Chartre GiiGe (définitif)

Charte GiiGe
Cadre législatif
Le GiiGe est un groupe d'intérêts communs de l'Association Suisse des Infirmières
(ASI).
Elle regroupe des infirmières indépendantes faisant partie du réseau de
soins genevois tel qu'institué par la loi sur le réseau de soins et le maintien à
domicile.
Bases légales :
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article 49 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
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art.7 de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en
cas de maladie
Loi sur la santé (K103) du 7 avril 2006
Règlement sur les professions de santé (K 3 02.01) du 22 aout 2006
Loi genevoise sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1 06)du 26 juin 2008
Règlement d'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 06.01)
du 16 décembre 2009
Conventions administratives pour les soins infirmiers ambulatoires et à domicile selon
Opas 7 entre les différentes assurances et l'Association suisse des infirmières (ASI)
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Autres références :
• Code déontologique du Centre international des Infirmières (CII) pour la profession
infirmière
• Concept d'assurance qualité pour les infirmières indépendantes – Association Suisse des
Infirmières
• Normes de qualité pour les soins infirmiers (standards de soins) Association Suisse des
Infirmières
• « Documenter les soins » critères de qualité du dossier de soins infirmiers et de son
utilisation – Association suisse des Infirmières (ASI)
• Guide concernant l'activité d’infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal –
Association suisse des Infirmières (ASI)
Missions et objectifs
Notre mission
Les infirmiers (ères) GiiGe sont chargées d'assurer des prestations d'aide, de soins et
d'accompagnement social favorisant le maintien à domicile des personnes et permettant de
préserver leur autonomie.
Ces prestations sont fournies à domicile, en ambulatoire ainsi que dans les structures
intermédiaires, en collaboration avec le médecin traitant, la famille et les proches.
Les infirmiers (ères) GiiGe sont également chargés d'évaluer les besoins et d'orienter les
personnes au sein du réseau de soins conformément aux procédures définies par le Conseil
d’État.
Ils (elles) développent leur activité en coordination avec les autres partenaires du réseau de soins,
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les communes et les milieux associatifs.
Dans l'exercice de ses missions, elle applique la politique cantonale de la santé et la politique en
faveur des personnes âgées, définies par le Conseil d'Etat dans le cadre législatif fixé par le
Grand Conseil.
Nos objectifs
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réduire la durée du séjour à l'hôpital ou l'éviter
favoriser la convalescence
retarder, voire éviter, le placement en institutions.
Structure et organisation
Le GiiGe est un groupe d’intérêts communs de l'ASI (Association Suisse des Infirmières) composé
d'un comité et de membres ordinaires. Il est régi par un règlement et une charte.
Mission et rôle de l'infirmier(e) indépendant
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être la personne de référence pour le patient
s'assurer que le patient soit au centre des préoccupations des professionnels
exercer un rôle clé et de pivot entre les professionnels et le patient.
Activités
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évaluer la situation et déterminer les besoins et les prestations nécessaires selon les
exigences légales en vigueur.
fournir la première prestation pour évaluer et/ou déléguer les tâches
informer le patient de ses droits et devoirs, des modalités et limites d'intervention
établir, en partenariat avec le patient, un contrat de prestations et un plan
d'intervention tenant compte des ressources des réseaux naturel et professionnel
déterminer et gérer les ressources nécessaires
assurer le choix, l'encadrement et la planification des intervenants internes
coordonner les intervenants des réseaux naturel et professionnel
effectuer le suivi de la situation, s'assurer de la qualité et de la satisfaction du patient
être un interlocuteur privilégié du patient, des intervenants partenaires concernés par
la situation.
Principes d'action et règles d'éthique
Nos principes d'action Toute prestation fournie fait l'objet d'une évaluation et d'un contrat entre le patient ou son
représentant légal, et l'infirmier(e) Giige .
Principes fondamentaux du contrat de prestations:
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dialogue et écoute
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égalité et équité de traitement
partenariat avec la famille et l'entourage
accroissement, restauration ou maintien de l'autonomie des patients. Pour fournir des prestations de la manière la plus efficace, les infirmiers (ères) GiiGe
communiquent à d'autres professionnels de santé les informations utiles et nécessaires lors de
partage de situation de soins ou lors de remplacements.
