11415 - Pmoioui

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ministère
de l’Équipement
des Transports
du Logement
du Tourisme
et de la Mer
REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS
cerfa
cerfa
DÉCLARATIONS ANNUELLES RELATIVES À LA CONDITION DE CAPACITÉ
FINANCIÈRE ET À LA SOUS-TRAITANCE
N° 11415*02
arrêté du 18 novembre 1999 - arrêté du 19 novembre 1999
La présente demande complétée à l’aide de la notice est adressée tous les ans à la préfecture (Direction Régionale
de l’Equipement) de la région où l’entreprise a son siège social ou à défaut son établissement principal en France, dans
les trois mois suivants la date de clôture du bilan
I - Identification de l’entreprise :
CODE NAF
CODE NAF
principal
secondaire
³_|_|_|_|_³ ³_|_|_|_|_³
No SIREN du siège de l’entreprise
³_|_|_|_|_|_|_|_|_³
Pour une entreprise étrangère ayant un établissement principal en France N° NIC : ³_|_|_|_|_³
Nom et prénom ou dénomination :
Nom condensé :
Forme juridique de l’entreprise :
Nom commercial utilisé (le cas échéant) :
Adresse du siège (No, type et nom de la voie) :
(pour une entreprise ayant son siège à l’étranger, adresse de son établissement principal en France)
Code postal : ³_|_|_|_|_³
Commune :
Téléphone : ³_|_|_|_|_|_|_|_|_|_³
Télécopie : ³_|_|_|_|_|_|_|_|_|_³
Adresse électronique :
II - Personne assurant la direction permanente et effective
de l’activité de transport ou de location de l’entreprise
Voir notice Page 3
Nom :
Date d’entrée en fonction
³_|_³
jour
³_|_³
mois
³_|_|_|_³
année
Nom de jeune fille :
Né(e) le : ³_|_³
Prénom :
³_|_³
³_|_|_|_³ à :
Adresse (No, type et nom de la voie) :
Code postal ³_|_|_|_|_³
Commune
III - Responsable légal de l’entreprise Voir notice Page 3
(ne pas remplir si cette persone est la même que celle
visée au II)
Nom :
Date d’entrée en fonction
³_|_³
jour
³_|_³
mois
³_|_|_|_³
année
Nom de jeune fille :
Né(e) le : ³_|_³
Prénom :
³_|_³
³_|_|_|_³ à :
Adresse (No, type et nom de la voie) :
Code postal ³_|_|_|_|_³
Commune
La loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et de rectification des données
auprès des organismes destinataires du formulaire.
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IV - Déclaration relative à la condition de capacité financière de l’entreprise
Fiche annuelle de calcul
_|_
Date de clôture de l’exercice comptable
_|_
_|_|_|_
_|_|_|_
Nombre de salariés (reporter le chiffre inscrit à la liasse fiscale générale case YP
ou à la liasse simplifiée case 376)
_|_|_|_
dont nombre de conducteurs
_|_|_|_
Nombre de copies détenues de la licence communautaire
_|_|_|_
Nombre de copies détenues de la licence de transport intérieur :
- avec mention limitative véhicules de moins de 3,5 tonnes
- sans mention limitative véhicules de moins de 3,5 tonnes
_|_|_|_
Inscription au registre des commissionnaires de transport (1) :
(montant exigible 22 800 euros)
oui
_|_|_|_
non
Montant des capitaux propres
Reporter le montant :
– de la liasse fiscale générale cases DL - (AA + CB)
ou
– de la liasse fiscale simplifiée case 142
(a)
_|_|_ _|_|_ _|_|_, _|_
(a)
_|_|_ _|_|_ _|_|_, _|_
État du parc de véhicules à moteur utilisés par l’entreprise pour son activité de transporteur public ou de loueur de
véhicules industriels avec conducteur à la date de la clôture de l’exercice comptable (2)
Nombre de
Nombre de
véhicules acquis véhicules en crédit
en pleine propriété bail ou en location
financière
Nombre de véhicules
pris en location
Véhicules dont le
PMA est ≤ 3,5 T
Total des véhicules
0
Nombre de
Nombre de
véhicules acquis véhicules en crédit
en pleine propriété bail ou en location
financière
Nombre de véhicules
pris en location
A.
Véhicules dont le
PMA est > 3,5 T
et ≤ 6 T
B.
Véhicules dont le
PMA est > 6 T
Total des véhicules
0
0
Total des véhicules (A + B)
0
Nota : ne sont pas pris en compte les véhicules donnés en location sans conducteur
Montant exigible à la date de la clôture de l’exercice comptable
Le montant des capitaux propres, complétés par une ou des garanties le cas échéant, doit être au moins égal à :
900 euros par véhicule < 3,5 T
(pour les DOM : 600 euros)
9 000 euros pour le 1er véhicule > 3,5 T
(pour les DOM : 6 000 euros)
5 000 euros pour chacun des véhicules suivants > 3,5 T
(pour les DOM : 3 000 euros)
22 800 euros pour l’activité commissionnaire
1) cocher la case correspondante
2) l’exactitude de ces renseignements pourra être contrôlée à tout moment par les services de l’État habilités.
