Troisième rapport sur l`Ukraine

Transcription

CRI(2008)4
Troisième rapport sur
l'Ukraine
Adopté le 29 juin 2007
Strasbourg, le 12 février 2008
Pour des informations complémentaires sur les travaux de la Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et sur d'autres activités du
Conseil de l'Europe dans ce domaine, veuillez vous adresser au:
Secrétariat de l'ECRI
Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques
Conseil de l'Europe
F - 67075 STRASBOURG Cedex
Tel.: +33 (0) 3 88 41 29 64
Fax: +33 (0) 3 88 41 39 87
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Troisième rapport sur l’Ukraine
TABLE DES MATIÈRES
AVANT-PROPOS .............................................................................................. 5
RÉSUMÉ GÉNÉRAL ......................................................................................... 6
I.
SUIVI DU SECOND RAPPORT DE L'ECRI SUR L'UKRAINE ................... 7
INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ............................................................. 7
DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET AUTRES DISPOSITIONS FONDAMENTALES ....... 8
-
La Constitution......................................................................................... 8
Loi sur la langue ...................................................................................... 8
Législation sur les minorités nationales................................................... 9
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL ............................................................. 10
DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL ET ADMINISTRATIF ................................... 11
ORGANES SPÉCIALISÉS ET AUTRES INSTITUTIONS..................................................... 12
-
L’Ombudsman ....................................................................................... 12
Comité national pour les nationalités et la religion ................................ 13
EDUCATION ET SENSIBILISATION .............................................................................. 14
ACCUEIL ET STATUT DES NON-RESSORTISSANTS ...................................................... 15
-
Demandeurs d'asile, réfugiés et immigrés............................................. 15
Etudiants étrangers ............................................................................... 18
GROUPES VULNÉRABLES ......................................................................................... 19
-
Roms ..................................................................................................... 19
Accès des Roms à l’éducation .............................................................. 20
Relations entre les Roms et les représentants de la loi ........................ 22
Accès des Roms à l’emploi ................................................................... 22
Autres questions concernant les Roms ................................................. 23
ANTISÉMITISME ....................................................................................................... 25
MÉDIAS .................................................................................................................. 28
CLIMAT D'OPINION ................................................................................................... 29
CONDUITE DES REPRÉSENTANTS DE LA LOI .............................................................. 30
SUIVI DE LA SITUATION ............................................................................................ 30
II.
QUESTIONS SPÉCIFIQUES .................................................................... 31
ACTES DE VIOLENCE À CARACTÈRE RACISTE ............................................................ 31
BIBLIOGRAPHIE............................................................................................. 35
ANNEXE .......................................................................................................... 39
3
Avant-propos
La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), mise en place
par le Conseil de l’Europe, est une instance indépendante de monitoring dans le
domaine des droits de l’homme. Spécialisée dans les questions de lutte contre le
racisme et l’intolérance, elle est composée de membres indépendants et impartiaux,
qui sont désignés sur la base de leur autorité morale et de leur expertise reconnue
dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à
l’antisémitisme et à l’intolérance.
Un des volets du programme d’activités de l’ECRI est son analyse pays par pays de la
situation du racisme et de l’intolérance dans chacun des Etats membres du Conseil de
l’Europe, analyse qui conduit à formuler des suggestions et propositions pour traiter les
problèmes identifiés.
L’approche pays par pays de l’ECRI concerne l’ensemble des Etats membres du
Conseil de l’Europe, sur un pied d’égalité. Les travaux se déroulent suivant des cycles
de 4/5 ans, à raison de 9/10 pays couverts chaque année. Les rapports du premier
cycle ont été achevés à la fin de 1998 et ceux du deuxième cycle à la fin de l’année
2002. Les travaux du troisième cycle ont débuté en janvier 2003.
Les rapports pays par pays du troisième cycle sont axés sur la « mise en œuvre » des
principales recommandations contenues dans les précédents rapports de l’ECRI. Ils
examinent si celles-ci ont été suivies et appliquées, et si oui, avec quelle efficacité. Les
rapports du troisième cycle traitent également de « questions spécifiques », choisies
en fonction de la situation propre à chaque pays et examinées de manière plus
approfondie dans chaque rapport.
Les méthodes de travail pour l’élaboration des rapports comprennent des analyses
documentaires, une visite dans le pays concerné, puis un dialogue confidentiel avec
les autorités nationales.
Les rapports de l’ECRI ne sont pas le résultat d’enquêtes ou de dépositions de
témoins, mais d’analyses basées sur un grand nombre d’informations émanant de
sources très variées. Les études documentaires reposent sur un nombre important de
sources écrites nationales et internationales. La visite sur place permet de rencontrer
les milieux directement concernés (gouvernementaux et non gouvernementaux) et de
recueillir des informations détaillées. Le dialogue confidentiel avec les autorités
nationales permet à celles-ci de proposer, si elles l’estiment nécessaire, des
modifications au projet de rapport en vue de corriger d’éventuelles erreurs factuelles
contenues dans le texte. A l’issue de ce dialogue, les autorités nationales peuvent, si
elles le souhaitent, demander à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe
au rapport définitif de l’ECRI.
Le rapport qui suit a été élaboré par l’ECRI sous sa seule et entière
responsabilité. Il rend compte de la situation en date du 29 juin 2007. Les
développements intervenus après cette date ne sont donc pas couverts par
l’analyse qui suit, ni pris en compte dans les conclusions et propositions qui y
figurent.
5
Résumé général
Depuis la publication, le 23 juillet 2002, du second rapport de l’ECRI sur l’Ukraine, des progrès
ont été accomplis dans plusieurs domaines abordés dans le rapport. Le 27 mars 2006, l’Ukraine
a ratifié le Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet instrument
est entré en vigueur en Ukraine le 1er juillet 2006. Le 21 décembre 2006, l’Ukraine a également
ratifié la Convention européenne sur la nationalité, qui est entrée en application dans ce pays le
1er avril 2007. En 2002, les autorités ukrainiennes ont mis en place un programme visant à aider
les Roms dans des domaines tels que l’emploi et la santé, et à améliorer leurs conditions de
vie. Le bureau de l'Ombudsman a dirigé un programme de suivi de la situation des groupes
minoritaires en Ukraine. Le Comité national pour les nationalités et la religion, qui a remplacé
l’ancien Comité national pour les nationalités et la migration, est devenu pleinement
opérationnel en mars 2007. Il est chargé, entre autres, de recevoir les demandes d’asile et de
lutter contre le racisme et la discrimination raciale.
Cependant, un certain nombre de recommandations contenues dans le second rapport de
l’ECRI n’ont pas été mises en œuvre ou l’ont été de manière incomplète. La législation pénale
contre les crimes à caractère raciste n’a pas été renforcée et les autorités n’ont pas encore
adopté de législation anti-discriminatoire exhaustive en droit civil et administratif. Une nouvelle
législation sur la langue tenant compte de la diversité linguistique de l’Ukraine n’a pas encore
été adoptée. Bien que le programme susmentionné en faveur des Roms ait porté certains fruits
en sensibilisant les autorités locales aux problèmes des Roms, il n'a pas été doté de moyens
financiers suffisants. De nombreux problèmes évoqués dans le second rapport en ce qui
concerne les Roms demeurent puisque les membres de cette communauté subissent encore
beaucoup d'inégalités dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi et le logement. Les
lacunes de la législation actuellement en vigueur contre l’incitation à la haine raciale et le
manque d’un système de suivi des incidents antisémites font qu’il y a eu peu de poursuites
pénales engagées à l’encontre de personnes qui font des déclarations antisémites ou publient
des textes antisémites. En Crimée, les actes de violence à caractère raciste visant en priorité
les communautés tatare et juive ont augmenté. Un plus grand nombre de mesures sont
nécessaires afin de permettre la coexistence pacifique des différentes communautés vivant
dans cette région.
Dans le présent rapport, l’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de prendre des
mesures supplémentaires dans un certain nombre de domaines. Elle recommande en
particulier que soit renforcée, dès que possible, la législation actuelle réprimant les discours de
haine et les crimes à caractère raciste. L’ECRI recommande l’adoption d’une législation antidiscriminatoire exhaustive dans tous les domaines, y compris l’emploi, l’éducation, le logement
et la santé. Elle recommande aux autorités ukrainiennes d’adopter une nouvelle législation sur
la langue qui prenne entièrement en compte la diversité linguistique du pays. Elle recommande
vivement aux autorités ukrainiennes d'adopter, dès que possible, les projets de lois sur les
réfugiés, les étrangers et les personnes apatrides, qui sont actuellement examinés. L’ECRI
formule également plusieurs recommandations sur l’amélioration de la situation des
demandeurs d’asile et des réfugiés, en encourageant notamment les autorités à leur donner
accès à des services de traduction et d’interprétation, des cours de langues et des formations
professionnelles gratuits. L’ECRI recommande aux autorités de prendre des mesures fortes
pour traiter les problèmes auxquels les Roms sont confrontés dans des domaines tels que
l’éducation, l’emploi, leurs relations avec les représentants de la loi, ainsi que l’accès à un
logement décent et aux soins de santé. Elle exhorte les autorités ukrainiennes à enrayer
l’augmentation des actes de violence commis par des skinheads, qui crée de plus en plus un
climat d’insécurité dont sont, entre autres, victimes les Africains, les Asiatiques, les personnes
juives, ainsi que les personnes originaires du Caucase et du Moyen-Orient. Elle recommande
aux autorités de mettre en place un système de suivi des incidents antisémites et les exhorte à
mettre un frein à toutes les activités antisémites. L’ECRI exhorte en outre les autorités à
s’assurer que les représentants de la loi prennent des mesures adéquates à l’encontre des
jeunes skinheads, en particulier lorsqu’ils commettent des actes de violence physiques et/ou
des dommages aux biens.
6
I.
SUIVI DU SECOND RAPPORT DE L'ECRI SUR L'UKRAINE
Instruments juridiques internationaux
1.
Dans son second rapport, l’ECRI encourageait l’Ukraine à ratifier au plus vite le
Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires.
2.
L’ECRI note avec satisfaction que l’Ukraine a ratifié le Protocole n° 12 à la
Convention européenne des Droits de l’Homme le 27 mars 2006, et que cet
instrument est entré en vigueur en Ukraine le 1er juillet 2006. Le 19 septembre
2005, l’Ukraine a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires, et cet instrument est entré en application en Ukraine le 1er janvier
2006.
3.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI encourageait l’Ukraine à veiller à
ce que la Charte sociale européenne révisée soit ratifiée dès que possible et à
envisager la ratification de la Convention européenne relative au statut juridique
du travailleur migrant.
4.
L’ECRI note avec satisfaction que l’Ukraine a ratifié la Charte sociale européenne
révisée en 2006 et que cet instrument est entré en vigueur en Ukraine le
1er février 2007. La Convention européenne relative au statut juridique du
travailleur migrant a été ratifiée le 16 mars 2007. L’article 34-3 de cette
convention prévoit son entrée en vigueur trois mois après sa ratification.
5.
Dans son second rapport, l’ECRI encourageait l’Ukraine à signer et à ratifier
rapidement la Convention européenne sur la nationalité et la Convention sur la
participation des étrangers à la vie publique au niveau local.
6.
La Convention européenne sur la nationalité a été ratifiée le 21 décembre 2006
et est entrée en vigueur en Ukraine le 1er avril 2007. L’Ukraine n’a ni signé ni
ratifié la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau
local.
7.
Depuis la publication du second rapport de l’ECRI sur l’Ukraine, le Protocole
additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes
de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques,
est entré en vigueur le 1er mars 2006. La Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs
familles est quant à elle entrée en application le 1er juillet 2003.
8.
L’Ukraine a signé la Convention sur la cybercriminalité le 23 novembre 2001 et
elle a ratifié cet instrument le 10 mars 2006. Le 8 avril 2005, l’Ukraine a signé le
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à
l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de
systèmes informatiques. L’Ukraine a ratifié ce Protocole additionnel le 21
décembre 2006 et il est entré en vigueur dans ce pays le 1er avril 2007. L’Ukraine
n’a ni signé ni ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de
tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
7
Recommandations :
9.
L’ECRI recommande à l’Ukraine de signer et de ratifier la Convention sur la
participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Elle recommande
également à l’Ukraine de signer et de ratifier la Convention internationale sur la
protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur
famille.
Dispositions constitutionnelles et autres dispositions fondamentales
-
La Constitution
10.
Dans son second rapport, l’ECRI considérait que les principes de l’égalité devant
la loi et de la non-discrimination pour les motifs mentionnés à l’article 24 de la
Constitution, à savoir la race, la couleur de peau, les convictions religieuses ou
autres, ainsi que l'appartenance ethnique et la langue, devaient être garantis à
tout individu et pas seulement aux citoyens.
11.
Les autorités ukrainiennes ont informé l’ECRI que le terme « citoyens » contenu
dans l’article 24 de la Constitution était un terme générique incluant les étrangers
et les personnes apatrides. L’ECRI estime que toute ambiguïté créée par le
terme « citoyens » pourrait être levée en précisant clairement que l’ensemble des
personnes se trouvant sous la juridiction de l’Ukraine doivent jouir du droit à
l’égalité et à la non-discrimination. A cet égard, l’ECRI souhaite attirer l’attention
des autorités ukrainiennes sur sa Recommandation de politique générale n° 7
sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale
dans laquelle elle recommande que la Constitution consacre le principe de
l'égalité de traitement, l’engagement de l’Etat à promouvoir l’égalité ainsi que le
droit des individus d’être à l’abri de toute discrimination fondée sur des motifs tels
que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale
ou ethnique.1
12.
Les autorités ont informé l’ECRI que la Constitution peut être directement
invoquée dans toutes les actions en justice, y compris celles ayant trait à la
discrimination. Elles ont en outre indiqué que l’article 17 de la loi sur l’exécution
de jugements et l’application de la jurisprudence de la Cour européenne des
Droits de l’Homme dispose que les tribunaux peuvent se référer à la Convention
européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour.
Recommandations :
13.
-
Loi sur la langue
14.
1
8
L’ECRI réitère sa recommandation aux autorités ukrainiennes d’inclure dans la
Constitution le droit à l’égalité et à la non-discrimination pour toute personne se
trouvant sous la juridiction ukrainienne et pas uniquement pour les citoyens. Elle
les encourage, à cet égard, à s’inspirer de sa Recommandation de politique
générale n° 7.
Dans son second rapport, l’ECRI notait qu’un projet de loi sur l’utilisation de la
langue était examiné par le Parlement ukrainien et que, selon des déclarations
faites à un haut niveau politique, on viserait à restaurer l’ukrainien comme langue
Paragraphe 2.
officielle en favorisant son utilisation dans différents secteurs, plutôt qu'en
interdisant l’utilisation d’autres langues. L’ECRI exprimait l'espoir que cette
approche trouverait un écho dans la législation et les pratiques nationales,
compte tenu notamment du grand nombre de personnes dont l’ukrainien n’est
pas la langue maternelle. L’ECRI soulignait également le fait que le champ
d’application de toute réglementation sur l’utilisation de la langue devait être
limité aux relations avec les institutions de l’État et aux situations qui présentaient
un intérêt légitime pour le public.
15.
Les autorités ukrainiennes ont informé l’ECRI que la Constitution définit les
fondements de la politique linguistique en Ukraine. La Constitution dispose que
l’ukrainien est la langue officielle et que la liberté de développer, d'utiliser et de
protéger le russe et les autres langues parlées par les minorités nationales est
garantie.2 Les autorités ont également informé l’ECRI qu’aucune nouvelle loi sur
les langues n’avait encore été adoptée et que la législation actuellement en
vigueur dans ce domaine est la loi de 1989 sur les langues. Selon les autorités
ukrainiennes, la plupart des dispositions de cette loi ne sont pas conformes à la
Constitution. Un projet de concept de langue officielle a donc été préparé afin de
regrouper les différents concepts de langues existant dans la législation en
vigueur. Les autorités ont indiqué que l'objet de ce document est de donner des
lignes directrices aux organes publics qui participeront à l’élaboration de la
nouvelle loi sur les langues. Le projet de concept a été transmis à l’ensemble des
organes régionaux ainsi qu’aux ONG et un débat public a été organisé afin d’en
discuter le contenu. Cependant, étant donné les opinions très divergentes
exprimées au sujet de ce projet, les autorités ont informé l’ECRI qu’il avait été
décidé de créer une commission chargée de continuer à travailler sur le
document, afin de parvenir à un consensus et pour préparer un nouveau projet
de loi. Elles ont par ailleurs indiqué qu’une réunion était prévue entre cette
commission et le Ministère de la Justice afin d’examiner la documentation
disponible. Le gouvernement décidera ensuite de la marche à suivre.
Recommandations :
16.
-
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de veiller à ce qu'une nouvelle
législation sur la langue qui tienne pleinement compte de la diversité linguistique
de l’Ukraine soit adoptée dès que possible. Elle recommande de s’assurer que
des représentants des groupes minoritaires, les ONG et la société civile
participent à tous les stades de ce processus et que leurs points de vue soient
pris en considération autant que possible.
Législation sur les minorités nationales
17.
Dans son second rapport, dans le contexte des modifications prévues à la loi de
1992 sur les minorités nationales, l’ECRI encourageait les efforts déployés par
les autorités ukrainiennes pour que la législation du pays offre une protection
suffisante contre la discrimination raciale et l’incitation à la haine raciale.
18.
Les autorités ukrainiennes ont informé l’ECRI que plusieurs projets de loi sur les
minorités nationales existent et que les modifications prévues à la loi en vigueur
ne sont pas encore parvenues au Comité parlementaire chargé de les examiner.
2
Article 10.
9
Par conséquent, le Comité national pour les nationalités et la religion s'emploie
actuellement à élaborer ces modifications.3
Recommandations :
19.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes d’adopter, dans les plus brefs
délais, une nouvelle loi sur les minorités nationales, afin de protéger les droits
des membres de ces groupes et de leur garantir l’égalité dans tous les domaines.
A cet égard, elle réitère sa recommandation d’intégrer à cette loi des dispositions
interdisant la discrimination raciale directe et indirecte.
Dispositions en matière de droit pénal
20.
Dans son second rapport, l’ECRI considérait que l’article 161 devait étendre à
toutes les personnes, et pas uniquement aux citoyens, la protection contre les
différents types d’infractions visées. L’ECRI estimait également que la protection
de la dignité et des sentiments d’une personne pourrait couvrir, outre les aspects
liés à la nationalité et à la religion, des motifs tels que la race, la couleur, l’origine
ethnique et la langue.
21.
