centres de gestion agrees

REPUBLIQUE DU CAMEROUN
REPUBLIC OF CAMEROON
----------
UNION EUROPEENNE
EUROPEAN UNION
----------
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE LA PLANIFICATION ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT
COOPERATION
MINISTRY OF ECONOMY, PLANNING AND REGIONAL
DEVELOPMENT CAMEROUN – UNION EUROPEENNE
EUROPEAN DEVELOPMENT FUND
PROGRAMME
ET DE
SOUTIEN
A L’ACCORD
CAMEROON D’APPUI
– EUROPEAN
UNION
COOPERATION
DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (PASAPE)
--------------------
CENTRES DE GESTION AGREES
Une structure d’accompagnement efficace de l’entrepreneur
GUIDE DE L’ENTREPRENEUR
FINANCEMENT DE L’UNION EUROPEENNE (PASAPE)
AVRIL 2012
Réalisé par le Cabinet ABS-International
1
BP 3866 Douala – Tél. (237) 99 97 31 66 – 33 04 39 77 – 77 79 23 77
SARL au capital de 1 000 000 FCFA – n° Contribuable M.019600001300 W
Situé l’Avenue Des palmiers Bonapriso Douala
E-mail : [email protected]
SOMMAIRE
N°S
TITRES
PAGES
PREFACE (MINFI)
I
II
III
IV
V
2
INFORMATIONS
GENERALES
3
LE CENTRE DE GESTION
AGREE
6
Qu’est ce qu’un CGA ?
6
Missions des CGA
6
Organisation et
fonctionnement
8
Avantages accordés aux
adhérents
10
ADHERER AU CGA
Où trouver un CGA ?
CREER UN CGA
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
12
13
15
PREFACE
3
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
I-
INFORMATIONS GENERALES
LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Le Cameroun s'est résolument engagé dans l'accélération de la croissance économique
afin de devenir un pays à revenu intermédiaire à l'horizon 2020 avec un taux de
croissance d'environ 5,5% en moyenne par an, une augmentation de plusieurs milliers
d'emplois formels et une réduction du taux de pauvreté monétaire ramenée de 39,9%
en 2007 à 28,7% en 2020. Dans cette perspective, et afin d'obtenir un meilleur
classement dans l'évaluation des performances par Doing Business, des mesures sont
déjà engagées en vue d'améliorer l'environnement des affaires par la facilitation de
certaines procédures. Par ailleurs, on ne saurait parler de la croissance économique
sans entreprises structurées et formellement identifiées comme entreprises citoyennes
contribuant au développement général du pays. Au Cameroun à l'instar des autres
pays africains, 90% des entreprises évoluent dans le secteur informel, c'est-à-dire que
ces entreprises ne sont pas toujours identifiées et faussent de fait les statistiques
relatives à l'évaluation de l'indice de croissance économique réelle. C'est dans le but
d'attirer cette catégorie d'entreprises de l'informel et d'aider à leur structuration et
organisation, que les centres de gestion agréés ont été conçus et mis en place par
décret n°2000/002/PM du 06 janvier 2000 modifié par décret n°2011/1137/PM du 12
mai 2011 portant organisation et fixant les avantages fiscaux des adhérents des CGA.
Par ailleurs c’est dans le souci d’améliorer les relations et d’instaurer un climat de
confiance entre l’administration fiscale et les contribuables que les Centres de gestion
agréés ont été mis en place.
4
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
POURQUOI LE GUIDE DE L’ENTREPRENEUR ?
Depuis leur création, les centres de gestion agrées ont maille à partir ; en effet les
entrepreneurs manifestent toujours une certaine réticence à adhérer dans les CGA. Les
enquêtes menées auprès des contribuables révèlent les raisons suivantes :
1.
les promoteurs considèrent les CGA comme des centres d'impôts- bis qui ne
rassurent pas le contribuable.
2. La plupart des promoteurs ne sont pas informés de l'existence des CGA
3. Ils considèrent les avantages fiscaux accordés comme insuffisants, bien que le
gouvernement ait consenti à procéder à un abattement substantiel des impôts
sur le bénéfice qui est passé de 25 à 50%.
4. Ils n'évaluent pas vraiment ce que peut leur apporter leur adhésion dans un
CGA si ce n'est d'être exposé à l'administration fiscale.
5. Ils estiment que les droits d'adhésion sont très élevés
L'adhésion au CGA était initialement assujettie à un chiffre d'affaire annuel égal à 250
millions de CFA au moins. Dans le souci de rendre les CGA plus attractifs, ce chiffre
d'affaires a été ramené à 100 millions de CFA. Cette baisse définit de manière précise la
catégorie de promoteurs ciblée par les CGA
La confection d'un guide de l'entreprise aussi bien que l'élaboration du manuel de
procédures s'inscrivent dans le cadre des mesures d'accompagnement pour une
meilleure compréhension des efforts consentis par le gouvernement pour assister les
promoteurs dans l'amélioration des performances de leurs entreprises.
Le guide de l'entrepreneur est une brochure pratique récapitulant en langage simple,
les procédures et avantages destinés aux usagers potentiels des Centres de gestion
agréés d’une part. Il permet également à toute association ou groupement désireux de
créer un centre de gestion agréé de trouver des informations utiles et nécessaires à
l'obtention d'un agrément d’autre part.
Créés à l'initiative du ministère des Finances et du MINPMEESA, les Centres de gestion
agréés ont été lancés officiellement le 03 mars 2010 à Douala dans la salle de
conférence du GICAM par Pierre TITI ministre délégué chargé du budget aux ministère
des finances et Madame le Secrétaire Général du Ministère des Petites et moyennes
entreprises, de l'artisanat et de l'Economie Sociale, Marie Louise SECKE POUKA.
Le Guide reste provisoire dans la mesure où les mesures d'attractivité sont susceptibles
de révision dans les prochaines lois de finances.
Ce travail est le résultat de la collecte documentaire auprès des administrations
impliquées et des entretiens menés avec les autorités des administrations et usagers
5
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
concernés. Il a été réalisé à la faveur de l'appui financier de l'Union Européenne à
travers le PASAPE
LE CADRE JURIDIQUE
Les centres de gestion agréés font l'objet d'une réflexion depuis 1996, réflexion
dynamique qui est loin d'être terminée et qui se justifie par les multiples modifications
apportées aux textes juridiques ci-après qui régissent les CGA :

