le droit individuel a la formation (dif)
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le droit individuel a la formation (dif)
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F) BRANCHE MISSIONS LOCALES ET PAIO Le Droit Individuel à la Formation permet à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 21 heures par an, cumulables durant 6 ans (limité à 126 heures) – calculé au prorata temporis pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80 %, sans limite de temps. Conformément à notre Convention Collective, ce plafond de 126 heures est porté à 252 heures pour les salariés ayant un niveau de formation inférieur au niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8. Quels salariés concernés ? Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel) justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à l’exclusion des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) Uniformation le coût lié à la formation à hauteur d’un forfait horaire de 9,15 € ainsi que le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis. Quel financement ? Les frais liés aux DIF peuvent être pris en charge : Par l’employeur sur son plan de formation, Par Uniformation Pour les salariés en CDI, pour tout ou partie du coût pédagogique et des frais annexes, (à l’exception de l’allocation de formation ou de la rémunération), si la formation choisie répond aux priorités de la branche et si le nombre d’heures de DIF mobilisées est au moins égal à 14 heures Pour les salariés en CDD (coût pédagogique, frais annexes forfaitairement limités, allocation de formation). La prise en charge du coût pédagogique par Uniformation est plafonnée. La demande de prise en charge doit être transmise à Uniformation avant la date de démarrage de l’action de formation. Si ce délai n’est pas respecté, la demande sera irrecevable. Pour quelles formations ? Le D.I.F peut être utilisé pour les actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ou les actions de qualification. Comment s’exerce le D.I.F ? Le salarié peut utiliser totalement ou partiellement les heures acquises au titre du D.I.F La formation effectuée dans le cadre du D.I.F peut se dérouler totalement pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail ou partiellement entre les deux temps Pour les salariés en CDD, la formation doit se dérouler pendant la durée du contrat de travail. Comment le mettre en œuvre ? La mise en œuvre de ce droit est à l’initiative du salarié, mais nécessite l’accord de l’employeur, qui a la maîtrise du financement. Le salarié adresse une demande à son employeur afin de solliciter son accord sur le choix de la formation envisagée L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation. En cas de désaccord entre salarié et employeur durant 2 années consécutives, le salarié peut présenter sa demande à Uniformation qui l’étudie au regard de ses critères et priorités. Si la demande est acceptée, l’employeur devra verser à Et en cas de départ de l’entreprise ? Les droits acquis cumulés et transférables à deux conditions : - non utilisés sont En cas de licenciement économique, et Si le salarié retrouve un emploi dans une autre structure relevant de la CCN des ML et PAIO dans les 24 mois qui suivent le licenciement économique. Dans ce cas, le salarié doit informer par écrit, au moment du recrutement, le nouvel employeur de la situation de ses droits acquis antérieurement. A défaut, le transfert ne peut s’imposer Le salarié garde le bénéfice de son DIF (sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou de départ à la retraite). Cette portabilité lui permet de : Disposer d’un budget formation correspondant au nombre d’heures de DIF multiplié par 9,15 €. Financer tout ou partie d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. Elle sera réglée directement à l’organisme prestataire, par l’OPCA de l’ancien employeur ou du nouveau selon les cas. Pour en savoir plus : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/DIF-DIF-portable Association Nationale des Directeurs de Mission Locale, 33 avenue Champlain 76100 ROUEN Tel : 02.32.81.12.08 – Fax : 02.32.81.12.03 Courriel : [email protected] Site internet : www.andml.info