des appels de fonds de SNCF Mobilités.
A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont passibles d’intérêts de retard
(calculés sur la période courant entre la date limite de paiement et la date effective de
paiement), au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de deux points.
En application de l’article 9.3, à la suite du calcul du solde de subventionnement SNCF
Mobilités procède, selon le cas, soit au remboursement d’un trop-perçu sur présentation
d’un titre de recette de la Région, soit à la présentation d'un appel de fonds pour le
règlement du solde.
Les paiements de SNCF Mobilités devront intervenir dans les 30 jours suivant la suivant
la réception du titre de recettes que cette dernière lui aura adressé par voie recommandée.
A défaut de paiement dans ce délai, la somme due par SNCF Mobilités sera passible
d’intérêts de retard (calculés sur la période courant entre la date limite de paiement et la
date effective de paiement), au taux de l’intérêt légal en vigueur, majoré de deux points.
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DUREE DE LA CONVENTION
La Convention entrera en vigueur après sa signature par les Parties, à la date de sa
notification à SNCF Mobilités par la Région. Elle prendra fin après achèvement de
l’Etude et parfait paiement de toutes les sommes dues entre les Parties.
8/10
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RESOLUTION DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige pouvant survenir dans la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la
cessation de la Convention, qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties
sous un délai de trois mois suivant sa constatation par voie recommandée effectuée par la
Partie la plus diligente, est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de
Marseille.
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DIVERS
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui
entendrait soumettre la Convention à cette formalité.
Pour l’exécution de la Convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges
respectifs.
La Convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Fait à Marseille le
Pour la Région,
Pour SNCF Mobilités,
Le Président du Conseil Régional
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur Régional Provence-AlpesCôte d’Azur
Christian ESTROSI
Jean-Aimé MOUGENOT
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ANNEXE A
METHODOLOGIE DE L’ETUDE
L’Etude est décomposée en 3 missions distinctes :
 Mission 1 : gare de Marseille Saint-Charles
 Mission 2 : gare de Nice Ville
 Mission 3 : gare de Marseille Blancarde
Chaque mission se déroule de la façon décrite ci-dessous.
Tranche ferme
Phase A/ Analyses macroscopiques
À partir des hypothèses de temps de précaution et de profil d’accès au quai, des hypothèses de montées
et de descentes seront élaborées par train par période sur l’ensemble d’une journée, de 6h à 20h. Cette
première approche sera effectuée pour deux ou trois jours de la semaine.
Cette approche permettra :
- d’identifier les situations/périodes dimensionnantes pour les contrôles d’accès aux quais
- d’avoir un premier éclairage sur les pistes de positionnement et de dimensionnement des
dispositifs
L’objectif de cette phase est de donner un avis quant au fonctionnement de la gare avec un tel système
et de comparer plusieurs scénarios d’implantation du point de vue des flux voyageurs.
Phase B/ Simulations dynamiques dans une configuration
Suite à la phase A de l’Etude, les Parties choisiront un principe d’implantation à étudier de manière fine
en simulation dynamique. Elles permettront de visualiser le fonctionnement attendu de la gare avec le
système de contrôle des titres de transport.
La mission comprend :
- la construction du modèle,
- la préparation et l’intégration des données de flux dans le modèle ;
- la réalisation des simulations (sur 3h au maximum) ;
- la création d’un film pour la visualisation de la simulation ;
- l’analyse des résultats, sous l’angle des densités d’occupation, des cheminements, des temps
d’attente, des stocks de voyageurs.
Soit au total, 1 simulation (sur 3h, dans une seule configuration, à un seul horizon).
Tranche optionnelle
Phase C/ Simulations dynamiques dans une configuration supplémentaire
Dans cette option, on étudiera un scénario d’implantation des dispositifs supplémentaire, par simulations
dynamiques. Les données et hypothèses de desserte et de fréquentation seront les mêmes que dans la
phase précédente.
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Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
ASSEMBLEE PLENIERE DU 16 DÉCEMBRE 2016
AFFECTATION D’OPERATIONS
Subventions proportionnelles
Type d'intervention standard
Investissement
Exercice 2017
N° Lot
2017_0000000136
Q:Transports et communications
N° Gedélib
38365
Q205:GARES ET POLES D'ECHANGES GARES ET POLES
D'ECHANGES
N° Délibération
Hors Plan
Dossier
2017_00117
Objet et Bénéficiaire
Sureté - Financement des études préalables à l'installation de contrôle
d'accès billets dans les gares de Marseille St Charles, MarseilleBlancarde et Nice-Ville
SNCF DDTER PACACELLULE RHT
75634-PARIS CEDEX 13
Nombre d'opérations : 1
Montant
Subventionnable
51 160,00 € HT
Montant Intervention total du lot :
Montant
Intervention
51 160,00 €
Imputation
Budgétaire
204
2041711
51 160,00 €
1/1