La loi HPST et l`organisation régionale du système de santé

Fiche thématique du CISS n° 39 - La loi HPST et l’organisation régionale du système de santé - 2013
CiSS P R A T I Q U E
Organisation
du système de
santé
La loi HPST et
l’organisation régionale
du système de santé
DE QUOI S’AGIT-IL ?
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de
l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires (HPST) a modifié l’organisation du système de santé, en particulier
aux échelons régionaux et territoriaux.
COMMENT çA MARCHE ?
A - L’échelon régional
Les Agences régionales de santé (ARS)
Elles regroupent pas moins de sept organismes dont elles reprennent les missions et les prérogatives : les Unions
régionales des caisses d’Assurance maladie (URCAM), les Missions régionales
de santé (MRS), les Agences régionales
de l’hospitalisation (ARH), les Pôles santé et médico-social des directions régionales et départementales des affaires
sanitaires et sociales (DRASS/DDASS),
les groupements régionaux de santé publique (GRSP) et la partie sanitaire des
Caisses régionales d’Assurance maladie.
En tenant compte des spécificités de
chaque région, les ARS sont chargées,
d’une part, de mettre en œuvre au niveau
régional la politique de santé publique en
liaison avec les autorités compétentes
dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire
et de la protection maternelle et infantile
et, d’autre part, de réguler, d’orienter et
d’organiser, notamment en concertation
avec les professionnels de santé, l’offre
de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins
et de services médico-sociaux et à garantir l’efficacité du système de santé.
Les ARS sont dotées d’un conseil de
surveillance et dirigées par un directeur
général.
Les 25 membres du conseil de surveillance des ARS [dont 3 représentants
des patients, des personnes âgées et
des personnes handicapées désignés
par le collège « usagers » de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie] sont nommés par arrêté des
ministres chargés de la santé, de l’Assurance maladie, des personnes âgées
et handicapées.
Le conseil de surveillance doit être réuni
au moins deux fois par an.
(Suite en dernière page)
Collectif Interassociatif Sur la Santé
10, villa Bosquet - 75007 Paris
Tél. : 01 40 56 01 49 - Fax : 01 47 34 93 27
www.leciss.org
ARS : ce qu’elles sont, ce qu’elles font, avec qui et comment elles agissent
Parlement : propose, vote, contrôle
l’application des lois et l’action
du gouvernement (Mecss, rapports).
Ministère chargé
de la santé
Ministère chargé
des personnes âgées
Ministère chargé
de l’Assurance maladie
Conférence nationale
de santé, HAS, HCSP,
Hcaam…
Cour des
comptes
CNSA
Uncam
Contrat État-Uncam = objectifs
pluriannuels de gestion
du risque
Conseil national de pilotage (CNP)
Présidence : ministres chargés de la santé, de l’Assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Membres : ministre chargé du budget et de la Sécurité sociale, directions centrales des ministères, CNSA, 3 caisses d’Assurance maladie membres de l’Uncam.
Missions : directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé • cohérence des politiques régionales de santé • animation réseau • évaluation agences + DG
• prise en compte des inégalités de santé.
Convention État-CNAMTS :
accès aux systèmes
d’information
URPS
Commission régionale
de gestion du risque
Prépare, suit et évalue le PRGDR
DG-ARS + représentant régional
de chaque régime + directeurs
des organismes et services de
l’Assurance maladie.
Un représentant des Ocam
peut participer
Agence régionale de santé
• Chaque profession de santé
(libérale) compose une union
régionale des professionnels
de santé (URML devient URPS
à 3 collèges).
• Sont regroupées en fédération
régionale.
• Participent à l’organisation
de l’offre de santé.
• Contrats avec l’ARS.
ARS = fusion Ddass, Drass, ARH, GRSP, Urcam, MRS, volet hospitalier des Cram.
Missions : définir et mettre en œuvre un ensemble de programmes et d’actions servant les objectifs de la politique nationale de santé, les principes de l’action sociale et médico-sociale et
les principes fondamentaux de la Sécurité sociale.
