le droit individuel a la formation (dif)

LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (D.I.F)
BRANCHE MISSIONS LOCALES ET PAIO
Le Droit Individuel à la Formation
permet à tout salarié de se
constituer un crédit d’heures de
formation de 21 heures par an,
cumulables durant 6 ans (limité à
126 heures) – calculé au prorata
temporis pour les salariés dont le
temps de travail est inférieur à 80 %, sans limite de
temps.
Conformément à notre Convention Collective, ce
plafond de 126 heures est porté à 252 heures pour les
salariés ayant un niveau de formation inférieur au
niveau IV validé ou une cotation au plus égale à 8.
Quels salariés concernés ?
Les salariés en CDI (à temps plein ou partiel)
justifiant d’une ancienneté d’au moins un an dans
l’entreprise
Les salariés en CDD justifiant de 4 mois de contrat,
consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois (à
l’exclusion des contrats d’apprentissage et de
professionnalisation)
Uniformation le coût lié à la formation à hauteur
d’un forfait horaire de 9,15 € ainsi que le montant
de l’allocation de formation correspondant aux
droits acquis.
Quel financement ?
Les frais liés aux DIF peuvent être pris en charge :
Par l’employeur sur son plan de formation,
Par Uniformation
 Pour les salariés en CDI, pour tout ou partie du
coût pédagogique et des frais annexes, (à
l’exception de l’allocation de formation ou de
la rémunération), si la formation choisie répond
aux priorités de la branche et si le nombre
d’heures de DIF mobilisées est au moins égal à
14 heures
 Pour les salariés en CDD (coût pédagogique,
frais annexes forfaitairement limités, allocation
de formation).
La prise en charge du coût pédagogique par
Uniformation est plafonnée.
La demande de prise en charge doit
être transmise à Uniformation avant la
date de démarrage de l’action de
formation. Si ce délai n’est pas
respecté, la demande sera irrecevable.
Pour quelles formations ?
Le D.I.F peut être utilisé pour les actions de promotion
ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement
des connaissances, ou les actions de qualification.
Comment s’exerce le D.I.F ?
Le salarié peut utiliser totalement ou partiellement
les heures acquises au titre du D.I.F
La formation effectuée dans le cadre du D.I.F peut
se dérouler totalement pendant le temps de travail,
en dehors du temps de travail ou partiellement
entre les deux temps
Pour les salariés en CDD, la formation doit se
dérouler pendant la durée du contrat de travail.
Comment le mettre en œuvre ?
La mise en œuvre de ce droit est à l’initiative du salarié,
mais nécessite l’accord de l’employeur, qui a la
maîtrise du financement.
Le salarié adresse une demande à son employeur
afin de solliciter son accord sur le choix de la
formation envisagée
L’employeur dispose d’un mois pour notifier sa
réponse. Passé ce délai, l’absence de réponse
vaut acceptation.
En cas de désaccord entre salarié et employeur
durant 2 années consécutives, le salarié peut
présenter sa demande à Uniformation qui l’étudie
au regard de ses critères et priorités. Si la demande
est acceptée, l’employeur devra verser à
Et en cas de départ de l’entreprise ?
Les droits acquis cumulés et
transférables à deux conditions :
-
non
utilisés
sont
En cas de licenciement économique, et
Si le salarié retrouve un emploi dans une autre
structure relevant de la CCN des ML et PAIO
dans les 24 mois qui suivent le licenciement
économique. Dans ce cas, le salarié doit
informer par écrit, au moment du recrutement,
le nouvel employeur de la situation de ses
droits acquis antérieurement. A défaut, le
transfert ne peut s’imposer
Le salarié garde le bénéfice de son DIF (sauf en cas de
licenciement pour faute lourde ou de départ à la
retraite). Cette portabilité lui permet de :
 Disposer d’un budget formation correspondant
au nombre d’heures de DIF multiplié par 9,15 €.
 Financer tout ou partie d’une action de
formation, d’un bilan de compétences ou
d’une VAE.
 Elle sera réglée directement à l’organisme
prestataire, par l’OPCA de l’ancien employeur
ou du nouveau selon les cas.
Pour en savoir plus : http://www.uniformation.fr/Employeurs/Dispositifs-et-financements/DIF-DIF-portable
Association Nationale des Directeurs de Mission Locale, 33 avenue Champlain 76100 ROUEN
Tel : 02.32.81.12.08 – Fax : 02.32.81.12.03 Courriel : [email protected] Site internet : www.andml.info