00 cahier des charges megeve - Bas-Rhin

Cahier des charges
en vue de la
Cession d’un appartement du
Conseil Général du Bas-Rhin
Situé à MEGEVE (74 Haute Savoie)
Chalet n°10 «Les Cyclamens»
Chemin de la Riante Colline
Au lieu-dit Tour de Blé
Pôle Aménagement du Territoire
Direction du Secrétariat Général
Service Opérations Foncières
Octobre 2013
Cahier des charges / Cession appartement MEGEVE
Octobre 2013
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Sommaire
I. OBJET DE LA CONSULTATION :................................................................................................. 3
II. IDENTIFICATION DU BIEN ........................................................................................................ 4
1.
2.
3.
4.
5.
6.
SITUATION GEOGRAPHIQUE ............................................................................................................................. 4
SITUATION CADASTRALE .................................................................................................................................. 5
SITUATION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.............................................................................................. 5
DOMANIALITE............................................................................................................................................... 5
OCCUPATION ................................................................................................................................................ 5
URBANISME ................................................................................................................................................. 6
III. DESCRIPTION DU BIEN ............................................................................................................ 7
1.
2.
3.
4.
5.
PHOTOGRAPHIE ............................................................................................................................................ 7
COPROPRIETE ............................................................................................................................................... 7
SURFACE ..................................................................................................................................................... 8
PLAN INTERIEUR ........................................................................................................................................... 8
DIAGNOSTICS ............................................................................................................................................... 8
IV. CONDITIONS PARTICULIERES................................................................................................. 10
V. LA PROCEDURE DE SELECTION DES CANDIDATS ET DES OFFRES .............................................. 12
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
DEPOT DE GARANTIE .................................................................................................................................... 12
VISITES...................................................................................................................................................... 12
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS .......................................................... 13
ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ........................................................................................................ 13
CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DES OFFRES .................................................... 14
DATES LIMITE ............................................................................................................................................. 14
DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT ...............................................................................15
CHOIX DU CANDIDAT .............................................................................................................................................. 15
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ................................................................................ 15
1.
2.
3.
CONTACTS ................................................................................................................................................. 15
CONFIDENTIALITE ........................................................................................................................................ 16
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ........................................................................................................................ 16
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I. Objet de la consultation :
Le Conseil Général du Bas-Rhin ayant son siège social Place du Quartier Blanc à 67 964
STRASBOURG Cedex 9 représenté par son Président, Monsieur Guy-Dominique KENNEL,
a décidé de mettre en vente un bien immobilier dans le chalet n°10 dénommé «Les
Cyclamens» chemin de la Riante Colline au lieu-dit Tour de Blé à MEGEVE (HAUTE
SAVOIE 74).
Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales échappent aux
dispositions sur les délégations de service public et sur les marchés publics. Ainsi le
Département a-t-il le libre choix tant de la procédure de vente qui suit, que de
l’acquéreur.
Le bien immobilier vendu se compose de :
-
un appartement de 90.97 m², trois pièces, séjour, deux chambres, cuisine, salle
de bains, formant le lot 1013, rez-de-chaussée,
-
une cave n°8 en rez-de-jardin formant le lot 1008,
-
un garage au 2ème sous-sol formant le lot 2279,
-
un emplacement de parking n°13 formant le lot 1213.
La surface de l’appartement a été établie par un certificat de surfaces privatives en date
du 17 juin 2013.
En cas d’acceptation de l’offre d’achat, dans les conditions définies ci-après, l’acte de
vente constatant la vente de l’immeuble sera rédigé par notaires aux frais de l’acquéreur.
Le présent document constitue le cahier des charges de l’appel à candidats: il contient
des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l’ensemble
immobilier mis en vente.
Ces documents sont consultables sur le site du Conseil Général : www.bas-rhin.fr
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II. Identification du bien
1. Situation géographique
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Le bien à vendre est situé dans un ensemble résidentiel de chalets de vacances,
agrémenté d’une piscine et de plusieurs courts de tennis.
