Vos droits face à la police

Vos droits face à la police
Il est impossible à qui ne connaît pas ses droits de les faire respecter. Certes, cette seule
connaissance n'est pas suffisante, elle est cependant une première étape indispensable et
permet d’éviter certains abus. Nous espérons que cette brochure, volontairement limitée à
l'essentiel, rendra ce service à ses lectrices et lecteurs!
Lorsque vous avez le sentiment que la police vous traite de manière illicite, nous
conseillons de le faire remarquer mais d'obéir aux ordres illicites s'ils sont
maintenus, puis de déposer une plainte lorsque vous aurez retrouvé la liberté.
Toute résistance pourrait légitimer l'usage de la force - usage qui sera souvent
disproportionné.
Tout(e) citoyen(ne) devrait dénoncer un acte délictueux commis par des policiers, s'il en
est témoin, en écrivant au Ministère public du canton dans lequel l'acte est commis.
Il est parfaitement légal de filmer ou de prendre des photos d'une intervention policière sur
le domaine public, pour autant que l'on ne gêne pas celle-ci. La plus grande prudence est
cependant recommandée, les forces de l'ordre n'hésitant pas à enfreindre la loi en
saisissant caméras ou appareils photos, voire en ammandant les témoins. En revanche la
diffusion de ces images est soumises aux restrictions légales en vigueurs.
La police peut vous emmener au poste !
Dans le cadre d'une appréhension, la police peut vous emmener au poste si c'est
nécessaire de son point de vue, même si vous êtes en possession de votre carte
d'identité. La nécessité peut par exemple découler d'une situation troublée sur le lieu du
contrôle (p. ex. manifestation ou grand nombre de personnes appréhendées
simultanément).
Les motifs de l'arrestation provisoire (art. 217 CPP)
La police peut vous arrêter:
 si elle vous surprend en flagrant délit de commission d'un crime ou d'un délit – ou
dans certains cas de contravention, sous certaines conditions:
-vous refusez de décliner votre identité,
-vous n’habitez pas en suisse et ne payer pas immédiatement,
-pour vous empêchez de commettre d'autres contraventions;
 si un avis de recherche a été délivré contre vous par une autorité pénale (cf. art.
210 CPP);
 si elle vous soupçonne d'avoir commis un crime ou un délit
 si vous êtes signalé, dans un fichier de police, et ce sans même en avoir été
informé, par exemple si en tant qu'étranger une décision d'interdiction
d'entrée en Suisse a été prononcée par l'Office fédéral des migrations contre
vous.
Si vous êtes contrôlé/e par la police
Les policiers ont le droit de :
• demander vos papiers d'identité et votre domicile;
• vous amener au poste de police;
• utiliser des menottes si vous résistez ou proférez des menaces / insultes;
• vous fouiller au poste en cas de soupçons de dissimulation d'objets dangereux ou de
drogues;
• vous y garder durant maximum 24 h sans qu'un juge vous entende;
• vous y garder durant maximum 48 h si un juge doit vous entendre;
• pratiquer un prélèvement ADN (frottis de la muqueuse), avec l'autorisation du procureur
général;
• prendre des photos et / ou des empreintes en cas de doutes sur votre identité, qui ne peut
pas être établie autrement;
• rédiger un procès-verbal.
Vous avez le droit de :
• être informé/e de ce qu'on vous reproche;
• faire prévenir, par téléphone, un/e proche, un/e ami/e et/ou votre avocat. Si vous n'avez pas
d'avocat, vous pouvez demander qu'on vous en attribue un. Vous pouvez également
demander l'assistance juridique;
• ne pas répondre aux questions;
• en cas de fouille à nu/e, être fouillé/e par une personne du même sexe, et de ne pas être
entièrement déshabillé/e. Vous pouvez garder vos vêtements du bas pendant que vous êtes
fouillé/e le haut, et remettre vos vêtements du haut avant de vous déshabiller le bas,
• demander des modifications du procès verbal, même de refuser de le signer si les
modifications ne sont pas faites ou si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu;
• recevoir, dans une langue que vous comprenez, un exemplaire de l'article 107A du Code de
procédure pénale qui vous donne un aperçu de vos droits;
• demander à voir un médecin (très important si vous avez subi des actes de violence);
• en cas de violences ou d'abus, porter plainte contre la police. Si vous décidez de porter
plainte, chercher d'abord du soutien à la LAVI (Centre de consultation pour victimes
d'infractions -Boulevard de Saint-Georges 72, tél.: 022/320.01.02). En cas de blessure suite à
un contrôle, il faut également consulter un médecin (par exemple aux urgences des Hôpitaux
Universitaires de Genève);
• même si vous ne décidez pas de porter plainte, vous pouvez parler de ce que vous avez vécu
( violences, abus, insultes, mauvais traitement etc. ) à l'Observatoire des pratiques policières
( Rue des Savoises 15, 078/862.75.10) pour que ces pratiques changent !
En cas d'un risque de refoulement immédiat, nous vous recommandons de mentionner :
• un projet de mariage ou une vie commune avec une personne autorisée à séjourner en
Suisse, et / ou l'existence des enfants à Genève;
• des procédures judiciaires ou administratives en cours (auprès de Tribunal des Prud'hommes,
du Tribunal de Première instance, de l'OCP etc.);
• les infractions subies (actes de violence, vol) donnant le statut de victime selon la LAVI;
• d'éventuels motifs de non-refoulement (votre renvoi violerait un engagement
international de la Suisse ou vous exposerait à des atteintes aux Droits de
l'Homme).
Lors de l'arrestation, vous avez le droit de vous taire pour ne pas vous incriminer.
ADRESSES UTILES
OPP Genève, Observatoire des Pratiques Policières, Rue des Savoises 15, 1205
Genève, 078 862 75 10, www.opp-ge.ch, [email protected], nous contacter pour
rendez-vous.
GAR Lausanne, Groupe Anti-Représsion, C/O ADC Rue du Maupas 81, 1004
Lausanne, [email protected]
Si vous êtes victime de violences physiques, contactez le centre LAVI de votre
région.
GE: 72 Bd Saint-Georges, 1205 Genève, 022 320 01 02