C4 conférence d`Alain Perrier sur les nouveautés de la gestion du

« Le Salon Indépendant de la Copropriété »
7ème édition du salon de l’ARC
Les nouveautés dans la gestion
du personnel
« Le salon Indépendant de la Copropriété »
7ème édition du salon de l’ARC
Les intervenants :
M. CHERIF, Président du COREGE (Comité des Organisations
Représentant les Employeurs de Gardiens, concierges et Employés
d’immeubles)
La Commission mixte paritaire des gardiens, concierges et employés
d’immeubles
M. KRANTZ, Président du Cabinet Étude Mirabeau
La gestion des gardiens et employés d’immeubles
M. DEBAILLON, Président du Conseil syndical de l’Orée du XVIème
L’analyse du poste du personnel d’une copropriété
L’animateur :
M. PERRIER, co-responsable du Pôle Contrôles de comptes à l’ARC
Les principales nouveautés dans la gestion du personnel
Questions réponses
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
7ème édition du salon de l’ARC
M. CHERIF, Président du COREGE
La Commission mixte paritaire des
concierges et employés d’immeubles
gardiens,
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
7ème édition du salon de l’ARC
M. KRANTZ, Syndic (Étude Mirabeau)
Les dernières tendances dans la gestion des
gardiens et employés d’immeubles
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
7ème édition du salon de l’ARC
M. DEBAILLON, Président du Conseil syndical de l’Orée du XVIème
L’analyse du poste du personnel d’une copropriété
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
7ème édition du salon de l’ARC
Intervenant: JY DEBAILLON-VESQUE
Président du Conseil Syndical - Orée du XVI - depuis 2013
95 lots, 2 salariés d’immeuble à Boulogne Billancourt (92)
Contexte
-Salariés embauchés par nouveau Syndic en avril 2011 suite retraite
o1 Cat B à temps complet et 1 Cat A à 20h/semaine
-Cat A déclarée en accident du travail en nov. 2011
-Création d’une commission gardien en juin 2012 par le président du
CS de l’époque pour « revoir les contrats » (durée des tâches)
oRésolution AG 2013 votée: passage à tps complet du cat A
oDes erreurs mineures signalées au Syndic sur le contrat Cat
B mais non corrigées
-Reprise du travail du Cat A moins d’un mois après la résolution
-Fin 2014, l’ancien président du CS relève de nouvelles erreurs
majeures (seulement celles en la défaveur du salarié) dans le contrat
Cat B
oIl informe le syndic, le gardien et l’inspection du travail
-début 2015, le Syndic reçoit d’autres demandes d’UV du gardien
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-Mai 2015, le CS décide de faire auditer la gestion du personnel
par l’ARC (Mr Alain Perrier) et achète le guide de l’ARC
Résultats de l’audit
-Les contrats Cat A et Cat B sont truffés d’erreurs (+/-) depuis
2011, au détriment du Syndicat des copropriétaires
-Le préjudice subi par la copro depuis 2011 s’est aggravé en 2013
ol’avenant a accru les doublons entre Cat A et cat B
-Si les contrats avaient été correctement construits, jamais les
tâches du cat A n’auraient été doublées en 2013.
Position du Syndic
-Le syndic se réfugie derrière le fait que
-Il a fait valider les contrats et l’avenant en AG
-L’avenant est issu d’une commission de copropriétaires,
valablement élu en AG
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Position du CS
-Le Conseil Syndical a mis en demeure le Syndic en sept 2015 de :
oCorriger les contrats dans le respect de la CCN et des intérêts
de la copropriété
oRenégocier ces contrats avec les salariés
oCorriger le Cat B
oRevenir au contrat initial du Cat A
-Le CS A donné un mandat de négociation au Syndic.
