infractions au code de la route

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GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
DFPN/INFPN/DOC - 01/10/2008
INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR
Conduite sous l’influence de l’alcool
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
1247
Délit
Conduite sous l’empire d’un état
alcoolique :
concentration
d’alcool par litre d’au moins 0,80
gramme
(sang)
ou
0,40
milligramme (air expiré)
(8544
récidive)
Nota : applicable également à
l'accompagnateur d'un élève
conducteur (L 234-1 § 5 C.R.)
ainsi
qu'aux
cyclistes
et
cyclomotoristes (Cass. crim. 7
mai 1996)
41
Délit
(9009
récidive)
51
(9164
récidive)
Délit
TEXTES
P L.234-1 §I, - OPJ et APJ : P.V. BLANC
- APJ adjoint : RAPPORT
§V C.R.
(pas de relevé d’identité
R L.234-1 §I,
pour les ADS)
L.234-2,
- Notification du taux
L.224-12
d'alcoolémie
C.R.
- Dep. Stup. facultatif
- Rétention P.C.
- Retrait de points : 6
- Immob.
Conduite d’un véhicule en état P L.234-1 §II,
d’ivresse manifeste
§V C.R.
Nota : applicable également à
conducteur (L 234-1 § 5 C.R.)
ainsi
qu'aux
cyclistes
et
mai 1996)
R L.234-1,
L.234-2,
L.224-12
C.R.
Refus, par le conducteur d’un
véhicule, de se soumettre aux
vérifications tendant à établir
l’état alcoolique
P L.234-8 §I,
L.234-4,
L.234-6,
L.234-9 C.R.
Nota : applicable également à R L.234-8,
l'accompagnateur d'un élève L.224-12
conducteur (L 234-1 § 5 C.R.) C.R.
ainsi
qu'aux
cyclistes
et
mai 1996)
Infractions au code de la route
CONDUITE A TENIR
- OPJ et APJ : P.V. BLANC
pour les ADS)
d'alcoolémie
- Rétention P.C.
- Immob.
pour les ADS)
- Rétention P.C.
- Immob.
Page 1 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
13322
Contr. 4 cl.
Conduite de véhicule avec un
taux d’alcool compris entre 0,5 et
0,8 gramme par litre (sang) ou
entre 0,25 et 0,4 milligramme par
litre (air)
P R.234-1
§I/2°, §V,
L.234-1 §I
C.R.
Conduite de véhicule de transport
en commun avec un taux d’alcool
par litre compris entre 0,2 et 0,8
gramme (sang) ou entre 0,10 et
0,4 milligramme (air)
P R.234-1
§I/I°, §V,
L.234-1 §I
C.R.
R R.234-1
Nota : applicable également à §I al.1, §III
l'accompagnateur d'un élève C.R.
conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.)
ainsi
qu'aux
cyclistes
et
mai 1996)
25434
Contr. 4 cl.
R R.234-1
Nota : applicable également à §I al.1, §III
conducteur (R. 234-1 § 5 C.R.)
CONDUITE A TENIR
- OPJ et APJ : P.V. ROSE
CAS 4 BIS ou selon
instructions locales du
parquet (CAS A ou PV
BLANC)
pour les ADS)
d'alcoolémie
- Immob.
CAS 4 BIS ou selon
BLANC)
pour les ADS)
d'alcoolémie
- Immob.
Conduite sous l’influence de stupéfiants
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
23761
Délit
Conduite d'un véhicule en ayant P L.235-1
fait usage de substances ou §I, al. 1 C.R.
plantes
classées
comme
R L.235-1
stupéfiants
§I al.1, §II,
Nota : applicable également à L.224-12
conducteur (L 235-1 § I C.R.)
pour les ADS)
- Rétention P.C.
- Immob.
23762
Délit
Conduite d'un véhicule en ayant
fait usage de substances ou
plantes
classées
comme
stupéfiants et sous l'empire d'un
état alcoolique
pour les ADS)
- Rétention P.C.
- Immob.
P L.235-1
§I C.R.
R L.235-1
§I al.2, §II,
L.224-12
Nota : applicable également à C.R.
conducteur (L 235-1 § I C.R.)
CONDUITE A TENIR
Page 2 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22988
Délit
Refus par le conducteur d'un
véhicule, de se soumettre aux
analyses ou examens en vue
d'établir s'il conduisait en ayant
fait usage de stupéfiants
P L.235-3 §I,
L.235-2 al.2,
R.235-5,
R.235-6
C.R.
art. 2, art. 6
Arr. Min. du
05/09/2001
pour les ADS)
- Rétention P.C.
- Immob.
Nota : concernant l’accompagnateur de l’élève conducteur
l’article L 235-2 alinéa 3 du CR ne
R L.235-3,
prévoit pas de vérifications en
cas de refus ou d’impossibilité de L.224-12
C.R.
dépistage
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Contrôle routier
Assurance (Voir fiche thématique « l’assurance »)
NATINF
CLASSE
6168
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Non-présentation de l’attestation P R.211-14
d’assurance
d’un
véhicule al.1, al.2,
terrestre à moteur
al.3, al.4
L.211-1,
R.211-15,
R.211-17
C. Ass. ;
(R.233-3
C.R.)
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2
R R.211-14
al.4 C.Ass. ;
(R.233-3
C.R.)
Cette infraction ne peut être relevée qu’à l’encontre des conducteurs dont le véhicule n’est pas soumis
à l’obligation de l’apposition du certificat d’assurance. En cas d’infraction le conducteur est invité à
présenter l’attestation d’assurance valide dans les cinq jours à tout service de police ou de
gendarmerie.
6166
Contr. 2 cl.
Non-apposition sur le véhicule du P R.211-21certificat
d’assurance
ou 2
apposition de certificat non valide C.Ass. ;
(R.233-3
C.R.)
- P.V. ROSE
- CAS 2
R R.211-215
C.Ass. ;
(R.233-3
C.R.)
L’apposition du certificat d’assurance lorsqu’il est exigé vaut présomption de garantie de responsabilité
civile exigée par le code des assurances. Toutefois, l’apposition du certificat n’exonère pas le
conducteur de produire l’attestation d’assurance. A défaut le conducteur est invité à présenter
l’attestation dans les cinq jours à tout service de police ou de gendarmerie.
Page 4 sur 136
NATINF
CLASSE
6164
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Non-justification dans les cinq P R.211-14
jours de l’attestation d’assurance al.5, al.4,
de véhicule terrestre à moteur
L.211-1,
L.211-3,
R.211-15,
R.211-16,
R.211-17,
R.211-18
C.Ass. ;
(R.233-3
C.R.)
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4
R R.211-14
al.5 C.Ass. ;
(R.233-3
C.R.)
6163
Délit
Circulation avec un véhicule
terrestre à moteur sans
assurance
P L. 324-2
§I, L.324-1
C.R. ;
L. 211-1,
L.211-26
C.Ass.
pour les ADS)
- D.I.A.
- Immob.
R L.324-2, L.
- Pas de coercition
224-12 C.R. (ce délit n’étant pas puni
;
d’une peine
L.211-26,
d’emprisonnement, la
L.211-27
procédure de flagrance
C.Ass.
n’est donc pas possible)
Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 324-2 du C.R., s’agissant d’un
délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le
conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la République
donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L.
325-1-1 du C.R.).
Nota : il n’existe aucune base légale permettant de sanctionner un automobiliste qui aurait omis de
signer son attestation d’assurance comme son certificat d’assurance.
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Carte grise
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
6204
Contr. 1 cl.
Non-présentation immédiate par
le conducteur d’un véhicule de la
carte grise ou du récépissé
provisoire
Nota : la présentation de la
photocopie (valable un an) est
admise pour les véhicules de
location (sauf location avec
option d'achat) ou d'un PTAC
supérieur à 3T5 soumis à des
visites techniques périodiques
7554
Contr. 4 cl.
TEXTES
P R.233-1
§I/2°, §III,
R.322-2,
R.322-10
C.R.
art. 1 al.1,
art. 2
Arr. Min. du
05/11/1984
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 1
R R.233-1
§III C.R.
Non-justification dans les 5 jours P R.233-1
de la carte grise ou du récépissé §I/2°, §V,
provisoire du véhicule
R.322-2,
R.322-10
C.R.
art. 1 al.1,
art. 2
Arr. Min. du
05/11/1984
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.233-1
§V C.R.
Livret d'apprentissage
NATINF
CLASSE
22878
Contr. 1 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Non-présentation immédiate, par P R.233-1
élève conducteur d’un véhicule, §I/1°, §II, §III,
du livret d’apprentissage
R.211-3 al.1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 1
R R.233-1
§III C.R.
Page 6 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
22879
Contr. 4 cl.
Non-justification dans les 5 jours
de la possession du livret
d’apprentissage de la conduite
des véhicules à moteur
P R.233-1
§I/1°, §II, §V,
R.211-3 al.1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.233-1
§V C.R.
Permis de conduire
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
6227
Contr. 1 cl.
Non-présentation immédiate, par
le conducteur d’un véhicule du
permis de conduire, du certificat
ou du récépissé assimilé
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.233-1
- P.V. ROSE
§I/1°, §II, §III, - CAS 1
R.221-1 al.1
C.R.
art.11 al.1,
al.2, art.12
al.1 Anx.1
Arr. Min. du
08/02/1999
R.131-2 C.P.
R R.233-1
§III C.R.
7551
Contr. 1 cl.
Non-présentation immédiate du
certificat de formation de conducteur de transport par route
P R.233-1
- P.V. ROSE
- CAS 1
§I/3°, §III,
R.221-6 al.3,
al.4 C.R.
Règl. CEE
n°85-3820 du
20/12/1985
art.1 à art.3
Arr. Min. du
29/12/1994
R R.233-1
§III C.R.
Page 7 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
7553
Contr. 4 cl.
de la possession du permis de
conduire, du certificat ou du
récépissé assimilé
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.233-1
- P.V. ROSE
§I/1°, §II, §V, - CAS 4 BIS
R.221-1 al.1
C.R.
art.11 al.1,
al.2, art.12
al.1 Anx.1
Arr. Min. du
08/02/1999
R.131-2 C.P.
R R.233-1
§V C.R.
7555
Contr. 4 cl.
du certificat de formation de
conducteur de transport par
route
P R.233-1
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
§I/3°, §V,
R.221-6 al.3,
al.4 C.R.
Règl. CEE
n°85-3820 du
20/12/1985
art.1 à art.3
Arr. Min. du
29/12/1994
R R.233-1
§V C.R.
Refus d'obtempérer
NATINF
CLASSE
50
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Refus, par le conducteur d’un P L.233-1 §I
véhicule, d’obtempérer à une C.R.
sommation de s’arrêter
R L.233-1,
L.224-12
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
Page 8 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
25124
Délit
Refus, par le conducteur d’un
véhicule, d’obtempérer à une
sommation de s’arrêter, dans
des circonstances exposant
directement autrui à un risque de
mort ou d’infirmité
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P L.233-1-1
§I,
L.233-1 §I
C.R.
pour les ADS)
- D.I.A.
R L.233-1-1,
L.224-12
C.R.
Refus de se soumettre aux vérifications
NATINF
CLASSE
179
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Refus de se soumettre aux P L.233-2 §I
vérifications relatives au véhicule C.R.
ou au conducteur
R L.233-2,
L.224-12
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
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Délit de fuite
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
42
Délit
Délit de fuite après un accident
par conducteur de véhicule
terrestre (hors concours avec
des atteintes involontaires à la vie
ou à l'intégrité des personnes)
TEXTES
P 434-10
al.1 C.P. ;
(L.231-1
C.R.)
R 434-10
al.1, 434-44
al.4, 434-45
C.P. ;
(L.231-1,
L.231-2,
L.231-3,
L.224-12
C.R.)
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
S’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J.
peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la
République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).
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Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
22513
Délit
Enseignement à titre onéreux de
la conduite d’un véhicule terrestre
à moteur et de la sécurité
routière sans autorisation valable
P L.212-4 §I,
L.212-1,
L.212-3 al.1,
R.212-1,
R.212-5 al.1
C.R.
et
Arr. Min. du
08/01/2001
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
(*) Voir page suivante
R L.212-4
C.R.
22514
Délit
Exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
sans agrément valable
P L.213-6 §I
al.1, L.213-1
al.1, L.213-5
al.1,2,5,
L.213-7,
R.213-1,
R.213-5,
R.213-9
C.R.
et
Arr. Min. du
08/01/2001
pour les ADS)
R L.213-6 §I
al.1, §II C.R.
22515
Délit
Exploitation d’un établissement
de formation des candidats pour
l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite des
véhicules à moteur et de la
sécurité routière sans agrément
valable
P L.213-6 §I
al.1, L.213-1
al.2, L.213-5
al.1,2,5 ,
R.213-1,
R.213-5 al.1
C.R.
et
Arr. Min. du
08/01/2001
pour les ADS)
R L.213-6 §I
al.1, §II C.R.
Page 11 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22516
Délit
Emploi d’un enseignant non
titulaire d’une autorisation pour
l’enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à
moteur ou la formation des
candidats pour l’exercice de la
profession d’enseignant
P L.213-6 §I
al.2, L.212-1,
R.212-1,
R.213-2/6°,
R.213-8/3°
C.R.
et
Arr. Min. du
08/01/2001
(pas de relevé d’identité pour
les ADS)
(*) Voir ci-dessous
R L.213-6 §I,
§II C.R.
22871
Contr. 2 cl. Enseignement non autorisé de la P R.211-6
conduite d’un véhicule à moteur C.R.
sur autoroute
R R.211-6
al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
(*) S’agissant de délits pour lesquels est encourue la peine de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut
avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, lorsque la chose
est un véhicule, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière de celui-ci (article
L. 325-1-1 du C.R.).
Entrave à la circulation sur une voie publique
NATINF
CLASSE
2271
Délit
(11050
tentative)
6196
QUALIFICATION
Entrave à la circulation sur une
voie publique
Nota : tentative punissable
TEXTES
P L.4121al.1 C.R.
R L.412-1,
L.224-12
C.R.
Contr. 4 cl. Refus d’obtempérer à l’ordre P R.412-51
d'enlever un objet entravant la C.R.
circulation sur une voie publique
R R.412-51
al.1 C.R.
CONDUITE A TENIR
les ADS)
- D.I.A.
- Immob. et mise en fourrière
(si l’entrave est causée par
un véhicule)
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Mise en fourrière lorsque
infraction commise à l’aide
d’un véhicule
Page 12 sur 136
Permis de conduire et certificats
Ambulance
NATINF
22875
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Conduite d’une ambulance sans P R.221-10
attestation préfectorale délivrée §III C.R.
après vérification médicale de
l’aptitude physique
R R.221-1
§III, §V C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS ou selon
BLANC)
- D.I.A.
- Immob.
Collecte, divulgation ou obtention d'informations nominatives
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22936
Délit
Collecte illégale d’information P L.223-7
relative au nombre de points al.1 C.R.
détenus par le titulaire d’un
R L.223-7
permis de conduire
al.2 C.R. ;
226-21 C.P.
22937
Délit
Divulgation volontaire à un tiers
non autorisé d’information relative
au nombre de points détenus par
le titulaire d’un permis de
conduire
P L.223-7
al.1, al.3
L.225-6 C.R. (pas de relevé d’identité
pour les ADS)
R L.223-7
al.3 C.R. ;
226-22 al.1
C.P.
22938
Délit
Divulgation par imprudence ou
négligence à un tiers non
autorisé d’information relative au
nombre de points détenus par le
titulaire d’un permis de conduire
P L.223-7
al.1, al.3
L.225-6 C.R. (pas de relevé d’identité
pour les ADS)
R L.223-7
- Pas de coercition
al.3 C.R. ;
(ce délit n’étant pas puni
226-22 al.2
d’une peine
C.P.
procédure de flagrance
n’est donc pas possible)
TEXTES
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
Page 13 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22519
Délit
Obtention
du
relevé
des
mentions
enregistrées
au
système national des permis de
conduire concernant un tiers à
l’aide d’un faux nom ou d’une
fausse qualité
22520
Délit
Obtention
d’informations P L.225-8
nominatives relatives au permis al.2, L.225-6
de conduire dont la divulgation C.R.
n’est pas autorisée
R L.225-8
al.1, al.2
C.R. ;
781 C.P.P.
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P L.225-8
al.1, L.225-4, - APJ adjoint : RAPPORT
L.225-1 C.R. (pas de relevé d’identité pour
les ADS)
R L.225-8
- Pas de coercition
al.1 C.R. ;
781 C.P.P.
d’une peine
procédure de flagrance n’est
donc pas possible)
les ADS)
- Pas de coercition
d’une peine
procédure de flagrance n’est
donc pas possible)
Page 14 sur 136
Conduite sans permis
NATINF
CLASSE
7536
Délit
QUALIFICATION
Conduite
permis
d’un
TEXTES
véhicule
sans P L. 221-2
§I, L. 221-1
Nota : vise également l’étranger al.1, R.221-1
hors UE et EEE qui n’a pas §I al.1 C.R.
échangé son permis dans le R L.221-2
délai de un an
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- Immob.
Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article L. 221-2 du C.R., s’agissant
d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut,
si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la
22872
Délit
Conduite d’un véhicule avec un
permis de conduire d’une
catégorie n’autorisant pas sa
conduite
P L. 221-2
§I, R.221-1
§I al.1,
R.221-4,
R.221-6 à
R.221-9
C.R.
pour les ADS)
- Immob.
R L.221-2
C.R.
Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article R. 221-1 du C.R., s’agissant
d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut,
si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la
Page 15 sur 136
Conduite malgré suspension, invalidation ou annulation
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
6246
Délit
Conduite d’un véhicule à moteur P L.224-16
pendant
la
rétention §I, L.224-1
conservatoire du permis de C.R.
conduire
R L.224-16
C.R.
- OPJ et APJ : P.V. Blanc
pour les ADS)
- D.I.A.
- Immob. (*)
5707
Délit
malgré
une
suspension §I C.R.
administrative ou judiciaire du
R L.224-16
permis de conduire
C.R.
APJ adjoint : RAPPORT
pour les ADS)
- D.I.A.
- Immob. (*)
5708
Délit
malgré l’annulation judiciaire du §I C.R.
permis de conduire
R L.224-16
§I, §II, L.22412 C.R.
pour les ADS)
- D.I.A.
- Immob. (*)
5709
Délit
malgré l’interdiction d’obtenir la §I, L.224-12
délivrance du permis de conduire C.R.
pour les ADS)
R L.224-16
- D.I.A.
§I, §II, L.224- - Dep. Stup. facultatif
12 C.R.
- Immob. (*)
(*) Dans ces différents cas, outre la possibilité d’immobiliser le véhicule conformément à l’article
L. 224-16 du C.R., s’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue,
l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du
procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).
Page 16 sur 136
NATINF
CLASSE
22873
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Conduite d'un véhicule malgré P L.223-5 §I,
l'invalidation du permis de §V C.R.
conduire résultant du retrait de la
totalité des points
R L.223-5
§III, §IV,
L.224-12
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
S’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J.
peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du procureur de la
Cyclomoteurs et quadricycle léger à moteur
NATINF
CLASSE
11384
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Conduite de cyclomoteur par P R.211-2 §I, - P.V. ROSE
mineur de moins de 14 ans
- CAS 2 BIS
R.311-1
- Immob.
C.R.
R R.211-2
§III C.R.
21214
Contr. 2 cl.
Conduite de quadricycle léger à P R.431-4 §I, - P.V. ROSE
moteur par mineur de moins de R.311-1
- CAS 2 BIS
16 ans
- Immob.
C.R.
R R.431-4
§III C.R.
11385
Contr. 2 cl.
Conduite de cyclomoteur sans
brevet de sécurité routière ou titre
européen équivalent - conducteur
non titulaire du permis de
conduite
P R.211-2
§II, §V,
R.211-1 §III,
R.311-1
C.R. ;
art.5
Arr. Min. du
04/07/1996
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- Immob.
R R.211-2
§III C.R.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du
1er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1er janvier 1988).
Page 17 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
25341
Contr. 2 cl.
Conduite de quadricycle léger à
moteur sans brevet de sécurité
routière ou titre européen
équivalent - conducteur non
titulaire du permis de conduite
TEXTES
P R.431-4
§II, §V,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- Immob.
R R.431-4
§III C.R.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du
1er janvier 2004 (personnes nées à compter du 1er janvier 1988).
21213
Contr. 2 cl.
de la possession du brevet de
sécurité routière, d’un titre
européen équivalent ou du
permis de conduire - conducteur
de
cyclomoteur
ou
de
quadricycle léger à moteur
P R.233-1
§IV, §II,
R.211-2 §II,
§V,
R.431-4 §II,
§V C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.233-1
§IV C.R.
Fraude au SNPC
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22249
Délit
Prise du nom d’un tiers pouvant
déterminer l’enregistrement d’une
condamnation judiciaire ou d’une
décision administrative dans le
système national des permis de
conduire
TEXTES
P L.225-7,
L.225-1,
R.225-1
C.R. ;
art.3
Arr. Min. du
29/06/1992
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
R L.225-7
C.R. ;
434-23 al.1
C.P.