L’article 161 du code pénal établit toujours une responsabilité pénale pour les
actions intentionnelles incitant à l’animosité et à la haine ethniques, raciales ou
religieuses, ainsi que les atteintes à l’honneur national et à la dignité d'une
personne ou l'insulte envers les sentiments religieux des citoyens. Les ONG ont
fait remarquer que cet article a rarement été appliqué par les tribunaux, ce qui a
été confirmé par les autorités, car une condamnation fondée sur cette disposition
nécessite la preuve d’une action délibérée de la part de l’auteur de l’acte, ce qui
est difficile. En outre, l’article 161 ne fait toujours référence qu’aux citoyens. Les
autorités ont informé l’ECRI que les personnes apatrides et les étrangers sont
inclus dans ce terme et qu’une note spéciale figurant dans le code pénal explique
que le terme « citoyens » ne désigne pas uniquement les ukrainiens. L’ECRI note
par ailleurs que la protection offerte à la dignité et aux sentiments d’une
personne n’a pas été étendue aux motifs de la race, de la couleur, de l’origine
ethnique et de la langue.
22.
Comme l’ont reconnu les autorités elles-mêmes, il conviendrait de modifier
d’urgence l’article 161, en particulier compte tenu du nombre croissant
d’agressions raciales commises par des skinheads contre des étrangers, dont
des Africains, des Asiatiques, des demandeurs d’asile et des réfugiés, ainsi que
des personnes originaires du Moyen-Orient et du Caucase, et des membres de la
communauté juive.4 Les autorités ont informé l’ECRI qu’un projet de loi sur
l’introduction d’amendements au code pénal est actuellement au stade de
première lecture devant le comité parlementaire chargé de soutenir les activités
d’application de la loi.
23.
L’article 297 du code pénal ukrainien interdit la profanation de tombes. Il
semblerait qu’en mai 2007 la police ait mené une enquête, en vertu de cet article,
concernant la profanation de tombes dans un vieux cimetière juif à Chernihiv,
dans le nord de l’Ukraine. L’ECRI espère que les autorités continueront à mettre
cette disposition en application, étant donné qu’on l’a informée que ce type de
vandalisme devient de plus en plus fréquent.
3
Pour de plus amples informations sur le Comité national pour les nationalités et la religion, voir «Organes
spécialisés et autres institutions» ci-dessous.
4
Pour de plus amples informations sur les violences à caractère raciste, voir « Antisémitisme » et
« Questions spécifiques » ci-dessous.
10
Recommandations :
24.
L’ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à modifier l’article 161 du code pénal
afin de faciliter les poursuites engagées à l’encontre de quiconque incite à la
haine raciale. A cet égard et afin de lever toute ambiguïté, elle recommande
d’étendre le champ d’application de cet article expressément à toutes les
personnes se trouvant sous la juridiction de l’Ukraine. L’ECRI réitère également
sa recommandation d’étendre la protection de la dignité d’une personne à des
motifs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique et la langue. L’ECRI
recommande aux autorités ukrainiennes de s’inspirer, pour la modification de leur
code pénal, du paragraphe 18 de sa Recommandation de politique générale n° 7
sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination
raciale. L’ECRI recommande par ailleurs de consulter les ONG et les
représentants de groupes ethniques minoritaires ainsi que ceux des réfugiés et
des demandeurs d’asile pour toute modification qui serait apportée à la
législation en vigueur concernant les crimes à caractère raciste.
25.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de continuer à appliquer
l’article 297 du code pénal lorsque cela s’avère nécessaire.
Dispositions en matière de droit civil et administratif
26.
Dans son second rapport, l’ECRI a recommandé aux autorités ukrainiennes
d’envisager l’adoption d’une législation anti-discriminatoire exhaustive en droit
civil et administratif qui couvre la discrimination dans différents secteurs, tels que
l’emploi, l’éducation, le logement, l’accès aux services publics et sociaux ainsi
qu’aux lieux ouverts au public, et les relations contractuelles entre individus, en
offrant des mécanismes efficaces d’application et de réparation.
27.
L’ECRI regrette qu’aucune législation anti-discriminatoire exhaustive n’ait été
adoptée depuis son second rapport. Les seules dispositions anti-discriminatoires
en place sont fixées dans le code civil (article 26). Les autorités ont assuré à
l’ECRI que l’élaboration d’un tel projet de loi est toujours à l’ordre du jour, et
celle-ci espère que la nécessité d’une telle loi sera reconnue par tous les acteurs
gouvernementaux compétents, étant donné que cela ne semble pas encore être
le cas. A cet égard, l’ECRI souhaite attirer l’attention des autorités ukrainiennes
sur le Chapitre III de sa Recommandation de politique générale n° 7 dans
laquelle elle recommande que la législation anti-discriminatoire définisse et
interdise clairement la discrimination directe et indirecte. Cette recommandation
dispose que la législation devrait interdire la discrimination par toutes les
autorités publiques, ainsi que par toute personne physique ou morale, que ce soit
dans les secteurs public ou privé, dans tous les domaines, y compris les
suivants : l’emploi, l’adhésion à une organisation professionnelle, l’éducation, la
formation, le logement, la santé, la protection sociale, les biens et services
destinés au public ainsi que les lieux ouverts au public, l’exercice d’une activité
économique, et les services publics.
Recommandations :
28.
L’ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes d’adopter une
législation anti-discriminatoire complète dans tous les domaines de la vie. Elle
recommande qu’elles s’inspirent à cette fin du Chapitre III de sa
Recommandation de politique générale n° 7.
11
Organes spécialisés et autres institutions
-
L’Ombudsman
29.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI encourageait les autorités
ukrainiennes à s’assurer que l’Ombudsman (bureau pour les droits de l’homme)
dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour s’acquitter de
sa tâche. L’ECRI a également recommandé aux autorités ukrainiennes de créer
une fonction de représentant spécial de l'Ombudsman pour les droits de
l’homme, qui serait compétent pour traiter les questions intéressant les minorités
nationales et la discrimination raciale.
30.
La mission de l’Ombudsman n’a pas été expressément étendue aux questions
relatives au racisme et à la discrimination raciale. Le Bureau de l’Ombudsman a
informé l’ECRI qu’il a mis en place un programme de suivi de la situation des
minorités nationales qui a révélé des violations de leurs droits, dont certains cas
de discrimination. Il a par ailleurs été constaté que les Roms sont les personnes
qui souffrent le plus souvent de violations de leurs droits. Le Bureau de
l’Ombudsman a indiqué avoir enregistré des plaintes de membres de cette
communauté qui alléguaient la pratique très largement répandue au sein des
forces de l’ordre de prendre leurs empreintes digitales par la force5. Ce bureau a
également informé l’ECRI que le programme de suivi susmentionné a révélé,
dans certaines régions, des cas de discrimination raciale dans le secteur de
l’emploi. A cet égard, l’ECRI note des rapports selon lesquels en Crimée, les
Tatars sont confrontés à un taux de chômage élevé (60 %), qui a été imputé à la
discrimination, y compris dans l’accès à la fonction publique. L’ECRI est
également préoccupée par des rapports qui indiquent que les Tatars de Crimée
sont victimes de discrimination dans d’autres domaines tels que l’accès à la terre
et au logement.
31.
Le Bureau de l’Ombudsman a également exprimé son inquiétude face aux actes
de vandalisme perpétrés dans des cimetières et aux manifestations
antisémitisme. Il a informé l’ECRI qu’il n’a enregistré que peu de plaintes de la
part de non-ressortissants.6
32.
L’Ombudsman est habilité à faire des recommandations au parlement dans son
rapport annuel. Ces recommandations n’ont néanmoins aucun caractère
contraignant. L’Ombudsman a fait part de son mécontentement à l’ECRI en ce
qui concerne les ressources humaines et financières dont il dispose
actuellement.
33.
L’ECRI a reçu des informations selon lesquelles on serait mécontent du niveau
d’implication de l’Ombudsman dans, entre autres, les questions liées au racisme
et à la discrimination raciale, ainsi que de son accessibilité au public. Cette
institution pourrait donc se pencher sur ces préoccupations.
Recommandations :
34.
5
L’ECRI réitère sa recommandation aux autorités ukrainiennes d’étendre
expressément les tâches de l’Ombudsman aux questions relatives au racisme et
à la discrimination raciale, et de doter le Bureau de l’Ombudsman de ressources
humaines et financières suffisantes à cet effet. De plus, l’ECRI recommande
Pour de plus amples informations sur la situation des Roms, voir « Groupes vulnérables » ci-dessous.
6
Pour de plus amples informations sur la situation des non-ressortissants, voir « Accueil et statut des nonressortissants » et « Questions spécifiques » ci-dessous.
12
vivement que soit créé un organe spécialisé dans ces questions, comme suggéré
dans sa Recommandation de politique générale n° 2 sur les organes spécialisés
dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance au
niveau national.
35.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes d’étudier les résultats du
programme de suivi susmentionné et de prendre les mesures nécessaires pour
mener des enquêtes au sujet de toute discrimination raciale notée et de faire
face à ce problème.
36.
L’ECRI recommande en outre aux autorités de prendre des mesures pour traiter
les problèmes de discrimination dont sont victimes les Tatars de Crimée dans
tous les domaines de la vie, y compris dans l’accès à l’emploi et à la terre.
-
Comité national pour les nationalités et la religion
37.
Le Comité national pour les nationalités et la religion, qui a remplacé le Comité
national pour les nationalités et la migration est pleinement opérationnel depuis
le 27 mars 2007. Les principales tâches de cet organe incluent la protection des
minorités nationales, les relations entre le gouvernement et les organisations
religieuses, la détermination du statut de réfugié et la lutte contre le racisme et la
discrimination raciale. De plus, le comité national collabore étroitement avec le
Conseil des Eglises et des organisations religieuses de toute l’Ukraine, un
organe regroupant les 19 principaux cultes religieux de ce pays. Le Comité
national pour les nationalités et la religion élabore des textes législatifs sur des
questions liées à la protection des droits, entre autres, des minorités nationales
et des réfugiés.
38.
Le Comité national pour les nationalités et la religion a informé l’ECRI qu’il a
également été chargé de lutter contre les crimes à caractère raciste, et qu’il a
commencé à surveiller les médias. Il a également lancé une campagne de
sensibilisation afin que la société civile contribue à créer un climat propice à la
lutte contre l’intolérance et la discrimination.7 Le Comité a également informé
l’ECRI qu’il met actuellement en place plusieurs organes de consultation, dont un
conseil de lutte contre la xénophobie, le racisme et l’intolérance, qui sera
constitué de juristes ainsi que de représentants d’organisations internationales et
d’organismes publics. Ce conseil aura pour principale fonction d’étudier les
propositions du Comité au gouvernement et de conseiller les tribunaux et les
représentants de la loi au sujet des crimes à caractère raciste. Le Comité pour
les nationalités et la religion a attiré l’attention de l’ECRI sur la nécessité d’un
effort concerté entre les ministères et les organismes publics dans la lutte contre
les crimes à caractère raciste, étant donné que cette tâche relève principalement
de la compétence du Ministère de l’Intérieur.
Recommandations :
39.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de s’assurer que le Comité
national pour les nationalités et la religion dispose de ressources humaines et
financières suffisantes pour s’acquitter de ses tâches.
40.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que le travail
commencé par le Comité national pour les nationalités et la religion dans le cadre
de la lutte contre les crimes à caractère raciste soit effectué en collaboration avec
d’autres ministères et organes, y compris le Ministère de la Justice, le Ministère
7
Pour de plus amples informations sur le climat général en Ukraine, voir « Climat d’opinion» ci-dessous.
13
de l’Intérieur et l’Ombudsman. Elle recommande par ailleurs aux autorités
d’impliquer davantage les représentants des minorités ethniques, les ONG et la
société civile dans ce travail.
Education et sensibilisation
41.
Dans son second rapport sur l'Ukraine, l’ECRI encourageait les autorités
ukrainiennes à intégrer l’éducation aux droits de l’homme au programme scolaire
de base.
42.
L’ECRI a été informée que des réformes dans la formation des enseignants et
dans des domaines de l’éducation sont actuellement en cours en Ukraine. Les
autorités ont, par exemple précisé que les élèves étudient la Convention relative
aux droits de l’enfant dès leur première année de scolarité, et que l’éducation
civique ainsi que les droits de l’homme sont enseignés à partir de l’école
primaire. Elles ont également informé l’ECRI qu’en 2006 des fonds spéciaux ont
été alloués à la formation des enseignants, et que les conditions d’admission au
poste d’enseignant ont été modifiées. L’ECRI ne sait pas si les questions
relatives au racisme et à la discrimination raciale ont incluses dans les réformes
relatives au programme de formation des enseignants. A cet égard, elle souhaite
attirer l’attention des autorités ukrainiennes sur sa Recommandation de politique
générale n° 10 sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans et à
travers l’éducation scolaire. Dans cette recommandation, elle appelle les Etats
membres à, entre autres, former le personnel enseignant à travailler dans un
environnement multiculturel, en lui proposant notamment une formation initiale et
continue visant à le sensibiliser aux questions relatives au racisme et à la
discrimination raciale. Cette recommandation préconise, en outre, l’intégration à
cette formation des normes internationales et européennes, l’utilisation d’outils
pédagogiques spécifiquement destinés à l’enseignement des droits de l’homme,
y compris le droit à l’égalité, ainsi que l’utilisation de méthodes éducatives
interactives et participatives.
43.
Depuis le second rapport de l'ECRI, l'enseignement de l'éthique chrétienne a été
introduit dans des écoles publiques de Lviv et de Tchernobyl. Cette matière est
par ailleurs enseignée, depuis l'automne 2006, à des enfants en cinquième
année de scolarité à Kiev. Les autorités ont informé l'ECRI que ce cours est
optionnel, qu'il a minutieusement été vérifié avant d'être mis en place et,
qu’aucun problème n'ayant été signalé, il a été introduit en tant que projet pilote
dans plusieurs écoles. Certains représentants de minorités se disent toutefois
préoccupés à ce sujet, étant donné que de nombreuses autres religions sont
pratiquées en Ukraine. En outre, il ne semble pas que des mesures aient été
prises pour introduire l'enseignement d'autres religions.
Recommandations :
44.
L'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que les questions
relatives à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale soient intégrées à
l'enseignement des droits de l'homme proposé aux élèves. L'ECRI recommande
également de donner au personnel enseignant une formation initiale et continue
aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale. A cet égard, elle
recommande aux autorités de s'inspirer de sa Recommandation de politique
générale n° 10.
45.
Concernant l'introduction de l’enseignement de l'éthique chrétienne dans les
écoles publiques ukrainiennes, l'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes
de veiller à ce que les élèves bénéficient d'un enseignement du fait religieux qui
14
fasse preuve de la neutralité scientifique nécessaire à toute fonction éducative,
comme énoncé dans sa Recommandation de politique générale n° 10. L'ECRI
recommande également aux autorités ukrainiennes, conformément à cette
recommandation, de s'assurer que soient mises en place dans les écoles
publiques qui fournissent une éducation religieuse de nature confessionnelle, des
procédures permettant aux élèves qui le souhaitent d’en être facilement
dispensés.
Accueil et statut des non-ressortissants
-
Demandeurs d'asile, réfugiés et immigrés
46.
Dans son second rapport sur l'Ukraine, l'ECRI saluait l'adoption, le 21 juin 2001,
de la nouvelle loi sur les réfugiés, qui permettait de mettre le droit ukrainien en
conformité avec la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés.
47.
La loi actuelle sur les demandeurs d'asile et les réfugiés est en cours de
modification afin, entre autres, de pourvoir à la protection humanitaire. Un
nouveau projet de loi sur la protection des non-ressortissants et des personnes
apatrides est également en cours d’élaboration. Ces deux projets de loi seront
examinés par le parlement dans la période 2007-2008. Les autorités
ukrainiennes ont indiqué que le projet de loi sur les réfugiés et les personnes
pouvant prétendre à une protection subsidiaire et temporaire vise à réglementer
le statut des réfugiés, à introduire une protection temporaire, à définir la
procédure d'attribution et d'annulation du statut de réfugié, et à établir des
garanties leur assurant une protection adéquate. Pour ce qui est du second
projet de loi, les autorités ont indiqué que des institutions prenant en charge les
personnes apatrides et les étrangers ont été contactées afin de dresser une vue
d'ensemble des questions qui devraient être traitées dans ce document.
48.
Au début de l'année 2007, 2275 personnes bénéficiant du statut de réfugiés
résidaient en Ukraine. 52 % d'entre elles venaient d'Afghanistan, 28 %, de l'exUnion soviétique et 13 %, d'Afrique. Les autres sont originaires de pays du
Moyen-Orient, d'Asie et d'Europe. 48 % des personnes ayant obtenu le statut de
réfugiés sont recensées dans la ville de Kiev ou la région de cette ville et 26 % à
Odessa.
49.
Le Comité national pour les nationalités et la religion qui, comme indiqué plus
haut8, est le principal organe chargé de traiter les demandes d'asile et d'assister
les réfugiés a informé l'ECRI qu'il avait reçu des fonds suffisants pour s'acquitter
de sa tâche dans ce domaine, son budget ayant augmenté de 2,7 millions
d'hryvnias (environ 376 000 euros) en 2004 à plus de 8 millions d'hryvnias
(1 200 000 euros) en 2007. Le Comité a également informé l'ECRI que l'Ukraine
a signé un accord de réadmission avec l'Union européenne en vertu duquel elle
acceptera d’accueillir les demandeurs d'asile et les migrants de retour de l'UE,
qui avaient transité par l'Ukraine pour se rendre dans des Etats membres de
l’Union. Bien que le Comité national ait indiqué que la participation à ce
programme sera librement consentie, compte tenu des nombreux problèmes que
les demandeurs d'asile, les réfugiés et les immigrés qui vivent actuellement en
Ukraine rencontrent, dont la violence à caractère raciste, les mauvaises
conditions de vie et les problèmes d'intégration dans la société, l'ECRI craint que
l'Ukraine ne soit pas prête à mettre cet accord en application conformément aux
normes internationales. Dans un rapport publié en octobre 2006, Human Rights
8
Voir, « Organes spécialisés et autres institutions ».
15
Watch a souligné ces problèmes et conclu que l'Ukraine ne peut pas être
considérée comme un «pays tiers sûr» aux fins du retour de demandeurs d'asiles
et d'immigrés.9
Recommandations :
50.
L'ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes d’adopter, dès que
possible, les deux projets de loi sur les réfugiés, les étrangers et les personnes
apatrides. Elle recommande d'impliquer dans ce processus le Haut Commissariat
des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) et les ONG travaillant avec les
demandeurs d'asile et les réfugiés.
