petit memento des regles en urbanisme

PETIT MEMENTO DES REGLES EN
URBANISME
Quels sont les travaux
à déclarer en Mairie ?
Quels sont les
formulaires à
remplir ?
Toutes
constructions Si la construction est :
nouvelles supérieures à 5
- <
à
20
m² :
déclaration
préalable
m² : garage, abri de
- > à 20 m² : permis de
jardin… (y compris
construire
ceux vendus par les
magasins de bricolage)
Extension d’une
construction existante
Si l’extension est :
- <
à
40
-
m² :
déclaration préalable
> à 40 m² : permis de
construire
Modification de l’aspect
extérieur d’un bâtiment
Exemples
-
-
Déclaration préalable
-
Modification des toitures Déclaration préalable
Changement de
destination des locaux
-
Déclaration préalable
-
Aménagement
des
combles si création de
surface de plancher ou Déclaration préalable
création d’ouvertures
-
Déclaration préalable
-
Piscines
Clôtures
!
Déclaration préalable
-
Un abri de jardin de
15 m² : déclaration
préalable
Un garage de 25 m² :
permis de construire
Une
véranda
de
30m² :
déclaration
préalable
Un carport de 45
m² :
permis
de
construire
Changement
des
menuiseries bois en
PVC, alu
Création d’ouverture
(fenêtres, portes…)
Refaire sa toiture à
l’identique
Changer de toiture
Panneaux solaires
Transformation d’un
local commercial en
habitation
Transformation d’un
garage en chambre
Aménagement
d’un
étage d’une hauteur
sous
plafond
de
1,80m / COMBLES
Piscine dont le bassin
est > à 10 m²
Clôture
sur
voie
publique
Clôture entre voisins
Si votre surface habitable est supérieure à 170 m², le recours à un
architecte est obligatoire
Connaître les droits à construire d’un terrain :
Attention !
Le Certificat
d’urbanisme
n’est
pas
une
autorisation
- Certificat d’urbanisme informatif : il informe les servitudes utilités
publiques pouvant grever un terrain, la zone du POS, les taxes…
- Certificat d’urbanisme opérationnel : il informe sur la faisabilité d’un
projet sur un terrain, par exemple : je souhaite construire une maison
individuelle sur un terrain qui m’appartient, puis-je ou pas ?
Quelles sont
d’urbanisme ?
les
taxes
et
participations
Attention, il ne faut pas confondre les taxes d’urbanisme avec les taxes
foncières et d’habitation.
Taxes d’urbanisme :
Taxes foncières et d’habitation
- Taxe d’aménagement (anciennement Taxe
- Taxe foncière sur les
Locale d’Equipement)
propriétés bâties
- Redevance d’Archéologie Préventive
- Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
- Taxe d’habitation
Générées lors de la délivrance d’autorisation Générées par le fait d’être
de travaux créant de la surface taxable
locataire ou propriétaire d’un
bien
Taxes dues uniquement UNE fois
Dues chaque année
Impact sur la surface habitable et donc sur la Evoluent selon les lois et
valeur locative du bien
décisions gouvernementales et
selon la valeur locative du bien
Calcul :
Calcul :
surface taxable crée x par 2,5 %
Base x par les taux votés par le
conseil municipal
Les travaux entraînant une taxe d’urbanisme :
Les éléments caractérisant ces
- Toutes constructions closes et couvertes taxes : elles sont calculées sur la
d’au-moins 5 m² (abri de jardin, garage, base de la valeur locative
extension, véranda…)
cadastrale = surface réelle
- Piscine
appliquée des correctifs selon le
- Stationnement
confort, la nature des pièces,
l’état d’entretien, la situation de
l’immeuble dans la commune
(catégorie 1 : grand luxe jusqu’à
catégorie 8 : très médiocre)
Les participations d’urbanisme (demandée lors
de travaux particuliers) :
- Participations exceptionnelles
- Participation pour voirie et réseaux
- Participation
au
Financement
de
l’Assainissement Collectif (PFAC) pour le
raccordement à l’égout
Les réformes actuelles : loi Grenelle, ALUR…
-
-
-
RT 2012 : limiter la consommation énergétique
des constructions
Toitures végétalisées : destinée à retenir les eaux
de pluie, elle correspond à des besoins de
consommation domestique, au sens de l’article
R.111-50 al.4 du Code de l’urbanisme.
Crédit
d’impôt
développement
durable
(CIDD) et TVA à 5,5% : pour les travaux de
rénovation énergétique, économie d’énergie
Pour plus d’informations ou questions, contacter
le service urbanisme :
-
05 62 45 11 16
[email protected]
En vous rendant en mairie aux horaires
d’ouverture : du lundi au vendredi (9h/12h et
14h/18h), fermeture les mardis et jeudis
matin.
Quelle
est
la
l’autorisation ?
procédure
pour
obtenir
Par exemple,
une piscine
Je veux faire des travaux
soumis à autorisation
Par exemple, à
quelle distance
des
limites
séparatives puisje implanter ma
piscine ?
Je prends contact avec le
service urbanisme afin de
connaître les règles
applicables sur ma parcelle
Pour la piscine, il
s’agira d’une
déclaration
préalable
Déposer un formulaire de
demande d’autorisation
ATTENTION !!!
Ces délais sont
doublés si la parcelle
est située dans le
périmètre de
l’Architecte des
Bâtiments de France
DELAIS pour obtenir l’autorisation :
- Permis de construire maison
individuelle : 2 mois
- Permis de construire autre : 3 mois
- Déclaration préalable : 1 mois
ACCORD : projet réalisable
Refus :
Projet irréalisable
-
Affichage de l’arrêté pendant
2 mois sur le terrain
Dépôt de l’ouverture de
chantier
Lorsque les travaux sont finis :
déposer en mairie l’Attestation
d’Achèvement et de Conformité des
Travaux (DAACT)
Pour la piscine le
délai sera de 2
mois car je réside
dans le centre
bourg soumis à
l’ABF
Pas de réponse :
Accord
Au bout d’un an
de travaux, ma
piscine est finie, je
dépose la DAACT