-Le syndic est fautif d’avoir proposé à l’AG, non compétente, des
contrats de travail erronés, et fautif de ne pas les avoir corrigés
-Le syndic a manqué à son devoir de conseil et d’alerte dans le
dossier de l’avenant du cat A en 2013, laissant l’AG, non
compétente, approuver un avenant erroné, créant depuis 2013 un
autre préjudice pour la copropriété, avec un poste du personnel
surdimensionné et des charges indues
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
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Où en sommes-nous aujourd'hui et prochaines étapes ?
-Le Syndic, conseillé par son avocat, a rencontré les salariés au sujet
des erreurs +/-Le gardien a pris un avocat et mis en demeure le syndic le 30 sept
2015 de lui payer 3 années d’arriérés de salaires (les UV manquant)
en menaçant de porter le dossier devant la juridiction prud’homale
-Le CS va prendre un avocat spécialisé en droit du travail ET en CCN
pour contrôler le syndic
-Le CS va demander le support de l’ARC pour obtenir l’indemnisation
du préjudice financier subi (charges et taxes indues, frais d’audit et
d’avocats, frais d’AGE, …): plusieurs milliers d’euros
oNe donner JAMAIS le quitus à votre syndic !
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« Le salon Indépendant de la Copropriété »
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Exemples des erreurs du Syndic
Cat B :
• Lots Principaux : 141 lots au lieu de 95 lots au reg. de copro
• La convention collective n’est pas appliquée pour l’amplitude
horaire (44h au lieu de 47h30)
• Des entreprises extérieurs interviennent pour des menus travaux
alors que c’est prévu dans le contrat du Cat B
• Forfait appliqué pour la conso d’eau chaude alors qu’un compteur
div. existe
• Taches mal valorisées en UV (3525 UV pour changer des
ampoules…)
• Surfaces incorrectes
• Valorisation incorrecte du KWh dans feuille de paye
• Prime versée pendant l’arrêt de travail, etc. etc…
Cat A :
• La salariée Cat A n’a pas d’horaires de travail
• Nombreuse tâches en doublons avec le Cat B
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Nouveautés dans la gestion du personnel
1. Certificat de qualification professionnelle (20/11/2014)
2. Limitation amplitude gardiens 47,5h/semaine (26/11/2014)
3. Heures minimales employés à temps partiel (26/11/2014)
4. Salaires et cotisations sociales (en 2015)
5. Régimes prévoyance + complémentaire santé (06/06/2015)
6. Aide aux nouvelles embauches (09/06/2015)
7. Suppression auto-remplacement (01/07/2015)
8. Nouvelles classifications (01/03/2016)
9. Salaires 2016 (à venir)
10. Dernières décisions de justice
Tendances dégagées des dernières consultations juridiques
Aide apportée par l’ARC
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Certificat de qualification professionnelle (CQP 1)
• Avenant n° 83 du 23 mai 2014
• Applicable au 20 novembre 2014
• Formation pour gardiens et employés d’immeubles
• Ouvert aux autres salariés et demandeurs d’emploi
• Organismes de formation agréés
• CQP 1 => niveau 3 (coefficient 275)
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Limitation de l’amplitude des gardiens à 47,5 h / semaine
• Avenant n° 84 du 23 mai 2014
• Applicable au 26 novembre 2014
• Amplitude ancienne de 50 h => réduction à 47,5 h
• Réduction de 30 mn / jour sauf accord particulier
• Pas de réduction si amplitude déjà ≤ 47 h 30 mn
• Avenant obligatoire (amplitudes contractualisées)
• Syndic décideur, assisté et contrôlé par conseil syndical
• SI TOUJOURS > 47,5 h => syndic responsable et
indemnisation de gré à gré ou judiciaire (base heures sup)
Rappels
Amplitude journalière 13h00 avec 4h00 de repos encore
possible
Repos gardiens en couple simultané