Conférence régionale
de santé et de
l’autonomie (CRSA)
• Peut faire toute proposition au
DG-ARS sur la politique de santé.
• Émet un avis sur le plan
stratégique.
• Évalue les conditions d’application
des droits des malades.
Programme pluriannuel
régional de gestion du risque
(PRGDR) : actions nationales
+ actions spécifiques du DG-ARS.
Donne lieu à un contrat entre
le DG-ARS et le directeur de chaque
caisse des 3 régimes.
Le PRGDR est inclus au projet
régional de santé.
Asip,
Anap
Directeur général (nommé par décret en Conseil des ministres, avis CNP)
Conseil de surveillance (CS)
• Signe le Cpom (4 ans) de l’ARS avec les ministres de tutelle (santé, Assurance maladie,
personnes handicapées et personnes âgées).
• Présidé par le préfet de région
• Conclut des conventions avec les collectivités territoriales.
• Membres : représentants de l’État, des collectivités territoriales, des usagers,
administrateurs de caisses, au moins 1 personnalité qualifiée. Représentants des
personnels et DG-ARS avec voix consultative.
• Subventions aux organismes (actions de santé publique : éducation thérapeutique…).
• Vote le budget de l’ARS.
• Autorise la création, la conversion et le regroupement de toutes les activités de soins
et l’installation des équipements lourds.
• Émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, le Cpom, les résultats de l’ARS.
• Arrête le projet régional de santé.
Commission
de coordination
(État, collectivités, AM)
Prévention, santé au travail, santé
scolaire et PMI.
Commission
de coordination
• Nomme les directeurs de centres hospitaliers.
• Informe le préfet compétent et les élus terr.
en cas de risque sanitaire.
(État, collectivités, AM)
Prises en charge et
accompagnements médico-sociaux.
• 2 fois/an rend compte de ses activités, transmet un état financier au CS.
• 1 fois/an rend compte de sa politique de santé + suivi des avis de la CRSA.
• Organise le débat public.
ARS Missions opérationnelles
Outil directeur : projet régional de santé incluant
• Mise en œuvre de la politique régionale de santé publique en lien avec santé au travail, scolaire et PMI.
• Plan stratégique (orientations et objectifs).
• Régulation et organisation concertées des services de santé (qualité des formations, autorisations, allocations des ressources dans le respect du principe de
fongibilité asymétrique et contrôle des établissements et services de santé, répartition territoriale de l’offre de soins, qualité et sécurité des pratiques, prise
en charge des personnes précaires, actions complémentaires de gestion du risque).
• “Sros” prévention, hôpital et ambulatoire (non opposable), médico-social (en collaboration avec les conseils généraux).
• Programmes spécifiques (personnes précaires, développement de la télémédecine…) donnant lieu à des contrats locaux de santé avec les collectivités.
• Mise en place des délégations territoriales dans chaque département.
• Définition des territoires de santé (TS) et mise en place des conférences de territoires (CT).
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Le projet régional de santé (PRS) définit
les objectifs sur plusieurs années des actions
que mène l’Agence régionale de santé dans ses
domaines de compétence. Il s’inscrit dans les
orientations de la politique nationale de santé
et se conforme aux dispositions des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Le projet régional de santé est révisé au moins
tous les cinq ans après évaluation de sa mise
en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés
dans le plan stratégique régional de santé.
Indemnités versées aux membres
des instances de santé
ARS
L’article L1432-7-1 du Code de la Santé publique précise que l’agence verse, pour le
compte de l’état, aux membres des associations siégeant dans les instances des ARS,
l’indemnité de congé de représentation prévu à l’article L3142-51 du Code du Travail.
CRSA et conférences de territoire
Les membres de la CRSA et des conférences de territoire exercent leur mandat à titre gratuit (article D1432-52 et
D1434-39 du Code de la Santé publique).
Ils peuvent être remboursés des frais de
transports et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur
mission dans les conditions prévues par
la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état.
