les droits images et sons

Le droit et l’école
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Le cadre général pour tout citoyen :
 la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
 la Déclaration universelle des Droits de l’Homme
 la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Des droits particuliers à l’éducation :
 Neutralité religieuse, politique, commerciale, dans le respect de la laïcité
 Liberté d’information et d’expression
 Responsabilité des enseignants sur le plan disciplinaire (il est responsable des fautes qu’il
commet et peut être l’objet d’une sanction administrative)
 Il peut être la cible aussi de sanctions pénales ou civiles par ailleurs.
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PRI du Haut-Rhin – décembre 2010 - màj janvier 2014
Deux aspects auxquels il faut faire attention
Protection des mineurs
 Parmi les devoirs qui incombent à l’école, il y a bien sûr la protection des mineurs.
Cette protection est prévue par le code pénal, article 227-24 : tout contenu préjudiciable – à
distinguer des contenus illicites – doit être rendu inaccessible aux mineurs, sous peine d’engager la
responsabilité de celui qui les fabrique, les transporte ou les diffuse.
Le droit d’auteur
Le respect des droits d’auteur
L’utilisation des TICE confronte enseignants et élèves à la question complexe du respect de la
propriété intellectuelle.
Nous sommes concernés par le droit d’auteur chaque fois que nous incluons dans une page de
l’intranet ou du site de l’établissement un texte, une image, de la musique protégés pour lesquels
nous ne disposons pas d’une autorisation des ayants-droit.
Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter :
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia.html
http://www.ac-nancy-metz.fr/enseign/svt/info/droitint.htm
ESPE Lyon Culture numérique de l’enseignant Droits et obligations
http://spiralconnect.univ-lyon1.fr/webapp/website/website.html?id=1260098&read=true
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Utilisation de vidéo en classe
1. Puis-je diffuser une émission télé pour toute la classe ?
Oui – Non
En direct et surtout les chaines reconnues d’intérêt pédagogique. On peut utiliser les documents publiés sur des
chaînes hertziennes non payantes (+ TNT)
http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html
Voir le §2.3 Nature des utilisations prévues par l'accord
2. Est-ce qu’un film passé à la télévision peut être enregistré, puis visionné en classe ?
Oui – Non
Pour les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques : « extraits » s'entend de parties d'œuvres dont la
longueur est limitée à six minutes, et ne pouvant en tout état de cause excéder le dixième de la durée totale de
l'œuvre intégrale. En cas d'utilisation de plusieurs extraits d'une même œuvre audiovisuelle ou cinématographique, la
durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre.
3. Combien de temps puis-je garder ce film ?
Le terme temporaire peut aller jusqu’à l’année scolaire, pas plus (mais rien n’est explicitement écrit la dessus)
4. Les enregistrements sont-ils permis ?
Les « reproductions temporaires » sont permises (sur tout support) uniquement dans le cadre des besoins
pédagogiques. Le terme temporaire peut aller jusqu’à l’année scolaire, pas plus (mais rien n’est explicitement écrit la
dessus).
Une semaine – un mois –l’année scolaire – ma carrière
5. Puis-je donner un extrait de ce film sur un support à mes élèves ?
Oui – Non
pas de « distribution » aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs de reproductions intégrales ou partielles
d’œuvres protégées
De même nous n’avons pas le droit de donner ces enregistrements aux élèves. Signalons que ce caractère
temporaire sert à protéger les droits des auteurs et producteurs puisque souvent ces émissions donnent ensuite lieu à
une sortie commerciale
6. J’ai acheté un DVD (ou une cassette VHS). Ai-je le droit de montrer le film à mes élèves ?
Oui – Non
Exception :
C’est le cas notamment des vidéocassettes d’œuvres audiovisuelles empruntées ou acquises auprès du C.N.D.P. ou
de leurs réseaux, etc...). Par ailleurs, certains producteurs peuvent concéder aux distributeurs spécialisés les droits de
représentation qu’ils détiennent sur des oeuvres enregistrées. Ainsi l’A.D.A.V., créée en 1984 avec le soutien de
différents ministères, à l’initiative de professionnels de l’action culturelle spécialisés dans l’audiovisuel, s’adresse
exclusivement à des organismes à vocation culturelle, socio-culturelle, éducative, à caractère non-commercial, et
possède un catalogue regroupant des programmes audiovisuels dont des oeuvres cinématographiques accessibles en
consultation (c’est-à-dire représentation publique).
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Quels usages ?
Leur copie et usage en classe sont libres.
7. Qu’est-ce qu’un extrait de film ?
2 minutes – 5 minutes – 10 minutes – 30 minutes
Voir les questions 4-5-6
Un extrait est limité à six minutes et inférieur au dixième de la durée totale de l’œuvre intégrale. Si plusieurs extraits
d’une même œuvre sont utilisés, la durée totale de ces extraits ne devra pas excéder 15 % de la durée totale de
l’œuvre.
