Arrêté n° 637-02 du 05-04-2002 relatif aux catégories des
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Arrêté n° 637-02 du 05-04-2002 relatif aux catégories des
Arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 637-02 du 21 moharrem 1423 (05/04/2002) fixant le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur forestier correspondant à chaque secteur d’activité, les seuils de classification à l'intérieur de chaque catégorie ainsi que le montant maximum annuel d'un marché pour lequel une entreprise d'une catégorie donnée peut être admise à soumissionner. B.O. n° 5004 du 16/05/2002. p.550 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORET, CHARGE DES EAUX ET FORET Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics et notamment ses articles 3 et 15 ; Vu le décret n° 2-99-232 du 24 chaabane 1420 (3 décembre 1999) fixant les attributions et l’organisation du ministère chargé des eaux et forêts ; Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1393-00 du 14 rejeb 1421 (12 octobre 2000) portant délégation d’attributions au ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts chargé des eaux et forêts ; Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 169-01 du 22 chaoual 1421 (17 janvier 2001) étendant au département des eaux et forêts les dispositions du décret susvisé n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994), ARRETE : 1 Article premier Le nombre de catégories des entreprises intervenant dans le secteur forestier correspondant à chacun des secteurs d’activité figurant à la liste annexée à l’arrêté susvisé n° 169-01 du 22 chaoual 1421 (17 janvier 2001) ainsi que les seuils de classification à l'intérieur de chaque 1 L’article premier de l’arrêté n° 637-02 est modifié par le premier article de l’arrêté n° 3-57-06 du 08-11-2006. B.O. n° 5480 du 07-12-2006. Date d’effet le 07-12-2006. 1/3 catégorie, sont fixés comme suit, en fonction du chiffre d'affaires annuel des entreprises et de leur encadrement : Secteur d'activités - Secteur 1 : Travaux de reboisement, de régénération et d'amélioration sylvopastorale - Secteur 2 : Travaux de conservation des Eaux et des Sols - Secteur 3 : Travaux d'ouverture, de réhabilitation et d'entretien, de pistes et de chemins forestiers - Secteur 4 : Travaux de production de plants - Secteur 5 : Travaux de récolte de liège Catégories Chiffre d'affaires 1 Supérieur ou égal à 3.000.000 DH 2 Inférieur à 3.000.000 DH et supérieur ou égal à 2.000.000 DH 3 Inférieur à 2.000.000 DH et supérieur ou égal à 1.000.000 DH 4 Inférieur à 1.000.000 DH et supérieur ou égal à 300.000 DH 5 Inférieur à 300.000 DH Cadres Au moins 1 Au moins 1 - - Techniciens Chiffre d'affaires Supérieur ou égal à 3.000.000 DH Au moins 1 Inférieur à 1.000.000 DH et supérieur ou égal à 300.000 DH Inférieur à 300.000 DH Cadres Au moins 1 Inférieur à 3.000.000 DH et supérieur ou égal à 2.000.000 DH Au moins 1 - - Techniciens Chiffre d'affaires Supérieur ou égal à 3.000.000 DH Inférieur à 3.000.000 DH et supérieur ou égal à 2.000.000 DH Au moins 1 Inférieur à 2.000.000 DH et supérieur ou égal à 1.000.000 DH Au moins 1 Inférieur à 2.000.000 DH et supérieur ou égal à 1.000.000 DH Au moins 1 Inférieur à 1.000.000 DH et supérieur ou égal à 300.000 DH Inférieur à 300.000 DH Cadres Au moins 1 Au moins 1 - - Techniciens Chiffre d'affaires Supérieur ou égal à 2 1.000.000 DH Au moins 1 Inférieur à 300.000 DH - Cadres Au moins 1 Inférieur à 1.000.000 DH et supérieur ou égal à 500.000 DH Au moins 1 Au moins 1 Inférieur à 500.000 DH et supérieur ou égal à 300.000 DH - - - Techniciens Au moins 1 Au moins 1 - - Chiffre d'affaires Supérieur ou égal à 300.00 DH Inférieur à 300.000 DH et supérieur ou égal à 150.000 DH Au moins 1 Inférieur à 150.000 DH - 2 Voir rectificatif au B.O. n° 5486 du 28-12-2006. (Arrêté n° 3-57-06 du 08-11-2006 B.O. en arabe) 2/3 Cadres Techniciens 3 Au moins 1 - - - - Article 2 Pour les secteurs et catégories arrêtés ci-dessus, le montant maximum annuel d’un marché pour lequel une entreprise d’une catégorie donnée peut être admise à soumissionner est : * illimité pour les entreprises de la première catégorie ; * fixé pour la 2ème catégorie à 3.000.000 DH pour les secteurs 1 à 3, à 1.000.000 DH pour le secteur 4, et 300.000 DH pour le secteur 5; * fixé pour la 3ème catégorie à 2.000.000 DH pour les secteurs 1 à 3, à 500.000 DH pour le secteur 4 et 150.000 DH pour le secteur 5 ; * fixé pour la 4ème catégorie à 1.000.000 DH pour les secteurs 1 à 3, et 300.000 DH pour le secteur 4 ; * fixé pour la 5ème catégorie à 300.000 DH pour les secteurs 1 à 3. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 21 moharrem 1423 (5 avril 2002) Hassan MAAOUNI 3 L’article deux de l’arrêté n° 637-02 est modifié par le premier article de l’arrêté n° 3-57-06 du 08-11-2006. B.O. n° 5480 du 07-12-2006. Date d’effet le 07-12-2006. 3/3