Êtes-vous dans les conditions pour introduire une

Service des nationalités, Mars2012
Êtes-vous dans les conditions pour introduire une déclaration/demande de nationalité belge à la Ville de Liège?
*Ce tableau est une information générale. Toutes les conditions reprises ci-dessous seront vérifiées par le service des nationalités. Consultez la fiche se rapportant à votre situation avant de vous
présenter avec les documents exigés.
Article
C.N.B.
7bis
Condition générale
Oui
Non
Séjour légal
Vous devez remplir
EN PLUS
les conditions d'un
des articles 12bis,
16, 13&14 ou 19
Voir si vous
remplissez
les conditions de
l'article 24
(tableau suivant)
Oui
Vous pouvez
introduire une
déclaration de
nationalité belge*
Non
Regardez si vous
remplissez
les conditions d'un
autre article
Avez-vous une carte de séjour de plus de 3 mois, valable pour une durée limitée ou illimitée?
(carte A, B, C, D, E, E+, F, F+)
Article
C.N.B.
16
Conditions supplémentaires
Acquisition par mariage
Vous êtes marié avec une personne belge
Vous habitez Liège
Et vous remplissez toutes les conditions suivantes:
- vous habitez avec votre mari/femme en Belgique
- depuis au moins 3 ans de manière ininterrompue
! si au moment de la déclaration, vous avez, depuis au moins 3 ans, un séjour légal de plus de trois
mois, vous ne devez avoir habité ensemble que 6 mois
! la vie commune à l'étranger peut être assimilée à la vie commune en Belgique
12 bis
Acquisition par déclaration de nationalité
Age : plus de 18 ans
Vous habitez Liège
Et vous remplissez 1 des 3 conditions suivantes:
Vous êtes né en Belgique et y habitez depuis votre naissance
Un de vos parents est Belge au moment de la déclaration
Vous avez 7 années de résidence principale ininterrompues en Belgique
- couvertes par un séjour légal
- et avez un séjour illimité (dans ce cas, la carte A ne suffit donc pas)
Service des nationalités, Mars2012
Article
C.N.B.
13
&14
Condition générale
Oui
Acquisition par option
- Age: vous avez entre 18 ans et 22 ans
- Vous habitez Liège
- Vous avez habité en Belgique pendant les 12 mois qui précède la déclaration
- et, sauf si un de vos parents était belge à votre naissance, avez habité en Belgique
- soit de 14 à 18 ans
- soit pendant 9 ans au moins
! votre résidence à l'étranger peut être assimilée à la résidence en Belgique
- et vous êtes dans 1 des 4 conditions suivantes:
Vous êtes né en Belgique
Vous êtes né à l'étranger et avez au jour de votre déclaration de nationalité un parent Belge
Vous êtes né à l'étranger et avez eu au jour de votre naissance un parent Belge
Vous êtes né à l'étranger et avez eu votre résidence principale avec un de vos parents en Belgique au moins
1 an avant l'âge de vos 6 ans
24
Recouvrement de nationalité
- Avoir été Belge
- Vous habitez Liège
- et remplir toutes les conditions suivantes
- vous avez 18 ans
- vous avez habité en Belgique depuis au moins 12 mois
- vous n'avez pas perdu la nationalité belge par déchéance
19
Naturalisation
- Age: être âgé de 18 ans
- Vous avez habité en Belgique pendant 3 ans. Si vous avez la qualité de réfugié ou d'apatride, 2 ans
- Ces années de résidence doivent avoir été couvertes par un séjour légal.
Vous pouvez
introduire une
demande de
naturalisation
(chambre des
représentants)
Non