Le détachement et l`intégration directe (volet 1)

Le détachement et l'intégration directe
(volet 1)
RAPPEL : le détachement est l’une des 6 positions administratives du fonctionnaire territorial, défini par l'article 64 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (arts.1 à 14). Il permet :
• la mobilité entre les 3 fonctions publiques : Territoriale, État et Hospitalière
• la mobilité entre cadre d'emplois de filières différentes (y compris au sein de sa propre collectivité)
• l'accès à des mandats électifs ou des mandats syndicaux.
En détachement, le fonctionnaire est placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps
d’origine et continue à bénéficier dans celui-ci de ses droits à l’avancement et à la retraite. Le
fonctionnaire déroule alors 2 carrières parallèles :
• dans le corps ou cadre d'emplois d'origine
• et dans le cadre d’emplois de détachement (= cadre d'emplois d'accueil)
A NOTER !
Le décret n°2011-541
du 17 mai 2011
permet le
détachement dans sa
propre collectivité.
Le fonctionnaire peut aussi être placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine mais de façon définitive
par le biais de l'intégration directe. Elle est prononcée selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que le
détachement.
LES CAS DE DÉTACHEMENT
Le détachement n’est possible que dans les cas limitativement énumérés par l’article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier
1986 modifié.

Détachement discrétionnaire
 avis préalable de la CAP
Les détachements discrétionnaires sont soumis à l’accord
de l'employeur :
• Détachement vers la fonction publique française et
européenne, auprès :
– d'une administration d’État
– d'une collectivité territoriale ou d’un établissement
public
– d'un établissement relevant de la fonction publique
hospitalière
• Vers des personnes physiques :
– auprès d’un député, sénateur ou d’un représentant
de la France au Parlement Européen
– auprès du Médiateur de la République

• Détachement vers des personnes morales de droit
public ou privé :
– auprès d'une entreprise publique ou groupement
d’intérêt public
– auprès d'une entreprise privée assurant des
missions d’intérêt général
– auprès d'un organisme privé ou association dont
les activités favorisent ou complètent l’action d’une
collectivité publique
– auprès d'un organisme de formation
– auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL).
• Détachement vers l'étranger auprès :
– d’États étrangers pour participer à une mission de
coopération culturelle, scientifique et technique
– d’un État membre de la Communauté Européenne
ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace
Économique Européen
– d’un État membre de la Communauté Européenne
ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace
Économique Européen.
Détachement de plein droit
 sans avis préalable de la CAP
Certains types de détachement sont de plein droit et ne
peuvent être refusés par l'Autorité territoriale :
• Détachement pour exercer un mandat électif :
membre du gouvernement, membre de l’Assemblée
Nationale, du Sénat, du Parlement Européen, mandat
local.
• Détachement pour exercer un mandat syndical
• Détachement pour stage : les fonctionnaires
détachés pour accomplir un stage ou une période de
scolarité préalable à la titularisation dans une des trois
fonctions publiques.
CDG 35 - Service Statuts-Rémunération – Avril 2013
LES CONDITIONS
Le détachement ou l'intégration directe sont possibles sous réserve du respect des conditions suivantes :
• Entre corps et cadres d'emplois différents mais de
même catégorie hiérarchique : ainsi, le détachement
est possible uniquement de la catégorie A vers la
catégorie A, B vers B et C vers C.
Exemple
Aide soignant de classe normale
(Corps d’origine)
Catégorie hiérarchique
C (échelle 4)
Condition de
recrutement
Niveau
Niveau des
missions
• ET entre corps et cadres d'emplois de niveau
comparable : apprécié au regard des conditions de
recrutement ou du niveau des missions équivalentes,
l'une de ces deux conditions devant être remplie
(cf.statuts particuliers).
Auxiliaire de soins de 1ère classe
(Cadre d'emplois d’accueil)
C (échelle 4)
Condition remplie
oui/non
Oui
diplôme
d’État
d'aide-soignant,
d'auxiliaire de puériculture, ou d'aide
médico-psychologique
certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,
diplôme d’État d'aide-soignant, certificat d'aptitude
aux fonctions d'aide médico-psychologique, titre ou
diplôme homologué au moins au niveau V
Oui , le niveau de
diplôme est
équivalent
collaborent aux soins infirmiers
collaborent à la distribution des soins infirmiers
Oui, le niveau des
missions est
équivalent
RÉSULTAT : le détachement ou l'intégration directe sont possibles.
LA PROCÉDURE
• Demande écrite de l'agent : le détachement ou
l'intégration directe nécessitent une demande de l’agent
y compris en cas de renouvellement. L'administration
d'origine ne peut s'opposer au détachement sauf
nécessités de service ou avis d'incompatibilité de la
Commission de déontologie (en cas de départ vers le
secteur privé).
 Préavis : un préavis de 3 mois peut être exigé par
l'employeur. Le silence de l'employeur au-delà d'un délai
de 2 mois vaut acceptation de la demande.


• Avis préalable de la Commission Administrative
Paritaire (CAP) : selon le type de détachement, l'avis
préalable de la CAP est ou non requis.
– Détachement discrétionnaire : avis CAP préalable
– Détachement de plein droit : sans avis CAP
– Intégration directe ou intégration suite à détachement
: avis CAP préalable.
Le renouvellement de détachement requiert la même
procédure que le détachement initial. La CAP devra
donc être préalablement saisie pour avis à chaque
renouvellement.
Consulter le calendrier prévisionnel des séances de CAP
Téléchargez les formulaires de saisine CAP : détachement (nomination) / intégration directe
LES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Durée
On distingue le détachement de courte durée et de
longue durée :
• Détachement de courte durée : 6 mois maximum.
• Détachement de longue durée : 5 ans maximum
renouvelable. Le renouvellement d'un détachement de
longue durée ne peut intervenir que si le fonctionnaire a
refusé l'intégration proposée par l'administration

d'accueil dans le corps ou cadre d'emplois de
détachement.
Par
conséquent,
la
proposition
d'intégration est une formalité obligatoire effectuée par la
collectivité d'accueil si elle souhaite poursuivre avec
l'intéressé. Pendant son détachement, le fonctionnaire
est soumis aux règles en vigueur dans son emploi
d’accueil (fonctions, organisation du travail, congés,
temps de travail).
Situation administrative
• Carrière : le fonctionnaire détaché dépend à la fois :
de son administration d’origine et de l’organisme
d’accueil (sauf détachement dans sa collectivité) et
déroule deux carrières parallèles.
• Rémunération : le détachement est prononcé à
équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
Lorsque
le cadre d'emplois de détachement ne
dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le
corps ou cadre d'emplois d'origine, l'agent est classé
dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche
de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
Lors d'un renouvellement, il sera tenu compte de sa
situation dans les deux carrières. La plus favorable pour
l'agent sera retenue pour le classement.
• Notation/entretien professionnel : effectuée par la
collectivité d’accueil (sauf détachement hors fonction
publique, détachement pour fonction élective et pour
stage).
CDG 35 - Service Statuts-Rémunération – Avril 2013