commune d`evenos marche public de fournitures restauration

COMMUNE D’EVENOS
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
RESTAURATION SCOLAIRE – FOURNITURE ET LIVRAISON
DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ECOLES
COMMUNALES D’EVENOS
Marché à procédure adaptée
(Articles 28-I et 77 du Code des marchés publics)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P)
Sommaire
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES ........................................... 3
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE / DOCUMENTS CONTRACTUELS ........ 4
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES COMMANDES ............................................................ 4
ARTICLE 4 : PRIX – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES ................. 4
ARTICLE 5 : AVANCE FORFAITAIRE .......................................................................................... 8
ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISIONS APRES VERIFICATION :
L’ADMISSION ................................................................................................................................ 8
ARTICLE 7 : PENALITES .............................................................................................................. 8
ARTICLE 8 : ASSURANCES ......................................................................................................... 9
ARTICLE 9 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE ..... 9
ARTICLE 10 : DROIT, LANGUE, MONNAIE ................................................................................. 9
ARTICLE 11 : RESILIATION ....................................................................................................... 10
ARTICLE 12 : DEROGATION AU C.C.A.G ................................................................................. 10
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ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Objet du marché
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison froide destinés aux élèves,
au personnel enseignant et au service de restauration des trois écoles communales de la
commune d’Evenos, à savoir l’école élémentaire Edouard Estienne, l’école maternelle des
Andrieux et l’école primaire du Broussan.
Le nombre annuel moyen des repas est de 25 000 unités, il pourra varier entre un minimum et
un maximum + /- 20 %.
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande avec minimum et maximum
passé en application des dispositions de l'article 77 code des marchés publics. Les bons de
commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins et valent ordre de service.
Il est précisé que le prestataire s’engage à mettre à disposition et à assurer la maintenance du
matériel nécessaire à la conservation et à la remise en température des repas.
Ces matériels seront installés dans les trois sites de restauration scolaire de la Commune à
savoir :
Ecole élémentaire Edouard Estienne :
 1 four de remise en température 14 niveaux, bloqué à 140° C.
 1 armoire froide de 1200 litres avec enregistreur de température
 1 lave-vaisselle
Ecole maternelle des Andrieux:
 1 four de remise en température de 10 niveaux, bloqué à 140° C
 1 armoire froide de 1200 litres avec enregistreur de température
Ecole primaire du Broussan
 1 four de remise en température de 6 niveaux, bloqué à 140° C
 1 armoire froide de 400 litres avec enregistreur de température
 1 lave-vaisselle
1.2 – Décomposition en tranches et lots
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.3 – Durée du marché
Le marché est passé pour une durée allant du premier jour de l’année scolaire 2015/2016
jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2015/2016. Il sera renouvelable 1 fois par reconduction
expresse pour la période de l’année scolaire 2016/2017.
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Le pouvoir adjudicateur informera le titulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de sa décision de reconduire ou non le marché dans un délai de deux mois avant sa date
d’expiration.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE / DOCUMENTS CONTRACTUELS
Par dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G FCS, le contrat est constitué par les documents
énumérés ci-dessous :
- Un acte d’engagement (AE) à dater et signer par le Représentant qualifié de l’entreprise
signataire du marché ;
- Les bons de commande émis par le Pouvoir Adjudicateur ;
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T. P.) ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
fournitures courantes et de services ;
- L’offre technique et financière du titulaire du marché.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES COMMANDES
Les pré-commandes sont faites le mercredi pour la semaine suivante avant 09 heures 30 avec
un réajustement le matin avant 09 heures 30 pour le surlendemain.
La livraison des prestations alimentaires s’effectuera au moyen de véhicules frigorifiques et dans
du matériel approprié appartenant au titulaire. Cette livraison sera assurée le jour J, le matin
avant 08 heures 30 depuis la cuisine centrale jusque dans l’office des trois restaurants.
Les bons de commande comporteront :
- la référence du marché,
- la date de livraison,
- la désignation de la prestation,
- le lieu de livraison,
- la quantité commandée pour chaque cantine.