Page 18 sur 136
Non-prorogation
NATINF
CLASSE
7538
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Conduite d’un véhicule à moteur P R.221-11,
avec un permis de conduire non R.221-12,
prorogé
R.221-19
al.1 C.R. ;
art.2, art.3,
art.12 al.2
Arr. Min. du
08/02/1999
R R.221-1
§III, §V C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
BLANC)
- D.I.A.
- Immob.
Obligation de stage
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22766
Contr. 4 cl.
Omission,
par
conducteur
titulaire d’un permis probatoire et
auteur d’une infraction ayant
donné lieu au retrait d’au moins 3
points, de suivre dans les 4 mois
la formation spécifique
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.223-4 §I, - P.V. ROSE
L. 223-6 al.2 - CAS 4 BIS
C.R.
R R.223-4
§II, §III C.R.
Obtention frauduleuse
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
2273
Délit
Obtention,
par
fausse
déclaration, du permis de
conduire un véhicule à moteur
Nota : tentative punissable
(11051
tentative)
TEXTES
P L.224-18
§I C.R.
R L.224-18
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
Page 19 sur 136
Permis étrangers (échange obligatoire)
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
21944
Contr. 4 cl.
Conduite d’un véhicule à moteur
par personne titulaire d’un permis
de conduire communautaire,
résidant en France, et n’ayant
pas
procédé
à
l’échange
obligatoire de ce permis
P R.222-2,
R.222-1 al.4
C.R. ;
art.4 §4.2
Arr. Min. du
08/02/1999
CONDUITE A TENIR
- P.V ROSE
- CAS 4 BIS
R R.222-2
al.3 C.R.
En ce qui concerne les permis de conduire délivrés hors UE ou EEE, le motif d’infraction à viser
lorsque au terme du délai d’un an le permis n’a pas été échangé en permis national est « DEFAUT DE
PERMIS DE CONDUIRE » NATINF N°7536.
Refus de restituer
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
11049
Délit
Refus de restituer un permis de
conduire malgré l’injonction
suivant la perte totale des points
20504
Délit
Refus de restituer un permis de P L.224-17
conduire suspendu
§I C.R.
P L.223-5 §I, - OPJ et APJ : P.V. BLANC
§III C.R.
R L.223-5
pour les ADS)
§III, §IV,
L.224-12
C.R.
R L.224-17
§I, §III, §IV
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
Page 20 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
20505
Délit
Refus de restituer un permis de
conduire annulé
Nota : un permis de conduire
étranger, obtenu en échange d'un
permis de conduire français
annulé, ne peut accorder à son
titulaire plus de droits que le
permis auquel il s'est substitué.
Ce document ne peut valoir
autorisation de conduire un
véhicule et doit être remis, par
son détenteur, aux lieu et place
du permis français, aux autorités
chargées de l'exécution de la
mesure d'annulation (Cass. crim.
11 mars 1998)
6247
Délit
TEXTES
P L.224-17
§I C.R.
R L.224-17
§I, §III C.R.
Refus de restituer un permis de P L.224-17
conduire après notification de sa §II, L.224-1
rétention conservatoire
C.R.
R L.224-17
§II, §III, §IV,
§V C.R.
22870
Contr. 5 cl.
Refus, par élève conducteur, de
restituer
son
livret
d’apprentissage de la conduite
malgré notification d’une décision
de retrait
P R.211-3
al.1, al.3,
al.4, al.5
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
pour les ADS)
- P.V. BLANC
R R.211-3
al.7 C.R.
Page 21 sur 136
Restrictions d’usage
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
25611
Contr. 4 cl.
Conduite d’un véhicule à moteur
sans respecter une restriction
d’usage mentionnée sur le
permis de conduire
P R.221-1
§III,
R.221-19 al. 1
C.R. ;
art.12
Arr. Min. du
08/02/1999
R R.221-1
§III, §V C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
parquet (CAS A ou P.V.
BLANC)
- D.I.A.
- Immob.
Est notamment passible des sanctions prévues par l’article R.221-1 du code de la route la conduite
d’un véhicule sans respecter l’obligation du port d’un dispositif de correction de la vision.
Taxi
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22874
Contr. 4 cl.
Conduite d’un taxi ou d’une
voiture
de
remise
sans
attestation préfectorale délivrée
TEXTES
P R.221-10
§III C.R.
R R.221-1
§III, §V C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
BLANC)
- D.I.A.
- Immob.
- Aviser préfecture (et
mairie pour les taxis)
Transport de personnes
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22876
Contr. 4 cl.
Conduite d’un véhicule affecté au
ramassage
scolaire
sans
attestation préfectorale délivrée
TEXTES
P R.221-10
§III C.R.
R R.221-1
§III, §V C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
BLANC)
- D.I.A.
- Immob.
Page 22 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22877
Contr. 4 cl.
Conduite d’un véhicule de
transport public de personnes
sans attestation préfectorale
délivrée
après
vérification
médicale de l’aptitude physique
TEXTES
P R.221-10
§III C.R.
R R.221-1
§III, §V C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
BLANC)
- D.I.A.
- Immob.
Véhicule agricole
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
21633
Contr. 4 cl.
Conduite non autorisée de
véhicule ou machine agricole par
un mineur
Nota : sont visées la conduite :
- par un mineur de 16 ans, d'un
véhicule agricole ;
- par un mineur, d'une machine
agricole automotrice ou d'un
ensemble
comportant
un
matériel remorqué, d'une largeur
excédant 2,5 mètres ;
- par un mineur, de véhicule
agricole avec une remorque
transportant du personnel
TEXTES
P R.221-20
§II, §III,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R 221-20
§V C.R.
Page 23 sur 136
Responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre
Excès de vitesse
NATINF
CLASSE
11830
Contr. 5 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Incitation, par employeur, à P R.121-1,
l’excès de vitesse - transport R.413-8
routier de marchandises
C.R.
CONDUITE A TENIR
R R.121-1
C.R.
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
inspection du travail
11832
Contr. 5 cl.
routier de matières dangereuses C.R.
ou transport exceptionnel
R R.121-1
C.R.
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
11834
Contr. 5 cl.
routier de personnes
C.R.
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-1
C.R.
11831
Contr. 5 cl.
Incitation, par donneur d’ordre, à P R.121l’excès de vitesse - transport 5/3°,
R.431-8
C.R.
R R.121-5
C.R.
11833
Contr. 5 cl.
Incitation, par donneur d’ordre, à
l’excès de vitesse - transport
routier de matières dangereuses
ou transport exceptionnel
P R.1215/3°,
R.413-9
C.R.
R R.121-5
C.R.
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
Page 24 sur 136
Durée du travail
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
11842
Contr. 5 cl.
Incitation, par employeur, à
dépasser la durée maximale de
conduite journalière - transport
routier
P R.121-2/1°
C.R. ;
Règl. CE
n°561-2006
du
15/03/2006
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-2
C.R.
11844
Contr. 5 cl.
Incitation, par employeur, au non- P R.121-2/2°
respect des règles sur le repos C.R. ;
journalier - transport routier
Règl. CE
n°561-2006
du
15/03/2006
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-2
C.R.
11845
Contr. 5 cl.
Incitation, par employeur, au non- P R.121-2/2°
respect des règles sur le repos C.R. ;
hebdomadaire - transport routier Règl. CE
n°561-2006
du
15/03/2006
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-2
C.R.
11846
Contr. 5 cl.
dépasser la durée quotidienne
maximale de travail effectif transport routier
P R.121-2/3°
C.R. ;
art.7 §1, §2,
§3, art.5/1°,
7°, art.1
Décret 83-40
du
26/01/1983,
art.3, art.2 §I,
art.9 al.1
Décret
03-1242 du
22/12/2003
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-2
C.R.
Page 25 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
11848
Contr. 5 cl.
dépasser la durée hebdomadaire
maximale de travail effectif transport routier
P R.121-2/4°
C.R. ;
L.212-7 al.2,
al.3, al.4
C.TRAV. ;
art.5/1°, 7°,
art.4 §1, §3,
art.9 Décret
83-40 du
26/01/1983 ;
art.2 §I, art.5
Décret
03-1242 du
22/12/2003
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-2
C.R.
11843
Contr. 5 cl.
dépasser la durée maximale de
conduite journalière - transport
P R.121-5/1°
C.R. ;
Règl. CE
n°561-2006
du
15/03/2006
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-5
C.R.
11847
Contr. 5 cl.
dépasser la durée quotidienne
maximale de travail effectif transport
routier
de
marchandises
P R.121-5/2°
C.R. ;
art.7 §1, §2,
§3, art. 5/1°,
7°, art.1
Décret 83-40
du
26/01/1983
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-5
C.R.
Page 26 sur 136
Surcharge
NATINF
CLASSE
11835
Contr. 5 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
circuler avec un véhicule dont le R.312-2 al.1
poids réel excède le PTAC
C.R.
R R.121-3
C.R.
11837
11839
Contr. 5 cl.
Contr. 5 cl.
circuler avec un véhicule dont un
essieu supporte une charge
réelle excédant le poids maximal
autorisé
P R.121-3,
R.312-2 al.2
C.R.
circuler avec un ensemble de
véhicules, un véhicule articulé ou
un train double dont le poids total
roulant réel excède le PTRA pour
le véhicule tracteur
P R.121-3,
R.312-2 al.3
C.R.
R R.121-3
C.R.
R R.121-3
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
22604
Contr. 5 cl.
circuler avec un train routier dont
le poids réel de la ou des
remorques excède 1,3 fois le
poids réel du véhicule tracteur
P R.121-3,
R.312-3 al.1, - APJ adjoint : RAPPORT
al.2 C.R.
pour les ADS)
R R.121-3
- Aviser D.R.E. et
C.R.
22605
Contr. 5 cl.
circuler sans autorisation de
transport exceptionnel avec un
véhicule dont le poids total
excède les limites réglementaires
P R.121-3,
R.312-4 §I,
§II, §III C.R.
R R.121-3
C.R.
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
Page 27 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
11841
Contr. 5 cl.
Fausse déclaration sur le
chargement
d’un
véhicule
provoquant un dépassement du
poids autorisé - donneur d’ordre
de
transport
routier
de
marchandises
P R.121-4,
R.312-2,
R.312-4,
R.312-6
C.R.
Incitation, par donneur d'ordre, au
dépassement du poids total
autorisé en charge (PTAC) transport
routier
de
marchandises
P R.1215/4°, R.3122 al.1 C.R.
dépassement du poids maximal
autorisé par essieu - transport
P R.1215/4°, R.3122 al.2
C.R.
11836
11838
Contr. 5 cl.
Contr. 5 cl.
TEXTES
R R.121-4
C.R.
R R.121-5
C.R.
R R.121-5
C.R.
11840
Contr. 5 cl.
dépassement du poids total
roulant autorisé (PTRA) transport
routier
de
marchandises
P R.1215/4°, R.3122 al.3
C.R.
R R.121-5
C.R.
22606
22607
Contr. 5 cl.
Contr. 5 cl.
circuler avec un train routier dont
le poids réel de la ou des
remorques excède 1,3 fois le
poids réel du véhicule tracteur transport
routier
de
marchandises
P R.1215/4°, R.3123 al.1, al.2
C.R.
Incitation, par donneur d’ordre, au
dépassement sans autorisation
de transport exceptionnel des
limites réglementaires de poids transport
routier
de
marchandises
P R.1215/4°, R.3124 §I, §II, §III
C.R.
R R.121-5
C.R.
R R.121-5
C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
Page 28 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22608
Contr. 5 cl.
Incitation, par donneur d’ordre, au
non-respect des limites de poids
ou de dimensions prescrites
dans l’autorisation de transport
exceptionnel - transport routier de
marchandises
P R.1215/5°, R.4331 §I, §II,
R.433-2,
R.433-3 §I,
§II, §III,
R.433-5
C.R.
pour les ADS)
- Aviser D.R.E. et
R R.121-5
C.R.
Page 29 sur 136
LE VEHICULE
Aménagements intérieurs
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22619
Contr. 3 cl.
Circulation d’un véhicule à
moteur
à
l’aménagement
intérieur non conforme
Exemples : aspérités dangereuses, arêtes saillantes sur le
tableau de bord, etc.
TEXTES
P R.317-23
C.R. ;
art.11 à
art.18
Arr. Min. du
19/12/1958
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.317-23
al.3 C.R.
Appareils de contrôle et de limitation de vitesse
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
6129
Contr. 3 cl.
Circulation d'un véhicule à
moteur
non
équipé
d'un
indicateur de vitesse placé en
vue du conducteur et en état de
fonctionnement
6128
Contr. 3 cl.
TEXTES
P R.317-1
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.317-1
§IV C.R.
Circulation d'un véhicule à P R.317-5
moteur
non
équipé
d'un C.R.
compteur kilométrique
R R.317-5
§IV C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
Page 30 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22827
Contr. 4 cl.
Circulation d’un véhicule de
transport routier équipé d’un
appareil de contrôle en mauvais
état de fonctionnement
TEXTES
P R.317-3,
R.317-2 §I,
§III C.R. ;
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
art.1/3°,
art.3 bis
ordonnance
58-1310 du
23/12/1958 ;
art.13, art.3 §1
Règl. CEE
n°85-3821 du
20/12/1985 ;
art.10 §1 A,
art.10 Anx.
unique ;
art.10 AETR
du 01/07/1970
R R.317-3
al.2 C.R.
Attelage des remorques
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22632
Contr. 3 cl.
Circulation d’une remorque non P R.317-18
équipée d’un dispositif de §I, §II C.R.
freinage automatique en cas de
R R.317-8
rupture d’attelage
§VII C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
6229
Contr. 3 cl.
moteur avec remorque utilisant
de façon injustifiée ou irrégulière
une attache secondaire ou un
attelage de fortune
- P.V ROSE
- CAS 3 BIS
TEXTES
P R.317-18
§III, §V, §V
C.R.
CONDUITE A TENIR
R R.317-8
§VII C.R.
Page 31 sur 136
Avertisseur sonore
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22615
Contr. 3 cl.
moteur
non
équipé
d'un al.1 C.R.
avertisseur sonore de route
R R.313-33
al.4 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22616
Contr. 1 cl.
Circulation d’un cycle non équipé P R.313-33
d’un
avertisseur
sonore al.3 C.R.
conforme
R R.313-33
al.5 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 1
22947
Contr. 1 cl.
Emploi, par conducteur de cycle, P R.313-33
d'un avertisseur ou signal sonore al.3 C.R.
autre qu'un timbre ou grelot
R R.313-33
al.5 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 1
13108
Contr. 4 cl.
Usage irrégulier d'avertisseur P R.313-35 - P.V. ROSE
sonore spécial réservé aux al.1, R.311-1 - CAS 4 BIS
véhicules d'intérêt général
- Saisie des avertisseurs
C.R. ;
art.1, art.4
al.2, al.3
Arr. Min. du
30/10/1987
R R.313-35
C.R.
Page 32 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
13110
Contr. 4 cl.
Installation
irrégulière
d'avertisseur sonore spécial
réservé aux véhicules d'intérêt
général
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.313-35 - P.V. ROSE
al.1, R.311-1 - CAS 4 BIS
C.R. ;
art.1, art.4
al.2, al.3
Arr. Min. du
30/10/1987
R R.313-35
C.R.
22822
Contr. 4 cl.
Détention ou transport irrégulier P R.313-35 - P.V. ROSE
d'avertisseur sonore spécial al.1, R.311-1 - CAS 4 BIS
réservé aux véhicules d'intérêt C.R. ;
général
art.1, art.4
al.2, al.3
Arr. Min. du
30/10/1987
R R.313-35
C.R.
Bruit
NATINF
CLASSE
6126
Contr. 3 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Emission de bruits gênants par P R.318-3
- P.V. ROSE
véhicule à moteur
- CAS 3 BIS
al.1, al.4
- Immob.
C.R. ;
art.11
Arr. Min. du
13/04/1972 ;
art.1
Arr. Min. du
18/07/1985
R 318-3 al.5
C.R.
22655
Contr. 3 cl.
Utilisation en agglomération, par P R.318-3
conducteur d’un véhicule, du al.1, al.4
moteur à des régimes excessifs C.R. ;
art.10
Arr. Min. du
13/04/1972
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.318-3
al.5 C.R.
Page 33 sur 136
NATINF
CLASSE
22656
Contr. 3 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
moteur
sans
dispositif al.2 C.R. ;
d'échappement - échappement art.4
libre
Arr. Min. du
13/04/1972
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.318-3
al.5 C.R.
22657
Contr. 3 cl.
moteur avec un dispositif
d’échappement pouvant être
interrompu en cours de route
P R.318-3
al.2 C.R. ;
art.4
Arr. Min. du
13/04/1972
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.318-3
al.5 C.R.
22658
Contr. 3 cl.
moteur
dont
le
dispositif
d’échappement
n’est
pas
entretenu ou a été modifié
P R.318-3
al.2, al.3
C.R. ;
art.9
Arr. Min. du
13/04/1972
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.318-3
al.5 C.R.
6210
Contr. 4 cl.
Refus de présenter un véhicule à P R.325-8
- P.V. ROSE
un service de contrôle technique al.2, al.3, al.4 - CAS 4 BIS
- PTAC inférieur ou égal à 3,5 C.R.
- Immob.
tonnes - en cas de bruit excessif
R R.325-8
al.7 C.R.
21938
Contr. 5 cl.
Refus de présenter un véhicule
de transport en commun de
personnes à un service de
contrôle technique en cas de
bruit excessif
P R.325-8
al.2, al.3,
al.4, C.R.
Refus de présenter un véhicule
de transport de marchandises à
un service de contrôle technique
- PTAC supérieur à 3,5 tonnes en cas de bruit excessif
P R.325-8
- P.V. ROSE
al.2, al.3, al.4 - CAS A
ou
C.R.
- P.V. BLANC
R R.325-8
- Immob.
al.6 C.R.
21937
Contr. 5 cl.
R R.325-8
al.6 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Page 34 sur 136
Carrosserie
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22617
Contr. 3 cl.
moteur équipé ou orné d’un
élément
extérieur
saillant,
tranchant ou pointu
TEXTES
P R.317-23
C.R. ;
art.1 à art.9
Arr. Min. du
19/12/1958
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.317-23
al.3 C.R.
22618
Contr. 3 cl.
moteur non muni d’un dispositif
conforme de protection arrière
contre le risque d’encastrement
(pare-chocs)
P R.317-23
C.R. ;
art.10-1
Arr. Min. du
19/12/1958
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R. 317-23
al.3 C.R.
Contrôle technique
Petit train routier
NATINF
CLASSE
22742
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Mise en circulation d’un petit train P R.323-1,
routier sans visite technique R.323-26
initiale
C.R. ;
R.233-1
C.Tour. ;
art.2, art.1
al.1
de l’arrêté
du
02/07/1997
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob. et/ou mise en
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 35 sur 136
NATINF
CLASSE
22743
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Maintien en circulation d’un petit P R.323-1,
train routier sans visite technique R.323-26
périodique
C.R. ;
R.233-1
C.Tour. ;
art.4, art.1
al.1
de l’arrêté du
02/07/1997
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Il s'agit de véhicules autres que les autocars et autobus, composés d'un véhicule tracteur et de
remorques circulant sur le domaine public dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de
manifestations à caractère commercial.
La circulation des petits trains routiers est soumise à autorisation préfectorale et, ils doivent
respecter un itinéraire déterminé (défaut d'autorisation préfectorale, contr. 5 cl., décret n°63-528 du
25/05/1963, art. 1, NATINF 21174).
Taxi
NATINF
CLASSE
22735
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Mise en circulation d’un taxi sans P R.323-1,
visite technique initiale
R.323-26
C.R. ;
art.1 Loi
95-66 du
20/01/1995 ;
art.14, art.16
Décret 73225 du
02/03/1973
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
- Aviser préfecture et mairie
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 36 sur 136
NATINF
CLASSE
22736
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Maintien en circulation d’un taxi P R.323-1,
sans visite technique périodique R.323-26
C.R. ;
art.1 Loi
95-66 du
20/01/1995 ;
art.14, art.16
Décret 73225 du
02/03/1973
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
- Aviser préfecture et mairie
R R.323-1
al.3 C.R.
Transport en commun de personnes
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
12520
Contr. 4 cl.
Mise en circulation de véhicule de
transport
en
commun
de
personnes sans autorisation
préfectorale (visite technique
préalable)
P R.323-1,
R.323-23
al.1, R.311-1
C.R. ;
art.1, art.85
al.1, al.4,
art.97
Arr. Min. du
02/07/1982
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Cette autorisation préfectorale (attestation d'aménagement ou "carte violette") concerne les véhicules
transportant plus de 8 personnes, conducteur non compris et comprend également les véhicules de
transport de marchandises employés occasionnellement au transport de personnes.
12524
Contr. 4 cl.
Maintien en circulation de
véhicule transport en commun de
personnes sans visite technique
périodique
P R.323-1,
R.323-23
al.2, al.1,
R.311-1
C.R. ;
art.1, art.86,
art.90, art.97
Arr. Min. du
02/07/1982
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 37 sur 136
Transport de marchandises
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
12521
Contr. 4 cl.
transport de marchandises au
PTAC > 3,5 tonnes sans
autorisation préfectorale (visite
technique préalable)
TEXTES
P R.323-1,
R.323-25
al.1 C.R. ;
art.1, art.2,
art.3/2°,
art.4,
art.5/2°,
art.6, art.9
Arr. Min. du
15/11/1954
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises dangereuses n'ayant pas satisfait aux épreuves de
visites techniques obligatoires, l'infraction est un DELIT prévu et réprimé par l'art. 4, al. 1 de la loi n°75-1335 du
31/12/1975 (dispositions fixées par l'A.D.R.). Quant à l'absence à bord du véhicule du certificat d'agrément, il
s'agit d'une contr. de 5° cl. prévue et réprimée par l'art. 1 du décret n°77-1331 du 30/11/1977.
