projet de schema departemental de cooperation intercommunale

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
PROJET DE
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
SOMMAIRE
PREAMBULE
1ère partie – Etat de la coopération intercommunale dans le département
du Pas-de-Calais au 1er janvier 2011
 Annexe 1 (carte)
2ème partie – Evolution des EPCI à fiscalité propre
Introduction
 Annexes 2, 3 et 4 (cartes)
Propositions
II – 1 : Fusion de la communauté de communes de Marquion, de la communauté d'agglomération de
Cambrai, de la communauté de communes de l'Ouest Cambrésis, de la communauté de communes de
l'Enclave, de la communauté de communes de la Vallée de Vinchy et de la communauté de communes
de Sensescaut
II – 2 : Fusion de la communauté urbaine d'Arras, de la communauté de communes de l'Artois, de la
communauté de communes du Val de Gy et adjonction des communes de :
–Warlus, Berneville, Simencourt, Rivière, Blairville, Ficheux de la Communauté de Communes des
Vertes Vallées
–Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boiry-Becquerelle, Boyelles, Hénin-sur-Cojeul, Saint-Martin
sur Cojeul, Héninel, Guemappe de la Communauté de Communes du Sud-Arrageois.
II – 3 : Modification du périmètre de la communauté de communes des 2 Sources par adjonction des
communes de Adinfer, Bailleulmont, Bailleulval, Basseux, Berles-au-Bois, Boiry-Saint-Martin, BoirySainte-Rictrude, Fosseux, Gouy-en-Artois, Hendecourt-les-Ransart, La Cauchie, La Herlière,
Monchiet, Monchy-au-Bois et Ransart de la communauté de communes des Vertes Vallées.
II – 4 : Constat de dissolution de la communauté de communes des Vertes Vallées
II – 5 : Fusion des communautés de communes de la Région de Bapaume et du canton de Bertincourt
et adjonction des communes d'Ayette, Bullecourt, Chérisy, Courcelles-le-Comte, Croisilles, EcoustSaint-Mein, Ervillers, Fontaine-les-Croisilles, Gomiécourt, Hamelincourt, Mory, Moyenneville,
Noreuil et Saint-Léger de la communauté de communes du Sud Arrageois
II – 6 : Constat de dissolution de la communauté de communes du Sud-Arrageois
II – 7 : Fusion des communautés de communes du Saint-Polois, du Pays d'Heuchin, du Pernois, de
l'Auxilois et de la Région de Frévent
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II – 8 : Fusion de la communauté d'agglomération de l'Artois et de la communauté de communes de
Noeux et Environs
II – 9 : Fusion des communautés de communes du Val de Canche et d'Authie, de l'Hesdinois, de
Canche-Ternoise, et du canton de Fruges et Environs
II – 10 : Fusion des communautés de communes du Montreuillois, de Mer et Terres d'Opale, d'Opale
Sud et du canton d'Hucqueliers et Environs
II – 11 : Fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Omer, de la communauté de communes
du Pays de Lumbres, de la communauté de communes du canton de Fauquembergues, de la
communauté de communes de la Morinie, de la communauté de communes du Pays d'Aire et
adjonction des communes d'Audrehem, Bayenghem-les-Eperlecques, Bonningues-les-Ardres,
Clerques, Journy, Mentque-Nortbécourt, Nordausques, Nort-Leulinghem, Rebergues, Tournehem-surla-Hem et Zouafques de la communauté de communes de la Région d'Ardres et de la Vallée de la Hem
II – 12 : Modification du périmètre de la communauté de communes des Trois Pays par adjonction des
communes de Ardres, Autingues, Balinghem, Brêmes les Ardres, Landrethun les Ardres, Louches,
Nielles les Ardres et Rodelinghem de la communauté de communes de la Région d'Ardres et de la
Vallée de la Hem
II – 13 : Constat de dissolution de la communauté de communes de la Région d'Ardres et de la Vallée
de la Hem
II – 14 : Fusion de la communauté d'agglomération du Calaisis et de la communauté de communes du
Sud-Ouest du Calaisis
II – 15 : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas
l'objet de propositions d'évolution de leur périmètre
II – 16: Les communes de Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys figurent au projet de
schéma départemental de coopération intercommunale du Nord
3ème partie – Rationalisation de la carte des syndicats et des syndicats mixtes
Introduction
Propositions
III – 1 : Dissolutions
1-1 : Activité résiduelle ou en voie de l'être
 Annexes 8 à 15
1-2 : Faible budget/faible activité
 Annexes 16 à 20
1-3 : Non exercice d'une compétence réelle
 Annexes 21 et 22
1-4 : Même(s) compétence(s) que l'EPCI à fiscalité propre sur le territoire duquel le syndicat est situé
 Annexe 23
1-5 : Prise de compétence par un autre EPCI sur le territoire duquel est inclus le syndicat
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 annexes 24 et 25
III – 2 : Fusions
 annexes 26 et 27
III – 3 : Dissolutions de plein droit liées à l'évolution des périmètres des EPCI à fiscalité
propre
 annexes 28 à 36
III – 4 : L'intercommunalité de l'eau potable dans le Pas-de-Calais
Des fusions déjà possibles
 annexes 37 à 41
III – 5 : L'intercommunalité dans le domaine scolaire
Dissolutions de SIVU / RPI ne comprenant que deux communes
 annexes 42 à 52
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PREAMBULE
En faisant le choix de promouvoir la coopération intercommunale, la France a voulu
préserver son identité communale, point d'ancrage de notre organisation territoriale, tout en
permettant un développement ambitieux des initiatives locales par la mise en commun de
compétences. Ce choix s'est toutefois traduit, au fil des années, par un empilement des structures
qui nuit à l'identification, par nos concitoyens, des actions menées par chacune d'entre-elles et
conduit à un accroissement de la dépense publique locale.