51.
De plus, l'ECRI recommande vivement que l'accord de réadmission conclu avec
l'Union européenne soit mis en œuvre dans le plein respect des normes
internationales, afin de s’assurer que toute personne concernée par cet accord
jouisse de l'ensemble de ses droits.
52.
L'article 19 de la loi sur les réfugiés confère les mêmes droits et libertés aux
personnes bénéficiant du statut de réfugiés qu'aux citoyens ukrainiens.
Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les réfugiés et les demandeurs d'asile sont
confrontés à un certain nombre de problèmes qui doivent être résolus, afin qu'ils
puissent pleinement jouir de leurs droits en vertu des normes nationales et
internationales. Les demandeurs d'asile n'ont pas accès à des services gratuits
de traduction et d'interprétation lorsqu'ils déposent leur demande, et doivent s'en
remettre à des ONG pour de tels services. Aucune aide juridique ne leur est
proposée dans le cadre de la procédure de demande d'asile et la plupart des
demandeurs d'asile ne bénéficient pas d'une allocation ou d'un hébergement
temporaire. Ils n'ont pas accès à des cours gratuits de langue ukrainienne ou
russe, ce qui entrave leur capacité à s’intégrer dans le secteur de l'emploi et, plus
globalement, dans la société ukrainienne. Une fois le statut attribué, les réfugiés
bénéficient d'une allocation unique de 17 hryvnias (environ 2,50 euros), mais pas
d'un hébergement. L'ECRI a été informée qu’en conséquence, de nombreux
réfugiés vivent dans de mauvaises conditions. Bien que l'article 20 de la loi sur
les réfugiés leur accorde le droit de travailler, les réfugiés et les demandeurs
d'asile sont défavorisés dans l'accès à l'emploi par le manque des connaissances
linguistiques requises, par la discrimination des employeurs, notamment à
l'encontre de personnes n'étant pas d’origine européenne, et par l'incertitude liée
à l'avenir des demandeurs d'asile dans le pays. L'ECRI a reçu des rapports selon
lesquels les demandeurs d'asile et les réfugiés sont parfois harcelés et
maintenus en détention par la police et les représentants de la loi. Par
conséquent, ils hésitent à porter plainte pour des actes de violence à caractère
raciste commis à leur encontre par des groupes de skinheads10. L'ECRI a été
informée que très peu de plaintes déposées auprès de la police pour des
agressions racistes aboutissent. L'opinion publique, les autorités et les médias
semblent mal connaître le sort peu enviable des demandeurs d'asile et des
réfugiés, ce qui donne lieu à un certain nombre de stéréotypes11. Les réfugiés et
les demandeurs d'asile sont, par exemple, considérés comme des migrants
économiques ou irréguliers, qui représentent une menace pour la prospérité du
9
European Union: Managing Migration Means Potential EU Complicity in Neighboring States’ Abuse of
Migrants and Refugees, Human Rights Watch, octobre 2006, p.9.
10
Pour de plus amples informations sur la violence à caractère raciste, voir « Questions spécifiques » cidessous.
11
Pour de plus amples informations sur ces questions, voir « Médias » et « Questions spécifiques » cidessous.
16
pays et la santé publique, en particulier dans les régions où des centres
d'hébergement temporaire ont été construits.
Recommandations :
53.
L'ECRI recommande de proposer aux demandeurs d'asile, lorsqu'ils déposent
leur demande, des services gratuits de traduction et d'interprétation ainsi qu’une
aide juridique.
54.
L'ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à améliorer l'accès des demandeurs
d'asile et des réfugiés à l'emploi et au logement, en veillant notamment à ce qu'ils
bénéficient de cours de langues, de formations professionnelles et d'un
hébergement temporaire gratuits. L'ECRI recommande vivement aux autorités de
prendre des mesures visant à sensibiliser les employeurs à la législation relative
à la discrimination à l’emploi, et de veiller à la mise en application de cette
législation si nécessaire.
55.
L'ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à enquêter au sujet de toute allégation
de harcèlement contre des demandeurs d'asile et des réfugiés qui serait commis
par la police, et à veiller à ce que les individus reconnus coupables de tels actes
soient dûment punis. L'ECRI recommande en outre qu'un organe indépendant
habilité à recevoir des plaintes contre des policiers soit créé, et que ceux-ci
bénéficient d'une formation initiale et continue aux droits de l'homme en général,
et aux questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d'asile ainsi qu'au
racisme et à la discrimination raciale, en particulier.
56.
L'ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes de prendre des
mesures pour améliorer la compréhension des citoyens sur la situation des
réfugiés et des demandeurs d'asile, en organisant des campagnes de
sensibilisation à cette fin. Elle recommande également de mener ces campagnes
en collaboration avec le HCR et les ONG concernées.
57.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l'ECRI encourageait les autorités
ukrainiennes à résoudre le problème du manque de centres d'accueil
suffisamment nombreux.
58.
Le Comité national pour les nationalités et la religion a informé l'ECRI de
l'existence d'un centre d'accueil provisoire situé à Odessa, qui peut accueillir
220 personnes. Il a indiqué que les autorités souhaitent ouvrir un tel centre dans
les régions de Kiev et de Transcarpathie. Il semble donc que des mesures
supplémentaires soient requises pour augmenter le nombre de centres d'accueil
dans le pays.
59.
L'ECRI a reçu des informations selon lesquelles il existe plusieurs centres de
détention à travers le pays dans lesquels des immigrés et des demandeurs
d'asile sont détenus. La durée de détention maximale légale est de 10 jours,
mais il semblerait que, dans certains cas, des personnes demeurent dans ces
centres pendant une durée beaucoup plus longue. L'ECRI note avec inquiétude
des informations selon lesquelles les conditions de vie dans ces centres de
détention seraient loin d’être conformes aux normes internationales, et que les
personnes détenues dans ces centres rencontreraient des problèmes de
surpopulation, de soins inappropriés, de violence et d'absence de garanties
procédurales élémentaires, telles qu’une aide juridique et des services
d’interprétation. Il est par conséquent crucial que la situation dans ces centres
17
soit réévaluée dès que possible et que des mesures adéquates soient prises
pour résoudre les problèmes constatés par plusieurs organisations.12
Recommandations :
60.
L'ECRI réitère sa recommandation aux autorités ukrainiennes d'augmenter, dès
que possible, le nombre de centres d'accueil, en particulier dans les régions où le
plus grand nombre de demandes d'asile sont déposées. L'ECRI recommande
également d'accorder au HCR et aux ONG qui travaillent avec les demandeurs
d'asile et les réfugiés un accès sans restrictions à ces centres.
61.
L'ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à examiner la situation des centres de
détention à travers tout le pays et à prendre des mesures adéquates pour mettre
les conditions de vie dans ces centres en conformité avec les normes
internationales et pour que les personnes qui y sont détenues jouissent
pleinement de leurs droits. A cet égard, elle recommande d'accorder au HCR, à
la Croix-Rouge et aux ONG compétentes un accès sans restriction à ces centres.
-
Etudiants étrangers
62.
12
13
18
Près de 40 000 étudiants originaires de 129 pays suivent des études dans
209 institutions d'enseignement supérieur ukrainiennes. Ils vivent pour la plupart
dans de grandes villes, telles que Kiev, Kharkiv et Odessa. Selon les statistiques
du gouvernement, les recettes des universités ukrainiennes générées par les
étudiants étrangers ont atteint 0,5 milliard de hryvnias (environ 73 millions
d’euros) en 2006. Le 26 avril 2007, le Ministère de l'Education a publié un
communiqué de presse pour exprimer son inquiétude face aux actes de violence
commis sur des étudiants étrangers par certains jeunes ukrainiens appartenant à
des groupes néo-fascistes et de skinheads. Il s'agit là d'une étape importante
dans la reconnaissance par les autorités de ce problème qui avait été largement
sous-estimé jusqu'alors et qui touche de plus en plus d’étudiants étrangers, en
particulier ceux originaires d'Afrique, d'Asie, du Moyen-Orient et du Caucase13.
Les étudiants venant de ces régions sont devenus la cible d'actes de violence
racistes commis par des membres de groupes de skinheads, que ce soit sur les
campus ou ailleurs (dans le métro, les bars, les restaurants, etc.). Il semblerait
que le fait que certains étudiants étrangers soient hébergés dans d'autres
résidences que celles de leurs pairs ukrainiens ou dans les mêmes résidences
mais séparément renforce leur vulnérabilité face à de telles agressions sur les
campus. La réaction de la police à de telles agressions ne semble pas toujours
adaptée, étant donné que la protection policière accordée aux étudiants sur les
campus où des agressions ou des meurtres racistes ont été commis n'est que
très limitée. Par conséquent, les étudiants hésitent à déposer des plaintes et ce
problème est accentué par leur crainte d'être harcelés par la police, ce qui se
produirait régulièrement selon les informations reçues par l'ECRI. Les autorités
universitaires doivent également améliorer leur réponse à ce problème, étant
donné que, pour le moment, elles semblent peu disposées à reconnaître
l'existence et l'étendue des problèmes de racisme rencontrés par de nombreux
étudiants et à prendre des mesures adéquates pour les protéger contre les
agressions sur les campus. L'ECRI note avec inquiétude le meurtre sur un
campus à Kiev, en décembre 2006, d'un étudiant en aéronautique gambien
commis par un groupe de jeunes qui ne lui ont dérobé aucun effet personnel, ce
qui laisse largement présumer qu'il s’agissait d'une agression raciste. Au moment
Voir les paragraphes ci-dessus.
Pour plus d’informations sur la violence à caractère raciste, voir « Questions spécifiques » ci-dessous.
de la rédaction de ce rapport, les individus ayant perpétré ce crime n’avaient pas
encore été identifiés ou appréhendés.
Recommandations :
63.
L'ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à prendre des mesures pour que des
enquêtes soient menées au sujet des agressions à caractère raciste perpétrées
contre des étudiants étrangers, et pour que les coupables soient punis. Elle
recommande en outre aux autorités de prendre des mesures pour que les
étudiants aient une meilleure confiance en la police et qu'ils soient davantage
disposés à signaler de tels crimes. L'ECRI recommande également vivement que
l’on enquête au sujet des allégations de harcèlement qui auraient été commis par
la police contre des étudiants étrangers et que les policiers reconnus coupables
de tels actes soient punis. Elle recommande par ailleurs les mesures
susmentionnées afin d'améliorer le service de la police.14
64.
L'ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes de s'assurer que les
autorités universitaires prennent des mesures appropriées pour garantir un
environnement sûr aux étudiants étrangers, notamment en mettant un système
de sécurité adéquat en place sur les campus. L'ECRI recommande de consulter
les étudiants et de les impliquer dans toute mesure prise pour améliorer leur
sécurité sur les campus et ailleurs. Elle recommande également aux autorités
ukrainiennes d'organiser des campagnes de sensibilisation visant, entre autres, à
mieux faire connaître la présence d'étudiants étrangers et leur contribution à la
société ukrainienne.
Groupes vulnérables
-
Roms
65.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l'ECRI estimait que des politiques
devaient être mises en place d'urgence pour traiter la situation des communautés
roms en Ukraine et afin que les membres de ces communautés jouissent en
pratique des mêmes droits que les autres Ukrainiens. L'ECRI exprimait
également sa conviction selon laquelle la première étape nécessaire dans la
mise en œuvre d'une réponse adaptée aux problèmes rencontrés par la
population rom en Ukraine consistait à reconnaître leur existence et la nécessité
de les résoudre.
66.
Selon le recensement de la population réalisé en 2001, près de 47 000 Roms
vivent en Ukraine, bien que les organisations roms considèrent qu'il s'agisse là
d'une sous-estimation importante et que le nombre réel est de l'ordre de 400 000
personnes. L'ECRI ne connaît pas les raisons exactes de la disparité qui existe
entre ces estimations, mais les autorités pourraient examiner la question, entre
autres, en coopération avec des organisations roms.
67.
Un programme de renaissance sociale et spirituelle des Roms a été créé en
2002 et terminé en 2006. Les autorités ukrainiennes ont informé l'ECRI que ce
programme était centré sur la promotion de la renaissance de la vie culturelle,
spirituelle et éducative des Roms. Ce programme a été adopté dans les huit
régions comptant les communautés roms les plus importantes et financé par les
autorités en charge des questions relatives aux Roms et par le Comité national
pour les nationalités et la religion.15 Un budget de 100 000 hryvnias (environ
14
Voir « Demandeurs d'asile, réfugiés et immigrés ».
15
Voir, « Organes spécialisés et autres institutions », ci-dessus
19
14 800 euros) a été attribué au programme. Les autorités ont indiqué à l'ECRI
que les mesures prises dans le cadre du programme incluent l'ouverture de
classes spéciales de rattrapage pour les élèves roms dans les maternelles et les
écoles primaires. Sur cette question, l’ECRI souhaite attirer l’attention des
autorités sur la nécessité de s’assurer que ces classes n’aboutissent pas à une
ségrégation permanente des enfants Roms. Des mesures destinées à améliorer
les conditions de vies des communautés roms ont également été prises. Bien
que ce programme constitue une première étape dans le processus de
reconnaissance et de prise en charge des questions relatives aux Roms, les
autorités admettent elles-mêmes que les moyens financiers étaient insuffisants et
que, de ce fait, la plupart des objectifs n'ont pas été atteints. Les autorités ont
indiqué que ce programme avait produit, entre autres effets positifs, de
sensibiliser les autorités locales aux problèmes rencontrés par les Roms et
d’attirer leur attention sur la nécessité de les résoudre. Les organisations roms
ont exprimé leur déception due au fait que de nombreux objectifs de ce
programme n’ont pas été atteints, et souhaitent que le programme soit remis en
place jusqu'en 2012.
68.
Les autorités ukrainiennes ont informé l’ECRI que l’Ukraine ne participe pas à la
Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015), une initiative mise en place
par plusieurs gouvernements d’Europe centrale et orientale afin d’améliorer la
situation socio-économique et l’intégration sociale des Roms dans un cadre
général. En adoptant ce programme centré sur l’éducation, l’emploi, la santé et le
logement, les gouvernements s’engagent à prendre en considération les
questions relatives à la pauvreté, à la discrimination et celles concernant
l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes16. Les
organisations roms ont exprimé leur souhait de voir l’Ukraine participer à ce
programme, car elles considèrent qu’il permettrait d’apporter une réponse à
certains des problèmes qu’ils rencontrent. Les autorités ukrainiennes ont informé
l’ECRI qu’elles examinent la possibilité de participer à la Décennie pour
l’intégration sociale des Roms (2005-2015).
Recommandations :
69.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de collaborer avec les
organisations roms pour établir les raisons de la disparité entre le nombre de
Roms estimé par les organisations roms et le résultat du recensement de la
population de 2001.
70.
L’ECRI recommande en outre aux autorités ukrainiennes soit de rétablir le
programme de renaissance sociale et spirituelle des Roms, soit de mettre en
place un nouveau programme dédié aux questions relatives aux Roms. L’ECRI
recommande que les Roms soient pleinement impliqués dans ce processus et
que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées à un tel
programme. Elle recommande également aux autorités ukrainiennes d’envisager
la possibilité de participer à la Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015).
71.
16
Accès des Roms à l’éducation
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI estimait que la priorité devait être
accordée aux initiatives visant à assurer la participation des enfants roms à tous
les niveaux d’éducation, à partir de l'école maternelle. Elle déclarait que de telles
initiatives devaient être élaborées en étroite consultation et collaboration avec
Les neufs pays participant à la Décennie sont la Bulgarie, la Croatie, l’ex-République yougoslave de
Macédoine, la Hongrie, le Monténégro, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie et la Slovaquie.
20
des représentants des communautés concernées et qu’elles devaient
comprendre la mise en place de médiateurs roms qui accompagneraient et
faciliteraient la fréquentation scolaire des enfants. L’ECRI encourageait
également les autorités ukrainiennes à privilégier une approche favorisant la
mixité, dans les écoles, entre les enfants roms et ceux issus de la population
majoritaire.
72.
Les Roms ont toujours du retard sur le reste de la société en matière d’éducation,
comme en attestent les estimations communiquées par les représentants de la
communauté rom à l’ECRI, selon lesquelles seuls 68 pour cent de la
communauté sont alphabétisés et 2 pour cent possèdent un diplôme universitaire
ou une qualification de niveau supérieur. La pauvreté et l’absence de
programmes efficaces visant à changer les stéréotypes figurent parmi les
principales raisons expliquant le niveau d’éducation inférieur de la population
rom. L’ECRI a également été informée que les Roms ne bénéficient pas d’une
attention suffisante à l’école et qu’ils sont souvent exclus des activités
extrascolaires. L’ECRI note avec inquiétude des rapports selon lesquels il
existerait à Odessa des écoles spécialisées où la majorité des élèves sont roms.
73.
Il ne semble pas que des médiateurs scolaires roms aient été mis en place, mais
l’ECRI considère qu’une telle mesure mérite néanmoins d’être étudiée au vu des
problèmes que les Roms rencontrent actuellement dans le système éducatif. A
cet égard, elle souhaite attirer l’attention des autorités ukrainiennes sur sa
Recommandation de politique générale n° 10, qui recommande, entre autres,
aux Etats membres d’assurer une éducation scolaire obligatoire, gratuite et de
qualité pour tous et, à cet effet, de mener en collaboration avec des
organisations de la société civile, des études sur la situation des élèves issus des
groupes minoritaires dans le système scolaire, en établissant des statistiques
sur : 1) leur taux de fréquentation et de réussite ; 2) leur taux d’abandon ; 3) leurs
résultats scolaires et 4) leurs progrès. Cette recommandation appelle également
les Etats membres à s’assurer que les établissements scolaires aient l’obligation
de promouvoir l’égalité dans l’éducation ; 1) en élaborant, en consultation avec
tous les acteurs concernés et en tenant compte de la dimension socioéconomique (emploi et logement), des politiques visant à éviter, dans l’intérêt
supérieur de l’enfant, la surreprésentation d’élèves issus des groupes
minoritaires dans certaines écoles ; 2) en prévoyant, dans des cas particuliers et
limités dans le temps, des classes préparatoires pour assurer, entre autres,
l’apprentissage de la langue d’instruction aux élèves et 3) en mettant en place
des politiques visant à éviter le placement dans des classes séparées des élèves
issus des groupes minoritaires.17
Recommandations :
74.
17
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures pour
améliorer l’accès des Roms à l’éducation, en désignant notamment des
médiateurs scolaires roms. Elle recommande que d’autres ministères
compétents, les ONG roms et tous les autres acteurs concernés participent à
toute initiative de ce genre. L’ECRI recommande en outre aux autorités de
s’inspirer de sa Recommandation de politique générale n° 10 pour la mise en
place de ces mesures éducatives pour les Roms.