12525
Contr. 4 cl.
véhicule
de
transport
de
marchandises
sans
visite
technique périodique (PTAC >
3,5 tonnes)
P R.323-1,
R.323-25
al.3, al.1
C.R. ;
art.1, art.2,
art.3/1°,
art.4,
art.5/1°,
art.6, art.9
Arr. Min. du
15/11/1954
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Transport public
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
13197
Contr. 4 cl.
transport public de personnes
sans visite technique préalable
(véhicule de moins de 10
places)
TEXTES
P R.323-1,
R.323-24
al.1 C.R. ;
art.1, art.2
al.1, art.3,
art.4, art.5
Arr. Min. du
29/11/1994
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 38 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
13198
Contr. 4 cl.
véhicule de transport public de
personnes sans visite technique
périodique (véhicule de moins de
10 places)
TEXTES
P R.323-1,
R.323-24
al.2, al.1
C.R. ;
art.1, art.2
al.2, art.3,
art.5, art.7
Arr. Min. du
29/11/1994
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Transport sanitaire
NATINF
CLASSE
22733
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Mise en circulation de véhicule de P R.323-1,
transport sanitaire terrestre sans R.323-26
visite technique préalable
C.R. ;
art.R.6312-8,
art.R.6312-9
C.S.P. ;
art.1, art.2,
art.3
Arr.Min. du
21/08/1980
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
22734
Contr. 4 cl.
véhicule de transport sanitaire
terrestre sans visite technique
périodique
P R.323-1,
R.323-26
C.R. ;
R.6312-8,
R.6312-9
C.S.P. ;
art.1, art.2,
art.3
Arr.Min. du
21/08/1980
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 39 sur 136
Véhicule d'enseignement de la conduite
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22739
Contr. 4 cl.
Circulation d’un véhicule utilisé
pour l’enseignement de la
conduite des véhicules sans
autorisation préfectorale valable
(visite technique)
TEXTES
P R.323-1,
R.323-26
C.R. ;
art.6 A
Arr.Min. du
08/01/2001
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
L'autorisation préfectorale de mise en circulation (carte orange) est renouvelée tous les 3 ans
(véhicules d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5), tous les ans (véhicules de transport de
marchandises), tous les 6 mois (véhicules de transport en commun de personnes)
Véhicule équipé au gaz carburant comprimé
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22741
Contr. 4 cl.
Circulation d’un véhicule équipé
pour la marche au gaz carburant
comprimé
(GNV)
sans
autorisation
de
chargement
valable (visite technique)
TEXTES
P R.323-1,
R.323-26
C.R. ;
art.8
Arr.Min. du
09/04/1964
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Une visite technique portant sur la conformité de l'équipement doit être effectuée avant la mise en circulation du
véhicule. Le P.V. est adressé à la D.R.I.R.E. qui délivre une autorisation de chargement, dit carte verte. La visite
est ensuite renouvelée tous les ans.
Véhicule de dépannage
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
22740
Contr. 4 cl.
Circulation d’un véhicule de
dépannage sans autorisation
préfectorale
valable
(visite
technique)
P R.323-1,
R.323-26
C.R. ;
art.4, art.7
Anx., art.14,
art.17
Arr.Min. du
30/09/1975
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 40 sur 136
Vente de véhicule
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
5678
Contr. 3 cl.
Vente de véhicule de plus de 4
ans sans remise à l'acheteur non
professionnel du rapport de
contrôle de visite technique
P art.5 bis,
art.1 Décret
78-993 du
04/10/1978 ;
R.323-22
§I/3° C.R. ;
art.3, art.4
al.2, art.6
Arr.Min. du
18/06/1991
CONDUITE A TENIR
- P.V. BLANC
- Aviser direction
concurrence et
consommation
R L.214-2
al.1
C.Conso.
Voitures particulières et camionnettes d'un P.T.A.C. inférieur ou égal à 3T5
NATINF
CLASSE
12522
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Maintien en circulation de voiture P R.323-1,
particulière sans visite technique R.323-6,
périodique
R.323-22 §I
C.R. ;
art.4, art.11
Arr.Min. du
18/06/1991
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
A noter qu’il ne faut pas relever d’infraction si le conducteur incriminé présente une convocation à la
visite technique ou une lettre d’attente indiquant que le centre de contrôle agréé a été dans
l’impossibilité d’effectuer la visite dans les délais réglementaires.
Page 41 sur 136
NATINF
CLASSE
12523
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Maintien en circulation de P R.323-1,
camionnette
sans
visite R.323-6,
technique périodique
R.323-22 §I,
§II, R.311-1
C.R. ;
art.4, art.11,
art.11-1
Arr.Min. du
18/06/1991
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
R R.323-1
al.3 C.R.
Les camionnettes dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 T 5 sont soumises aux mêmes fréquences
(4 ans la 1ère fois, puis tous les deux ans) de visites techniques que les voitures particulières.
Toutefois, elles doivent effectuer une visite technique complémentaire portant sur les émissions
polluantes dans les 2 mois qui précédent l'expiration du délai d'un an à compter de la date de la
dernière visite technique périodique.
Voiture de remise
NATINF
CLASSE
22737
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Mise en circulation d’une voiture P R.323-1,
de remise sans visite technique R.323-26
initiale
C.R. ;
art.1, art.14,
art.16 Décret
73-225 du
02/03/1973
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
- Aviser préfecture
R R.323-1
al.3 C.R.
Page 42 sur 136
NATINF
CLASSE
22738
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Maintien en circulation d’une P R.323-1,
voiture de remise sans visite R.323-26
technique périodique
C.R. ;
art.1, art.14
Décret
73-225 du
02/03/1973 ;
art.1 Loi
77-6 du
03/01/1977 ;
art.2
Décret
77-1308 du
29/11/1977 ;
L.231-1,
R.231-3
C.Tour.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
- Aviser préfecture
R R.323-1
al.3 C.R.
Dimensions et conditions du chargement
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22595
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans P R.312-19
amarrage
d'un
chargement §II C.R.
débordant ou de grande longueur
R R.312-19
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22596
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule sans P R.312-19
fixation des chaînes, bâches et §III C.R.
accessoires de chargement
R R.312-19
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22597
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont la P R.312-20
largeur du chargement dépasse le C.R.
maximum
réglementaire
R R.312-20
dépassement < ou = 20%
al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
22598
Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule dont la P R.312-20
largeur du chargement dépasse le C.R.
maximum
réglementaire
R R.312-20
dépassement > 20%
al.4 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
Page 43 sur 136
NATINF
22601
22602
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule dont le
chargement dépasse de plus de 3
mètres l'extrémité arrière du
véhicule ou de la remorque dépassement < ou = 20%
P R.312-21
al.1 C.R.
chargement dépasse de plus de 3
mètres l'extrémité arrière du
véhicule ou de la remorque dépassement > 20%
P R.312-21
al.1 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.312-21
al.3 C.R.
R R.312-21
al.4 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
22599
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou P R.312-22
ensemble de véhicules dont le C.R.
chargement dépasse l'aplomb
R R.312-22
antérieur du véhicule
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22600
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule ou P R.312-22
ensemble de véhicules dont le C.R.
chargement traîne sur le sol
R R.312-22
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
23017
Contr. 3 cl. Circulation
d'un
ensemble
spécialisé dans le transport de
véhicules dont le support de
charge fait saillie à l'arrière du
chargement
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
P R.312-22
C.R.
R R.312-22
al.2 C.R.
Dimensions des véhicules
Deux roues, tricycle et quadricyle
NATINF
22820
22821
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation d’une motocyclette,
d’un cyclomoteur ou d’un tricycle
ou quadricyle à moteur dont la
hauteur excède 2,50 m dépassement < ou = 20%
P R.312-16,
R.311-1
C.R.
Contr. 5 cl. Circulation d’une motocyclette,
d’un cyclomoteur ou d’un tricycle
ou quadricyle à moteur dont la
hauteur excède 2,50 m dépassement > 20%
P R.312-16,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.312-16
al.2 C.R.
R R.312-16
al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Page 44 sur 136
Largeur des véhicules
NATINF
22593
22594
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou partie
de véhicule dont la largeur
dépasse
le
maximum
réglementaire - dépassement < ou
= 20%
P R.312-10,
R.311-1
C.R.
Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule ou partie
de véhicule dont la largeur
dépasse
le
maximum
réglementaire - dépassement >
20%
P R.312-10,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.312-10
§III C.R.
R R.312-10
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Longueur des véhicules
NATINF
22591
22592
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou
ensemble de véhicules dont la
longueur dépasse le maximum
réglementaire - dépassement < ou
= 20%
P R.312-11,
R.311-1
C.R.
longueur dépasse le maximum
20%
P R.312-11,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.312-11
§IV C.R.
R R.312-11
§V C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
22814
Contr. 4 cl. Circulation d'un train routier dont la P R.312-12,
dimension dépasse le maximum R.311-1
réglementaire - dépassement < ou C.R.
= 20%
R R.312-12
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
22815
Contr. 5 cl. Circulation d'un train routier dont la P R.312-12,
réglementaire - dépassement > C.R.
20%
R R.312-12
§V C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Page 45 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22816
Contr. 4 cl. Circulation d'un train double dont la P R.312-13,
réglementaire - dépassement < ou C.R.
= 20%
R R.312-13
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
22817
Contr. 5 cl. Circulation d'un train double dont la P R.312-13,
réglementaire - dépassement > C.R.
20%
R R.312-13
§V C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob..
Véhicule de dépannage
NATINF
22818
22819
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
d'un
véhicule
remorquant ou transportant un
véhicule en panne ou accidenté,
dont la dimension de l’ensemble
excède le maximum réglementaire
- dépassement < ou = 20%
P R.312-14,
R.311-1
C.R.
d'un
véhicule
remorquant ou transportant un
véhicule en panne ou accidenté,
dont la dimension de l'ensemble
excède le maximum réglementaire
- dépassement > 20%
P R.312-14,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.312-14
al.5 C.R.
R R.312-14
al.6 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Véhicule agricole, de T.P. et spécial
NATINF
22064
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Circulation sur route avec un
véhicule dont les parties mobiles
ou démontables ne sont pas
repliées - véhicule agricole, de
travaux publics ou engin spécial
TEXTES
P R.312-15,
R.311-1
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.312-15
al.2 C.R.
Page 46 sur 136
Dispositifs de limitation de vitesse
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
20756
Délit
transport de marchandises sans
dispositif de limitation de vitesse
par construction conforme (cat.N3,
PTAC > 12 tonnes)
P L.317-1
al.1, al.2,
R.317-6
C.R. ;
art.1, art.2
Arr.Min. du
14/12/1993 ;
art.1, art.3
Arr.Min. du
18/10/1994
pour les ADS)
- Immob. et retrait de la
circulation
R L.317-1
C.R.
20757
Délit
transport de personnes sans
dispositif de limitation de vitesse
par construction conforme (cat.M3,
PTAC > 10 tonnes)
P L.317-1
al.1, al.2,
R.317-6
C.R. ;
art.1, art.2
Arr.Min. du
14/12/1993 ;
art.1, art.3
Arr.Min. du
18/10/1994
pour les ADS)
circulation
R L.317-1
C.R.
20753
Délit
Modification du dispositif de P L.317-1
limitation
de
vitesse
par al.1, al.2,
construction d’un véhicule de R.317-6
transport routier
C.R.
R L.317-1
C.R.
pour les ADS)
circulation
Eclairage et signalisation des véhicules
Cycle
NATINF
22855
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 1 cl. Conduite de cycle pourvu d’un P R.313-1
dispositif d’éclairage ou de al.1 C.R.
signalisation non réglementaire
R R.313-1
al.4 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 1
Page 47 sur 136
NATINF
22856
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité P R.313-4
insuffisante, de cycle non muni de §X, R.311-1
feu de position avant conforme
C.R. ;
art.45-B
Arr.Min. du
16/07/1954
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 1
R R.313-4
§XIII C.R.
22857
Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilité P R.313-5
insuffisante, de cycle non muni de §V, §VI,
feu de position arrière conforme
R.311-1
C.R. ;
art.45-B
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 1
R R.313-5
§XI C.R.
22858
Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-18
catadioptre arrière conforme
§V, §VI,
R.311-1
C.R. ;
art.45 al.1,
al.3, al.7
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 1
R R.313-18
§XI C.R.
22859
Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-19 - P.V. ROSE
catadioptres latéraux conformes
§III, R.311-1 - CAS 1
C.R. ;
art.45 al.1,
al.5, al.6, al.7
Arr.Min. du
16/07/1954
R R.313-19
§V C.R.
Page 48 sur 136
NATINF
22860
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-20
catadioptres
de
pédales §III, R.311-1
conformes
C.R. ;
art.45 al.1,
al.4, al.7
Arr.Min. du
16/07/1954
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 1
R R.313-20
§VIII C.R.
22861
Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de P R.313-20 - P.V. ROSE
catadioptre avant conforme
§IV, R.311-1 - CAS 1
C.R. ;
art.45 al.1,
al.2, al.7
Arr.Min. du
16/07/1954
R R.313-20
§VIII C.R.
Cyclomoteur
NATINF
22848
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 3 cl. Circulation de cyclomoteur ou P R.313-20
quadricycle léger à moteur non §III, R.311-1
muni de catadioptres de pédales C.R.
conformes
R R.313-20
§VII C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
Poids lourd (PTAC supérieur à 3T5)
NATINF
22854
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule au PTAC P R.313-26
supérieur à 3,5 tonnes muni de C.R. ;
feux dédoublés non conformes
art.18 bis
Arr.Min. du
16/07/1954
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-26
al.2 C.R.
Page 49 sur 136
Véhicule agricole ou T.P.
NATINF
22841
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 3 cl. Circulation de machine agricole ou
de matériel de travaux publics,
dont la largeur dépasse 2,55
mètres, non muni d’un «D » de
signalisation conforme
TEXTES
P R.313-13,
R.311-1
C.R. ;
art.43-N,
art.31
Arr.Min. du
16/07/1954
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob. dans certaines
circonstances
R R.313-13
al.5 C.R.
22771
22772
Contr. 4 cl. Circulation, de nuit, d’une machine
agricole ou d’un matériel de
travaux publics dont la largeur
dépasse 2,55 mètres, sans
éclairage du « D » de signalisation
P R.313-13,
R.311-1
C.R.
R R.313-13
al.7 C.R.
Contr. 4 cl. Usage irrégulier, par conducteur P R.313-22,
d’un véhicule ou matériel agricole R.311-1
ou de travaux publics, d’un C.R.
projecteur destiné au travail de nuit
R R.313-22
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Page 50 sur 136
Véhicule d'intérêt général (feux spéciaux)
NATINF
13107
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Usage irrégulier de feux spéciaux P R.313-29
réservés aux véhicules d’intérêt al.1, R.311-1
général
C.R. ;
art.1, art.2,
art.3
Arr.Min. du
30/10/1987
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Saisie des feux
- Immob.
R R.313-29
C.R.
13109
Contr. 4 cl. Installation irrégulière de feux
spéciaux réservés aux véhicules
d’intérêt général
P R.313-29
al.1, R.311-1
C.R. ;
art.1, art.2,
art.3, art.4
Arr.Min. du
30/10/1987
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Saisie des feux
- Immob.
R R.313-29
C.R.
22828
Contr. 4 cl. Détention ou transport irrégulier P R.313-29
de feux spéciaux réservés aux al.1, R.311-1
véhicules d’intérêt général
C.R. ;
art.1, art.2,
art.3, art.4
Arr.Min. du
30/10/1987
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Saisie des feux
- Immob.
R R.313-29
C.R.
Page 51 sur 136
Véhicule à moteur
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22830
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-1 al.1 - P.V. ROSE
pourvu d’un dispositif d’éclairage C.R.
- CAS 3 BIS
ou
de
signalisation
non
R R.313-1 al.3
réglementaire
C.R.
22832
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-2,
non muni de feu de route R.311-1 C.R. ;
conforme
art.1 à art.16,
art. 43-A
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob la nuit ou le jour si
visibilité insuffisante
R R.313 -2
§VII C.R.
22833
non muni de feu de croisement R.311-1 C.R. ;
conforme
art.1 à art.16,
art. 43-A
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313 -3 §V
C.R.
22834
non muni de feu de position avant R.311-1 C.R. ;
conforme
art.17, art.201,
art. 43-B
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313 -4 §XI
C.R.
Page 52 sur 136
NATINF
22835
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur
ou de remorque non muni de feu
de position arrière conforme
Nota : les feux de position arrière
doivent émettre une lumière
rouge non éblouissante
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.313-5,
R.311-1 C.R. ;
art.18, art.201,
art. 43-C
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313 -5 §IX
C.R.
22836
22837
22838
ou de remorque de plus de 6
mètres de long non muni de feux
de position latéraux conformes
Nota : les véhicules d'une
longueur inférieure ou égale à 6
mètres et les autobus peuvent
être munis de ces feux
P R.313-6 §I
C.R.
stop conforme
Nota : les feux STOP doivent
émettre une lumière rouge non
éblouissante
P R.313-7,
R.311-1 C.R. ;
art.22
Arr.Min. du
16/07/1954
de brouillard arrière conforme.
Nota : ces dispositions ne
visent pas les motocyclettes, les
tricycles
à
moteur,
les
quadricycles lourds à moteur, les
cyclomoteurs
P R.313-9,
- P.V. ROSE
R.311-1 C.R. ; - CAS 3 BIS
art.34-A
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313 -6 §III
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-7 §IX
C.R.
R R.313-9 §IV
C.R.
Page 53 sur 136
NATINF
22839
CLASSE
QUALIFICATION
ou de remorque de plus de 2,10
mètres de large non muni de feux
d’encombrement conformes
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.313-10,
R.311-1 C.R.
art.20,art.20-1
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-10
§VI C.R.
22840
ou de remorque non muni de
dispositif conforme d’éclairage de
la
plaque
d’immatriculation
arrière ou de la plaque
d’exploitation
Nota : ce dispositif est facultatif
pour les cyclomoteurs à trois
roues et les quadricycles légers
à moteur
P R.313-12,
R.311-1 C.R.
art.21,
art.43-E
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-12
§V C.R.
22842
ou de remorque non muni de
feux indicateurs de direction
conformes
P R.313-14,
R.311-1 C.R;
art.23 à 30,
art.43-D
Nota : ces feux ne sont exigés Arr.Min. du
ni aux cyclomoteurs, ni aux 16/07/1954
quadricyles légers à moteur, R R.313-14
sans carrosserie fermée
§V C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob. la nuit ou le jour si
22843
- P.V. ROSE
ou de remorque non muni d’un R.311-1 C.R. ; - CAS 3 BIS
signal de détresse conforme
art.30-A,
Nota : ce signal n'est exigé, ni art.30-B,
aux motocyclettes, ni aux art.30-C
cyclomoteurs à trois roues, ni Arr.Min. du
aux quadricycles légers à 16/07/1954
moteur, ni aux véhicules et R R.313-17
appareils agricoles ou de travaux §IV C.R.
publics automoteurs, ni aux
cyclomoteurs à deux roues et
aux véhicules et matériels de
travaux publics remorqués
Page 54 sur 136
NATINF
22844
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-19 §I, - P.V. ROSE
ou de remorque non muni de R.311-1 C.R. ; - CAS 3 BIS
catadioptres arrières conformes art.31, art.32,
art.43-F
Arr.Min. du
16/07/1954
R R.313-18
§X C.R.
22846
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-19 §I, - P.V. ROSE
non muni de catadioptres R.311-1 C.R. ; - CAS 3 BIS
latéraux conformes
art.31,
art.32-A
Arr.Min. du
16/07/1954
R R.313-19
§IV C.R.
22847
à 4 roues avec une remorque
non munie de catadioptres avant
conformes
P R.313-20 §I - P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
C.R. ;
art.31,
art.32-B
Arr.Min. du
16/07/1954
R R.313-20
§VII C.R.
22850
Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par
visibilité insuffisante, de véhicule
avec un chargement non muni de
feu ou dispositif réfléchissant
conforme
P R.313-21
C.R.
R R.313-21
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22852
dont les connexions électriques R.311-1 C.R.
des feux sont non conformes ou
R R.313-24
défectueuses
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22853
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.313-25
muni de feux asymétriques ou à C.R.
intensité ou couleur variable ou
R R.313-25
différente
al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
Page 55 sur 136
Véhicule à traction animale
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22831
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule à traction P R.313-1 al.1 - P.V. ROSE
animale pourvu d’un dispositif C.R.
- CAS 3 BIS
d’éclairage ou de signalisation
R R.313-1 al.3
non réglementaire
C.R.
22845
à traction animale non muni de
catadioptres arrière conformes
P R.313-18
§VII C.R. ;
art.46, art.31
Arr.Min. du
16/07/1954
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-18
§X C.R.