En termes de desserte, le site est facilement accessible, situé à proximité immédiate de
la route départementale 1212 reliant MEGEVE à ALBERTVILLE. La gare routière desservie
par le réseau de bus de HAUTE SAVOIE se situe à environ 800 m.
2. Situation cadastrale
L’appartement est compris dans un immeuble collectif cadastré sous :
Commune de MEGEVE
Section BC parcelle 225 d’une contenance totale de 6 hectares, 41 ares,
35
centiares
(ainsi
que
cette
surface
apparaît
à
la
Conservation
des
Hypothèques).
Précision étant faite qu’il n’est pas donné de garantie de contenance pour cette assiette
foncière.
L’extrait du plan cadastral figure en - Annexe 1.-
3. Situation à la Conservation des Hypothèques
Le bien est inscrit à la Conservation des Hypothèques de BONNEVILLE au nom du
Département du Bas-Rhin. Aucune charge, ni servitude ne grève l’immeuble.
4. Domanialité
L’immeuble appartient au domaine privé du Département du Bas-Rhin, et peut donc être
aliéné librement.
5. Occupation
L’immeuble est cédé libre de toute occupation. Les locaux étaient anciennement affectés
à l’usage de l’Amicale du Personnel du Conseil Général du Bas-Rhin au titre d’un
logement de vacances.
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6. Urbanisme
Il ressort du certificat d’urbanisme N° CU 074.173.13.000.86 délivré le 8 avril 2013 ;
- Annexe 2 - :
Que le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan d’Occupation des Sols
approuvé le 19 décembre 1989 et ses modifications du 6 novembre 1992, du 8
janvier 1996, du 29 juillet 1996, du 27 juillet 1998, du 3 mai 2001 et sa révision
simplifiée du 14 juillet 2005.
Qu’il est situé en zone UB, une zone d’habitat semi-agglomérée réservée aux
constructions à usage d’habitat, d’hébergement touristique et d’équipements
commerciaux, touristiques et sportifs.
Qu’il est soumis à la Loi Montagne.
Le terrain est soumis au droit de préemption urbain renforcé faisant l’objet de la
déclaration prévue à l’article L 211-5 du Code de l’Urbanisme, au bénéfice de la
Commune de MEGEVE.
Les taxes suivantes pourront être exigibles à compter de l’obtention d’un permis de
construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxe d’aménagement
Redevance d’archéologie préventive
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
Participations pour équipements publics exceptionnels
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III.
Description du bien
1. Photographie
2. Copropriété
Les biens et droits immobiliers sont soumis au statut de la copropriété des immeubles
bâtis.
L’acquéreur sera par le seul fait des présentes, subrogé de plein droit, tant activement
que passivement, dans les droits et obligations résultant pour le vendeur de ce règlement
de copropriété et de ses éventuels modifications ; il en fera son affaire personnelle et
s’oblige à les exécuter, en ce qui concerne le bien vendu, de façon qu’aucun recours ne
puisse être exercé contre le vendeur par qui que ce soit.
Il devra payer à compter du jour de la vente, la quote-part de charges fixée par ledit
règlement.
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L’acquéreur supportera tous travaux qui seraient décidés par une assemblée de
copropriétaires à compter du jour de la vente.
Les fonctions de syndic de l’immeuble dont dépendent les droits de copropriété vendus
sont exercées par la société SOGIMALP 405 rue Charles Feige 74102 MEGEVE.
3. Surface
La superficie privative du lot (loi Carrez) est de 90,97m², la surface totale au sol étant de
100,6 m². Ces superficies sont attestées par un certificat de surfaces privatives
n°13/IMO/1103/YLG du 30/04/2013 établi le 17 juin 2013 par la société Arly Diagnostics
Immobiliers.
