FICHE SECURITE CONDUITE DES PLATES-FORMES

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performance des organisations
santé au travail
FICHE SECURITE
CONDUITE DES PLATES-FORMES
ÉLÉVATRICES MOBILES DE PERSONNEL (PEMP)
DEFINITIONS - GENERALITES
Une plate-forme élévatrice mobile de personnel est constituée d’une structure extensible comportant un ou plusieurs
bras articulés ou télescopiques ou à structure à ciseaux, ou des mâts verticaux télescopiques, ou tout autre système
articulé monté sur un châssis porteur automoteur ou non, pour assurer le positionnement en hauteur d’une plateforme (nacelle) servant de poste de travail à une ou plusieurs personnes pour exécuter une tâche en hauteur.
Ces appareils sont de 3 types:
type I : engins destinés à être utilisés à poste fixe, les déplacements du porteur s’effectuant mât ou bras et nacelle
repliés.
type II : engins destinés à être utilisés en continu, c’est-à-dire le déplacement du porteur pouvant avoir lieu nacelle
en position haute et occupée par le personnel prévu à cet effet.
type III : engins destinés à être utilisés pour des travaux réalisés en continu, la conduite du porteur s’effectuant de
la nacelle en position haute.
Et de deux groupes :
groupe A : élévation verticale,
groupe B : élévation multidirectionnelle.
Les PEMP sont des équipements de travail. A ce titre, elles doivent être équipées, installées, utilisées, réglées et
maintenues de manière à préserver la santé et la sécurité des agents utilisateurs. L’Autorité Territoriale est tenue de
mettre à disposition des agents des appareils conformes à la réglementation et adaptés aux tâches à effectuer.
Pour les plates-formes élévatrices neuves, la conformité doit être vérifiée par :
la présence du marquage « CE » sur l’appareil,
la déclaration « CE » de conformité ;
la notice d’instruction du constructeur.
Pour les plates-formes élévatrices non marquées « CE » : les prescriptions techniques issues des Décrets n° 93-40 du
11 janvier 1993 complétées par celles du Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 doivent être appliquées et vérifiées
avant le 5 décembre 2002. Dans l’attente de l’application de ces textes, les plates-formes élévatrices doivent rester
maintenues en conformité aux textes applicables lors de leur première mise en service.
Lors de la location d’une PEMP, le loueur doit remettre à l’utilisateur un certificat de conformité par lequel il atteste
que cet équipement est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables. Afin que le loueur fournisse la plateforme élévatrice la mieux appropriée aux travaux à réaliser, l’utilisateur lui remet un cahier des charges explicitant ses
exigences et ses besoins établis après avoir procédé à une analyse approfondie des travaux à effectuer.
Dextre DS Services –PEMP- juillet2008 - v02
18020 Bourges Cedex - www.dexia-ds-services.com - SA au capital de 2 787 500 euros – RCS Bourges B 353 189 020
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commises ou omises en raison du contenu de l’information fournie.
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BASES DE LA REGLEMENTATION
Les Décrets n° 92-766, n°92-767 du 29 juillet 1992 et n° 96-725 du 14 août 1996 sont relatifs à la conception
des équipements de travail et des moyens de protection et à l’application de l’examen de type « CE » aux composants
de sécurité.
Les articles R4323- 1 à R4324-45 du Code du travail provenant des Décrets n° 93-40 et n°93-41 du 11 janvier
1993 et du Décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 relatifs aux prescriptions techniques, aux mesures d’organisation,
aux conditions de mises en œuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail.
La norme NF E 52-610 concerne les règles générales de sécurité des élévateurs de personnel sur véhicule. La
norme européenne EN 280 concerne les calculs, la stabilité, la construction, la sécurité, les examens et essais.
La recommandation R. 386 de la CNAM renseigne sur l’utilisation des élévateurs de personnel sur véhicule porteur.
L’Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation et à la conduite des équipements de levage de personnes.