La loi n° 96/08 du 1er juillet 1996 portant loi de finances de la République du
Cameroun pour l'exercice 1996 /1997 ;

La loi n° 2000/002/PM du 06 Janvier 2000 portant organisation des centres de
gestion agréés ;

La loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la
République du Cameroun pour l'exercice 2010 ;

La loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ;

Le décret n° 2007/0456/PM du29 mars 2007 modifiant et complétant les
dispositions du décret N) 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant
organisation des centres de gestion agréés et fixant les avantages fiscaux des
adhérents des centres de gestion agréés ;

L'arrêté n° 079/PM du 29 mars 2007 fixant les modalités d'application du
décret n° 2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des CGA
modifié et complété par le décret n° 2007/0456/PM du 29 mars 2007 ;

Décret n°2011/113/PM du 12 Mai 2011 modifiant et complétant certaines
dispositions du décret N°2000/002/PM du06 Janvier 2000 portant
organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux
des adhérents des centres de gestion agréés et ses modifications subséquents.
6
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
II- LE CENTRE DE GESTION AGREE
QU’EST-CE QU’UN CENTRE DE GESTION AGREE ?
« Une structure d’accompagnement des petites et moyennes entreprises vers la
croissance. »
Un centre de gestion agréé (CGA) est une structure associative créée par des experts
comptables, une chambre de métiers ou consulaire ou encore une organisation
professionnelle.
LES MISSIONS DU CGA
Elles sont de deux types:
 Prévenir les risques fiscaux,
 Optimiser la gestion quotidienne des petites et moyennes entreprises.
Son existence est soumise à l'obtention d'un agrément préalable du ministère des
finances, plus précisément l'administration fiscale.
Prévention des risques fiscaux
C'est la mission première d'un CGA, en effet l'intervention du CGA contribue à
prévenir les risques fiscaux auxquels s'exposent les entreprises. En effet, les experts des
CGA procèdent à une vérification systématique de la déclaration fiscale avant de faire
la déclaration auprès du fisc. En réalité le CGA permet de rapprocher le contribuable
de l'administration fiscale en toute confiance. Il sert d'intermédiaire entre ses adhérents
et l'administration fiscale.
Aide à la gestion
Une autre mission fondamentale des CGA consiste à assister ses adhérents en matière
de gestion d'une manière générale ou spécifique selon les besoins exprimés par ceux-ci.
7
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
LES SERVICES OFFERTS PAR LE CGA
Le CGA doit impérativement disposer d'une expertise comptable et fiscale qui permet
d'offrir une assistance effective aux adhérents. Pour ce faire il s'attache des services d'un
expert comptable et d'un conseil fiscal, inscrit respectivement à l'Ordre National des
Experts Comptables (ONECCA) et à l'Ordre des Experts Fiscaux du Cameroun
(ONCFC) lorsque le CGA n'est pas créé par un groupement d'experts comptable.
Sur le plan technique, ces deux experts couvrent :