Voir, Chapitre I.
21
-
Relations entre les Roms et les représentants de la loi
75.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI exhortait les autorités
ukrainiennes à se préoccuper des manifestations de comportements illicites de la
part des représentants de la loi en général, et à prendre des mesures pour
s’assurer que la police réagisse promptement et de manière efficace à tous les
crimes, y compris ceux commis contre les Roms, et de veiller à ce que l’élément
raciste de ces délits soit dûment pris en compte.
76.
Comme indiqué précédemment18, les Roms rencontrent un certain nombre de
problèmes dans leurs relations avec la police et d’autres forces de l’ordre. L’ECRI
a reçu des rapports selon lesquels certains policiers se rendraient coupables
d’arrestations illégales et d’actes de harcèlement sur des membres de
communautés roms. En 2004, un projet intitulé The Protection of the Rights of
Roma and Ensuring their Access to Justice (La protection des droits des Roms et
garantir leur accès à la justice) a été mis en place par des organisations de la
société civile. L’ECRI a été informée que plusieurs séminaires entre les ONG
roms et des représentants de la loi ont été planifiés dans le cadre de ce projet,
mais que bien que certaines de ces réunions aient bien eu lieu, leur participation
était plutôt irrégulière. Il semblerait que les tentatives visant à trouver une entente
commune entre les organisations roms et le Ministère de l’Intérieur, le Bureau du
Procureur et les forces de l’ordre n’aient produit que peu de résultats. L’ECRI a
également reçu des rapports indiquant que les Roms n’obtiennent pas de
réponse adéquate de la part de la police lorsqu’ils sont victimes d’un crime.
Recommandations :
77.
-
L’ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à mener des enquêtes au sujet de
toute allégation de comportements illicites de la police à l’égard de membres de
la communauté rom et de s’assurer que tout policier reconnu coupable d’un tel
comportement soit puni. L’ECRI recommande également aux autorités de veiller
à ce que les voies de communication restent ouvertes entre les organisations
roms et tous les acteurs compétents du système de justice pénale afin de traiter
les problèmes rencontrés par la communauté rom dans leurs relations avec la
police et d’autres forces de l’ordre. Elle recommande par ailleurs de prendre les
mesures mentionnées ci-dessus19 afin de réduire les cas de bavures policières.
Accès des Roms à l’emploi
78.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI encourageait les autorités
ukrainiennes à accorder toute l’attention nécessaire aux problèmes liés au taux
de chômage élevé chez les Roms.
79.
Les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles collaborent étroitement avec les
organisations roms afin de traiter les problèmes rencontrés par les Roms en
matière d’emploi. Elles ont expliqué que quelques mesures ont été prises en
coopération avec les ONG roms dans les régions où les Roms vivent dans des
zones compactes. Ces mesures incluent l’organisation de formations
professionnelles et l’offre d’une assistance dans la recherche d’un emploi. En
outre, lorsque les Roms déposent une demande auprès d’un centre pour
l’emploi, ils bénéficient d’une formation professionnelle gratuite. Les autorités ont
informé l’ECRI que des campagnes de sensibilisation ont été menées avec des
18
Voir, « Ombudsman » ci-dessus.
19
Voir, « Accueil et statut des non-ressortissants » ci-dessus.
22
organisations roms et que quelques premiers résultats positifs ont été constatés.
Par exemple, depuis 2006, beaucoup de Roms déposent des demandes auprès
des centres pour l’emploi. Les ONG aident les autorités à assurer le suivi de la
situation. La situation des Roms dans le domaine de l’emploi reste toutefois
préoccupante. Les organisations roms ont informé l’ECRI que seuls 38 % de
Roms disposent d’un emploi et 21 % sont employés à temps plein. Le taux de
chômage élevé chez les Roms est dû à un certain nombre de facteurs, dont
l’impact de la transition économique en Ukraine où les Roms sont souvent les
premiers licenciés, la disparition des métiers traditionnellement occupés par les
Roms ainsi que la ségrégation résidentielle de fait à laquelle sont confrontés de
nombreux Roms, laquelle mène à leur exclusion sociale. L’accès inégal à
l’emploi défavorise donc considérablement de nombreux Roms sur le marché du
travail, indiquant ainsi les conséquences à long terme de la discrimination à
l’emploi. Les autorités ukrainiennes ont informé l’ECRI qu’aucune plainte pour
racisme dans le domaine de l’emploi n’a été enregistrée depuis 2004 et qu’elles
ne considèrent pas que les Roms soient victimes de discrimination dans ce
secteur. Toutefois, en dehors du programme de suivi mentionné précédemment,
qui a été mis en place par l’Ombudsman20, il semble qu’aucune donnée basée
sur l’origine nationale ou ethnique n’est systématiquement collectée, entre
autres, dans le domaine de l’emploi21. Il est par conséquent difficile d’évaluer la
mesure dans laquelle la discrimination joue un rôle dans le taux de chômage
élevé chez les Roms. L’ECRI considère qu’il serait utile de recueillir de telles
données afin de permettre aux autorités d’évaluer les problèmes que les Roms
rencontrent dans l’accès à l’emploi et d’adopter des politiques visant à y
remédier. La loi sur le droit du travail et la loi sur l’assurance sociale obligatoire,
qui interdisent la discrimination dans le secteur de l’emploi sont des outils
supplémentaires à utiliser pour lutter contre toute discrimination dont souffriraient
les membres de la communauté rom dans le secteur de l’emploi.
Recommandations :
80.
L’ECRI encourage les autorités ukrainiennes à continuer à prendre des mesures
destinées à améliorer l’accès des Roms à l’emploi, et leur recommande d’allouer
les ressources humaines et financières nécessaires à de telles initiatives. L’ECRI
recommande également de recueillir des données afin d’évaluer l’étendue de la
discrimination dont les Roms sont victimes dans le domaine de l’emploi afin de
résoudre ce problème. L’ECRI recommande à cet égard de mettre en œuvre la
législation anti-discriminatoire en vigueur et d’adopter des mesures positives,
telles que des formations professionnelles ou des formations en entreprise pour
adultes.
81.
L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures de
sensibilisation destinées aux employeurs des secteurs public et privé ainsi qu’aux
agences de recrutement, au sujet de la législation anti-discriminatoire en vigueur
sur le marché du travail et sur la nécessité de lutter contre toute forme de
discrimination raciale dans ce secteur.
-
Autres questions concernant les Roms
82.
Dans son second rapport, l'ECRI a recommandé aux autorités ukrainiennes
d'accorder une attention et des ressources suffisantes aux problèmes rencontrés
par les Roms en matière de conditions de vie et de santé.
20
Voir, « Organes spécialisés et autres institutions » ci-dessus.
21
Pour des plus amples informations, voir « Suivi de la situation » ci-dessous.
23
83.
L'ECRI a été informée que des Roms continuent de vivre dans des conditions
extrêmement précaires, beaucoup d'entre eux étant exposés à de graves risques
pour leur sécurité et leur santé. De nombreux Roms n'ont pas accès à l'eau
courante, à l'électricité, aux routes, à des moyens de transport ou de
communication, et un Rom sur dix vit dans un logement insalubre. Des études
ont également révélé que de nombreuses habitations de Roms disposent de la
moitié de l’eau disponible au reste de la société. L'accès des Roms aux services
médicaux est également particulièrement préoccupant, étant donné que
beaucoup d'entre eux n'ont pas les moyens financiers pour payer un traitement
médical. On a noté une augmentation de diverses maladies infectieuses et
cardiovasculaires au sein de la population rom. Comme indiqué ci-dessus,
certaines mesures ont été prises par les autorités pour résoudre les problèmes
rencontrés par les Roms pour accéder à un réseau d’assainissement et aux
soins de santé. Cependant, un plus grand effort est requis pour amener le niveau
de vie des Roms à celui du reste de la population. La malnutrition reste
également un problème, seule la moitié des Roms ayant les moyens de manger
chaque jour. La gravité et le lien qui existe entre les problèmes rencontrés par les
Roms dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, le logement et la santé
nécessitent, afin d’être résolus, une recherche approfondie et un effort concerté
de la part de tous les organes gouvernementaux compétents, en collaboration
avec les organisations roms.
84.
Dans son second rapport sur l’Ukraine, l'ECRI notait que des articles contenant
des généralisations et des stéréotypes sur les Roms avaient été publiés dans la
presse. Elle encourageait donc de nouveau la profession des médias à établir et
respecter des codes d'autorégulation, notamment dans la présentation de
l'information.
85.
Des représentants des organisations roms ont informé l'ECRI que les médias
continuent d’alimenter les stéréotypes existant sur leur communauté. Par
exemple, l'origine ethnique d'un rom suspecté d’avoir commis un crime est plus
souvent mentionnée que celle d'un suspect qui ne l'est pas. Le problème pourrait
partiellement être lié au fait que les journalistes présentent les informations sur
les crimes comme ils les reçoivent de la police sans nuance ou analyse. L'image
des Roms véhiculée dans les médias semble également influer sur la perception
et l’attitude négative du public à l'égard de cette communauté. Par exemple, 34
% des personnes ayant participé à une étude ont indiqué qu'elles avaient
connaissance de situations où des droits des Roms auraient été violés en raison
de leur origine ethnique. Le Décret pour la commémoration de l'Holocauste rom
pris par le Président est une initiative bienvenue qui pourrait permettre, entre
autres, de donner au grand public une image différente des Roms en Ukraine.
L'ECRI note à cet égard que les représentants des organisations roms sont
globalement satisfaits de la volonté des autorités de mettre ce décret en
application.
86.
L'ECRI a été informée que plusieurs roms suivent actuellement des études de
journalisme et que la profession devrait compter des journalistes professionnels
roms d'ici deux à trois ans. Il s'agit là d'une évolution positive qui devrait être
encouragée afin de renforcer la diversité au sein de la profession.
87.
Des représentants de la communauté rom ont informé l'ECRI qu'ils s'inquiètent
de constater que les Roms ne parviennent pas à s’intégrer dans la vie publique.
Une étude a révélé que les Roms s'intéressent de plus en plus à cette question,
quarante cinq pour cent des Roms interrogés ayant exprimé leur ferme intention
d'influer sur le processus décisionnel de leurs autorités locales, administrations
24
publiques, conseils de district et régionaux, et organes exécutifs. Cinquante neuf
pour cent d’entre eux ont indiqué qu'elles avaient conscience de la nécessité
d'adhérer à des organisations de la société civile et soixante deux pour cent ont
reconnu l'importance de participer aux élections. L'intérêt des Roms pour la vie
publique devrait par conséquent être encouragé, par exemple, par des
campagnes de sensibilisation et des mesures d'éducation civique adaptées.
Recommandations :
88.
L'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures
urgentes pour résoudre les problèmes auxquels les Roms sont confrontés dans
l'accès au logement et aux soins de santé. L'ECRI recommande vivement aux
autorités d’examiner la corrélation entre les difficultés rencontrées par les Roms
dans des domaines tels que le logement, la santé, l'éducation et l'emploi, afin de
suivre une approche intégrée de ces problèmes. A cette fin, elle recommande
aux autorités de prendre en considération sa Recommandation de politique
générale n° 3 sur la lutte contre le racisme et l'intolérance envers les
Roms/Tsiganes.
89.
L'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures pour
lutter contre les stéréotypes dont les Roms sont victimes en menant des
campagnes de sensibilisation à cette fin. Elle recommande d'impliquer les
organisations roms dans toute mesure de ce genre. L'ECRI recommande par
ailleurs, comme indiqué dans sa Recommandation de politique générale n° 3,
d'inciter les médias à rendre compte des questions liées aux Roms de manière
responsable, et de prendre des mesures visant à encourager les membres de la
communauté rom à continuer d'entrer dans le journalisme.
90.
L'ECRI encourage les autorités ukrainiennes à continuer de mettre en application
le Décret pour la commémoration de l'Holocauste rom et leur recommande de
mener une campagne de sensibilisation afin de faire connaître cette initiative au
public.
91.
L'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de développer des
arrangements institutionnels visant à promouvoir la participation et le rôle actifs
des communautés roms dans le processus décisionnel, par le biais des
mécanismes consultatifs aux niveaux national, régional et local, en donnant la
priorité à la notion de partenariat sur un pied d'égalité.
Antisémitisme
92.
Dans son second rapport sur l'Ukraine, l'ECRI encourageait les autorités
ukrainiennes à veiller à la mise en application des dispositions du droit pénal
contre les discours de haine, y compris les discours antisémites. L'ECRI
encourageait en outre les autorités ukrainiennes à suivre de près la situation en
matière d’antisémitisme.
93.
Lors du recensement de la population de 2001, 105 000 personnes ont déclaré
être juives, bien que les organisations juives estiment que près de 250 000 à 350
000 Juifs vivent actuellement en Ukraine. L'ECRI a été informée qu'il existe de
nombreux centres, écoles, organisations scientifiques et de jeunesse juifs. Il lui a
été indiqué que 600 organisations juives sont présentes dans 100 villes. Elle a
également été informée que les Juifs participent plutôt activement à la vie
politique ukrainienne, cinq des partis ayant remporté des sièges aux élections
parlementaires de 2006 ayant des représentants juifs. Le parlement compte
actuellement 25 membres d'origine juive dont certains dirigent des ONG et des
25
organisations juives. Des maires juifs ont par ailleurs été élus dans plusieurs
villes.
94.
L'ECRI note avec inquiétude que la montée de l'antisémitisme constitue l'un des
principaux problèmes rencontrés par la communauté juive en Ukraine. Elle a été
informée de la faible réaction des autorités et de la société en général aux
publications et manifestations antisémites. Comme mentionné précédemment, la
législation actuellement en vigueur contre les discours de haine est rarement
appliquée pour les raisons énumérées ci-dessus.22 L'ECRI note avec inquiétude
que le nombre de publications antisémites a augmenté depuis son second
rapport. L'Académie interrégionale de management du personnel (connue sous
son acronyme ukrainien MAUP), qui est l'université privée la plus grande
d'Ukraine avec près de 50 000 étudiants, est la principale source de ce type de
publications. Cette institution publie deux journaux hebdomadaires intitulés «
Personnel » et « Personnel Plus » au contenu fortement antisémite, raciste et
xénophobe. L'ECRI a été informée que, selon MAUP, 103 000 exemplaires de
« Personnel » sont vendus chaque semaine. Il semblerait cependant que
certains de ces exemplaires soient distribués gratuitement à ses étudiants et que
les restants soient aisément vendus grâce à leur très bas prix. La publication de
ce journal a été suspendue pendant un certain temps suite à une ordonnance de
tribunal rendue apparemment en raison de son contenu antisémite et raciste,
mais sa parution a repris. MAUP est ainsi le principal pourvoyeur d'idées racistes
et antisémites d'Ukraine et plusieurs conférences au thème antisémite y sont
tenues. L'ECRI note qu'une partie de la crédibilité de MAUP s'est affaiblie suite à
la décision de plusieurs personnalités politiques éminentes de se distancier
publiquement de cette institution et/ou de condamner ses actions. L'ECRI a
également été informée qu’en 2005 toutes les relations directes entre les
autorités publiques et MAUP ont été rompues. Les autorités ukrainiennes ont
indiqué qu'entre 2005 et 2006, près de 100 institutions publiques et privées
affiliées à MAUP ont été fermées. Les ONG ont toutefois informé l'ECRI, et les
autorités l’ont confirmé, que la lutte contre MAUP s'avère particulièrement
difficile, puisque cette institution poursuit en justice activement et avec succès
ses critiques, y compris le Ministère de l'Education qui fait actuellement l'objet de
70 poursuites. MAUP a ainsi intenté plusieurs actions qui ont abouti,
principalement pour calomnie ou diffamation, contre des personnes d'horizons
très différents (journalistes, rabbins, personnalités politiques et universitaires)
ainsi que contre des institutions qui affirment que cette organisation est
antisémite.
95.
MAUP a par ailleurs développé ses activités en ouvrant des librairies dans toute
la ville de Kiev, où sont vendues des publications antisémites et racistes. Les
ONG et les organisations de la société civile considèrent que malgré ses
activités, MAUP est une institution antisémite et xénophobe créée artificiellement,
qui pour le moment, ne semble exercer que peu d'influence sur la vie publique en
Ukraine (pendant les élections de 2006, son parti politique a obtenu moins de 10
000 voix). Cependant, étant donné que cette institution diffuse régulièrement ses
idées antisémites et xénophobes au sein de la société, l'ECRI s'inquiète
profondément de l'effet extrêmement destructeur que celle-ci pourrait avoir à long
terme sur la cohésion sociale en Ukraine. On a, par exemple, laissé entendre à
l'ECRI que les activités de MAUP pourraient être partiellement responsables du
22
26
Voir, « Dispositions en matière de droit pénal » ci-dessus.
nombre croissant d'agressions que de jeunes skinheads commettent, entre
autres, sur des Juifs,23 en raison du climat d'intolérance créé par cette institution.
96.
L'ECRI note également avec inquiétude que les agressions antisémites
augmentent, avec un nombre record enregistré en 2006. Ces agressions vont
d'actes de violence physique graves commis, entre autres, contre des étudiants
de Yeshiva et des rabbins, à des actes de vandalisme sur des sites de mémorial
de l'Holocauste, dans des synagogues, des cimetières ou des centres culturels.
La police classe souvent ces violences comme des actes de hooliganisme et
seuls quelques rares individus ont été poursuivis et condamnés pour ces crimes.
L'ECRI a reçu des informations selon lesquelles en avril 2007, le président
ukrainien a noté l'augmentation inquiétante de ce type de vandalisme depuis ces
dernières années et demandé au Procureur général, au responsable des
services de sécurité et au Ministre de l'Intérieur de prendre des mesures afin
d'arrêter et de punir les vandales. Cet appel opportun témoigne de la
reconnaissance de la gravité du problème et l'ECRI espère que les autorités
prendront dorénavant des mesures adéquates pour lutter contre ce phénomène.
97.