L’Arrêté du 9 juin 1993 fixe les conditions de vérifications des équipements de travail utilisés pour le levage des
personnes.
Le Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures
particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute tout travaux
concernant les immeubles.
Le Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les
mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage.
PRINCIPAUX RISQUES LIES A L’UTILISATION
Les utilisateurs de plate-forme élévatrice mobile de personnel sont exposés aux principaux risques suivants :
renversement de la plate-forme dû à un défaut d’horizontalité de l’appareil (pente trop importante), à la
défaillance des appuis, à des accélérations ou décélérations brutales de l’appareil, à un effort anormal appliqué sur la
plate-forme (surcharge), à l’effet du vent, à l’accrochage par un autre véhicule ou engin ;
chute dans le vide à partir de la plate-forme de travail à la suite d’une inclinaison excessive, lors de l’accrochage
avec un obstacle ou lors d’une accélération ou décélération excessive de l’appareil ;
heurt ou écrasement de l’opérateur en plate-forme entre celle-ci et un élément extérieur, renversement de
personnes ou heurt avec des véhicules circulant au sol ;
chute d’objets depuis la plate-forme de travail ;
risque électrique lors d’un contact avec une pièce sous tension (ligne électrique).
accident de translation et de circulation pour les PEMP circulant ou intervenant sur des voies publiques et privées.
Les PEMP deviennent dangereuses si certaines règles faciles à appliquer ne sont pas impérativement respectées lors de
leur utilisation.
QUALIFICATION DU PERSONNEL
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Les manœuvres des plates-formes ne doivent être confiées qu’à des agents ayant reçu une formation adaptée et dont
l’aptitude peut être reconnue par un « certificat d’aptitude à la conduite en sécurité » (CACES). Cette formation doit
être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
Important : Le CACES d’une plate-forme d’un type donné à élévation multidirectionnelle autorise la conduite d’une
plate-forme de même type d’élévation suivant un axe vertical. Par contre, le titulaire d’un CACES d’une plate-forme
s’élevant suivant le seul axe vertical ne peut prétendre à la manœuvre d’une plate-forme d’élévation
multidirectionnelle.
Les conducteurs de plates-formes doivent également être titulaires d’une autorisation de conduite établie et délivrée
par l’Autorité Territoriale.
L’évaluation, destinée à vérifier que l’agent dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire l’appareil pour lequel
l’autorisation est envisagée, prend en compte :
un examen d’aptitude réalisé par le médecin du travail,
un contrôle des connaissances et savoir-faire de l’agent pour la conduite en sécurité,
une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le site d’utilisation.
Cette autorisation, simplement recommandée jusqu’alors, est obligatoire depuis le 05 décembre 2000.
L’utilisation des appareils de type I et III nécessite la présence de deux personnes au moins :
la première, titulaire d’une autorisation de conduite, manoeuvrant la plate-forme de travail ;
la seconde, dont la présence est indispensable au bas de l’appareil pour guider l’opérateur, alerter les secours en
cas de besoin et assurer la surveillance de l’environnement.
L’utilisation des appareils de type II avec un seul opérateur en plate-forme de travail, demande trois personnes pour sa
mise en œuvre :
le conducteur du porteur, titulaire d’une autorisation de conduite ;
la personne en plate-forme de travail, titulaire d’une autorisation de conduite ;
la personne chargée d’aider en cas de manœuvre délicate ou, en situation d’urgence (secours et dépannage).
REGLES D’UTILISATION
Avant de déplacer la nacelle, il convient d’assurer une reconnaissance de l’itinéraire afin de vérifier qu’elle ne
rencontrera pas d’obstacle sur son passage et de vérifier que le poids total des personnes et du matériel transportés ne
dépasse pas la limite indiquée sur la nacelle. L’utilisation de l’élévateur doit être interdite à l’extérieur lorsque la vitesse
du vent dépasse la vitesse limite fixée par le constructeur et lorsque la visibilité n’est plus assurée entre le sol et la
nacelle en position de travail.
