CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE

CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE
STAGE EN COLLECTIVITE TERRITORIALE OU DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
(ne présentant pas un caractère industriel et commercial)
entre
1 – L’ETABLISSEMENT : ...................................................................….
.................................................................…....................................
(Composante / UFR / Autres)
Adresse : ...................................................................…. ..................................................................…......................................................................
Tél / Fax : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Dossier suivi par : ..................................................................…. ........………………………………..............................
E-Mail : ..................................................................…. ....................................... Tél : ...........…....…....…........ Fax : ....……......….................
2 – LE STAGIAIRE (nom, prénom, date de naissance)
..…………………………………………………….................................................................……..……………………....……….
N° SS :...…....................................
Adresse : ...................................................................…. ..................................................................…......................................................................
FORMATION SUIVIE : …........................................................................................................................................................................................
(diplôme – année – mention – spécialité) ……………………………………………………………………………………………………………..
3 – et LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU SON ETABLISSEMENT PUBLIC
(collectivités territoriales : communes; départements, régions, collectivité territoriale de Corse, collectivités d’outre-mer (Mayotte, SaintPierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, les îles Saint-Martin et Saint-Barthélemy), collectivité territoriale de
Nouvelle-Calédonie.
(dénomination, coordonnées)
........................................................................................................................…………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
Responsable : ......................................................................................................... Tél : ...........…............... Fax : ....……....…........
OBJET du STAGE : ...............................…………………………. ...............................………………………… ..………………
…………................................………………………….................................................................…………........................................
.......................................................................................................................…………………………...............................…………...
SUJET du STAGE : ………………………………………………………………………………………………………………….
LIEU de STAGE : ................................……………………………………………………………………………………………..
DATES de STAGE................................……………………………………………………………………………………………..
DETAIL DES MISSIONS CONFIEES :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tuteur de la collectivité territoriale d’accueil :
..........………………………………………………………......….…...........…..…....…….
Tuteur pédagogique : ………………………………………………………………………………..……………………………
Convention de stage obligatoire
modèle-type collectivité territoriale - version -2010
1/4
formation éventuellement nécessités par le stage, seront
intégralement pris en charge par celle-ci selon les modalités en
vigueur dans la collectivité territoriale.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention règle les rapports de la collectivité territoriale
d'accueil sus-dénommée, représentée par :
…………………………………...………………........……………..
avec l’établissement sus-dénommé.
Si une gratification est accordée au stagiaire, le versement de celle-ci
est assuré sans préjudice du remboursement des frais engagés pour
effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la
restauration, l'hébergement et le transport.
Article 2 : Objectif du stage
Liste des avantages offerts :………………………………………...
Le stage de formation a pour objet de permettre à l’étudiant de mettre
en pratique les outils théoriques et méthodologiques acquis au cours
de sa formation, d'identifier ses compétences et de conforter son
objectif professionnel.
Le stage a ainsi pour but de préparer l’étudiant à l'entrée dans la vie
active par une meilleure connaissance de la collectivité territoriale
d’accueil et de réduire son temps d'adaptation à la collectivité
territoriale d’accueil et à l'emploi. Le stage s'inscrit dans le cadre de
la formation et du projet personnel et professionnel de l’étudiant.
Il entre dans son cursus pédagogique et est obligatoire en vue de la
délivrance du diplôme.
Le programme du stage est établi par l’établissement et la collectivité
territoriale d’accueil en fonction du programme général de la
formation dispensée. Ce programme doit entrer dans le cadre de la
spécialisation et des compétences de l’étudiant.
………………………………………………………………………
Article 3 : Modalité du stage
Un avenant à la convention pourra éventuellement être établi en cas
de prolongation de stage faite à la demande de la collectivité
territoriale et de l’étudiant, au delà de la date de fin initialement
fixée. En aucun cas la date de fin de stage ne pourra être postérieure
au 30 septembre de l’année en cours.
Déroulement du stage :
La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans
l’entreprise sera de…………..….heures. Le stage est à temps
complet / à temps partiel (préciser la quotité …………………)
(Rayer la mention inutile)
Article 4 : Statut du stagiaire – Accueil et encadrement
L’étudiant, pendant la durée de son stage dans la collectivité
territoriale, demeure étudiant de l’Établissement ; il est suivi
régulièrement par l’Établissement. La collectivité territoriale désigne
un tuteur entreprise chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser
les conditions de réalisation du stage. L’étudiant pourra revenir à
l’Établissement pendant la durée du stage, pour y suivre certains
cours demandés explicitement par le programme, participer à des
réunions…les dates étant portées à la connaissance de la collectivité
territoriale par l’Établissement.
