Fiche info Formalités d`entreprise

Des outils pour vous aider
démarrer
• Le Stage Préparatoire à l'Installation (SPI)
FORMALITÉS
L'inscription au SPI est obligatoire et son tarif est compris dans votre
inscription au Répertoire des métiers. Ce stage vous permet de prendre
connaissance de toutes les informations indispensables au bon démarrage
d’une activité artisanale, et de bénéficier d’outils et de conseils d’organisation
et de gestion. Ce stage dure 2 jours et est réalisé sur Nouméa et dans
chaque antenne CMA.
CFE
Nouméa
Tél. 28 07 49
Fax 28 27 29
[email protected]
Votre numéro RM suffit pour que vous ayez accès à vos certificats en ligne
(consultation, impression). Cela vous est utile dans le cadre de déclarations
administratives ou de réponses à des appels d’offre. Rendez-vous sur la
page d'accueil www.cma.nc
• Faites reconnaître votre qualité d'artisan
Vous avez au moins deux années de pratique professionnelle à votre
compte dans l'activité déclarée au Repertoire des métiers et êtes titulaire de
diplômes en lien avec l'activité effectivement exercée ?
Deux titres vous distinguent et soulignent votre qualification aux yeux de
vos clients :
• le titre d’artisan en son métier,
• le titre de maître-artisan en son métier.
Ces titres sont symbolisés par des logos officiels protégés
ARTISAN
Utilisez-les pour valoriser votre expérience et votre savoir-faire !
Le CFE vous renseigne sur les conditions d’accès à ces titres et vous aide à
constituer votre dossier de demande.
Contacts :
Agents du CFE - Tél. 28 23 37
CFE antenne
de Koné
BP 641 - 98860
Tél. 47 30 14
Fax 47 30 17
[email protected]
CFE antenne
de Koumac
BP 127 - 98850
Tél. 47 68 56
Fax 47 63 64
[email protected]
CFE antenne
de La Foa
BP 56 - 98880
Tél. 46 52 86
Fax 46 52 88
[email protected]
Case de l'entreprise
à Lifou
BP 545 - 98820 WE
Tél. 45 19 90
Fax 45 04 14
[email protected]
Impression 1 000 exemplaires - Septembre 2016
• Imprimez vos certificats d'immatriculation
et de radiation en ligne
CFE antenne
de Poindimié
BP 155 - 98822
Tél. 42 74 82
Fax 42 74 11
[email protected]
CFE Antenne
de Panda
BP 4709 - 98839
Tél. 24 32 62
Fax 24 22 44
[email protected]
Les formalités de
création pour
mon entreprise
artisanale
Vous êtes créateur d’une entreprise
dont l’activité est artisanale ?
Découvrez ici les différentes formalités
à réaliser et les services du Centre de
formalités des entreprises de la CMA.
Nouvelle-Calédonie
10 avenue James cook
BP 4186 - 98846 Nouméa Cedex
Tél. 28 23 37 - Fax 28 27 29
[email protected]
Pour en savoir plus
je consulte www.cma.nc
Nouvelle-Calédonie
Conseille, accompagne, soutient les artisans
Les formalités de création
d’entreprise
Vous êtes prêt à démarrer une activité artisanale, plusieurs
formalités obligatoires liées à la création de votre entreprise
vont être nécessaires :
• Inscription au Répertoire d’identification des entreprises (RIDET)
• Inscription à la patente, qui est un impôt dû sur l’activité exercée
• Inscription au Répertoire des métiers, tenu par la Chambre de
métiers et de l’Artisanat
• Inscription au Registre du commerce et des sociétés, tenu par
la DAE, si vous allez exercer en société (SARL, EURL, SAS, …)
• Inscription au Régime unifié d’assurance maladie et maternité
(RUAMM), géré par la CAFAT
• Déclaration auprès du groupe Humanis (CRE Ircafex), pour
vos futurs salariés. Même si vous n’est pas encore employeur ou
n’envisagez pas de l’être, cette déclaration est obligatoire.
Si vous créez une société, d’autres formalités vont être obligatoires avant
l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. Renseignez-vous
auprès de votre juriste ou du service de développement économique de
la CMA-NC.
Ces déclarations sont celles relatives à la création de votre entreprise.
Selon votre activité, vous serez soumis à d’autres obligations déclaratives
ou au respect de normes et réglementations (denrées alimentaires, soins
esthétiques, bâtiment…).
Renseignez-vous auprès de la CMA-NC.
Les inscriptions
Plusieurs formalités en un seul lieu :
Le Centre de formalités des entreprises
• Pièces à fournir
• Formalités d'inscriptions
Afin de procéder à l’immatriculation de votre entreprise, des pièces
justificatives doivent être fournies selon les formalités que vous effectuez.
Le Centre de formalités de la CMA vous permet d’effectuer, en un seul lieu un
grand nombre de formalités. Le CFE se charge de vérifier la complétude de vos
dossiers, de vous assister pour les remplir et de les transmettre aux organismes
concernés :
Renseignez- vous sur ces pièces à fournir :
• à Nouméa au 28 23 37 - [email protected]
• L’antenne de la CMA la plus proche de chez vous (Panda, La Foa, Koné,
Koumac, Poindimié)
ARTISAN
CREATEUR D’ENTREPRISE
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Centre de Formalités des Entreprises CMA
• Activités dont l’accès est réglementé
Des documents sont à fournir pour certaines activités :
• Ambulanciers : l’agrément de la DASS
• Chauffeurs de taxi : l’autorisation de la mairie du lieu d’exercice
• Coiffeurs : le brevet professionnel de coiffure
• Soins esthétiques : le CAP d’esthétique
• VLC : agrément DITTT
• Cas particuliers
D’autres pièces justificatives peuvent être demandées pour les cas suivants :
• Personne de nationalité étrangère
• Sociétés en participation
• Achat d’un fonds ou location gérance
• Ayants droit sur la couverture sociale
•…
Suite à votre inscription, vous recevrez vos numéros Ridet, RM, RCS, que
vous devrez mentionner sur vos documents commerciaux et déclarations
administratives.
Nouméa, Koné, Koumac, Poindimié, La Foa, Panda, Case de l’entreprise Lifou
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Répertoire
des métiers
N° RM
Recensement
ISEE
N° RIDET
Statistiques
Registre
du Commerce
et des Sociétés
N° RCS
Recensement
Services
fiscaux
Patente
Taxe annuelle
CAFAT
RUAMM
Assurance Maladie
Maternité
• Tarifs
Les inscriptions au Ridet-Patente et RUAMM sont gratuites.
Le coût de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés est variable
selon le type de formalité effectuée. Vous pouvez vous renseigner au préalable
auprès du CFE de la CMA-NC.
L’inscription au répertoire des métiers coute 8 000 F et vous ouvre le droit à deux
jours de formation du Stage Préparatoire à l’Installation (SPI).
• Les formalités de modification et de radiation
Vous devez réaliser auprès du CFE de la CMA-NC, vos formalités de
modification et de radiation au RIDET, à la Patente, au RM et au RCS. Il est
indispensable de signaler tout changement ou cessation d’activité car votre
situation et vos obligations fiscales ou sociales en découlent.
Les modifications au RIDET-Patente, RM sont gratuites.