Aziz BELAYACHI - Les différentes formes

Modalités de rapprochement
Conférence Argus du 9 novembre 2010
ENJEUX
Les SAM, Mutuelles et IP sont des entités sans capital et sans actionnaires ce
qui ne leur permet pas d’utiliser les techniques classiques de rapprochement
et regroupement des entités capitalistiques
Ces entités disposent cependant de plusieurs instruments juridiques
spécifiques pour organiser leur rapprochement
Mais la forme et le degré de rapprochement sont variés et dépendront des
objectifs recherchés
De la simple mise en commun des moyens, à la mise en place d’une véritable
stratégie de groupe avec une solidarité financière et un système de
gouvernance, voire la fusion des structures, le choix de de la forme de
rapprochement dépendra du degré de d’intégration souhaité qui sera luimême conditionné notamment par la nature et la forme juridique des
organismes, leur taille, leur activité et la volonté de leurs membres, sociétaires
et dirigeants
Association, GIE, UGM, UMG, SGAM, substitution, réassurance, filiale
commune ou fusion: Quelle forme choisir?
L’Association
Cadre juridique et caractéristiques
L’Association est un instrument juridique non spécifique permettant à ses membres de
poursuivre la réalisation d’un objet en principe non lucratif.
Elle présente l’intérêt majeur de la souplesse de fonctionnement. En effet, elle est régie
par la loi 1901 et les statuts. Les membres peuvent en conséquence librement définir son
objet, son fonctionnement et sa gouvernance. La seule limite est relative à son activité qui
ne peut être ni une activité d’assurance, ni en principe une activité commerciale.
Les mutuelles et IP utilisent parfois des associations « sommitales » et leurs transfèrent un
certains nombre de fonctions d’administration, de gestion ou de gouvernance
Il faut être vigilent car le cadre de de l’association ne permet pas tout et ne permet
notamment pas la pérennité du rapprochement
Le Groupement d’intérêt économique
Cadre juridique
Constitution : avec ou sans capital social
Objet exclusif : prolonger l’activité économique de ses membres
Principe de solidarité : les membres sont indéfiniment et solidairement responsables des
dettes du groupement
Avantages :
Cadre juridique spécifique pour la mise en commun des moyens,
Liberté contractuelle des membres pour définir l’activité et les modalités de
fonctionnement
Limites :
Ne peut pas exercer des activités assurantielles
principe de responsabilité solidaire des membres dettes
La substitution et la réassurance
Cadre Juridique (L 211-5 Code de la mutualité et L. 322-26-3 du Code des
assurances)
Substitution:
la substitution permet aux mutuelles de transférer les risques vers une autre mutuelle
La substitution a pour effet de donner aux opérations conclues par la substituée la
nature d’opérations directes
La mutuelle substituante n’est plus soumise aux règles de provisionnement ni aux
communications à l’ACP ni à l’agrément
La conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution sont
soumises l’approbation de l’ACP
La substitution et la réassurance
Union de réassurance des SAM
Objet exclusif : réassurance de toutes les opérations d’assurance des SAM adhérentes
(au moins 4 membres)
La réassurance a pour effet de substituer l’Union aux SAM adhérentes
Elle peut jouer le rôle d’un « holding » des sociétés adhérentes (ex MCR et UMAM
(Monceau)
.
L’Union de Groupe Mutualiste - UGM
Définition et objet
Forme particulière d’une union de mutuelles (L. 111-4-1) composée de: mutuelles ou
unions du Code de la Mutualité, IP, SAM, autres organismes d’assurance à forme
mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire situés dans la CE ou EEE.
Objet : faciliter et développer, en les coordonnant, les activités de ses membres qui
demeurent, pour chacun d’entre eux, responsables de la garantie de leurs engagements
(soutien logistique, développement d’une stratégie concertée en matière d’image….)
UGM ne peut pas pratiquer d’opérations d’assurance ou de réassurance
Les relations entre les membres sont définies par une convention
Décret en attente
Rôle très proche d’un GIE
L’Union Mutualiste de Groupe – UMG
Définition et objet (L. 111-4-2)
Personne morale de droit privé « à but non lucratif »
Membres : au moins une mutuelle ou union régie par le livre II du Code de la mutualité +
IP, SAM, autres organismes d’assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire situés dans la CE ou EEE.
Activité principale : Prendre et gérer des participations dans des entreprises
d’assurance ou de réassurance
ou
Nouer et gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des
mutuelles ou unions du livre II du Code de la Mutualité, des IP ou unions du Code de
Sécurité sociale, des SAM, ou des entreprises d’assurance à forme mutuelle ou
coopérative ou à gestion paritaire situés dans la CE ou l’EEE.
Les liens de solidarité financière sont définis par une convention d’affiliation
L’Union Mutualiste de Groupe - UMG
Intérêt et limites
L’UMG est la SGAM des mutuelles
Elle peut constituer un véritable outil de pilotage d’un groupe grâce aux pouvoirs
transférés par les membres (pouvoirs de contrôle y compris pour la nomination des
dirigeants et de sanction)
La convention d’affiliation et les statuts définissent les liens et les pouvoirs
La question est de savoir si on peut défaire librement une UMG ou faut-il l’accord de l’ACP
(cf l’article R. 115-2 du Code de la mutualité prévoit l’accord pour l’admission et
l’exclusion d’un membre et non la résiliation ou la démission)
La Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)
Définition et objet (Code des assurances)
Entreprises affiliées : une SAM au moins + mutuelles ou unions relevant du livre II du
Code de la mutualité + IP ou unions relevant du Code de la sécurité sociale + entreprises
d’assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire de la Communauté
européenne ou de l’EEE.
Activité principale :
Prendre et gérer des participations dans des entreprises d’assurance ou de
réassurance
ou
Nouer et gérer des liens de solidarité financière importants et durables entre les
entreprises affiliées (convention d’affiliation)
Avantage : régime juridique souple (mode de gouvernance, degré d’intégration des
entreprises affiliées, pouvoir de contrôle de la SGAM sur les entreprises affiliées …)
Les Fusions
La fusion ne peut intervenir qu’entre des mutuelles; entre unions ou fédérations
Elle est décidée par l’AGE,
Nécessité d’un « commissaire à la fusion »qui a pour mission de se prononcer sur les
méthodes d’évaluation et les conditions financières de l’opération
La fusion entraîne la « transmission universelle » du patrimoine de l’absorbée à
l’absorbante et l’attribution de la qualité de membre de l’absorbante aux membres de
l’absorbée. Les conditions d’une telle transmission ne sont pas précisées
La fusion a en principe un effet rétroactif mais le texte ne le précise pas
Absence de cadre juridique des fusions des SAM dans le Code des assurances
Coordonnées
Aziz Belayachi
Avocat Associé
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