Un contribuable averti en vaut deux – part two

Un contribuable averti en vaut deux – part two L e 5 février 2011, était organisée au Memorial Club Townhouse la deuxième édition de la conférence animée par KPMG sur le thème de la fiscalité des expatriés. Les déclarations fiscales étant dues pour le 15 avril (sauf report – qui peut être obtenu sans difficulté tant que les impôts ont été payés), le timing était on ne peut plus approprié ! Gus Juneau, Associé fiscaliste du cabinet KPMG LLP spécialisé dans la fiscalité des expatriés, assisté de Serge Heidrich, Associé, ont présenté pendant plus de trois heures les grands principes de la taxation des expatriés aux Etats‐Unis, ainsi que les nouveautés en matière d’imposition des personnes. L’assistance, très attentive, a posé de nombreuses questions dont certaines avaient été soumises à l’avance, nullement rebutée par la relative aridité du sujet et les acronymes propres à tout sujet fiscal (IRS, ITIN, FBAR,..). Une synthèse de cette présentation est disponible sur le site de Houston Accueil. Le Texas ne prévoit pas d’impôts sur le revenu. Les ressources fiscales de l’Etat Texan sont principalement dérivées de la «sales tax», de la «property tax» relativement élevée et payée par les propriétaires de biens immobiliers, et de la «corporate tax». L’impôt sur le revenu que payent les résidents Texans est donc, dans la grande majorité des cas, limité à l’impôt fédéral («Federal Income Tax»). A noter que les résidents travaillant dans plusieurs états (ou effectuant de longs séjours pour raisons professionnelles dans d’autres états) peuvent potentiellement avoir à déclarer une portion de leurs revenus dans ces états, et y être partiellement taxés. Ce point doit être gardé à l’esprit pour ceux amenés à voyager fréquemment à l’intérieur des Etats‐Unis. Les règles diffèrent par Etat et il est utile de se renseigner si l’on prévoit de faire un long déplacement professionnel aux Etats‐Unis hors du Texas. Les principaux points développés ont été les suivants : 1) FABR («Foreign Bank Account Reporting»). Ce point avait été présenté l’an passé et a été à nouveau rappelé. La loi prévoit la déclaration de tous les comptes tenus à l’étranger sur lesquels un résident possède une signature ou toute forme d’autorité en utilisant le formulaire «form» TD F 90‐22.1. Cette provision est valable si la valeur combinée des comptes tenus à l’étranger excède $10,000 et elle ne doit pas être négligée : les pénalités en cas de manquement peuvent être très importantes – jusqu'à $100,000 ou 50 % de la valeur du compte. Attention aux comptes des enfants sur lesquels vous avez une signature : ils sont également visés par la loi dans la mesure où votre autorité s’exerce ! A noter une nouveauté abordée cette année pour la déclaration de l’an prochain (déclaration 2011 à remettre le 15 avril 2012) : le formulaire «Form» 8938 «Statement of Foreign Financial Assets» qui viendra s’ajouter (et non remplacer) l’an prochain au formulaire TD F 90‐22.1 (FBAR). Son objectif sera similaire au FBAR mais elle sera probablement intégrée à la déclaration fiscale. Elle sera obligatoire si vous détenez des actifs financiers à l’extérieur des Etats‐Unis pour un montant supérieur à $50,000 et elle pourra couvrir d’autres types d’actifs, dont le détail n’est pas encore connu, les modalités d’application étant en cours de rédaction. A suivre donc. 2) Comme l’an passé, de nombreuses questions ont porté sur les revenus perçus hors des Etats‐
Unis. Les revenus des résidents et nationaux américains sont taxés sur une base mondiale («worldwide income»), ce qui implique que les sources de revenus provenant de France ou de pays autres que les Etats‐Unis (investissements à l’étranger, appartements en location en France ou ailleurs, prise en charge de coûts par l’entreprise, etc.) sont potentiellement taxables. Néanmoins, ce qui vaut pour les revenus, le vaut aussi pour certains frais engagés dans d’autres pays (intérêts d’emprunt, impôts fonciers ou autres, etc.) qui peuvent être soit déduits des revenus imposables («deductions») ou venir en déduction de l’impôt US à payer («Foreign Tax Credit»). A noter une particularité du traité Franco‐US : exception à la règle du «worldwide income», les revenus de la retraite de la sécurité sociale sont taxés en France et non aux USA. 3) Critères de résidence. Ils sont complexes à calculer et sont importants en particulier la première et la dernière année de résidence, et peuvent avoir un impact non négligeable sur l’impôt dû dans la mesure où la personne considérée comme résidente sera de facto imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Les fiscalistes parlent de «Substantial Presence Test», en général 183 jours de présence physique. Pour la dernière année, il est important de prendre garde au piège de la «Look Back Provision» ‐ 31 jours ou plus de présence physique ajoutés à 1/3 et 1/6 des jours passés les deux années précédentes – si les 183 jours sont dépassés, le critère de résidence est retenu. Attention donc aux voyages d’affaires aux Etats‐