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Vous êtes inscrit au registre des transporteurs et des loueurs sans être inscrit au registre des commisionnaires de
transport (sinon passer au cadre suivant)
_|_|_ _|_|_ _|_|_
900 euros x total véhicules < 3,5 T
_|_|_|_
9 000 euros x 1er véhicule > 3,5 T
_|_|_ _|_|_ _|_|_
5 000 euros x chacun des véhicules suivants > 3,5 T
Total du montant exigible de capacité financière (b) =
_|_|_ _|_|_ _|_|_
Justification de la capacité financière
R1=
capitaux propres
montant exigible
de capacité
financière
=
case (a)
case (b)
_|_ , _|_
=
=
Condition de capacité financière remplie (R1 ≥ 1)
non
oui
Si R1 est compris entre 1 et 0,5 : production d’une ou de plusieurs attestations de garantie et calculer R2 ci-dessous
R2 =
capitaux propres + garantie(s)
=
case (a) + garantie(s)
=
_|_ , _|_
=
montant exigible de
case (b)
capacité financière
Condition de capacité financière remplie (R2 ≥ 1)
non
oui
Vous êtes inscrit au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commisionnaires de transport
900 euros x total véhicules < 3,5 T
_|_|_ _|_|_ _|_|_
9 000 euros x 1er véhicule > 3,5 T
_|_|_|_
_|_|_ _|_|_ _|_|_
5 000 euros x chacun des véhicules suivants > 3,5 T
_|_|_|_|_
22 800 euros pour l’activité de commissionnaires de transport (à reporter)
Total du montant exigible de capacité financière (b) =
Justification de la capacité financière
R1=
capitaux propres
montant exigible
de capacité
financière
=
case (a)
case (b)
_|_|_ _|_|_ _|_|_
_|_ , _|_
=
=
Condition de capacité financière remplie (R1 ≥ 1)
oui
non
Si R1 est compris entre 1 et 0,5 : production d’une ou de plusieurs attestations de garantie et calculer R2 ci-dessous
R2 =
capitaux propres + garantie(s)
=
case (a) + garantie(s)
=
_|_ , _|_
=
montant exigible de
case (b)
capacité financière
Condition de capacité financière remplie (R2 ≥ 1)
oui
non
Visa et cachet de l’expert comptable, ou du
commissaire aux comptes ou du centre de
gestion agréé.
Nom du signataire :
Joindre la liasse fiscale du dernier exercice et la liste détaillée pour
chacunes des catégories de véhicules de l’entreprise
date _|_
_|_
_|_|_|_
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V - Déclaration relative aux opérations sous-traitées (à remplir par une entreprise inscrite uniquement au registre des transporteurs et des loueurs)
1 – Montant hors taxe du chiffre d’affaires « transport public routier de marchandises » de l’entreprise
(Total des sommes facturées pendant l’exercice comptable aux clients de l’entreprise
_|_|_ _|_|_ _|_|_, _|_
pour la seule activité de transport public routier de marchandises)
2 – Montant hors taxes du chiffre d’affaires total de l’entreprise
(Total des sommes facturées pendant l’exercice comptable à tous les clients de
l’entreprise pour toutes les activités de l’entreprise)
_|_|_ _|_|_ _|_|_, _|_
3 – Montant hors taxes des commandes de « transport public routier de
marchandises » sous-traitées à d’autres transporteurs
_|_|_ _|_|_ _|_|_, _|_
4 – Montant hors taxes des rémunérations versées aux sous-traitants pour
la seule activité du transport public routier de marchandises
_|_|_ _|_|_ _|_|_, _|_
5 – Taux de sous traitance : _|_ , _|_ %
Visa et cachet de l’expert comptable ou du commissiaire aux
comptes ou du centre de gestion agréé.
Nom du signatiaire :
Date : _|_
_|_
_|_|_|_
Article 25-II de la loi de finances pour l’excercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende
le fait de présenter sciemment de faux renseignements à l’occasion d’enquêtes relatives aux conditions d’inscription aux registres ou à la délivrance des
titres administratifs d’exploitation des véhicules.
_|_
_|_|_|_
Date : _|_
Nom de la personne assurant la direction permanente et effective de
l’activité de transport ou de location de l’entreprise.
Signature
_|_
_|_|_|_
Date : _|_
Nom et signature du responsable légal de l’entreprise
Signature
CACHET DE L’ENTREPRISE