L'assistance fiscale permanente à travers la souscription des déclarations fiscales
et les facilitations des démarches administratives ;

L'assistance comptable permanente à travers la tenue de la comptabilité
régulière, l'établissement des états financiers des membres ;

L'assistance en cas de contentieux fiscal.
Ils peuvent le cas échéant assurer l'assistance en gestion et la formation continue.
Par ailleurs, le CGA dispose également d'un personnel permanent qui assure l'accueil,
le classement et le suivi des dossiers au quotidien, ainsi que l'information nécessaire
aux adhérents.
8
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU
CGA
Organisation
Le CGA est constitué :



d'une Assemblée Générale, c'est l'organe qui délibère et vote le budget préparé
par l'organe exécutif et approuve les comptes.
d'un comité de direction, organe exécutif qui assure la gestion au quotidien du
CGA selon les orientations arrêtées par l'Assemblée Générale. Il comprend un
directeur ou secrétaire exécutif, un secrétaire général et un trésorier.
En outre, il dispose d’un personnel permanent qui assure le fonctionnement du
centre au quotidien.
Fonctionnement du CGA
Les prestations fournies par le CGA sont couvertes par son budget issu des droits
d'adhésion et des cotisations annuelles des membres. La cotisation d'un adhérent est
fonction de son régime d'imposition.
Le budget général du CGA se décompose d'un budget de fonctionnement et d'un
budget d'investissement. Il est préparé chaque exercice par l'organe exécutif et voté
par l'assemblée générale.
Le CGA tient obligatoirement sa comptabilité et produit des états financiers
conformément aux dispositions du droit comptable OHADA.
Assistance de l'administration dans le fonctionnement du CGA
Assistance de l'administration fiscale
Le ministre de Finances désigne un inspecteur assistant auprès de chaque CGA. Celui-ci
suit les activités du CGA et prête son concours sur les questions fiscales. Il peut
également être sollicité pour tenir des réunions d'information ou des formations en cas
de nécessité dans le domaine de sa compétence, mettre à la disposition du CGA la
doctrine administrative sur des questions ayant fait l'objet d'une position formelle du
ministre des Finances ou du Directeur Général des Impôts.
9
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
Assistance du MINPMEESA
Les CGA étant un regroupement d'entreprises, le ministère en charge des Petites et
Moyennes Entreprises, de l'Economie Sociale et de l'Artisanat intervient de manière
ponctuelle ou sur demande le cas échéant et apporte un appui aux CGA en matière de
renforcement des capacités techniques et managériales. Cependant, il voit dans
l’avènement des CGA le moyen d’un encadrement efficace des entreprises à la faveur
des regroupements, elles peuvent être facilement contactées et suivies, ce qui pourrait
améliorer l’indice de croissance
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Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
AVANTAGES ACCORDES AUX ADHERENTS
L'adhérent du CGA bénéficie des avantages ci-après :




Une assistance administrative permanente;
Suivi dans la gestion et la tenue de la comptabilité ;
Des avantages fiscaux ;
Facilitation d'accès au financement.
1. Assistance administrative permanente
L'adhérent du CGA bénéficie d'une assistance permanente dans l'accomplissement des
formalités administratives :