Des enquêtes réalisées en 2006 révèlent un niveau d'antisémitisme relativement
élevé dans le grand public, 29 % des personnes interrogées faisant part de leur
aversion pour les Juifs vivant en Ukraine et seulement 31 % d’entre elles se
disant prêtes à accueillir un Juif dans leur famille. Ces enquêtes ont également
noté une augmentation de l'antisémitisme parmi les jeunes, plus particulièrement
chez les 18-20 ans. Selon un sondage effectué en 2006, 45 % des personnes
interrogées dans ce groupe d'âges souhaiteraient que l'Ukraine ne compte pas
de Juifs. Cette tendance inquiétante doit continuer à être surveillée afin de
permettre aux autorités de mesurer l'étendue du problème et de prendre des
mesures actives afin d'y apporter une solution. Etant donné qu'il n'existe pas
d'organe d'Etat chargé de surveiller systématiquement les manifestations
antisémites, les représentants de la communauté juive ont informé l'ECRI que les
organisations ne parviennent pas à sensibiliser l'opinion publique à ce
phénomène par manque d'information.
Recommandations :
98.
L'ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à lutter contre toute activité antisémite
et xénophobe. Elle recommande vivement aux autorités de veiller à ce que la
législation en vigueur soit modifiée afin de faciliter la punition des individus
coupables d'incitations à la haine raciale. L'ECRI recommande également que le
corps judiciaire soit formé aux questions liées à l'antisémitisme, au racisme et à
la xénophobie, et que des mesures de sensibilisation soient prises pour contrer
les messages antisémites et xénophobes diffusés par qui que ce soit.
99.
L'ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à s'assurer que des mesures
adéquates soient prises pour punir les coupables d'actes de violence et de
vandalisme antisémites. A cet égard, elle recommande aux autorités de veiller à
ce que les représentants de la loi reconnaissent dûment la nature antisémite de
ces actes et les traitent en tant que tels.
100. L'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de prendre des mesures
destinées à surveiller systématiquement les incidents et actes de violence
antisémites, afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène. L'ECRI
recommande également que des mesures de sensibilisation ciblées plus
23
Pour de plus amples informations sur les agressions à caractère raciste, voir « Questions spécifiques »
ci-dessous.
27
particulièrement sur les jeunes soient prises pour lutter contre l'antisémitisme, et
que des jeunes juifs et non juifs soient conjointement impliqués dans de telles
initiatives.
101. L'ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de tenir compte de sa
Recommandation de politique générale n° 9 sur la lutte contre l'antisémitisme
lors de l'adoption de mesures destinées à lutter contre ce phénomène.
Médias
102. Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI encourageait les autorités
ukrainiennes à surveiller de près tout cas de discours de haine ou de diffusion de
généralisations et de stéréotypes dans la presse écrite. L’ECRI a recommandé
également aux autorités de veiller à l’application des dispositions qui interdisent
les propos racistes.
103. Certains médias en Ukraine ont joué un rôle positif en attirant l’attention du public
sur des questions relatives au racisme et à la xénophobie ainsi qu’aux
demandeurs d’asile et aux réfugiés. Par exemple, en octobre 2006, une chaîne
de télévision a diffusé un documentaire sur les actes de violence à caractère
raciste commis contre des étrangers. Parfois, les médias diffusent également des
informations sur des agressions à caractère raciste graves commises contre des
étrangers. Toutefois, comme indiqué dans d’autres parties de ce rapport24,
certains médias continuent, dans l’ensemble, de donner une image négative des
minorités ethniques, des demandeurs d’asile et des réfugiés. L’ECRI a, par
exemple été informée que des expressions péjoratives à caractère raciste sont
souvent utilisées dans les titres de l'actualité et dans des articles, et que le
problème avec ce genre de langage ne semble pas toujours être compris. L’ECRI
a également été informée qu’un code de déontologie et un code d’éthique
professionnelle ont été adoptés et que la Commission de déontologie
professionnelle, une ONG autorégulatrice de la communauté journalistique, agit
en qualité d’organe consultatif auprès des médias. Ses décisions n'ont
cependant aucun caractère contraignant. L’ECRI a également été informée que
les journalistes ne sont pas suffisamment formés aux droits de l’homme ou aux
normes et standards journalistiques européens. A cet égard, le 23 mai 2007, à la
suite d'une visite en Ukraine, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la
promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a publié
un communiqué de presse dans lequel il indiquait que l’on avait attiré son
attention sur le fait qu’une partie des professionnels des médias n'était pas bien
formée, en particulier aux questions relatives à l’éthique des médias et à
l’importance de respecter les droits de l’homme. Il a précisé que la conséquence
la plus frappante de ces insuffisances est une prolifération de publications non
professionnelles.25
Recommandations :
104. L’ECRI encourage les autorités à rendre les médias conscients, sans porter
atteinte à leur indépendance éditoriale, de la nécessité de veiller à ce que leurs
informations ne contribuent pas à générer une atmosphère d’hostilité et de rejet
envers les membres de quelque minorité ethnique ou à l’encontre des
demandeurs d’asile, des réfugiés ou des immigrés. L’ECRI recommande
également aux autorités ukrainiennes d’encourager toute initiative prise par les
24
Voir, « Accueil et statut des non-ressortissants » et « Groupes vulnérables » ci-dessus.
25
Voir http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/8B2A24129E16160CC12572E4
28
médias pour mettre en œuvre une formation initiale et continue aux droits de
l’homme en général, et aux questions relatives au racisme et à la discrimination
raciale, en particulier. Elle recommande par ailleurs de mettre en place un
organisme indépendant chargé de traiter les plaintes en matière de presse.
Climat d'opinion
105. Dans son second rapport, l’ECRI encourageait les autorités à prendre les
mesures nécessaires pour lutter contre les préjugés au sein de la population de
Crimée et faciliter l’intégration et la compréhension mutuelle entre les différentes
communautés de cette région.
106. L’ECRI s'inquiète de la situation qui règne en Crimée où les tensions entre les
Tatars de Crimée et la population de souche russe sont particulièrement fortes,
notamment en raison de désaccords liés à des monuments historiques et à des
terres. Les actes de violence perpétrés par des skinheads contre des membres
des communautés tatare et juive sont également fréquents dans cette région.
Comme indiqué ci-après,26 ces tensions se sont parfois soldées par des
affrontements violents au cours desquels plusieurs personnes ont été blessées. Il
semble que la police ne soit que peu intervenue pour protéger la population et
garantir la cohabitation pacifique entre les différentes communautés. Il est
également regrettable que certains dirigeants religieux, personnalités politiques
et autorités n’aient pas su agir de manière responsable et aient attisé la haine
ethnique. L’ECRI craint donc que le fossé entre les différentes communautés
vivant en Crimée se soit creusé depuis son dernier rapport. Bien que, comme
indiqué ci-après,27 en 2006, ce qui était encore le Comité national pour les
nationalités et la migration ait publié une déclaration condamnant de telles
actions après une série d’affrontements ethniques particulièrement violents, les
autorités devraient prendre davantage d’initiatives dans leur lutte contre le climat
de suspicion mutuelle et de tensions raciales qui règne actuellement dans la
région.
107. Comme mentionné dans d’autres parties de ce rapport28, certaines études ont
indiqué que le climat général à l’égard, entre autres, des demandeurs d’asile, des
réfugiés, des Roms et des Juifs, témoigne d'une intolérance de plus en plus
grande dans certains secteurs de la société ukrainienne. Comme indiqué
précédemment29, les activités de MAUP ont contribué à la montée du racisme, en
général, et de l’antisémitisme, en particulier. Il a également été expliqué à l’ECRI
que les agressions à caractère raciste et antisémite contre des personnes et des
biens augmentent en raison de l’environnement actuel et que, bien que les
groupes skinheads opèrent dans l’ombre, ils jouissent d’un soutien croissant du
public. L’ECRI a été informée que plusieurs facteurs peuvent expliquer la forte
progression du racisme et de la xénophobie. Ces facteurs incluent la présence
de groupes religieux non traditionnels dans la société ukrainienne, les frustrations
relatives à des différences socio-économiques dans la société et une
augmentation du tourisme sexuel, largement liée à l’annulation pour les
ressortissants de l’Union européenne, des Etats-Unis et du Canada du besoin
d'avoir un visa. Bien que certaines personnes et autorités prêtent une attention
croissante à la progression du racisme et de l’antisémitisme en Ukraine et tentent
de résoudre le problème, les ONG regrettent que, dans une large mesure,
26
Voir « Questions spécifiques »
27
Ibid.
28
Voir « Groupes vulnérables » et « Antisémitisme ».
29
Voir « Antisémitisme ».
29
l’existence et l’ampleur du problème ne soient pas perçues ni reconnues. Une
politique d’intégration devrait ainsi être adoptée et des mesures mises en œuvre
pour sensibiliser l’opinion publique à la nature changeante de la société
ukrainienne due à sa diversité croissante. L’ECRI regrette à cet égard que
certaines personnalités politiques aient, par exemple, fait des déclarations
xénophobes assimilant les demandeurs d’asile et les réfugiés à des immigrés
illégaux, et que d’autres aient prononcé des déclarations antisémites.
108. En raison de la lassitude des communautés visées par les actes de violence à
caractère raciste, une marche contre le racisme était prévue à Kiev le 6 avril
2007. Cette marche a toutefois été annulée suite au trouble causé, lors de la
conférence annonçant l’événement, par un journaliste extrémiste qui a proféré
des insultes racistes à l’encontre de l’un des organisateurs de la marche, un
pasteur nigérian qui vit dans le pays depuis plusieurs années. L’ECRI ne sait pas
si le perturbateur a été arrêté ou s’il fait l'objet de poursuites. Bien que cet
incident semble être un acte isolé, il reflète le climat qui règne actuellement dans
ce pays où l’intolérance s’exprime de plus en plus ouvertement. A cet égard,
l’ECRI souhaite attirer l’attention des autorités ukrainiennes sur la nécessité
d'endiguer ce type de comportement afin de garantir le respect des droits
inhérents à toute société démocratique, dont celui de se rassembler
pacifiquement.
Recommandations :
109. L’ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes de prendre des
mesures pour améliorer le climat actuel en Ukraine, entre autres, en organisant
des campagnes de sensibilisation sur les dangers du racisme, de l’antisémitisme
et de la xénophobie et sur les contributions des groupes minoritaires à la société
ukrainienne. Elle recommande aux autorités d’encourager et de soutenir
activement toute mesure prise à cet égard et de s’assurer que l’ensemble des
secteurs de la société concernés, y compris les représentants des minorités, les
ONG ainsi que les organismes publics tels que le Comité national pour les
nationalités et la religion, soient pleinement impliqués dans ces initiatives.
110. L’ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes de prendre des
mesures pour réduire les tensions qui existent entre les différentes communautés
vivant en Crimée et de promouvoir activement leur coexistence pacifique.
111. L’ECRI souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur les principes
énoncés dans la Charte des partis politiques européens pour une société non
raciste et dans sa Déclaration sur l’utilisation d’éléments racistes, antisémites et
xénophobes dans le discours politique, qui peuvent servir de références pour une
attitude responsable de la part des partis politiques en matière de discours
politique.
Conduite des représentants de la loi
112. Voir « Accueil et statut des non-ressortissants », « Groupes vulnérables »,
« Antisémitisme » et « Questions spécifiques ».
Suivi de la situation
113. Dans son second rapport sur l’Ukraine, l’ECRI estimait qu’il serait souhaitable
d’améliorer le système de collecte et de suivi des données afin de mesurer
l’évolution de la situation des groupes minoritaires en Ukraine et de dévoiler et
30
résoudre les éventuels problèmes, y compris les différences liées à la
discrimination directe et indirecte.
114. Un recensement a été réalisé en Ukraine le 5 décembre 2001. 130 nationalités
ont été recensées sur une population de 48 457 000 ressortissants. Selon le
recensement, les groupes minoritaires les plus importants vivant en Ukraine sont
les Russes (8 334 100), les Tatars de Crimée (358 600), les Biélorusses
(275 800), les Moldaves (258 600), les Bulgares (204 600), les Hongrois
(156 600), les Roumains (151 000), les Polonais (144 100), les Juifs (103 600) et
les Arméniens (99 900).
115. L’ECRI n’a pas connaissance de quelque mesure qui aurait été prise par les
autorités ukrainiennes pour dévoiler et résoudre les problèmes rencontrés par les
minorités ethniques en Ukraine, en utilisant les résultats du recensement ou tout
autre moyen. Aucun système de collecte de données relatives à la situation de
différentes minorités ethniques vivant en Ukraine n’a été mis en place à ce jour
dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, le logement ou l’accès aux
services sociaux, pour évaluer les problèmes de discrimination raciale directe ou
indirecte que ces minorités peuvent y rencontrer et définir des politiques visant à
y remédier. L’ECRI estime que les autorités ukrainiennes devraient envisager de
prendre de telles mesures afin de garantir une plus grande égalité dans différents
secteurs de la société, étant donné que des études ont démontré, par exemple,
que les Roms sont largement défavorisés dans des domaines tels que
l’éducation et l’emploi.30
Recommandations :
116. L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes d’établir et de mettre en œuvre
un système de collecte des données ethniques afin d’évaluer toute discrimination
raciale pouvant exister dans le pays et d’y remédier conformément à toutes les
lois nationales applicables ainsi qu’aux réglementations et recommandations
européennes et internationales en matière de protection des données et de la vie
privée, comme indiqué dans sa Recommandation de politique générale n° 1 de
l’ECRI sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et
l’intolérance. Les autorités ukrainiennes devraient veiller à ce que la collecte des
données soit effectuée dans le plein respect de l’anonymat et de la dignité des
personnes concernées, et conformément au principe du plein consentement. En
outre, le système de collecte de données sur le racisme et la discrimination
raciale devrait prendre en considération la dimension de l'égalité entre les
femmes et les hommes, particulièrement sous l'angle d'une éventuelle
discrimination double ou multiple
II.
QUESTIONS SPÉCIFIQUES
Actes de violence à caractère raciste
117. Comme indiqué précédemment31, les actes de violence à caractère raciste
commis par des jeunes appartenant à des groupes de skinheads ou de néofascistes ont augmenté de manière inquiétante depuis le second rapport de
l’ECRI. Ces agressions visent aussi bien les étudiants étrangers, les demandeurs
d’asile, les réfugiés et les immigrés, les hommes d’affaires, les diplomates, ainsi
que les familles du personnel des Nations Unies. Ces personnes sont
30
Voir « Groupes vulnérables » ci-dessus.
31
Voir « Dispositions en matière de droit pénal », « Accueil et statut des non-ressortissants »,
« Groupes vulnérables » et « Antisémitisme » ci-dessus.
31
principalement originaires de pays d'Afrique, d’Asie, du Moyen-Orient ou du
Caucase, ainsi que les minorités visibles des pays occidentaux. Les ambassades
des Etats-Unis et de France ont placé sur leur site web un avertissement qui est
adressé à leurs ressortissants au sujet de ce type de violence32. Comme indiqué
ci-dessus, des Juifs sont également visés par des actes de violence raciste. Les
Ukrainiens qui sont intervenus pour porter secours à des victimes d’agressions
racistes ou qui luttent contre ce phénomène auraient également été pris pour
cibles.
118. Les agressions à caractère raciste ont notamment entraîné le décès, en octobre
2006, d’un ressortissant nigérian marié à une Ukrainienne, qui vivait en Ukraine
depuis plusieurs années. L’affaire est actuellement devant les tribunaux. Les
autorités ont informé l’ECRI qu’entre 2005 et 2006, six affaires au total ont été
jugées en vertu de l’article 161 du code pénal. Elles n’ont donné aucune
indication quant à l'issue de ces affaires, mais, d’une manière générale, les cas
d’incitation à la haine raciale et les crimes à caractère raciste ne sont que
rarement punis en raison des lacunes mentionnées précédemment au sujet de la
loi33. Les ONG, qui reçoivent un nombre croissant de plaintes de victimes, ont
noté une nette augmentation de ce type de violence. Cependant, il est difficile de
déterminer clairement l’ampleur du problème car la police ne tient pas de registre
des crimes à caractère raciste et les victimes hésitent souvent à signaler ces
agressions, étant donné que certains policiers auraient eux-mêmes des
comportements racistes.
119. L’ECRI a été informée que les activités des groupes skinheads semblent être
organisées et que des agressions à caractère raciste se produisent
régulièrement (au moins une fois par semaine) dans les villes les plus grandes
telles que Kiev, Odessa, Lviv, Kharkiv, et en Crimée. Des groupes de skinheads
et néo-fascistes organisent régulièrement des rassemblements publics et des
concerts au cours desquels ils exécutent le salut nazi et scandent des slogans
racistes, xénophobes et antisémites. L’un de ces rassemblements aurait été
organisé à Kiev le 3 mars 2007 par 50 extrémistes, près du marché de
Shulyavsky où la plupart des commerçants sont originaires d’Afrique et d’autres
pays en voie de développement. L’ECRI a également reçu des informations sur
une marche aux flambeaux organisée le 18 mars 2007 sur le campus de
l’université de Kharhiv, au cours de laquelle des étudiants ont scandé des
slogans racistes. Il semblerait que la direction de l’université ait autorisé cet
événement et qu’il s’agisse de la troisième manifestation de ce genre au cours
des derniers mois. Des étudiants étrangers auraient subi des actes de violence
lors des marches précédentes, mais auraient eu peur de signaler ces incidents.
L’ECRI a également été informée que le 20 avril, jour de l’anniversaire d’Adolf
Hitler, les actes de violence commis par les skinheads sont nettement plus
nombreux et que les étrangers considèrent qu’ils doivent rester chez eux pour
leur propre sécurité. Les autorités ne semblent pas avoir pris de mesures
particulières pour interdire ou limiter de telles activités, et aucune mesure de
sécurité spéciale n’a été prise pour protéger les éventuelles cibles d’actes de
violence commis lors de ces manifestations. Dans la mesure où les groupes de
skinheads et néonazis disposent de sites Internet officiels et de quelques
publications, le suivi de leurs activités devrait être possible.
32
http://kiev.usembassy.gov/amcit_wardenmsg_0302_eng.html; http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseilsaux-voyageurs_909/pays_12191/ukraine_12315/index.html
33
32
Voir « Dispositions en matière de droit pénal » ci-dessus.
120. La situation en Crimée est particulièrement inquiétante en raison de
l’augmentation des affrontements interethniques et des actes de violence à
caractère raciste dans cette région entre les skinheads et les Cosaques (des
milices) d’une part, et les membres de la communauté des Tatars de Crimée
d’autre part. Trois affrontements majeurs de ce type impliquant plusieurs
centaines de personnes ont eu lieu en juillet et août 2006. Il semblerait que des
désaccords, entre autres, au sujet de sites historiques seraient à l’origine de ces
incidents. L’ECRI note avec inquiétude des informations selon lesquelles la
réaction de la police locale à ces types d’incidents serait généralement
inadaptée, l’implication de groupes néonazis étant souvent niée. Elle note que le
Comité national pour les nationalités et la migration aurait publié une déclaration
condamnant l’une de ces agressions, au cours de laquelle des slogans contre les
Tatars de Crimée ont été scandés. Cet organe a, en outre, appelé les
personnalités politiques à agir de façon responsable dans ces situations. L’ECRI
a également été informée d’agressions physiques contre des Tatars de Crimée et
des Juifs, ainsi que de destructions de biens et de profanations de cimetières
commises par des groupes de skinheads. Une montée de l’intolérance religieuse
à l’égard des Tatars de Crimée, majoritairement musulmans, a également été
constatée dans cette région.