De ce constat découle la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales qui vise à engager celles-ci dans une phase de modernisation similaire à celle dans
laquelle l'Etat s'est investi, en allégeant et en simplifiant l'organisation territoriale.
Dans chaque département, le préfet est chargé d'élaborer un schéma de coopération
intercommunale.
Ce document prévoit une couverture intégrale du territoire départemental par des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des
enclaves et discontinuités territoriales. Le schéma présente également les modalités de
rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et
des syndicats mixtes existants. Il peut ainsi proposer la création, la transformation ou la fusion
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification
de leurs périmètres. Il peut enfin proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de
syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
Conformément à la loi, les orientations du schéma doivent se fonder sur :
➢l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre de regrouper au moins 5 000 habitants;
➢l'amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment de
certains périmètres ( unités urbaines au sens de l'INSEE, bassins de vie, SCOT);
➢l'accroissement de la solidarité financière;
➢la réduction du nombre de syndicats par suppression des doubles emplois entre eux ou avec un
EPCI à fiscalité propre;
➢le transfert de compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre;
➢la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection
de l'environnement et de respect des principes de développement durable.
L'élaboration du schéma relève d'une action concertée entre le représentant de l'Etat et les
collectivités concernées.
Bien que le département du Pas-de-Calais soit intégralement couvert par des
établissements publics de coopération intercommunale, une évolution de la cartographie du fait
communautaire s'avère nécessaire afin de moderniser l'action publique dans notre département et de
lui conférer des atouts pour lui permettre de répondre aux enjeux liés au développement durable,
aux impératifs d'aménagement du territoire et aux attentes de nos concitoyens.
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Le projet présenté vise à rationaliser la carte de l'intercommunalité en créant de nouvelles
structures adossées sur des territoires correspondant davantage à la réalité des bassins de vie de nos
concitoyens et fondées sur une solidarité financière élargie, susceptible de renforcer les capacités
d'action des nouvelles structures intercommunales.
De même, les mutualisations et les synergies proposées en matière d'intercommunalité
syndicale visent à rendre plus lisible l'organisation territoriale des compétences exercées par
chacune de ces structures au profit d'un service public de qualité, adapté aux défis territoriaux
auxquels le Pas-de-Calais doit répondre dans les toutes prochaines années. La réduction du nombre
des syndicats poursuit également un objectif de cohérence de la dépense publique dans un cadre de
coopération intercommunale rénové.
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1ère PARTIE : ETAT DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DANS LE
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS AU 1ER JANVIER 2011
Le département du Pas-de-Calais est intégralement couvert par des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre, au nombre de 43 (cf carte annexe 1)
Cependant, ces EPCI sont, pour certains, sous-dimensionnés au regard des missions qu'ils
sont appelés à exercer.
Les syndicats, au nombre de 259, sont pour partie de faible dimension (47 d'entre-eux ne
concernent ainsi que deux communes), enregistrent une faible activité, voire poursuivent un objet
devenu obsolète. Pour certains, ils exercent une compétence similaire à celle de l'EPCI sur le
territoire duquel ils se situent.
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2ème PARTIE : EVOLUTION DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Depuis le 1er janvier 2004, les communes du département appartiennent, dans leur
intégralité, à l'un des 43 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre.
Deux d'entre-eux n'atteignent pas le seuil démographique de 5 000 habitants fixé par la loi:
➢la communauté de communes d'Heuchin (4 357 hab.)
➢la communauté de communes Canche-Ternoise (4 375 hab.)
Ce seuil, qui a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, ne doit pas
freiner les ambitions d'un projet destiné à renforcer les intercommunalités.
Ainsi, dans le Pas-de-Calais, la moyenne constatée de la population des communautés de
communes s'élève à 14 000 habitants. Pour autant, ce niveau peut s'avérer trop limité, dans un
département aussi densément peuplé, pour répondre aux enjeux auxquels les territoires et par suite
les futures structures de coopération intercommunale seront confrontés dans les toutes prochaines
années.
Il ne s'agit pas aujourd'hui de fixer une valeur cible par intercommunalité mais de
rechercher la meilleure cohérence territoriale possible au regard des réalités économiques,
géographiques, sociales du département.
Selon cette orientation générale, le projet de schéma proposé conduit à réduire le nombre
d'EPCI à fiscalité propre de 43 à 20 et d'envisager, sur le fondement des analyses territoriales et
budgétaires, la constitution d'intercommunalités correspondant aux territoires vécus et constatés par
le diagnostic présenté et pouvant s'inscrire autour de projets de développement fédérateurs.
Les cartes figurant aux annexes 1 à 4 présentent cette évolution pour chacune des nouvelles
intercommunalités.
La physionomie de l'intercommunalité du Pas-de-Calais s'articule selon les propositions
suivantes :
1/ Fusion de la communauté de communes de Marquion (17 communes – 11 480 habitants), de
la communauté d'agglomération de Cambrai (24 communes – 63 675 hab.) , de la communauté
de communes de l'Ouest du Cambrésis (10 communes – 4 520 hab.), de la communauté de
communes de l'Enclave (3 communes – 1 044 hab.), de la communauté de communes de la
Vallée de Vinchy (3 communes – 1 779 hab.) et de la communauté de communes de Sensescaut (6
communes – 3 521 hab.)