ARTICLE 4 : PRIX – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
4.1 – Répartition des paiements
En cas de groupement, le mandataire fournira la répartition des paiements entre les membres du
groupement.
4.2 – Contenu des prix du marché. Règlement des comptes
4.2.1 – Contenu des prix du marché
Les prix du marché sont définitifs et révisables. Le contenu des prix est défini à l’article 10 du
CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant
obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement et à
l’emballage. Les prix du marché sont hors T.V.A.
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4.2.2 – Règlement des comptes
Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées, conformément aux décomptes des
prestations et les prix sont ceux prévus dans l’Acte d’Engagement. Les prix sont révisés
annuellement suivant la formule définie à l’article 4.3.3 du présent document.
4.2.3 – Modalités de règlement
Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont payées à terme échu
conformément aux dispositions de l’article 11 du CCAG applicables aux marchés publics de
Fournitures Courantes et de Services. Le titulaire pourra présenter au règlement, suivant les
modalités définies par le maître d’œuvre, un acompte mensuel non actualisé.
4.3 – Variation des prix du marché :
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
services sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
4.3.1 – Nature des prix du marché
Les prix du marché sont révisables suivant les modalités fixées à l’article 4.3.3 du présent
document.
4.3.2 – Mois d'établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé « mois zéro ».
4.3.3 – Modalités de révision des prix du marché
Les prix du marché font l’objet d’une révision à chaque date d’anniversaire (cf. date de
notification) de chaque année en application de la formule suivante (hors première année du
marché) :
P = Po ((0,15 + 0.85 (In/Io))
L’indice de référence étant l’indice INSEE des prix des repas dans un restaurant scolaire ou
universitaire : Indice des prix à la consommation (mensuel, ensemble des ménages,
métropole, base 1998) - Nomenclature COICOP : 11.1.2.1 - Repas dans un restaurant
scolaire ou universitaire – Identifiant INSEE : 000639025
Où :
Io = la valeur de l’Indice des prix des repas dans un restaurant scolaire ou
universitaire, publié au mois zéro.
In = la dernière valeur définitive de ce même indice publiée au mois anniversaire
pour l’année suivante.
Les nouveaux prix, dûment révisés, entrent en vigueur à compter de la date d’effet de la
révision. Ils s'appliquent aux bons de commande émis à compter de leur entrée en vigueur.
Les prix révisés ne varient plus jusqu’à la date anniversaire de l’année suivante, date à
laquelle ils font l'objet d'une nouvelle révision.
La révision des prix incombe au titulaire du marché. Il devra également produire tous
les justificatifs nécessaires au contrôle du montant de la révision, à savoir : le détail
de la formule de révision ainsi que les tableaux INSEE ou équivalent des indices en
cause.
4.3.4 – Application de la taxe à la valeur ajoutée
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Les montants des comptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en
vigueur lors de l'exécution des prestations.
4.4 – Délai de paiement
Les sommes dues, en exécution du présent marché, sont payées dans le délai global maximum
prévu à l’article 98 du Code des marchés publics. Le dépassement du délai de paiement ouvre
de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le(s) co-traitant(s), le bénéfice
d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, en application des critères
ci-après :
4.4.1 – Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au paiement seront établies en 1 original et 3 copies portant, outre
les mentions légales, les indications suivantes :
 le nom et adresse du créancier
 le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte
d’engagement
 la prestation exécutée
 le montant hors taxe du service en question
 le montant hors taxe de la révision des prix
 le taux et le montant de la TVA
 le montant total des prestations livrées ou exécutées
 la date de facturation
4.4.2 – Fixation de la date de départ :
Le point de départ du délai global de paiement est la date certaine de réception de la
demande de paiement par les services du Pouvoir Adjudicateur contractante.
4.4.3 – Fixation de la date de réception
La date certaine de réception de la demande de paiement est constatée par l'ordonnateur.
A défaut, c'est la date certaine de demande de paiement augmentée de deux jours qui fait
foi. En cas de litige, il appartient au titulaire d’apporter la preuve de cette date.