121. Certains rapports selon lesquels les activités des skinheads se développent dans
le monde du football inquiètent l’ECRI, notamment compte tenu du fait que
l’Ukraine accueillera avec la Pologne le Championnat d’Europe de football en
2012. Par exemple, le 7 mars 2007, un joueur de football brésilien a été agressé
par de jeunes skinheads à l’extérieur d’une discothèque à Kiev. En octobre 2006,
des supporters de football écossais ont également été victimes de ce type de
violence avant un match, dans cette ville. Des groupes de la société civile ont en
outre constaté des tentatives de groupes néonazis ukrainiens d’étendre leur
influence parmi les supporters de football, en organisant des manifestations et en
exigeant notamment que les joueurs de football qui ne sont pas d’origine
ukrainienne ne soient pas naturalisés. L’ECRI a reçu des rapports indiquant que
les autorités du football et de l’Etat ne s’étaient pas montrées suffisamment
fermes dans leur réaction face à cette forme naissante d’activité néonazie.
122. Les autorités prennent quelques premières mesures visant à résoudre le
problème des actes de violence à caractère raciste. Elles ont ainsi informé l’ECRI
qu’un groupe de travail chargé de lutter contre le racisme et la xénophobie a été
mis en place au sein du Ministère de l’intérieur. Ce groupe prévoit, entre autres,
de renforcer la surveillance des organisations fascistes et néonazies et de mener
des campagnes de sensibilisation en collaboration avec les ONG. Le Ministère
de l’intérieur a également assuré à l’ECRI que des mesures sont prises pour
améliorer les techniques d’investigation employées pour les crimes à caractère
raciste. Il semblerait par ailleurs que le 28 avril 2007, suite à une ordonnance du
tribunal, la police de Kiev ait arrêté 77 personnes qui tentaient d’organiser un
défilé en l’honneur d’une unité de SS de la Seconde Guerre mondiale composée
d’Ukrainiens. L’ECRI prend acte de ces mesures, mais regrette que dans
l'ensemble, les autorités ukrainiennes hésitent à reconnaître l’existence d’actes
de violence commis par des groupes de skinheads qu’elles considèrent pour
l'essentiel comme des cas isolés de hooliganisme. L’ECRI a également noté une
certaine tendance à accorder plus d'attention aux crimes commis par des
étrangers, bien qu’elle ait été informée que ces crimes sont souvent de nature
administrative (par exemple, dépassement de la durée de séjour). Reconnaître
l’existence et l’ampleur de la violence néonazie constitue une étape importante et
nécessaire pour lutter contre ce phénomène et pour éviter une intensification de
cette violence qui pourrait déstabiliser dangereusement la paix et l’harmonie
33
relatives qui régnaient encore récemment en Ukraine. L’ECRI note à cet égard
des rapports indiquant que l'absence d'une réaction appropriée de la police
amènerait certaines victimes d’actes de violence à caractère raciste à recourir à
la violence pour se défendre. Elle estime par conséquent qu’un message fort
devrait être envoyé aux groupes néonazis en procédant à l’arrestation et à la
poursuite de leurs membres. Ces actions serviront à leur tour à améliorer la
confiance que les victimes accordent au système de justice pénale et permettront
aux autorités, entre autres, de renforcer leur capacité à lutter contre ces groupes.
Des réformes législatives et institutionnelles de grande portée, y compris
l’amélioration des services de police, sont nécessaires à cet effet. Les ONG et
les acteurs de la société civile ont indiqué à l’ECRI que le problème de la
violence à caractère raciste peut encore être résolu si des mesures urgentes sont
prises afin d’éviter que ce type de violence n’atteigne les niveaux observés
ailleurs dans la région.
Recommandations :
123. L’ECRI recommande vivement aux autorités ukrainiennes de reconnaître la
présence de plus en plus répandue de groupes de skinheads et néonazis en
Ukraine. Elle recommande la mise en place d'organes de surveillance
appropriés ; les autorités devraient travailler en étroite collaboration avec les
ONG et les organisations de la société civile sur cette question.
124. L’ECRI exhorte les autorités ukrainiennes à s’assurer que des mesures urgentes
visant à lutter contre les crimes à caractère raciste soient prises partout dans le
pays, y compris en Crimée. Elle recommande de former l’ensemble des
personnes travaillant pour la justice pénale (la police, les procureurs, les juges et
les avocats) aux normes juridiques nationales et internationales applicables aux
crimes racistes. De plus, l’ECRI recommande vivement d'appliquer, dans tous les
cas nécessaires, l’article 297 du code pénal qui interdit la profanation des
tombes.
125. L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de définir et de mettre en œuvre
un vaste programme de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, et
préconise que l’ensemble des acteurs concernés, y compris des représentants
des minorités ethniques, le Comité national pour les nationalités et la religion
ainsi que l'Ombudsman participent à tous les stades de ce programme. En outre,
elle recommande vivement de prendre des mesures de sensibilisation afin de
promouvoir une meilleure compréhension entre toutes les parties de la société
ukrainienne, en visant en particulier les jeunes, et en les impliquant dans ces
campagnes.
126. L’ECRI recommande aux autorités ukrainiennes de se référer au paragraphe
18 g) de sa Recommandation de politique générale n° 7 pour d'autres lignes
directrices sur les mesures à prendre afin de lutter contre les actes de violence à
caractère raciste.
34
BIBLIOGRAPHIE
Cette bibliographie fournit la liste des principales sources d’informations publiques ayant été
utilisées durant l’examen de la situation en Ukraine : elle ne doit pas être considérée comme
une liste exhaustive de toutes les sources d’informations mises à la disposition de l’ECRI durant
la préparation du rapport.
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38
ANNEXE
L'annexe qui suit ne fait pas partie de l'analyse et des propositions de l'ECRI concernant
la situation en Ukraine.
L'ECRI rappelle que l'analyse figurant dans son troisième rapport sur l’Ukraine est datée du
29 juin 2007, et que tout développement intervenu ultérieurement n'y est pas pris en compte.
Les autorités ukrainiennes ont demandé à ce que leurs points de vues suivants soient reproduits
en annexe du rapport de l’ECRI.
39
“Comments of the State Committee for Nationalities and Religions on ECRI’s
draft Third report on Ukraine
In Ukraine according to the national legislation and in conformity with the
common international norms and standards the central bodies of the executive
power, other institutions realize appropriate measures on providing of rights and
basic freedoms to the citizens of Ukraine.
The legislation of Ukraine guarantees equal political, economic, social and
cultural rights to the citizens of Ukraine who are representatives of different
nationalities living on its territory.
The constitution of Ukraine (Article 24) reads that citizens have equal
constitutional rights and freedoms and equality under the law.
Part II of this article declares these equality by privileging prohibition and
restrictions in constitutional rights and freedoms of the citizens not taking in the
account their race, colour of skin, political, religions and other views, sex, ethnic
and social origin, place of residence, by language, etc. Such norms that refer to
foreigners and stateless persons are described in the Law of Ukraine “On Judicial
Status of Foreigners and Stateless Persons”
According to the Article 26 of Constitution of Ukraine and part I Article 2 of the
above mentioned law, foreigners and stateless persons that state in Ukraine legally
enjoys the same right and freedoms as well as have the same duties as citizens of
Ukraine, - exceptions are some norms established by Constitution, laws and
international agreements of Ukraine. We can refer such restrictions to election
process and military service.
One of the guaranties of the constitutional equality principal under the law is
criminal responsibility for violation of equality of citizens according to their
nationality or ethnic origin (Article 161 of the Criminal Code of Ukraine).
Last year General Prosecution of Ukraine examined the draft law (№2252,
08.11.06), send by AP of Ukraine Mr. Feljdman that brings some changes in to point
III part 1 Article 67 and part 1 Article 161 of Criminal Code of Ukraine.
The draft law provides criminal responsibility not only for intend deeds
enhanced to national racial or religion violations and intolerance and distributes for
all persons in the territory of Ukraine and not only for the citizens. For violation of
persons feelings concerning their racial and ethnics origins, colour of the skin and
language.
General Prosecution of Ukraine did not support the draft law referring to the
fact that such violation can be made with directed intend only. Such as burning up
national, racial, and religion violations, humiliation of national dignity, etc.
Today the Law “On Languages in Ukrainian SRS” adopted in October 27 1989,
and entered in to force on January 1, 1990 functions in Ukraine. The need for the
adoption of the new law is obligatory because of the realization of Articles 3,10,
11,21,22, 24, 53 of Constitution of Ukraine and implementation if the European
Charter of regional and minority languages ratified by the Verkhovna Rada of Ukraine
41
Several draft laws of new law on languages were developed (including the draft
base law of Ukraine on languages of Ukraine) and were send to Verkhovna Rada of
Ukraine.
One of main judicial act of Ukraine concerning national minorities is the Law of
Ukraine “On National Minorities of Ukraine” adopted on June 25, 1992. Its
guaranties: equal political rights, social, economic and cultural rights and freedoms
not taking into account national origin (Article 1), the right for national and cultural
independence (Article 6), the right to be elected in the equal base the legislative,
judicial, executive authorities, local and regional institutes, to army, to enterprise,
institutions and organizations (Article 9), etc.
In Verkhovna Rada of Ukraine there is the draft law of Ukraine “On Changes to
the law of Ukraine “On National Minorities in Ukraine” (new edition). This law
established conditions of protection of the right of national minorities in accordance
with international obligations.
For better procedure of giving the refugee status in Ukraine and improvement of
the law of Ukraine "On Refugees" taking in to account the legislation of EU, the draft
law "On Changes to the Law of Ukraine", "On better procedure of giving the refugee status
in Ukraine" is working up right now.
That is why Ukraine does everything possible for legal fight against racism and
intolerance, and the main problem in this sphere lies in following the demands of
proper legislation and its practical realization.
To the point 2
The Ministry of Justice completes preparation of the First periodic report of
Ukraine about a condition of performance of the European Charter of Regional and
Minority languages, in preparation, to which are all appropriate ministries and
departments of Ukraine, according to Article 15 Charters (the letter № 26-91-103
from July 13, 2007).
The Ministry of Justice has sent the text of the first Periodic report to the
Ministry of Foreign Affaires.
To the point 4
The European Convention on the Legal Status of Migrant Workers entered in to
force for Ukraine from 01.10.2007
To the points 7 and 8
We pay attention to that in point 7 it is marked, that on July 1, 2003 for
Ukraine the International Convention on the Protection of the Right of all Migrant
Workers and Members of their Families has entered into force. At the same time in
the point 8 the speech goes that the specified convention Ukraine has not signed and
not ratified. According to the information which is available for the Ministry of
Justice of Ukraine, Ukraine did not sign this international document.
To the point 9
Concerning signing the European convention about participation of the
foreigners in public life at a local level is marked, that by the letter of the Head of
Secretary of the President of Ukraine from July 5, 2006 №02-02/783 the Ministry of
justice was informed, that with the account of inter-political processes in Ukraine, is
42
recognized for expedient, to refrain on the given time from signing the European
convention about participation of the foreigners in public life at a local level.
To the points 10-13
The second part of the Constitution of Ukraine is devoted to the rights,
freedom of the man and citizen.
This section contains the constitutional instructions is rather right both duties
of the man and citizen. In particular, 21 Constitutions of Ukraine all people agree
with clause are free and are equal in the advantage both rights. The rights and
freedom of the man are not alienated and indestructible.
In accordance with Article 22 of the Constitutions of Ukraine of the rights and
freedom of the man and citizen under Constitution, are not limited. The
constitutional rights and freedom are guaranteed and can not be abolished. At
acceptance of the new laws or modification to the existing laws it is not supposed
changes of the contents both volume of the existing rights and freedom.
Article 23 of the Constitutions of Ukraine has established, that each man has
the right to free development of the person, if thus the rights and freedom of other
people are not broken, and has duties before a society, in which is provided free and
all-round development of its(her) person.
We pay especial attention to the remarks concerning Article 24 of the
Constitutions of Ukraine in the project of the report and is marked, that, in opinion
of the Ministry of Justice of Ukraine specified Articles cannot be examined separately
from other parts of the Constitution of Ukraine, in particular, to Article 26, with
which definitely, that the foreigners and persons without citizenship, which are in
Ukraine on the lawful bases, use the same rights and freedom, and also carry the
same duties, as well as citizens of Ukraine, - behind exceptions established by the
Constitution, laws or international contracts of Ukraine. That is the rules of the
Constitution of Ukraine establish equality of the rights and duties between the
citizens of Ukraine, foreigners and persons without citizenship.
It is necessary to note, that such position was repeatedly expressed by the
Ministry of justice during preparation of the second report of the European
commission against racism and intolerance (December 14, 2001). And also during
meeting the deputy minister of Justice Mr. Lutkovskih with the experts of the
European commission against racism and intolerance, which was held on April 18,
2007 during the next cycle of monitoring of a Commission.
Discrimination because of nationality is prohibited and punished by the law
according to the Declaration on Rights of Nationalities of Ukraine (article 1).
According to Article 24 of the Constitution of Ukraine there “shall be no
privileges or restrictions based on race, color of skin, political, religious and other
believes, gender, ethnic and social origin, property status, place of residence,
linguistic or other characteristics.
Article 37 of the Constitution of Ukraine prohibits the establishment and
activity of political parties and public organizations if their program goals or actions
are aimed at the propaganda of war, violence, incitement of inter-national, racial,
religious enmity, encroachments on human rights and freedoms.
43
Besides, according to article 26 of the Constitution of Ukraine ‘foreigners and
stateless persons who stay in Ukraine on legal grounds enjoy the same rights and
freedoms as citizens of Ukraine’.
Article 4 of the Law of Ukraine “On Associations of Citizens” envisages that
associations of citizens are not subject to legalization or the activity of the legalized
ones is prohibited in legal form when their objectives are: the propaganda of war,
violence or cruelty, fascism and neo-fascism, and incitement of national or religious
enmity, restrictions of common human rights.
Consequently, provisions on equality of constitutional rights and freedoms of
citizens and inadmissibility of privileges or restrictions based on race, color of skin,
political, religious and other believes, gender, ethnic and social origin, property
status, place of residence, linguistic or other characteristics are applicable not only
to citizens of Ukraine but also to other individuals.
To the point 16
At present there are two alternative draft projects of basic law on languages
registered in the Verkhovna Rada of Ukraine and also up to 30 draft laws aimed at
regulation of use of the state language and languages of national minorities in
separate spheres of social life.
However, before adoption of legislative act aimed at determination of general
principles of language policy in Ukraine, legal and organizational basis of
development and use of the state language and languages of national minorities of
Ukraine, there should be determined conceptual approaches to the state language
policy.
The determination of basis or ways of forming and implementation of language
policy should have strategic character, it should be based on evaluation of present
state and determine in complex organizational and legal mechanisms of solving of
existing problems, stages of its implementation. All these issues should be regulated
by Conception of state language policy.
Nowadays is completing the process of coordination of the draft Conception of
state language policy in Ukraine with the concerned ministers and departments.
To the point 19
The process of agreement by the involved ministries and institutions of the
draft law of Ukraine “On amendments to the Law of Ukraine “On National Minorities
of Ukraine” is concluding nowadays.
Provisions of the draft law are in compliance with the international norms in
the sphere of the protection of the national minorities’ rights. The draft law is the
legal instrument that has to insure the interests of the citizens of Ukraine that
belong to national minorities, to take into account their main social, political,
cultural, linguistic, educational, information and other needs.
Article 1 of the draft law contains the following provision: “Any discrimination
on ethnic, racial or religious basis as well as actions that are aimed at fomentation of
the inter-ethnic, racial, religious hostility, are prohibited and punished by the law”.
44
To the point 24
In accordance with the Decree of the President of Ukraine No.625 of the 18th
July, 2006, in 2006 the Council on Ethno politics by the President of Ukraine was
created. According to the Article 5 of the Law of Ukraine “On National Minorities in
Ukraine” and the Regulation on the State Committee of Ukraine for Nationalities and
Religions in April 2007 the Council of representatives of the all-Ukrainian public
organizations of national minorities of Ukraine was formed. These Councils are the
permanent consultative and advisory public bodies. During the sessions of these
councils the information is spread concerning the legislation of Ukraine in the sphere
of protection of the rights of a man and a citizen and relations between nations as
well as concerning the ratification of international agreements in these spheres.
Besides the SCNR as a central body of the executive power responsible for the
implementation of the state policy in the sphere of relations between nations and
protection of the national minorities’ rights in Ukraine within its competence carries
out the appropriate preventive activities on prevention of any manifestations of
intolerance or prejudices against persons on the basis of their ethnic origin. Bearing
it in mind the Committee carries out the continuous monitoring of the publications
concerning relations between nations, the content of which can influence the social,
political and inter-ethnic stability, the letters are sent to the law-enforcement and
judicial bodies if needed.
Besides during the All-Ukrainian and regional cultural and educational events,
in the reports and publications in the media as well as at the Committee’s web-site a
wide expository work is conducted among the representatives of different
nationalities concerning the equity of rights and freedoms of a man and a citizen
irrespective of race, nationality, language, religion, participation in the public
associations and groups.
To the point 28
Actually in Ukraine the legal base is formed the mechanisms of the use of which
open wide possibilities for prevention of any manifestations of racism, racial
discrimination, xenophobia and intolerance or prejudice against persons on the basis
of their national and ethnic origin.
In Ukraine the appropriate legal actions are implemented directed to the
restoration of the infringed rights and freedoms of the citizens of all nationalities.
The criminal legislation of Ukraine gives enough grounds for the prosecution of
the persons for the illegal actions against the representatives of other nationalities.
The persons that suffered from the illegal actions on the racial basis as a rule do not
apply to the law-enforcement bodies or make them public through the mass-media.
To the points 30, 34
According to the Law of Ukraine. "On the Representative of Verkhovna Rada of
Ukraine on the human rights" the purpose of the parliamentary control Are glad
which carries out the Representative, is, in particular:
- Protection of the rights both freedom of the man and citizens proclaimed by
the Constitution of Ukraine, laws of Ukraine and international contracts of Ukraine;
45
- Restraint both respect for the rights and freedom of the man and citizen by
bodies of state authority, bodies of local self-management both their official and
service persons;
- Prevention by infringement of the rights both freedom of the man and citizen
or assistance to their renewal;
- Prevention any forms of discrimination concerning realization by the man of
the rights and freedom.
