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Conditions générales de vente de Tischtennis Gubler AG
État au 1er octobre 2007
§1 Champ d’application
(1) Ces conditions générales de vente sont valables pour toutes les relations commerciales entre
Tischtennis Gubler et ses clients, dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(2) Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement au traitement des commandes
passées sur notre shop on-line. Des conditions opposées ou divergentes aux conditions présentes,
proposées par le client, ne sont pas reconnues sauf si Tischtennis Gubler AG a donné son accord
explicite par écrit.
§2 Inscription
(1) Toute commande de marchandises implique une inscription préalable en tant que client de
Tischtennis Gubler AG. Une inscription multiple, sous différents noms ou adresses, n’est pas autorisée.
Une fois le procédé d’inscription terminé, le client de Tischtennis Gubler AG est autorisé à accéder au
système.
(2) A tout moment et sans justification, Tischtennis Gubler AG peut résilier l’inscription. Dans ce cas,
Tischtennis Gubler AG est en droit de bloquer et d’effacer le nom d’utilisateur et le mot de passe
correspondant.
§3 Conclusion du contrat
(1) La présentation de l’assortiment de Tischtennis Gubler AG proposée sur ordinateur, via Internet ou
catalogues, ne représente pas une offre de conclusion d’un contrat d‘achat avec le client. Elle est sans
engagement.
(2) Lorsque le client passe une commande auprès de Tischtennis Gubler AG par Internet, e-mail,
téléphone, fax ou par quel moyen de communication que ce soit, il transmet une offre de conclusion
d’un contrat d’achat avec Tischtennis Gubler AG. Le client reçoit alors une confirmation de réception de
la commande (confirmation de commande), générée par le système. Cette confirmation ne représente
aucunement une acceptation de l’offre mais uniquement une information indiquant au client que
Tischtennis Gubler AG a bien reçu sa commande. Le cas échéant, Tischtennis Gubler AG signale
séparément au client d'éventuelles erreurs dans la description de l’assortiment présenté sur le site web.
Une offre similaire sera alors proposée au client.
(3) Le contrat avec Tischtennis Gubler AG est considéré comme conclu lorsque Tischtennis Gubler AG
atteste l’acceptation de cette offre en envoyant la marchandise commandée au client.
(4) L’acceptation se fait sous réserve de l’autorisation légale et de la disponibilité de la marchandise ou
des prestations de services commandés. Si Tischtennis Gubler AG n’est pas en mesure d’accepter l’offre
du client, ce dernier sera informé de la non-disponibilité de la marchandise et ne recevra pas
d’acceptation de la commande. Les produits momentanément non disponibles sont réservés à l’attention
du client. La commande du client reste valable.
§4 Enlèvement de la marchandise
(1) Si, lors de la commande, le client choisit l’enlèvement de la marchandise comme mode de livraison, le
contrat d’achat avec Tischtennis Gubler AG est considéré comme conclu lorsque le client a pris
possession de la marchandise.
§5 Livraison, frais d’envoi
(1) Tischtennis Gubler AG livre la marchandise commandée dans les meilleurs délais, à l’adresse
indiquée par le client. Tischtennis Gubler AG est en tout temps autorisé à procéder à des livraisons
partielles ou à ne fournir qu’une partie des prestations de services, pour autant que ce soit acceptable
pour le client. Lorsque Tischtennis Gubler AG procède à des livraisons partielles, les frais de port
supplémentaires sont pris en charge par Tischtennis Gubler AG.
(2) Des livraisons à l’étranger ne sont effectuées que contre paiement anticipé ou paiement par carte de
crédit.
(3) Les frais d’expédition mentionnés dans chaque cas s’appliquent à la livraison.
(4) En Suisse et dans la Principauté du Lichtenstein, Tischtennis Gubler AG livre les colis inférieurs à 30
kg et dès une valeur de marchandises nette (sans les frais de port) de CHF 250.- sans frais d’envoi. Les
envois à tarifs spéciaux, tels que colis encombrants (colis de plus de 100 cm de longueur ou deux
dimensions supérieures à 60 cm), les envois contre remboursement ou recommandés seront dans tous
les cas facturés aux conditions actuelles et aux tarifs en vigueur de la Poste suisse.
(5) En règle générale, l’envoi de la marchandise s’effectue le jour d’entrée de la commande.