Cf. Fiche CISS pratique n° 27 - Le congé
de représentation des représentants d’usagers du système de santé.
• Organisation concertée de la permanence des soins et définition de sa rémunération spécifique.
• Autorisation de création, de transformation et d’extension après avis de la commission d’appel à projet des établissements ou services médico-sociaux
faisant appel à des fonds de l’Assurance maladie.
• Inspections et contrôles des établissements et services médico-sociaux.
Caisses locales
d’Assurance
maladie
Délégations territoriales
Conférences de territoires (consultatives)
Déclinent la politique régionale, accompagnent les acteurs locaux.
Participent à identifier les besoins locaux et les réponses.
Soins de ville
Établissements de santé
• Sros ; Cpom avec réseaux, centres, maisons et pôles de santé (subordonne subventions) ;
contrat d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins financé par le Fiqcs pour
professionnel libéral ou structure de soins de ville. Dès 2012, le DG-ARS en cas de mauvaise
répartition des médecins de 1er recours pourra proposer des “contrats santé solidarité”.
• Sros, Cpom précisant missions de service public, objectifs de maîtrise médicalisée et d’amélioration des pratiques, accès aux données des
systèmes d’information de l’établissement de santé.
• Les protocoles de coopération sont déclarés à l’ARS.
• DG-ARS autorise les libéraux à participer à un groupement de coopération sanitaire (GCS),
affecte à un lieu d’exercice les titulaires de contrats d’engagement de service (bourses
médecins), participe à l’organisation de l’aide à l’installation.
DG-ARS :
• Peut désigner un établissement pour effectuer une mission de service public. Coordonne l’évolution du système : peut demander à des
établissements de coopérer (CHT, GCS).
• Prononce une pénalité financière en cas de non exécution d’une obligation contractuelle ou résilie le Cpom en cas de manquement grave.
• Pilote les mesures de redressement financier des hôpitaux et Espic.
• Désigne 2 personnalités qualifiées au conseil de surveillance de l’hôpital, y participe, peut inscrire toute question à l’ordre du jour, peut
s’opposer aux délibérations.
• Propose 3 noms au CNG après avis du président du conseil de surveillance pour la nomination du directeur d’établissement (hors CHU).
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Santé publique
Médico-social
• Sroms (programme interdépartemental d’accompagnement
des handicaps et de la perte d’autonomie), Cpom, contrats
d’amélioration de la qualité et de la coordination des soins
financée par le Fiqcs.
• Autorisation de création, de transformation et d’extension
après avis de la commission d’appel à projet des établissements
ou services médico-sociaux faisant appel à fonds de l’AM.
• ARS : mission de veille sanitaire, observation de la santé dans la
région, recueil et traitement des signalements d’évènements
sanitaires.
• ARS travaille en lien avec le préfet de zone et le préfet
de département qui peuvent placer sous leur autorité des
services de l’ARS autant que de besoin.
TEXTES DE RéFéRENCE
Code de la Santé publique
Articles L1114-1, L1431-1 à L1435-2,
D1432-1 à D1432-53, D1434-23, D1434-27,
D1434-34, D1434-36, D1432-52, R1435-1,
R1435-2 et R1435-8.
Décrets n° 2010-338 et n° 2010-347 du
31 mars 2010
Code de la Sécurité sociale : article L1822-1-1
• Inspections et contrôles.
Schéma issu d’Espace social européen
Fiche thématique du CISS n° 39 - La loi HPST et l’organisation régionale du système de santé - 2013
Auprès de chaque ARS, sont constituées deux commissions de coordination des politiques publiques
de l’état. Elles sont composées de représentants
des services de l’état, des collectivités territoriales
et des organismes de Sécurité sociale :
- une commission de coordination qui œuvre dans
le domaine de la prévention, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;
- une commission de coordination qui intervient
dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
vités de soins et à tous les équipements : il s’agit d’une
étendue géographique où la population résidente est
censée disposer d’une offre de soins de qualité.