22849
22851
22829
à traction animale dont la largeur
dépasse 6 mètres ou la largeur 2
mètres,
non
muni
de
catadioptres avant conformes
P R.313-20
§VI C.R. ;
art.46
Arr.Min. du
16/07/1954
à traction animale ou de voiture à
bras non muni de feux
conformes
P R.313-23
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-20
§VII C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.313-23
§IX C.R.
Contr. 4 cl. Circulation, de nuit ou par P R.313-23
- P.V. ROSE
visibilité insuffisante, de véhicule §X, §I, §VI, §VII - CAS 4 BIS
à traction animale ou de voiture à C.R. ;
bras sans usage des feux
R R.313-23
§X C.R.
Page 56 sur 136
Freinage
NATINF
6198
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule de
transport en commun non équipé
de dispositifs de freinage
conformes
TEXTES
P R.315-1 §I,
§II, §IV C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
18/08/1955
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.315-1 §V
C.R.
6199
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à
moteur au PTAC supérieur à 3,5
tonnes non équipé de dispositifs
de freinage conformes
P R.315-1 §I,
§II, §IV C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
18/08/1955
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.315-1 §V
C.R.
6134
Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à P R.315-1 §I,
moteur non équipé de dispositifs §II, §IV C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
18/08/1955
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.315-1 §VI
C.R.
22825
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou
matériel agricole ou de travaux
publics au PTAC supérieur à 3,5
tonnes non équipé de dispositifs
P R.315-2 §I
C.R. ;
art.40
Arr.Min. du
18/08/1955
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.315-2 §II
C.R.
Page 57 sur 136
NATINF
22826
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 3 cl. Circulation de véhicule ou
matériel agricole ou de travaux
publics au PTAC inférieur ou égal
à 3,5 tonnes non équipé de
dispositifs de freinage conformes
TEXTES
P R.315-2 §I
C.R. ;
art.40
Arr.Min. du
18/08/1955
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.315-2 §III
C.R.
21217
Contr. 1 cl. Conduite d’un cycle non équipé P R.315-3
- P.V. ROSE
de deux dispositifs de freinage C.R.
- CAS 1
efficaces
R R.315-3 al.2
C.R.
22624
Contr. 3 cl. Circulation sur une route à forte P R.315-4
- P.V. ROSE
déclivité d’un véhicule à traction C.R.
- CAS 3 BIS
animale sans frein ou dispositif
R R.315-4 al.2
d’enrayage
C.R.
Page 58 sur 136
Fumées et gaz polluants
NATINF
9920
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 3 cl. Emission de fumées ou gaz P R.318-1
toxiques, corrosifs ou odorants C.R. ;
par un véhicule à moteur
art.1, art.3,
art.7 al.4 et
al.5,
art.11-1
Arr.Min. du
12/11/1963 ;
art.2, art.6,
art.7
Arr.Min. du
16/01/1975
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.318-1 al.3
C.R.
21939
Contr. 3 cl. Stationnement d’un véhicule dont P R.318-1
le moteur n’est pas arrêté
C.R. ;
art.2
Arr.Min. du
12/11/1963 ;
art.30
Arr.Min. du
22/01/1997
- P.V. VERT
- CAS 3 BIS
R R.318-1 al.3
C.R.
21632
Contr. 4 cl. Apposition d’une pastille verte sur
un véhicule ne contribuant pas à
la limitation de la pollution
atmosphérique
P L.318-1 al.3, - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R.318-2,
R.311-1 C.R. ;
L.224-5
C.Env. ;
art.1 à art.6
Arr.Min. du
23/09/1999
R R.318-2 §IV
C.R.
6210
Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule à
- PTAC inférieur ou égal à 3,5
tonnes (en cas de fumées
excessives)
P R.325-8
al.2, al.3, al.4
C.R.
R R.325-8
al.7 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
Page 59 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
21938
Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule
personnes à un service de
contrôle technique (en cas de
fumées excessives)
P R.325-8
al.2, al.3, al.4
C.R.
21937
- PTAC supérieur à 3,5 tonnes
(en cas fumées excessives)
P R.325-8
al.2, al.3, al.4
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
R R.325-8 al.6
- Immob.
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
R R.325-8 al.6
- Immob.
C.R.
Immatriculation
Carte grise
NATINF
7543
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un véhicule P R.322-1,
sans certificat d’immatriculation R.322-2 al.1
(carte grise)
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R. R.322-1
al.7 C.R.
7544
6224
Contr. 4 cl. Maintien en circulation d'un
véhicule déjà immatriculé sans
avoir
établi
un
certificat
d’immatriculation (carte grise) au
nom du nouveau propriétaire
(délai 1 mois)
P R.322-5
C.R. ;
art.9
Arr.Min. du
05/11/1984
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
Contr. 4 cl. Non déclaration dans les 30 jours
au préfet, par le propriétaire d'un
véhicule, de changement de
domicile ou d’établissement
d’affectation
P R.322-7
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
C.R. ;
art.5 d), art.17
Arr.Min. du
05/11/1984
R R.322-5 §IV
C.R.
R R.322-7 al.4
C.R.
Page 60 sur 136
Immatriculation cyclomoteur (vendeur)
NATINF
25340
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Non présentation, par vendeur de P R.322-12-2
cyclomoteur, d’une demande §I/2° C.R.
d’immatriculation avant première
R R.322-12-2
mise en circulation
§II C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Certificat W
NATINF
6234
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Contr. 4 cl. Utilisation non conforme d'un P R.322-3
- P.V. ROSE
certificat
d’immatriculation C.R. ;
- CAS 4 BIS
provisoire
art.42, 46, 47, - Immob.
49, 57, 58, 61,
62
Arr.Min. du
05/11/1984
R R.322-3 §III
C.R.
Certificat WW
NATINF
6235
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Délivrance non conforme d'un P R.322-3
certificat d’immatriculation WW C.R. ;
par un professionnel
art.51, 55, 59
Arr.Min. du
05/11/1984
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.322-3 §III
C.R.
L'usage abusif d'une carte grise WW par le propriétaire d'un véhicule (ex : date de validité expirée)
est assimilé au défaut de certificat d'immatriculation (voir code NATINF 7543, art. R. 322-1 C.R.)
Page 61 sur 136
Mutation, vente, destruction
NATINF
6237
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Non déclaration dans les 15
jours au préfet, par l'ancien
propriétaire, de la mutation
(vente
ou
cession)
d'un
véhicule
TEXTES
P R.322-4 al.1
C.R. ;
art.9 al.3
Arr.Min. du
05/11/1984
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.322-4 al.6
C.R.
6238
Contr. 4 cl. Non remise dans les 15 jours
au préfet, par intermédiaire
professionnel, de la carte grise
et de la déclaration d'achat d'un
véhicule d'occasion
P R.322-4 al.2
C.R. ;
art.11, art.12
al.2
Arr.Min. du
05/11/1984
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.322-4 al.6
C.R.
7549
Contr. 4 cl. Non déclaration dans les délais
au préfet, par le propriétaire, du
retrait de la circulation d’un
véhicule immatriculé (délai 1
mois)
P R.322-6
C.R. ;
art.6 §A
Arr.Min. du
05/11/1984
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.322-6 al.4
C.R.
6241
Contr. 4 cl. Non déclaration dans les délais
au préfet, par le propriétaire, de
la transformation d'un véhicule
déjà immatriculé (délai 1 mois)
P R.322-8
C.R. ;
art.15
Arr.Min. du
05/11/1984
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.322-8 al.3
C.R.
Page 62 sur 136
Immobilisation
NATINF
CLASSE
6245
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Obstacle, par un conducteur, à P L.325-3-1 §I,
l’immobilisation administrative L.325-1, L.325de son véhicule
1-1, L.325-4,
L.224-4 C.R.
R L.325-3-1,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
Le délit d’obstacle à immobilisation s’applique à l’ensemble des cas d’immobilisation.
21925
21926
697
Contr. 5 cl. Mise en circulation d’un véhicule
de transport de marchandises
malgré
l’immobilisation
prescrite
par
un
agent
verbalisateur - PTAC supérieur
à 3,5 tonnes
P L.325-1,
R.325-1 al.1,
R.325-2 al.1,
R.325-3 C.R.
Contr. 5 cl. Mise en circulation d'un véhicule
personnes
malgré
l’immobilisation prescrite par un
agent verbalisateur
P L.325-1,
R.325-1 al.1,
R.325-2 al.1,
R.325-3 C.R.
Contr. 4 cl. Mise en circulation d’un véhicule
malgré
l’immobilisation
prescrite
par
un
agent
verbalisateur - PTAC inférieur
ou égal à 3,5 tonnes
P L.325-1,
R.325-1 al.1,
R.325-2 al.1,
R.325-3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
R R.325-2 al.4
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
R R.325-2 al.4
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.325-2 al.5
C.R.
Mise en fourrière
NATINF
CLASSE
25818
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Obstacle, par un conducteur, à P L.325-3-1 §I,
l’ordre d’envoi en fourrière de L.325-1,
son véhicule
L.325-1-1,
R.325-14,
R.325-15 C.R.
R L.325-3-1,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
Page 63 sur 136
NATINF
21254
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Non restitution du certificat
d'immatriculation d'un véhicule
mis en fourrière, dans les délais
notifiés au propriétaire
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.325-33,
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R.325-31,
R.325-32 §I,
§II/4°, R.325-50
C.R.
R R.325-33
C.R.
Organes de manœuvre, de direction et de visibilité
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22625
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à P R.316-1 C.R. - P.V. ROSE
moteur équipé de telle manière
- CAS 3 BIS
R R.316-1 al.3
que le champ de visibilité du
C.R.
conducteur est insuffisant
20808
Contr. 3 cl. Circulation sans convoyeur P R.316-2 C.R. - P.V. ROSE
alors que le champ de visibilité
- CAS 3 BIS
R R.316-2 al.2
du conducteur du véhicule est
insuffisant - véhicule ou matériel C.R.
agricole ou de travaux publics
22626
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à P R.316-4 al.1
moteur dont le pare-brise n’est C.R.
pas
équipé
d'essuie-glace
R R.316-4 al.4
performant
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
22627
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à
moteur
non
régulièrement
équipé de rétroviseur intérieur
ou extérieur
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
P R.316-6
C.R. ;
art.1 à art.12
Arr.Min. du
20/11/1969
R R.316-6 al.5
C.R.
Page 64 sur 136
Perturbations radio-électriques
NATINF
21762
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 3 cl. Circulation avec un véhicule à
moteur
sans
dispositif
conforme
limitant
les
perturbations radio-électriques
TEXTES
P R.318-4
C.R. ;
art.1, art.5,
art.2, art.10
Arr.Min. du
28/04/1969
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.318-4 al.3
C.R.
Plaques et inscriptions
Plaques d'immatriculation
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
48
Délit
Usage de fausse plaque ou de P L.317-2 §I
fausse inscription apposée sur C.R.
un véhicule à moteur ou
R L.317-2,
remorque
L.224-12 C.R.
49
Délit
Fausse déclaration sur le
propriétaire d’un véhicule à
moteur circulant sans plaque ou
inscription obligatoire sur une
voie ouverte à la circulation
publique
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
Ce motif vise également l'usage d'une plaque portant un numéro d'immatriculation ne correspondant
pas à celui de la carte grise. En effet, cette situation génère des difficultés pour procéder à
l'identification du titulaire de la carte grise.
Jurisprudence
L'infraction n'implique pas que le véhicule sur lequel la plaque est apposée circule ou stationne sur la
voie publique. Ainsi, le délit peut être constaté dans un lieu privé ouvert à la circulation publique ou dans
un garage privé au cours d'une enquête policière (Cass. crim. 22/02/1990).
P L.317-3 §I
C.R.
R L.317-3,
L.224-12 C.R.
pour les ADS)
- D.I.A.
La seule absence de plaque(s) constitue une contravention de 4ème classe (R. 317-8 C.R.).
Page 65 sur 136
NATINF
CLASSE
45
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Mise en circulation de véhicule P L.317-4 §I
à moteur ou remorque muni de C.R.
plaque ou inscription inexacte
R L.317-4,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- D.I.A.
(*) Voir ci-dessous
Jurisprudence
Celui qui met en service un véhicule non assuré en remplacement d'un autre véhicule de même type
accidenté dont il a utilisé les plaques et les documents administratifs commet ce délit (Cass. crim.
15/02/1978).
25123
Délit
Usurpation
de
plaque P L.317-4-1 §I
d’immatriculation - numéro C.R.
attribue à un autre véhicule à
R L.317-4-1,
moteur
L.224-12 C.R.
pour les ADS)
- D.I.A.
(*) Voir ci-dessous
7542
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à P R.317-8 §I, §II - P.V. ROSE
moteur ou d’une remorque non C.R.
- CAS 4 BIS
muni
de
plaque
- Immob.
R R.317-8 §V
d'immatriculation
C.R.
Concerne également un chargement à l'arrière qui occulte tout ou partie de la plaque lorsque le
conducteur n'a pas fixé sur ce chargement provisoire une plaque reproduisant l'immatriculation
24028
Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à P R.317-8 §III
moteur ou d’une remorque avec C.R.
une plaque d'immatriculation
R R.317-8 §VI
illisible
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
24029
Contr. 3 cl. Circulation d'un véhicule à P R.317-8 §I, §II - P.V. ROSE
moteur avec une plaque C.R.
- CAS 3 BIS
d'immatriculation amovible
- Immob.
R R.317-8 §VI
C.R.
(*) S’agissant de délits pour lesquels la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J. ou
l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire
procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1du C.R.).
Page 66 sur 136
NATINF
24030
CLASSE
QUALIFICATION
moteur ou d'une remorque avec
une plaque d'immatriculation
non conforme
TEXTES
P R.317-8 §IV
C.R. ;
art.2 à art.7
Arr.Min. du
01/07/1996
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.317-8 §VI
C.R.
Couleur des plaques : le numéro d’immatriculation des véhicules est reproduit sur chaque plaque
d’immatriculation en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc vers
l’avant et jaune ou blanc vers l’arrière. Le numéro d’immatriculation des cyclomoteurs doit être
reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant
blanc.
Plaque constructeur
NATINF
22628
CLASSE
QUALIFICATION
moteur ou d’une remorque non
muni de plaque du constructeur
conforme
TEXTES
P R.317-9 §I,
§II, §III, §V, §VI
C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
24/11/1978 ;
art.2 al.5, al.6
Arr.Min. du
07/10/1982
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.317-9 §VII
C.R.
Autres plaques (poids, dimensions, activité)
NATINF
22629
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule de
transport de marchandises
(PTAC > à 12 tonnes) ou d'une
remorque (PTAC > à 10
tonnes) non muni de plaque
conforme
relative
aux
dimensions
TEXTES
P R.317-9 §IV,
§V, §VI C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
24/11/1978
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.317-9 §VII
C.R.
Page 67 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22630
d'une
machine P R.317-10
- P.V. ROSE
agricole ou d’un matériel de C.R.
- CAS 4 BIS
travaux publics sans plaque de
R R.317-10 al.3
réception conforme
C.R.
7541
moteur ou d’une remorque sans
inscription conforme de poids,
longueur, largeur, surface PTAC supérieur à 3,5 tonnes ou
22631
P R.317-11
C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
05/02/1969
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.317-11 §IV
C.R.
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule ou P R.317-12
- P.V. ROSE
appareil agricole ou forestier C.R. ;
- CAS 4 BIS
sans plaque d'exploitation
art.1, art.2, art.3
Arr.Min. du
25/01/1956
R R.317-12 al.3
C.R.
Page 68 sur 136
Pneumatiques
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22621
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule à P R.314-1 al.1
moteur ou d’une remorque non C.R.
muni de pneumatiques
R R.314-1 al.8
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
6124
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.314-1 al.2,
d’une remorque muni de al.3, al.4, al.5
pneumatique lisse, déchiré ou C.R. ;
dont la toile est apparente
art.8, art.9
Arr.Min. du
29/07/1970 ;
art.5
Arr.Min. du
24/10/1994
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.314-1 al.8
C.R.
Jurisprudence
Une seule contravention doit être relevée en présence de plusieurs pneumatiques non
conformes sur un même véhicule.
« Si la règle de non-cumul des peines n’est pas applicable en matière de contraventions, encore faut-il,
pour que des condamnations cumulatives puissent être prononcées, que le contrevenant ait commis
plusieurs fautes distinctes, punissables séparément. Tel n’est pas le cas de celui qui circule avec un
véhicule dont plusieurs pneumatiques sont usés. » (Cass. crim. 25/05/1994).
22622
moteur ou d’une remorque muni
de pneumatique interdit ou
irrégulièrement monté
P R.314-1 al.6 - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
C.R. ;
art.5, art.6, art.7 - Immob.
Arr.Min. du
29/07/1970 ;
art.3, art.4
Arr.Min. du
24/10/1994
R R.314-1 al.8
C.R.
Page 69 sur 136
NATINF
6207
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Vente ou mise en vente de P R.314-2,
pneumatique lisse, déchiré, R.314-1 al.2,
retaillé ou dont la toile est al.3, al.4, al.5
apparente
C.R.
R. R.314-2
C.R.
6125
Contr. 4 cl. Utilisation non autorisée de P R.314-3
dispositifs
antidérapants C.R. ;
équipant les pneumatiques
art.1 à art.4 et
art.7 à art.10
Arr.Min. du
18/07/1985
CONDUITE A TENIR
- CAS 4 BIS
pour les ADS)
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.314-3 al.5
C.R.
22823
Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.314-4
matériel agricole muni de C.R. ;
bandage
métallique
non art.1, art.2,
conforme
art.3, art.4
Arr.Min. du
25/08/1959
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.314-4 al.2
C.R.
22824
Contr. 3 cl. Circulation d’un véhicule à P R.314-5 C.R. - P.V. ROSE
traction animale muni de
- CAS 3 BIS
R R.314-4 al.2
bandages métalliques faisant
C.R.
saillie
Page 70 sur 136
Poids
Refus de contrôle
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22746
Contr. 4 cl. Refus de présenter un véhicule P R.325-8 al.1
à une bascule en vue de sa C.R.
pesée - PTAC inférieur ou égal
R R.325-8 al.7
à 3,5 tonnes
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
fourrière
22747
une bascule en vue de sa
pesée - PTAC supérieur à 3,5
tonnes
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
fourrière
22748
P R.325-8 al.1
C.R.
R R.325-8 al.6
C.R.
Contr. 5 cl. Refus de présenter un véhicule P R.325-8 al.1
de transport en commun de C.R.
personnes à une bascule en
R R.325-8 al.6
vue de sa pesée
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
fourrière
Surcharge
NATINF
22568
22569
22570
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
élément de véhicule dont le
poids réel excède le poids total
autorisé
en
charge
P R.312-2 al.1
C.R.
élément de véhicule dont le
poids réel excède le poids total
autorisé
en
charge
dépassement > 20%
P R.312-2 al.1
C.R.
élément de véhicule dont un
réelle excédant le poids
maximal
autorisé
P R.312-2 al.2
C.R.
R R.312-2 al.6
C.R.
R R.312-2 al.7
C.R.
R R.312-2 al.6
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob. si >5%
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob. si >5%
Page 71 sur 136
NATINF
22571
22572
22573
22574
22575
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
élément de véhicule dont un
réelle excédant le poids
maximal
autorisé
dépassement > 20%
P R.312-2 al.2
C.R.
Contr. 4 cl. Circulation d'un ensemble de
véhicules, d’un véhicule articulé
ou d’un train double dont le
poids total roulant réel dépasse
le PTRA - dépassement < ou =
20%
P R.312-2 al.3,
R.311-1 C.R.
Contr. 5 cl. Circulation d'un ensemble de
véhicules, d’un véhicule articulé
ou d’un train double dont le
poids total roulant réel dépasse
le PTRA - dépassement > 20%
P R.312-2 al.3,
R.311-1 C.R.
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule avec
une ou des remorques dont le
poids excède les valeurs limites
par rapport au poids du véhicule
tracteur - dépassement < ou =
20%
P R.312-3,
R.311-1 C.R.
Contr. 5 cl. Circulation d'un véhicule avec
une ou des remorques dont le
poids excède les valeurs limites
par rapport au poids du véhicule
tracteur - dépassement > 20%
P R.312-3,
R.311-1 C.R.
R R.312-2 al.7
C.R.
R R.312-2 al.6
C.R.
R R.312-2 al.7
C.R.
R R.312-3 al.6
C.R.
R R.312-3 al.7
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob. si >5%
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob. si >5%
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
22576
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule dont le P R.312-4 §I,
- P.V. ROSE
poids total excède les limites §II, §III, R.311-1 - CAS 4 BIS
réglementaires - dépassement C.R.
- Immob. si >5%
< ou = 20%
R R.312-4 §VII
C.R.
22577
Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule dont le P R.312-4 §I,
poids total excède les limites §II, §III, R.311-1
réglementaires - dépassement C.R.
> 20%
R R.312-4 §VIII
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Page 72 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22578
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-5 C.R. - P.V. ROSE
ensemble de véhicules dont
- CAS 4 BIS
R R.312-5 al.3
l’essieu le plus chargé supporte
- Immob. si >5%
un poids supérieur à 13 tonnes C.R.
- dépassement < ou = 20%
22579
Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-5 C.R.
ensemble de véhicules dont
R.312-5 al.4
l’essieu le plus chargé supporte
un poids supérieur à 13 tonnes C.R.
- dépassement > 20%
22580
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-6 C.R. - P.V. ROSE
ensemble comportant plus de
- CAS 4 BIS
R R.312-6 §IV
deux essieux dont l’essieu le
- Immob. si >5%
plus chargé d’un groupe C.R.
d’essieux supporte une charge
excédant
le
maximum
réglementaire - dépassement <
ou = 20%
22581
Contr. 5 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.312-6 C.R.
ensemble comportant plus de
R R.312-6 §V
deux essieux dont l’essieu le
plus chargé d’un groupe C.R.
d’essieux supporte une charge
excédant
le
maximum
20%
22975
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule ou P R.312-7 C.R. - P.V. ROSE
matériel agricole ou a traction
- CAS 4 BIS
R R.312-7 al.2
animale
non
muni
de
- Immob. si >5%
pneumatiques dont la charge au C.R.
sol excède 150 Kg par
centimètre de largeur du
bandage
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
Page 73 sur 136
Réception et homologation
NATINF
CLASSE
25820
Délit
Vente ou mise en vente de P L.321-1 al.1,
cycle à moteur soumis à R.321-8,
réception et non réceptionné ou R.321-15 C.R.
non conforme à sa réception (*)
R L.321-1 al.1,
L.321-3 C.R.
pour les ADS)
- Saisie du véhicule
25821
Délit
Exposition ou offre de cycle à P L.321-1 al.1,
moteur soumis à réception et R.321-8,
non réceptionné ou non R.321-15 C.R.
conforme à sa réception (*)
R L.321-1 al.1,
L.321-3 C.R.
pour les ADS)
25822
Délit
Proposition à la location de P L.321-1 al.1,
cycle à moteur soumis à R.321-8,
réception et non réceptionné ou R.321-15 C.R.
non conforme à sa réception (*)
R L.321-1 al.1,
L.321-3 C.R.
pour les ADS)
26767
QUALIFICATION
Contr. 5 cl. Circulation sur une voie ouverte
à la circulation publique ou dans
un lieu public avec un cycle à
moteur non soumis à réception
Nota : sont concernés par ces
dispositions, les cyclomoteurs,
les motocyclettes, les tricycles
à moteur et les quadricycles à
moteur
(notamment
minimotos)
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P L.321-1-1 al.1 - OPJ et APJ : P.V. ROSE
CAS A ou P.V. BLANC
C.R.
R L.321-1-1
al.1,
pour les ADS)
L.321-5 C.R.
- Immob. ou mise en
fourrière
Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule ou de le mettre en fourrière conformément à l’alinéa 7 de
l’article L. 321-1-1 du C.R. (dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 du C.R.),
s’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue, l’O.P.J.
ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen,
faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).
(*) sont concernés par ces dispositions, les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur et
les quadricycles à moteur.
Page 74 sur 136
NATINF
2275
(9953
récidive)
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 5 cl. Vente ou mise en vente d’un
véhicule ou élément de véhicule
non réceptionné ou non
conforme à un type réceptionné
TEXTES
P R.321-4 al.1,
R.321-6, R.32111 al.1,
R.321-15 C.R. ;
art.1, 3, 5, 8, 10
Arr.Min. du
19/07/1954 ;
art.1, art.2
Arr.Min. du
16/09/1994
art.1, art.2
Arr.Min. du
07/07/1995
CONDUITE A TENIR
CAS A ou P.V. BLANC
pour les ADS)
R R.321-4 al.1
C.R.
11429
élément de véhicule non
réceptionné ou non conforme à
un type réceptionné
P R.321-4 al.3,
R.321-6, R.32111 al.1, R.32115, R.321-16,
R.321-17 C.R. ;
art.1 à art.13
Arr.Min. du
19/07/1954 ;
art .1 et 2
Arr.Min. du
16/09/1994 ;
art.1 et art.2
Arr.Min. du
07/07/1995
CAS 4 BIS
pour les ADS)
R R.321-4 al.3
C.R.
Comprend également le fait de mettre en circulation un véhicule ayant fait l'objet d'une reconstruction
ou d'une transformation notable non réceptionné à titre isolé (art. R. 321-16 C.R.)
Page 75 sur 136
NATINF
6208
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Vente ou mise en vente d’un
dispositif ou équipement de
véhicule non conforme à un
type homologué ou réceptionné
TEXTES
P R.321-4 al.4,
R.321-6, R.32112, R.321-24
C.R. ;
art.1 et 2
Arr.Min. du
16/09/1994 ;
art.1 et art.2
Arr.Min. du
07/07/1995
CONDUITE A TENIR
- CAS 4 BIS
pour les ADS)
R R.321-4 al.4
C.R.
Concerne notamment les équipements suivants : casques, ceintures de sécurité, pneumatiques,
dispositifs d'échappement, pare-brise et vitres, rétroviseurs, plaques d'immatriculation, feux
d'éclairage, avertisseur sonore, garnitures de freins de rechange, etc…
6209
Contr. 1 cl. Usage d’un dispositif ou
équipement de véhicule non
conforme à un type homologué
ou réceptionné
P R.321-4 al.5, - P.V. ROSE
R.321-6, R.321- - CAS 1
12, R.321-24
C.R. ;
art.1 et art.2
Arr.Min. du
16/09/1994 ;
art.1 et art.2
Arr.Min. du
07/07/1995
R R.321-4 al.5
C.R.
Page 76 sur 136
Remorquage des véhicules en panne ou accidentés
NATINF
6139
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Contr. 3 cl. Remorquage irrégulier d’un
P R.317-21 al.1 - P.V. ROSE
véhicule en panne ou accidenté C.R. ;
- CAS 3 BIS
art.1 à art.3
Arr.Min. du
30/09/1975
R R.317-21 al.3
C.R.
Transformation de cyclomoteur, motocyclette et quadricycle à moteur
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
11270
Délit
Fabrication professionnelle de
dispositif ayant pour objet de
dépasser
les
limites
réglementaires fixées pour le
moteur
P L.317-5 § I
C.R.
Importation professionnelle de
dépasser
les
limites
réglementaires fixées pour un
moteur de véhicule
P L.317-5 § I
C.R.
Vente ou mise en vente
professionnelle de dispositif
ayant pour objet de dépasser
les limites réglementaires fixées
pour un moteur de véhicule
P L.317-5 § I
C.R.
Offre
professionnelle
de
dépasser
les
limites
réglementaires fixées pour un
moteur de véhicule
P L.317-5 § I
C.R.
11272
11274
11276
Délit
Délit
Délit
TEXTES
R L.317-5 § I,
L.317-7 C.R.
R L.317-5 § I,
L.317-7 C.R.
R L.317-5 § I,
L.317-7 C.R.
R L.317-5 § I,
L.317-7 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- Saisie du dispositif
pour les ADS)
pour les ADS)
pour les ADS)
Page 77 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
11278
Délit
Transformation,
par
professionnel, de véhicule ayant
pour effet de dépasser les
limites réglementaires fixées
pour le moteur
TEXTES
P L.317-5 § II
C.R.
R L.317-5 § I,
L.317-7 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
ou s’il est adapté sur un
véhicule, saisie de ce
dernier
Outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule, si celui-ci est équipé d’un dispositif ayant pour
objet de dépasser les limites réglementaires, s’agissant d’un délit pour lequel la peine de confiscation du
véhicule est encourue, l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la
Transport d'enfants
NATINF
7081
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 2 cl. Transport en commun d'enfants P R.317-24
dans un véhicule non équipé du C.R. ;
signal « transport d'enfants »
art.76, art.49
Arr.Min. du
02/07/1982
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.317-24 al.3
C.R.
7082
Contr. 2 cl. Transport en commun d'enfants
dans véhicule portant un signal
« transport d'enfants » mal
placé
P R.317-24
C.R. ;
art.76, art.49
Arr.Min. du
02/07/1982
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.317-24 al.3
C.R.
7083
Contr. 2 cl. Transport en commun d’enfants
dans véhicule équipé d’un
signal « transport d'enfants »
non conforme
P R.317-24
C.R. ;
art.76, art.49
Arr.Min. du
02/07/1982
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.317-24 al.3
C.R.
Page 78 sur 136
NATINF
11065
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Contr. 4 cl. Transport d'enfant mineur en P R.412-2 C.R. - P.V. ROSE
véhicule à moteur sans ceinture
- CAS 4 BIS
R R.412-2 §IV
de sécurité ou système de
C.R.
retenue homologué
Le conducteur d'un autocar n'est pas responsable du fait qu'un passager ne soit pas attaché, y compris
pour les enfants de moins de 13 ans.
237
Contr. 4 cl. Transport interdit d'enfant de P R.412-3 C.R. - P.V. ROSE
moins de 10 ans à la place
- CAS 4 BIS
R R.412-3 §II
avant d'un véhicule à moteur
C.R.
Transport de personnes
NATINF
6053
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
transport en commun de
personnes sans aménagement
ou équipement de sécurité
conforme
P R.317-24
C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
02/07/1982
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.317-24 al.3
C.R.
22648
Contr. 2 cl. Transport non autorisé
passagers debout dans
véhicule de transport
commun de personnes
de P R.317-24
un C.R. ;
en art.42, art.71,
art.75, art.81,
art.85 al.3
Arr.Min. du
02/07/1982
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.317-24 al.3
C.R.
22649
Contr. 2 cl. Transport de passagers en P R.317-24
surnombre dans un véhicule de C.R. ;
transport en commun de art.78 al.3,
personnes
art.85 al.3,
art.93 à art.95
Arr.Min. du
02/07/1982
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R.R.317-24 al.3
C.R.
Page 79 sur 136
NATINF
22620
CLASSE
QUALIFICATION
transport de marchandises non
équipé
d’extincteurs
conformes
TEXTES
P R.317-23
C.R. ;
art.1 à art.3
Arr.Min. du
02/03/1995
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.317-23 al.3
C.R.
12883
(PTAC > à 7,5 tonnes) ou d’une
remorque (PTAC > à 3,5
tonnes)
non
équipé
de
dispositifs anti-projections
P R.317-26
C.R. ;
art.1
Arr.Min. du
18/09/1992
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.317-26 al.3
C.R.
Véhicules accidentés
NATINF
7548
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Maintien en circulation d'un
véhicule gravement accidenté
malgré le retrait conservatoire
du certificat d'immatriculation
TEXTES
P R.327-1
C.R. ;
art.1 à art.8
Arr.Min. du
14/04/1986
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.327-1 al.3
C.R.
Véhicule d'enseignement de la conduite
NATINF
22869
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 3 cl. Apprentissage de la conduite
avec un véhicule non équipé
d’un dispositif de double
commande de frein et de
débrayage
TEXTES
P R.317-25
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
R R.317-25 al.3
C.R.
Page 80 sur 136
L’USAGE DES VOIES
Arrêt ou stationnement
Arrêt ou stationnement dangereux
NATINF
201
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement
dangereux de véhicule (ex :
proximité des intersections,
virages, sommet de côte,
passage à niveau)
TEXTES
P R.417-9 al.1,
al.2 C.R.
R R.417-9 al.3,
al.5 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE CAS 4 ou
selon instructions locales
du parquet (CAS A ou PV
BLANC)
- D.I.A.
- Immob. et mise en
fourrière
Arrêt ou stationnement gênant
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
7578
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R.417-10
de véhicule sur un trottoir, §II/1°, §I C.R.
passage
ou
accotement
R R.417-10 §IV
réservé aux piétons
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
22811
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant
sur un emplacement réservé à
l’arrêt ou au stationnement des
véhicules de transport public de
voyageurs
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
24026
P R.417-10
§II/2°, §I C.R. ;
L.2213-3/2°
C.G.C.T.
R R.417-10 §IV
C.R.
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R. 417-10
de véhicule sur une piste ou §II/1° bis, §I
bande cyclable
C.R.
R R.417-10 §IV
C.R.
24027
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement gênant P R. 417-10
de véhicule en bordure d'une §II/1° bis, §I
bande cyclable
C.R.
R R.417-10 §IV
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
Page 81 sur 136
NATINF
21201
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
sur un emplacement réservé §II/2°, §I C.R. ;
aux taxis
L.2213-3/2°
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
R R.417-10 §IV
C.R.
21199
sur un emplacement réservé
aux véhicules affectés à un
service public
P R.417-10
§II/2°, §I C.R. ;
L.2213-3/1°
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
R R.417-10 §IV
C.R.
7581
de véhicule entre le bord de la §II/3°, §I C.R.
chaussée et une ligne continue
R R.417-10 §IV
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
7582
de véhicule masquant la §II/4°, §I C.R.
signalisation routière
R R.417-10 §IV
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
7583
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement de P R.417-10
véhicule gênant l'accès à un §II/5°, §I C.R.
autre
véhicule
ou
son
R R.417-10 §IV
dégagement
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
21202
véhicule gênant sur un pont
§II/6°, §I C.R.
21203
véhicule gênant dans un tunnel §II/6°, §I C.R.
ou un passage souterrain
R R.417-10 §IV
C.R.
21204
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement
véhicule gênant sous
passage supérieur
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
R R.417-10 §IV
fourrière
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
de P R.417-10
un §II/6°, §I C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
R R.417-10 §IV
fourrière
C.R.
Page 82 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
21205
véhicule gênant devant une §II/7°, §I C.R.
bouche d'incendie
R R.417-10 §IV
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
21206
véhicule gênant l’accès à une §II/7°, §I C.R.
installation souterraine
R R.417-10 §IV
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
22802
de véhicule sur une bande §II/9°, §I C.R.
d’arrêt d’urgence
R R.417-10 §IV
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
7588
de véhicule sur une voie
publique spécialement désignée
par arrêté
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
P R.417-10
§II/10°, §I,
R.411-25 al.3
C.R. ;
L.2213-2/2°
C.G.C.T.
R R.417-10 §IV
C.R.
7586
Contr. 2 cl. Stationnement
gênant
de P R.417-10
véhicule
devant
l'entrée §III/1°, §I C.R.
carrossable d'un immeuble
R R.417-10 §IV
riverain
C.R.
7587
gênant
véhicule en double file
22812
gênant
de P R.417-10
véhicule devant un dispositif §III/3°, §I C.R.
destiné à la recharge en énergie
R R.417-10 §IV
des véhicules électriques
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
de P R.417-10
§III/2°, §I C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
R R.417-10 §IV
fourrière
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
Rappel : depuis le 1er juin 2001, date d’instauration du nouveau code de la route, le natinf « 6188 » (arrêt
ou stationnement de véhicule gênant la circulation) ne doit plus être utilisé. En fonction des
circonstances, il est maintenant préconisé de le remplacer par le natinf « 6196 » ou par le natinf
« 7588 ».
Page 83 sur 136
NATINF
21290
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 2 cl. Stationnement gênant sur un P R.417-10
emplacement
réservé
aux §III/4°, §I C.R. ;
livraisons
L.2213-2/2°,
L.2213-3
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
R R.417-10 §IV
C.R.
26961
Contr. 2 cl Stationnement
gênant
de P R.417-10
véhicule dans une zone de §III/5°, §I,
rencontre
R.110-2 C.R.
R R.417-10 §IV
C.R.
26962
Contr. 2 cl Stationnement
gênant
de P R.417-10
véhicule dans une aire piétonne §III/6°, §I,
R.110-2 C.R.
R R.417-10 §IV
C.R.
21200
sur un emplacement réservé
aux véhicules utilisés par les
personnes handicapées
P L.2213-2/3°
C.G.C.T. ;
R.417-11 §I/3°
C.R. ;
L.241-3-2
C.A.S.F.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
- P.V. VERT
- CAS 4
- Immob. et mise en
fourrière
R R.417-11 §II
C.R.
6215
de véhicule sur un passage
réservé à la circulation des
véhicules de transport public de
voyageurs ou des taxis
P R.417-11
§I/1° C.R. ;
L.2213-3/2°,
L.2213-2/1°
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 4
- Immob. et mise en
fourrière
R R.417-11 §II
C.R.
22813
20586
de véhicule sur un passage
réservé à la circulation des
véhicules
d’intérêt
général
prioritaire
P R.417-11
§I/1° C.R. ;
L.2213-3/1°,
C.G.C.T.
R R.417-11 §II
C.R.
dans une zone touristique - §I/2° C.R.
véhicule de plus de 20 m2 de
R R.417-11 §II
surface
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 4
- Immob. et mise en
fourrière
- P.V. VERT
- CAS 4
- Immob. et mise en
fourrière
Page 84 sur 136
Autoroute
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
7573
Contr. 2 cl. Arrêt ou stationnement d’un P R.421-7 al.1,
véhicule sur la chaussée ou R.421-1 C.R.
l’accotement d’une autoroute
R R.421-7 al.3
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Mise en fourrière
(stationnement)
22919
Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement de P R.421-5 al.1,
véhicule sur la bande centrale R.421-1 C.R.
séparative des chaussées
R R.421-5 al.2,
d’une autoroute
al.3 C.R.
- P.V. ROSE CAS 4 ou
BLANC)
- D.I.A.
- Immob. et mise en
fourrière (stationnement)
Empiétement sur un passage piétons
NATINF
7572
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement de
véhicule empiétant sur un
passage pour piétons
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.417-5 C.R. - P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-5 al.2
C.R.
Règles de précaution
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
219
Contr. 1 cl. Ouverture d’une portière de P R.417-7 C.R. - P.V. ROSE
véhicule dans des conditions
- CAS 1
R R.417-7 al.2
dangereuses
C.R.
7597
dans
des P R.417-8 C.R. - P.V. VERT
conditions
risquant
de
- CAS 1
R R.417-8 al.2
provoquer un accident en
C.R.
l’absence du conducteur
Page 85 sur 136
Sur chaussée en agglomération
NATINF
7591
7594
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 1 cl. Arrêt ou stationnement sur la P R.417-1 §I /
chaussée en agglomération 1° C.R.
alors que l’accotement s’y prête
R R.417-1 §II
C.R.
Contr. 1 cl.
Arrêt ou stationnement sur le P R.417-1 §I /
côté gauche d’une chaussée à 2° C.R.
double sens en agglomération
R R.417-1 §II
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
- P.V. VERT
- CAS 1
Stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle
NATINF
CLASSE
7596
Contr. 1 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Stationnement du côté interdit
P R.417-2
sur une voie à stationnement
C.R. ;
unilatéral alterné semi-mensuel L.2213-2/2°
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-2 §IV
C.R.
Stationnement en zone bleue
NATINF
CLASSE
7599
Contr. 1 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Stationnement irrégulier en P R.417-3 §I
agglomération : absence de C.R. ;
dispositif de contrôle de la L.2213-2/2°
durée du stationnement
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-3 §V
C.R.
7600
Contr. 1 cl.
Stationnement irrégulier en
agglomération : apposition d'un
dispositif de contrôle de la
durée non conforme
P R.417-3 §I,
§III C.R. ;
art.1 à art.7
Arr.Min. du
29/02/1960 ;
L.2213-2/2°
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-3 §V
C.R.
Page 86 sur 136
NATINF
CLASSE
7504
Contr. 1 cl
QUALIFICATION
TEXTES
Stationnement irrégulier en P R.417-3 §I,
agglomération : dispositif de §IV C.R. ;
contrôle de la durée mal placé L.2213-2/2°
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-3 §V
C.R.
Sur chaussée hors agglomération
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
7592
Contr. 1 cl.
Arrêt ou stationnement sur la P R.417-4 §I
chaussée hors agglomération C.R.
alors qu’un stationnement hors
R R.417-4 §III
de la chaussée était possible
C.R.
7595
Contr. 1 cl.
Arrêt ou stationnement sur le P R.417-4 §II/1° - P.V. VERT
côté gauche d’une chaussée à C.R.
- CAS 1
double sens hors agglomération
R R.417-4 §III
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 1
Stationnement réglementé par arrêté (interdit ou payant)
NATINF
CLASSE
2268
Contr. 1 cl.
QUALIFICATION
véhicule
interdit
par
règlement de police
TEXTES
de P R.417-6,
un R.411-25 al.3
C.R. ;
L.2213-2/2°
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-6 C.R.
7505
Contr. 1 cl.
zone de stationnement payant :
non
acquittement
de
la
redevance
P R.417-6
C.R. ;
L.2213-2/2°,
L.2213-6
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-6 C.R.
Page 87 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
7506
Contr. 1 cl.
dépassement de la durée
indiquée
TEXTES
P R.417-6
C.R. ;
L.2213-2/2°,
L.2213-6
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-6 C.R.
7507
Contr. 1 cl.
absence de ticket horodateur
valable
P R.417-6
C.R. ;
L.2213-2/2°,
L.2213-6
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-6 C.R.
7508
Contr. 1 cl.
Stationnement irrégulier en P R.417-6
zone de stationnement payant : C.R. ;
ticket horodateur mal placé
L.2213-2/2°,
L.2213-6
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-6 C.R.
7576
Contr. 1 cl.
zone bleue : dépassement de la
durée
maximale
de
stationnement
P R.417-6,
R.411-25 al.3
C.R. ;
L.2213-2/2°
C.G.C.T.
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.417-6 C.R.
Stationnement abusif
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
7560
Contr. 2 cl.
Stationnement
abusif
de P R.417-12
véhicule sur la voie publique : C.R.
stationnement excédant 7 jours
R R.417-12 al.3
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
7575
Contr. 2 cl.
Stationnement
abusif
de
véhicule sur la voie publique :
dépassement de la durée fixée
par arrêté
- P.V. VERT
- CAS 2
- Immob. et mise en
fourrière
P R.417-12,
R.411-25 al.3
C.R. ;
L.2213-2/2°
C.G.C.T.
CONDUITE A TENIR
R R.417-12 al.3
C.R.
Page 88 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
21198
Contr. 4 cl.
Stationnement abusif dans une
zone touristique - véhicule de
plus de 20 m 2 de surface
maintenu en stationnement
gênant
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.417-13
C.R.
- P.V. VERT
- CAS 4
- Immob. et mise en
R R.417-13 al.2
fourrière
C.R.
Autoroutes
Bande d'arrêt d'urgence
NATINF
CLASSE
6292
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
Circulation sur une
d'arrêt d'urgence
TEXTES
bande P R.412-8 al.1,
R.110-2 C.R.
CONDUITE A TENIR
R R.412-8 al.2,
al.3 C.R.
- P.V. ROSE CAS 2 BIS ou
BLANC)
- D.I.A.
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Piéton
NATINF
CLASSE
22803
Contr. 1 cl.
QUALIFICATION
Circulation d’un piéton sur une P R.421-2 §I/2°, - P.V. ROSE
autoroute
- CAS PIETON
§II, R.421-1
C.R.
R R.421-2 §II
C.R.
Règles de circulation
NATINF
CLASSE
6116
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Circulation sur une autoroute P R.421-2 §I/3° - P.V. ROSE
d’un véhicule non autorisé
à 9°, §III, R.421- - CAS 2 BIS
1 C.R.
R R.421-2 §III
C.R.
Les véhicules sans moteur, les cyclomoteurs, les tricycles à moteur d’une puissance ≤ à 15 Kw et dont
le P.V. ≤ à 550 Kg, les quadricycles à moteur, les tracteurs et matériels agricoles et les matériels de
travaux publics (sauf autorisation Préf. ou DDE) ne sont pas autorisés à circuler sur les autoroutes.
Page 89 sur 136
QUALIFICATION
NATINF
CLASSE
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22918
Contr. 4 cl.
Refus de priorité par le P R.421-3 al.1
conducteur
d’un
véhicule C.R.
abordant une autoroute
R R.421-3 al.2,
al.3 C.R.
13318
Contr. 2 cl.
Retour tardif sur la voie P R.421-4 §I/1°, - P.V. ROSE
permettant d’emprunter une §II C.R.
- CAS 2 BIS
bretelle de sortie d’autoroute
R R.421-4 §III
C.R.
13319
Contr. 2 cl.
Engagement tardif sur une voie P R.421-4
signalée pour emprunter une §I/2°, §II C.R.
bifurcation d’autoroute
R R.421-4 §III
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
6117
Contr. 4 cl.
Circulation d’un véhicule sur la P R.421-5 al.1,
bande centrale séparative des R.421-1 C.R.
chaussées d’une autoroute
R R.421-5 al.2,
al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
6212
Contr. 4 cl.
Exécution d’un demi-tour ou P R.421-6 al.1,
d’une marche arrière sur une R.421-1 C.R.
autoroute
R R.421-6 al.2,
al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
7574
Contr. 2 cl.
Absence de présignalisation P R.421-7 al.2,
d’un véhicule immobilisé par R.421-1 C.R.
nécessité sur une autoroute
R R.421-7 al.3
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
22805
Contr. 2 cl.
Essai de véhicule à moteur ou P R.421-8,
de châssis sur autoroute
R.421-1 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
BLANC)
- D.I.A
R.R.421-8 al.2
C.R.
6194
Contr. 2 cl.
Non acquittement du montant P R.421-9 C.R. - P.V. ROSE
du péage correspondant au
- CAS 2 BIS
R R.421-9 al.2
parcours de la catégorie du
C.R.
véhicule sur autoroute
Page 90 sur 136
Ceintures de sécurité
une personne = une place = une ceinture
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
12929
Contr. 4 cl.
Conduite, sans port de la P R.412-1 C.R.
ceinture de sécurité, d’un
R R.412-1 §III
véhicule à moteur réceptionné
C.R.
avec cet équipement
12930
Contr. 4 cl.
Non port de la ceinture de P R.412-1 C.R. - P.V. ROSE
sécurité par passager d'un
- CAS 4 BIS
R R.412-1 §III
véhicule à moteur réceptionné
C.R.
avec cet équipement
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A facultatif
Circulation des animaux isolés ou en groupe
NATINF
CLASSE
200
Contr. 1 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Arrêt ou stationnement gênant P R.412-49
d’animal sur la voie publique
al.1 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.412-49
al.1 C.R.
11086
Contr. 1 cl.
Arrêt
ou
stationnement P R.412-49
dangereux d’animal sur la voie al.1, al.2 C.R.
publique
R R.412-49
al.1 C.R.
- P.V. VERT
- CAS 1
21207
Contr. 1 cl.
Arrêt ou stationnement interdit P R.412-49
d’animal sur la chaussée
al.1 C.R.
- P.V. VERT
- CAS 1
R R.412-49
al.1 C.R.
Page 91 sur 136
Autoroute
NATINF
CLASSE
22804
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Circulation d’un animal sur une P R.421-2
autoroute
§I/1°, §III,
R.421-1 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.421-2 §III
C.R.
Eclairage signalisation
NATINF
CLASSE
22794
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Conduite d’animaux, de nuit ou P R.412-48
par visibilité insuffisante, non C.R.
signalés par une lanterne
R R.412-48
al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Règles de circulation
NATINF
CLASSE
11080
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Circulation sur la route d'animal P R.412-44
sans conducteur
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.412-44
al.2 C.R.
215
Contr. 2 cl.
Circulation d'animal éloigné du P R.412-45
bord droit de la chaussée en C.R.
marche normale
R R.412-45
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
12568
Contr. 2 cl.
Conduite d’animal dans des P R.412-46
conditions
entravant
la C.R.
circulation publique
R R.412-46
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
22792
Contr. 2 cl.
Changement de direction dans P R.412-47
la conduite d’animaux, effectué C.R.
sans avertissement préalable
R R.412-47
des autres usagers
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Page 92 sur 136
NATINF
CLASSE
22793
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Conduite
de
troupeaux P R.412-50
transhumants en dehors des C.R.
itinéraires imposés
R R.412-50
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Circulation des piétons
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22788
Contr. 1 cl.
Circulation
irrégulière
piéton sur la chaussée :
22789
Contr. 1 cl.
Traversée irrégulière de
chaussée par un piéton :
TEXTES
CONDUITE A TENIR
d’un P R.412-34,
- P.V. ROSE
- CAS PIETON
R.412-35,
R.412-36 C.R.
- hors les trottoirs ou accotements existants (R.412-34) ; R R.412-43
- sans précaution sur la
C.R.
chaussée (R.412-35) ;
- sans circuler près de l’un de
ses bords (R.412-36).
la P R. 412-37, - P.V. ROSE
- CAS PIETON
R.412-38,
R.412-39,
- sans emprunter un passagepiétons situé à moins de 50 m R.412-40 C.R.
(R.412-37 C.R.) ;
R R.412-43
- à une intersection où il n’existe C.R.
pas de passage-piétons sans
emprunter la partie en
prolongement du trottoir (R.41237 C.R.) ;
- sans respecter les signaux
lumineux ou ceux de l'agent
(R.412-38 C.R.) ;
- non perpendiculairement à
son axe (R.412-39 C.R.) ;
- d'une place ou d'une
intersection en dehors de tout
passage-piétons (R.412-39
C.R.).
22790
Contr. 1 cl.
Traversée de voie ferrée par un P R.412-41
piéton malgré un feu rouge C.R.
clignotant
R R.412-43
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS PIETON
Page 93 sur 136
QUALIFICATION
NATINF
CLASSE
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22791
Contr. 1 cl.
Circulation irrégulière sur la P R.412-42
chaussée de cortège, convoi, C.R.
procession ou groupement
R. 412-43
organisé de piétons
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS PIETON
26957
Contr. 1 cl.
Stationnement de piéton gênant P R.412-35
la circulation des véhicules al.4,
dans une zone de rencontre
R.110-2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS PIETON
R. 412-43
C.R.
Colonne militaire
NATINF
CLASSE
11085
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Rupture de colonne militaire, de P R.412-15
forces de police ou de cortège C.R.
en marche, par conducteur de
R R.412-15
véhicule
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Conduite des véhicules
Manœuvres
NATINF
CLASSE
6090
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Conduite d’un véhicule dans P R.412-6 §II
des conditions ne permettant C.R.
pas
au
conducteur
de
R R.412-6 §III
manœuvrer aisément
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- Immob.
Usage du téléphone
NATINF
CLASSE
23800
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Usage d'un téléphone tenu en P R.412-6-1
main par le conducteur d'un al.1 C.R.
véhicule en circulation
R R.412-6-1
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Page 94 sur 136
Usage d’un appareil à écran
NATINF
CLASSE
26963
Contr. 4 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Circulation avec un appareil à P R.412-6-2
écran en fonctionnement dans al.1 C.R.
le champ de vision du
R R.412-6-2
conducteur du véhicule
al.2, al.3 C.R.
Nota : l’usage d’un appareil
aidant à la conduite ou à la
navigation (GPS) n’est pas
interdit
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Changement de direction
NATINF
CLASSE
217
Contr. 2 cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Changement de direction d'un P R.412-10
véhicule
effectué
sans al.1 C.R.
avertissement préalable
R R.412-10
al.2, al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
selon instructions locales du
BLANC)
- D.I.A.
Priorité de passage des transports en commun
NATINF
11084
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 2 cl. Refus de faciliter le passage d'un P R.412-11
véhicule de transport en commun C.R.
quittant un de ses arrêts en
R R.412-11
agglomération
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Distance de sécurité
NATINF
6096
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Conduite d’un véhicule sans P R.412-12 §I,
laisser une distance de sécurité §II C.R.
avec le véhicule qui précède
R R.412-12
§V C.R.
CONDUITE A TENIR
BLANC)
- D.I.A.
Page 95 sur 136
NATINF
23082
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Conduite d'un véhicule sans
respecter la distance de sécurité
imposée avec le véhicule qui
précède - ouvrage routier
présentant
des
risques
particuliers
TEXTES
P R.412-12
§IV C.R.
R R.412-12
§V, §VI C.R.
CONDUITE A TENIR
BLANC)
- D.I.A.
A titre indicatif, la distance de sécurité minimale en fonction de la vitesse est de :
-
28 m à 50 km/h
50 m à 90 km/h
62 m à 110 km/h
73 m à 130 km/h
Utilisation de la chaussée
NATINF
22061
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 2 cl. Conduite d’un véhicule en
marche normale sur une voie de
gauche - chaussée à plusieurs
voies de circulation délimitées
par des lignes discontinues
TEXTES
P R.412-23
§I/1° C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.412-23 §II
C.R.
11081
Contr. 2 cl. Franchissement
d'une
ligne P R.412-23
- P.V. ROSE
discontinue non justifié par le C.R.
- CAS 2 BIS
dépassement ou la traversée
R R.412-23 §II
d’une chaussée
C.R.
6094
Contr. 2 cl. Changement
de
file,
par P R.412-24
conducteur de véhicule, non C.R.
justifié par un changement de
R R.412-24
direction
al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
6249
Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule dont le
PTAC excède 3,5 tonnes ou d’un
longueur excède 7 mètres hors
des deux voies de droite sur une
route à trois voies ou plus
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
P R.412-25
C.R.
R R.412-25
al.2 C.R.
Page 96 sur 136
NATINF
23272
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
P.T.A.C. excède 3,5 tonnes ou
d'un ensemble de véhicules dont
la longueur excède 7 mètres hors
des deux voies de droite sur une
chaussée
enneigée
ou
verglassée à trois voies ou plus
P R.412-25
al.1, al.3 C.R.
R R.412-25
al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- D.I.A.
11325
Contr. 4 cl. Franchissement
d'une
ligne P R.412-19
continue par le conducteur d’un al.1 C.R.
véhicule
R R.412-19
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11326
Contr. 4 cl. Chevauchement d'une ligne P R.412-19
continue par le conducteur d’un al.1 C.R.
véhicule
R R.412-19
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
24087
Contr. 4 cl. Propriétaire
du
véhicule
redevable de l’amende encourue
pour circulation sur une voie
réservée à une autre catégorie
de véhicule
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
24088
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule
dehors de la chaussée
P L.121-3,
R.412-7 §II
C.R.
R L.121-3,
R.412-7 §III
C.R
en P R.412-7 §I
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.412-7 §III
C.R.
24089
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur P R.412-7 §II,
sur une voie verte ou dans une R.110-2,
aire piétonne
R.311-1 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Nota : dans les aires piétonnes, R R.412-7 §III
les véhicules nécessaires à la C.R.
desserte interne de la zone sont
autorisés à circuler (à l’allure du
pas et les piétons sont
prioritaires)
Page 97 sur 136
NATINF
6092
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 2 cl. Circulation de véhicule éloigné du P R.412-9
bord droit de la chaussée
al.1, al.4 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.412-9 al.4
C.R.
6093
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule en P R.412-9 al.1
marche normale sur la partie C.R.
gauche d'une chaussée à double
R R.412-9
sens de circulation
al.5, al.6 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
voies réservées (cycles, transport public, véhicules intérêt général)
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
24090
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non P R.412-7 §II
autorisé sur une voie réservée C.R.
aux véhicules de transport public
R R.412-7 §III
de voyageurs
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
24091
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule non P R.412-7 §II
autorisé sur une voie réservée C.R.
aux véhicules d'intérêt général
R R.412-7 §III
prioritaires
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Convois et véhicules à traction animale
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
6186
Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.434-1,
- P.V. ROSE
convoi de véhicules à traction R.434-2 C.R. - CAS 2 BIS
animale irrégulièrement attelé
R R.434-1 §III,
R.434-2 al.4
C.R.
22931
Contr. 2 cl. Circulation d’un véhicule ou P R.434-3,
convoi de véhicules à traction R.434-4 C.R.
animale sans conducteur ou aide
R R.434-3
au conducteur
al.3, R.434-4
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Page 98 sur 136
Courses et épreuves sportives
NATINF
CLASSE
2270
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Organisation de course de P L.411-7
véhicules à moteur sur la voie C.R. ;
publique
sans
autorisation art.1
administrative
Arr.Min. du
01/12/1959
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
R L.411-7 al.2
C.R.
13185
Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur
d’un véhicule, des restrictions de
circulation imposées à l'occasion
d'une course ou épreuve sportive
organisée sur la voie publique
P R.411-30
C.R. ;
art.4
Arr.Min. du
26/08/1992
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-30
al.2 C.R.
22781
Contr. 4 cl. Organisation sans autorisation
sur la voie publique de course ou
épreuve sportive n'impliquant pas
de véhicules à moteur
P R.411-29,
R.411-32
C.R. ;
R.331-6,
R.331-7,
R.331-10
C.SPORT ;
art.1
Arr.Min. du
01/12/1959
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-32
C.R.
22782
Contr. 4 cl. Organisation de course ou
épreuve sportive sur la voie
publique sans respecter les
prescriptions imposées pour la
sécurité
P R.411-32,
R.411-29
C.R. ;
R .331-8
C.SPORT
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-32
C.R.
Page 99 sur 136
NATINF
22783
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Distribution
ou
vente
non
autorisée d'imprimés ou d'objets
à l'occasion d'une course ou
épreuve sportive organisée sur la
voie publique
TEXTES
P R.411-32,
R.411-29
C.R. ;
R.331-16
C.SPORT
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-32
C.R.
22784
Contr. 4 cl. Organisation de course ou P R.411-31,
épreuve sportive sur la voie R.411-32
publique sans effectuer sa C.R. ;
signalisation à l'attention des art.1 à art.6
autres usagers de la route
Arr.Min. du
26/08/1992
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-32
C.R.
20531
20532
Contr. 5 cl. Organisation, dans un lieu fermé
à la circulation publique et non
homologué, d’activité sportive
avec des participants dépourvus
du permis de conduire
P R.22116/1°, R.22118 al .1
C.R.
Contr. 5 cl. Organisation, par un organisme
non habilité, dans un lieu fermé à
la circulation publique, d’activité
sportive avec des participants
dépourvus du permis de conduire
P R.22116/2°, R.22118 al.1 C.R. ;
art.17/I al.1,
al.2
Loi 84-610
du
16/07/1984
R R.221-18
al.1 C.R.
CAS A ou P.V. BLANC
pour les ADS)
CAS A ou P.V. BLANC
pour les ADS)
R R.221-18
al.1 C.R.
Page 100 sur 136
NATINF
20533
21782
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 5 cl. Organisation d’activité sportive
dans un lieu fermé à la circulation
publique avec des participants
dépourvus du permis de conduire
et de licence sportive
P R.22116/3°, R.22118 al.1 C.R.
Contr. 5 cl. Délivrance indue de licence
permettant de participer, sans
être titulaire du permis de
conduire,
à
des
activités
sportives dans les lieux fermés à
la circulation publique
Nota : le bénéficiaire ne remplit
pas les conditions d'âge et/ou n'a
pas
satisfait
à
l'examen
concluant une formation (voir
arrêté du 14/12/1988 licence
sportive de motocyclisme)
P R.221-17,
R.221-18 al.2
C.R.
R R.221-18
al.1 C.R.
R R.221-18
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
CAS A ou P.V. BLANC
pour les ADS)
CAS A ou P.V. BLANC
pour les ADS)
Croisement
NATINF
22910
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Contr. 4 cl. Croisement de véhicule par la P R.414-1 al.1 - P.V. ROSE
gauche
- CAS 4 BIS
C.R.
R R.414-1 al.4
C.R.
11066
Contr. 4 cl. Refus de serrer à droite par P R.414-1 al.2 - P.V. ROSE
conducteur lors d'un croisement C.R.
- CAS 4 BIS
de véhicule
R R.414-1 al.4
C.R.
22911
Contr. 4 cl. Refus de faciliter le croisement
d’un véhicule de dimension
inférieure par conducteur de
véhicule d’une largeur de plus de
2 mètres ou d’une longueur de
plus de 7 mètres
P R.414-2 al.1 - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
C.R.
R R.414-2 al.3
C.R.
Page 101 sur 136
NATINF
22913
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Refus de faciliter le croisement P R.414-2
d’un véhicule d'intérêt général al.2, al.1,
usant des signaux spéciaux
R.311-1 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.414-2 al.3
C.R.
11073
Contr. 4 cl. Croisement irrégulier de véhicule P R.414-3
- P.V. ROSE
sur une route de montagne ou à C.R.
- CAS 4 BIS
forte déclivité
R R.414-3 §IV
C.R.
Dépassement
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22060
Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans P R.414-4
possibilité de retour bref dans le §II/1°, 2° C.R.
courant normal de la circulation
R R.414-4 §V,
§VI C.R.
BLANC)
- D.I.A.
22900
Contr. 4 cl. Dépassement entrepris par un P R.414-4
véhicule sur le point d’être §II/3° C.R.
dépassé
R R.414-4 §V,
§VI C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11054
Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans P R.414-4 §III
avertissement
préalable
du C.R.
conducteur dépassé
R R.414-4 §V,
§IV C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11055
Contr. 4 cl. Dépassement d’usager sans se P R.414-4 §IV
porter suffisamment à gauche C.R.
pour
éviter
le
risque
R R.414-4 §V,
d’accrochage
§VI C.R.
BLANC)
- D.I.A.
Page 102 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
10096
Contr. 4 cl. Dépassement par véhicule à P R.414-5
- P.V. ROSE
l’approche d’un passage réservé C.R. ;
- CAS 4 BIS
aux piétons sur lequel un piéton
R R.414-5 al.2
est déjà engagé
C.R.
6102
Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule par la P R.414-6 §I
droite
C.R.
11067
Contr. 4 cl. Dépassement par la gauche d'un P R.414-6
véhicule tournant à gauche
§II/1° C.R.
11068
Contr. 4 cl. Dépassement irrégulier d'un P R.414-6
véhicule circulant sur une voie §II/2° C.R.
ferrée empruntant la chaussée
R R.414-6 §III,
§IV C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11056
Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sur la P R.414-7 al.1
moitié gauche de la chaussée C.R.
gênant la circulation en sens
R R.414-7
inverse
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
6108
Contr. 4 cl. Dépassement sur la voie la plus P R.414-8 al.1
à gauche d'une chaussée à C.R.
double sens de plus de 2 voies
R R.414-8
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
- ROSE CAS 4 BIS ou
R R.414-6 §III,
BLANC)
§IV C.R.
- D.I.A.
R R.414-6 §III,
BLANC)
§IV C.R.
- D.I.A.
Page 103 sur 136
NATINF
22912
22914
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Refus de faciliter le dépassement
d’un véhicule de dimension
inférieure par conducteur de
véhicule d’une largeur de plus de
2 mètres ou d’une longueur de
plus de 7 mètres
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.414-9 al.1 - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
C.R.
R R.414-9 al.3
C.R.
Contr. 4 cl. Refus de faciliter le dépassement P R.414-9
d’un véhicule d'intérêt général al.2, al.1,
usant des signaux spéciaux
R.311-1 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.414-9 al.3
C.R.