8. J’ai téléchargé une vidéo (pédagogique) sur Youtube ou Dailymotion. Puis-je diffuser cette
vidéo en classe ?
Oui – Non
9. Pour le bon usage de l’école, ma directrice (ou directeur) fait une liste des vidéos que nous
avons « récupérées ». Est-ce légal ?
Oui – Non
pas de "constitution de bases de données d’œuvres et autres objets protégés, ou d’extraits d’œuvres et autres objets
protégés" mais possibilité d’archivage à fin pédagogique
On peut utiliser les documents publiés sur des chaînes herziennes non payantes (+ TNT) mais il est interdit de
constituer une médiathèque avec les documents enregistrés : ceux-ci doivent être détruits immédiatement après leur
utilisation
Attention : nous n’avons pas le droit de créer une base de données sur ces enregistrements puisqu’ils sont
« temporaires » !
Un lien d’un enseignant qui donne une lecture simplifiée de la loi citée ci-dessus (attention toutefois aux interprétations !!)
http://www.cinehig.clionautes.org/spip.php?article98
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Utilisation d’images, de textes, de son en classe
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia.html
1. Dans le cadre d’une exposition sur De Gaulle et les événements de Mai 68, j’affiche trois ou
quatre photos (ou impressions). Suis-je dans la légalité ?
Oui – Non
L’utilisation de ces images est possible dans la classe. Dans le cadre des accords passés avec le ministère de l’Éducation
nationale, il a été établi que l’on pouvait utiliser jusqu’à 20 oeuvres par travail pédagogique. Si on dépasse les 20, il faut
l’autorisation des ayants droit. On peut éventuellement garder une trace des ces images si elles ont une résolution inférieure à
400 dpi, ce qui doit être le cas, par exemple, d’un document récapitulatif distribué aux élèves. Il faut de plus respecter le droit
d’auteur en donnant les références de l’image ainsi que sa source.
2. J’affiche une reproduction d’un texte de Bernard Giraudeau au tableau. Suis-je dans la
légalité ? OUI
Que dois-je mentionner ? Le nom de l’auteur l’éditeur le titre
L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être
mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
http://www.cfcopies.com/V2/index.php
http://www.cfcopies.com/copie-pedagogique/repertoire-oeuvres
http://www.cfcopies.com/juridique/gestion-collective-du-droit-de-reproduction
3. Je propose une écoute autour d’un thème. Je fais écouter une œuvre de Mozart. J’ai le droit
si :
- Je l’ai prise sur YouTube
- Je l’ai enregistrée sur France 2 ou TF1
- Je l’ai achetée dans un magasin (du type FNAC, Virgin, ou autres)
- Je l’ai commandée au CNDP
http://www.education.gouv.fr/cid50450/menj0901121x.html
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59631
Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores
d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités
d'enseignement et de recherche
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1.1.1 Utilisation d'œuvres intégrales et d'extraits d'œuvres dans la classe
S'agissant de la musique, sont autorisées la représentation intégrale dans la classe, aux élèves ou aux étudiants,
d'enregistrements musicaux, ainsi que la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales par les élèves ou
étudiants, à des fins exclusives d'illustration de l'enseignement ou de la recherche.
L'auteur et le titre de l'œuvre, ainsi que, s'agissant d'un enregistrement musical, les artistes-interprètes et l'éditeur doivent être
mentionnés lors de son utilisation, sauf si l'identification de l'auteur ou de l'œuvre constitue l'objet d'un exercice pédagogique.
Les utilisations visées par les accords ne doivent donner lieu, directement ou indirectement, à aucune exploitation commerciale.
Les œuvres utilisées doivent avoir été acquises régulièrement.
Création et utilisation d’un blog
1. Le blog est considéré comme un site Internet.
Oui - Non
2. Dans le cadre d’une semaine de classe de découverte, je créé un blog pour informer les
parents des activités des élèves. Les enfants peuvent ajouter les photos qu’ils désirent ?
Oui - Non
3. Je suis responsable (en tant qu’enseignant) des propos tenus sur le blog par mes élèves ?
Oui – Non
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia/archives/blogue-ou-blog-informationprevention-sanction.html
http://www.cnil.fr/dossiers/scolarite-mineurs/fiches-pratiques/article/les-obligations-du-blogueur/
Création et utilisation d’un site Internet
Dans le cadre du site académique :
https://eridan.ac-strasbourg.fr/index.php/weple/center/charte
Quelques liens utiles :
http://blogs.crdp-limousin.fr/aide/droit-dauteur-droit-a-limage/
http://www.cndp.fr/crdp-grenoble/spip.php?article383
http://www2.ac-lyon.fr/services/rdri/ressources-specifiques/droit-et-tice.html
http://www.cahiers-pedagogiques.com/spip.php?article2364#nh1
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources-originales/legamedia.html
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