La é êche d`IBNF

La
é
êche d’IBNF
Publication de vos Délégués du Personnel CFDT
Extraits
du
Code
du
Travail...
Octobre 2008
Les délégués du personnel ont pour mission (Art. L 2313-1 ancien Art. L. 422-1 ) :
 de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives
relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des
conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
 de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à
l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire. Les salariés conservent le droit de présenter euxmêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
Si un délégué du personnel constate (Art. L. 2313-2 ancien 422-1-1), notamment par
l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur
santé physique et mentale» ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale» ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification,
de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction
ou de licenciement.
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec
le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et
à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié
concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil
de prud'hommes qui statue selon les formes applicables au référé.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.
Les
réunions
DP…
A noter nous avons compétence pour l’ensemble du personnel d’IBNF mais aussi pour
celui mis à disposition d’IBNF sur l’ensemble de ses sites.
 Chaque mois, les représentants de l’employeur organisent une réunion collective
avec les DP titulaires et suppléants mais les DP peuvent aussi être reçus sur demande…
 2 jours ouvrables avant ces réunions, les DP doivent transmettre une « note écrite
exposant l’objet des demandes ».
 Dans les 6 jours ouvrables qui suivent l’employeur répond par écrit et consigne les
demandes et les réponses dans un registre.
Actuellement, ce registre est consultable en ligne sur le site RO&SI/Ressources Humaines/Relations sociales/DP/Registre DP.
Contacts
DP
CFDT
DP CFDT
Téléphone
Adresse électronique
Noëlle Duveau
01 40 29 69 23
[email protected]
Joël Balaye
05 61 30 72 94
[email protected]
Jo Delin
01 40 29 70 76
[email protected]
Jean-Paul Marteau
01 40 29 69 66
[email protected]
Jean-Luc Gourlaouen
02 23 28 32 22
[email protected]
Gérard Labbat
01 40 29 69 19
[email protected]
Gérard Garreau
05 61 30 74 62
[email protected]
Claude Da Cunha
05 61 30 88 54
[email protected]
Petit mémento pour les prochaines réunions de DP
Octobre
Novembre
Réunions DP
24/10
21/11
Dépôt des demandes
21/10
18/11
Délais légaux pour les
30/10
27/11
réponses
Les
locaux DP
lorsqu’il
y en a…
Décembre
19/12
16/12
24/12
Vos Délégués du Personnel CFDT n’y assurent pas de permanences mais peuvent
vous recevoir dans ces locaux. Ils sont à votre disposition, n’hésitez pas à les
contacter pour exposer votre situation qui donnera lieu à un échange puis à un
questionnement en réunion DP ou à une audience spécifique.
Pour accéder au local DP IBNF d’Archives, il faut se rendre au 3ème étage du Bâtiment République en pièce 310 après avoir contacté l’un des DP suivants: Noëlle DUVEAU, Jo DELIN, Gérard LABBAT et Jean-Paul MARTEAU.
Pour accéder au local DP IBNF de Blagnac, il faut se rendre pièce A35 dans le bâtiment principal après avoir contacté l’un des DP suivants : Claude DA CUNHA, Gérard GARREAU et Joël BALAYE.
A Bagnolet : local au 1er étage technique.
Des
panneaux
d’info
DP…
Des panneaux d’affichage spécifiques aux informations DP sont à poser sur
les sites constituant le périmètre de « l’établissement DP » . Exemples :
 à Archives : il est placé dans le hall d’accueil, le couloir d’accès à Pastourelle
et au 4ème étage République,
 à Blagnac : près de la sortie au rez de chaussée bât CSR et au 3ème étage
bât principal,
Les CR sont aussi accessibles sur l’intranet à l’adresse :
http://netrosi.si.francetelecom.fr/jspft/recherche.jsp?Conf=&Uo=241&select2=2320&select
1=241
Avertissement :
La DéPêche vous donne notre vision sur certains des sujets abordés au cours des
réunions et en dehors. Elle n'a pas vocation à être exhaustive mais éclaire les demandes et les réponses consultables dans le registre sur NetROSI.
Ne
concernerait pas
les DP…

La lecture du registre laisserait croire que toute demande ou information
concernant les promotions, le bonus variable, la rémunération, les recrutements, le Bilan Social, etc… sortiraient du domaine de compétence des DP… Les
DP devraient strictement se limiter aux réclamations : ceci n’est pas concevable puisque des salariés souhaitent rester anonymes tout en étant renseignés
et défendus. Les DP CFDT entendent exercer pleinement ce que le Code du
Travail appelle les « Attributions et Pouvoirs » des DP en séance ou en dehors
lorsqu’une alerte le justifie.
Organisation du
travail…