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Heures minimales employés à temps partiel (26/11/2014)
• Loi générale = 24 h / semaine
• Avenant n° 84 du 23 mai 2014
• Applicable au 26 novembre 2014 (nouveaux contrats)
• Mise en conformité au 1er janvier 2016 (contrats en cours)
• Heures minimales contractuelles par semaine :
• 1 à 29 lots = 2 heures
• 30 à 59 lots = 7 heures
• 60 lots et plus = 14 heures
• Si déjà un salarié => limite tranche inférieure
• Contraintes horaires réguliers, coupures, prévenance
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Salaires et cotisations sociales (en 2015)
• Salaire gardien (255) 01/04/2015 : 1 632 €
• Salaire employé d’immeuble (235) 01/04/2015 : 1 457 €*
• Astreinte de nuit 01/04/2015 : 150,00 €
• Tri sélectif 01/04/2015 : 1,00 € / lot (20,00 € à 160,00 €)
• Avantage en nature logement : 3,09 € / m² (cat. I)
• Assurance vieillesse plafonnée : 6,85 % et 8,50 %
• Assurance vieillesse totalité : 0,30 % et 1,8 %
• Organisations professionnelles et syndicales : 0,016%
• Allocations familiales : 3,45 % (5,25 % si > 1,6 Smic)
• Smic mensuel (35h) : 1 457,52 € (*pas de salaire inférieur)
• Plafond Sécurité sociale : 3 170,00 €
Rappel
Pas de cotisation AGS ni de taxe apprentissage
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Régimes prévoyance + complémentaire santé (6 juin 2015)
• Accord collectif du 6 décembre 2013
• Applicable au 6 juin 2015 (au 1er en pratique)
• 4,8 % salaire (2,4 % salarié et 2,4 % employeur)
• Un salarié cotise pour lui-même (famille = hors employeur)
• Mini 34,87 € & maxi 82,10 € (% PMSS) pour santé
• Organisme recommandé = HUMANIS
• Si autre organisme : contrat au moins équivalent avec
cotisations non supérieures et à 50% salarié / employeur
• Dispenses :
• Complémentaire santé individuelle jusqu’à l’échéance
• CMU(C)
Honoraires particuliers du syndic (230 à 370 €) illicites
Accord modifié pour application au 1er janvier 2016
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Régimes prévoyance + complémentaire santé (6 juin 2015)
• Avenant n° 1 du 2 juillet 2015
• Applicable au 1er janvier 2016 (non encore étendu)
• Garanties conformes aux contrats responsables
• Dispenses :
• Complémentaire santé individuelle jusqu’à l’échéance
• CMU(C)
• CDD ≤ 2 mois
• Ayant-droit couverture familiale obligatoire dans une
autre entreprise
• Bénéficiaire complémentaire santé au titre d’une autre
convention collective
• 6,19 % salaire (3,095 % salarié et 3,095 % employeur)
soit + 1,4 %
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Aides aux nouvelles embauches (09/06/2015)
• Conditions :
• Embauche CDI ou CDD > 12 mois
• Début contrat entre 09/06/2015 et 08/06/2016
• Pas de salarié pendant douze mois avant l’embauche
• Montant :
• 500 € par trimestre (maxi 4 000 €)
• Temps partiel :
• Prorata
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Suppression auto-remplacement (01/07/2015)
• Avenant n° 82 du 17 juin 2013
• Applicable au 1er juillet 2015
• Un gardien en congé ne peut plus se remplacer lui-même
• Indemnités fin contrat = code travail (+ 10 % si < 2 mois)
Rappels
Nécessité de prendre les congés
Impossibilité d’indemniser des congés volontairement non pris
Remplaçant choisi par employeur, indépendant du titulaire
Salaire du remplaçant déconnecté de celui du titulaire
Un temps partiel n’a pas de minimum d’heures à faire
Un gardien, même remplaçant, est nécessairement logé
Un remplaçant doit être médicalement apte
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Nouvelles classifications (01/03/2016)
• Avenant n° 86 du 12 février 2015
• Applicable au 1er mars 2016 « au plus tôt » dépendant
de l’avenant sur les salaires 2016 NON SIGNÉ
• Six critères de classement (« pesée » du poste) :
• Le relationnel