4.4.4 – Exécution de paiement :
Lorsque les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps de phases
successives d'exécution et de paiement, le délai global de paiement afférent à chacune de
ces phases ne peut commencer avant la date prévue au marché ou avant la date
d'exécution, si celle-ci est postérieure. Le délai global de paiement expire à la date du
règlement par le Trésorier.
4.4.5 – Résiliation ou suspension :
En outre, le délai maximum de paiement d'une indemnité de résiliation est le délai
maximum de paiement prévu au marché. Il commence à courir à partir du moment où, la
décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnisation est arrêté. Le délai global
de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement
ou le mandatement.
4.4.6 – Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des
intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Une
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indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement
aux intérêts moratoires, dus au créancier.
Ces intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la
date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux
acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes
taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses
d'actualisation, de révision ou de pénalisation.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt BCE en vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de huit points.
Le défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires
dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du
principal entraîne le versement d'intérêts moratoires complémentaires.
Le taux applicable de ces intérêts complémentaires est le taux des intérêts moratoires
d'origine, majoré de huit points. Ces intérêts moratoires sont calculés sur le montant des
intérêts moratoires d'origine et ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Ces intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de
paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble
des intérêts moratoires.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou d'un solde, l'ordonnancement ou le
mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Représentant
du Pouvoir Adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui
sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la
différence.
Lorsque le dépassement du délai n'est pas imputable au Représentant du Pouvoir
Adjudicateur ou au Trésorier, aucun intérêt moratoire n'est exigible.
Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à cinq Euros ne sont pas ordonnancés ou
mandatés.
Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale,
le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent,
d'un délai maximum de 15 jours.
Toute suspension de paiement effectuée par le comptable public suspend le délai du
comptable. Le solde de ce délai reprend à dater de la réception de la régularisation par le
comptable. Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à 7 jours.
L'ordonnateur doit indiquer au comptable public, sur l'ordonnance, le mandat ou sur tout
autre support en tenant lieu, le délai global de paiement sur lequel il est engagé, sa date de
départ ainsi que la date de son expiration. Le comptable public doit indiquer à
l'ordonnateur la date à laquelle il a procédé au règlement.
Dans l'hypothèse où le comptable public aurait suspendu le délai global de paiement, il doit
informer l'ordonnateur du point de départ et de la fin de cette suspension lorsqu'il indique la
date à laquelle il a procédé au règlement.
Pour chaque paiement faisant l'objet d'un dépassement du délai global de paiement,
l'ordonnateur doit constater ce dépassement, il doit liquider, ordonnancer ou mandater les
intérêts moratoires. Il doit transmettre au comptable public un état liquidatif détaillé de ces
intérêts à l'appui de l'ordonnance ou du mandat et doit selon le cas, informer le titulaire ou
le sous-traitant payé directement du dépassement du délai de paiement.
En cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable public local sur l'origine du retard
et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au préfet d'organiser une réunion en vue
d'une conciliation. Chacun peut se faire accompagner de l'expert de son choix.
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ARTICLE 5 : AVANCE FORFAITAIRE
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue
dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est
supérieur à 50 000,00 € hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à
deux mois. Cette avance n’est due au titulaire que sur la part du marché qui ne fait pas l’objet de
sous-traitance.
Le délai de paiement de cette avance court à compter de la date de démarrage de la période de
préparation.
L’avance ne pourra être versée qu’après constitution de la garantie à première demande prévue
à l’article 89 du Code des marchés publics. Cette garantie à première demande pourra être
remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Le montant de l'avance est déterminé par application de l'article 87 du Code des marchés
publics. Cette avance est égale à 5 % du montant initial toutes taxes comprises du marché, si le
délai d'exécution du marché n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois,
l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial du marché divisé par la
durée du marché exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de
prix.
L'avance est remboursée dans les conditions prévues à l'article 88 du Code des marchés
publics.
ARTICLE 6 : OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISIONS APRES VERIFICATION :
L’ADMISSION
6.1 – Vérifications quantitatives
Les vérifications quantitatives sont effectuées dans un délai de 15 jours à dater de l'exécution
du service.
6.2 – Vérifications qualitatives :
Les vérifications qualitatives sont effectuées dans un délai de 15 jours à dater de l'exécution du
service.
