Notice explicative formulaire de déclaration ayant(s) droit économique

Notice explicative formulaire de déclaration ayant(s) droit
économique(s) final/finaux
Tous les établissements financiers en Europe sont légalement tenus de constater et de vérifier
l’identité de l’ayant droit / des ayants droit économique(s) final / finaux. Cette obligation est
consignée par écrit dans la Loi néerlandaise sur la prévention du blanchiment des capitaux et du
financement du terrorisme (Wwft).
Qu’est-ce qu’un ayant droit économique final ?
L’ayant droit économique final est la personne physique au nom de laquelle l’opération
commerciale a lieu.
Un ayant droit économique final est également qualifié par de nombreux établissements financiers
de bénéficiaire final ou d’UBO. UBO est l’abréviation de Ultimate Beneficial Owner.
Il est question d’un ayant droit économique final lorsqu’une personne physique :

détient un intérêt de plus de 25 % dans le capital-actions ou l’actif de votre entreprise ; ou

peut exercer plus de 25 % des droits de vote dans votre entreprise ; ou

peut exercer un contrôle de fait dans votre entreprise (on entend par-là une personne qui
a quelque chose à dire en pratique) ; ou

est bénéficiaire de 25 % ou plus de l’actif d’une fiducie ; ou

a un pouvoir de contrôle spécial sur 25 % ou plus de l’actif de votre entreprise (on entend
par-là que la personne a un droit spécial de contrôle qui est consigné par écrit, par
exemple, dans les statuts).
Si votre entreprise est une société de personnes (par exemple, une SNC, une SC ou une société
civile), l’ayant droit économique final est la personne physique qui :

en cas de dissolution, a droit à une part de plus de 25 % de la communauté ; ou

a droit à une part de plus de 25 % des bénéfices ; ou

en cas de prise de décisions (sur des questions fondamentales concernant la société de
personnes), peut exercer plus de 25 % des voix lorsqu’une majorité des suffrages est
exigée lors du scrutin ; ou

peut exercer un contrôle de fait sur la société de personnes (on entend par-là une
personne qui a quelque chose à dire en pratique).
Chaque entreprise a-t-elle un ayant droit économique final ?
Non, dans le cadre de la définition ci-dessus, chaque entreprise n’a pas un ayant droit économique
final. Par exemple, dans une personne morale ayant 4 propriétaires ou plus avec une répartition
égale du capital, des revenus et du contrôle, on ne parle pas d’ayant droit économique final. Dans
ce cas, chacun des propriétaires a en effet une part qui n’est pas supérieure à 25 %.
Ce formulaire doit-il être toujours complété ?
Oui, lors de chaque relation contractuelle d’une ou au nom d’une entreprise avec un établissement
financier, il est indispensable de déterminer qui est/sont l’ayant droit / les ayants droits
économique(s) final / finaux. Cette obligation est stipulée par la loi et s’applique à tous les
établissements financiers en Europe.
Que se passe-t-il lorsque le formulaire n’est pas, pas à temps, pas entièrement ou pas
correctement complété ?
Comme le stipule la loi, PaySquare doit infliger des sanctions lorsque les coordonnées de l’ayant
droit économique final ne sont pas communiquées. Ces sanctions peuvent varier du gel des
paiements au refus d’engager ou à l’arrêt des relations avec le client.
PaySquare SE
Chambre de commerce 30196418