La proximité géographique de Cambrai impose le constat suivant : les habitants de la
communauté de communes de Marquion se rendent fréquemment sur le territoire de la communauté
d'agglomération de Cambrai afin de bénéficier des services intermédiaires offerts par celle-ci (santé,
services à la personne, loisirs, achats divers, enseignement secondaire). La communauté de
communes de Marquion appartient, en outre, à la zone d'emploi du Cambrésis, dont le bassin
d'habitat déborde, par ailleurs, sur son territoire. La RD 939 structure le territoire et soutient ces
échanges.
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La communauté de communes de Marquion constitue également un territoire de projet tout
particulièrement concerné par la très prochaine réalisation de la liaison fluviale Seine-Nord Europe,
qui nécessite un portage intercommunal élargi. La plate-forme à vocation industrielle et logistique
de Marquion, la plus importante des quatre projetées sur le tracé du futur canal, contribuera ainsi au
dynamisme économique interrégional et favorisera le développement durable du nouvel ensemble
ainsi proposé. La proximité immédiate du site de l'actuelle base aérienne 103, à quelques 450
mètres du tracé du futur canal, plaide pour un prolongement naturel, à terme, du projet de plateforme de Marquion sur l'emprise militaire qui sera libérée mi-2012, les deux sites ayant, avec une
superficie totale de plus de 500 hectares, une évidente complémentarité et une même vocation
multimodale. Ce projet économique à vocation interrégionale milite pour la mise en place d'une
structure intercommunale élargie et adossée à un bassin de population tenant compte des enjeux
d'aménagement qui lui seront nécessaires.
Associé à la revitalisation du contrat de site de défense de la base aérienne de Cambrai,
située à 60% sur son territoire, la mutualisation des ensembles intercommunaux sur lesquels la base
aérienne de Cambrai rayonnait au plan économique s'avère incontournable et représente un facteur
de rapprochement avec l'agglomération cambrésienne. Un tel rapprochement de la communauté de
communes de Marquion et de la communauté d'agglomération de Cambrai permet également
d'apporter une solution pertinente à la situation de la communauté de communes de l'Enclave, qui
conserve ainsi dans une intercommunalité équilibrée ses liens avec l'arrondissement de Cambrai et
le canton de Marcoing auxquels elle est administrativement et structurellement attachée.
2/ Fusion de la communauté urbaine d'Arras (24 communes – 95 447 hab.) et des communautés
de communes de l'Artois (7 communes – 7 134 hab.) et du Val du Gy (10 communes – 5 294
hab.), et adjonction à ce nouveau périmètre des communes de:
–Warlus, Berneville, Simencourt, Rivière, Blairville, Ficheux (3 361 hab.) de la communauté de
communes des Vertes Vallées,
–Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boiry-Becquerelle, Boyelles, Hénin-sur-Cojeul, SaintMartin sur Cojeul, Héninel, Guemappe (2 619 hab.) de la communauté de communes du SudArrageois.
L'extension de la communauté urbaine d'Arras (CUA) est envisagée par les élus depuis
plusieurs années.
Les communautés de communes de l'Artois et du Val du Gy, ainsi que les communes de
Boisleux-au-Mont, Boisleux-Saint-Marc, Boiry-Becquerelle, Boyelles, Hénin-sur-Cojeul, SaintMartin sur Cojeul, Héninel, Guemappe, Warlus, Berneville, Simencourt, Rivière, Blairville,
Ficheux, sont incluses dans l'aire urbaine d'Arras et dans l'aire d'attraction du pôle de services
intermédiaires que constitue Arras.
Deux communes de la communauté de communes de l'Artois (Maroeuil et Etrun) sont dans
l'unité urbaine d'Arras. En outre, les communautés de communes de l'Artois et du Val du Gy sont
intégrées en quasi totalité au bassin d'habitat d'Arras.
Les communautés de communes de l'Artois et du Val du Gy sont de plus comprises ainsi
que la communauté urbaine d'Arras, au sein du SESDRA pour la réalisation du SCOT de la Région
d'Arras, facteur de cohérence des politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de
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déplacements et d'environnement.
Il est proposé par ces différents rattachements à la communauté urbaine d'Arras de créer un
nouvel ensemble urbain susceptible de répondre davantage aux enjeux propres aux communautés
urbaines de la région Nord – Pas-de-Calais.
Cette nouvelle organisation intercommunale de l'actuelle communauté urbaine d'Arras
améliore la cohérence spatiale dans le secteur de Beaumetz-les-Loges et dans le secteur de la Vallée
du Cojeul. Ce constat s'applique d'une part pour les communes de Warlus, Berneville, Simencourt,
Rivière, Blairville, Ficheux de la communauté de communes des Vertes Vallées et, d'autre part,
pour les communes de Boisleux au Mont, Boisleux Saint Marc, Boiry-Becquerelle, Boyelles, Hénin
sur Cojeul, Saint-Martin sur Cojeul, Héninel, qui sont membres d'un même SIVOM et de
Guemappe de la communauté de communes du Sud Arrageois.
Le nécessaire maintien du caractère urbain de la CUA ne permet pas en revanche une
extension plus large de son périmètre.
Le nouveau périmètre de la communauté urbaine d'Arras passerait ainsi de 24 à 55
communes et de 95 447 à 113 855 habitants.
L'élargissement de la communauté urbaine d'Arras est donc de nature, dans le domaine de
l'aménagement du territoire, à créer les conditions d'un développement harmonieux et pérenne.
Inscrit sur un territoire cohérent, le nouveau périmètre de la CUA renforcera la solidarité financière
et de projet entre ses membres. En effet, le potentiel financier consolidé des EPCI est supérieur à
1 000 euros par habitant pour la communauté urbaine d'Arras, contre 500 à moins de 600 euros
pour la communauté de communes de l'Artois et du Val du Gy et inférieur à 500 euros pour la
quasi-totalité des communes issues des communautés de communes du Sud-Arrageois et des Vertes
Vallées.
