Amt der Tiroler Landesregierung Abteilung JUFF

Amt der Tiroler Landesregierung
Abteilung JUFF/Fachbereich Integration
Michael-Gaismair-Straße 1
6020 Innsbruck
AIDE POUR ASSISTER A UN COURS D'ALLEMAND
Förderung für den Besuch eines Deutschkurses
REQUERANT/E:
Prénom:
Nom de famille:
 Sexe féminin 
Sexe masculin
Date de naissance _ _. _ _. _ _ _ _
Rue, code postal, lieu:
Téléphone, email, fax:
Domiciliation bancaire:
IBAN:
BIC
Etabli sur:
INDICATIONS RELATIVES AU COURS ALLEMAND
N° de téléphone, email)
A REMPLIR PAR L'OFFICE:
erbrachte Unterlagen:
 Kursbesuchsbestätigung
 Rechnung/Zahlungsbeleg
Förderungsbetrag: € _______________________________
Betreff:
___________
SachbearbeiterIn:_____________ Notiz/Anmerkung _________________________ IV
 JA
 NEIN
PRIERE DE SIGNER LA DEMANDE A LA PAGE 2!!!
Michael-Gaismair-Straße 1, 6020 Innsbruck
Tél.: 0512-508/3551 (fax: 74-3551)
Email: [email protected]
www.tirol.gv.at/integration
LIGNES DIRECTRICES DE L'AIDE
De la spécialité intégration de la section JUFF pour l'aide à la participation à des cours d'allemand
BUT DE L'AIDE: Faciliter l'intégration dans notre
société et aider les migrants/ migrantes à participer à
la vie sociale, économique et culturelle.
GROUPES CIBLES: Les immigrants qui vivent
durablement et légalement au Tyrol et qui ne tombent
pas sous le coup des normes de la convention
d'intégration. En particulier, la présente aide
s'applique à des femmes et à des jeunes qui ont
immigré avant le 1.1.1998. Exclus sont les enfants et
les jeunes âgés de moins de 15 ans (obligés de
fréquenter l'école), les demandeurs/
demandeuses d'asile et les immigrants qui vivent
pour une durée indéfini et légalement au Tyrol les
étudiants/ étudiantes ainsi que les personnes au pair.
Les personnes exerçant un métier ne peuvent être
aidées que dans des cas exceptionnels, étant donné
qu'elles ont en principe la possibilité d'une aide par
l'intermédiaire de l'argent du land pour la formation
(modernisation).
DOMAINES BENEFICIANT DE L’AIDE
 Cours d'allemand pour débutants (prioritaire)
 Cours d'allemand pour le niveau avancé
 Pas de cours de perfectionnement
CONDITIONS PREALABLES
 L'enseignement doit être donné par un enseignant
qualifié.
 La résidence principale du demandeur de l’aide
doit être au Tyrol.
 Le cours doit avoir lieu au Tyrol.
 La présence au cours doit être d'au moins 75 %
(attestation de fréquentation du cours)
 Il ne doit pas y avoir de perception d'aides de
l'AMS, de l'état fédéral ou d'un autre office
régional
 Une aide à la participation à des cours qui sont
déjà aidés dans leur ensemble à partir de moyens
budgétaires du département de l'intégration de la
section JUFF, est exclue.
AMPLEUR DE L'AIDE: 50 % des frais du cours – au
maximum sont remboursés pour chaque unité de cours
€ 2,30. Les demandeurs dont la résidence principale
se trouve à Innsbruck sont également assistés par
la ville d'Innsbruck. Pour cela il n'est pas nécessaire de
déposer une demande – Nous transmettons directement
les documents. L'aide de la part du land pour ce groupe
s'élève à 45% des frais du cours (max. € 2,00). L'aide
de la ville d'Innsbruck est aussi élevée, de telle sorte
que la contribution propre du participant au cours ne
représente que 10%.
FORMALITES: La demande doit être adressée par
écrit à la section JUFF et doit comporter les indications
suivantes:
 Nom, adresse, moyens d'accessibilité (téléphone,
email) de la personne qui suit le cours
 Domiciliation bancaire, numéro du compte, nom
du propriétaire du compte sur lequel l'aide doit
être versée
 Déclaration selon laquelle la personne ne reçoit
aucune aide de l'AMS, de l'état fédéral ni d'un
autre office régional (signature)
 Indications du cours pour lequel l’aide est
demandée
Afin d'être informé en temps voulu d'une éventuelle
aide ou de son montant, il convient de présenter la
demande avant le début du cours.
EXECUTION
1. Demande du demandeur de l'aide
2. Lettre d'engagement avec indication du montant de
l'aide
3. Présentation de la confirmation de paiement
(paiement de la contribution du participant) et
après l'achèvement du cours, présentation de
l'attestation de fréquentation au cours (avec au
moins 75 % de présence)
4. Virement de l'aide
TRAITEMENT DES DONNEES
Les demandeurs de l'aide déclarent être d'accord que,
conformément aux dispositions de la protection des
données, toutes les données nécessaires en relation
avec le traitement et la vérification des conditions
préalables d'une aide soient traitées par système
automatisé.
DROIT INDIVIDUEL
Il n'y a pas de droit individuel à l'attribution d'une aide.
09-2015
Je déclare par la présente
 Que ma résidence principale est au Tyrol.
 Que je ne reçois aucune aide d'un autre organisme public pour assister à ce cours (en particulier l'argent pour la formation de modernisation du
land ou une aide de la part de l'AMS).
 Qu'au moment de suivre le cours, j'exerce une activité depuis moins de 6 mois.
Je prends connaissance des conditions préalables pour l'attribution d'une aide pour les frais du cours et me déclare d'accord avec le traitement de
mes données par système automatisé.
J'accepte que la caisse régionale d'assurance maladie du Tyrol soit autorisée à donner des renseignements sur une éventuelle activité
professionnelle ainsi que l'autorité administrative locale compétente à cet effet soit autorisée à dire si j'ai dû assumer ou pas une convention
d'intégration. En cas de résidence principale à Innsbruck: J'accepte que mes documents soient retransmis à la ville d'Innsbruck de manière à ce
qu'une aide puisse m'être également accordée de là. Il n'y a pas de droit individuel à l'attribution d'une aide! Des indications fausses ont pour
conséquence l'annulation de la promesse d'aide ou la demande de restitution du montant de la subvention!
Information relative à la „loi du Tyrol sur la promotion de la transparence“. Je prends connaissance du fait que conformément à la loi du
Tyrol relative à la promotion de la transparence, LGBl. N° 149/2012, dans le cas d'aides du land supérieures à un montant de € 2.000 par type d'aide,
le gouvernement du land est tenu de faire connaître annuellement au parlement régional et de publier sur la page d'accueil du land, la qualification de
la personne juridique ou le nom complet du bénéficiaire de l'aide, son code postal, de même que le type et le montant de l'aide.
Date:
Signature: