Règlement de collaboration provinciale

Transcription

Provincial Collaboration Bylaw
Adopté le 10 février 2011
Modifié et adopté le 6 décembre 2012
Adopted on February 10, 2011
Modified and adopted on December 6, 2012
Fédération des chambres
immobilières du Québec
Table de matières
Table of Contents
Objectifs
Objectives
Section I:
Section II:
Section III:
1
Définitions
Definitions
2
Procédure d’inscription
Listing procedure
4
Responsabilité
Liability
7
Section IV : Réalisation ou annulation d’une opération de courtage
Completion or cancellation of a brokerage transaction
Section V :
Section VI :
7
Fin de l’inscription
End of listing
8
Effets sur l’inscription de l’expulsion ou de la suspension d’un membre ou
de l’abandon de son certificat
Effects on the listing of the expulsion or the suspension of a member or
the withdrawal of its certificate
8
Section VII : Pénalités
Operating charges and penalties
10
Section VIII : Rétribution
Remuneration
10
Section IX : Infractions
Infractions
11
Section X :
Statistiques
Statistics
11
Section XI : Publication et distribution des renseignements
Publishing and distribution of information
12
Section XII : Droit de vendre par le propriétaire
Owner’s right to sell
12
Annexe A
Annex A
Les délais
The delays
14
Annexe B
Annexe B
Les trois points fondamentaux, l’utilisation et l’exécution des marques de commerce MLS®
The three pillars, usage and enforcement of the MLS® Trade Marks
16
Annexe C
Annexe C
Politiques d’application
Application Policies
18
OBJECTIFS
OBJECTIVES
La Fédération des chambres immobilières du Québec,
®
par l’entremise de Centris , fournit aux chambres
immobilières les outils technologiques qui leur
permettent d’offrir un système de collaboration
®
provincial ci-après nommé Centris de qualité auprès
duquel leurs membres publient leurs inscriptions et
consultent des biens immobiliers pour la réalisation
d’une opération de courtage.
The Québec Federation of Real Estate Boards, through
®
Centris , provides real estate boards with technology
tools that allow the boards to offer their members a
quality provincial collaboration system, hereafter
®
referred to as Centris , on which they publish real estate
listings and consult properties in order to facilitate a
brokerage transaction.
La Fédération des chambres immobilières du Québec
promulgue le présent Règlement dans le but
®
d’harmoniser l’utilisation du système Centris dans la
pratique du courtage immobilier et d’assurer à tous les
membres un haut standard de qualité de l’information
dans toutes les régions du Québec.
The Québec Federation of Real Estate Boards enacts
the present Bylaw in order to harmonize the use of the
®
Centris system in the practice of real estate brokerage
and provide all members with high-quality information in
all regions of Québec.
Le présent Règlement édicte les règles et conditions
®
générales d’utilisation du système Centris . Les
chambres immobilières adoptent le présent Règlement
dans son intégralité et il est mis en application par leur
Service aux membres respectif.
These Bylaws establish the general rules and terms for
®
using the Centris system. The real estate boards adopt
these Bylaws in their entirety and they are implemented
by their respective Member Services Department.
Le recours à des politiques administratives est favorisé
pour encadrer les usages particuliers et déterminer les
conditions d’utilisations propres au Service aux
membres de chaque chambre immobilière.
The use of administrative policies is recommended in
order to accommodate the different real estate practices
and determine the conditions of use specific to each real
estate board’s Member Services Department.
®
L'utilisation du système Centris est exclusivement
réservée aux membres des chambres immobilières. Les
clients affiliés de la Fédération des chambres
immobilières du Québec bénéficient d’un accès restreint
®
au système Centris , et ce, tel que défini par entente
contractuelle entre les deux parties.
®
®
Use of the Centris system is reserved exclusively for
members of real estate boards. Affiliated clients of the
Québec Federation of Real Estate Boards have limited
®
access to the Centris system, as defined by contractual
agreement between the two parties.
®
Le système Centris est administré de façon à en
simplifier l’usage pour les membres et de manière à ce
que les coûts d’exploitation, de recherche et
développement soient assumés par les membres.
The Centris system is administered in a way that
ensures it is easy for members to use and it is in this
manner that its operating and research & development
costs are assumed by members.
Dédié aux membres, le Service aux membres s'assure
de son efficacité et du respect du Règlement général
numéro 1 de la Fédération des chambres immobilières
du Québec, des Règlements de l’Association
canadienne de l’immeuble, de même que de la Loi sur
le courtage immobilier et ses règlements, ainsi qu'aux
autres lois et règlements applicables.
The Member Services Department ensures its
effectiveness through its dedication to members and
with compliance to the Québec Federation of Real
Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”, The
Canadian Real Estate Association’s Bylaws, the Real
Estate Brokerage Act and other applicable laws and
regulations.
1
SECTION I
SECTION I
DÉFINITIONS
DEFINITIONS
Dans le présent Règlement, à moins que le contexte ne
:
s’y oppose, les expressions et mots suivants signifient
1.
BIEN INSCRIT : le bien immobilier inscrit auprès du
®
système Centris offert aux fins de la réalisation
d’une opération de courtage.
Under these Bylaws, unless otherwise indicated by the
context, the words and expressions below have the
following meanings:
1.
LISTED PROPERTY: the property listed on the
®
Centris system and offered for the purpose of
completing a brokerage transaction.
2.
CHAMBRE : chacune des chambres immobilières
formant la Fédération des chambres immobilières
du Québec.
2.
BOARD: each of the real estate boards that form
the Québec Federation of Real Estate Boards.
3.
CLIENT INSCRIPTEUR : la personne physique, la
personne morale ou la société qui a confié un
contrat de courtage à un membre en vue d’offrir un
bien aux fins de réaliser une opération de courtage.
3.
LISTING CLIENT: the physical person, the legal
entity or the partnership that has given a brokerage
contract to a member to offer a property and
complete a brokerage transaction.
4.
COMITÉ DE COLLABORATION PROVICIALE :
l’instance constituée par le conseil d’administration
de la Fédération des chambres immobilières du
Québec pour assurer la gouverne et l’autorité des
règles d’utilisation du système Centris.
4.
PROVINCIAL COLLABORATION COMMITTEE:
the body constituted by the Board of Directors of
the Québec Federation of Real Estate Boards to
ensure the governance and the authority of the
®
rules of usage of the Centris system.
5.
CONTRAT DE COURTAGE : le contrat de
courtage exclusif, écrit et signé, qu’obtient un
membre, aux fins de la réalisation d’une opération
de courtage. Ledit contrat doit prévoir le paiement
d’une rétribution advenant la réalisation d’une
opération de courtage.
5.
BROKERAGE CONTRACT: the exclusive, written
and signed contract given to a member for the
purpose of completing a brokerage transaction. The
contract must provide for the payment of
remuneration in the event a brokerage transaction
is completed.
6.
MEMBRE : le courtier immobilier agissant à son
compte, l’agence immobilière ou le courtier autorisé
à agir pour elle, qui rencontre les critères
d’adhésion édictés à l’article 5.1 du Règlement
général numéro 1 de la Fédération des chambres
immobilières du Québec.
6.
MEMBER: the real estate broker acting on his/her
own behalf, the real estate agency or the broker
authorized to act for the agency, who meets the
admission criteria provided in Section 5.1 of the
Québec Federation of Real Estate Boards’
“Règlement général numéro 1”.
7.
MEMBRE INSCRIPTEUR : le courtier immobilier
ou l’agence immobilière qui inscrit au système
®
Centris un bien pouvant faire l’objet d’une
opération de courtage.
7.
LISTING MEMBER: the real estate broker or real
®
estate agency that lists a property on the Centris
system that is available for a brokerage transaction.
8.
MEMBRE COLLABORATEUR : le membre qui
tente de réaliser ou réalise une opération de
courtage se rapportant à un bien inscrit au système
®
Centris .
8.
SELLING MEMBER: the member who tries to
complete or does complete a brokerage transaction
®
with respect to a property listed on the Centris
system.
2
9.
DIFFÉREND : désigne tout litige autre que
disciplinaire impliquant des membres portant sur la
perception ou le partage d’une rétribution devenue
due à un membre et résultant d’une opération de
courtage au sens de l’article 1 de la Loi sur le
courtage immobilier.
9.
DISPUTE: designates any litigation, other than
disciplinary, involving members and resulting from a
brokerage transaction as defined in Section 1 of the
Real Estate Brokerage Act.
10.
FORMULAIRE DE SAISIE : tout formulaire papier
ou électronique (comme la saisie à la source)
prescrit par la Fédération des chambres
immobilières du Québec à l’usage exclusif des
membres.
10. BROKERLOADING FORM: any form, printed or
electronic, (such as brokerloading) assigned by the
Québec Federation of Real Estate Boards for use
by members only.
11.
JOUR : jour de calendrier; si le jour d’échéance
d’un délai prévu au présent Règlement correspond
à un jour non juridique ou à un samedi, le délai est
prolongé au premier jour juridique suivant; sont
jours non juridiques :

le dimanche;

11.
DAY: a calendar day; if the due date of a term
provided for under these Bylaws is a non-juridical
day or a Saturday, the term shall be extended to the
next juridical day; non-juridical days include:

Sunday;
les 1 et 2 janvier;

January 1 and 2;

le Vendredi Saint;

Good Friday;

le lundi de Pâques;

Easter Monday;

le lundi qui précède le 25 mai, Journée
nationale des patriotes

The Monday preceding May 25, Victoria Day /
Journée nationale des patriotes;

le 24 juin, jour de la Fête nationale;

June 24, the St-Jean-Baptiste holiday;
er

le 1 juillet, anniversaire de la Confédération,
er
ou le 2 juillet si le 1 tombe un dimanche;

July 1, Canada Day, or July 2 if July 1 is a
Sunday;

le premier lundi de septembre, fête du Travail;

the first Monday in September, Labour Day;

le deuxième lundi d’octobre, Action de Grâces;

the second Monday in October, Thanksgiving;

les 25 et 26 décembre.

December 25 and 26.
er
12.
OPÉRATION DE COURTAGE : toute activité
décrite à l’article 1 de la Loi sur le courtage
immobilier.
12.
BROKERAGE TRANSACTION: any activity
described under Section 1 of the Real Estate
Brokerage Act.
13.
PROPOSITION D’OPÉRATION DE COURTAGE :
une promesse d’achat d’un bien immobilier ou
d’une entreprise, une promesse de location ou
toute autre promesse de réaliser une opération de
courtage.
13.
PROPOSITION
OF
BROKERAGE
TRANSACTION: an offer to purchase a real estate
property or a business, an offer to rent, or any other
offer to complete a brokerage transaction.
3
14.
SERVICE AUX MEMBRES : le Service aux
membres de chacune des chambres immobilières
formant la Fédération des chambres immobilières du
Québec.
14.
MEMBER SERVICE DEPARTMENT: the Member
Service Department of each real estate board that
forms the Québec Federation of Real Estate Boards.
15.
®
SYSTÈME CENTRIS : outil fourni aux membres
pour saisir et publier l’information relative à leurs
®
inscriptions Centris .
15.
®
CENTRIS SYSTEM: tool provided to members in
order to enter and publish information relating to
®
their Centris listings.
16.
UTILISATEUR : une personne autorisée à utiliser,
en tout ou en partie, les renseignements colligés au
®
système Centris , le tout en conformité avec les
termes et conditions édictés au Règlement général
numéro 1 de la Fédération des chambres
immobilières du Québec.
16.
USER: a person authorized to use, in whole or in
®
part, the information found in the Centris system, in
accordance with the terms and conditions stated in
the Québec Federation of Real Estate Boards’
SECTION II
SECTION II
PROCÉDURE D’INSCRIPTION
LISTING PROCEDURE
17.
Assujettissement : tout contrat de courtage exclusif
est assujetti au présent Règlement dès sa
conclusion ou à toute autre date ultérieure si
l’inscription au système n’est pas autorisée par le
présent Règlement avant cette date.
17.
Application of Bylaws: any exclusive brokerage
contract shall be subject to these Bylaws as soon as
it is signed or at any later date if the listing in the
system is not authorized prior to such date under
these Bylaws.
18.
Renseignements : pour publier au système
®
Centris un bien immobilier faisant l’objet d’un
contrat de courtage, le membre doit soumettre, sans
délai, tous les renseignements requis sur le
formulaire de saisie se rapportant au type de bien
concerné. En tout temps, le Service aux membres
peut exiger une copie du contrat de courtage.
18.
Information: to publish in the Centris system a
property that is covered by a brokerage contract, the
member shall provide, without delay, all relevant
information on the brokerloading form as to the type
of property. The Member Service Department may at
any time request a copy of the brokerage contract.
®
Les renseignements pertinents fournis après le délai
prescrit à l’Annexe A ainsi que l’information
incomplète pourront entraîner la non-conformité de
la demande d’inscription.
Relevant information provided after the period stated
in Annex A as well as incomplete information shall
cause the listing request’s non-compliance.
18.1 Les visites : tous les biens inscrits au système
®
Centris doivent être disponibles pour des visites,
et ce, pour toute la durée de leur publication.
18.1 Visits: all properties on the Centris system must
be available for visits for the entire duration of their
listing period.
Les espaces locatifs des propriétés à revenus
pourront faire exception à cette règle à condition
qu’une
mention
décrivant
les
restrictions
apparaisse au contrat de courtage et soit publiée à
la fiche descriptive.
Rental space in revenue properties may be exempt
from this rule provided that an indication describing
the restrictions appears in the brokerage contract
and is published in the detailed sheet.
Toute autre exception doit être effectuée selon les
règles de la politique de publication numéro 13 –
Propriété non disponible pour visites.
Modifié et adopté le 30 août 2012
®
All other exceptions must be made in accordance
with Publishing Policy number 13 – Property not
available for visits.
Modified and adopted on August 30, 2012
4
18.2 Inscriptions et photos : seules les mentions qui
sont conformes au contrat de courtage et qui
servent à décrire le bien seront publiées. Toute
autre mention, illustration ou ajout de quelque
nature que ce soit aux photos et/ou visites virtuelles
de l’inscription sera radié. Cependant, la publicité
est permise dans la rubrique « Remarques Internet
» et « Visite virtuelle Internet ».
18.2 Listings and photos: only information that is in
compliance with the brokerage contract and that
serves to describe the property shall be published.
Any other mention, illustration or addition of any
nature whatsoever published in the listing, in photos
and/or in virtual tours shall be removed. However,
advertising is permitted in the “Internet remarks”
section and in “Internet virtual tour”.
18.3 Vidéo : seuls les vidéos et/ou visites virtuelles et/ou
diaporamas en mouvement et servant à présenter
la propriété pourront être publiés dans la section
« Multimédia » de la saisie à la source.
18.3 Video: only videos and/or virtual tours and/or slide
shows that help to present the property shall be
published in the “Multimedia” section of the
brokerloading system.
19.
Rétribution au membre collaborateur : la
rétribution offerte au membre collaborateur par le
membre inscripteur doit être indiquée sur le
®.
formulaire de saisie et publiée au système Centris
19.
L’offre de partage de rémunération entre le courtier
membre inscripteur et le courtier membre
collaborateur est un aspect essentiel d’une
inscription.
Remuneration
of
selling
member:
the
remuneration offered to the selling member by the
listing member must be stated on the brokerloading
®
form and published in the Centris system.
The offer of remuneration sharing between the listing
broker and the selling broker is an essential aspect
of a listing.
20.
Durée minimale d’une inscription : la durée
®
minimale d’une inscription au système Centris est
déterminée suivant le délai prescrit à l’Annexe A.
20.
21.
Déclaration du vendeur : tout facteur se rapportant
au bien inscrit susceptible, de façon significative,
d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en
augmenter les dépenses doit être publié au système
®
Centris .
Minimum listing period: the minimum period of a
®
listing on the Centris system is established in
accordance with the terms of Annex A.
21.
Seller’s declaration: any factor related to the listed
property and likely to significantly diminish its value
or revenue or increase its costs must be published in
®
the Centris system.
22.
Déclaration du courtier : toute condition pouvant
affecter de quelque façon que ce soit les droits d’un
membre collaborateur doit être publiée au système
®
Centris .
22.
Broker’s declaration: any condition that could in
any way affect the rights of a selling member must
®
be published in the Centris system.
23.
Modification au contrat de courtage : le membre
inscripteur doit s’assurer que toute modification au
contrat de courtage soit publiée suivant le délai
prescrit à l’Annexe A.
23.
Amendments to a brokerage contract: the listing
member shall ensure that any amendment to the
brokerage contract is published within the time
period provided for in Annex A.
5
24.
Prix : un seul prix de vente et/ou de location
(excluant les taxes) doit apparaître au contrat de
®
courtage d’un bien inscrit au système Centris .
Advenant que des taxes doivent être imposées sur le
prix, une mention à cet effet doit être publiée au
®
système Centris .
24.
Price: only one sale and/or rental price (taxes not
included) shall appear on the brokerage contract for
®
a property listed on the Centris system. In the event
taxes must be added to the price, a mention to this
®
effect must be published in the Centris system.
25.
26.
Inscription de plusieurs biens offerts : les biens
pouvant faire l’objet d’opérations de courtage
distinctes doivent être décrits séparément et
distinctement au contrat de courtage et sur les
®.
formulaires de saisie soumis au système Centris
25.
Listing several offered properties: the properties
offered for separate brokerage contracts shall be
described separately in the brokerage transactions
and on the brokerloading forms submitted to the
®
Centris system.
Lorsqu’une partie d’un bien inscrit fait l’objet d’une
opération de courtage, le Service aux membres doit
en être informé conformément aux dispositions de
l’article 32 du présent Règlement.
When part of a listed property is involved in a
brokerage transaction, the Member Service
Department shall be notified in accordance with
Article 32 of the present Bylaws.
De plus, le membre inscripteur peut, le cas échéant,
®
soumettre au système Centris
un nouveau
formulaire de saisie.
In addition, the listing member may submit a new
®
brokerloading form in the Centris system, if
applicable.
Originaux des documents : en tout temps, le
Service aux membres peut exiger que le membre lui
fournisse, dans les 24 heures de la demande,
l’original du contrat de courtage, de ses
modifications et de tout autre document jugé
nécessaire.
26.
Document originals: the Member Service
Department may at any time require that the member
provide, within 24 hours from the request, the
original brokerage contract and its amendments as
well as any other document it deems necessary.
27.
28.
Inscription non conforme : le Service aux
membres peut expédier au membre inscripteur un
avis de non-conformité indiquant les corrections à
apporter. La pénalité prévue aux politiques de la
chambre, Annexe C, peut alors être imposée par le
Service aux membres.
27.
Non-compliant listing: the Member Service
Department shall send a notice of non-compliance to
the listing member indicating the corrections to be
made. The penalty mentioned in the board’s policies,
Annex C, may then be imposed by the Member
Service Department.
Le défaut par le membre inscripteur de se conformer
audit avis à l’intérieur du délai prescrit à l’Annexe A
peut entraîner la suspension, le refus ou le rejet de
la publication de l’inscription.
The failure of the listing member to comply with the
notice within the specified time period stated in
Annex A may cause the suspension, refusal or
removal of the listing’s publication.
®
Inscription active : toute inscription Centris ayant
le statut « En vigueur », « Hors marché »,
« Rejetée » ou « Temporairement suspendue ».
®
28.
Active listing: any Centris listing bearing the status
of “Active”, “Off-market”, “Rejected” or “Temporarily
suspended”.
29.
Verification of information: the listing member
shall verify, in accordance with best practices, the
®
information he/she publishes in the Centris system.
The listing member shall always be able to prove the
accuracy of this information.
29.
Vérification des renseignements : le membre
inscripteur doit vérifier, conformément aux règles de
l’art, les renseignements qu’il publie au système
®
Centris . Il doit toujours être en mesure de
démontrer l’exactitude de ces renseignements.
6
SECTION III
SECTION III
RESPONSABILITÉ
LIABILITY
30.
30.
31.
Responsabilité du membre inscripteur : toute
®
information publiée au système Centris
est
transmise sans modification telle que communiquée
par le membre inscripteur.
Liability of the listing member: any information
®
published in the Centris system is transmitted
without modification as communicated by the listing
member.
Le membre inscripteur est responsable de vérifier
l’information publiée, y compris les croquis, les
photos et les visites virtuelles. Il s’engage à tenir la
Fédération des chambres immobilières du Québec
et sa chambre indemnes de toute réclamation
pouvant provenir de son client ou d’un tiers.
The listing member is obligated to verify the
published information including the drawings,
photographs and virtual tours. He/she undertakes to
hold the Québec Federation of Real Estate Boards
and his/her board harmless from any claim of its
client or of a third party.
Absence de vérification par le Service aux
membres : le Service aux membres ne fait aucune
vérification relativement à l’information fournie par
le membre inscripteur.
31.
No verification by the Member Service
Department: the Member Service Department shall
not verify any of the information provided by the
listing member.
32.
Non responsabilité du Service aux membres :
par son adhésion, chaque membre convient qu’il
exonère le Service aux membres, la chambre et la
de
toute
responsabilité
pouvant
découler
notamment de l’inexactitude, de l’insuffisance ou du
fait de la publication de l’information publiée au
®
système Centris .
32.
Release of the Member Service Department:
through its membership, each member agrees that
it shall release the Member Service Department,
the board and the Québec Federation of Real
Estate Boards from any liability that may result from
any incorrect or incomplete information or from the
®
publishing of such information on the Centris
system.
SECTION IV
SECTION IV
RÉALISATION OU ANNULATION D’UNE
OPÉRATION DE COURTAGE
COMPLETION OR CANCELLATION OF A
BROKERAGE TRANSACTION
33.
33.
Avis de vente : le membre inscripteur doit publier
la mention « vendu » pour le bien inscrit au
®
système Centris dès qu’une promesse d’achat, de
vente, d’échange ou de location est acceptée et
que toutes les conditions de celle-ci, excluant le fait
de signer l’acte le constatant, ont été réalisées.
Notice of sale: the listing member shall publish the
“Sold” indication for the property listed on the
®
Centris system as soon as an offer to purchase,
sell, exchange or rent has been accepted and that
all of its conditions, excluding the signing of the
document witnessing such a transaction, have been
met.
Le membre inscripteur doit aussi publier le prénom
et nom du membre collaborateur, ainsi que le nom
de l’agence immobilière.
The listing member shall also publish the first name
and last name of the selling member, as well as the
name of the real estate agency.
Dans le cas d’un courtier non membre, le courtier
inscripteur doit l’indiquer.
If the selling broker is not a member, the listing
member must indicate this.
Le prix vendu ou le prix loué par mois doit
exclure les taxes.
The sold price or monthly rented price must not
include tax.
7
34.
Annulation d’un avis de vente : le courtier
membre inscripteur doit publier au système
®
Centris l’annulation d’un avis de vente, d’échange
ou de location sur réception des documents
attestant l’annulation de l’opération de courtage.
34.
Cancellation of a notice of sale: the listing
®
member shall publish in the Centris system the
cancellation of a notice of sale, exchange or rental
upon receipt of documents attesting to the
cancellation of the brokerage transaction.
SECTION V
SECTION V
Fin de l’inscription
End of listing
35.
Prolongation d’une inscription : pour prolonger la
®
publication d’une inscription au système Centris , le
membre doit transmettre au Service aux membres,
sur demande de la chambre, une copie du
formulaire obligatoire « Modifications et avis de
réalisation de conditions » dûment signé par les
parties selon le délai prescrit à l’Annexe A.
35.
Extension of a listing: to extend the publication of
®
a listing on the Centris system, the member shall
send to the Member Service Department, upon
request from the board, a copy of the mandatory
“Amendments and Notice of Fulfilment of
Conditions” form duly signed by the parties
according to the terms stated in Annex A.
36.
Mise hors marché : pour cesser la publication
d’une inscription avant la date d’expiration prévue
au contrat de courtage, le membre doit transmettre
au Service aux membres une copie du formulaire
obligatoire « Modifications et avis de réalisation de
conditions » dûment signé par les parties selon le
délai prescrit à l’Annexe A.
36.
Le présent article ne peut trouver application si le
bien inscrit a fait l’objet d’une opération de courtage
dûment acceptée par les parties.
Off the market: to suspend a listing’s publishing
prior to the expiration date indicated on the
brokerage contract, the member shall send the
Member Service Department a copy of the
mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment
of Conditions” form duly signed by the parties
according to the terms stated in Annex A.
This article shall not apply if a brokerage
transaction that has been duly accepted by the
parties has already been completed on the listed
property.
SECTION VI
SECTION VI
Effets sur l’inscription de l’expulsion ou de la
suspension d’un membre ou de l’abandon de son
certificat
Effect on the listing of the expulsion or the
suspension of a member or the abandonment of
its certificate
37.
Lorsqu’un courtier agissant à son compte est
suspendu ou expulsé de sa chambre immobilière,
conformément au Règlement général numéro 1 de
la Fédération des chambres immobilières du
Québec, ses
inscriptions
actives
sont
®
temporairement suspendues du système Centris .
37.
If a broker acting on his/her own account is no
longer in good standing with the real estate board,
his/her active listings are temporarily suspended
®
from the Centris system in accordance with the
Québec Federation of Real Estate Boards’
37.1 Lorsqu’un courtier immobilier agissant à son
compte cesse ses activités, ou que son permis est
suspendu
ou
révoqué
par
l’Organisme
d’autoréglementation du courtage immobilier du
Québec, ses inscriptions actives sont expirées au
®
système Centris .
37.1 If a real estate broker acting on his/her own
account ceases activities, or has his/her license
suspended or revoked by the Organisme
d’autoréglementation du courtage immobilier du
Québec, this broker’s active listings are expired on