3/ Modification du périmètre de la communauté de communes des 2 Sources (50 communes 13 457 hab.) par adjonction des communes de Adinfer, Bailleulmont, Bailleulval, Basseux,
Berles-au-Bois, Boiry-Saint-Martin, Boiry-Sainte-Rictrude, Fosseux, Gouy-en-Artois,
Hendecourt-les-Ransart, La Cauchie, La Herlière, Monchiet, Monchy-au-Bois et Ransart
(4 078 hab.) de la communauté de communes des Vertes Vallées.
Les 15 communes de la communauté de communes des Vertes Vallées non intégrées dans
le nouveau périmètre de la communauté urbaine d'Arras constituent avec la communauté de
communes des 2 Sources une nouvelle communauté de communes forte de 17 535 habitants (65
communes).
Ce nouvel EPCI s'organise autour d'un axe structurant que constitue la route nationale 25.
Cet axe représente un vecteur de développement économique et de coopération intercommunale.
La conjonction des potentiels financiers des entités constitutives, inférieurs à 500 euros par
habitant à l'exception de deux communes issues de la communauté de communes des Vertes Vallées,
permettra de conforter la situation globale de ce territoire rural dans le cadre d'une démarche de
mise en valeur d'atouts complémentaires.
4/ Constat de dissolution de la communauté de communes des Vertes Vallées.
Ce constat est la conséquence de l'évolution de la communauté urbaine d'Arras et de la
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communauté de communes des 2 Sources, selon les modalités définies aux 2/ et 3/.
5/ Fusion des communautés de communes de la Région de Bapaume (26 communes - 13 091
hab.) et du canton de Bertincourt (18 communes - 6 589 hab.) et adjonction à ce nouveau
périmètre des communes d'Ayette, Bullecourt, Chérisy, Courcelles-le-Comte, Croisilles, EcoustSaint-Mein, Ervillers, Fontaine-les-Croisilles, Gomiécourt, Hamelincourt, Mory, Moyenneville,
Noreuil et Saint-Léger (5 445 hab.) de la communauté de communes du Sud Arrageois.
Les deux communautés de communes de Bapaume et de Bertincourt ainsi que la frange
sud de la communauté de communes du Sud Arrageois appartiennent au même bassin de vie,
l'ensemble étant sous l'influence du pôle de services intermédiaires de Bapaume.
Le rapprochement proposé vise à constituer un ensemble de 25 125 habitants au sud de
l'arrondissement d'Arras, tout en offrant aux communes et aux habitants de ce nouvel ensemble les
conditions d'une solidarité financière accrue. Les potentiels financiers sont compris entre moins de
500 euros par habitant (la communauté de communes de Bertincourt et la plupart des communes
issues de la communauté de communes du Sud-Arrageois) à plus de 600 euros (la communauté de
communes de Bapaume ainsi qu'une commune du Sud-Arrageois).
6/ Constat de dissolution de la communauté de communes du Sud Arrageois
Ce constat est la résultante de l'évolution de la communauté urbaine d'Arras et des
communautés de communes de la Région de Bapaume et du canton de Bertincourt selon les
modalités définies aux 2) et 5)
7/ Fusion des communautés de communes du Saint-Polois (43 communes – 15 515 hab.), du
Pays d'Heuchin (15 communes – 4 357 hab.), du Pernois (18 communes – 6 971 hab.), de
l'Auxilois (16 communes – 5 419 hab.) et de la Région de Frévent (12 communes – 6 702 hab.)
Le Pays du Ternois, qui correspond au nouvel ensemble communautaire proposé, constitue
un ensemble géographique homogène et cohérent, essentiellement rural, situé au centre du
département.
Quatre communes structurent ce territoire :
➢une commune centre : Saint Pol-sur-Ternoise ;
➢trois communes pôles de services de premier niveau: Frévent, Auxi-le-Château et Pernes.
Le Pays du Ternois est caractérisé par l'une des plus faibles densités démographiques du
département avec 59 habitants/km². Sur les 104 communes qui le constituent, seules 6 comptent
plus de 800 habitants et 90 ont moins de 500 habitants. Hormis la communauté de communes du
Saint-Polois (15 515 hab), les communautés de communes du territoire comptent moins de 7 000
habitants, notamment la communauté de communes du Pays d'Heuchin peuplée de 4 357 habitants.
Ces communautés ont engagé dans le cadre du Pays plusieurs démarches
intercommunautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire, de développement
touristique. Enfin, le périmètre du SCOT, approuvé le 24 mars 2011, couvre les limites de l'EPCI
proposé.
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A l'exception de la communauté de communes du Saint-Polois, le potentiel fiscal des
actuelles communautés de communes reste inférieur à la moyenne départementale et des strates
communales ou intercommunales comparables. Le potentiel financier consolidé des cinq
intercommunalités actuelles s'étend de 500 à moins de 850 euros par habitant.
Il convient de relever que le schéma d'orientation de l'intercommunalité de 2006 avait déjà
conclu à un rapprochement de ces territoires.
8/ Fusion de la communauté d'agglomération de l'Artois (59 communes – 209 543 hab.) et de la
communauté de communes de Noeux et Environs (6 communes – 18 308 hab.)
La création d'un nouvel ensemble intercommunal regroupant ces deux intercommunalités
permet de constituer un EPCI fort de 227 851 habitants répartis sur 65 communes.
Les deux entités constitutives du nouvel ensemble créé s'inscrivent dans la même unité
urbaine, partagent un bassin de vie commun et appartiennent au SCOT de l'Artois, approuvé le 29
février 2008. Leur regroupement répond à la recherche d'une nécessaire cohérence territoriale
susceptible de renforcer les capacités d'aménagement de ce territoire, caractérisé par l'imbrication
des six communes de la communauté de communes de Noeux et Environs au sein du territoire de la
communauté d' agglomération de l'Artois.