11058
Contr. 4 cl. Retour prématuré sur la droite P R.414-10
par conducteur de véhicule al.1 C.R.
venant
d'effectuer
un
R R.414-10
dépassement
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11057
Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule sans P R.414-11
visibilité suffisante vers l'avant, al.1 C.R.
sur une chaussée à double sens
R R.414-11
de circulation
al.3, al.4 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
6105
Contr. 4 cl. Dépassement de véhicule à une P R.414-11
intersection de routes
al.2 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
R R.414-11
al.3, al.4 C.R.
11070
Contr. 4 cl. Dépassement d'un véhicule à P R.414-12
une traversée de voie ferrée C.R.
démunie de barrière ou de demiR R.414-12
barrière
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
11069
Contr. 4 cl. Dépassement de tramway ou de P R.414-13
train à l'arrêt, du côté de la C.R.
descente ou de la montée des
R R.414-13
voyageurs
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Page 104 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
10097
Contr. 4 cl. Dépassement effectué par le P R.414-14,
- P.V. ROSE
conducteur d’un véhicule malgré R.411-25 C.R. - CAS 4 BIS
une interdiction signalée
R R.414-14
C.R.
6109
Contr. 4 cl. Accélération par conducteur d’un P R.414-16
véhicule sur le point d'être al.1 C.R.
dépassé
R R.414-16
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
6110
Contr. 4 cl. Refus de serrer à droite par P R.414-16
conducteur d'un véhicule sur le al.1 C.R.
point d'être dépassé
R R.414-16
al.2 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
23271
Contr. 4 cl. Dépassement d'un engin de P R.414-17
service hivernal en action sur une §I/2° C.R.
chaussée enneigée ou verglacée
R R.414-17
§II, §III C.R.
BLANC)
- D.I.A.
23269
Contr. 4 cl. Dépassement effectué sur une
chaussée enneigée ou verglacée
par un véhicule au P.T.A.C.
supérieur à 3,5 tonnes ou un
ensemble de véhicules de plus
de 7 mètres de long
P R.414-17
§I/1° C.R.
BLANC)
- D.I.A.
Contr. 4 cl. Changement de file effectué sur
une chaussée enneigée ou
verglacée par un véhicule au
P.T.A.C. supérieur à 3,5 tonnes
ou un ensemble de véhicules de
plus de 7 mètres de long
P R.414-17
§I/1° C.R.
23270
R R.414-17
§II, §III C.R.
R R.414-17
§II, §III C.R.
BLANC)
- D.I.A.
Page 105 sur 136
Distribution d'imprimés
NATINF
6081
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Distribution d'imprimé ou d'objet P R.412-52
à l'occupant d'un véhicule C.R.
circulant sur une voie publique
R R.412-52
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Eclairage et signalisation de nuit, ou de jour par visibilité insuffisante
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
11053
véhicule, de nuit ou par visibilité
insuffisante, sans éclairage ni
signalisation, sur une chaussée
dépourvue d’éclairage public
P R.416-4,
R.416-12 C.R. selon instructions locales
R R.416-12
BLANC)
§II, §III C.R.
- D.I.A.
22797
véhicule, de nuit ou par visibilité
signalisation, sur une chaussée
éclairée hors agglomération
P R.416-4,
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R.416-12,
R.416-16 C.R.
Contr. 4 cl. Arrêt ou stationnement sur la
chaussée, de nuit ou par visibilité
insuffisante, de remorque non
accouplée sans éclairage et
signalisation réguliers
P R.416-4,
- P.V. ROSE
R.416-14 C.R. - CAS 4 BIS
22798
R R.416-12 §II
C.R.
R R.416-14
al.3 C.R.
Page 106 sur 136
Cycle, cyclomoteur ou quadricyle léger
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22796
Contr. 1 cl. Circulation de cycle, de nuit ou P R.416-4,
- P.V. ROSE
par visibilité insuffisante, sans R.416-10 C.R. - CAS 1
utilisation des feux d’éclairage et
R R.416-10
de signalisation
al.2 C.R.
22887
visibilité
insuffisante,
de
cyclomoteur ou de quadricycle
léger à moteur, sans usage de(s)
feu(x) de croisement
P R.416-4,
R.416-6 §I
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.416-6 §V
C.R.
Feux arrière
NATINF
22892
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule, de nuit ou P R.416-4,
par visibilité insuffisante, sans R.416-9 §I/1°
feux rouges arrière allumés
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.416-9 §II
C.R.
Feux de brouillard
NATINF
22890
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule utilisant P R.416-4,
de manière injustifiée les feux de R.416-7 C.R.
brouillard
R R.416-7 §III
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Feux de détresse
NATINF
6290
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 2 cl. Circulation à allure très réduite P R.416-18
sans
feux
de
détresse C.R.
avertissant
les
autres
R R.416-18
conducteurs
al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Page 107 sur 136
Feux d'éclairage
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
22888
Contr. 4 cl. Usage irrégulier des feux P R.416-4,
d’éclairage par le conducteur R.416-6 §II/2°
d’un véhicule circulant, de nuit, C.R.
sur une route éclairée
R R.416-6 §V
C.R.
22889
Contr. 4 cl. Usage irrégulier des feux
d’éclairage par le conducteur
d’un véhicule circulant dans des
circonstances atmosphériques
réduisant la visibilité
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
P R.416-4,
- P.V. ROSE
R.416-6 §II/3°, - CAS 4 BIS
R.416-7 §I
C.R.
R R.416-6 §V
C.R.
Feux d'encombrement
NATINF
22894
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule d’une
largeur excédant 2,10 mètres, de
nuit ou par visibilité insuffisante,
sans les feux d’encombrement
allumés
CONDUITE A TENIR
P R.416-4,
- P.V. ROSE
R.416-9 §I/3°, - CAS 4 BIS
R.313-10 C.R.
R R.416-9 §II
C.R.
Feu de marche arrière
NATINF
22896
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Usage irrégulier de feu
marche arrière d’un véhicule
TEXTES
de P R.416-20
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.416-20
al.2 C.R.
Page 108 sur 136
Feux de position
NATINF
22891
22895
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur,
de nuit ou par visibilité
insuffisante, sans usage des feux
de position lorsque celui-ci est
prescrit
TEXTES
P R.416-4,
R.416-8 §II
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.416-8 §IV
C.R.
Contr. 4 cl. Circulation d’un ensemble de P R.416-4,
véhicules, de nuit ou par visibilité R.416-9 §I/4°
insuffisante, sans les feux de C.R.
position des remorques allumés
R R.416-9 §II
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Feux de route
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22885
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, P R.416-4,
- P.V. ROSE
de nuit ou par visibilité R.416-5 al.1
- CAS 4 BIS
insuffisante, sans usage des feux C.R.
de route
R R.416-5 al.3
C.R.
22886
Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un P R.416-5 al.2 - P.V. ROSE
véhicule à moteur, à l’arrêt ou en C.R.
- CAS 4 BIS
stationnement
R R.416-5 al.3
C.R.
6114
Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un P R.416-4,
- P.V. ROSE
véhicule à moteur lors du R.416-6 §II/1°, - CAS 4 BIS
croisement la nuit d’un autre §III C.R.
véhicule
R R.416-6 §V
C.R.
22897
Contr. 4 cl. Maintien des feux de route d’un P R.416-4,
- P.V. ROSE
véhicule à moteur suivant à faible R.416-6 §II/1°, - CAS 4 BIS
distance, la nuit, un autre §III C.R.
véhicule
R R.416-6 §V
C.R.
Page 109 sur 136
NATINF
11052
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur,
de nuit ou par visibilité
signalisation, en un lieu dépourvu
d’éclairage public
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.416-4,
R.416-11 al.1
C.R.
BLANC)
- D.I.A.
R R.416-11
C.R.
Plaque d'immatriculation
NATINF
22893
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation de véhicule à moteur, P R.416-4,
de nuit ou par visibilité R.416-9 §I/2°
insuffisante, sans éclairage de la C.R.
plaque d’immatriculation arrière
R R.416-9 §II
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Motocyclette (circulation de jour)
NATINF
238
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
de
jour
d’une P R.416-17
motocyclette sans feu de C.R.
croisement allumé
R R.416-17
al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Selon les termes de l’arrêté ministériel du 17/09/87 modifié, l’obligation de circuler de jour avec le feu
de croisement allumé s’impose :
- aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 cm3 mises en circulation après le 01/01/65 ;
- aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.
Page 110 sur 136
Cyclomoteur (circulation de jour)
NATINF
26165
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
de
jour
d’un P R.416-17
cyclomoteur
sans
feu
de C.R.
croisement allumé
R R.416-17
al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
L’obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s’impose qu’aux cyclomoteurs mis
en circulation pour la première fois à compter du 01/07/04 (Arr. min. du 17/09/87 modifié).
Présignalisation
NATINF
22799
26986
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Absence de présignalisation
conforme
d’un
véhicule
dangereusement immobilisé ou
d’un chargement tombé sur la
chaussée
(*) Voir ci-dessous
Contr. 4 cl
Circulation avec un véhicule à
moteur ne disposant pas de
triangle de présignalisation
(*) Voir ci-dessous
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.416-19 §I - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
al.1 C.R. ;
art.1 à art.8
Arr.Min. du
02/01/1973
R R.416-19
§V C.R.
P R.416-19 §I - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
al.2 C.R.
R R.416-19
§V C.R.
(*) Ces infractions ne concernent pas les conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues, de quadricycles à
moteur non carrossés et de véhicules d’intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs
spéciaux.
Page 111 sur 136
Gilet de haute visibilité
NATINF
CLASSE
26985
Contr. 4 cl
26987
Contr. 4 cl
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Sortie de véhicule immobilisé sur
la chaussée ou ses abords par
conducteur non revêtu d’un gilet
de haute visibilité - Arrêt
d’urgence
(*) Voir ci-dessous
P R.416-19 §II - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
al.1 C.R.
Circulation avec un véhicule à
moteur ne disposant pas de gilet
de haute visibilité
(*) Voir ci-dessous
P R.416-19 §II - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
al.2 C.R.
R R.416-19
§V C.R.
R R.416-19
§V C.R.
(*) Ces infractions ne concernent pas les conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues, de quadricycles à
moteur non carrossés, de véhicules agricoles et des véhicules d’intérêt général prioritaires, dès lors que
les conducteurs de ces derniers disposent d’une tenue de haute visibilité.
Emploi des avertisseurs
NATINF
22882
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 2 cl. Usage abusif, de jour, de P R.416-1
l’avertisseur sonore d’un véhicule C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.416-1 al.4
C.R.
22883
Contr. 2 cl. Usage, de nuit, de l’avertisseur P R.416-2
sonore d’un véhicule
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.416-2 al.2
C.R.
22884
Contr. 2 cl. Usage, par conducteur de P R.416-3
- P.V. ROSE
véhicule, de trompe à sons C.R.
- CAS 2 BIS
multiples, de sirène ou de sifflet
R R.416-3 al.2
C.R.
Page 112 sur 136
Feux de signalisation lumineux
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
210
Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur de P R.412-30
véhicule, de l'arrêt imposé par un al.1 à 3 C.R.
feu rouge fixe ou clignotant
R R.412-30
al.4, al.5 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
6118
Contr. 2 cl. Inobservation, par conducteur de P R.412-31
véhicule, de l'arrêt imposé par un C.R. ;
feu jaune fixe
art.7
Arr.Min. du
24/11/1967
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.412-31
al.2 C.R.
Interdictions et restrictions de circulation
Autobus
NATINF
22898
22899
22901
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation sans autorisation d’un
autobus articulé comportant plus
d’une section articulée ou d’un
ensemble formé par un autobus
ou trolleybus et sa remorque
P R.411-22
C.R.
Contr. 4 cl. Circulation d’un autobus articulé
comportant plus d’une section
articulée ou d’un ensemble formé
par un autobus ou trolleybus et
sa remorque sans respect des
conditions de circulation fixées
par le préfet
P R.411-22
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-22
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.411-22
al.2 C.R.
Contr. 4 cl. Circulation sans autorisation d’un P R.411-23
autobus articulé en dehors de sa C.R.
zone d’utilisation
R R.411-23
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Page 113 sur 136
NATINF
22902
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation d’un autobus articulé P R.411-23
en dehors de sa zone d’utilisation C.R.
sans respect des prescriptions
R R.411-23
de l’autorisation préfectorale
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Barrière de dégel
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
11397
Contr. 5 cl. Circulation de véhicule sur une P R.411-20,
barrière de dégel sans respecter R.411-21 al.1
(récidive
les conditions de circulation
C.R.
11398)
R R.411-21,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- D.I.A.
- Immob.
Fermeture temporaire de route
NATINF
23273
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule sur une P R.411-21-1
route temporairement fermée
al.1, al.2 C.R.
R R.411-21-1
al.2, al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
BLANC)
- D.I.A.
Marchandises dangereuses
NATINF
22775
CLASSE
QUALIFICATION
transport
de
matières
dangereuses durant une période
d’interdiction de circulation
TEXTES
P R.411-18
al.3, al.2
C.R. ;
Arr.Min. du
28/03/2006
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.411-18
al.5 C.R.
Page 114 sur 136
Pollution atmosphérique
NATINF
21631
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 2 cl. Conduite
de
véhicule
en
infraction à une mesure de
suspension ou de restriction liée
à la pollution atmosphérique procédure d’alerte
TEXTES
P R.411-19
C.R. ;
L.223-1,
L.221-6 al.3,
L.221-1 §II,
L.221-2 al.2
C.Env. ;
art.1 al.1,
art.5, art.5-1,
art.6
Décret
98-360
du
06/05/1998 ;
art.5, art.2
Arr.Min. du
17/08/1998
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- Immob.
R R.411-19
al.3 C.R.
Restrictions de circulation ministérielle ou préfectorale
NATINF
22773
22776
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Circulation d'un véhicule sur une
portion
du
réseau
routier
soumise à une interdiction
préfectorale
temporaire
de
circulation
TEXTES
P R.411-18
al.1 C.R.
R R.411-18
al.5 C.R.
Contr. 4 cl. Circulation d’un véhicule durant P R.411-18
une période de restriction al.2, al.3 C.R.
complémentaire de circulation
R R.411-18
al.5 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
Page 115 sur 136
NATINF
22774
CLASSE
QUALIFICATION
transport de marchandises au
PTAC de plus de 7,5 tonnes
durant une période d’interdiction
de circulation
TEXTES
P R.411-18
al.2 C.R. ;
Arr.Min. du
28/03/2006
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.411-18
al.5 C.R.
Intersections et priorité de passage
Intersections
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22795
Contr. 2 cl. Engagement de véhicule entre P R.415-2
- P.V. ROSE
deux lignes d’arrêt où il peut être al.2, R.415- CAS 2 BIS
immobilisé, à une intersection 15/2° C.R.
équipée de feux de signalisation
R R.415-2 al.4
C.R.
12868
Contr. 4 cl. Engagement sans précaution de P R.415-1
véhicule dans une intersection
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
R R.415-1 al.2
C.R.
Page 116 sur 136
NATINF
10093
207
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Contr. 4 cl. Engagement de véhicule dans P R.415-2 al.1 - P.V. ROSE
une intersection où il peut être C.R.
- CAS 4 BIS
immobilisé et gêner la circulation
R R.415-2 al.3
C.R.
Contr. 4 cl. Refus de priorité à droite à une P R.415-5
al.1, R.41513, R.415-14
C.R.
R R.415-5
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
203
Contr. 4 cl. Inobservation, par conducteur, de P R.415-6
l'arrêt absolu imposé par le al.1, R.411-25
panneau
« stop »
à
une al.1, al.3 C.R.
R R.415-6
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
6112
Contr. 4 cl. Refus de priorité à une P R.415-6 al.1
intersection
par
conducteur C.R.
venant de marquer l'arrêt au
R R.415-6
« stop »
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
6111
Contr. 4 cl. Refus de priorité à une P R.415-7
intersection
de
routes
où al.1, R.411-25
l'obligation de céder le passage al.1, al.3 C.R.
est signalée
R R.415-7
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A
6091
Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-10
de véhicule abordant un carrefour al.1, R.415à sens giratoire
13, R.415-14
C.R.
BLANC)
- D.I.A.
R R.415-10
al.2, al.3 C.R.
Page 117 sur 136
Piéton
NATINF
202
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur
de véhicule à un piéton
régulièrement engagé dans la
traversée d’une chaussée
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.415-11
al.1, R.412-37
à R.412-40
C.R.
BLANC)
- D.I.A.
R R.415-11
al.2, al.3 C.R.
26959
de véhicule à un piéton circulant al.1,
dans une zone de rencontre
R.110-2 C.R.
R R.415-11
al.2, al.3 C.R.
26960
de véhicule à un piéton circulant al.1,
dans une aire piétonne
R.110-2 C.R.
R R.415-11
al.2, al.3 C.R.
BLANC)
- D.I.A.
BLANC)
- D.I.A.
Priorité de passage
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
22916
Contr. 2 cl. Manœuvre
irrégulière
par P R.415-4 §I,
conducteur quittant une route sur §II C.R.
sa gauche
R R.415-4 §V
C.R.
22915
Contr. 4 cl. Manœuvre
irrégulière
par P R.415-3
- P.V. ROSE
conducteur quittant une route sur al.1, al.2 C.R. - CAS 4 BIS
sa droite
R R.415-3 al.4
C.R.
26958
- P.V. ROSE
de véhicule tournant à droite vers al.1, al.3 C.R. - CAS 4 BIS
une chaussée traversée par une
R R.415-3 al.4
piste cyclable
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Page 118 sur 136
NATINF
6223
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-4 §III
d’un véhicule tournant à gauche C.R.
R R.415-4
§VI, §VII C.R.
22917
221
CONDUITE A TENIR
BLANC)
- D.I.A.
Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-8,
de véhicule abordant une route à R.415-13,
grande circulation
R.415-14 C.R. du parquet (CAS A ou PV
BLANC)
R R.415-8
- D.I.A
al.5, al.6 C.R. - Dep. Stup. facultatif
Contr. 4 cl. Refus de priorité par conducteur P R.415-9 §I,
de véhicule venant d'une voie non §II C.R.
ouverte à la circulation publique
R R.415-9 §III,
ou d'une aire de stationnement
§IV C.R.
BLANC)
- D.I.A.
Véhicule d'intérêt général
NATINF
11077
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
Contr. 4 cl. Refus de priorité à un véhicule P R.415-12
d'intérêt général prioritaire usant al.1, R.311-1
des signaux spéciaux à une C.R.
intersection
R R.415-12
al.2, al.3 C.R.
CONDUITE A TENIR
BLANC)
- D.I.A.
Page 119 sur 136
Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Port du casque
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
12932
Contr. 4 cl. Conduite d'un cyclomoteur sans P R.431-1
être
coiffé
d'un
casque C.R. ;
homologué et attaché
art.1 à art.3
Arr.Min. du
21/11/1975
22921
Contr. 4 cl. Conduite d’un tricycle ou d’un
quadricycle à moteur sans être
coiffé d’un casque homologué et
attaché
12931
Contr. 4 cl. Conduite d'une motocyclette P R.431-1
sans être coiffé d'un casque C.R. ;
homologué et attaché
art.1 à art.3
Arr.Min. du
21/11/1975
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
- Immob. (ne concerne que
les cyclomoteurs à 2
R R.431-1 al.2
roues)
C.R.
P R.431-1
C.R. ;
art.1 à art.3
Arr.Min. du
21/11/1975
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
- Retrait de points : 3 (sauf
pour les conducteurs
R R.431-1 al.2
de quadricycles légers)
C.R.
R R.431-1 al.2
C.R.
22922
CONDUITE A TENIR
Contr. 4 cl. Passager d’un tricycle ou d’un
quadricycle à moteur non coiffé
d’un casque homologué et
attaché
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
- Immob.
P R.431-1 al.1 - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
C.R. ;
art.1 à art.3
Arr.Min. du
21/11/1975
R R.431-1 al.2
C.R.
12933
Contr. 4 cl. Passager d’une motocyclette ou P R.431-1 al.1 - P.V. ROSE
d’un cyclomoteur non coiffé d’un C.R. ;
- CAS 4 BIS
casque homologué et attaché
art.1 à art.3
Arr.Min. du
21/11/1975
R R.431-1 al.2
C.R.
Page 120 sur 136
Port d’un gilet de haute visibilité
NATINF
26988
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 2 cl. Circulation avec un cycle hors
agglomération, de nuit ou par
visibilité insuffisante, sans port
d’un gilet de haute visibilité
TEXTES
P R.431-1-1
al.1 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.431-1-1
al.2 C.R.
Règles de conduite
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
10205
de
front
par P R.431-6,
conducteur de cycle ou de R.431-7 C.R.
cyclomoteur
R R.431-6
al.2, R.431-7
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
21215
Contr. 2 cl. Conduite de cycle ou de P R.431-8
- P.V. ROSE
cyclomoteur en se faisant C.R.
- CAS 2 BIS
remorquer par un véhicule
R R.431-8 al.2
C.R.
12518
Contr. 2 cl. Circulation de cycle hors piste ou P R.431-9
bande cyclable
al.1, al.3 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.431-9 al.6
C.R.
22923
Contr. 2 cl. Conduite d’un cycle gênante pour P R.431-9 al.4
les piétons ou à une vitesse C.R.
excessive sur une aire piétonne
R R.431-9 al.6
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- (D.I.A. et Dep. Stup.
facultatifs pour la conduite
à une vitesse excessive sur
une aire piétonne)
22924
Contr. 2 cl. Conduite à une vitesse excessive
d’un cycle sur un trottoir ou une
contre-allée
autorisé
hors
agglomération en présence de
piétons ou d’habitation
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- D.I.A. facultatif
P R.431-10
al.1, al.2 C.R.