Pour accéder au poste de conduite ou le quitter, ne jamais utiliser les ciseaux ou le bras, une échelle ou tout autre
dispositif. L’accès à la plate-forme doit s’effectuer uniquement lorsque celle ci est en position basse.
Il est nécessaire de baliser la zone surplombée par la plate-forme de travail et ses bras articulés et de signaler
convenablement le chantier si celui-ci gêne la circulation (utilisation de plots, panneaux, banderoles, vêtements à haute
visibilité pour les agents travaillant sur le domaine routier).
Si l’appareil est actionné par des moteurs thermiques, il faut s’assurer que le site soit assez aéré pour évacuer les gaz
d’échappement, à moins que l’élévateur ne soit muni de dispositifs permettant l’évacuation de ces gaz en toute
sécurité. De plus, lorsque l’appareil est utilisé à l’intérieur d’un environnement présentant un risque d’incendie, il est
nécessaire de l’équiper d’un extincteur approprié situé à portée de main du personnel en nacelle.
Aucune partie de l’appareil, ni aucun outil à main, ne doit être approché à moins de 3 m des conducteurs nus d’une
ligne électrique aérienne sous tension inférieure à 50 kV (5 m pour une tension supérieure à 50 kV). De plus, les
agents intervenant sur des travaux de nature électrique (éclairage public) doivent être habilités.
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Il convient d’utiliser l’élévateur sur des surfaces planes, dégagées, solides et dont la pente est inférieure aux valeurs
limites prévues par le constructeur. Il ne faut pas hésiter à utiliser des cales pour parfaire la stabilité.
Avant d’utiliser la nacelle pour certains travaux (peinture, sablage) il faut protéger les éléments qui le nécessitent :
circuit de commande, tiges de vérins, axes, points de graissage, etc.
Avant toute manœuvre, le personnel à bord de la plate-forme de travail doit s’assurer que le portillon est
convenablement verrouillé.
Les agents devront veiller à manoeuvrer la plate-forme progressivement et sans à-coups. Des actions brusques sur les
leviers de commande provoquent des oscillations qui peuvent entraîner un heurt avec un obstacle à proximité ou un
basculement de la nacelle. Pour les plates-formes de type II et III, la vitesse du porteur, nacelle en position haute, ne
doit pas excéder 2,5 km/h.
Dans tous les cas, il faut éviter de manoeuvrer la nacelle pendant le déplacement du porteur et rester toujours au
contact du plancher de celle-ci, ne jamais s’asseoir, ni grimper sur le garde-corps, ni utiliser planches, chaise, escabeau
ou échelle pour atteindre des hauteurs supérieures.
L’Autorité Territoriale doit mettre à disposition des agents des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés aux
risques des travaux à effectuer à savoir tenue imperméable, gants étanches, bottes de sécurité, casque à jugulaire,
visière pour le nettoyage au jet d’eau sous haute pression, harnais de sécurité, etc.
VERIFICATIONS ET ENTRETIEN DES APPAREILS
La sécurité de l’agent ainsi que celle des usagers du service public est directement liée aux vérifications et à l’entretien
de l’appareil. Il est en outre obligatoire de remédier aux observations et anomalies signalées lors de ces vérifications
avant toute nouvelle utilisation de l’appareil.
Des vérifications doivent avoir lieu :
lors de la mise en service ;
lors de la remise en service après modifications des conditions d’utilisation, après réparations ou démontage suivi
de remontage de l’équipement ;
tous les six mois.
Ces vérifications, consignées sur le registre de sécurité sont effectuées par un personnel qualifié, compétent,
connaissant les dispositions réglementaires afférentes, n’appartenant pas nécessairement à la collectivité. Ces
obligations réglementaires ne dispensent pas l’utilisateur de s’assurer de l’état de conservation de l’appareil entre deux
visites périodiques.
Le recours à un organisme agrée n’est obligatoire que dans le cas d’une demande de vérification de l’état de
conformité par l’inspection du travail (art R4722-1).
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