- Annexe 3.4. Plan intérieur - Annexe 4 5. Diagnostics
Les diagnostics obligatoires sont consultables dans le dossier technique du site internet
du Conseil Général du Bas-Rhin : www.bas-rhin.fr
5.1 Amiante
L’immeuble cédé entre dans le champ d’application des articles L1334-13 et R1334-20 et
21 et R1334-23 et 24 du Code la Santé Publique.
Le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante a
été établi le 17 juin 2013 par le Cabinet Arly Diagnostics Immobiliers 28, Allée des neiges
74120 PRAZ Sur ARLY.
Le rapport est joint en - Annexe 5.5.2 Plomb
Le bien cédé n’entre pas dans le champ d’application de l’article L 1334-6 et suivants du
Code de la Santé Publique relatif au constat de risque d'exposition au plomb.
5.3 Termites
L’immeuble présentement vendu n'est pas inclus dans une zone contaminée ou
susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi N°99-471 du
8 juin 1999, et le Conseil Général déclare ne pas avoir connaissance de la présence de
termites ou autres insectes xylophages dans ledit immeuble.
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5.4 Diagnostic de performance énergétique
Le bien cédé entre dans le champ d’application des dispositions des articles L 134-4-2 du
Code de la Construction et de l’Habitation qui créent une obligation d’information des
acquéreurs sur les consommations prévisionnelles d’énergie de l’immeuble vendu.
Ce diagnostic a été établi par le Cabinet Arly Diagnostics immobiliers 28 allée des neiges
74120 PRAZ Sur ARLY, en date du 17 juin 2013.
Le diagnostic est joint en - Annexe 6.-
5.5 Etat de l’installation intérieure d’électricité
L’immeuble cédé entre dans le champ d’application de l’article L134-7 du Code de la
Construction et de l’Habitation relatif à la production de l’état de l’installation intérieure
d’électricité.
Ce diagnostic a été établi par le Cabinet Arly Diagnostics immobiliers 28 allée des neiges
74120 PRAZ Sur ARLY, en date du 17 juin 2013.
Le diagnostic est joint en - Annexe 7 6.6 Etat de l’installation intérieure de gaz
L’immeuble cédé n’entre pas dans le champ d’application de l’article L134-6 du Code de
la Construction et de l’Habitation relatif à la production de l’état de l’installation intérieure
de gaz.
6.7 Risques naturels et technologiques
L’immeuble cédé
entre dans le champ d’application des articles L125-5 et R125-23 et
suivants du Code de l’Environnement portant sur l’obligation d’information sur les risques
technologiques et naturels.
En application de ces dispositions la commune de MEGEVE est :
Est située dans le périmètre du Plan de Prévention de Risques Naturels Prévisibles
PPRn– approuvé le 14 août 2012.
N’est pas située dans le périmètre d’un Plan de Prévention de Risques
Technologiques – PPRt.
Est située dans une zone de sismicité moyenne (4).
- Annexe 8 -
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IV. Conditions particulières
Condition suspensive
La vente sera réalisée sans condition suspensive, le Droit de Préemption Urbain devant
être purgé durant la période allant de la notification d’acceptation de l’offre au candidat
retenu jusqu’à la régularisation de l’acte de vente.
L’acceptation de l’offre en tant que telle sera sous les deux seules conditions suspensives
de la purge du Droit de Préemption Urbain et de la validation de la vente aux
caractéristiques de l’offre retenue par la commission permanente du Conseil Général du
Bas-Rhin.
Interruption de la vente
Le Département se réserve le droit d’interrompre le processus de vente à tout moment et
se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les
candidats puissent demander en contrepartie, une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d’autres modalités. Le
Département n’aura pas à justifier sa décision.
Substitution d’acquéreur
Le Département n’acceptera la substitution d’acquéreur que si le candidat initialement
retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l’acquéreur substitué. Il
est entendu que dans le cas de la réalisation au profit d’une personne autre que
l’acquéreur, celle-ci sera tenue de toutes les obligations contractées, solidairement avec
l’acquéreur initial.