®
the Centris system.
8
37.2 Lorsqu’un courtier représentant une agence
immobilière cesse ses activités, ou qu’il est
suspendu ou expulsé de sa chambre immobilière
conformément au Règlement général numéro 1 de
Québec :
37.2 When a broker who represents a real estate agency
ceases his/her activities, or is no longer in good
standing with their real estate board in accordance
with the Québec Federation of Real Estate Boards’
“Règlement général numéro 1”:
a) les coordonnées du courtier sont retirées de ses
inscriptions actives et l’agence immobilière doit
informer les clients du fait que le courtier n’est
plus en mesure de leur fournir le service tel que
prévu au contrat de courtage;
a) the broker’s contact information is removed from
his/her active listings and the real estate agency
must inform the clients that the broker is no
longer able to provide them with the service as
provided in the brokerage contract;
b) si le client décide de poursuivre son contrat avec
l’agence immobilière et qu’un nouveau courtier
est désigné pour représenter l’agence, les
coordonnées de ce courtier désigné seront
publiées à l’inscription;
b) if the client decides to continue their contract
with the real estate agency and a new broker is
appointed to represent the agency, the contact
information of this appointed broker will be
published on the listing;
c)
c)
si le client choisit de résilier son contrat,
®
l’inscription est expirée au système Centris .
if the client chooses to terminate the contract,
®
the listing is expired on the Centris system.
d) si le client accepte de suivre son courtier qui
peut agir seul, l’inscription cesse d’être publiée
®
au système Centris .
d) if the client agrees to continue working with the
broker who can act alone, the listing will cease to
®
be published in the Centris system.
37.3 Lorsqu’une agence immobilière cesse ses
activités, ou que son adhésion à sa chambre
immobilière est suspendue ou révoquée, toutes
ses inscriptions actives qui ne sont pas transférées
à une autre agence ou courtier agissant à son
compte sont temporairement suspendues du
®
système Centris :
37.3 If a real estate agency ceases its activities, or its
membership to the real estate board is suspended
or revoked, all of its active listings that are not
transferred to another agency or broker acting on
its behalf are temporarily suspended from the
®
Centris system:
a) si le client continue de faire affaire avec son
courtier inscripteur qui représente dorénavant
une nouvelle agence immobilière, l’information
de l’inscription active est modifiée pour afficher
les coordonnées de la nouvelle agence
immobilière.
a) if the client continues to do business with a
listing broker who now represents a new real
estate agency, the information from the active
listing is modified to display the contact
information of the new real estate agency.
b) si le client continue de faire affaire avec le
courtier inscripteur qui agira dorénavant à son
compte, l’information de l’inscription active est
modifiée pour afficher le nom du courtier
inscripteur agissant à son compte.
b) if the client continues to do business with a
listing broker who now acts on his own account,
the information from the active listing is modified
to display the name of the listing broker who acts
on his own account.
c)
c)
si le client choisit de résilier son contrat de
courtage, l’inscription est expirée au système
®
Centris .
if the client chooses to terminate his/her
brokerage contract, the listing is expired on the
®
Centris system.
37.4 Lorsque la suspension est levée et que le membre
peut recommencer à bénéficier des services de la
chambre, ses inscriptions et ses coordonnées sont
®
à nouveau publiées au système Centris , si
applicable.
37.4 If the suspension is lifted and the member can
resume using the services of the board, his/her
listings and contact information are once again
®
published in the Centris system, if applicable.
9
SECTION VII
SECTION VII
Pénalités
Operating charges and penalties
38.
Les droits d’utilisation ainsi que les diverses
pénalités pouvant être imposées par le Service aux
membres sont prévus à l’Annexe C du présent
Règlement.
38.
The applicable rates and the penalties imposed by
the Member Service Department are determined in
accordance with Annex C of these Bylaws.
SECTION VIII
SECTION VIII
Rétribution
Remuneration
39.
39.
Rétribution : le Service aux membres ne fixe, ni ne
recommande, aucune norme quant au montant de
rétribution que les membres peuvent percevoir pour
les services qu’ils rendent. Il en est de même en ce
qui concerne le partage de rétribution entre les
membres collaborant à une opération de courtage.
Remuneration: the Member Service Department
does not set or recommend a standard with regard
to the remuneration rate that members may collect
for services rendered. The same is true for shared
remuneration among members participating in a
brokerage transaction.
40.
Rétribution au membre collaborateur : tel
qu’indiqué au contrat de courtage, le membre
inscripteur doit indiquer la rétribution offerte au
membre collaborateur excluant la TPS et la TVQ
pour chacun des biens faisant l’objet d’une
®
inscription au système Centris .
40.
Selling member’s remuneration: as indicated in
the brokerage contract, the listing member shall
indicate the remuneration offered to the selling
member, excluding GST and QST, for each
®
property listed on the Centris system.
41.
Règlement d’un différend : tout différend entre un
membre inscripteur et un membre collaborateur
relativement à l'application du présent Règlement
doit être soumis à la conciliation et l'arbitrage, en
vertu du Règlement de conciliation et d’arbitrage de
Québec.
41.
Dispute settlement: any dispute between a listing
member and a selling member regarding the
application of these Bylaws shall be submitted for
conciliation and arbitration under the Québec
Federation of Real Estate Boards’ Conciliation and
Arbitration Bylaw.
SECTION IX
SECTION IX
Infractions
Infractions
42.
42.
Infraction : lorsque le Service aux membres a
raison de croire qu'une infraction au présent
Règlement a été commise, il doit immédiatement
soumettre tous les renseignements pertinents au
