docmotivation tribunal de police tribunal correctionnel cour d`assises
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Plainte Transcription
motivation tribunal de police tribunal correctionnel cour d`assises
transaction information poursuites? N O procureur du Roi médiation classement sans suite procureur du Roi citation à comparaitre contravention prévenu délit infraction prévenu procureur du Roi chambres du conseil instruction juge d’instruction appel acte limitant une liberté chambres des mises en accusation poursuites? N O non-lieu tribunal de police contravention prévenu tribunal correctionnel délit prévenu instruction d’audience plaidoirie partie civile réquisitoire plaidoirie prévenu délibération juge prévenu avocats procureur du Roi avocats juge 1 mois jugement acquittement coupable? crime correctionnalisé crime accusé chambres des mises en accusation cour d’assises récit de l’instruction juge d’instruction auditoin des témoins plaidoirie partie civile réquisitoire plaidoirie accusé avocats procureur général avocats délibération sur la culpabilité jury avec la cour N O prison amende arrêt sur la culpabilité délibération sur la peine arrêt sur la peine arrêt condamnation jury avec la cour avec sursis? peine de travail surveillance électronique peine de probation motivation suspension du prononcé avec condition? N O suspension simple suspension probatoire N O condamnation immédiate condamnation avec sursis simple condamnation avec sursis probatoire
