DIRECTION GÉNÉRALE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANE S
ET DROITS INDIRECTS DE PROVENCE
6/8, boulevard Château Double – CS 80437
Aix en Provence, le 12 novembre 2013
13098 AIX EN PROVENCE CEDEX 02
P.A.E. - Réglementation
Communiqué d'informations
Objet : Extension des dispenses de caution accordée par la douane en matière de
contributions indirectes et d'accises.
Réf. :  article 55 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012,
 décret n°2013-887 du 2 octobre 2013.
De nouvelles dispositions législatives et réglementaires, applicables depuis le 15 octobre
2013 permettent à l'administration des douanes et droits indirects d'étendre les conditions
d'octroi des dispenses de caution dont peuvent bénéficier certains opérateurs intervenant
dans le secteur des alcools et boissons alcooliques.
Ces mesures, destinées à alléger le coût des formalités, s'adressent directement aux petits
producteurs de vins ainsi qu'aux entrepositaires agréés et destinataires enregistrés qui
peuvent désormais être plus largement dispensés de caution :
 soit pour le paiement des droits d'accises dont ils sont redevables ;
 soit pour la détention en régime de suspension des droits d'accises des produits
qu'ils détiennent dans leurs installations ;
 soit pour la circulation intra communautaire (uniquement pour les petits
producteurs de vin) ou nationale des produits qu'ils expédient en suspension de droits
d'accises ;
 lorsque le montant des droits d'accises n'excédent pas 20 000 € (modalités
d'appréciation à préciser selon le type de crédits)
Les demandes de dispenses sont à déposer auprès des services des douanes de rattachement
qui les instruira et les transmettra à la recette régionale qui délivrera les attestations de
dispense à chaque bénéficiaire.
Dès lors qu'il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de la dispense, il
appartient à chaque bénéficiaire de fournir une caution solidaire, dans le délai d'un mois à
compter du dépassement du seuil de dispense (en matière de détention), ou dans le mois
suivant la fin de l'exercice en cours (dans les autres cas).
Toute précision complémentaire peut être obtenue auprès des services des douanes de
rattachement dont la liste figure au verso.
D:\dgddi\MesDocuments\Rec Regionale\Réunion dispense\Communiqué.odt
Départements du 04 et 13 :
Aix en provence viti CI
Zone d'activité des MILLES - IMMEUBLE ANTELIOS F
75 RUE MARCELLIN BERTHELOT - BP 40203
13 796 AIX EN PROVENCE cedex 3
Téléphone : 09 70 27 92 77
Fax : 04.42.16.07.49
E-Mail : [email protected]
Départements du 84 + 05 :
Avignon viti ci
ZI DE LA COURTINE
285 RUE GALLIAS - BP 70956
84 092 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 09 70 27 91 86
Fax : 04 90 82 12 25
E-Mail : [email protected]
Département du 83 (négociant/sud du département) :
Toulon la seyne bureau
PORT MARCHAND - BP 1202
83 070 TOULON CEDEX
Téléphone : 09 70 27 92 11
Fax : 04 94 41 96 57
E-Mail : [email protected]
Département des 06 (récoltants) et 83 (récoltants + négociants
du nord du département) :
Draguignan viti ci
71,RUE PAUL CEZANNE
83 300 DRAGUIGNAN
Téléphone : 09 70 27 92 41
Fax : 04 94 50 95 19
E-Mail : [email protected]
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