La TVA au Luxembourg et transactions transfrontalières France

La TVA au Luxembourg
et transactions transfrontalières
France/Luxembourg
25 Septembre 2015
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LA TVA au Luxembourg
• Environnement législatif :
– Loi TVA du 12 Février 1979
– Règlements Grands Ducaux
– Circulaires
• 4 taux de TVA : 17, 14, 8 et 3 %
• Déclarations TVA périodiques et annuelles
• Echéances déclaratives
– Périodiques : avant le 15 du mois suivant
– Annuelles seules : avant le 1er mars de l’année suivante
– Annuelles récapitulatives : avant le 1er mai de l’année suivante
• Dépôt électronique des déclarations de TVA (système eTVA)
• Pratiques de contrôles électroniques
• Nombreuses transactions transfrontalières
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Nouveaux flux d’activités
France/Luxembourg
TVA ? Pas de TVA ?
Pourquoi ?
TVA ou pas ?
A quel taux ?
Services / biens
20, 10, 5,5 et 2,1 %
17, 14, 8 et 3 %
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Comment aborder une transaction transfrontalière ?
Prestation de services ?
Quel service ?
Rendu à quel client ?
Livraison de biens ?
Quels biens ?
Vendus à quel client ?
Depuis quel pays ?
Avec TVA
OU
Sans TVA
(autoliquidation par le client)
OU
Sans TVA
(exonération)
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Lieu de taxation des services transfrontaliers B2B
Description du service
Tous services
Lieu de taxation B2B
Endroit où le client est établi
Sauf…
Restaurant et restauration
Endroit où les prestations sont
matériellement exécutées
Restaurant et restauration à bord de navires/aéronefs/trains
Lieu de départ du transport des passagers
Location de courte durée d’un moyen de transport (possession ou
utilisation continue pendant une période ne dépassant pas 30
jours - 90 jours dans le cas de moyens de transport maritimes)
Endroit où le moyen de transport est
effectivement mis à la disposition du
preneur
Transport de passagers
Endroit où s’effectue le transport en
fonction des distances parcourues
Accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives,
scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, y
compris les prestations de services des organisateurs de telles
activités, ainsi que des prestations de services accessoires à ces
activités
Endroit où ces activités sont matériellement
exercées
Service se rattachant à un bien immeuble
Endroit où le bien immeuble est situé
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Les services transfrontaliers B2B
Prestataire français, client luxembourgeois
Description du service Lieu de taxation B2B
Facturation
Tous services
Endroit où le client est établi
Pas de TVA (autoliquidation)
Endroit où le bien immeuble est
situé
TVA luxembourgeoise
Mais pour les exceptions…
Service se rattachant à un
bien immeuble
 Le prestataire français doit s’identifier à la
TVA luxembourgeoise
Facture
FrCo
LuxCo
TVA (Luxembourg)
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Les services transfrontaliers B2B
Prestataire luxembourgeois, client français
Description du service Lieu de taxation B2B
Facturation B2B
Tous services
Endroit où le client est établi
Pas de TVA (autoliquidation)
Endroit où le bien immeuble est
situé
Pas de TVA (autoliquidation)
Mais pour les exceptions…
Service se rattachant à un
bien immeuble
 Le prestataire luxembourgeois n’a pas à
s’identifier à la TVA française
Facture
LuxCo
FRCo
Pas de TVA
(Autoliquidation)
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Les ventes de biens transfrontalières B2B
Livraison depuis le pays du vendeur
FrCo
LuxCo
Pas de TVA (exonération)
LuxCo
FrCo
Pas de TVA (exonération)
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Les ventes de biens transfrontalières B2B
Vendeur français, livraison depuis le Luxembourg
FrCo
LuxCo
TVA (Luxembourg)
 Le vendeur français doit s’identifier à la TVA au Luxembourg
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Les ventes de biens transfrontalières B2B
Vendeur luxembourgeois, livraison depuis la France
LuxCo
FrCo
Pas de TVA (autoliquidation)
 Le vendeur luxembourgeois n’a généralement pas à s’identifier à la TVA française
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Contacts utiles
En France
Au Luxembourg
Service des impôts des entreprises
étrangères (SIEE)
10 rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
+ 33 1 57 33 85 00
[email protected]
AED - Bureau d'Imposition
Luxembourg 10 - assujettis
étrangers
14, avenue de la Gare,
L-1610 Luxembourg
+352 44905-609
[email protected]
VAT Solutions Sàrl
13 Place d’Armes
L-1136 Luxembourg
+ 352 26 944 945
[email protected]
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ANNEXES
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Organisation de l’administration TVA
DIRECTION
Directeur et
directeurs adjoints
Division : TVA et impôts
sur les assurances
Assistance
inspection
mutuelle
Luxembourg 1
Luxembourg 2
Luxembourg 4
Luxembourg 5
Luxembourg 3
Legislation
Service
anti-fraude
Poursuite
Contentieux
EXECUTION
Recette centrale
Luxembourg 10
Foreign taxable
Diekirch 1
Diekirch 2
Luxembourg 11
6
7
8e directive
Identification et radiation TVA,
revue des déclarations, contrôles TVA
Reçoit les déclarations de TVA
Collecte ou rembourse la TVA
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Déclarations TVA au Luxembourg
Détermination des obligations déclaratives périodiques
Article 5 du RGD du 29 Mars 2013 : Prise en compte du montant annuel des
acquisitions intracommunautaires de biens (AIC) et des prestations de service
(PS) reçues et au titre desquelles l’assujetti est le redevable de la TVA (sauf si
l’assujetti effectue des prestations de service rendues par voie électronique)
Chiffre d’affaires annuel*
ou montant des AIC et des
PS au titre desquels
l’assujetti est redevable de
la TVA
Déclarations
périodiques
Déclaration
annuelle
Inférieur à 112.000 EUR
Non
Oui
Supérieur à 112.000 EUR
mais inférieur à 620.000
Trimestrielles
Oui
EUR
Supérieur à EUR 620.000
Mensuelles
Oui
*seul critère pris en compte pour les assujettis effectuant des
prestations de service rendues par voie électronique
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