Normalement, le délai de livraison en Suisse est de 1-4 jours ouvrables. Les marchandises de plus de 30
kg sont livrées par transporteur ou par notre service de livraison. La livraison se fait dans les meilleurs délais. La
livraison s’effectue habituellement dans les 10 jours ouvrables. Si la marchandise n’est pas en stock, il
faut compter un délai de livraison de 1-3 semaines, suivant la disponibilité du produit auprès du
fournisseur. Le délai de livraison indiqué par Tischtennis Gubler AG est indicatif et sans engagement,
notamment pour les marchandises fabriquées à la demande du client, comme les tables de billard. De
plus amples renseignements quant aux délais de livraison indicatifs, notamment pour les livraisons à
l’étranger, peuvent être obtenus auprès de notre service après-vente.
(6) Sans autre stipulation, les livraisons s’entendent „franco domicile“ (avec montage, p.ex. pour les
tables de tennis ou football de table), franco jusqu’à la porte d’entrée du destinataire. L’emballage
appartient au destinataire. La reprise de l’emballage exige un accord préalable. Lors de la livraison par
une entreprise de transport, les éventuels frais de transport et de manutention de l’emballage sont
facturés au client.
(7) Il impute au client d’annoncer immédiatement à Tischtennis Gubler AG un éventuel dégât de transport
évident. Le dégât constaté doit être signalé sur la déclaration de marchandises ou le bulletin de livraison.
§6 Réserve de propriété, résiliation du contrat
(1) Les marchandises livrées demeurent la propriété de Tischtennis Gubler AG jusqu’au paiement
intégral du prix stipulé dans le contrat d’achat. Le client informera immédiatement par écrit Tischtennis
Gubler AG de toute tentative de saisie ou d’autre atteinte par un tiers sur le bien réservé, ainsi que de
tout autre préjudice à la propriété. Le client doit prendre en charge les frais et réparer les dommages
engendrés par une violation de ces obligations et par des mesures d’intervention nécessaires contre
l’accès par des tiers.
(2) Si le comportement du client est contraire aux conditions du contrat, particulièrement si le client ne
s’acquitte pas des ses obligations de paiement malgré un rappel de Tischtennis Gubler AG, Tischtennis
Gubler AG peut, après avoir fixé au préalable un délai convenable, résilier le contrat et exiger la
restitution de la marchandise encore en possession du client. En cas de reprise de la marchandise ou de
saisie par Tischtennis Gubler AG, le contrat est résilié. Les frais d’envoi engendrés incombent au client.
Une fois restituée, la marchandise est à la disposition de Tischtennis Gubler AG.
(3) Lorsque les résultats de vérification de solvabilité sont insatisfaisants, Tischtennis Gubler AG se
réserve le droit de ne pas conclure de contrat.
§7 Echéance et paiement
(1) Tischtennis Gubler AG n’accepte que les modes de paiement indiqués au client lors de la procédure
de commande.
(2) Le prix d’achat ainsi que les éventuels frais d’envoi sont payables au moment de la conclusion du
contrat, sous réserve du paragraphe 3.
(3) Tischtennis Gubler AG est en droit d’exiger un paiement préalable, sans justification. La commande
est traitée après réception du montant de la facture.
(4) En cas de retard de paiement, Tischtennis Gubler AG est en droit d’exiger un forfait de CHF 5.- pour
frais de rappel. Toute autre prétention de dommage plus élevé exigible par Tischtennis Gubler AG,
notamment pour le remboursement des frais engendrés par un office de recouvrement ou un avocat,
reste intacte.
(5) Les bons d’achat / bons cadeaux ne sont honorés qu’aux conditions indiquées sur le bon.
(6) Lors d’un paiement avec un bon, un éventuel montant restant est porté sur le compte du client et
déduit lors de la prochaine commande.
§8 Droit de rétraction
(1) Le client dispose d’un délai de 8 jours après réception de la marchandise pour exercer son droit de
rétraction sans indication du motif, par écrit (p.ex. : lettre, e-mail, fax) ou par simple retour du produit à
Tischtennis Gubler AG. Le délai commence le jour de la réception de la marchandise chez le destinataire.
Pour la préservation du droit de rétraction, l’envoi ponctuel du droit de rétraction ou de la marchandise
suffit. Le droit de rétractation sous forme écrite est à faire parvenir à Tischtennis Gubler AG, à l’adresse
indiquée sous chiffre 11, ou par courrier électronique à [email protected]. Il incombe au client de prouver
que les marchandises à retourner ont été envoyées.