Un appui permanent en matière de formation et de conseil en gestion ;
Un soutien dans les démarches et le suivi des procédures administratives ;
Une assistance permanente d'un inspecteur des impôts dans le suivi de leurs
obligations fiscales et dans les programmes de formation relatifs à la fiscalité
organisés par le CGA.
Suivi dans la gestion et la tenue de la comptabilité
Le CGA offre une assistance dans :



La tenue de la comptabilité par les professionnels ;
Le montage et l'établissement des états financiers ;
Le conseil juridique et fiscal.
Le CGA offre des formations dans les domaines divers tels que :





Comprendre la loi de finances ;
Comprendre les différents régimes fiscaux ;
Comment calculer les coûts ;
Comment améliorer son chiffre d'affaires
Comment conquérir de nouveaux marchés.
Le CGA offre l'information économique sur toutes les activités utiles et profitables aux
entreprises membres tels que :


Les appels d’offres,
Les voyages d’affaires et foires.
11
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
Les avantages fiscaux
L'adhésion à un CGA donne au membre des avantages de nature fiscale, notamment :




Une réduction substantielle de la base imposable à l'impôt sur le résultat
consistant à :
o Un abattement de 50% sur le bénéfice déclaré ;
L'appui dans la gestion de leurs obligations fiscales à savoir :
o La révision de leurs obligations fiscales réalisée par l'expert en fiscalité du
CGA ;
L'appui dans la réalisation des déclarations fiscales et le paiement des
versements spontanés ;
Le conseil fiscal de l'expert en fiscalité du CGA et de l'inspecteur assistant du
CGA.
1. Facilitation d'accès au financement
L'adhésion au CGA rassure quant aux performances de l'entreprise membre et peut
faciliter l'accès au crédit si le membre en fait la demande. Il a l'avantage de se faire
assister dans le montage du dossier par les experts du CGA.
2. Autres avantages
Les lois de finances ont modifié et amélioré les avantages des CGA au fil des années.
C'est ainsi que l'abattement fiscal est passé de 25 à 50% d'une année à l’autre.
L'Administration pourra accorder d'autres avantages dans l'avenir permettant
d'améliorer la fiscalité des entreprises et d'instaurer davantage le climat de confiance
dans les relations entre contribuables et administration fiscale.
Au niveau du CGA, selon le règlement intérieur du CGA et les ressources disponibles,
le CGA pourrait appuyer partiellement sur le plan financier ses membres dans les
voyages d’affaires et foires ou autres
12
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
III- ADHERER DANS UN CGA
Pourquoi adhérer au CGA ?
L’adhésion au CGA donne une véritable possibilité de développer son entreprise, de
mesurer les différentes étapes de son évolution et de participer à la croissance
économique du Cameroun.
Qui peut adhérer au CGA ?
Toute entreprise, personne physique ou morale réalisant un chiffre d'affaires annuel
inférieur ou égal à 100 000 000 (cent millions) FCFA peut adhérer au CGA.
Conditions d'adhésion au CGA
Pour adhérer au CGA, le membre doit s'acquitter d'un droit d'adhésion d'une part et
d'une contribution annuelle d'autre part.



Le droit d'adhésion est payable en une fois lors de l'inscription fixé librement et
ne peut excéder 25% de la contribution annuelle règlementairement arrêtée :
250 000 FCFA pour les contribuables du régime de base,
400 000 FCFA pour les contribuables du régime simplifié d'imposition et du
régime du réel normal.
Cette adhésion donne droit à :








Une attestation d'inscription qui peut donner droit à d'autres avantages
économiques hors CGA ;
L'abattement fiscal de 50% sur l'impôt sur le bénéfice ;
La formation et le conseil en gestion ;
La tenue de la comptabilité de l'entreprise et l'établissement des états financiers
par l'expert comptable du Centre ;
La revue de ses obligations fiscales par l'expert fiscale du centre ;
La réponse à ses préoccupations fiscales ;
La souscription de ses obligations déclaratives et de paiement ;
La possibilité d'accéder au financement
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Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
Les obligations des adhérents du CGA
L'adhérent est soumis aux obligations aussi bien à l'égard de l'administration fiscale que
du CGA.

