REMUNERATION des ASSISTANTS MATERNELS AGREES à

Relais Parents
Assistants Maternels
des Côtes d’Armor
REMUNERATION des ASSISTANTS MATERNELS AGREES
à compter du 1er JANVIER 2012
Sources : URSSAF et Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011
portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le salaire de l’assistant maternel est le résultat d’une négociation entre les parents employeurs et
l’assistant maternel salarié.
BRUT
NET
SMIC horaire de référence
9.22 euros
7.11 euros
MINIMUM légal
2.59 euros / heure
2.01 euros / heure
Soit 2.4 % d’augmentation par rapport aux chiffres en vigueur depuis janvier 2011 sur le smic horaire brut.
NB : Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant,
la rémunération journalière de l’assistant maternel ne doit pas dépasser 5 fois le Smic horaire par enfant gardé,
soit au 01/01/12 : 46.10 euros brut et 35.61 euros net.
 L’augmentation de salaire au moment de la hausse du SMIC n’est obligatoire que pour les personnes
rémunérées au minimum légal. Dans les autres cas, un accord peut être négocié entre les parents employeurs et
l’assistant maternel, mais il n’a pas de caractère obligatoire. L’assistant maternel ne peut être augmenté qu’avec
l’accord de son employeur.
Salaire brut = salaire net x 100
Salaire net = salaire brut x 0,7715
77,15
Cotisations sociales des assistants maternels agréés = 22.85 % au 1er janvier 2012.
L’indemnité d’entretien
Cette indemnité, versée pour chaque jour de présence de l’enfant, couvre les frais de consommation d’eau, gaz,
électricité, mais aussi l’achat, l’entretien et le renouvellement de matériel de puériculture, jouets, etc… Elle est
due uniquement les jours de présence de l’enfant. Elle ne peut être inférieure à 2,65 € par jour.
Durée de travail par jour
Montant de l’indemnité journalière
Jusqu’à 8 heures 15
2,65 €
8 heures 15
2.68 €
8 heures 30
2,76€
9 heures
2,92 €
10 heures
3,25 €
11 heures
3,57 €
Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti : 3.44€ au 1/01/12
L’indemnité de nourriture
Si le salarié prépare et fournit les repas, une indemnité est fixée en fonction des frais engagés.
L’indemnité kilométrique
« Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant, l’employeur l’indemnise selon le
nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de
l’administration et supérieur au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les
employeurs demandeurs des déplacements. Les modalités sont à fixer au contrat » Art.9 Convention collective.
Le tableau suivant fournit le barème de l’administration (arrêté du 26/08/08) et le barème fiscal (14/04/11).
Puissance du véhicule
3CV
4CV
5CV
6CV
7CV
8CV
9CV
10CV
11CV
12CV
13CV et +
Actualisé janvier 2012
Barème de l’administration
Barème fiscal
Kilométrage annuel réalisé
- de 2 000
De 2001 à 10 000
- de 5 000
d x 0,405
0,25€/km
0,31€/km
d x 0,487
d x 0,536
d x 0,561
0,32€/km
0,39€/km
d x 0,587
d x 0,619
d x 0,635
d x 0,668
0,35€/km
0,43€/km
d x 0,681
d x 0,717
d x 0,729