Ce rapprochement est de nature à créer les conditions d'une meilleure solidarité financière
entre la communauté d'agglomération de l'Artois et la communauté de communes de Noeux et
Environs dont les potentiels financiers consolidés sont respectivement compris entre 600 à moins de
1 000 euros par habitant.
9/ Fusion des communautés de communes du Val de Canche et d'Authie (23 communes - 10 853
hab.), de l'Hesdinois (27 communes - 14 882 hab.), de Canche-Ternoise (19 communes - 4 375
hab.) et du canton de Fruges et Environs (25 communes – 8 009 hab.).
Ces quatre communautés de communes correspondent au Pays des Sept Vallées créé en
1995 sur le périmètre d'une association les fédérant depuis 1990.
La fusion de ces quatre EPCI permet de créer un ensemble communautaire de 38 119
habitants, qui atteint une taille suffisante en termes démographique et fiscal pour répondre de façon
réactive aux enjeux de son territoire. Cette proposition permet également d'intégrer une
communauté de communes de – de 5 000 habitants, la communauté de communes de CancheTernoise.
Ce territoire possède par ailleurs une agence de développement qui fédère et accompagne
déjà des projets en matière environnementale, touristique, sociale ou sportive sur le périmètre
projeté. A dominante agricole, il présente également un tissu riche de PME artisanales ou
industrielles (agro-alimentaire et machinisme agricole) construites autour de bourgs centres bien
répartis.
La création de cet ensemble permet de fédérer les unités urbaines de la Vallée de la Canche
(Auchy-les-Hesdin et Beaurainville).
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Le nouvel ensemble intercommunal aura l'assise financière et spatiale nécessaire pour
développer des potentialités financières adaptées et susceptibles de répondre de manière pertinente
aux problématiques posées aux communes rurales.
Le potentiel financier des communautés de communes de Canche-Ternoise et du Val de
Canche et d'Authie se situent entre 500 et 600 euros par habitant. Ceux des communautés de Fruges
et de l'Hesdinois sont compris entre 700 et moins de 850 euros.
10/ Fusion des communautés de communes du Montreuillois (21 communes - 11 422 hab.), de
Mer et Terres d'Opale (15 communes - 33 029 hab.), d'Opale Sud (10 communes - 25 763 hab.) et
du canton d'Hucqueliers et Environs (24 communes – 7 797 hab.)
Les quatre intercommunalités rassemblent 70 communes et 78 011 habitants. Unies au sein
d'un syndicat mixte ayant pour objet l'élaboration d'un SCOT, leur fusion permettrait de passer de
l'intercommunalité de réflexion sur les sujets fondamentaux de leur territoire à une
intercommunalité d'action au profit de son développement et de son aménagement. La communauté
de communes du canton d'Hucqueliers se distingue toutefois des trois autres communautés par son
territoire étendu (231,71 km²), sa faible densité de population (33,07 hab/km²) et sa ruralité.
La fusion proposée permet de réunir au sein d'un même périmètre les deux aires urbaines
contiguës d'Etaples, Le Touquet et Berck, ainsi que le pôle d'emploi rural de Montreuil.
Ce rapprochement permet également une meilleure solidarité financière de ces territoires
aux potentiels financiers variés. Ces derniers s'échelonnent ainsi de 5 à 600 euros pour la
communauté de communes du canton d'Hucqueliers à plus de 1 000 euros par habitant pour la
communauté de communes de Mer et Terres d'Opale.
La ville de Berck et ses 15 341 habitants permettent d'envisager ultérieurement la
transformation de la structure en communauté d'agglomération. Une telle perspective permettrait de
réduire les disparités socio-spatiales du territoire et de rechercher des complémentarités entre les
espaces littoraux et l'arrière-pays qui connaissent un dynamisme démographique important lié à
l'attractivité touristique.
11/ Fusion de la communauté d'agglomération de Saint-Omer (19 communes - 66 254 hab.), de
la communauté de communes du Pays de Lumbres (31 communes – 21 289 hab.), de la
communauté de communes du canton de Fauquembergues (18 communes – 9 457 hab.), de la
communauté de communes de la Morinie (9 communes – 9 103 hab.), de la communauté de
communes du Pays d'Aire (5 communes – 15 693 hab.) et adjonction à ce nouveau périmètre des
communes d'Audrehem, Bayenghem-les-Eperlecques, Bonningues-les-Ardres, Clerques, Journy,
Mentque-Nortbécourt, Nordausques, Nort-Leulinghem, Rebergues, Tournehem-sur-la-Hem,
Zouafques (6302 hab.) de la communauté de communes de la Région d'Ardres et de la Vallée de
la Hem.
Ce regroupement vise la constitution d'une communauté d'agglomération de 93 communes,
pour 128 098 habitants, organisée principalement à partir de l'unité urbaine de Saint-Omer.
L'ensemble est sous l'influence de l'agglomération de Saint-Omer, y compris le sud de la
vallée de la Hem. Le périmètre de la communauté ainsi proposé recouvre l'intégralité de l'aire
urbaine de Saint-Omer ; il affiche une cohérence certaine en tant que territoire vécu et de projet, en
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liaison notamment avec l'activité économique de la zone d'emploi en forte évolution.
Cette fusion tire également toutes les conséquences du travail en commun conduit par les
communes membres au sein du syndicat mixte Lys-Audomarois. La constitution d'une
intercommunalité élargie offre à ce territoire des perspectives d'accroissement de son
développement économique et de son aménagement. Son positionnement géographique et les
influences croisées que le Pays de Saint-Omer partage avec les territoires voisins du Nord et du
Calaisis offrent des perspectives de développement particulièrement intéressantes.