R R.431-10
al.3 C.R.
Page 121 sur 136
NATINF
22925
CLASSE
QUALIFICATION
Contr. 4 cl. Conduite à une vitesse excessive
d’un cyclomoteur sur un trottoir
ou une contre-allée autorisé hors
agglomération en présence de
piétons ou d’habitation
TEXTES
P R.431-10
al.1, al.2 C.R.
R R.431-10
al.4 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
Transport de passager
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
9921
Contr. 2
cl.
Transport non autorisé de
passager
sur
motocyclette,
tricycle ou quadricycle à moteur,
cyclomoteur ou cycle : absence
de siège fixé au véhicule
TEXTES
P R.431-5
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.431-5 al.3
C.R.
22926
Contr. 2
cl.
Transport d’un passager sur un P R.431-11
véhicule à 2 roues avec un siège al.1 C.R.
passager non correctement
R R.431-11
équipé
al.4 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
22927
Contr. 2
cl.
Transport d’un enfant de moins P R.431-11
de cinq ans sur un véhicule à al.2, al.3 C.R.
deux roues sans siège adapté
R R.431-11
al.4 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Page 122 sur 136
Péage
NATINF
CLASSE
22903
Contr. 2
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Non acquittement du montant du P R.412-17
péage d’un ouvrage routier ouvert C.R.
à la circulation publique
R R.412-17
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
Publicité, enseignes et préenseignes
NATINF
CLASSE
22881
Contr. 1
cl.
Publicité lumineuse ou par P R.418-1
- P.V. ROSE
appareil réfléchissant sur un al.1, al.3 C.R. - CAS 1
cycle
R R.418-1 al.3
C.R.
22880
Contr. 3
cl.
Publicité lumineuse ou par P R.418-1
- P.V. ROSE
appareil réfléchissant sur un al.1, al.2 C.R. - CAS 3 BIS
véhicule à moteur
R R.418-1 al.2
C.R.
6174
Contr. 5
cl.
Indication fléchée ou kilométrique P R.418-2
- P.V. BLANC
d’une localité sur une publicité ou §I/1°, §IV C.R.
enseigne
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
Contr. 5
cl.
Reproduction d’un signal routier P R.418-2
- P.V. BLANC
réglementaire sur une publicité §I/2°, §IV C.R.
ou enseigne
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
(8695
récidive)
6173
(8694
récidive)
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Page 123 sur 136
NATINF
CLASSE
6172
Contr. 5
cl.
Implantation de publicité ou P R.418-2 §II
enseigne pouvant être confondue à §IV C.R.
avec
un
signal
routier
R R.418-9 §I
réglementaire
al.1 C.R.
- P.V. BLANC
Contr. 5
cl.
Affichage ou marquage sur P R.418-3
équipement
ou
ouvrage C.R.
concernant la circulation ou le
R R.418-9 §I
domaine routier
al.1 C.R.
- P.V. BLANC
Contr. 5
cl.
Implantation de publicité ou P R.418-4
enseigne de nature à créer un C.R.
danger pour la sécurité routière
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
- P.V. BLANC
Contr. 5
cl.
Implantation de publicité non P R.418-5
autorisée sur l’emprise de voie C.R.
ouverte à la circulation publique
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
- P.V. BLANC
Contr. 5
cl.
Implantation de publicité hors P R.418-6
agglomération jusqu'à 20 mètres C.R.
des bords de route
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
- P.V. BLANC
Contr. 5
cl.
Publicité non autorisée, en P R.418-7 al.1 - P.V. BLANC
agglomération, à 40 mètres ou C.R.
moins du bord d’une voie rapide
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
Contr. 5
cl.
Publicité hors agglomération, à P R.418-7 al.2 - P.V. BLANC
200 mètres ou moins du bord C.R.
d’une voie rapide
R R.418-9 §I
al.1 C.R.
(8693
récidive)
6178
(8810
récidive)
6176
(8696
récidive)
6177
(8697
récidive)
6171
(8692
récidive)
6170
(8691
récidive)
6169
(8690
récidive)
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Page 124 sur 136
Sens de circulation
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
11083
Contr. 2
cl.
Inobservation, par conducteur de P R.412-26,
- P.V. ROSE
véhicule, d’une signalisation R.411-25 C.R. - CAS 2 BIS
imposant une direction
R R.412-26
C.R.
6087
Contr. 4
cl.
Contournement par la gauche, P R.412-27
avec un véhicule, d'ouvrage établi C.R.
sur chaussée, de place ou de
R R.412-27
carrefour
al.2 C.R.
256
Contr. 4
cl.
Circulation de véhicule en sens P R.412-28
interdit
al.1, R.411-25 selon instructions locales
al.1, al.3 C.R. du parquet (CAS A ou PV
BLANC)
R R.412-28
- D.I.A.
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Signalisation routière
NATINF
CLASSE
12867
Contr.2
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Conduite de véhicule sans P R.411-25,
- P.V. ROSE
respect d'indications résultant de R.411-26 C.R. - CAS 2 BIS
la signalisation routière
R R.411-26
C.R.
Signaux des agents
NATINF
CLASSE
6175
Contr. 4
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Inobservation par conducteur de P R.411-28
véhicule des indications des C.R.
agents réglant la circulation
R R.411-28
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
Page 125 sur 136
Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22582
Contr. 4
cl.
Circulation
d’un
transport
exceptionnel de marchandises,
d’engins ou de véhicules sans
respecter les conditions de
circulation mentionnées dans
l’autorisation
préfectorale
individuelle
P R.433-1 §I à - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
§III, R.433-2
- Immob.
C.R.
Circulation
d’un
transport
engins ou véhicules sans
respecter les limites de poids,
gabarit
ou
dimensions
mentionnées dans l’autorisation
individuelle - dépassement < ou
= 20%
P R.433-1,
R.433-2 C.R.
22585
Contr. 4
cl.
TEXTES
CONDUITE A TENIR
R R.433-1 §III
C.R
R R.433-1 §III
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
22588
Contr. 5
cl.
Circulation
d’un
transport
gabarit
ou
dimensions
individuelle - dépassement >
20%
P R.433-1
C.R.
22583
Contr. 4
cl.
Circulation
d’un
transport
d’engins ou de véhicules sans
circulation mentionnées dans un
arrêté préfectoral réglementaire
P R.433-3 §I à - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
§IV C.R.
- Immob.
R R.433-3 §IV
C.R.
22586
Contr. 4
cl.
Circulation
d’un
transport
gabarit ou dimensions fixées
dans un arrêté préfectoral
réglementaire - dépassement <
ou = 20%
P R.433-3
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
R R.433-1 §IV
- P.V. BLANC
C.R.
- Immob.
R R.433-3 §IV
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
Page 126 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22589
Contr. 5
cl.
Circulation
d’un
transport
gabarit ou dimensions fixées
dans un arrêté préfectoral
20%
22928
Contr. 4
cl.
TEXTES
P R.433-3
C.R.
R R.433-3 §V
C.R.
Circulation de véhicule de P R.433-4
transport exceptionnel sur une §I/1°, 3°, 4°
autoroute ou un itinéraire interdit C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.433-4 §II
C.R.
22929
Contr. 4
cl.
Circulation de véhicule de P R.433-4
transport exceptionnel pendant §I/2°, 3°, 5°
une période interdite
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
R R.433-4 §II
C.R.
22584
Contr. 4
cl.
Circulation
d’un
transport
exceptionnel de personnes sans
circulation mentionnées dans
l’autorisation préfectorale
P R.433-7 §I à - P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
§III C.R.
- Immob.
R R.433-7 §III
C.R.
22587
Contr. 4
cl.
Circulation
d’un
transport
exceptionnel de personnes sans
respecter
les
limites
préfectorale - dépassement < ou
= 20%
P R.433-7
C.R.
R R.433-7 §III
C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- Immob.
22590
Contr. 5
cl.
Circulation
d’un
transport P R.433-7
exceptionnel de personnes sans C.R.
respecter
les
limites
R R.433-7 §IV
préfectorale - dépassement > C.R.
20%
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- Immob.
22930
Contr. 3
cl.
Circulation non autorisée d’un P R.433-8
ensemble
de
véhicules C.R. ;
comportant plus d’une remorque art.1, art.9
Arr.Min. du
13/04/1995
- P.V. ROSE
- CAS 3 BIS
- Immob.
R R.433-8 al.3
C.R.
Page 127 sur 136
Véhicule de collection
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22785
Contr. 4
cl.
Circulation d'un véhicule de
collection hors des départements
d'immatriculation et limitrophes
sans déclaration préalable ou à
une autre fin que la participation à
une manifestation
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.412-16,
- P.V. ROSE
R.311-1 C.R. ; - CAS 4 BIS
- Immob.
art.23 al.1,
al.2, art.24
Anx. IX
Arr.Min. du
05/11/1984
R R.412-16
al.2 C.R.
Vitesse
Conducteur titulaire du P.C.
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
25387
Contr. 3
cl.
Excès de vitesse inférieur à 20 P R. 413-14 §I
km/h par conducteur de véhicule C.R.
à moteur - vitesse maximale
R R.413-14 §I
autorisée supérieure à 50 km/h
al.2 C.R.
25386
Contr. 4
cl.
Excès de vitesse inférieur à 20
km/h par conducteur de véhicule
à moteur - vitesse maximale
autorisée inférieure ou égale à 50
km/h
11302
Contr. 4
cl.
Excès de vitesse d’au moins 20 P R.413-14 §I
km/h et < à 30 km/h par al.1 C.R.
conducteur de véhicule à moteur
R R.413-14 §I
al.1 C.R.
- P.V. JAUNE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
11301
Contr. 4
cl.
R R.413-14 §I
al.1, §II C.R.
- P.V. JAUNE
- CAS 4 BIS ou CAS A
du parquet
- D.I.A.
TEXTES
CONDUITE A TENIR
- P.V. JAUNE
- CAS 3 BIS
- D.I.A. facultatif
P R. 413-14 §I - P.V. JAUNE
- CAS 4 BIS
C.R.
- D.I.A. facultatif
R R.413-14 §I
al.1 C.R.
Page 128 sur 136
NATINF
CLASSE
21527
Contr. 4
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
R R.413-14 §I
al.1, §II C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. JAUNE
du parquet
- Rétention P.C.
- Immob.
- D.I.A.
La procédure de rétention du permis de conduire est incompatible avec celle de l’amende forfaitaire
(ici CAS 4 BIS), le paiement de cette dernière entraînant l’extinction de l’action publique.
21526
Contr. 5
cl.
Excès de vitesse d’au moins 50 P R.413-14-1
km/h par conducteur de véhicule §I C.R.
à moteur
R R.413-14-1
C.R.
- P.V. JAUNE
- CAS A
- Rétention P.C.
- Immob.
- D.I.A.
Outre la possibilité d’immobiliser le véhicule dans le cadre de la rétention du permis de conduire,
s’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue,
l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable du
procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en
fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).
Elève conducteur
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22904
Contr. 2
cl.
Conduite de véhicule par élève
conducteur pendant une période
de conduite accompagnée sans
signe distinctif conforme à
l’arrière du véhicule
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.413-5,
- P.V. ROSE
R.211-5 §II/2°, - CAS 2 BIS
§IV C.R. ;
art.2
Arr.Min. du
14/12/1990
R R.413-5 §III
C.R.
Page 129 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
25393
Contr. 3
cl.
km/h par élève conducteur
titulaire de livret d’apprentissage vitesse
maximale
autorisée
supérieure à 50 km/h
P R.413-14 §I,
R.413-3,
R.413-5 §I
C.R. ;
art.10
Arr.Min. du
14/12/1990
CONDUITE A TENIR
- P.V. JAUNE
- CAS 3 BIS
- D.I.A. facultatif
- Dep Stup. Facultatif
R R.413-14 §I
al.2 C.R.
25392
Contr. 4
cl.
titulaire de livret d’apprentissage vitesse
maximale
autorisée
inférieure ou égale à 50 km/h
P R.413-14 §I
al.1, R.413-3,
R.413-5 §I
C.R. ;
art.10
Arr.Min. du
14/12/1990
- P.V. JAUNE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
R R.413-14 §I
al.1 C.R.
25391
Contr. 4
cl.
Excès de vitesse d’au moins 20
km/h et inférieur à 30 km/h par
élève conducteur titulaire de livret
d'apprentissage
P R.413-14 §I
al.1, R.413-3,
R.413-5 §I
C.R. ;
art.10
Arr.Min. du
14/12/1990
- P.V. JAUNE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
R R.413-14 §I
al.1 C.R.
12927
Contr. 4
cl.
km/h et inférieur à 40 km/h par al.1, R.413-3,
titulaire
d'un
livret R.413-5 §I
d'apprentissage
C.R. ;
art.10
Arr.Min. du
14/12/1990
- P.V. JAUNE
du parquet
- D.I.A.
R R.413-14 §I
al.1, §II C.R.
Page 130 sur 136
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
21541
Contr. 4
cl.
Excès de vitesse d'au moins 40
km/h et inférieur à 50 km/h par
élève conducteur titulaire d'un
livret d'apprentissage
P R.413-14 §I
al.1, R.413-3,
R.413-5 §I
C.R. ;
art.10
Arr.Min. du
14/12/1990
CONDUITE A TENIR
- P.V. JAUNE
du parquet
- D.I.A.
R R.413-14 §I
al.1, §II C.R.
21540
Contr. 5
cl.
Excès de vitesse d'au moins 50
titulaire
d'un
livret
d'apprentissage
P R.413-14-1
§I, R.413-3,
R.413-5 §I
C.R. ;
art.10
Arr.Min. du
14/12/1990
- P.V. JAUNE
- CAS A
- D.I.A.
R R.413-14-1
C.R.
S’agissant d’une contravention pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue,
l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, si le conducteur est le propriétaire du véhicule, avec l’autorisation préalable
du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise
en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).
Nota : la récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par tout conducteur titulaire ou élève
conducteur constitue un délit (Natinf 22037).
Page 131 sur 136
Détecteur de radar
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
TEXTES
7557
Contr. 5
cl.
Usage d’appareil, dispositif ou
produit destiné à déceler ou
perturber les instruments de
constatation
des
infractions
routières
P R.413-15 §I - OPJ et APJ : P.V. ROSE
CAS A ou P.V. BLANC
C.R.
R R.413-15 §I
al.1, §III C.R. pour les ADS)
- D.I.A.
- Saisie de l’appareil
dernier
(*) Voir ci-dessous
22909
Contr. 5
cl.
Détention ou transport d’appareil,
dispositif ou produit destiné à
déceler
ou
perturber
les
instruments de constatation des
infractions routières
P R.413-15 §I - OPJ et APJ : P.V. ROSE
CAS A ou P.V. BLANC
al.1 C.R.
R R.413-15 §I
al.1, §III C.R. pour les ADS)
- D.I.A.
dernier
(*) Voir ci-dessous
22908
Délit
Vente ou mise en vente
d’appareil, dispositif ou produit
destiné à déceler ou perturber les
instruments de constatation des
infractions routières
P L.413-2 §I
C.R.
R L.413-2 §I,
L.413-4,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
(*) Outre la possibilité de procéder à la saisie du véhicule si l’appareil ou le dispositif est adapté sur celuici, s’agissant de contraventions pour lesquelles la peine de confiscation du véhicule est encourue,
l’O.P.J. ou l’A.P.J. peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout
moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).
Page 132 sur 136
Disques (pneumatiques à crampons antidérapants)
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22905
Contr. 2
cl.
Conduite de véhicule équipé de
pneumatiques
à
crampons
antidérapants
sans
disque
réglementaire
TEXTES
P R.413-7
C.R. ;
art.6 Anx.
Unique
Arr.Min. du
18/07/1985
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.413-7 al.3
C.R.
Maîtrise de la vitesse
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
6289
Contr. 2
cl.
Circulation d’un véhicule en
marche normale à une vitesse
anormalement réduite (ex :
vitesse inférieure à 80 km/h sur
la voie la plus à gauche d'une
autoroute)
TEXTES
P R.413-19
C.R.
R R.413-19
al.2 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- D.I.A. facultatif
213
Contr. 4
cl.
Conduite d’un véhicule à une P R.413-17
vitesse excessive eu égard aux C.R.
circonstances
R R.413-17
§IV C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
10094
Contr. 4
cl.
Conduite d’un véhicule à une P R.413-18
vitesse excessive sur un trottoir C.R.
ou un terre-plein aménagé en
R R.413-18
parc de stationnement
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
10095
Contr. 4
cl.
Conduite d’un véhicule sans P R.413-18
précaution sur trottoir ou terre- C.R.
plein aménagé en parc de
R R.413-18
stationnement
al.2 C.R.
- P.V. ROSE
- CAS 4 BIS
- D.I.A. facultatif
Page 133 sur 136
Récidive
NATINF
CLASSE
22037
Délit
QUALIFICATION
TEXTES
Récidive d’excès de vitesse d’au P L.413-1 al.1
moins 50 km/h par conducteur C.R.
de véhicule à moteur
R L.413-1,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
pour les ADS)
- Rétention P.C.
- Immob.
- D.I.A.
Le délit est constitué lorsque l'intéressé déjà condamné définitivement pour un excès de vitesse égal
ou supérieur à 50 km/h commet la même infraction dans le délai de trois ans à compter de l’expiration
ou de la prescription de la précédente peine.
Signalisation jeune conducteur
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
6099
Contr. 2
cl.
Conduite de véhicule avec un
permis
probatoire
sans
signalisation
réglementaire
(mention de la période probatoire
inscrite sur le P.C.)
TEXTES
CONDUITE A TENIR
P R.413-5,
- P.V. ROSE
L.223-1 C.R. ; - CAS 2 BIS
art.1, art.2
Anx. Unique
Arr.Min. du
05/05/1994
R R.413-5 §III
C.R.
Véhicule sans moteur
NATINF
CLASSE
6189
Contr. 2
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Excès de vitesse par conducteur P R.413-16
de véhicule sans moteur
C.R.
R R.413-16
C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
- D.I.A. facultatif
Page 134 sur 136
Véhicules à vitesse réglementée
NATINF
CLASSE
QUALIFICATION
22906
Contr. 2
cl.
Conduite d’un véhicule dont la
vitesse est réglementée en
raison de son poids sans
indication conforme, à l’arrière,
des vitesses limites (disques)
TEXTES
P R.413-13,
R.413-8 à
R.413-10
C.R. ;
art.1 à art.3
Arr.Min. du
23/11/1992
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS 2 BIS
R R.413-13
al.3 C.R.
Voies à circulation spécialisée et ouvrages d’arts
Pont
NATINF
CLASSE
11399
Contr. 5
cl.
(11400
récidive)
QUALIFICATION
TEXTES
Conduite de véhicule sur un pont P R.422-4
sans respecter les règles de C.R.
sécurité
R R.422-4
al.4, al.6,
L.224-12 C.R.
CONDUITE A TENIR
- P.V. ROSE
- CAS A
ou
- P.V. BLANC
- D.I.A.
- Immob.
Voies ferrées
NATINF
CLASSE
11059
Contr. 4
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
Refus de priorité au train ou au P R.422-3 §I,
matériel circulant sur une voie §III, §IV C.R.
ferrée traversant ou suivant la
R R.422-3
route
§VI, §VII C.R.
CONDUITE A TENIR
BLANC)
- D.I.A.
Page 135 sur 136
QUALIFICATION
NATINF
CLASSE
TEXTES
11060
Contr. 4
cl.
Franchissement de passage à P R.422-3 §II
niveau avec un véhicule risquant C.R.
d'être immobilisé sur la voie
R R.422-3
ferrée
§VI, §VII C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11063
Contr. 4
cl.
Inobservation par conducteur de P R.422-3 §II
l'arrêt imposé par la fermeture C.R.
des barrières d’un passage à
R R.422-3
niveau de voie ferrée
§VI, §VII C.R.
BLANC)
- D.I.A.
11062
Contr. 4
cl.
Franchissement de passage à P R.422-3 §II,
niveau à l'approche d'un train
§IV C.R.
BLANC)
- D.I.A.
R R.422-3
§VI, §VII C.R.
CONDUITE A TENIR
11064
Contr. 4
cl.
Refus,
par
conducteur, P R.422-3 §II
d'obtempérer aux injonctions d'un C.R.
garde lors de la traversée de voie
R R.422-3
ferrée à un passage à niveau
§VI, §VII C.R.
BLANC)
- D.I.A.
22948
Contr. 4
cl.
Omission, par conducteur de
véhicule
ou
de
troupeau
immobilisé de force sur une voie
ferrée, de prendre les mesures
de sécurité
BLANC)
- D.I.A.
P R.422-3 §V
C.R.
R R.422-3
§VI, §VII C.R.
Voies réservées véhicules lents
NATINF
CLASSE
6115
Contr. 4
cl.
QUALIFICATION
TEXTES
CONDUITE A TENIR
Refus de priorité à gauche par P R.422-2
- P.V. ROSE
conducteur circulant sur la voie C.R.
- CAS 4 BIS
réservée aux véhicules lents
R R.422-2 al.2
C.R.
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infractions au code de la route

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