conseil d'administration de la chambre immobilière
concernée.
Infraction: should the Member Service Department
have reason to believe that an infraction to the
present Bylaws has been committed, it shall
immediately submit all relevant information to the
Board of Directors of the applicable real estate
board.
10
SECTION X
SECTION X
Statistiques
Statistics
43.
43.
Statistiques : tout membre consent à ce que la
publie diverses statistiques relatives à l’utilisation et
aux opérations de courtage se rapportant aux biens
inscrits.
Statistics: all members consent to the publishing
by the Québec Federation of Real Estate Boards of
various statistics pertaining to usage and brokerage
transactions on listed properties.
44.
Utilisation des statistiques : l’utilisateur des
statistiques doit respecter la Loi sur le courtage
immobilier et ses règlements, la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le
secteur privé, les droits d’auteur ainsi que le
Règlement général numéro 1 de la Fédération des
chambres immobilières du Québec.
44.
Use of statistics: the user of statistics shall at all
times comply with the Real Estate Brokerage Act
and its regulations, the Act respecting the protection
of personal information in the private sector,
copyright laws, as well as the Québec Federation of
Real Estate Boards’ “Règlement général numéro 1”.
Toute publicité contenant des statistiques doit en
mentionner la source.
Any advertising containing statistics must indicate
the source.
SECTION XI
SECTION XI
Publication et distribution des
renseignements
Publishing and distribution of information
45.
45.
Utilisation
des
renseignements
publiés :
l’utilisateur ne doit pas se servir des
®
renseignements publiés au système Centris à
d’autres fins que celles prévues au présent
Règlement.
Use of published information: the user shall not
®
use the information published on the Centris
system for any purpose other than that provided for
in the present Bylaws.
Il ne doit pas fournir à des tiers les renseignements
®
publiés au système Centris , ni en permettre
l’utilisation à d’autres fins que celles prévues au
présent Règlement.
The user shall not supply the information published
®
on the Centris system to third parties nor allow that
it be used for purposes other than those provided
for in the present Bylaws.
45.1
Dans le but de maintenir un historique de
®
qualité du système Centris , aucune fiche
descriptive validement publiée ne pourra être
modifié et/ou retirée du système.
45.1
In order to maintain the quality of data history
®
in the Centris system, detailed sheets that are
validly published cannot be modified and/or
removed from the system.
Le présent article ne peut trouver application
si l’inscription a fait l’objet d’un avis de nonconformité de la chambre.
This article shall not apply if the listing was
the subject of a notice of non-compliance
from the board.
Lors d’un changement de nom d’une agence
immobilière, un nouveau code de bureau
devra lui être attribué.
When a real estate agency undergoes a
change in name, a new office code should
also be assigned to this agency.
Modifié et adopté le 14 mai 2014
Modified and adopted on May 14, 2014
11
SECTION XII
SECTION XII
Droit de vendre par le propriétaire
Owner’s right to sell
46.
46.
Droit de vendre par le propriétaire : la Fédération
des chambres immobilières du Québec autorise la
®
publication au système Centris des inscriptions
pour lesquelles le propriétaire vendeur se réserve le
droit de vendre la propriété lui-même. Ce fait doit
®
obligatoirement être publié au système Centris à la
rubrique « Déclaration du courtier ».
Owner’s right to sell: the Québec Federation of
Real Estate Boards allows the publication of listings
®
in the Centris system for which the seller reserves
the right to sell the property himself/herself. It is
®
mandatory that this fact be published in the Centris
system, in the “Broker’s declaration”.
47.
Exclusivité des marques de commerce : seuls
les membres de l’ACI sont autorisés à utiliser les
®
marques de commerce MLS sur les panneaux à
vendre, dans la publicité, etc. Seuls les membres
de la FCIQ sont autorisés à utiliser la marque de
®
commerce Centris sur les panneaux à vendre,
dans la publicité, etc.
47.
Exclusivity of trademarks: only members of
®
CREA are allowed to display the MLS trademarks
on signage, advertising, etc. Only members of the
®
QFREB are allowed to display the Centris
trademarks on signage, advertising, etc.
48.
Responsabilité du membre inscripteur : le
membre inscripteur est responsable de s’assurer
auprès du propriétaire vendeur du respect de la
réglementation régissant les marques de commerce
®
®
MLS et Centris .
48.
Responsibility of the listing member: the listing
member is responsible for ensuring that the seller
®
complies with regulations governing MLS and
®
Centris trademarks.
49.
Manquement ou dérogation : tout manquement
ou dérogation relatif à la protection des marques de
commerce de la part d’un propriétaire vendeur
entraînera la non-conformité de l’inscription et la
suspension automatique de l’inscription par la
chambre ou la Fédération des chambres
immobilières du Québec. Des frais de nonconformité pourraient être facturés au membre
inscripteur.
49.
Breach or departure: any breach or departure
relating to trademark protection by a seller will
result in the non-compliance of the listing and
automatic suspension of the listing by the board or
the Québec Federation of Real Estate Boards. Noncompliance fees may be charged to the listing
member.
12
Annexe A – Les délais
Annex A – Delays
En référence à l’article 18 – Renseignements
With reference to Article 18 – Information
Les renseignements pertinents doivent être transmis
sans délai avec cinq (5) jours de grâce de la signature
dudit contrat de courtage. Le défaut de soumettre les
renseignements requis dans les délais précités
entraînera la non-conformité de l’inscription.
En référence à l’article 20 - Durée minimale d’une
inscription
Relevant information must be forwarded without delay,
with a five (5) day grace period from the signing of the
aforementioned brokerage contract. Failure to submit
required information in the prescribed delay will result in
a non-compliance of the listing.