Ce rapprochement permet en outre une meilleure solidarité financière pour les territoires
concernés, dont les potentiels financiers varient de moins de 500 à plus de 1 000 euros par habitant
pour la CASO.
12/ Modification du périmètre de la communauté de communes des Trois Pays (15 communes –
14 396 hab.) par adjonction des communes de Ardres, Autingues, Balinghem, Brêmes les Ardres,
Landrethun les Ardres, Louches, Nielles les Ardres, Rodelinghem (9 633 hab.) de la
communauté de communes de la Région d'Ardres et de la Vallée de la Hem (CCRAVH)
Les communes de l'Ardrésis de la CCRAVH sont sous l'influence de l'aire urbaine de
Calais, dans les domaines de l'emploi, des commerces, des services, des loisirs et des activités
culturelles. L'attractivité de la ville et de son agglomération immédiate est nette sur cet ensemble,
qui se présente comme l'« arrière pays » de l'aire urbaine. Ce nouveau périmètre offre l'opportunité
de renforcer l'identité rurale de ce territoire et de créer un ensemble susceptible de mieux répondre
aux enjeux de développement économique et aux attentes des habitants.
Les communes de ce nouvel EPCI, situé au sein du « pays du Calaisis », se structurent
autour de pôles de services de proximité (Guînes pour la communauté de communes des Trois Pays
et Ardres pour l'Ardrésis).
La nouvelle communauté, forte de 23 communes et de 24 029 habitants, est de nature à
renforcer, de manière substantielle, l'organisation territoriale au sud de l'agglomération calaisienne.
13/ Constat de dissolution de la communauté de communes de la Région d'Ardres et de la Vallée
de la Hem
Ce constat résulte de l'évolution de la communauté d'agglomération de Saint-Omer et de la
communauté de communes des Trois Pays selon les modalités définies aux 11) et 12).
14/ Fusion de la communauté d'agglomération du Calaisis (5 communes - 98 088 hab) et de la
communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis (9 communes - 7 643 hab.)
Déjà associées au sein du Pays et du SCOT du Calaisis, la fusion de ces deux
communautés vise à conforter la complémentarité de ces territoires qui représentent un ensemble de
14 communes fort de 105 731 habitants.
L'attractivité de ce territoire de projets a été tout particulièrement accrue par le
développement du trafic Transmanche dans ses différentes composantes et des échanges
économiques induits.
14
La communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis est totalement intégrée à l'aire
urbaine et au bassin d'habitat de Calais. Elle bénéficie fortement des services de cette
agglomération.
Elle comporte en outre une semi-enclave, constituée par la commune des Attaques, séparée
du reste de la communauté de communes par la ville de Coulogne, membre de la communauté
d'agglomération.
Le nouveau périmètre intercommunal proposé constitue sans conteste un bassin de vie bien
identifié qui possède une véritable cohérence du tissu urbain, ainsi que de ses infrastructures de
service.
Les potentiels financiers de ces deux intercommunalités sont compris entre 700 et moins
de 850 euros.
15/ Les EPCI à fiscalité propre suivants ne font pas l'objet de propositions d'évolution de leur
périmètre:
–la communauté de communes Osartis (33 communes – 31 086 hab.)
La communauté de communes constitue une entité cohérente entre les agglomérations
d'Arras et de Douai.
Ses deux pôles de services intermédiaires, Vitry-en-Artois et, dans une moindre mesure,
Biache-Saint-Vaast, lui confèrent une autonomie en la matière.
–la communauté de communes de l'Atrébatie (27 communes - 12 980 hab.)
La communauté de communes de l'Atrébatie est structurée, en terme de services
intermédiaires, autour des deux pôles que constituent Aubigny-en-Artois et Avesnes-le-Comte et
développe un projet de territoire spécifique autour de la RD 339.
La mise en œuvre d'une offre de services de proximité au profit des habitants et des
acteurs économiques locaux s'avère adaptée aux réalités de ce territoire aux frontières des aires
urbaines d'Arras, de Saint Pol sur Ternoise et de Béthune
–la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (14 communes – 124 841 hab.)
La communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin se situe au 60ème rang démographique
des communautés d'agglomération.
Son coefficient d'intégration fiscale, qui est supérieur au coefficient moyen (0,34 pour une
moyenne de 0,32), démontre la réalité de la conduite d'actions communes.
–la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (36 communes – 248 786 hab.)
15
La communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL), avec ses 248 786 habitants, est
l'EPCI le plus peuplé du département.
Son territoire urbanisé, sa démographie substantielle et les habitudes de travail développées
font de la CALL une entité à fort potentiel économique et humain.
–la communauté de communes de Artois-Lys (21 communes - 35 074 hab.)
Cette communauté de communes constitue un ensemble démographique suffisant pour
conduire et initier des politiques publiques à la hauteur des enjeux de son périmètre. Elle présente la
particularité d'intégrer des territoires tant ruraux, qu'urbains ou péri-urbains.
Le maintien du périmètre actuel se justifie par des caractéristiques géographiques et
d'activités affirmées, entre les deux grands ensembles territoriaux définis à l'ouest par la
communauté d'agglomération de Saint-Omer et à l'est par la conurbation de l'ancien bassin minier.
–la communauté de communes de Artois-Flandres (14 communes - 17 642 hab.)
La communauté de communes, organisée à partir de l'unité urbaine d'Isbergues développe
ses compétences en cohérence avec le pôle d'emplois qui la caractérise.