Suivi du temps de travail : forfait jours des CEA et forfait heures des COP et
non-cadres : Le système généralisé de suivi du temps de travail prévu par la loi
et les accords OARTT n’est effectif que depuis juin 2008, il a donc fait auparavant l’objet de très nombreuses questions au cours de ces deux premières
mandatures à France Télécom. Le sujet n’est pas complètement clos puisque
vous êtes nombreux à vouloir obtenir et à obtenir des compensations de journées de travail ou de déplacements professionnels effectués week-end inclus:
n’hésitez pas à nous questionner.
Nombre de télé-travailleurs : Peu de collègues étaient concernés par le télétravail lors de nos questionnements DP….Nous demandons avec le personnel que
ce mode d’organisation du travail puisse être mis en place sur la base du volontariat quand cela est possible !
Réorganisation d’IBNF, charge d’activités des équipes et notamment transfert
de ces charges à des personnels de filiales à l’étranger, reconnaissance professionnelle : Tous ces points sensibles ont été évoqués par les DP CFDT dans la
préparation puis dans les questions à la direction. Les réponses ont le mérite
d’exister même si elles ne sont pas toujours satisfaisantes ou appellent à la vigilance quant à leur application effective. Ce que les élus CFDT ont pu relever
au CE et dans leur échange d’informations avec les salariés :
- La réorganisation d’IBNF au 1er août 2007 a eu pour conséquence d’affaiblir
la vision stratégique du réseau IP et de provoquer des départs.
- Elle a réduit les effectifs des maitrises d’ouvrage en les fusionnant alors
que les projets restent nombreux et stratégiques.
- L’affectation de certaines tâches comme le suivi de la relation fournisseurs
s’est faite en fonction d’une disponibilité « estimée » de collègues affectés
à d’autres activités telles que la production ou la planification. L’effort des
salariés n’est malheureusement pas toujours reconnu managérialement d’où
l’expression de cette frustration par les élus. Le départ de nombreux managers de proximité a entrainé une alerte DP quant à la viabilité de ces
équipes désorganisées (temporairement ou plus durablement).
- Une alerte s’est révélée nécessaire pour éviter un trop fort transfert
d’activité à Equant Slovaquie : les DP CFDT ont demandé si la création d’un
poste détaché dans Equant ne compromettait pas l’emploi au sein de l’équipe
« production IP-trans » d’Archives. Les élus CFDT défendent aussi ce point
de vue au CE lorsqu’il est question de faire du suivi fournisseur grâce à des
collègues détachés en Inde ou en Egypte !


Signature d’accords et impacts sur le personnel :
Les élus du CE ont demandé à la DRH de ROSI d’organiser une négociation en termes financiers de la sortie de cycle de travail de nuit des superviseurs de Bagnolet.
La négociation et la signature par la CFDT de l'accord sur les sorties de cycle de
son application a permis à son délégué syndical d’en obtenir son application. Ceci
montre l’intérêt de la négociation, de la signature et de l’accompagnement syndical : la CFDT s’engage dans les accords et vous êtes respectés !
Des
locaux
à vivre !…
Rému et
promos
A vous de
jouer !...

Les élus au CHSCT sont de fait les meilleurs interlocuteurs pour les questions
de viabilité des locaux de travail, nous considérons cependant qu’il n’est pas
inutile de reprendre certains débats en réunion DP afin de faire avancer les
effets !

Aménagement du plateau de supervision de Bagnolet: la participation active de
nos représentants aux discussions avec la direction a contribué à obtenir un
cadre de travail convivial.

Vous aurez sans doute noté que France Télécom souhaite renforcer sa politique
d’accueil des salariés handicapés : les élus CFDT-ROSI au CE et au Comité Central UES ont signalé l’importance de rendre des locaux comme Archives réellement accessibles aux handicapés. Les DP CFDT se font forts de répéter ce
message.

L’inadéquation entre les conclusions de l’entretien individuel et l’augmentation
annuelle voire le niveau de la part variable a entrainé des débats très animés
lors de la première mandature DP pour retomber ensuite : les managers ont eu
effectivement comme consigne de mieux expliquer les décisions hiérarchiques
et ils n’ont plus à appliquer une politique de quotas d’augmentation. Les DP
CFDT notent cette évolution avec satisfaction mais restent fortement demandeurs d’informations terrain afin de relever les possibles dysfonctionnements.
Tout serait parfait s’il n’y avait déjà un biais qui veut qu’IBNF reçoive une enveloppe « augmentations » en dessous de la moyenne nationale. La CFDT, signataire de l’accord tarifaire national regrette cet état de fait !

Promotions : elles sont trop peu nombreuses pour les plus jeunes salariés qui
aimeraient ne pas rester bloqués sur leur bande de recrutement. Les DP ont
beaucoup de difficultés à obtenir des réponses de la direction sur ce sujet
sensible : là aussi vos témoignages se révèlent très utiles.

Les prochaines élections DP se rapprochent, elles auront lieu le 22 janvier
2009. C’est votre intérêt et celui de vos collègues qu’il faudra savoir défendre.

La CFDT vous invite à vous présenter sur ses listes et à poursuivre le débat
engagé avec la direction : il sera passionnant quand on sait qu’il concernera la
rémunération et le temps de travail. Pour tout contact : [email protected]
A bientôt !...