Article 5 : Gratification
Remboursement de frais
–
Avantages
en
nature
Si l’organe délibérant en a prévu le principe et ouvert les crédits
nécessaires, l’autorité territoriale peut faire bénéficier le stagiaire
d’une gratification.
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
Article 6 : Protection sociale
Pendant la durée du stage, l’étudiant continue de percevoir les
prestations du régime social étudiant : il conserve son statut étudiant.
Les stages effectués à l’étranger doivent avoir été signalés
préalablement au départ de l’étudiant et avoir reçu l’agrément de la
Sécurité Sociale.
6.1 Gratification inférieure ou égale au produit de 12,5% du
plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de
stage effectuées au cours du mois considéré :
Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la
gratification de stage n’est pas soumise à cotisation sociale.
L’étudiant continue à bénéficier de la législation sur les accidents de
travail au titre de l’article L 412-8-2 du code de la Sécurité Sociale,
régime étudiant.
En cas d’accident survenant à l’étudiant, soit au cours des travaux
dans la collectivité territoriale, soit au cours du trajet, soit sur les
lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, la collectivité
territoriale s’engage à faire parvenir sous 48 heures toutes les
informations utiles à l’Établissement pour que ce dernier puisse
établir la déclaration d’accident. En cas de fermeture de
l’Établissement, la collectivité territoriale envoie la déclaration à la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie Relations du domicile de
l’étudiant (voir adresse en dernière page) en mentionnant
l’établissement comme employeur, avec copie à l’établissement.
6.2 Gratification supérieure au produit de 12,5% du plafond
horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures de stage
effectuées au cours du mois considéré :
Les sommes versées prennent alors le caractère d’une rémunération.
Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le
montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la Sécurité
Sociale pour une durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures.
L’étudiant bénéficie de la couverture légale en application des
dispositions des articles L 411.1 et suivants du code de la Sécurité
Sociale. En cas d’accident survenant à l’étudiant, soit au cours des
travaux dans la collectivité territoriale, soit au cours du trajet, soit sur
des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, la collectivité
territoriale effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la
Caisse d’Assurance maladie et informe l’établissement dans les
meilleurs délais.
Modalités de versement de la gratification :……………………...
. …………………….…........………………………………………..
……………………………………………………………………….
……………………………………………………………………….
Si le stagiaire bénéficie d’avantages en nature (gratuité des repas par
exemple), le montant représentant la valeur de ces avantages sera
ajouté au montant de la gratification mensuelle avant comparaison
aux 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée
légale de travail hebdomadaire de 35 heures.
Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’étudiant à
la demande de la collectivité territoriale, ainsi que les frais de
Convention de stage obligatoire
Article 7 : Responsabilité civile et assurances
Chacune des trois parties (collectivité territoriale, Établissement,
étudiant) déclare être garantie au titre de la responsabilité civile.
Quelle que soit la nature du stage et le pays de destination, le
stagiaire s’engage à se couvrir par un contrat d’assistance
(rapatriement sanitaire, assistance juridique etc.) et par un contrat
d’assurance individuelle accident.
Lorsque la collectivité territoriale met un véhicule à la disposition du
stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police
d’assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant.
Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant utilise son propre
véhicule ou un véhicule, prêté par un tiers, il déclare expressément à
modèle-type collectivité territoriale - version -2010
2/4
l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et le
cas échéant s’acquitte de la prime y afférente.
Article 8 : Discipline
Durant son stage, l’étudiant est soumis à la discipline et au règlement
intérieur de la collectivité territoriale, notamment en ce qui concerne
les horaires, et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans la
collectivité territoriale.
Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par
l’Établissement. Dans ce cas, la collectivité territoriale informe
l’Établissement des manquements et lui fournit éventuellement les
éléments constitutifs.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, la
collectivité territoriale se réserve le droit de mettre fin au stage de
l’étudiant tout en respectant les dispositions fixées à l’article 10 de la
présente convention.