Au débouché ouest de l'ancien bassin minier, elle présente des caractéristiques spécifiques
sur le plan de son périmètre actuel qui permettent, en raison du nombre de ses habitants, d'envisager
son maintien en l'état.
–la communauté de communes de la Région d'Audruicq (15 communes - 26 165 hab.)
Partagée entre les aires urbaines et les bassins de vie de Calais et de Dunkerque, la
communauté de communes dispose d'un pôle de services intermédiaires autonome et dynamique.
Plus de 75 % des emplois occupés sur ce territoire le sont par des résidents.
Le maintien de cette communauté de communes dans son périmètre actuel se justifie en
raison de la cohérence de son territoire, de ses actions et de ses potentialités démographiques ou
financières.
–la communauté d'agglomération du Boulonnais (22 communes – 122 068 hab.)
Le périmètre de la communauté d'agglomération du Boulonnais lui confère une surface
suffisante pour exercer pleinement ses compétences au sein de périmètres équilibrés et adaptés aux
enjeux de son territoire.
–la communauté de communes de Desvres-Samer (31 communes – 21 713 hab.)
La création de cette communauté, intervenue au 1er janvier 2009, est issue de la mise en
œuvre du schéma d'orientation intercommunal de 2006, qui avait retenu le projet de fusion des
communautés de communes du Pays de la Faïence de Desvres et de Samer et Environs.
16
–
la communauté de communes de la Terre des Deux Caps (21 communes – 22 108
hab.)
Cette entité, cohérente, s'est organisée autour de projets communs et s'est notamment dotée
d'un SCOT, approuvé le 25 juin 2010.
16/ Les communes de Fleurbaix, Laventie, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys figurent au projet de
schéma départemental de coopération intercommunale du Nord
17
3ÈME PARTIE - RATIONALISATION DE LA
INTERCOMMUNAUX ET DES SYNDICATS MIXTES
CARTE
DES
SYNDICATS
Le département du Pas-de-Calais compte, au 5 avril 2011, 259 syndicats ainsi répartis :
ARRONDISSEMENTS
ARRAS
BETHUNE
BOULOGNE
CALAIS
LENS
MONTREUIL
SAINT OMER
SIVU SIVOM
86
10
21
7
13
3
2
4
6
4
35
2
15
7
178
37
05-avr.-11
SM FERME SM OUVERT
8
2
4
0
3
0
4
2
4
1
5
0
10
1
38
6
TOTAL
106
32
19
12
15
42
33
259
Les SIVU et SIVOM, en nombre plus important dans les zones rurales, se caractérisent, pour
plus d'un tiers (35,80 %), par leur taille modeste: 47 sont composés de 2 communes et 30 de 3
communes.
41 % ont une population inférieure à 1500 habitants, 74 % ont moins de 5000 habitants.
Plus de la moitié des communes du département du Pas-de-Calais appartiennent à 2 ou 3
syndicats et à un EPCI à fiscalité propre, lui-même membre d'un syndicat mixte.
Les syndicats compétents en matière d'eau potable sont les plus nombreux et représentent
près de la moitié des syndicats existants dans le département :
–46 % ont la compétence « adduction, distribution d'eau potable »; leur nombre traduit la dispersion
de la gestion de la ressource qui peut se trouver fragilisée en cas de pollution
–28 % gèrent des regroupements pédagogiques dont la multiplicité ne correspond plus à un
développement optimal de la pédagogie
–14 % sont compétents en matière d'assainissement où les enjeux financiers sont importants
– 3 % sont chargés de l'élaboration d'un SCOT et sont des syndicats mixtes
– 9 % interviennent dans divers domaines (hydraulique, environnement, ordures ménagères,
équipements publics, action sociale) et sont principalement des syndicats mixtes.
Depuis 2000, 88 dissolutions de syndicats ont été prononcées, dont 14 étaient prévues au
schéma départemental de coopération intercommunale de 2006.
La loi du 16 décembre 2010 permet d'inscrire au schéma la suppression, la transformation
ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Pour ce faire, elle a fixé
certaines orientations à prendre en compte et notamment la suppression des doubles emplois entre
des EPCI, leur activité réelle, la cohérence de leurs périmètres.
La loi a étendu les cas de dissolution des syndicats, soit résultant d'une superposition avec le
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périmètre d'un EPCI à fiscalité propre (article 48), soit de plein droit (article 47).
Au regard d'une analyse des syndicats existants et des possibilités offertes par la loi, le projet
de schéma propose de réduire de 259 à 192 le nombre de syndicats, soit une diminution de 25 %
équivalent à 67 structures.