Formalisation de l’acte de vente
L’acte constatant la vente de l’immeuble sera rédigé par notaires choisis par l’acquéreur
et par le Conseil Général.
Il ne sera pas rédigé d’avant-contrat, l’acte de vente devant être régularisé dans les
quatre semaines suivant la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin
validant la vente.
A défaut d’exécution des charges et conditions de la vente, le Département du Bas-Rhin
a la faculté de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions
du code général de la propriété des personnes publiques.
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En cas de refus de régulariser la vente, le Département du Bas-Rhin aura la faculté soit
de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater
après mise en demeure par exploit d’huissier la défaillance de l’acquéreur. Dans cette
hypothèse, le Département du Bas-Rhin retrouvera sa liberté après l’établissement d’un
procès-verbal de carence et le dépôt de garantie lui sera définitivement acquis sans
préjudice de tous dommages et intérêts que le Département du Bas-Rhin pourrait obtenir
par décision judiciaire.
Les sommes dues porteront intérêt au profit du Département du Bas-Rhin, au taux légal
augmenté de 5 points.
Frais à payer en sus du prix de vente
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente toutes taxes,
tous frais et droits se rapportant à la vente.
Le candidat fera aussi son affaire personnelle des émoluments des notaires et des
honoraires de ses conseils.
Modalités de paiement
Le paiement devra être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l’acte
authentique.
Le prix d’acquisition est payé, le jour de la signature de l’acte de vente, au moyen d’un
chèque de banque ou d’un virement bancaire.
Le montant du dépôt de garantie versé par le candidat sera imputé sur le prix de vente.
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les
sommes dues porteront intérêt au profit du vendeur, au taux légal augmenté de cinq
points.
A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la
vente, le Département a la faculté :
- soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
- soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du
code général de la propriété des personnes publiques.
Dans cette hypothèse, le Département du Bas-Rhin retrouve sa liberté et le dépôt de
garantie lui est définitivement acquis.
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V. La procédure de sélection des candidats et des offres
1. Dépôt de garantie
Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d’appel d’offres doivent fournir
un dépôt de garantie d’un montant de 50.000 € (cinquante mille euros), au plus tard
au moment du dépôt de l’offre, au moyen d'un chèque de banque émis par une banque
ayant son siège social en France ou un premier établissement en France, établi à l’ordre
du Trésor Public.
Seul le chèque de banque émis par le candidat retenu sera encaissé, les autres chèques
de banque étant retournés avec la lettre notifiant le refus d’acceptation de l’offre.
Dans tous les cas, les frais engendrés par le versement de ce montant restent à la
charge exclusive du candidat qui l'a effectué.
Pour le candidat retenu, le montant du dépôt de garantie est imputé sur le prix de vente.
Les candidats décidant de déposer une offre acceptent sans réserve ni contre partie les
conditions ci-avant liées au dépôt de garantie.
2. Visites
Les visites de l’immeuble sont organisées exclusivement le jeudi 7 et vendredi 8
novembre 2013, les horaires devront être précisés sur rendez-vous.
Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande (écrite ou par
courriel) en indiquant le nom des visiteurs auprès de : Département du Bas-Rhin - Pôle
Aménagement du Territoire – Service Opérations Foncières – Hôtel du département –
Place du Quartier Blanc – 67084 STRASBOURG CEDEX 9 et dont l’adresse courriel est :
[email protected]
ou
Directement par téléphone en contactant le secrétariat du Service Opérations Foncières
au 03 88 76 67 28.
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs
conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité ci-après
relaté, aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent
opportuns pour faire une offre d'acquisition.
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En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils
ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans
demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les
conventions emportant transfert de propriété des immeubles.
3. Composition du dossier de candidature à remettre par les candidats
Les dossiers des candidats devront comporter les données suivantes :
Fiche synthétique de présentation du candidat.
Attestation bancaire de capacité financière ou d’accord de financement, tant
pour l’acquisition de l’immeuble que pour les frais.
