Centre de Formalités des Entreprises

Centre de Formalités des Entreprises
MAJ 05/07/2015
DEMANDE DE
CARTE PROFESSIONNELLE D’AGENT IMMOBILIER
La loi ALUR proclamée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 21 juin 2015
désigne les Chambres de Commerce et d’Industrie comme autorité
compétente pour la délivrance de la carte professionnelle des activités
immobilières.
Cette mission vient compléter l’offre déjà existante à la CCI en matière
d’accompagnement aux formalités d’entreprises.
Les professionnels de l’immobilier devront désormais s’adresser au Centre
de Formalités des Entreprises pour obtenir leurs cartes de transaction
sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière, de
syndic, de marchands de listes ou encore de prestations touristiques.
A noter qu’un fichier national des titulaires d’une carte professionnelle sera
géré par CCI France. Il sera consultable et accessible à tous sur internet.
Comment déposer votre dossier ?
La procédure comprend 3 étapes :
 le dépôt des documents justifiant l’aptitude professionnelle, par
internet ou voie postale à l’attention du CFE,
 la prise de rendez-vous pour une aide personnalisée et une
vérification des dossiers,
 le traitement des formalités.
A l’issue de la démarche, l’agent immobilier obtient son extrait Kbis et de
sa carte professionnelle valable pendant 3 ans.
Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de Bordeaux
17 place de la Bourse – 33076 Bordeaux Cedex
Tél. 05.56.79.5000 – Email : [email protected]
Demande de carte professionnelle d’agent immobilier
Comment constituer votre dossier ?
Pièces justificatives spécifiques à produire
 Formulaire CERFA 15312*01 de demande de carte.
 Formulaire CERFA Intercalaire de demande de carte.
 Copie de la pièce d’identité du chef d'entreprise ou du (ou des) représentant(s) légal(ux), en
cours de validité ou le cas échéant copie du titre de séjour pour un ressortissant d’un Etat tiers
 Copie de la pièce d’identité en cours de validité des associés détenant directement ou
indirectement au - 25% des parts du capital,
 Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal (si associés
Personnes Morales)
 Pour un ressortissant d'un Etat tiers : Extrait du casier judiciaire datant de moins de 3
mois ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative de cet Etat
 un justificatif d'aptitude professionnelle du chef d'entreprise, du (ou des) représentant(s)
légal(ux)
 Extrait K-Bis du RCS de l’entreprise de moins de 1 mois
 Copie des statuts à jour certifiée conforme à l'original (si l’exercice se fait en société)
 Attestation de garantie financière, pour l’année en cours, délivrée par l’organisme garant
 Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec
indication du n° de compte et coor données de l’agence qui le tient (si réception de fonds)
 1 déclaration sur l'honneur (cerfa case n° 13) signée par tous les gérants qu'aucun fond,
effet ou valeur n'est reçu à l'occasion des opérations entraînant de fait une absence de garantie
financière. (Si l'activité de transaction immobilière n'entraîne pas de détention de fonds, effets
ou valeurs)
 Attestation d’assurance, pour l’année en cours, contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle
 Une liste des établissements secondaires indiquant l’adresse de chaque établissement et
le cas échéant le nom commercial et/ou l’enseigne
 1 chèque de 120 € à l'ordre de la CCIB
Centre de Formalités des Entreprises de la CCI de Bordeaux
17 place de la Bourse – 33076 Bordeaux Cedex
Tél. 05.56.79.5000 – Email : [email protected]