1)Dissolutions
1-1 Activité résiduelle ou en voie d'extinction (annexes 8 à 15)
•SIVOM de la Région de Marquion
•SIVOM des Flandres Artésiennes
•SI d'enseignement secondaire d'Annezin (SICESA)
•SI pour la construction et la gestion du collège de Laventie (SICLA)
•SI de dessèchement du Flot de Wingles
•SI du Pays de Licques
•Syndicat de Contes et Maresquel
•Syndicat Mixte d'études pour la gestion des ressources en eau potable du Nord Montreuillois
1-2 Faible budget/Faible activité (annexes 16 à 20)
•Syndicat de l'Hirondelle
•SI d'Achiet-le-Grand Bihucourt
•SI « Lac Bleu »
•SIVU de Cagnicourt
•SIVOM des communes vertes du canton d'Houdain
1-3 Non exercice d'une compétence réelle (annexes 21 et 22)
•SI d'Halinghen, Lacres, Tingry pour la gestion du personnel intercommunal
•SI Opal Origine
1-4 Même(s) compétence(s) que l'EPCI à fiscalité propre sur le territoire duquel le syndicat est
situé (annexe 23)
•SIVOM de la Porte des Flandres
1-5 Prise de compétence par un autre EPCI sur le territoire duquel est inclus le syndicat (annexes
24 et 25)
•Syndicat intercommunal pour la création et la gestion des structures d'accueil « petite enfance »
•SI des marais d'Auchy-les-Hesdin et Rollancourt et SI d'assainissement et d'entretien des marais de
la Vallée de la Canche
1-6 Proposition faite lors de la présentation du projet de schéma départemental de coopération
intercommunale à la CDCI (annexe 26)
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•Syndicat mixte des autoroutes Artois Gohelle (SYMAG)
1)Fusion (annexe 27)
•SIVOM de la Communauté du Béthunois, SIVOM de la Communauté du Bruaysis et SIVOM des
Deux Cantons
1)Dissolutions de plein droit liées à l'évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre
(annexes 28 à 36)
•Syndicat mixte Marquion-Osartis
•Syndicat d'eau et d'assainissement Rivière-Ficheux-Blairville
•SIVOM de la Vallée du Cojeul
•Syndicat mixte Ternois Collecte Tri Traitement
•Syndicat d'assainissement Cousteau
•Syndicat Mixte du SCOT du Pays Maritime et Rural du Montreuillois
•Syndicat Mixte Lys Audomarois
•SI d'adduction d'eau potable de la Vallée de la Hem Sud
•SI d'adduction d'eau et d'assainissement de la Vallée du Bléquin
•SI des eaux et d'assainissement de Leulinghem, Quelmes, Zudausques et Wisques
•Syndicat mixte de l'eau de la Vallée et des Monts
•SI des eaux et d'assainissement de la Région de Lumbres
•SI d'adduction et de distribution d'eau potable de la région de Bomy
•Syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de Dohem, Avroult, Cléty et Delettes
•SIVU de la Morinie
•SI d'adduction et de distribution de la région d'Ecques
•SI des eaux de Pihem et Herbelles
•Syndicat mixte des eaux de la région de Boisdinghen
•Syndicat mixte de distribution d'eau potable et d'assainissement de la région de Wardrecques
•SI d'adduction et de distribution d'eau potable de la région de Fauquembergues
•Syndicat mixte de distribution d'eau potable et d'assainissement de la région de Mametz
•Syndicat mixte de la région d'Alquines
•Syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Bayenghen les Eperlecques et Nort-Leulinghen
1)L'intercommunalité de l'eau potable dans le Pas-de-Calais (annexes 37 à 41)
Outre les dissolutions de plein droit listées au paragraphe III-3 qui sont les conséquences
liées à l'évolution des périmètres des EPCI à fiscalité propre, des fusions de syndicats d'eau et
d'assainissement entre eux ou avec des EPCI à fiscalité propre sont d'ores et déjà possibles :
•S.I. d'alimentation en eau potable d'Achiet, Bapaume, Ervillers (SIABE) et SI des eaux de
Beaumetz-les-Cambrai, Lebucquière et Velu
•C.C. de Desvres-Samer, du Syndicat des Eaux de la Région de Colembert, du SI d'eau et
d'assainissement de Quesques et du Syndicat des eaux de Samer et Environs
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•CC de la Terre des Deux Caps, du SI d'eau de la Région de Rinxent, du Syndicat d'eau de la
Région de Marquise et du Syndicat d'eau de la Région d'Ambleteuse
•C.A. du Boulonnais, du Syndicat d'assainissement pour le bassin de Wimereux, du Syndicat
d'assainissement de Neufchâtel-Hardelot et Condette et du Syndicat pour la construction et le
fonctionnement des réseaux d'assainissement de l'agglomération de St Etienne-au-Mont
•Syndicat à la carte d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région d'Andres, SI
d'adduction et de distribution d'eau potable de la région d'Audruicq et SI d'adduction, de distribution
d'eau potable et d'assainissement de la Vallée de la Hem-Section Nord
Au delà, une approche plus globale de la carte intercommunale de l'eau potable et de
l'assainissement, véritable enjeu en termes de préservation et de sécurisation des systèmes
d'alimentation, s'avère nécessaire.
Aussi, il est proposé de mandater le rapporteur général pour qu'il puisse formuler des
propositions de rationalisation de l'intercommunalité de l'eau à la CDCI, en lien avec le secrétaire
général de la préfecture et le président du Conseil Général.
Ces propositions devront être présentées et débattues devant la CDCI afin d'intégrer
notamment les orientations de méthode et de calendrier qui seront retenues par le schéma
départemental de coopération intercommunale arrêté pour le 31 décembre 2011, conformément aux
termes de la loi.
1)L'intercommunalité dans le domaine scolaire (annexes 42 à 52)
Elle ne correspond pas à une association systématique avec les regroupements pédagogiques,
beaucoup d'entre-eux n'étant pas adossés à un SIVU.
Aussi, il est proposé de dissoudre les SIVU constitués seulement de deux communes et ne
présentant que des dépenses de fonctionnement, la gestion pouvant être assurée juridiquement par
convention.
•SI RPI de Inchy-en-Artois et Sains-les-Marquion
•SIVU RPI de Fresnes-Plouvain
•SI RPI de Haucourt-Dury
•Syndicat local ayant pour vocation les écoles de Roclincourt et Ecurie
•SIVU du Cojeul
•Syndicat des écoles de Acq et de Mont-Saint-Eloi
•Syndicat des écoles de Magnicourt-Chelers
•SI à vocation scolaire de Mondicourt-Pommera
•SIVU des Hauts de Scarpe
•SIVU RPI de Liettres-Witternesse
•SIVU Escalles Peuplingues
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