Unis l’année suivant celle de votre retour d’expatriation qui risquent de vous amener au‐delà de la limite des 31 jours ! 4) Dépendants (personnes à charge) : Dans le contexte d’une expatriation, seules des personnes résidentes aux US, ou de nationalité Américaine, peuvent être déclarées à charge. Ne pourront donc pas être déclarés à charge, par exemple, les enfants d‘expatriés étudiant en France ou dans des pays autres que les Etats‐Unis (sauf s’ils sont de nationalité américaine). 5) «Exit Tax». Mise en place en 2008 et pouvant potentiellement toucher les porteurs de Carte Verte quittant les Etats‐Unis après 8 ans (sur les 15 dernières années) de résidence. Les seuils d’application sont actuellement importants («net worth» (fortune) >$2 million ou impôts dûs >$145k) mais il est utile d’en être informé et de suivre son évolution. 6) Comme l’an passé, nous avons également abondamment abordé le thème des déductions. Un grand nombre de taxes sont déductibles, ou peuvent être utilisées en crédit d’impôts. C’est en particulier le cas des impôts locaux payés en France (ou ailleurs) mais aussi de la «Property Tax» payée si vous êtes propriétaire de votre logement au Texas par exemple et même de la «Sales Tax». Dans le cas d’un achat important – voiture, bateau par exemple – la «Sales Tax» peut être supérieure à la «Standard Deduction». Il peut donc être avantageux dans ce cas de demander une «Itemized Deduction», et de déduire la «Sales Tax» en lieu et place de la «Standard Deduction». De nombreuses autres déductions sont possibles dont, en particulier, les dons aux organisations charitables. Sur ce dernier point, il convient de faire attention au bénéficiaire : les organisations non américaines ne pourront pas donner droit à des déductions («Charitable Contributions to U.S Charities»). Autre avantage dont il est intéressant de connaître l’existence : la possibilité de déduire les amortissements d’une habitation louée, dans la limite du revenu perçu (il n’est pas possible de déduire les pertes). 7) Cession d’une résidence : Ce point intéresse les expatriés propriétaires d’une résidence aux Etats‐Unis appelés à la vendre à la fin de leur expatriation mais aussi ceux qui cèdent une résidence en France ou ailleurs durant leur expatriation : la plus‐value est potentiellement taxable dans les deux cas mais les exclusions sont importantes dans le cas de la résidence principale (2 ans de résidence dans les 5 dernières années et plus‐value inférieure à $500,000 – pour un couple marié ‐ non taxable). Attention aux taux de change : Les plus‐values doivent être calculées au taux de change à la date de chaque opération. Les effets du taux de change peuvent en conséquence être significatifs. Ainsi, une résidence acquise Eur.300,000 à une date où le taux de change est de 1 et revendue Eur.600,000 à une date où le taux de change est de 1.37, générera une plus‐value de $516,000 et non de Eur.300,000 x 1,36 = $408,000. Le taux de change peut aussi avoir des effets induits importants qu’il faut avoir en mémoire dans le cas du remboursement d’un emprunt. Un emprunt de Eur.673,000 contracté en France à une date où le taux de change est de 1,49 et remboursé à une date où le taux change est de 1,39, générera pour le fisc US une plus‐value taxable de $ 67,000, même si l’opération est parfaitement neutre du point de vue français. A l’inverse, une perte ne sera pas déductible. 8) Un autre nouveau sujet a été abordé cette année : la «Self Employment Tax». De nombreux conjoints d’expatriés peuvent être amenés à travailler en tant que travailleurs indépendants (travaux payés à la tâche, traductions, etc.) et non en tant que salariés (et ne reçoivent donc pas de W2). Dans la mesure où une personne est considérée comme travailleur indépendant, les revenus attachés à son activité indépendante doivent en principe, si certaines conditions sont réunies, être déclarés sur un formulaire spécifique (form 1040 Schedule SE) et supporter la «Self Employment Tax». Cette taxe n’est pas une taxe supplémentaire. Elle couvre en réalité les déductions de «Social Security» et «Medicare» que payent les salariés aux US et que doivent payer également les travailleurs indépendants. 9) Le contexte actuel de déficits fédéraux grandissants continue à pousser l’IRS à durcir ses positions et à rechercher l’accroissement de la collecte de l’impôt, auquel les expatriés n’échappent pas. L’exemple du «Statement of Foreign Financial Assets» en est l’illustration. Les contribuables doivent plus que jamais être attentifs à l’évolution de la législation. Gus Juneau‐ KPMG LLP, +1 713 319 3683 Office, +1 510 610 6001 Mobile, [email protected] Serge Heidrich ‐ KPMG LLP, +1 713 319 3254 Office, +1 281 682 1551 Mobile, [email protected]