6.3 – Admission
Par dérogation à l'article 25.1 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures
Courantes et de Services, l'admission des prestations est prononcée à l'issue des opérations de
vérification. Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur prend une décision expresse d'admission,
d'ajournement, de réfaction ou de rejet. Passé le délai prévu aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus, la
décision d'admission des prestations est réputée acquise.
ARTICLE 7 : PENALITES
Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG FCS, en cas de retard dans la confection ou la fourniture
de repas, le titulaire subira une pénalité de 100 € HT par heure entamée de retard.
En cas de manquement avéré, comme par exemple lorsqu’un menu a fait l’objet d’un rejet par
l’agent communal chargé du contrôle, ou en cas de défaut au niveau de la qualité des produits
fournis ou au niveau de leur confection, ou en cas d’emballages défectueux, ou encore si la date
limite de consommation est dépassée, le titulaire subira la pénalité forfaitaire de 1 000 € HT par
manquement dûment constaté.
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ARTICLE 8 : ASSURANCES
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et
que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
A tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire
cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de
cette demande. Le titulaire doit prendre en charge tous les risques et litiges pouvant survenir du
fait de son exploitation. La responsabilité de la Commune ne peut être recherchée à ce titre.
Le titulaire s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir de manière
suffisante, la responsabilité qu’il peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes
travaillant sous ses ordres à l’occasion des actes de toute nature accomplis dans l’exercice de
son activité ou de celle de ses préposés.
Le titulaire est assuré de manière à couvrir notamment la responsabilité qu’il peut encourir en
cas d’intoxication alimentaire ou d’empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Le montant des garanties pour couvrir ces risques ne peut être inférieur aux limites usuelles
offertes sur le marché français de l’Assurance.
Le titulaire doit prendre toute disposition pour qu’il n’y ait pas d’interruption du service.
ARTICLE 9 : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU TITULAIRE
En application des dispositions l’article 36 du CCAG/FCS, le pouvoir adjudicateur peut faire
procéder par un tiers à l’exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du
titulaire, soit en cas d’inexécution ou de retard par ce dernier d’une prestation qui, par sa nature,
ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du
titulaire.
S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables,
des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents
particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.
En complément des dispositions de l’article 36 du CCAG/FCS, une mise en demeure sera faite
au titulaire d’exécuter la ou les prestations en cause dans laquelle sera précisé la sanction
encourue et la possibilité pour le titulaire de présenter ses éventuelles observations.
Le titulaire du marché résilié n’est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à
l’exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes
informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et
qui seraient nécessaires à l’exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir
adjudicateur.
L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l’exécution des
prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire. La diminution des
dépenses ne lui profite pas.
ARTICLE 10 : DROIT, LANGUE, MONNAIE
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls
compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Les inscriptions sur les fournitures livrées au titre du marché sont en français.
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Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui
communique un numéro d’identification fiscal.
La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes, soit l’euro.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Dans l’hypothèse de la résiliation du présent contrat prononcée de façon unilatérale par le Maître
d’Ouvrage, seules les dispositions prévues au Chapitre VI du CCAG applicables aux marchés
publics de Fournitures Courantes et de Services seront appliquées. Dans l'hypothèse où le
titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de
l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la Personne Publique des
documents énumérés à l'article 3.4.2 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures
Courantes et de Services complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de
son enregistrement légal. A défaut, la Personne Publique se réserve le droit de résilier le marché
en application de l'article 28 du CCAG applicables aux marchés publics de Fournitures
Courantes et de Services.
ARTICLE 12 : DEROGATION AU C.C.A.G
L’article 2 du présent document déroge à l’article 4.1 du C.C.A.G FCS.
L’article 6.3 du présent document déroge à l’article 25.1 du C.C.A.G FCS.
L’article 7 du présent document déroge à l’article 14.1 du C.C.A.G FCS.
L’article 9 du présent document déroge à l’article 36 du C.C.A.G FCS.
Fait à……………………………. Le ………………………………..
(Mention manuscrite « LU et APPROUVE »)
Cachet et signature du soumissionnaire,
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