In opinion of the Ministry of Justice, Representative of the Verkhovna Rada on
the human rights has sufficient volume of powers for the protection of the rights and
freedom of the man and citizen, including prevention of racism and racial
discrimination.
To the point 36
In this point we consider reasonable to use the positive information concerning
the ensuring of the rights of deported Crimean Tatars and persons of other
nationalities that returned to Ukraine and we propose to state it in such wording:
“In Ukraine there are state programmes and regulations for solving social and
economic problems of deported citizens; the legal acts are issued.
In the State Budget of Ukraine there is a special item for the deported persons’
accommodation. The budget costs are directed first of all, for the building of
housing, engineering communications, social and cultural buildings.
The Programme of the settlement of the deported Crimean Tatars and persons
of other nationalities that returned to Ukraine, their adaptation and integration into
the Ukrainian society until 2010 is aimed at the solution of the complex of problems
of persons deported on the basis of the national origin.
According to the Law of Ukraine “On the State Budget of Ukraine for 2007” the
costs for the financing of the arrangements concerning the return and
accommodation of the persons deported by their national origin were approved in
the sum of 71,4 millions of Hryvnias and 67,0439 millions of Hryvnias from this sum–
for the capital building, 4,3561 million of Hryvnias – for the social and cultural
activities.
To the points 36, 54, 78-81
The Law of Ukraine. "On Employment of the Population " defines legal,
economic and organizational bases of employment of the population of Ukraine and
its protection against unemployment, and also social guarantee on the part of the
state in realization by the citizens of the right on work.
According to the paragraphs 1,3 and 6 of the Article 3 of the given Law the
state politics of Ukraine of employment of the population is based on such principles,
as maintenance of equal opportunities to all citizens, irrespective of an origin, social
and property condition, racial and national belonging, sex, age, political convictions,
relation to religion, in realization of the right on a free choice of a kind of activity
according to abilities and professional training in view of personal interests and
public needs: assistance to maintenance of effective employment, prevention
unemployment, creation of new workplaces and conditions for development of
business; the international cooperation in the decision of problems of employment of
46
the population, including job of the Ukrainians citizens abroad and foreign citizens in
Ukraine.
According to the article 6 of this law question related to the employment in
Ukraine are adjusted by the given Law and other acts of Ukraine accepted according
to this Law.
If the international contract or agreement made by Ukraine, establishes other
rules, than stipulated by the legislation on employment in Ukraine, are applied
Rules of the international contracts and agreements. The legislation on
employment is distributed to the foreign citizens, constantly living in Ukraine, and
persons without citizenship, if another is not stipulated by the legislation of Ukraine.
Article 8 of the given Law stipulates the rights of the citizens on employment.
By this Article of the Law is established, that the citizens have the right to
employment and choice of a place of job by the reference to the enterprise,
establishment, organization, individual farmer facilities and to other employer or
with free-of-charge assistance of a state service of employment.
The foreigners and persons without citizenship, except for employed according
to the agreement on division of production, which arrived to Ukraine on the certain
term, receive the right on labour activity only at presence at them of the sanction to
employment given by a state service to employment of Ukraine, if another not
Is stipulated by the international contracts of Ukraine. The employment in
Ukraine of the foreigners employed by the investor in frameworks and behind
speciality, determined by the agreement on division of production, is carried out
without reception of the sanction on employment.
In case of use of work of the foreigners or persons without citizenship, without
the sanction of a state service of employment of Ukraine from the enterprises,
establishments and organizations, irrespective of patterns of ownership. These means
are directed to Fund of obligatory state social insurance of Ukraine on a case of
unemployment.
Thus it is necessary to notice, that in Ukraine the decision of the Cabinet of the
Ministers of Ukraine from November 1, 1999 № 2028 "On he statement About
registration to the foreigners and persons without citizenship of the sanction on
employment in Ukraine" works. Also it is necessary to note, that Article 9 of the
above mentioned Law stipulates the right of the citizens on a professional advice,
preparation, retraining and reception of the information in sphere of employment
According to this Article the citizens, which have addressed to a state service
of employment as the persons, which search for job, have the right to professional
free-of-charge orientation, advice, preparation, retraining, reception of the
appropriate information with the purpose of a choice of a kind of activity, trade,
place of job, mode of work.
To the point 37
We consider improper to use in the text of the report the phrase that the State
Committee of Ukraine for Nationalities and Religions substituted the State
Committee of Ukraine for Nationalities and Migration.
47
The State Committee of Ukraine for Nationalities and Religions is the central
body of the executive power that was formed on a radically new model for the
implementation of its aims, tasks and functions. Its main tasks include the
participation in the formulation and ensuring of the realization of the state policy in
the sphere of the relations between nations and ensuring of the protection of the
rights of the Ukraine’s national minorities, of the persons deported by their national
origin that returned to Ukraine, in the sphere of migration, of the refugees and other
types of migrants as well as in the sphere of religion, relations with the Church and
religious organizations. The activities of the Committee is directed and coordinated
by the Cabinet of Ministers of Ukraine.
To the points 41-45
On performance of order of the President of Ukraine Mr. Jushenko from July 8,
2005 №1-1/657 study in educational institutions of facultative rates on ethics and
religions definitely by order of Ministry of Education and Science of Ukraine from
26.07.05, № 437.
Rate " Christian ethics " study in 4 626 educational institutions more than 65
thousand schoolboys in all regions (except for Lugansk ).
The approbation of a new rate behind a choice " of a Variety of religions and
cultures of the world begins with 2007/2008 academic years 1-11 classes ". The rate
is constructed on interdisciplinary principles religion, culture, ethics, and aesthetics.
To teach subjects "Ethics" and facultative rates of a morally aesthetic direction
can of the teacher of general educational institutions, which have passed the
appropriate course preparation on base
Institutes of after graduate education of pedagogical education.
According to the legislation of Ukraine the option of study of a subject "Ethics"
and facultative rates of a morally aesthetic problematic are given to the parents and
their children.
The questions connected to counteraction racism and racial discrimination, are
switched on to a rate under the rights of the man, in particular to rate behind a
choice "We are the citizens of Ukraine ".
It is impossible to agree with the remarks concerning absence of a state body,
which would adjust a question of prevention of display of racism and antisemetism in
spheres of education, employment, public health services and so forth.
Concerning the offers, expressed in The Recommendation, concerning inclusion
to an educational rate for the teenagers of study of struggle with racism and racial
discrimination, and also introduction of a subject of Christian ethics at schools.
It is necessary to notice, that the Concept of base secondary education is
directed on formation at children of intelligence, self-consciousness of a nation,
development of fundamental spiritual values of mankind - freedom, validity,
tolerance, culture, world, national reconciliation, based on principles of an organic
combination national and universal. Those marks are fixed in the Constitution of
Ukraine and other laws of Ukraine such as Law "On education", "On secondary
education" and others.
48
To the point 50
With the purpose of improvement of the legislation the Ministry of justice in
interaction with other interested central bodies of the executive authority, UNHCR
Regional representative, international and public organizations has developed the
projects of the laws of Ukraine. "On the Legal Status of the Foreigners and Stateless
persons" (new edition) and "On the refugees and persons, that requires
supplementary or temporary protection in Ukraine ".
The draft of the Law of Ukraine " On the Legal Status of the Foreigners and
Persons without citizenship " is directed on realization of the constitutional rights, in
particular to Article 26, which is stipulated by, that the foreigners and stateless
persons, which are in Ukraine on the lawful bases, use the same rights and freedom,
and also carry the same duties, as well as citizens of Ukraine, - behind exceptions
established by the Constitution, laws or international contracts of Ukraine.
The draft of the law offers to settle procedure of entrance in Ukraine, order,
conditions of movement and choice of a place of residing of the foreigners and
stateless persons; their departure from Ukraine and condition, for which departure
from Ukraine is not allowed; the order of a transit fare both registration of the
documents to the foreigners and persons without citizenship on the right to stay in
Ukraine.
Thus it is necessary to pay attention that the draft of the Law contains a
number of cautions to such categories of the persons as the refugees, person who
requires supplementary and temporary protection.
Additions of the second administration bill is, in particular, introduction of
institutes supplementary and temporary protection, improvements of procedures
connected to a recognition of the person by the refugee, direct instruction on
prohibition of discrimination of the refugees and persons, who requires
supplementary or temporary protection, the role of UNHCR Regional Representatives
in Ukraine and public organizations, precise instruction on an opportunity of legal
representation of the appropriate persons, improvement of questions of translation
of the documents, which concern the refugees and persons, which requires a
supplementary or temporary protection, prediction of the right on free-of-charge
study of the Ukrainian language.
The decision of Council) of National Safety and Defences from June 15 in 2007"
About directions state migration of politics of Ukraine and urgent measures on
increase of its efficiency ", President, put into operation by the decree, of Ukraine
from July 20 in 2007 № 657. In point 4 the projects of the laws of Ukraine a Cabinet
of the Ministers of Ukraine are marked should to develop in view of authorized
Supreme Glad Ukraine of the Concept state migration policy of Ukraine, which
development on today is begun by State committee on nationalities and religions.
At the same time, inexpedient the offer of the European commission concerning
creation of an independent body authorized to accept of the complaint on action of
the employees of police. According to the Article 2 of the Laws of Ukraine "On police"
the actions of the worker of police can be appealed against when due hereunder to
law-enforcement bodies, court or public prosecutor.
49
Also, in the Recommendations the Commission recommends to Ukraine to
create an independent body, which will be authorized to accept the complaints from
the refugees and persons, which search shelter on wrongful actions of the employees
of police.
Thus is not taken into account that by an independent and professional body,
which carries out supervision of restraint of legality by the workers of all lawenforcement bodies, including completeness of registration.
To the point 54
Considering that actually Ukraine does not have sufficient financial
availabilities to provide the asylum seekers and refugees with the free social housing,
we propose to state the point 54 in such wording:
“ECRI recommends the Ukrainian public bodies to improve the access for the
asylum seekers and refugees to the employment by ensuring the free teaching of the
language and vocational training, to provide the sufficient quantity of the Temporary
Accommodation Centres for the asylum seekers and refugees, involving to this
process the international financial assistance.”
To item 57
The recommendations concerning absence of enough reception-centres - it is
necessary to note the following.
In Ukraine four transit inspectors – reception-centres for children (in. Kiev,
Kharkov, Simferopol, Odessa). Now from them three actually work. The Odessa
inspector – reception-centres for children does not function for two years, as closed
in connection with a unseemly sanitary condition. Today because of the absence of
sufficient financing of repair work of a question about renewal of its work is not
solved.
Despite of stated, total of working special establishments satisfies needs of the
present rather contents of the minor foreigners. The comparison of made children,
given concerning quantity to them, testifies to presence of changes of gradual
reduction. If in 2005 up to the appropriate institutions 479 minor foreigners, are
made during 9 months of this year - only 184 persons.
To item 59
Condition, which has developed with restraint of the rights of the foreigners
and persons without citizenship at their detention for illegal stay in Ukraine, yet
completely meets the requirements the Constitution of Ukraine, Law of Ukraine " On
Legal Status of the Foreigners and Stateless persons ", and also international
agreements, which were ratified by Ukraine. Before the most widespread
infringements it is necessary to relate the facts of an illegal premise to inspectors –
reception-centres, for the persons detained on suspicion in occupying vagrancy, lawenforcement bodies.
According to Article 32 of the Law of Ukraine “On the Foreigners and Stateless
persons” detained for illegal stay in territory of Ukraine (in infringement of
prohibition concerning entrance to Ukraine, at absence determined by the legislation
and international contracts of Ukraine of the bases for stay in Ukraine (transit travel
through its territory), including stay for another's, counterfeit, which do not answer
the established sample, visa , passport document), are placed in provisions of
50
temporary stay of the foreigners and stateless persons, which illegally are in Ukraine,
with the regulated internal schedule for the period necessary for preparation their
turning outside of Ukraine in the compulsory order, but no more than six months.
The decision of Cabinet of the Ministers of Ukraine from July 17, 2003 № 1110
authorizes a Typical situation about point of temporary stay of the foreigners and
stateless persons, which illegally are in Ukraine.
In 2006 by State Committee of Ukraine on Nationalities and Migrations in
submission Мinistry of Internal Affaires of Ukraine are transferred the appropriate
objects in the Volynsk and Chernigov areas for creation on their base of
establishments for retaining of the foreigners and stateless persons. On the given
time these point do not function yet, as the works concerning their construction will
be carried out.
At the same time, the condition of restraint of the laws at retaining of the
persons taken under the guard, is monthly checked be prosecutions of a regional
level, for elimination of the found out infringements of the documents are brought
in. Thus, in activity of investigation insulator the essential lacks take place. In
particular, the financially - household conditions for made yet do not satisfy to the
established norms, on what the General public prosecutor of Ukraine informed
Government of the state for the use of measures adequate situation, which has
developed in these establishments.
General Prosecution of Ukraine in November of the current year the complex
check of restraint of the laws in the Kiev investigation isolator is carried out. The
numerous infringements of the constitutional rights made are found out. For
elimination of infringements of the laws which have been found out by check, the
representation to the Chairman of State department of Ukraine will be brought in on
performance of punishments with the requirement to involve in responsibility the
wine officials.
With the purpose of finding - out of a real condition of restraint of the
international and national standards in a course of retaining made in investigation
insulator to branch managements General Prosecution of Ukraine is planned to give
the offers to the plan of work General Prosecution of Ukraine concerning realization
at the beginning of the 2008 of checks of restraint of the laws at all inspectors
isolators in territory of Ukraine.
To the point 62-64
The recommendations to the point which could be stated in such edition.
63. ECRI calls the Ukrainian authority to arrange concerning investigation of
attacks on the students - foreigners and appropriate punishment. She also
recommends, that the measures on increase of trust of such students to police were
carried out recommends in each special case to give an estimation to tactless actions
of police to the students - foreigners, including punishment guilty of such actions.
She also recommends, that the measures are mentioned above were used with the
purpose of improvement of job of bodies of protection of the legal order.
64. ECRI persistently recommends, that the Ukrainian bodies of authority have
ensured realization with university administrations of the appropriate measures on
maintenance for the students - foreigners of a safe environment, in particular,
organizing adequate safety in student's hostels. ECRI recommends, that the students
51
advised and involved in any measures with the purpose of improvement of their
safety, as in territory, and outside of student's hostels.
To the point 62
In Section " Foreign students " the display of concern sideways authorities of
Ukraine concerning a problem of the task neo-fascism and skinheads group in to
Ukraine of violence to the foreign students is marked about a recognition ECRI by the
important step, but the divergence of bodies of police on these questions is marked.
As the example is given not an establishment of the persons guilty of murder of the
student from Gambia of Air university.
As in the Report is not given of concrete examples of offences on the part of
the workers of law-enforcement bodies, to confirm them or to deny there is no
opportunity.
According to available in General procurator by the information during 2007 in
Ukraine by courts of criminal cases about crimes the xenophobia, accomplished on
ground, kindling of national and religious enmity were not considered. On the given
time of business of the given category in realization of courts nor are.
The study of the marked problematic testifies, that the facts of wrongful
actions concerning the foreigners, persons without citizenship are checked by lawenforcement bodies in the order, established by the law, on the common bases, they
give a legal estimation according to the requirements of the current legislation. Any
decisions in this occasion can be appealed against to the prosecution or court.
At the same time, here and there acquaintance of the members of the
European Commission against racism and intolerance (ECRI) with separate problem
questions connected to the racism and intolerance seems superficial. In this
connection, not an estimation of a condition of performance Ukraine of the
obligations under the international contracts in sphere of struggle against racism and
intolerance, protection of the rights of national minority, and also some working
acts, including Constitution of Ukraine always is objectively given.
During last years to General Prosecution of Ukraine the significant amount of
appealing were concerning kindling by the service persons of Interregional academy
of management of the personnel inter-nationality of enmity, humiliation of honour
and dignity of the citizens acts in connection with their national belonging)
In particular, since 2002 by a magazine "Personnel" and newspaper "the
Personnel plus" (the printed editions of MAUP) are regularly published materials on
so-called "to the Jewish question ". Clauses also are placed which have the certain
attributes of the antiAmerican and antiIsraeli orientation. Specified causes a
significant public resonance and indignation of public Jewish organizations, including
international.
To the point 69
The State Committee of Ukraine for Nationalities and Religions and other
central public bodies and institutions collaborate with the Roma national and cultural
organizations the activities of which are aimed at the conservation and development
of their national originality.
52
It will be possible to eliminate the difference that exists in the statistical data
regarding number of Roma provided by the Roma organizations and actual official
statistical data of the All-Ukrainian Population Census of 2001 only after the AllUkrainian Population Census will take place in 2011.
To item 70
On April 27 this year in State Committee of Ukraine on Nationalities and
Religions" were held "The Analysis of realization of the program of welfare revival of
Rum in Ukraine".
With the purpose of development and the preservations of cultural variety of
national minority of Ukraine, their traditions, customs by a Cabinet of the Ministers of
Ukraine of May 22, 2007 are approved " Complex measures on realization of state politics
in sphere international relations and development of cultures of national minority for the
period till 2010", according to which during 2007-2010 years the realization of a some
measures directed on spiritual revival of Roma of Ukraine is provided.
Now Ministry of Foreign Affaires of Ukraine together with the involved
ministries and departments are working on the question of connection of Ukraine to
"Decade Roma integration 2005-2015 studies".
To items 71-74
The complex of questions connected to maintenance of educational needs of
Roma was included in the plan of measures of Ministry of education and science of
Ukraine (order from 13.10.2003 № 687), that was developed with the purpose of
realization of the Program of socially spiritual revival of rum of Ukraine for the
period till 2006.
Among the basic directions of work of managements of education and science
of regional state administrations prime there is a question on the maximal attraction
of Roma children to study in general educational institutions, that will allow to
overcome such of the negative phenomena, as houseless, poverty, vagrancy,
criminality etc.
The bodies of management of education carry out the obligatory account of
children and teenagers of school age, including Roma nationality. However this
process is complicated because of the absence of a constant place of residing of the
separate representatives of Roma population.
The teachers together with the workers of social services and law-enforcement
bodies study conditions of residing of Roma children, the preventive work is
conducted with the purpose of overcoming negative displays, the constant control of
visiting lessons is carried out. To children from these families there is a material help
from fund that allows to provide the pupils with the textbooks separate writing
goods, free-of-charge hot meal, clothes.