Article 9 : Fin de stage – Rapport –Evaluation
A l’issue du stage, la collectivité territoriale délivre au stagiaire une
attestation de stage et remplit une fiche d’évaluation (annexe 2) qu’il
retourne à l’Établissement. De son côté l’étudiant devra fournir un
rapport de stage à l’établissement suivant le règlement pédagogique.
Les travaux pourront être présentés au cours d’une soutenance
suivant le règlement pédagogique.
Le responsable direct du stagiaire ou tout autre membre de la
collectivité territoriale appelé à se rendre à l'Établissement dans le
cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage
ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation
de la part de l'Établissement
En cas de volonté d’une des trois parties (collectivité, Établissement,
étudiant) d’interrompre définitivement le stage, celui-ci devra
immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les
raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La
décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue
de cette phase de concertation.
Article 11 : Devoir de réserve et confidentialité
Le devoir de réserve est de rigueur absolue. Les étudiants stagiaires
prennent donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les
informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire l’objet de
publication, communication à des tiers sans accord préalable de la
Direction de la collectivité territoriale, y compris le rapport de stage.
Cet engagement vaudra non seulement pour la durée du stage mais
également après son expiration. L’étudiant s’engage à ne conserver,
emporter, ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque
nature que ce soit, appartenant à la collectivité territoriale, sauf
accord de ce dernier.
Nota : Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le
rapport, la collectivité territoriale peut demander une restriction de la
diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret
professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.
Article 12 : Recrutement
S’il advenait qu’un contrat de travail prenant effet avant la date de fin
du stage soit signé avec la collectivité territoriale la présente
convention deviendrait caduque ; l’ « étudiant » ne relèverait plus de
la responsabilité de l’Établissement. Ce dernier devrait
impérativement en être averti avant la signature du contrat.
Article 10 : Absence et Interruption du stage
Article 13 : Droit applicable – Tribunaux compétents
- Interruption temporaire:
Au cours du stage, le stagiaire pourra bénéficier de congés sous
réserve que la durée minimale du stage soit respectée.
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, maternité,
absence injustifiée…) la collectivité territoriale avertira le
Responsable de l’Établissement par courrier.
La présente convention est régie exclusivement par le droit français.
Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence
de la juridiction française compétente.
- Interruption définitive :
Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions des textes cités en
référence (cf. ci-après) et en accepter les principes.
Lu et approuvé
Le Responsable de la
collectivité territoriale d’accueil
ou son délégué,
Le
Lu et approuvé
Le stagiaire
Le
Lu et approuvé
à
le
Le directeur de l’établissement
d’origine
Lu et approuvé
à
le
Le tuteur pédagogique
(signatures)
Convention de stage obligatoire
modèle-type collectivité territoriale - version -2010
3/4
CONTACTS :
ÉTABLISSEMENT D’OROGINE, SECRETARIAT :
:
fax :
E- mail :
ORGANISME D’ACCUEIL, (RESPONSABLE DU STAGE) :
M. / Mme :
:
E- mail :
L’ETUDIANT / E :
:
E-mail :
CPAM A CONTACTER EN CAS D’ACCIDENT (DU LIEU D’HABITATION DE L’ETUDIANT):
Adresse :
Références :
Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage
dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
(dispositions applicables aux collectivités territoriales, cf. circulaire du 4 novembre 2009, ci-dessous)
article 2 : La convention de stage mentionnée à l'article 1er précise notamment :
1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et les finalités du stage ;
2° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
3° La durée du stage telle que prévue à l'article 1er ainsi que les dates de début et de fin de stage ;
4° La durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ;
5° Les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l'un représentant l'établissement d'enseignement, l'autre
l'administration ou l'établissement public d'accueil, assurent l'encadrement du stagiaire ;
6° Le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;
7° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail
conformément au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au
stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
8° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par
l'établissement d'enseignement ;
9° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage.
article 5 : I. ― Pour le versement de la gratification mentionnée à l'article 1er, la durée de stage s'apprécie compte tenu de la
convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de
présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à 40.
II. ― La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle est établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire.
Elle est versée mensuellement.
Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l'administration ou l'établissement public d'accueil au cours de
la période de stage.
III. ― En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est
proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
IV. ― Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en
application de l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du
travail.
Circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage
dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et
commercial.
(jointe en annexe à la présente convention)
Convention de stage obligatoire
modèle-type collectivité territoriale - version -2010
4/4