DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS

DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS
2016 DVD 24 Parcs de stationnement Marceau Étoile (8 e et 16e) et Parking de la Tour Maubourg (7 e).
Avenants aux conventions de concession.
PROJET DE DELIBERATION
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames et Messieurs,
Afin de répondre aux besoins en stationnement dans les secteurs des 7e, 8 e et 16e arrondissements, la
Ville de Paris a confié :
- la construction et l'exploitation du parc de stationnement « Marceau-Etoile » (8e et 16e) à la Société
Anonyme du Parc Marceau, par convention de concession du 14 novembre 1994. Situé sous l’avenue
Marceau, il a été concédé pour une durée de quarante ans et mis en service le 9 avril 1998 ;
- la construction et l’exploitation du « Parking de la Tour Maubourg » (7e) à la Société Anonyme du
Parking de la Tour Maubourg, par convention de concession du 17 novembre 1993. Situé sous le
Boulevard de la Tour Maubourg, il a été concédé pour une durée de de quarante ans et mis en service
le 4 août 1997.
Dans le cadre de la politique de restructuration du Groupe Q-PARK, la Société Anonyme du Parc
Marceau et la Société Anonyme du Parking de la Tour Maubourg ont fait l’objet d’une dissolution par
anticipation sans liquidation au profit de la société SERIMO (SIRET 319 329 520 RCS Nanterre)
le 20 novembre 2006.
Par courrier en date du 3 septembre 2015, la société SERIMO a fait connaître l’intention du groupe
auquel elle appartient de réorganiser le groupe Q-PARK France, dans un effort de simplification de sa
structure juridique, notamment en procédant à la fusion de la société SERIMO dans la société
Q-PARK INVEST (SIRET 394 165 435 RCS Nanterre), elle-même fusionnée ensuite dans la
société Q-PARK France (SAS) (SIRET 378 888 234 RCS Nanterre).
En effet, le capital social de la société SERIMO était détenu à 100 % par Q-PARK INVEST, et celui de
Q-PARK France SAS était détenu à 98,7 % par Q-PARK Participation et Q-PARK INVEST à 1,30 %.
Ces deux sociétés faisaient partie du groupe Q-PARK France mais restaient des entités juridiquement
autonomes.
Ces fusions étant assimilées, en droit, à une cession de contrat, l’autorisation préalable de la Ville a été
requise. À cette occasion, la Ville de Paris a indiqué au concessionnaire ne pas s’opposer à ces
modifications et fait part de la nécessité de passer un avenant pour prendre acte de ces fusions.
La société a procédé aux démarches réglementaires nécessaires et ces modifications ont fait l’objet
notamment de parutions en décembre 2015 dans les n° 96 et 99 des Affiches parisiennes.
L’avenant qui vous est présenté prend acte de la fusion-absorption de la société SERIMO dans la société
Q-PARK INVEST le 30 novembre 2015 et de celle de la société Q-PARK INVEST dans la société
Q-PARK France (SAS), société ayant vocation à être la société opérationnelle du groupe regroupant
l’ensemble des collaborateurs, le 30 novembre 2015.
La prise d’effet des dispositions de cet avenant est fixée à sa date de notification.
Compte tenu de ce qui précède, je vous demande aujourd'hui de bien vouloir m'autoriser à signer :
-
l’avenant n°3 à la convention du 14 novembre 1994, qui a pour objet de transférer le contrat de
concession du parc de stationnement Marceau-Étoile (8 e et 16e) à la société
Q-PARK France (SAS).
-
l’avenant n°3 à la convention du 17 novembre 1993, qui a pour objet de transférer le contrat de
concession du Parking de la Tour Maubourg à Paris 7e à la société Q-PARK France (SAS).
Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer.
La Maire de Paris
2016 DVD 24-1 Parc de stationnement Marceau Étoile (8 e et 16e) – Avenant n°3 à la convention de
concession.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;
Vu la convention de concession du 14 novembre 1994 et de ses avenants n°1 du 18 juillet 2006 et n°2 du
27 juillet 2007 ;
Vu la décision de l’associé unique du 25 septembre 2015 de la société SERIMO (Siret 319 329 520) ;
Vu la décision de l’associé unique du 25 septembre 2015 de la société Q-Park Invest (Siret 394 165 435) ;
Vu les procès-verbaux des 25 septembre et 30 novembre 2015 des délibérations de l’assemblée générale
des associés de la société Q-Park France (Siret 378 888 234) ;
Vu les avis n° Q0095288 et n° Q0097959 parus dans les Affiches Parisiennes nos 96 et 99 de
décembre 2015 relatifs aux fusions-absorptions des sociétés SERIMO et Q-Park Invest puis des
sociétés Q-Park Invest et Q-Park France (SAS) ;
Vu le projet de délibération du………………………par lequel Madame la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer l’avenant n° 3 à la convention de concession du parc de stationnement
Marceau Étoile (8e et 16), afin de transférer le contrat à la société Q-PARK France (SAS) suite aux
fusions-absorptions de la société SERIMO et de la société Q-PARK Invest ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement en date du
;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du
;
Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec Q-PARK France (SAS)
(Siret 378 888 234) l’avenant n°3 à la convention de concession du 14 novembre 1994, dont le texte est
joint à la présente délibération, pour le transfert du contrat de concession du parc de stationnement
Marceau Étoile à Paris (16e).
2016 DVD 24-2 Parking de la Tour Maubourg (7e) – Avenant n°3 à la convention de concession.
Le Conseil de Paris
siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles
L 2511-1 et suivants et L 1411-1 et suivants ;
Vu la convention de concession du 17 novembre 1993 et de ses avenants n°1 du 23 janvier 1997, n°1 bis
du 18 juillet 2006 et n°2 du 27 juillet 2007 ;
Vu la décision de l’associé unique du 25 septembre 2015 de la société SERIMO (Siret 319 329 520) ;
Vu la décision de l’associé unique du 25 septembre 2015 de la société Q-Park Invest (Siret 394 165 435) ;
Vu les procès-verbaux des 25 septembre et 30 novembre 2015 des délibérations de l’assemblée générale
des associés de la société Q-Park France (Siret 378 888 234) ;
Vu les avis n° Q0095288 et n° Q0097959 parus dans les Affiches Parisiennes nos 96 et 99 de
décembre 2015 relatifs aux fusions-absorptions des sociétés SERIMO et Q-Park Invest puis des
sociétés Q-Park Invest et Q-Park France (SAS) ;
Vu le projet de délibération du………………………par lequel Madame la Maire de Paris demande
l'autorisation de signer l’avenant n° 3 à la convention de concession du Parking de la Tour Maubourg, afin
de transférer le contrat à la société Q-PARK France (SAS) suite aux fusions-absorptions de la
société SERIMO et de la société Q-PARK Invest ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement en date du
;
Sur le rapport présenté par Monsieur Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3e Commission,
Délibère :
Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec Q-PARK France (SAS)
(Siret 378 888 234) l’avenant n°3 à la convention de concession du 17 novembre 1993, dont le texte est
joint à la présente délibération, pour le transfert du contrat de concession du Parking de la Tour Maubourg
à Paris (7e).