Signature des recommandations conjointes pour les

Vice-Eersteministeren
MinistervanWerk,Economieen
Consumenten,belastmet
BuitenlandseHandel
Vice-PremierMinistreet
Ministredel’Emploi,del’Economieet
desConsommateurs,chargédu
CommerceExtérieur
COMMUNIQUEDEPRESSEPARKRISPEETERS,
VICE-PREMIERMINISTREETMINISTREDEL’EMPLOI,DEL’ECONOMIEETDESCONSOMMATEURS,
CHARGEDUCOMMERCEEXTERIEUR
Signaturedesrecommandationsconjointespourlesactionsde
rappeletlesmisesàjourlogiciellesdevéhiculesautomobiles
A l’occasion de l’ouverture de ce 95ème salon de l’automobile, aujourd’hui, le 13 janvier 2017, le
Vice-PremierMinistreetMinistredesConsommateursKrisPeeters,conjointementavecFebiacet
Traxio, a signé des recommandations conjointes sur la manière dont les importateurs et les
garagistesdoiventinformerleursclientsencasd’actionsderappeletdemisesàjourlogicielles.
Kris Peeters: «A l’ouverture du 95ème salon de l’automobile – une grand-messe pour chaque
constructeur,importateur,distributeuretamateurautomobile–jesuisenchantédepouvoirfaire
uneannoncequivarenforcerlaconfiancedanslemarchéautomobileetlaprotectiondesdroitsdu
consommateur.Cesrecommandationsconjointesvisentàdissiperdéfinitivementlebrouillardqui
obscurcitsouventlesactionsderappeletlesmisesàjourlogicielles.»
Dieselgate
Lesrecommandationsconjointestrouventleuroriginedanslescandaledit‘Dieselgate’.Cetteaffaire
a pu mettre en évidence ce qui pouvait être l’impact de mises à jour logicielles, surtout lorsque le
consommateurn’enestpasavisé.
L’affaire Dieselgate a conduit au constat qu’il y avait un manque de transparence important sur le
plandesmisesàjourlogiciellesdevoituresautomobiles.Tropsouvent,ellesavaientlieuàl’insudu
client, ou sans que celui-ci avait été informé correctement du pourquoi et du comment et du prix
éventueldelamiseàjour.
Aumilieudel’annéedernière,leMinistreKrisPeetersafaitprocéderl’Inspectionéconomiqueàune
enquêtemenéeàgrandeéchellecheztouteslesmarques.Cetteenquêteaconfirméunmanquede
transparence fréquent par rapport aux mises à jour logicielles de voitures automobiles. Le même
constat était par ailleurs valable pour les actions de rappel, indépendamment du fait que celles-ci
aientlieuenraisond’adaptationslogicielles,mécaniquesoutechniques.
Recommandationsconjointes
Voilà pourquoi, l’année dernière, le Vice-Premier Ministre Peeters, fort des conclusions de la
commission parlementaire Dieselgate, a entamé des discussions avec le secteur. Dans une de ses
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recommandations,laCommissionademandéaugouvernementdeveilleràcequesoitamélioréela
qualitédel’informationpourleconsommateur.Ceconsommateurdoitavoirconscienceducontenu
des mises à jour logicielles et des modifications apportées à la demande du constructeur, et des
conséquences qui en résultent. Dans une autre recommandation, le Parlement demande au
gouvernement d’établir, conjointement avec le secteur automobile, des recommandations
conjointes.
Concrètement,lesrecommandationscontiennentlesrèglesdeconduiteimportantessuivantesquant
auxactionsderappel:
1° Ilestclairementdéfinicequ’onentendpar«actionderappel»etquandilfaututiliserceterme.
Il s’agit de toute mesure prise par le constructeur ou importateur automobile pour inviter les
propriétaires d’un véhicule automobile à conduire leur véhicule automobile à un garage du
réseaudedistributionenvuedefaireeffectuerdesadaptationspourdesraisonsdesécuritéou
deconformité.
2° Lorsqu’ilestquestiond’unetelleactionderappel,leclientserainformédufaitquelerappelse
faitpourdesraisonsdesécuritéoudeconformité.
3° Dans ce contexte, il sera expliqué de manière compréhensible ce qu’implique le risque ou le
défaut.
4° Pourleclient,lesinterventionsdanslecadredesactionsderappelsonttoujoursgratuites.