La complémentarité des professionnels Les infirmiers (ères) GiiGe interagissent avec les professionnels des structures intermédiaires :
intendants et gérants sociaux, permanents nocturnes, et ceux des programmes spécifiques : HAD
(hospitalisation à domicile), UMUS (unité mobile d'urgences sociales), repas et diététique et
collaborent avec les partenaires du réseau de l'aide et des soins.
Nos règles éthiques Dans le respect du cadre légal y relatif, les infirmiers (ères) GiiGe se sont engagés à honorer des
principes fondamentaux, tels que le respect de la sphère privée, le devoir de confidentialité,
l'obligation de garder le secret et le secret professionnel.
Pour vous donner entière satisfaction, les infirmiers (ères) GiiGe s'est engagée de surcroît dans
une démarche qualité. Valeurs du GiiGe
Les infirmiers (ères) GiiGe agissent dans le respect d'un certain nombre de valeurs. Elles
constituent un cadre de référence qui fonde les relations au sein du GiiGe, avec ses partenaires et
la population bénéficiaire de ses prestations. Les infirmiers (ères) GiiGe adoptent les principes suivants :
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Légalité : tous les actes et actions sont fondés sur des lois. Egalité : respect de l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires, toutes les
situations doivent être traitées de manière équivalente. Transparence : Les bénéficiaires de prestations sont informés des normes qui
fondent les actes et décisions qui les concernent. Proportionnalité : Tout acte doit être nécessaire et approprié à la réalisation du but
fixé. Dans leur application quotidienne, ces principes s'appuient sur une valeur fondamentale : le
respect des personnes dans leur intégrité physique, psychique et morale. Démarche qualité
Concept d'assurance qualité pour les infirmières indépendantes - Secrétariat Central de
l'ASI
Objectifs du programme qualité:
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Le concept d’assurance qualité a pour but:
• d’inciter les infirmières et infirmiers indépendants à se pencher sur l’assurance et le
développement de la qualité,
• de montrer par l’autoévaluation et l’évaluation par un tiers que le mandat
d’adéquation, d’économicité et d’efficacité est rempli,
• d’améliorer la satisfaction des patients, des proches et des personnes impliquées,
• d’améliorer la collaboration dans le domaine intra- et interprofessionnel,
• de garantir le remboursement approprié des prestations par les assurances,
• de promouvoir l’échange professionnel lors des journées sur la qualité,
• de sensibiliser les infirmières et infirmiers indépendants au cadre légal et éthique de
la profession.
Le programme révèle si une formation continue ou complémentaire s’impose.
Outils du programme qualité:
Le programme d’assurance qualité développé et introduit progressivement depuis 2002
comprend cinq axes:
◦ Axe 1: formation pour l’introduction et la préparation à l’activité d’infirmière
indépendante
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Axe 2: autoévaluation des infirmières indépendantes, élaborée selon un modèle EFQM
adapté. Neuf critères de qualité sont évalués:
1. responsabilité professionnelle
2. politique d’entreprise
3. auto-management
4. ressources
5. processus
6. satisfaction des patients
7. satisfaction au travail
8. effets positifs pour la communauté
9. résultats d’entreprise
◦
Axe 3: Évaluation annuelle d’un échantillonnage d’infirmières et infirmiers
indépendants par un organe de certification de la qualité des soins infirmiers; cet
organe neutre, reconnu et accrédité par la Confédération mesure en premier lieu les
critères suivants:
▪ adéquation et efficacité des prestations fournies
▪ expertise infirmière en lien avec la situation du patient et exécution professionnelle
des actes infirmières
▪ documentation complète et compréhensible des prestations fournies
▪ satisfaction des patients et de leurs proches.
◦
Axe 4: Journées annuelles sur la qualité et autres activités
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Axe 5: Enquêtes spécifiques en même temps que les autoévaluations
Ce programme est soutenu par des experts en matière de qualité et par le groupe de pilotage
« Programme d’assurance qualité pour les infirmières indépendantes »
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