With reference to Article 20 – Minimum listing
period
La durée minimale d’un contrat de courtage inscrit au
®
système Centris est de soixante (60) jours.
The minimum duration of a brokerage contract listed on
®
the Centris system is sixty (60) days.
En référence à l’article 23 - Modification au contrat
de courtage
Le membre inscripteur doit s’assurer que toute
modification au contrat de courtage soit publiée sans
délai avec trois (3) jours de grâce de la signature du
formulaire obligatoire « Modifications et avis de
résiliation de conditions ».
En référence à l’article 27 – Inscription nonconforme
With reference to Article 23 – Amendments to a
brokerage contract
The listing member must ensure that any amendment
brought to a brokerage contract is published without
delay, with a three (3) day grace period from the signing
of the mandatory “Amendments and Notice of Fulfilment
of Conditions” form.
With reference to Article 27 – Non-compliant
listing
Le membre inscripteur doit se conformer à l’avis de nonconformité reçu du Service aux membres à l’intérieur
d’un délai de trois (3) jours. Le défaut de se conformer
peut entraîner la suspension, le refus ou le rejet de la
publication de l’inscription.
The listing member must comply with the notice of noncompliance sent by the Member Service Department
within three (3) days. Failure to comply may lead to the
suspension, refusal or rejection of the listing’s
publication.
En référence à l’article 34 – Annulation d’un avis
de vente
With reference to Article 34 – Cancellation of a
notice of sale
Le membre inscripteur doit publier au système Centris
l’annulation d’un avis de vente, d’échange ou de location
sans délai avec trois (3) jours de grâce de ladite
annulation.
®
The listing member shall publish on the Centris system
the cancellation of a notice of sale, exchange or rental
without delay, with a three (3) day grace period from said
cancellation.
®
13
En référence à l’article 35 – Prolongation d’une
inscription
L’avis de modification prévoyant la prolongation de la
période couverte par le contrat de courtage doit être
publié sans délai avec trois (3) jours de grâce de la
signature du formulaire obligatoire « Modifications et avis
de résiliation de conditions ».
En référence à l’article 36 – Mise hors marché
With reference to Article 35 – Extension of a
listing
The notice of amendment allowing for the extension of
the period covered by the brokerage contract must be
published without delay, with a three (3) day grace
period from the signing of the mandatory “Amendments
and Notice of Fulfilment of Conditions” form.
With reference to Article 36 – Off the market
Pour cesser la publication d’une inscription avant la date
d’expiration prévue au contrat de courtage, le membre
doit transmettre au Service aux membres le formulaire
obligatoire « Modifications » signé par le client
inscripteur sans délai avec trois (3) jours de grâce de la
signature dudit avis par le client.
To cease the publication of a listing prior to the
expiration date recorded in the brokerage contract, the
member must forward to the Member Service
Department the mandatory “Amendments” form, signed
by the listing client, without delay, with a three (3) day
grace period from the client’s signing of said notice.
14
Annexe B – Les trois points fondamentaux,
l’utilisation et l’exécution des marques de
commerce MLS® de l’Association canadienne
de l’immeuble
Annex B – The Three Pillars, usage and
enforcement of The Canadian Real Estate
Association’s MLS® Trade Marks
La Fédération des chambres immobilières du Québec
adhère aux trois points fondamentaux relatifs à
l’utilisation et l’exécution des marques de commerces de
l’Association canadienne de l’immeuble dont le texte est
reproduit ci-dessous :
The Québec Federation of Real Estate Boards adheres
to the three pillars relating to the usage and
enforcement of The Canadian Real Estate Association’s
trademarks, which are indicated below:
1.
L’acceptation d’inscriptions
1.
Acceptance of listings
1.1
Les trois (3) points fondamentaux de la marque
®
MLS : seules les inscriptions qui se conforment
aux trois (3) points fondamentaux suivants de la
®
marque MLS peuvent être affichées sur le
®
système MLS
d’une chambre ou d’une
association.
1.1
The three (3) pillars of the MLS mark: only
listings that comply with the following three (3)
®
pillars of the MLS mark can be placed on a
®
Board’s or Association’s MLS system.
®
1.1.1 L’adhésion :
seuls
les
COURTIERS
IMMOBILIERS peuvent afficher une inscription
®
sur le système MLS d’une chambre ou d’une
association.
1.1.1 Membership: only REAL ESTATE BROKERS
may place a listing on a Board’s or
®
Association’s MLS system.
1.1.2 Contrat de service : un COURTIER
IMMOBILIER/bureau de courtage inscripteur
doit agir à titre courtier pour le compte
propriétaire-vendeur dans le but d’afficher, de
modifier ou de supprimer une inscription dans
®
le système MLS d’une chambre. La nature
des services supplémentaires que le
COURTIER IMMOBILIER/bureau de courtage
inscripteur fournira au propriétaire-vendeur
sera déterminée par l’entente intervenue entre
le COURTIER IMMOBILIER/bureau de
courtage inscripteur et le propriétaire-vendeur.
1.1.2 Service contract: a listing REAL ESTATE
BROKER/agency must act as agent for the
selling owner in order to post, amend or
®
remove a property listing in a Board’s MLS
system. The nature of any additional services
to be provided by the listing REAL ESTATE
BROKER/agency is determined by agreement
between
the
listing
REAL
ESTATE
BROKER/agency and the selling owner.
1.1.3 La rétribution d’un courtier collaborateur :
le COURTIER IMMOBILIER inscripteur
accepte
de
verser
au
COURTIER
IMMOBILIER
collaborateur
(c.-à-d.,
au
COURTIER IMMOBILIER vendeur) une
rétribution pour la vente collaborative de la
propriété. Une offre d’une rétribution de zéro
est inacceptable.
1.1.3 Compensation to selling broker: the listing
REAL ESTATE BROKER agrees to pay to the
selling
REAL
ESTATE
BROKER
compensation for the co-operative selling of
the property. An offer of compensation of zero
is not acceptable.
15
2.
Les
interprétations
des
trois
®
fondamentaux de la marque MLS
2.1
2
Interpretations of the three pillars of the
