sujet : juridique dispositifs medicaux soins de ville officine nutrition

19/4/2016
APM International ­ Publication de la nouvelle nomenclature de la perfusion à domicile (Journal officiel)
SUJET : JURIDIQUE DISPOSITIFS MEDICAUX SOINS DE VILLE OFFICINE
NUTRITION JOURNAL OFFICIEL REMBOURSEMENT ASSURANCE MALADIE
LIBERAUX SOINS A DOMICILE TRANSFUSION HAD MEDECINS PARAMEDICAUX
REMUNERATION CEPS PRIX
Publication de la nouvelle nomenclature de la perfusion à domicile (Journal
officiel)
PARIS, 18 avril 2016 (APM) ­ Un arrêté publié samedi au Journal officiel refond, à
compter du 1er mai, la nomenclature de la perfusion à domicile, dans la liste des
produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie.
Ce texte était attendu depuis plusieurs années, note­t­on. L'avis de la Haute autorité de
santé (HAS), qui a servi à l'élaborer, remonte à septembre 2010 (cf APM NCPDC002).
Le sujet avait soulevé des inquiétudes des représentants des prestataires de santé à
domicile et des infirmiers libéraux (cf APM GBQK6001).
La nouvelle nomenclature rappelle que la perfusion à domicile "permet l'administration
de médicaments [...] dans l'organisme d'un patient, par injection lente et prolongée,
continue ou discontinue". Elle peut être réalisée "par voie veineuse (avec abord central
ou périphérique), sous­cutanée ou péri­nerveuse, selon trois modes d'administration:
gravité, diffuseur, ou système actif (pompe ou pousse­seringue) électrique".
Cette classification inclut les transfusions de produits sanguins labiles réalisées au sein
des établissements de transfusion sanguine. Cependant, elle ne couvre ni la nutrition
parentérale à domicile ni l'insulinothérapie, qui ont leurs propres nomenclatures.
L'arrêté organise la prise en charge selon trois niveaux de forfait: un éventuel forfait
d'installation, un ou plusieurs forfaits hebdomadaires de suivi, et un ou plusieurs forfaits
de consommables et d'accessoires (hebdomadaires ou à la perfusion).
Un formulaire de prescription est joint en annexe. Il peut être utilisé pour l'ensemble des
perfusions à domicile, qu'elles soient réalisées par des professionnels de ville
(prestataire de santé ou pharmacien d'officine, puis infirmier libéral pour les soins) ou en
hospitalisation à domicile (HAD). Il avertit qu'"un patient qui nécessite des soins
complexes et multidisciplinaires relève exclusivement de l'[HAD]".
SATISFACTION DE LA FEDEPSAD
Dans un communiqué préparé en vue de la parution de cette nomenclature et transmis
à l'APM, la Fédération des prestataires de santé à domicile (Fedepsad) salue "une
avancée notable pour le développement des prises en charge à domicile, la
reconnaissance du rôle des prestataires dans la chaîne de soin et la maîtrise des
dépenses de l'assurance maladie".
Elle observe que la nomenclature prévoit désormais l'intervention des prestataires dans
la perfusion à domicile "pour tous les médicaments pouvant être administrés en ville", et
"quelle que soit la voie d'abord".
Joint par l'APM début avril, le président de la Fedepsad, Olivier Lebouché, a souligné
que le texte était rédigé de façon à faciliter, à l'avenir, la prise en compte de nouvelles
technologies ou molécules dans la nomenclature, ce qui était jusqu'ici un processus
long.
http://www.apmnews.com/print_story.php?numero=269927
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De plus, les forfaits de suivi introduits dans la LPP "prévoient désormais explicitement la
participation du prestataire à la coordination du retour à domicile et du suivi du patient",
"avec le service à l'origine de la prescription, l'infirmier libéral ayant la charge des soins
à domicile, le pharmacien, le médecin traitant et tout autre intervenant à domicile",
relève la Fedepsad dans le communiqué.
L'arrêté "confirme également le rôle du Psad dans la formation et l'accompagnement du
patient et/ou de ses aidant à son traitement, y compris au travers d'une astreinte
infirmière 24 heures sur 24 et sept jours sur sept", note la fédération.
Elle salue globalement une "définition plus précise des rôles de chacun des acteurs du
domicile".
Olivier Lebouché a expliqué à l'APM qu'en parallèle de cette nouvelle nomenclature, le
Comité économique des produits de santé (CEPS) devait signer, d'ici au 1er mai, des
conventions avec les acteurs de la perfusion à domicile, dont les Psad, visant à réguler
les dépenses dans le cadre de la forfaitisation des remboursements.
Un dispositif similaire a été mise en place pour l'oxygénothérapie en février 2015, a­t­il
noté (cf APM LD5NJ1FUF).
L'ensemble des acteurs de la perfusion à domicile (prestataires, pharmaciens...) se sont
engagés, sur les 12 premiers mois du dispositif, à respecter un objectif de 304 millions
d'euros de dépenses. Si ce montant est dépassé, un mécanisme de pénalités est prévu.
Par ailleurs, deux autres textes publiés samedi au Journal officiel accompagnent cet
arrêté. Ils assurent l'articulation entre la nouvelle nomenclature de la perfusion à
domicile et celle de la nutrition parentérale, a expliqué la Fedepsad à l'APM.
Le premier est un arrêté modifiant les conditions d'inscription sur la LPP des dispositifs
médicaux de nutrition parentérale à domicile et prestations associées.
Le second est un avis relatif aux tarifs et prix limites de vente au public des dispositifs
médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation
d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile.
(Journal du samedi 16 avril, textes 14, 15 et 123)
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NC8O541EW 18/04/2016 12:07 POLSAN ­ ETABLISSEMENTS INDUSTRIES DE SANTE
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