Fiche Capacité Professionnelle - Chambre d`Agriculture de Côte d`Or

CPA
Obtenir la capacité professionnelle agricole
Pour obtenir les aides à l’installation et par la suite pour le développement de votre exploitation (attribution de
références laitières, droits à primes, PI, etc.), vous devez avoir ou obtenir la capacité professionnelle.
Cas général
La capacité professionnelle c'est :
Pour un jeune né avant le 1/01/1971
un diplôme de niveau V ou supérieur (BEPA,
BPA, ...)
ou avoir obtenu une moyenne égale ou
supérieure à 8/20 au BTA, BAC professionnel,
BTSA …
Pour un jeune né après le 1/01/1971
Un diplôme de niveau IV (BTA, BP REA, BAC
PRO...) ou supérieur
+ Plan de Professionnalisation Personnalisé
Dans les 2 cas, le Stage Obligatoire de 21 h du Plan de Professionnalisation Personnalisé doit être réalisé.
Cas particuliers :
D’autres formations agricoles et para-agricoles donnent la capacité professionnelle (à vérifier avec
l’ODASEA).
En fonction de votre statut, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de votre formation, pour cela
contactez un centre de formation.
Pour les diplômes étrangers, demandez préalablement au montage du dossier une équivalence du diplôme
auprès du ministère de l’agriculture.
Vous pouvez demander une Validation des vos Acquis de l’Expérience (VAE) auprès du SRFD de votre DRAF.
A titre exceptionnel et en cas de force majeur (décès, incapacité du chef d’exploitation…), vous pouvez
obtenir la moitié des aides à l’installation et la moitié des prêts MTS-JA si :
Vous êtes né après le 01/01/1971 ;
Vous possédez un diplôme de niveau V (BEPA) ou un BAC non agricole;
Vous justifiez de l’urgence de votre installation ;
Vous vous engagez à suivre une formation pour acquérir le BAC PRO, le BPREA ou un autre
diplôme de niveau IV dans les 3 ans suivant votre installation.
Vos interlocuteurs
départementaux :
Chambre d’Agriculture - Service formation
BP 37530
42 rue de Mulhouse
21075 Dijon Cedex
03 80 68 66 40
SRFD
22 bd Winston Churchill - BP 87865
21078 Dijon
03 80 39 30 00
Chambre d’Agriculture de Côte-d’Or
BPREA - 14/10/10
CFPPA Quétigny
21 Bd Olivier de Serres
21800 Quétigny
03 80 71 80 40
CFPPA Beaune
8 avenue du Parc –
BP10215
21200 Beaune
03 80 24 79 95