Au moins deux fois par an, le directeur général de
l’ARS rend compte au conseil de surveillance de la
mise en œuvre de la politique régionale de santé
et de la gestion de l’agence. Cette communication
est rendue publique.
Les délégations départementales des ARS
Les tâches incombant aux préfets dans les départements sont définies dans un décret portant sur
les relations entre l’ARS et les représentants de
l’état sur le territoire. Ce décret précise les modalités et les moyens d’intervention des ARS en
ce qui concerne un certain nombre de domaines
comme la veille, la sécurité et la police sanitaires,
la salubrité et l’hygiène publiques.
La Conférence régionale de la santé et de
l’autonomie (CRSA)
La CRSA est un organisme consultatif composé de
8 collèges et concourant, par ses avis, à la politique régionale de santé. Elle émet des avis sur
les differents élements qui constituent le projet
régional de santé (PRS) dans son ensemble. Elle
compte 100 membres au maximum. Les usagers
sont représentés au sein du 2e collège qui compte
16 titulaires (et 16 suppléants) dont 8 issus d’associations agréées au titre de l’article L1114-1 du
Code de la Santé publique, 4 issus d’associations
de retraités et personnes âgées et 4 issus d’associations de personnes handicapées.
La CRSA est composée de cinq commissions :
• la commission permanente
• la commission spécialisée de prévention
• la commission spécialisée de l’offre de soins
• la commission spécialisée pour les prises en
charge et accompagnements médico-sociaux
• la commission spécialisée dans le domaine des
droits des usagers.
Le directeur général de l’ARS rend compte au moins
annuellement à la CRSA de la mise en œuvre de la
politique régionale de santé et l’informe des suites
données à ses avis. Cette communication est rendue publique.
B - L’échelon territorial
Depuis la loi HPST, le territoire est un nouveau découpage juridiquement applicable à toutes les acti-
Dans la loi HPST, la territorialisation distingue :
- l’offre de soins de 1er recours qui a pour vocation
de répondre aux besoins de proximité ;
- l’offre de soins spécialisés de 2nd recours qui
mobilise des ressources médicales plus rares et
doit être organisée selon un maillage territorial
différent de celui de l’offre de 1er recours.
Les conférences de territoire
Une conférence de territoire est constituée par le
directeur général de l’ARS dans chacun des territoires de santé qu’il a définis.
La conférence de territoire participe notamment
à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet
régional de santé (PRS) pour sa déclinaison territoriale. Elle est constituée de deux instances :
- le bureau élabore les projets d’avis et de propositions et prépare les réunions de l’assemblée
plénière ;
- l’assemblée plénière se réunit au moins deux
fois par an, sur convocation de son président.
Les séances ne sont pas publiques, sauf décision contraire du président. Cependant, les avis
et les propositions de la conférence sont rendus
publics. Les procès-verbaux des séances sont
transmis dans un délai d’un mois au directeur
général de l’ARS.
Les contrats locaux
Dans le cadre de la loi HPST, il est prévu que la
mise en œuvre du projet régional de santé (PRS)
puisse faire l’objet de contrats locaux de santé
conclus entre l’ARS et les collectivités territoriales
ou leurs groupements. Ces contrats portent sur
la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social sur un territoire.
Santé Info Droits - 0 810 004 333 (N° Azur - prix d’un appel local) ou 01 53 62 40 30
(pour un appel des DOM-TOM ou à partir d’un portable ou d’un abonnement illimité)
La ligne d’information et d’orientation du CISS sur toutes les problématiques juridiques et
sociales liées à l’état de santé.
Lundi, mercredi, vendredi : 14h-18h
Mardi, jeudi : 14h-20h.
Vous pouvez également poser vos questions en ligne sur www.leciss.org/sante-info-droits.
Guide CISS du représentant des usagers du système de santé (2011)
Fiche CISS Pratique n° 41 - Où siègent les représentants des usagers du système de santé?
Fiche thématique du CISS n° 39 - La loi HPST et la nouvelle organisation régionale du système de santé - 2013
FP-2010-039-E3-13
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