®
MLS Mark
Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur devra être
disponible en vue de donner des conseils
professionnels au propriétaire-vendeur et de
l’aviser relativement à toutes les offres et contrepropositions, à moins d’indication contraire écrite
du propriétaire-vendeur.
2.1.
The listing REAL ESTATE BROKER shall be
available to provide professional advice and
counsel to the selling owner on all offers and
counter-offers, unless otherwise directed by the
selling owner in writing.
2.2
Le COURTIER IMMOBILIER inscripteur est
responsable et doit rendre compte de l’exactitude
des données soumises à la chambre ou à
l’association afin qu’elles soient incluses dans le
®
système MLS de la chambre et il incombe à la
chambre et à l’association de veiller à ce que les
données soumises répondent à toutes les normes
de qualité raisonnables.
2.2.
The listing REAL ESTATE BROKER is responsible
and accountable for the accuracy of information
submitted to a Board or Association for inclusion in
®
the
Board’s
MLS
system,
and
the
Board/Association is responsible for ensuring that
the data submitted to it meets reasonable
standards of quality.
2.3
Seuls les COURTIERS IMMOBILIERS sont
autorisés à afficher les marques de commerce
®
MLS dans leurs enseignes, leur publicité, etc.
2.3.
Only REAL ESTATE BROKERS are permitted to
®
display the MLS
trademarks in signage,
advertising, etc.
2.4
Lorsque le propriétaire-vendeur donne au
COURTIER
IMMOBILIER
inscripteur
des
directives par écrit à cet égard, le COURTIER
IMMOBILIER inscripteur peut faire paraître les
coordonnées du propriétaire-vendeur dans la
section de l’inscription réservée aux COURTIERS
IMMOBILIERS (non accessible au public) dans le
®
système MLS d’une chambre ou association. Les
coordonnées du propriétaire-vendeur ne devront
pas figurer sur REALTOR.ca ou dans la section
générale «commentaires du public» de l’inscription
®
affichée au système MLS d’une chambre ou
association.
Le
COURTIER
IMMOBILIER
inscripteur peut inclure dans la section Description
générale de REALTOR.ca ou sur des sites Web
exploités par l’ACI ou une chambre ou association
une instruction de visiter le site Web du
COURTIER IMMOBILIER afin d’obtenir des
renseignements supplémentaires sur l’inscription
(sans toutefois préciser la nature de ces
renseignements supplémentaires).
2.4.
Where the selling owner directs the listing REAL
ESTATE BROKER in writing to do so, the listing
REAL ESTATE BROKER may publish the selling
owner’s contact information in the section of the
listing reserved for REAL ESTATE BROKERS (not
®
public) on a Board’s or Association’s MLS
system. The selling owner’s contact information
shall not appear on REALTOR.ca or in the general
(public) remarks section of a listing on a Board’s or
®
Association’s MLS system. The listing REAL
ESTATE BROKER may include a direction in the
General Description section on REALTOR.ca or on
websites
operated
by
CREA
or
a
Board/Association to visit the REAL ESTATE
BROKER’S
website
to
obtain
additional
information about the listing (but the nature of such
additional information shall not be specified).
2.5
Lorsque le propriétaire-vendeur se réserve le droit
de vendre la propriété lui-même, ce fait doit être
®
précisé dans le système MLS de la chambre ou
l’association.
2.5
Where the selling owner has reserved the right to
sell the property by himself/herself, that fact shall
®
be specified in the Board/Association’s MLS
system.
points
16
Annexe C – Politiques d’application
Annex C – Application Policy
Politique Numéro 1 en référence à l’Article 18
- Renseignements
Policy Number 1 with reference to Section 18
– Information
A) Contrôle qualité : lorsque requis par la chambre,
le membre doit soumettre le formulaire de saisie
et transmettre une photocopie du contrat de
courtage signé par le client inscripteur. Après le
contrôle de qualité effectué par le Service aux
membres, les copies sont détruites.
A) Quality Control: when required by the Board, a
member must submit the brokerloading form and
a photocopy of the brokerage contract signed by
the listing client. Once the quality control
procedure is completed by the Member Service
Department, the photocopies are destroyed.
B)
Tout cas de récidive relativement à l’information
radiée par le Service aux membres sera sujet à une
amende
de
$ et sera facturée au membre.
B)
Any repeated event of an offence relating to
information that has been stricken by the Member
Service Department shall be subject to a fine of
$____ and shall be invoiced to the member.
Politique numéro 2 en référence à l’article 27
– Inscription non-conforme
– Non-compliant listing
Le défaut par le membre inscripteur de se conformer à
l’avis de non-conformité entraînera la suspension de la
publication de l’inscription.
The failure by the listing member to comply with a notice
of non-compliance shall cause the publication of the
listing to be suspended.
Une pénalité de
A fine of $___ shall be invoiced to the member.
$ sera facturée au membre.
Politique numéro 3 en référence à l’article 38 Droits d’utilisation et pénalités
– Applicable rates and penalties
Les droits d’utilisation et les pénalités seront déterminés
par le conseil d’administration de la Fédération des
chambres immobilières du Québec et la chambre
immobilière.
Applicable rates and penalties shall be established by
the Board of Directors of the Québec Federation of Real
Estate Boards and/or the real estate board.
Les diverses pénalités pouvant être imposées par le
Service aux membres conformément au Règlement de
collaboration provinciale sont :
The various penalties which may be imposed by the
Member Service Department in accordance with the
Provincial Collaboration Bylaw are:
a)
Inscription non conforme
$
a)
Non-compliant listing:
b)
Avis de vente
3 jours après la signature de l’acte de vente
b)
Notice
of
sale:
3 days after signing of deed of sale
$____
c)
Avis d’annulation
$
c)
Notice
of
cancellation:
3 days after cancellation
$____
$
d)
Fine (repeat offense, policy 1B):
$
3 jours après l’annulation
d)
Amende (récidive, politique 1B)
$____
$____
17

Règlement de collaboration provinciale

Transcription

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