• La technicité
• L’administratif
• La supervision
• L'autonomie
• Le niveau de diplôme
• Total des points => rémunération
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Nouvelles classifications (01/03/2016) [suite]
• Exemple du critère ‘autonomie’
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Nouvelles classifications (01/03/2016) [fin]
• Concertation employeur / salarié (décideur = syndic)
• Avenant au contrat de travail
• Signature de l’avenant
• Délai de 15 jours pour contester (motivation)
Conseils
Le conseil syndical doit assister et contrôler le syndic
Des articles vont être publiés sur la « pesée » des postes
• Estimations
• Un employé au coefficient 235 <=> 580 points (arrondis)
• Un gardien au coefficient 255 <=> 620 points (arrondis)
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Salaires 2016 (à venir)
• Pas d’accord entre employeurs et syndicats (octobre 2015)
• Prochaine négociation à venir
• Salaires :
• Fixe (calculé à la valeur de 50 % du Smic)
• + Complémentaire avec une valeur de point
• Exemple pour 620 points (gardien-type à 255 actuel) :
• Fixe de 728,76 € (1 457,52 ÷ 2)
• Complémentaire de 620 x 1,4568 = 903,22 €
• Total de 1 631,98 € (valeur 2015 = 1 632,00 €)
• Employeurs proposent d’accorder + 0,8 %
• Syndicats veulent + 1,6 %
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Dernières décisions de justice
• Réputation de la justice favorable aux salariés injustifiée
•
Demandes mieux analysées => demandeurs déboutés
• Rupture conventionnelle possible en congé de maternité
•
Cass. Soc. 25 mars 2015 n° 14-10149
• Rupture conventionnelle possible en accident du travail
•
Cass. Soc. 30 septembre 2014 n° 13-1629
• Licenciement pour baisser les charges possible**
•
CA Paris, pôle 4, 2ème ch., 21 mai 2014, n° 13/11236
•
CA Paris, pôle 4, 4ème ch., 13 mai 2014, n° 12/04991
•
CA d’Aix-en-Provence, 21 février 2013, n° 12/01497
•
CA Versailles, 5 mars 2009, n° 08/01462
** licenciement économique peu facile à motiver =>
baisse des charges pour travaux importants à financer
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Tendances dégagées des dernières consultations juridiques
• UV pléthoriques ou obsolètes, travaux qualifiés spécialisés
non définis, doublons de tâches, tâches non effectuées
• Modifications contrat
conditions de travail)
de
travail
(substantielle
/
• Permanences jour (et nuit) incomprises
• Départs d’un couple quand un seul part (retraite)
• Arrêts maladie de longue durée difficiles à gérer
• Congés parentaux et logement de fonction
• Hiérarchie
du
copropriétaires)
salarié
(syndic,
conseil
syndical,
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Aide apportée par l’ARC
• Consultations d’une juriste spécialisée sur rendez-vous
• Prestations du Pôle Contrôles de comptes :
Analyse complète contrat de travail + avenants GARDIEN
Analyse complète contrat de travail + avenants EMPLOYE D’IMMEUBLE
Analyse douze bulletins de salaire GARDIEN
Analyse douze bulletins de salaire EMPLOYED’IMMEUBLE
Calcul indemnités de rupture contrat de travail
Vérification sur un an réduction générale cotisations patronales (Fillon)
Vérification sur un an réduction cotisations patronales (loi TEPA)
Assistance à l’élaboration contrat de travail GARDIEN
Assistance à l’élaboration contrat de travail EMPLOYE D’IMMEUBLE
Assistance à l’élaboration d’un contrat de travail de remplacement
Coût prévisionnel d’un recrutement envisagé GARDIEN
Coût prévisionnel d’un recrutement envisagé EMPLOYÉ D’IMMEUBLE
Chiffrage préjudices en cas d’erreurs avérées et modalités de recours
Analyse complète du poste de personnel
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Questions réponses
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