During summer vacations to put the Roma children is sports improving camps.
With the purpose of propagation of a healthy image of life among children in
areas the process concerning maintenance of general educational institutions is
begun, is especial where Roma children are special literature. The question
concerning formation of skills of a healthy image of life at children and youth
constantly covers in mass media, in particular, magazines "the World of education",
"Psychologist", newspaper "Education of Ukraine" and others.
53
The teachers hold individual work with the parents of children concerning
obligatory visiting lessons by the children, propagation of institutions is created, in
which Roma children study. The number of Sunday schools is increased, where the
traditions and Roma culture are studied with Ukrainian and Roma languages,
literature, history.
In connection with transition of general educational institutions to new system
(12 years of studying) on a competitive basis first was developed in Ukraine the
program on Roma language and literature of educational institutions with the
Ukrainian language.
Proceeds the work on creation of the textbooks on the Roma language and
literature for 1-4 and 506 classes.
However, the questions connected to education of Roma population, remain
difficult. The certain part of Roma does not have precise position concerning study of
their children in general educational institutions. The great importance in reception
of complete secondary education is played social and family household conditions,
early marriages, demographic seasonal migrations of the parents, unemployment,
low layer of ethnic intelligence and so forth.
First of all, Roma public organizations should be involved in the new approaches
of process with children Roma origin.
To items 75-76
The department of criminal search of the Ministry of the Foreign Affaires of
Ukraine involves a number of organizational and practical measures directed on
reduction of negative influence of the criminality on operative conditions in the
state, disclosing of heavy and especially heavy crimes, activization of job on search
of criminals, which evade from serving criminal punishment and on search of
unknown of the missed citizens. However all actions of the workers of criminal
search at realization of measures under the prevention and disclosing of crimes,
formation of the appropriate databases are carried out on principles of severe
observance of the Constitutional rights of the citizens. It is exclusively within the
framework of the current legislation of Ukraine, which to not contradict the
international norms.
In case of fulfilment of the social dangerous action, which contains attributes of
a crime or administrative offence, the representatives be what ethnic or
interconfessional group bear responsibility at a level with other citizens of the state.
They are done responsible according to with the current legislation of Ukraine. The
persons, who have made mentioned action, linger over by law-enforcement bodies on
the basis of appropriate Article of the Criminal Code
On the control at the Ministry of Foreign Affaires of Ukraine is a question
concerning a condition of counteraction to crimes accomplished concerning the
foreign citizens in territory of the state, displays racism and xenofobia.
To the point 78-81
According to the program of socially spiritual revival of Roma of Ukraine for the
period till 2006 by the Ministry of Labour and social politics of Ukraine together with
voluntary public association "Forumo Romen Ukrainatar" is developed the plan of
measures on employment both training for a new profession of the unemployed
54
persons of Roma nationality and granting by it of support in development of small
business.
The regional and base centres of employment applies, according to the
specified measures, organizational and practical job. In particular, the business
relations with the overwhelming majority of public organizations the gipsy in
Ukraine, among which Roma community in Zakarpatya "Rum", Roma national
communities "Rоmеn" in Donetsk, Kherson urban Roma community, Kharkov urban "
Fund Lovari ", Vinnitsa public organization of rum " of Rum Podilja", Nikolaev regional
public organization " Rum on Drom " and other organizations were established.
With the purpose of formation of positive motivation to job at the base centres
of employment the job with the unemployed Roma was spent individual professional
orientation, the information seminars are spent.
The regional and base centres of employment constantly cooperate with local
bodies of the executive authority and bodies of local self-management on assistance
of employment Roma.
In cases of the reference of the persons of this nationality to a state service of
employment, they receive complete list of the services, stipulated by the legislation.
To the points 82, 83
In Ukraine all layers of the population, including immigrants, refugees, asylum
seekers are provided with health services according to working
By the legislation, which denies all forms of discrimination.
According to the order Мinistry of Health Protection of Ukraine from 19.11.2003
№ 535 " On performance of the Program of socially spiritual revival the gipsy of
Ukraine for the period till 2006 " during 2006 by institutions and establishments of
public health services of Ukraine the educational job concerning questions of a
healthy image of life, social protection and preventive maintenance of offences
among children and teenagers of this nationality with attraction to her of mass
media, edition of special sights, posters, booklets proceeded informationally.
At the regional centres the wide arsenal of methods and means of sanitary
educational work, including, and among the Roma is used, on social protection of
public health services of children and teenagers from families with a lot of
childrern, encouragement of birth rate and reproductive health of the women,
propagation of a healthy image of life, preventive woman health, propagation of
harmful habits (smoking, alcohol, drugs, glue sniffing), tuberculosis, offences among
the minor, prevention of a children from many children family. The department of
propagation of a healthy image of life of the regional centre of information and
analytical technologies keeps account the sanitary educational job which has been
carried out by the medical workers of health-preventive institutions of area,
including among Roma’s.
The medical workers constantly spend sanitary educational job at schools by
the edition of special sights, booklets, cards concerning questions of a healthy image
of life, social protection and preventive maintenance of offences among children and
teenagers of Roma a nationality. The complex medical surveys of children were
carried out, including teenagers of Roma nationality agrees with the established
specifications in conditions of general educational institutions of 1 degree and
behind the reference, at requirement - the treatment in medical area is supplied.
55
To the point 94
Ukraine does not hide an existing problem of reduction of a level of public
tolerance in the country. However it is not the extremely Ukrainian phenomenon,
and unfortunately, is the all-European tendency, which overcoming requires not only
efforts on the part of governments of the countries, but also, first of all, of public, as
only by joint efforts it is possible to create the effective mechanism for the control
and prevention such phenomena. The data, submitted by the Jewish public
organizations, to monitoring of a condition of displays antisemetism in Ukraine is the
certificate it, as five years ago similar professional researches in Ukraine were not
spent.
The government of Ukraine occupies a precise position in a question of
condemnation and struggle with displays of xenofobia, antisemitism and national
intolerance, and also rather antisemitic activity of Interregional academy of
management of the personnel. Any incidents directed against the representatives of
the Jewish community or other nationalities and their property, are closely examined
by state and law-enforcement bodies. Any similar case has not remained the
unnoticed maximum management of the country.
Besides, it is necessary to note, that the maintenance of equality of the
citizens is one of general constitutional principles, on the basis of which the laws of
Ukraine provide concrete mechanisms, which provide its effectiveness.
In particular, Article 161 of the Criminal Codes of Ukraine establishes a number
of measures of criminal-legal influence (from punishment as the penalty to
deprivation of freedom for up to five of years) for deliberate actions directed on
kindling of national, racial or religious believes and hatred, on humiliation of national
honour and dignity or image of feelings of the citizens in connection with their
religious belief, and also direct or indirect restriction of the rights or establishment
of the direct or indirect privileges of the citizens to attributes of race, colour of skin,
political, religious and other belief, sex, ethnic and social origin, property condition,
place of residence, language or other attributes.
The Criminal Code also provides the responsibility for actions connected to
damage of religious structures or cult houses (Article 178), illegal keeping or
destruction religious sacred object (Article 179), to hinder realization religious
ceremony (Article 180).
The point 3 part I Article 67 of the Criminal Codes of Ukraine establishes, that
the fulfilment of a crime on ground of racial, national or religious believes is
emollient circumstance at purpose of punishment for the perfect crime.
The question concerning inadmissibility of use of printed mass media with the
purpose of kindling racial, national and religious believes is determined by Article 3
of the Laws of Ukraine "On Printed mass media (press) in Ukraine", of the Article 2
Laws of Ukraine "On TV both broadcasting" and Article 46 of the Laws of Ukraine "On
information".
With the purpose of prevention distribution of xenofobia, racial and antisemetic
information through computer systems in April in 2005.
In November 2007 the Ministry of Foreign Affaires of Ukraine has entered a
separate post of the Ambassador under the special orders on counteraction racism,
xenofobia and discrimination. The basic task, which is necessary on the Ambassador,
is the job directed on the prevention and the use of the appropriate measures on
56
struggle with antisemitism, counteraction of kindling international and
interconfessional conflicts in Ukraine that coordination of measures and actions in
this context with other ministries and departments.
In a Service of Safety of Ukraine on behalf of the President of Ukraine separate
is created subdivision from revealing and cancellation directed on kindling of racial
or national enmity.
To the point 100
The State Committee of Ukraine on Nationalities and Religions within the limits
of the competence carries out appropriate prevention measure on prevention any
displays of intolerance or prejudiced relation to the persons, taking into account
their ethnic belonging. With this purpose the constant monitoring of the publications
on questions the international relations is spent, the tendentiousness of which
contents can influence social - political and interethnic stability, in case of necessity
the letters to law-enforcement and judicial bodies are directed.
Besides within the framework of realization all-ukrainian and regional cultural
educational measures, during statements and publication in mass media, and also on
a web-site of Committee the work among the representatives of different
nationalities concerning equality of the rights and freedom of the man and citizen
irrespective of race, nationality, language, religion believes, belongness to public
associations and groups is spent versatile.
In Ukraine at participation of the state and Jewish public organizations the
International centre of tolerance in one the city of Kiev, which annually spends
research on any displays of racial discrimination among the population of the
country.
The effective form of distribution of tolerance among youth of the
representatives of a different nationality became realization of annual summer
children's and youth camps "Source of tolerance" and regional clubs of tolerance.
To the point 104
Concerning the recommendation to the authority to impress on mass media,
without encroaching on their editorial independence, of needs of supply, that the
report does not promote creation of an atmosphere of animosities and tearing away
in relation to the members of any ethnic group of minority or against selectors
shelter, of the refugees and immigrants is marked.
By part I article 46 of the Laws of Ukraine " About information " is established,
that the information can not be used for appeals to an overthrow constitutional
building, infringement of territorial integrity of Ukraine, propagation of war,
violence, cruelty, kindling of racial, national, religious enmity, fulfilment of the
terrorist acts, encroachment on the rights and freedom of the man.
By the paragraph 5 part I article 3 of the Laws of Ukraine "On printed mass
media in Ukraine” are established, that printed mass media in Ukraine can not be
used, in particular, for kindling racial, national, religious enmity.
Simultaneously, according to the Laws of Ukraine "On TV and broadcasting" the
state by all possible lawful means does not suppose in information and other TV and
radio programs regular purposeful groundless attention on war, violence and cruelty,
57
kindling of racial, national and religious enmity or their positive treatment, and also
provides ideological and political pluralism in sphere of Audiovisual mass media.
As to the recommendations concerning creation of a institution, which would
consider the complaints of independent press is marked, that according to the Article
55 of the Constitutions of Ukraine of the right and freedom of the man and citizen
are protected by court. To everyone guaranty the right to appeal in court of the
decisions, actions or divergence of bodies of state authority, bodies of local selfmanagement, official and service persons is guaranteed.
Simultaneously, the Ministry of Justice prepares the project of the order of a
Study of the Ministers of Ukraine " About approval of the Concept of the project of
the Law of Ukraine " On changes in the Law of Ukraine " On information " and is sent
when due hereunder in a Cabinet of Ministers of Ukraine (letter of Ministry of Justice
from October 24, 2007 for № 21-9-9247; 21-9-3990).
By the project of the Concept of the project of the Law of Ukraine " On changes
in the Law of Ukraine "On information " is stipulated creation of a separate
independent special body for realization of effective supervision behind maintenance
of the right of the citizens on access to the information.
State committee of TV and Radio broadcasting of Ukraine and National council
of Ukraine on TV and the broadcastings promote distribution through regional and
regional TV and radio programme, printed and electronic mass-media of the
information concerning practical realization of the legislation in international
relation sphere and protection of the rights of national minority in Ukraine.
To the point 120
By a condition on April 01, 2007 in Independent Republic of Crimea is registered
1312 religious organizations 48 confessions. Original Crimean specificity is that
almost 30 % of religious organizations is created on ethnic-professional attribute and
represent not Christian religion.
For comparison: the particle of not Christian religious organizations in a
common religious network of Ukraine makes 3,5 %.
The religious situation in Crimea, despite of some ambiguity, with each year
becomes more stabile, to what the absence of extreme displays of religious
fanaticism and extremism testifies.
It is unconditional, that the process of adaptation of deported persons to the
environment of Crimea passes not always tolerantly. A major factor in occurrence of
disputed situations are the difficult economic and household conditions.
Today, in Crimea we have 325 Islam organization and 5 spiritual educational
institutions.
Besides that, in Crimea works 36 independent Islam communities.
Now, the Council of Ministries of Independent Republic of Crimea and Verhovna
Rada of Ukraine examined question on acceptance of legislative norms directed on
not assuming of distribution in region of ideas radical extremism, which could play a
role of the catalyst of negative processes in interethnic sphere of Independent
Republic of Crimea.
58
In view of all complex of the factors, which characterize interconfessional
relation in Crimea, it is possible to speak about absence for today in Crimea of the
objective preconditions for interconfessional conflicts. There are separate questions
at issue, which have, as a rule, political or economic component, and Council of
Ministries Independent Republic of Crimea use all the measures for their decision in
severe conformity with the current legislation are possible. Are arranged so that at
all levels of bodies of authority the identical approaches to activity of religious
organizations irrespective of the confessional belonging were applied.
With the purpose of improvement international relations and more operative
decision of problems connected to realization of the rights of national minority,
functions of International Council at Council of Ministries of Independent Republic of
Crimea.
To points 117-122
With the purpose of a bias of cases of fulfilment of crimes to a national
attribute in structure of Department of criminal search the department of an
operating time and realization of strategy of struggle with ethnic criminality is
created. Besides are created the departments of criminal search from disclosing
crimes accomplished by the foreigners and concerning them in police departments in
Kiev, Volynsk, Dnepropetrovsk, Lugansk, Odessa, Kharkov.
With the purpose of improvement internationality relations and more operative
decision of problems connected to realization of the rights of national minority,
functions Internationality Council at Council of Ministries of Independent Republic of
Crimea.
The main tasks of these departments and sectors:
- Study, analysis and realization of the information, which available in divisions
and subdivisions of the Ministry of internal affaires of Ukraine and given by foreign
law-enforcement bodies concerning illegal activity of the foreigners and youth
informal organizations. Maintenance of the centralized exchange of such information
between law-enforcement bodies of Ukraine, states -members of CIS and lawenforcement structures of the countries of distant foreign countries;
- Direct use operative - measures of prevention and disclosing of crimes
connected to the foreigners, revealing the criminal groups generated on an ethnic
basis and granting of the practical help to territorial law-enforcement bodies;
In connection with a significant urgency of a problem of fulfilment of crimes, as
a result of which victims become the citizens of the foreign states the Ministry of
internal businesses of Ukraine applied a complex of organizational and practical
measures directed on its decision.
1. Is conducted job concerning development Ministry of Internal Affaires
Complex program of counteraction displays racism, which is stipulated perfection of
practice of preventive work, realization of information campaign "Police of Ukraine
against racism", active attraction to cooperation of the interested public and
international organizations.
2. The interaction with the representatives of mass media concerning
illumination in their editions of the complete and authentic information about events
of criminal character connected to the foreigners is organized.
59
3. With the purpose of stabilization of operative conditions on the specified
direction of activity subdivision of the Ministry of Foreign Affaires are arranged
behind the following directions:
These crimes, involved in fulfilment;
- The tax from regional managements of the information concerning activity in
territory of the state of the considerably adjusted youth movements, their leaders,
active participants, quantitative structure, intentions of fulfilment of illegal actions
for acceptance of measures from the prevention of offences.
Concerning the foreigners;
- The patrol orders during maintenance of protection of the public order in
streets and other public places as much as possible approached to places of the
greatest concentration of the foreign citizens - of educational institutions, hostels,
places of rest, locations of the Jewish cult structures and national cultural educational institutions;
- The criminal police on children organizes preventive work with the
established participants of the considerably adjusted youth organizations, skinheads
and others, and also with their parents, rather then assuming infringements of the
public order and approach of the responsibility for fulfilment of offences agrees with
the requirements of the criminal and administrative legislation concerning the given
category of the persons;
- The chiefs of regional managements spend working meetings with the leaders
and representatives of ethnic minority, with the rectors of educational institutions.
The interaction with the representatives of diplomatic and consular representations
is adjusted. During realization of this work the objective information on events
connected to the foreign citizens, circumstance of fulfilment concerning them is
given
Crimes and use of the appropriate measures on their disclosing.
- By divisions of the Ministry monitoring the Internets - editions, telechannels
and printed Mass-Medias is supplied, the interaction with the representatives of MassMedia is adjusted, the interested public and international organizations are actively
involved in cooperation. This year the information interchange with the
representatives of the International amnesty in Ukraine and public organization the
International league of protection of the rights of the citizens of Ukraine is adjusted.
During this year in territory of the state 994 crimes accomplished concerning
the foreign citizens are registered from which were solved, - 438 (43,9 %).
In particular, is accomplished of deliberate murders - 18, from which were
solved - 13, of heavy corporal damages with fatal consequences - 12 (were solved 10), of armed assaults - 33 (were solved - 32), of hooliganisms - 45 (were solved -7).
The overwhelming majority of crimes - 696 (70 %) is accomplished concerning
the citizens of the states - members CIS, accordingly 298 (29,9%) - rather
The foreigners from other countries.
In 2007 the criminal case to attributes of structure of a crime stipulated by
Article 161 of the Criminal Code of Ukraine (infringement of equality of the citizens
depending on their racial, national or religion belonging), on the fact act of
60
vandalism by the citizens of the city Odessa Mr. Litovchenko, Mr. Berdnik, and Mr.
Meljnik, who in February 18 2007 have hurt gravestone plates and monuments on 3-rd
Jewish cemetery, monuments to victims of the Holocaust
With the purpose of duly influence on situation connected with act of crimes by
the foreign citizens and concerning them, the granting of the practical help in
disclosing these crimes, Ministry of Internal Affaires of Ukraine are supervised all
facts of fulfilment of crimes in territory of the state concerning the foreign citizens.
To the point 123
In Ukraine the growth of a number of the neo-Nazi groups and skinheads was
not registered. The Ministry of Justice of Ukraine mostly does not permit the
registration of such associations.
To the point 125
In Ukraine the central bodies of the executive power elaborate annual plans,
programmes, projects of the cultural and propaganda events aimed at the public
awareness raising concerning the ensuring of the rights of the national minorities of
Ukraine as well as prevention of any manifestations of the racism, racial
discrimination, xenophobia and intolerance or prejudice against persons on the basis
of their national or ethnic origin.”
61

Troisième rapport sur l`Ukraine

Transcription

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