TYPES D`IMPOTS DECLARATION, CALCUL ET PAIEMENT DES

FRAUDE FISCALE
La fraude fiscale est le non respect des prescriptions et règles en matière de déclaration et/ou de
paiement d’impôts. Les diverses autorités belges qui peuvent percevoir des impôts, sont entre
autres : l’État fédéral, les autorités régionales et locales (communautés, régions, provinces, villes et
communes).
TYPES D’IMPOTS
Les impôts fédéraux les mieux connus sont les impôts sur les revenus. Le Code des impôts sur les
revenus prévoit plusieurs catégories d’impôts :
• l’impôt des personnes physiques (l’impôt annuel que tout citoyen belge doit payer et pour
lequel la déclaration fiscale doit être complétée) ;
• l’impôt des sociétés (les impôts que paient les entreprises) ;
• l’impôt des personnes morales (l’impôt que paient certaines associations sans but
lucratif) ;
• l’impôt des non-résidents (il s’agit des impôts pour les non-Belges vivant en Belgique et y
percevant des revenus ou encore pour les entreprises étrangères ayant un siège en
Belgique) ;
• l’impôt sur les revenus ;
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les impôts régionaux les plus connus sont les droits de succession, c’est-à-dire les impôts que l’on
paie sur les biens et les fonds hérités au décès d’une personne. On peut également citer la taxe
d’immatriculation des véhicules, la taxe régionale ordinaire.
Les villes et communes lèvent elles aussi des impôts. La majeure partie est perçue via les
additionnels communaux, recouvrés en même temps que l’impôt fédéral sur les revenus.
DECLARATION, CALCUL ET PAIEMENT DES IMPOTS
En principe, le contribuable est tenu de faire une déclaration (reprenant les revenus perçus et les
dépenses déductibles) qui doit être remise dans un délai déterminé. L’administration fiscale
compétente peut ensuite procéder au calcul (sur la base des divers taux d’imposition) de l’impôt à
payer.
Pour l’impôt des personnes physiques, une partie du paiement a lieu de manière anticipée, par
exemple, par le biais du précompte professionnel, que l’employeur retient sur le salaire de l’employé
et qu’il verse directement au service fiscal. Le décompte annuel (après la déclaration), qui détermine
si le contribuable doit verser un supplément ou s’il recevra un remboursement, est effectué par la
suite.
EXAMEN ET CONTROLE DE LA DECLARATION FISCALE PAR L’ADMINISTRATION
FISCALE
L’administration (SPF Finances) a le droit de contrôler la déclaration fiscale. Le service fiscal peut
donc examiner si les revenus déclarés concordent avec la réalité et si les éventuels frais déduits
(déduction du prêt hypothécaire, déduction de l’épargne-pension, déduction des mesures d’économie
d’énergie, etc.) sont exacts. Le service fiscal peut recueillir les informations auprès du contribuable
mais aussi auprès de tiers. L’administration a la possibilité de mener cette enquête jusqu’à trois ans
après la déclaration, voire jusqu’à sept ans en cas de fraude.
Attention : les services fiscaux ne sont pas des services de police et ne peuvent, par exemple, pas
prendre certaines mesures d’enquête impliquant une contrainte, telles que l’exécution d’une
perquisition et/ou l’arrestation de personnes. Les services fiscaux disposent néanmoins aussi de
possibilités d’enquête.
La plupart des cas de fraude sont traités par les services fiscaux même. Sont habilités à le faire : le
contrôleur fiscal mais aussi le service des fraudes spécialisé, l’Inspection spéciale des impôts (ou
ISI). En cas de découverte de fraude, un contribuable peut se voir contraint de verser les impôts dus
mais aussi de payer des majorations d’impôts et/ou des amendes administratives, imposées par
l’administration fiscale même.
INTERVENTION POLICIÈRE EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE
Toute infraction fiscale peut théoriquement également être sanctionnée d’une peine de prison et/ou
d’une amende pénale. Ces sanctions ne peuvent toutefois être imposées que par un juge (pénal)
indépendant. Cette approche est plutôt rarement utilisée, et l’est principalement dans les cas où il est
question de fraude fiscale très grave et/ou organisée.
Dans ce cas de figure, l’enquête est menée par la police, sous la houlette du Ministère public (ou d’un
juge d’instruction). La plupart de ces enquêtes requièrent une connaissance spécialisée, ce qui a
pour conséquence que cette fonction de police est principalement exécutée par la Police fédérale, et
plus particulièrement par la Police judiciaire fédérale qui est organisée par arrondissement judiciaire.
Il existe de surcroît une unité nationale, l’Office central de lutte contre la délinquance économique et
financière organisée (une unité opérationnelle au niveau national).
COMMENT LE CITOYEN PEUT-IL APPORTER SA CONTRIBUTION ?
La perception correcte des impôts commence naturellement par une déclaration correcte des impôts
du contribuable. Le contribuable peut aussi refuser de faciliter la fraude fiscale aux autres. Lorsqu’un
entrepreneur propose de fournir un service « au noir », le contribuable ne paiera pas de TVA à
l’entrepreneur (qui reverse normalement ce montant aux services de la TVA), ce qui implique une
fraude. En outre, l’entrepreneur ne déclarera pas une partie de ses revenus professionnels dans son
impôt des sociétés.
Le paiement incorrect des impôts fait perdre des revenus aux autorités, ce qui a pour conséquence
que des mesures d’économies supplémentaires doivent être prises (ou que de nouveaux revenus
doivent être perçus, soit en imposant de nouveaux impôts, soit en majorant les taux d’imposition).
Les impôts servent notamment à exécuter des travaux publics, à payer les fonctionnaires
(enseignants, personnel policier, pompiers, juges, etc), à verser les pensions ou à payer des
allocations (allocations de chômage), mais aussi à accorder des subsides aux entreprises et
institutions (institutions pour personnes handicapées, hôpitaux pour enfants, etc).
LIENS UTILES
•
Site web du SPF Finances - http://finances.belgium.be/fr
•
Site web de l’Administration de l'inspection spéciale des impôts http://www.fiscus.fgov.be/interfbbinl/fr/index.htm