Extrait de moins d’un mois de l’inscription au registre du commerce et des
sociétés pour les sociétés qui y sont soumises.
Une attestation sur l’honneur que la société est à jour de ses cotisations
sociales et fiscales et que, son ou ses représentants légaux, n’ont pas fait
l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive à
l’une des infractions prévues aux articles du Code Pénal et du Code Général
des Impôts.
En outre si le candidat est une personne physique :
Coordonnées, profession, situation de famille, extrait d’actes de naissance avec
mentions marginales, ou la partie du livret de famille relative aux époux.
L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera
exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de
proposition.
4. Analyse des dossiers de candidatures
Le Département analysera la recevabilité des candidatures au regard de la constitution
du dossier.
En cas de pièces manquantes (cf.liste ci-dessus), le Département se réserve le droit de
rejeter la candidature.
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5. Conditions d’envoi et de remise des dossiers de candidature et des
offres
Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre, rédigée en français et
signée, en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les
mentions :
NE PAS OUVRIR
Dossier de candidature - Remise des offres
Offre d’achat pour l’acquisition de l’appartement Chemin de la Riante Colline à MEGEVE
Ce pli sera transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception
ou remis contre récépissé à l’adresse indiquée ci-dessous :
Conseil Général du Bas-Rhin
Pôle Aménagement du Territoire
Service Opérations Foncières
Bureau 2272 A
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 STRASBOURG Cedex 9
6. Dates limite
Réception des candidatures : Jeudi 5 décembre 2013 à 17 Heures
Choix des candidats : Lundi 9 décembre 2013
Visite sur sites: Jeudi 7 novembre et vendredi 8 novembre 2013
Validation commission permanente : Lundi 6 janvier 2014
Signature et paiement du prix : dans les quatre semaines de la délibération de la
commission permanente
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7 . Délai de validité des offres formulées par le candidat
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de
réception, par le candidat, d'une lettre du Département, envoyée avec accusé de réception,
l'informant de la suite donnée à son offre.
Dans le cas où son offre est retenue, le candidat ne peut la retirer ou la modifier jusqu’à la
signature de l’acte de vente.
8. Choix du candidat
Le Département du Bas-Rhin choisit librement l'offre après vérification de la conformité des
offres au programme de la consultation. Son choix s'oriente prioritairement vers la
proposition financièrement la plus avantageuse et pouvant aboutir à la réalisation de la
vente dans les meilleurs délais. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter
leurs engagements.
Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout
moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans
que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit
avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en
procédant à une nouvelle consultation.
Enfin, et en fonction des offres présentées, le Département du Bas-Rhin se réserve le droit
de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux
candidats choisis. Le Département du Bas-Rhin n'aura pas à justifier sa décision.
VI. Renseignements complémentaires
1. Contacts
Pour
obtenir les
annexes
du
présent
document
ainsi
que
des
renseignements
complémentaires, les candidats pourront contacter le Service Opérations Foncières Conseil Général du Bas-Rhin - Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc – 67964
STRASBOURG Cedex 9, dont l’adresse courriel est [email protected]
ou
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Directement par téléphone en contactant le secrétariat du Service Opérations Foncières
au 03 88 76 67 28
Le Conseil Général du Bas-Rhin se réserve toutefois la faculté de ne pas répondre à une
question susceptible de porter atteinte à l’égalité entre les candidats, ou de communiquer
la question et la réponse apportée à tous les candidats qui seront déclarés.
Aucune réponse ne sera plus apportée aux questions posées moins de 5 jours avant la
date limite impartie pour déposer une offre.
2. Confidentialité
Toutes les informations transmises par le Conseil Général du Bas-Rhin relatives au projet
visé par le présent document font l’objet d’une obligation de confidentialité.
3. Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution et à l’interprétation du présent cahier
des charges, seuls sont compétents les tribunaux judiciaires de STRASBOURG.
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