Lesimportateursetlesconstructeurspeuventparexemplefaireusagedeleursiteweboudeleurs
espacesprivésclientspourfournircesinformations.
Un autre élément important du volet des actions de rappel se rapporte à ce qu’une signature du
client sur un bon de travail implique bien et surtout pas. Une telle signature n’est qu’une
confirmation du fait qu’il a été informé de l’intervention proposée, ou qu’il s’est montré d’accord
aveccelle-ci.Unetellesignaturenesauraitdoncjamaisimpliquerqueleclientalui-mêmedemandé
l’intervention.
Unedeuxièmevoletdesrecommandationsconjointescontientunesériederecommandationsquant
aux mises à jour logicielles qui ont lieu indépendamment des actions de rappel. Les unités de
commandeélectroniqueetleslogicielsconstituentunepartietoujoursplusimportantedelavoiture
moderne.Souvent,ils’agitdedizainesd’unitésdecommandeélectroniqueetdeleurslogiciels.Dans
les voitures de luxe, le nombre d’unités de commande électronique est proche de 100. Il est par
conséquentcrucialquelesmisesàjourlogiciellessefassentd’unemanièrecorrecteettransparente.
Voilà pourquoi le client recevra des informations sur l’intégralité des mises à jour logicielles du
constructeur ou de l’importateur. Les recommandations spécifieront de quelles informations ils
s’agit.Cesinformationsdoiventêtredécritesdemanièreintelligibleetdoiventprécisersilamiseà
jour est payante ou non. Dans ce cas aussi, le client pourra évidemment toujours demander des
précisionssupplémentairesàsongaragiste.
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KrisPeeters:«JetiensàremercierFebiacetTraxiopourleurcollaborationtrèsconstructive,ouverte
et orientée sur des solutions lors de l’établissement des recommandations conjointes. Pour les
propriétairesdevéhicules,lesrecommandationsconjointesquenousvalidonsaujourd’huiconstituent
un pas majeur en avant. Les importateurs, conjointement avec leurs distributeurs et sur base de
l’informationqu’ilsobtiennenteux-mêmesdesmaisons-mères,vontveilleràcequeleclientreçoive
desexplicationscorrectes,adéquatesetprécisessurlesactionsderappelorganiséesoulesmisesà
jour logicielles proposées ou nécessaires. De ce fait, les importateurs automobiles et les garagistes
reconnaissent explicitement le droit du client à des informations précises et transparentes. Les
importateursetconstructeursactifssurlemarchébelgeconfirmentparailleursqu’ilss’efforcerontde
respecterl’espritetlalettredecesrecommandationsconjointes,etqu’ilsdoterontlesgaragistesdes
moyensnécessairespourinformerleursclientsdemanièrecorrecte.»
Car-Pass
Al’avenir,lamiseenœuvredecesrecommandationsferal’objetd’évaluationsrégulières.Decette
manière,lesconséquencesconcrètesdecesrecommandationspourleclient,leconsommateuretle
propriétairedelavoitureserontclaires.
Une des choses restant à aborder, c’est la diffusion des informations relatives aux mises à jour à
l’acheteurd’unvéhiculed’occasion.Lesactionsderappelsefonttoujourssuiteàdesproblèmesde
sécuritéoudeconformité.Ilestdoncessentielquelesdeuxièmespropriétairessoientégalementau
courant de cette partie-là du passé d’une voiture, notamment parce que cela peut fortement
influencerlavaleurd’unvéhicule.
Auxtermesdesrecommandationsconjointes,FebiacenTraxiosesontdéjàengagéesàapporterleur
collaborationàdesinitiativesvisantàinformerlescandidatsacheteursd’unevoitured’occasiondes
adaptationseffectuéesdanslecadred’actionsderappel.
Dansl’intervalle,leMinistreKrisPeetersprendral’initiativedemodifierlalégislationrelativeauCarPassdemanièretellequecetteinformationpuisseêtreajoutée.Cemois-ciencore,ilentamera,àcet
effet,desdiscussionsavectouslespartenairesdel’asblCar-Pass.
Kris Peeters: «Ces recommandations conjointes démontrent que l’industrie automobileveut entrer
dans une nouvelle ère, une ère de transparence et de clarté. C’est de cette façon que la période
sombre du Dieselgate pourrait finalement avoir des retombées positives. Au début de la nouvelle
année et de ce 95ème salon de l’automobile, il s’agit là d’une bonne intention qui sera sans doute
honorée.»
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