Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août

Loi de modernisation de la sécurité civile
du 13 août 2004
Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile a été adopté en première lecture au
Sénat, le 17 Juin 2004. Ce texte vise notamment à améliorer la prévention et la gestion des
crises en confortant le rôle des départements et des communes dans la gestion des services
d’incendie et de secours.
Dans ce texte le Sénat a souhaité apporter des modifications aux dispositions du projet de
loi en faveur des sapeurs pompiers, notamment par la reconnaissance du caractère
dangereux du métier et l’amélioration du dispositif de fin de carrière.
Concernant les sapeurs pompiers volontaires, les Sénateurs ont conforté leurs dispositifs
de garantie sociale et les règles de protection contre le licenciement en cas d’accident ou
de maladie contractés en service, ont été renforcées. Leur dispositif d’avantage retraite
prendra la forme d’une rente viagère pour les personnels de moins de 55 ans qui ont arrêté
leur activité.
Cette note de synthèse reprend ces modifications et permettent d’apprécier le travail
réalisé au sein de la Haute Assemblée.
Contexte du PJL déposé en premier lieu sur le Bureau du Sénat après déclaration
d'urgence :
- actualiser les principes de la sécurité civile définis par la loi du 22 juillet 1987,
- réagir / crises récentes notamment pendant la canicule de l'été 2003,
- réagir / aux inondations successives ayant frappé le Sud de la France,
- réagir / aux risques technologiques (cf l'explosion de l'usine d'AZF à Toulouse).
Pour compléter les 103 articles de la loi, une trentaine de décrets d’application devraient
intervenir progressivement, le dernier publié date du 29 octobre 2004 concernant la
composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des SDIS.
1) Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers :
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Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par
les sapeurs-pompiers,
Pour les orphelins de sapeurs-pompiers décédés en opération et cité à l’Ordre de
la Nation : exonération de droits de succession et bénéfice d’une majoration de
notes à certains concours administratifs.
2) Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels :
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Majoration de la cotisation obligatoire des S.D.I.S. au CNFPT (taux fixé dans la
limité de 2% par le CA du CNFPT sur proposition de la conférence nationale des
SDIS), et bénéfice de la qualité d’élève du CNFPT pour les candidats admis aux
concours de lieutenant,
Amélioration du dispositif du Congé pour Difficulté Opérationnelle et du
régime de bonification, conformément au relevé d’étape signé le 18 mai dernier par
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l’Etat, la FNSPF et 3 organisations syndicales – le ministre s’étant publiquement
engagé par ailleurs à abaisser par décret de 30 à 25 ans la durée de service
exigée pour l’ouverture des droits à bonification et de poursuivre les négociations
dans ce domaine,
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Possibilité pour les médecins, pharmaciens et infirmiers Sapeurs-pompiers
professionnels de concilier une activité de sapeur-pompier et l’exercice d’une
activité libérale ou le cumul d’un autre emploi permanent à temps non complet
de la fonction publique,
Création de comités d'hygiène et de sécurité obligatoire dans les SDIS,
Bénéfice de la bonification du cinquième de temps de service pour les anciens
SPP ayant perdu cette qualité à la suite d’un accident de service ou d’une
maladie professionnelle, sans condition de durée minimale de services ni de durée
de services effectifs.
3) Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires :
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Affirmation du droit de toute personne à être sapeur-pompier volontaire,
Bénéfice des emplois réservés aux sapeurs-pompiers volontaires victimes
d’accident ou de maladie contractée en service et bénéfice pour les fonctionnaires,
titulaires ou stagiaires, et les militaires du régime d’indemnisation fixé par leurs
dispositions statutaires en cas d’accident ou de maladie en qualité de sapeurspompiers volontaires,
Exclusion des activités de sapeur-pompier volontaire, de membre des
associations de sécurité civile et de membre des réserves de sécurité civile du
champ d’application des dispositions relatives au temps de travail,
Amélioration du dispositif de validation des expériences et des formations dans
le cadre de la formation continue,
Bénéfice des protections du code du travail contre les licenciements en cas
d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Comptabilisation distincte des jours d’arrêts de travail consécutifs à un accident
survenu ou une maladie contractée en service,
Possibilité pour les SDIS de procéder à des recrutements de volontaires sur contrat
à durée déterminée pour assurer le remplacement momentané de professionnels ou
répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel,
Création d’une prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurspompiers volontaires ( "prestation de retraite"), avec transposition complète du
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régime juridique, fiscal et social applicable aux vacations horaires et à l’allocation
de vétérance : exonération fiscale, absence de prélèvements sociaux, incessible,
insaisissable, cumulable.
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4) Organisation générale de la sécurité civile :
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Développement de la culture de sécurité civile : sensibilisation et enseignement
des gestes de premier secours dans le cadre de l’enseignement scolaire et de la
journée d’appel et de préparation à la défense,
Obligations à la charge des exploitants d’un service destiné au public, maîtres
d’ouvrage et exploitants pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires
(eau, gaz, électricité…) lors des situations de crise,
Obligation de diffusion gratuite des messages d’alerte et consignes de sécurité à la
charge des services de radiodiffusion sonore et de télévision (et code d’alerte
nationale) en cas de risque majeur ou de plan ORSEC,
Possibilité pour les assureurs d’instituer une franchise supplémentaire en l’absence
avérée de respect des obligations de débroussaillements,
Prévoir que les décisions de rejet des demandes de constatation de l’état de
catastrophe naturelle formulées par les communes soient motivées et préciser un
délai maximum pour la parution des arrêtés portant constatation de l’état de
catastrophe naturelle,
Définition du plan communal ou intercommunal de sauvegarde et de protection
de la population,
Le commandement des opérations de secours est préalablement défini par le
préfet dans le règlement opérationnel des services d’incendie et de secours Le plan
ORSEC ne précise le COS que dans ses dispositions propres à certains risques
particuliers,
Création des réserves communales de sécurité civile, qui ont pour objet de
renforcer les SDIS en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans
des situations particulières, et de concourir au soutien des populations, à l’appui
logistique et au rétablissement des activités,
Possibilité pour les équipes secouristes des associations agréées d’apporter, sous
certaines conditions et dans le seul cadre des dispositifs prévisionnels de secours,
leur concours aux missions de secours d’urgence, via une convention associant
obligatoirement le SDIS.
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5) Dispositions relatives aux services d’incendie et de secours
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Création de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours auprès
du ministre chargé de la sécurité civile, réunissant l’Etat, les parlementaires et des
représentants des sapeurs-pompiers avec voix délibérative,
Suppression du Conseil National des Services Publics Départementaux et
Communaux,
Possibilité pour les SDIS d’acquérir, de détenir et d’utiliser des armes de type
hypodermique pour l’accomplissement de leurs missions impliquant des animaux,
Suppression de la perspective du transfert du SDIS au Conseil général au 1er
janvier 2006,
Modification de la composition du CA : .le CA du SDIS est présidé par le Président
du Conseil général ou le représentant qu’il désigne, . au moins 1/5ème des sièges et
1 vice-présidence sont réservés aux communes,
L’autorité, en cas d’absence du Directeur Départemental des SDIS, revient au
directeur départemental adjoint. Possibilité de nommer un directeur administratif et
financier pouvant recevoir certaines délégations,
Report au 1er janvier 2008 de la suppression des contributions
(inter)communales au SDIS.
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