(2) En cas d’une rétraction valable, les deux parties doivent restituer les prestations déjà reçues. Si le
client se voit dans l’incapacité de renvoyer la marchandise réceptionnée en totalité ou lorsque celle-ci est
en mauvais état, il devra supporter la moins-value de la marchandise.
(3) Les frais et risques de renvoi de la marchandise incombent au client, sauf si la marchandise livrée ne
correspond pas à la commande.
(4) Jusqu’au retour complet de la marchandise, Tischtennis Gubler AG est autorisé de faire usage de son
droit de rétention.
(5) Le droit de rétraction est exclu pour des contrats portant sur la livraison de :
a) marchandises rapidement périssables;
b) DVD, CD, vidéos et logiciels, sauf s’ils sont neufs, soudés ou scellés et retournés dans leur emballage
original;
c) marchandises confectionnées spécialement pour le client (p.ex. exécution de raquettes hors série,
textiles imprimés etc.).
(6) Dans le cas de l’exclusion du droit de rétraction et de retour, le client supporte les frais d’envoi si la
marchandise doit lui être réexpédiée.
§9 Droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée
(1) Les importations dans des pays autres que la Suisse peuvent être assujetties à des droits
d’importation qui sont alors à la charge du client. Ils peuvent varier d’un territoire douanier à l’autre. La
responsabilité du paiement régulier des droits de douane dus et des autres taxes est uniquement
supportée par le client. Les taxes d’importation ne sont pas comprises dans les frais d’envoi.
(2) Pour les commandes livrées à l’intérieur de la Suisse, la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur est
comprise dans les prix indiqués. Pour les livraisons à l’étranger, le prix indiqué est le prix net, hors taxe.
§10 Garantie et responsabilité
(1) Si la marchandise est défectueuse au moment du transfert des risques, par exemple un défaut de
fabrication, ou si la livraison est erronée, Tischtennis Gubler AG assume une livraison de
remplacement. En cas d’échec de la livraison de remplacement, le client peur réclamer l’annulation de
l’achat. Ce droit s’éteint lorsque le client n’a pas signalé à Tischtennis Gubler AG par e-mail
([email protected]), téléphone, fax ou lettre, dans les 14 jours après la réception de la marchandise, le
défaut ou la livraison erronée.
(2) Tischtennis Gubler AG répond de ses propres fautes. Les fautes de ses employés, représentants
contractuels et préposés se limitent à la préméditation.
§11 Adresse / coordonnées
Le fournisseur et le partenaire contractuel des offres proposées sur ce site Internet est:
Tischtennis Gubler AG
Alte Oberdorfstrasse 2
Postfach 36
4652 Winznau
[email protected]
Tél: +41 (0)62 285 51 41 (8:30 – 12.00, 13.30 - 18:30 heures)
Fax: +41 (0)62 285 51 42
§12 Protection des données
(1) Les données nécessaires au traitement de la commande sont enregistrées dans le respect absolu des
dispositions légales en vigueur et transmises, le cas échéant, uniquement aux entreprises liées au
traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont traitées dans la plus stricte
confidentialité. Tischtennis Gubler AG se réserve le droit de transmettre les données personnelles à des
tiers dans le cadre d’un échange de données effectué au titre de l’examen et de la surveillance de la
solvabilité du client.
(2) Après l’inscription, les clients de Tischtennis Gubler AG peuvent en tout temps consulter et modifier
leurs propres informations d’utilisateur dans le domaine protégé du site. Si vous ne souhaitez pas
l’utilisation de vos données à titre de marketing interne, veuillez SVP vous adresser à [email protected].
Vous trouverez de plus amples informations quant à la protection des données sous: Déclaration par
Tischtennis Gubler AG sur la protection des données.
§13 Dispositions finales
(1) Seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la convention de Vienne sur les contrats
de vente.
(2) Pour autant que le client soit commerçant, le for judiciaire exclusif est Olten pour toutes les
prétentions en relation avec les relations commerciales. Sinon le for est déterminé selon l’art. 22 de la loi
sur les fors.
(3) Tischtennis Gubler AG se réserve de droit de modifier en tout temps les présentes conditions
générales. L’édition contractuelle valable des CG peut être consultée et imprimée sur le site:
www.gubler.ch.