Quelle est la différence entre une dénomination sociale et une

Quelle est la différence entre une dénomination
sociale et une raison sociale ?
N°3 | avril 2016
Comment nommer une société ?
Comment choisir le nom de son entreprise ?
Existe-t-il une réglementation spécifique et relative à la manière/procédure nécessaire
pour nommer une entreprise ?
Y a-t-il une différence entre la dénomination sociale, la raison sociale et l’enseigne ?
Comment savoir si le nom que vous avez sélectionné pour votre entreprise/société n’a pas
déjà été accordé à une structure existante du marché ?
Si vous êtes aux derniers
stades de la création de votre
entreprise/société, nommer
officiellement votre projet
devient une de vos priorités, dans
la mesure où c’est un élément qui
l’accompagnera tout au long de
sa vie, mais aussi et surtout, qui
l’identifiera auprès de ses clients.
Vous trouverez ci-dessous quelques
éclaircissements sur la question et quelques
conseils afin de vous assister dans cette
phase spécifique.
I. La personne morale : Notions générales
Dans le cas d’une société civile, il sera plutôt question de raison
Une personne morale est légalement tenue d’avoir un nom
Dans les deux cas (dénomination sociale ou raison sociale), le
destiné à la désigner/distinguer. Similitude avec une personne
nom choisi doit nécessairement être mentionné dans les statuts
physique qui doit avoir un nom patronymique. La règle
de la société et bénéficie dès lors d’une protection légale contre
s’applique particulièrement dans le cas des sociétés dotées d’une
toute usurpation de tiers.
sociale.
personnalité morale.
Sachez toutefois que la réglementation et la méthode qui
orientent la constitution de ce nom diffèrent selon la nature
II. Quelques distinctions à faire
même de la société concernée (commerciale ou civile).
• Nom commercial et nom du commerçant
Pour une société commerciale (SNC SA, SARL, SAS...), il s’agira de
La Pâtisserie « Ce n’est pas de la Tarte ! » peut être exploitée soit
« dénomination sociale».
par une personne physique (Mr Levin, par exemple), soit par une
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N° 3 avril 2016 | page 1/2
société (désignée par une dénomination ou une raison sociale).
(publiquement). Son utilisation se fera alors essentiellement dans
le cadre des sociétés civiles professionnelles (constituées par les
• Dénomination sociale et raison sociale
membres d’une profession libérale réglementée).
Depuis 1985, l’appellation juridique de « raison sociale »
concerne exclusivement les sociétés civiles. Cette raison sociale
•
La dénomination sociale
devra obligatoirement porter le nom d’un ou plusieurs associés
La dénomination sociale est juridiquement associée au statut
indéfiniment responsables des dettes sociales.
de société commerciale. La société en question est alors tenue
C’est également depuis 1985 que les sociétés commerciales
d’indiquer explicitement cette dénomination sur tous ses actes et
sont exclusivement désignées par ce que la juridiction nomme
documents destinés ou adressés aux tiers, tels que notamment
une « dénomination sociale ».
les publicités, lettres, plaquettes, factures, devis...
La dénomination sociale doit également être citée avant/suite à
• L’enseigne est-elle une dénomination sociale ?
la mention de la forme de la société (société anonyme ou « SA », «
Non. Il faut distinguer ces deux notions (nom d’entreprise et
société anonyme », « SAS », « société à responsabilité limitée » ou
enseigne commerciale). L’enseigne ne désignera pas l’entreprise,
« SARL »...), et du montant du capital social.
mais « nommera » uniquement le local d’exploitation (« Le bar
de la poste »). L’enseigne est ainsi étroitement associée au local
Composition :
offrant une identification visuelle du fonds aux clients/prospects
Le choix de la dénomination sociale dépend entièrement de
fréquentant cet emplacement/rue/région.
l’originalité et de la volonté des associés. Aucune forme n’est
L’enseigne peut être identique au nom de I’entreprise, au
imposée à ce niveau.
patronyme de l’exploitant, voire au nom de la rue dans laquelle se
Ainsi, la dénomination sociale demeure un libre choix : elle peut
trouve le local. Mais il peut également s’agir d’un nom dépendant
faire référence à l’activité de la société ou non. Cette dénomination
uniquement de l’originalité de l’exploitant/créateur du projet.
reste la même, que la société soit une SARL, une EURL, une SA,
une SAS, une SNC ou autre. Le nom patronymique peut être
• Le nom de I’entreprise
utilisé comme nom commercial ; la dénomination sociale de la
Appelé aussi « nom commercial », il désigne le fonds.
société peut également devenir son nom commercial (pratique
Notez que le greffe du tribunal de commerce est susceptible
très fréquente en France).
d’accorder à certaines sociétés le droit d’utiliser différents noms
La dénomination sociale d’une société peut comporter le
commerciaux, à condition que ces sociétés exercent des activités
signe @ (un arobase), ou un astérisque (*). D’après l’arrêt de la
différentes.
cour d’appel de Paris du 16 février 2001, une barre oblique (/)
ou « slash » peut également entrer dans la composition d’une
III. Dénomination sociale et Raison
sociale
dénomination sociale.
La notion de priorité d’usage du nom commercial, de l’enseigne
et de la dénomination sociale est clairement reconnue par
la jurisprudence. Si vous sélectionnez un nom qui a déjà été
•
La raison sociale
choisi et/ou utilisé par une autre société, cette structure peut
La raison sociale est une qualification juridique et légale qui
parfaitement vous poursuivre en justice pour ce qu’on appelle
représente la désignation administrative du nom d’une société
« une concurrence déloyale ».
civile.
En effet, la jurisprudence part du principe que le nom que vous
La raison sociale est incluse obligatoirement dans les statuts de
avez sélectionné, peut créer une confusion avec la structure qui
la société concernée. Doit figurer, dans son intitulé, le nom d’un
l’avait préalablement choisi.
ou de certains des associés indéfiniment responsables des dettes
Dans la plupart des cas, le tribunal vous obligera à modifier ce
sociales de la société.
nom.
Composition :
Recommandation importante : effectuez des recherches
La raison sociale est constituée du nom d’un ou de plusieurs
préalables approfondies, au moment de choisir un nom
associés.
pour votre projet. Assurez-vous surtout que ce nom n’est
Dans le cas des sociétés où les associés sont indéfiniment
ni identique ni similaire à un nom bénéficiant déjà d’une
responsables des dettes sociales, ce nom est suivi des termes «
protection légale et officielle pour des produits et/ou
et compagnie ».
services identiques ou similaires.
Dans ce cas précis, la raison sociale devient rarement utilisable
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