Vis-à-vis de l'administration fiscale, l'adhérent doit souscrire dans les délais ses
obligations fiscales déclaratives et de paiement qui peuvent être assurées par le
personnel du CGA.
 A l'égard du CGA
L'adhérent doit produire au centre toutes les informations
nécessaires à
l'accomplissement de sa mission d'encadrement. Le bénéfice des prestations fournies
par le CGA est subordonné au paiement préalable de la cotisation et des droits
d’adhésion déclinés plus haut :
IV-
OU TROUVER UN CGA ?
Il existe 3 CGA pilote donc 2 installés à Douala et un à Yaoundé à savoir:

La Fédération Nationale des Associations des PME (FENAP)
Située 1098, Immeuble SEMME, Avenue des Palmiers
Douala :tél : 77 11 26 07 – 99 97 31 66

La Chambre de Commerce de l'Industrie des Mines et de l'Artisanat (CCIMA)
Douala : tél : 76 55 26 23

Le Cabinet AUDITEC et Koussok Thomas à Yaoundé.
2è étage immeuble MANHATTAN, porte n°9 Marché Central
Tél : 99 98 82 25
Les CGA en expansion
Les CGA su-cités sont considérés comme des CGA pilotes, mais le secteur reste ouvert
et se trouve dans une dynamique concurrentielle qui permettra d’opérer une mutation
du secteur informel vers le secteur formel. Le tissu économique connaitra ainsi une
réelle structuration et une croissance véritable.
14
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
15
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
V-CREER UN CGA
QUI PEUT CREER UN CGA ?
Les Centres de gestion agréés peuvent être créés par :

Les professionnels agréés de la fiscalité,

Les professionnels agréés de la comptabilité,

Les chambres consulaires et économiques,

Les titulaires de charges et offices,

Les associations de commerçants, d'agriculteurs, d'artisans et d'industriels
légalement constituées.
COMMENT OBTENIR UN AGREMENT ?
La composition du dossier d'agrément
Le promoteur qui sollicite l'agrément doit soumettre au MINFI une demande
comprenant les pièces suivantes :








Une demande timbrée,
Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur de l'association,
La liste des principaux membres de l'association avec leurs casiers judiciaires,
Le numéro d'identifiant unique,
Le certificat d'imposition,
Les copies d'agréments pour les professionnels de la comptabilité et de la
fiscalité,
Les documents attestant de l'existence légale pour les associations et
organisations,
La justification de l'adhésion d'au moins 100 (cent) entreprises sociales et/ou
individuelles membres.
16
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
Critères d'évaluation des candidatures
Les candidatures sont évaluées sur la base des éléments suivants :




La qualité du dossier présenté,
Le professionnalisme du promoteur,
L'expérience professionnelle du promoteur,
L'accessibilité du site et la qualité des infrastructures.
Procédure d'obtention de l'agrément
Le dossier est examiné par la Commission consultative en charge de l'examen des
demandes d'agréments. Elle évalue les différentes candidatures et transmet les
propositions d'agrément au Ministère des Finances. Celui-ci accorde l'agrément par
voie d'arrêté au centre de gestion.
Avant le commencement de leurs activités, les CGA arrêtent avec le MINFI et le
MINPMEESA, un cahier de charges précisant le cadre de travail.
Peut-on limiter le nombre de CGA par région ?
Il n'y a pas de limitation dans la création des CGA, il peut y avoir autant de CGA que
de dossiers de demande répondant aux critères d'attribution d'agrément aussi bien
dans une ville que dans une région ; il est prévu la création de CGA dans toutes les
régions du Cameroun, et de plusieurs à Douala et Yaoundé.
Y a-t-il une préférence dans le choix d'adhésion dans un CGA?
On peut adhérer à un CGA de son choix dans la mesure où tous les CGA sont soumis
au même type de fonctionnement grâce à un même manuel de procédures qui leur est
soumis.
L'adhésion au CGA peut être conditionnée par l'appartenance à un groupement ou par
affinité avec une association ayant crée un CGA.
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Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur
« A toi qui tiens ce guide entre les mains, tu détiens la clé de développement de ton
entreprise. Alors n’hésite pas un seul instant, rends- toi auprès d’un CGA de ton choix
et prends ton billet pour le succès
18
Opérationnalisation des CGA – Le Guide de l’entrepreneur